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Déliberation - 2024 02495 Prime
Document publié le Mercredi 27 mars 2024 par la commune d'Arleux.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 02495 Prime)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Conseil Municipal d’ARLEUX, Délibération n°2024.02495 Page 1 sur 3
Conseil Municipal 2024.02495
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du mercredi 27 mars 2024
Le mercredi 27 mars 2024, à 18 heures, le Conseil Municipal s'est réuni à salle d’honneur sous la présidence de M. Bruno VANDEVILLE, , conformément à la convocation qui lui a été faite le vendredi 22 mars 2024, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la Loi.
Nombre de membres en exercice : 23.
Présents
M. Bruno VANDEVILLE, Mme Laurence MORY, M. Serge GIBERT, Mme Laëtitia LAURENT, M. Jean Louis POPULAIRE, Mme Fatima GHADI, M. Arnaud GLABIEN, M. Jean-Paul CRAYE, Mme Géraldine MARCHISET, M. Bertrand SIX, M. Philippe DE GUBERNATIS, M. Ludovic VALETTE, Mme Cathy DELPLANQUE, Mme Laëtitia PANNECOCKE, M. Sébastien DESCAMPS, Mme Stéphanie BLONDEL, M. Charles BEAUCHAMP, M. Gilles COQUELLE, M. Eric MAQUET, Mme Sophie LEFEBVRE, M. Éric BRIDOUX, Mme Martine PINHEIRO.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Représenté
M. Bertrand MERLIN donne pouvoir à M. Eric MAQUET .
Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil.
Mme Laurence MORY est désignée pour remplir cette fonction.
Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
L’assemblée délibérante,
Sur le rapport de Monsieur le Maire,
Vu le code général des Collectivités Territoriales,
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L. 712-1 et L. 714-4,
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat
exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique territoriale,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 30 janvier 2024 relatif à la mise en place de la
prime de pouvoir d’achat exceptionnelle,
Considérant que le versement doit intervenir avant le 30 juin 2024,
L’autorité territoriale expose que la prime de pouvoir d’achat est une prime exceptionnelle, d’un
montant forfaitaire, visant à soutenir le pouvoir d’achat des agents publics percevant une
rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000 euros afin de faire face à l’inflation et à
compenser leur perte de pouvoir d’achat,
Après avoir recueilli l’avis du comité social territorial, la collectivité d’Arleux souhaite
instituer la prime de pouvoir d’achat dans les conditions suivantes. Conseil Municipal d’ARLEUX, Délibération n°2024.02495 Page 2 sur 3
1) Les bénéficiaires et conditions :
Attribuer aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit
public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous :
1° Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public territorial à une date d'effet
antérieure au 1er janvier 2023,
2° Être employés et rémunérés par un employeur public territorial au 30 juin 2023,
3° Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la
période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période courant du 1er
juillet 2022 au 30 juin 2023 par la collectivité, le montant de la rémunération brute est divisé par
le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer
la rémunération brute mentionnée au 3°.
2) Le montant de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle :
Le montant de la prime sera réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur
la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Rémunération brute perçue au titre de la période
courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant maximum
de la prime de
pouvoir d'achat
exceptionnelle
Montant de la
prime de pouvoir
d'achat
exceptionnelle
proposée à
l’assemblée
délibérante
Inférieure ou égale à 23 700 € 800€ 300€
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27
300 €
700€ 263€
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29
160 €
600€ 225€
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30
840 €
500€ 187€
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32
280 €
400€ 150€
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33
600 €
350€ 131€
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39
000 €
300€ 113€ Conseil Municipal d’ARLEUX, Délibération n°2024.02495 Page 3 sur 3
3) Les modalités de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée par :
• La collectivité qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023,
• Chaque collectivité lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l’agent au 30 juin 2023
La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée en une seule fraction sur la période
de paie du mois de juin 2024.
La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle est cumulable avec toute autre prime et indemnité
perçue par l'agent, à l'exception de la prime du même nom prévue par le décret n° 2023-702 du
31 juillet 2023 et destinée aux agents des deux autres versants de la fonction publique (fonction
publique d’État et fonction publique hospitalière).
L’attribution individuelle de cette prime fera l’objet d’un arrêté individuel de l’autorité territoriale.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE :
- D’instituer la prime de pouvoir d’achat dans les conditions suivantes :
• Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public territorial à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023,
• Être employés et rémunérés par un employeur public territorial au 30 juin 2023,
• Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
- D’approuver les montants de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
- D’inscrire au budget les crédits nécessaires à son paiement.
- D’autoriser le Maire à signer tout document en découlant.
POUR : 23
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
NE PARTICIPE PAS : 0
La délibération est adoptée à l’unanimité.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État (https://www.telerecours.fr/ )
Ainsi fait les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance
Publié le : 05/04/2024
Transmis au contrôle de légalité le : 04/04/2024