unknown - Communauté d'agglomération - Pays Ajaccien - PV du Conseil du 15 janvier 2025 signe et adopte le 20.03.2025

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Ajaccien - PV du Conseil du 15 janvier 2025 signe et adopte le 20.03.2025 Document publié le Jeudi 20 mars 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Ajaccien - PV du Conseil du 15 janvier 2025 signe et adopte le 20.03.2025)Thèmes du document : Inégalités sociales, Banque, Transports, . PROCES VERBAL DU DA

CONSEIL COMMUNAUTAIRE BAËSI D'ATAGE EU SEANCE DU 15 JANVIER 2025

Date de la convocation : jeudi 9 janvier 2025

Nombre de membres composant l'Assemblée 46

Nombre de membres en exercice 46

Nombre de membres présents 24

Nombre de votants 27

Quorum 24

Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Pierre Aresu

L'An Deux Mille Vingt Cinq, le mercredi 15 janvier à 47 h 30, le Conseil Communautaire du Pays Ajaccien, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance publique ordinaire en Salle du Conseil Communautaire « Pierre- Jean POGGIALE » de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien, Site Alban 18 rue Antoine Sollacaro à Ajaccio sous la présidence de Monsieur SBRAGGIA Stéphane.

ETAIENT PRESENTS

XAVIER LACOMBE, STEPHANE SBRAGGIA, ALEXANDRE SARROLA, JEAN MARIE PASQUALAGGI, FRANÇOIS FAGGIANELLI, ANGE PAascAL MINICONI, HORACE FRANCHI, DAVID FRAU, CAROLINE CORTICCHIATO, CHRISTIAN BACCI, JEAN-PIERRE ÂRESU, JEAN BAPTISTE BIANCUCCI, JEAN-PAUL BONARDI, PAULE CECCALDI POLI, JOËLLE CIAVAGLINI, ANNIE COSTA-NIVAGGIOLI, MARIE PAULE CRUCIANI, SIMONE GUERRINI, LAETITIA MAROCCU, PAUL DOMINIQUE MinicoNI, NICOLE OTTAwY, ROSE-MARIE OTTAW-SARROLA, PIERRE PUGLIESI, JEAN SUSINI.

AVAIENT RESPECTIVEMENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM

ÉTIENNE FERRANDIA JEAN-PAUL BONARDI

HYACINTHE BALDINIA CHRISTIAN BACCI

MARIE LAURENCE SOTTYÀ DAVID FRAU

ÉTAIENT ABSENTS

STEPHANE VANNUCCI, ANTOINE VINCILEONI, CHRISTELLE COMBETTE, DANIELLE ANTONINI, JEAN NICOLAS ANTONIOTTI, JEAN

FRANÇOIS CASALTA, JEANNE ANDREE COLONNA D'ISTRIA, MARIE-JEANNE DEFRANCHI, MARIE FRANÇOISE FAGGIANELL

COLONNA, PHILIPPE KERVELLA, LAURENT MARCANGELI, MARIE CATHERINE MAROSELL, JEAN ANDRE MINICONI, CHRISTOPHE

MONDOLONI, ANNE MARIE POGGI, ANNIE SICHI, JULIA TIBERI, EMMANUELLE VILLANOVA, CHARLES-NOËL VOGLIMACCI.

Le quorum étant atteint, le Conseil peut valablement délibérer1. Ordre du jour

Transports - Déplacements

1 - Dissolution anticipée de la SAEML Chemins de Fer de la Corse

Finances - Budget

2 - Décision modificative n°17 et 18 : budgets principal et environnement (journée complémentaire)

3 - Garantie d'emprunt communautaire au profit de la SPL Ametarra dans le cadre de l'opération Cœur de Ville sur un emprunt de 2 000 000 €

4 - Garantie d'emprunt communautaire au profit de la SPL Ametarra dans le cadre de l'opération Finosello sur un emprunt de 1 400 000 €

Développement Social

5 - Contrôle du CIAS par la Chambre Régionale des Comptes - Rapport d'Observations Définitives

6 - Projet social du CIAS

Protection et valorisation du cadre de vie

7 - Modification du règlement interne de la Zone de Mouillage et d'Équipements Légers (ZMEL) du golfe de Lava

8 - Tarifs applicables aux usagers de la Zone de Mouillage et d'Équipements Légers (ZMEL) du golfe de Lava à partir de la saison 2025.

Transports - Déplacements

9 - Incitation financière au covoiturage : renouvellement de la convention

Aménagement de l'Espace Communautaire

10 - Projet Partenarial d'Aménagement (PPA) de préfiguration "Noël Franchini"

2. Délibérations adoptées

[A DELIBERATION N° 2025-001

Dissolution anticipée de la SAEML Chemins de Fer de la Corse

En 2011, à la suite d'une procédure de mise en concurrence infructueuse et d'études, la Collectivité Territoriale de Corse, Autorité Organisatrice des transports ferroviaires, a souhaité que les transports ferroviaires soient gérés par une Société Anonyme d'Economie Mixte Locale (SAEML). Elle invite ainsi les établissements publics à devenir actionnaires de cette société dont le capital s'élevait à 1 200 000 €.

Ainsi par délibération n°2011/173 en date du 5 décembre 2011, la CAPA devient actionnaire de la SAEML des Chemins de Fer Corse (CFC) à hauteur de 5%.

En application de l'article 1524-5 toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaire a droit au moins à un représentant au conseil d'administration, désigné en son sein par l'assemblée délibérante concernée.Par délibération en date du 30 juin 2022, l'Assemblée de Corse a décidé la reprise en régie de l'exploitation du réseau ferroviaire de Corse par la Collectivité de Corse, désormais Autorité Organisatrice des transports ferroviaires. À cette fin, elle a décidé la création d'un Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC) chargé de cette exploitation au terme de la concession confiée par convention à la SAËEML Chemins de Fer de Corse, arrivée à échéance le 31 décembre 2023.

Ce changement de statuts entraine la dissolution de la SAEML.

Ainsi, le Conseil d'Administration de la SAEML des Chemins de Fer dé Corse, en date du 5 novembre 2024, a adopté à l'unanimité le projet de dissolution anticipée amiable de la SAEML. Le procès-verbal de ce Conseil d'Administration est joint en annexe du présent rapport.

Ce projet, qui entrainera la liquidation, sera soumis au vote lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire le 22 janvier 2026. La Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien étant actionnaire public, sera convoquée et son représentant devra se munir de la délibération de son assemblée délibérante autorisant son représentant à voter en faveur du projet de dissolution.

À partir de la décision de dissolution, la société perd sa pleine capacité juridique et ne survit que pour les besoins de sa liquidation. La dissolution ouvre une période de liquidation pendant laquelle les biens sociaux seront liquidés pour aboutir, le cas échéant, à une répartition de l'actif net résiduel entre les actionnaires.

La décision de l'assemblée générale de dissoudre la société est irrévocable. Une fois dissoute, une société ne peut être établie par la volonté de ses actionnaires. Les pouvoirs du Conseil d'Administration prennent fin à effet de la dissolution de la société, provoquant la cessation des mandats des administrateurs (et en conséquence, des mandats de Président et Vice-Président du Conseil d'Administration). La cessation des fonctions des mandataires sociaux est une conséquence légale de la dissolution.

Ouf l'exposé de Monsieur Stéphane Sbraggia Président, et après en avoir délibéré,

VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, le Code Général de la Fonction Publique,

VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,

VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,

VU, la Loi 2004-8089 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, la délibération n°2011/173 en date du 5 décembre 2011 aux termes actant l'actionnariat de la CAPA au sein de la SAEML des Chemins de Fer Corse (CFC),

VU, la délibération de l'Assemblée de Corse en date du 30 juin 2022, VU, le compte-rendu du Conseil d'Administration de la SAEML des Chemins de Fer de Corse, en date

du 5 novembre 2024, adoptant le projet de dissolution anticipée amiable de la SAEML,

La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 07 janvier 2025,

DECIDE

- D'approuver le projet de dissolution anficipée de la SAEML des Chemins de Fer Corse, - D'autoriser le représentant de la CAPA à la SAELM des Chemins de Fer Corse à voter la dissolution de la société lors de l'assemblée générale extraordinaire.

Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentésDELIBERATION N° 2025-002

Décision modificative n°17 et 18 : budgets principal et environnement (journée complémentaire)

Afin d'ajuster les prévisions budgétaires initiales aux besoins concernant le budget principal, il est proposé au Conseil Communautaire d'adopter une décision modificative permettant notamment de réajuster les crédits votés au budget primitif 2024. La présente décision modificative s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L.1612-11 alinéa 2 du CGCT qui autorise les collectivités à prendre des décisions modificatives au titre de l'exercice antérieur jusqu'au 21 janvier : « Dans le délai de vingt et un jours suivant la fin de l'exercice budgétaire, l'organe délibérant peut, en outre; apporter au budget les modifications permettant d'ajuster les crédits de la section de fonctionnement pour régler les dépenses engagées avant le 31 décembre, et inscrire les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d'ordre de chacune des deux sections du budget ou entre les deux sections. »

Budget principal

Recettes de fonctionnement

° Chapitre 73, impôts et taxes (20907) : + 223 226,00 € La modification d'inscription budgétaire résulte de la constatation d'un montant de

taxe de séjour notifié au 31 décembre 2024 par les hébergeurs assujettis supérieur à la prévision budgétaire initiale.

En effet, lors de l'adoption du budget primitif 2024, il avait été proposé d'inscrire la somme de 1 500 000 euros. Avec les versements effectués par les principales plateformes d'hébergement (Air'Bnb, Booking, ….), il s'avère que près de 150 308 euros supplémentaires ont été notifiés au 31 décembre par rapport à l'inscription initiale.

Pour pouvoir reverser ce montant à l'Office Intercommunal du Tourisme d'une part,

et à la Collectivité de Corse d'autre part (pour les 10 % correspondant à la part additionnelle votée par l'Assemblée de Corse et reversée à l'Agence du Tourisme de Corse), il convient de prendre une décision modificative dans le cadre de la ‘journée complémentaire”.

Ainsi, 1 723 044,90 euros collectés au titre de l'exercice 2024 seront reversés comme suit : 1 550 740,42 euros à l'Office Intercommunal du Tourisme, et 172 304,49 euros à la Collectivité de Corse.

. Chapitre 013, atténuation de charges (12747) : + 9 035,00 € La CAPA a bénéficié d'un reversement de 9 035 € de trop-perçu de tickets restaurants non-utilisés en 2023, qui doit règlementairement être reversé au comité des œuvres sociales de la collectivité.

Dépenses de fonctionnement

° Chapitre 65, Autres charges de gestion courante (11678) : + 9 035,00 € Comme exposé précédemment, la CAPA doit reverser au COSSCCAPA le trop-perçu de tickets restaurants.

. Chapitre 014, Atténuations de produits (20903) : + 223 226,00 € Comme exposé précédemment, il s'agit de reverser à l'OIT d'une part et à la Collectivité de Corse d'autre part, le produit de la taxe de séjour perçu au-delà de la prévision initiale du budget primitif.

Budget environnement

Dépenses d'investissement

e Chapitre 041, Opérations patrimoniales : + 29 000,00 €

Le chapitre 041 équilibré en dépense et en recette retrace les opérations d'ordre à l'intérieur de la section d'investissement. Il s'agit par exemple du basculement des frais d'études et d'insertion suivis de réalisation au compte de travaux correspondant. L'ajustement proposé est lié au passage à la M57.Recettes d'investissement

Chapitre 041, Opérations patrimoniales : + 29 000,00 €

Comme exposé ci-dessus, le chapitre 041 équilibré en dépense et en recette retrace les opérations d'ordre à l'intérieur de la section d'investissement.

Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président , et après en avoir délibéré,

W, W,

VW, W,

VU,

VU,

WU,

NU,

VU,

VU,

VU,

le Code Général des Collectivités Territoriales,

le Code Général de la Fonction Publique,

la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,

la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

les budgets primitifs de l'exercice 2024 adoptés par délibération n°2024-052, 2024-053, 2024-054, 2024-055 et 2024-056 du conseil communautaire du 9 avril 2024,

la délibération 2024-105 du conseil communautaire en date du 20 juin 2024 portant affectation des résultats des Comptes Administratifs 2023,

la délibération 2024-124 du conseil communautaire en date du 19 juillet 2024 portant adoption des décisions modificatives n°1 à 5 : budget principal / budget environnement/ budget transports / budget assainissement/ budget eau potable,

la délibération 2024-144 du conseil communautaire en date du 17 octobre 2024 portant adoption des décisions modificatives n°6 à 10 : budget principal / budget environnement / budget transports / budget assainissement/ budget eau potable,

la délibération 2024-161 du conseil communautaire en date du 22 novembre 2024 portant adoption de la décision modificative n°11 : budget transports,

la délibération 2024-179 du conseil communautaire en date du 20 décembre 2024 portant adoption des décisions modificatives 12 à 16 : budget principal / budget assainissement / budget de l'eau / budget des transports / budget de l'environnement,

La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 07 janvier 2025,

DECIDE

- _ D'adopter la décision modificative N°17 de l'exercice 2024 du budget principal telle que présentée ci-dessous :

Fonctionnement (dépenses)

Chapitre 65, Autres charges de gestion courante : + 9 035 €

Chapitre 014, Atténuations de produits : + 223 226 €

Fonctionnement (recettes)

Chapitre 73, impôts et taxes : + 223 226 €

Chapitre 013, atténuation de charges : + 9 035 €

- D'adopter la décision modificative N°18 de l'exercice 2024 du budget de l'environnement telle que présentée ci-dessous :

Investissement (dépenses)

Chapitre 041, Opérations patrimoniales : + 29 000 €

Investissement (recettes)

Chapitre 041, Opérations patrimoniales : + 29 000 €

Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés[A DELIBERATION N° 2025-003

Garantie d'emprunt communautaire au profit de la SPL Ametarra dans le cadre de l'opération Cœur de Ville sur un emprunt de 2 000 000 €

La SPL AMETARRA est détentrice d'une concession d'aménagement sur le périmètre Cœur de ville, confiée par la Ville d'Ajaccio en 2016.

Après la réalisation de la halle des marchés et de la place CAMPINCHI, la SPL AMETARRA a poursuivi son travail d'aménageur et a ouvert la citadelle d'Ajaccio au public dès le 4 juillet 2021.

Cette activation ou phase d'urbanisme transitoire a permis de nourrir le projet de la citadelle et de faire rayonner la citadelle à l'échelle locale et nationale. En 2024, la SPL Ametarra a poursuivi les travaux de PROTO AMENAGEMENT (fouilles archéologiques, dépollution, démolition.) et va débuter la création d'un nouvel accès à la citadelle depuis le port de plaisance Charles Ornano. Ensuite, la citadelle entrera en phase travaux en fin d'année 2025 avec le démarrage des aménagements urbains et la rénovation des remparts. Cette opération de transformation de la citadelle bénéficie d'une subvention de l'Etat au titre du Plan de transformation et d'Investissement de la Corse (PTIC) à hauteur de 12,480 ME.

Par ailleurs pour les autres opérations de la concession (aménagement du Boulevard du Roi Jérôme et de la rue des Halles et piétonnisation de la ville génoise), les études préliminaires ont été réalisées. Le calendrier initial a été décalé en lien avec les travaux de la place du diamant. L'année 2025 permettra de finaliser les études de Maitrise d'œuvre et de mener la concertation pour un début des travaux à l'automne 2026. Cette concession Cœur de ville, opération de valorisation patrimoniale, culturelle et économique est inscrite dans le plan Action Cœur de ville et est intégrée au protocole d'accord entre l'Etat et la Ville d'Ajaccio signé en 2021.

Pour poursuivre les études de ces opérations et la phase travaux de la citadelle, la SPL a sollicité auprès des organismes bancaires (CEPAC, Crédit Agricole, Banque Postale, Banque populaire méditerranée, BNP, Banque des territoires), un prêt de 2 M€ sur une période de 10 ans avec 3 ans de différé.

Dans le compte rendu annuel au concédant (CRAC) 2023 qui a été approuvé au conseil d'administration du 5 novembre 2024 et au Conseil Municipal du 7 novembre 2024, il est précisé que le projet nécessitera d’autres prêts dans les prochaines années afin de pallier les délais de versement des subventions et des participations de la ville Le Conseil d'Administration de la SPL Ametarra du 18 décembre 2024 a approuvé l'offre de prêt de la Caisse d'épargne Provence Alpes Corse suivante:

Opération : Concession Cœur de Ville

Proposition commerciale CEPAC

Les caractéristiques financières du prêt sont les suivantes :

Caractéristiques de l'offre Proposition commerciale CEPAC Montant du prêt 2 000 000,00 €

Montant de la garantie globale du prêt : | 1 600 000,00 €

80 % de 1 400 000 €

Montant de la garantie CAPA (48 %) 768 000 €

Durée maximale 10 ans

Différé d'amortissement total 3 ans

Périodicité des remboursements Annuelle

Frais de dossiers 0,1 % soit 2 000 €

Taux d'intérêts 4,05 % fixe

Remboursement anticipé du capital Calculée sur « le rendement de la courbe des fixings CMS contre Euribor 6 mois

minoré de 15 points de base l'an » avecindemnité minimum de 3 % du capital

remboursé

La SPL Ametarra sollicite la garantie communautaire à hauteur de 38,40 % d'un volume total d'emprunt s'élevant à 2 000 000 €, soit 768 000 €, à souscrire auprès de la CEPAC. La quotité garantie (38,4 %) correspond à la garantie totale accordée par les collectivités actionnaires de la SPL, soit 80 % du volume d'emprunt total réparti à proportion de leur actionnariat respectif (52 % pour la Ville d'Ajaccio, 48 % pour la CAPA). S'agissant de personnes privées, les garanties d'emprunt sont encadrées par trois règles prudentielles cumulatives, visant à limiter les risques, telles que rappelées ci-dessous : 1. Plafonnement par rapport au recettes réelles de fonctionnement Une collectivité ou établissement ne peut garantir plus de 50 % du montant total de ses recettes réelles de fonctionnement. Le montant total des annuités d'emprunts garanties ou cautionnées à échoir au cours de l'exercice, majoré du montant des annuités de la dette de la collectivité ou de l'établissement ne peut excéder 50 % des recettes réelles de la section de fonctionnement. Le montant des provisions constituées pour couvrir les garanties vient en déduction.

2. Division des risques

Le montant des annuités garanties ou cautionnées au profit d'un même débiteur ne doit pas être supérieur à 10 % du montant total susceptible d'être garanti. 3. Partage des risques

La quotité maximale susceptible d'être garantie par une ou plusieurs collectivités sur un même emprunt est fixé à 50 % : un emprunt ne peut être totalement garanti par une ou plusieurs collectivités. La quotité peut être portée à 80 % pour les opérations d'aménagement conduites en application des articles L.300-1 à L.300-4 du code de l'urbanisme, ce qui est le cas en l'espèce.

On notera que ces ratios prudentiels ne s'appliquent pas aux garanties d'emprunt accordées aux opérations relatives au logement social, bien que la CAPA ait adopté en l'espèce des ratios prudentiels qui lui sont propres.

1. Plafonnement par rapport aux recettes réelles de

fonctionnement

Montant total des annuités déjà garanties ou cautionnées à ce jour 7 317 134€ Montant de la première annuité du concours sollicité 94 923 €

Montant des annuités de la dette intercommunale 634 045 € Total 8 046 102 €

Recettes réelles de fonctionnement du budget principal au titre de l'année 65 757 029 € 2024

Montant total des annuités susceptibles d'être garanties (50 %) 32 244 469 € Soit 8 046 102 € < 32 244 469 €

1. Division des risques

10 % du montant total des annuités susceptibles d'être garanties 3 224 447 €

Montant des annuités accordées à la SPL Ametarra à ce jour 1319 728 € Soit 1 319 728 € < 3 224 447 €

2. Partage des risques Garantie communautaire demandée

Garantie communautaire demandée 768 000 € Garantie communautaire maximale 1 600 000 € Soit garantie demandée < garantie maximaleLe prêt à contracter par la SPL Ametarra pour l'opération Cœur de Ville (études et travaux) respectant l'ensemble des règles prudentielles, il est proposé au Conseil communautaire de garantir l'emprunt de 2 000 000 € réalisé par la SPL Ametarra auprès de la CEPAC à hauteur de 38,40 %.

La garantie de la CAPA est accordée pour la durée totale du contrat de prêt augmentée d’un délai de trois mois.

Sur notification de l'impayé par lettre recommandé de la part de la CEPAC au plus tard 90 jours après la date d'échéance concernée, la CAPA s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. La CAPA s'engage ainsi jusqu'à complet remboursement de l'ensemble des sommes contractuellement dues et à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

Ouï l'exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président , et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, le Code Général de la Fonction Publique,

VU, fe Code de l'Urbanisme,

VU, le Code de Commerce

VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,

VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,

VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, le deuxième Programme Local de l'Habitat du Pays Ajaccien adopté le 8 janvier 2014, VU, le règlement des aides de la CAPA en faveur du logement et de l'hébergement social adopté par délibération communautaire n°2014-78 du 17 mars 2014 et modifiés par délibérations communautaires n°2014-190 du 2 octobre 2014, n°2017-164 du 21 septembre 2017, n°2018-102 du 25 juillet 2018, n°2021-18 du 8 février 2021, n°2022-157 du 21 octobre 2022, n°2024-079 du 17 mai 2024 et n°2024- 172 du 22 novembre 2024,

VU, les délibérations n°2015/74 de la Ville d'Ajaccio en date du 23 mars 2015 et n°2015-22 du conseil

communautaire en date du 19 mars 2015 portant création de la société publique locale dénommée « Ametarra »,

VU, la proposition de financement émise par la caisse d'épargne n° éditée le 12 décembre 2024, dans le cadre de l'opération «cœur de ville »,

La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 07 janvier 2025,

DECIDE

- D'accorder à la SPL AMETARRA son cautionnement solidaire avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 38,40 %, augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du prêt de 2 000 000 € contracté auprès de la CEPAC sur une durée de 10 ans, à taux fixe de 4,05 % avec un différé d'amortissement de 3 ans. L'offre de prêt est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. - De déclarer que la Garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.

- De s'engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt ainsi garanï,

- D'autoriser le Président ou le Premier Vice-président à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la CEPAC et la SPL Ametarra, et à signer tout acte et document se rapportant à cette affaire.PRECISE

- Que la quotité garantie (38,4 %) correspond à la garantie totale accordée par les collectivités actionnaires de la SPL, soit 80 % du volume d'emprunt total réparti à proportion de leur actionnariat respectif (52 % pour la Ville d'Ajaccio, 48 % pour la CAPA),

- Que cette garantie est accordée pour la durée totale du contrat de prêt augmentée d'un délai de trois mois et jusqu'au complet remboursement de l'ensemble des sommes contractuellement dues par la SPL Ametarra, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre recommandé de la part de la CEPAC, la CAPA s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés

I DELIBERATION N° 2025-004

Garantie d'emprunt communautaire au profit de la SPL Ametarra dans le cadre de l'opération Finosello sur un emprunt de 1 400 000 €

Par délibération n°2018/26 en date du 19 février 2018, la ville d'Ajaccio a confié la

réalisation de l'opération d'aménagement dite « FINOSELLO » à la Société Publique Locale d'Aménagement AMETARRA, en approuvant la signature d'un traité de concession sur une durée de 10 ans.

Cette opération d'aménagement a été labellisée EcoQuartier en janvier 2020. Cet EcoQuartier répond à la volonté de la Ville d'Ajaccio de proposer un nouveau quartier d'habitat, inscrit autour d'un équipement régional majeur, le conservatoire régional de musique, de danse et d'art dramatique Henri TOMASI. Il s'inscrit également dans la volonté de la ville d'Ajaccio de faire la ville autrement avec l'ensemble des acteurs concernés. La concertation publique a été organisée en 2023 et 2024 et approuvée au Conseil Municipal du 22 février 2024. L'objectif du projet est de produire des conditions d'habitat attractif sur le site en travaillant sur la qualité des aménagements et des constructions avec la volonté de traiter la question énergétique par, en outre, la création d'un réseau de chaleur urbain.

Le programme prévisionnel est arrêté sur la base de 240 logements dont 44 logements sociaux et de 550 m? de commerces. Le total du programme représente 13 730 m°? de surface de plancher à commercialiser. Pour les besoins du conservatoire et du quartier, 130 places publiques devront également être construite (80 pour le conservatoire). L'opération va s'organiser en 5 phases qui doivent tenir compte de l'ouverture du conservatoire en 2026 :

- le conservatoire

- le bassin de rétention et le jardin secret

-lelot3F

- le lot conservatoire à commercialiser

- le lot LYAUTEY à commercialiser

La concession a été prolongée de 2 ans et portée à 12 ans, soit jusqu'au 20 février 2030, dans le cadre d’un avenant qui a été approuvé en Conseil Municipal le 7 novembre 2024. Pour finir les études de ces opérations et débuter la phase travaux, la SPL a sollicité auprès des organismes bancaires (CEPAC, Crédit Agricole, Banque Postale, Banque populaire méditerranée, BNP), un prêt de 1,4 M€ sur une période de 6 ans avec 2 ans de différé tel que défini dans le compte rendu annuel au concédant (CRAC) 2023 qui a été approuvé au conseil d'administration du 5 novembre 2024.

Le Conseil d'Administration de la SPL Ametarra du 18 décembre 2024 a approuvé l'offre de prêt de la Caisse d'épargne Provence Alpes Corse suivante:Opération : Concession Finosello

Proposition commerciale CEPAC

Les caractéristiques financières du prêt sont les suivantes :

Caractéristiques de l'offre Proposition commerciale CEPAC Montant du prêt 1 400 000,00 €

Montant de la garantie globale du prêt : | 1 120 000,00 €

80 % de 1 400 000 €

Montant de la garantie CAPA (48 %) 537 600 €

Durée maximale 6 ans

Différé d'amortissement total 2 ans

Périodicité des remboursements Annuelle

Frais de dossiers 0,1 % soit 1 400 €

Taux d'intérêts 3,85 % fixe

Remboursement anticipé du capital Calculée sur « le rendement de la courbe des fixings CMS contre Euribor 6 mois

minoré de 15 points de base l'an » avec

indemnité minimum de 3 % du capital

remboursé

La SPL Ametarra sollicite la garantie communautaire à hauteur de 38,40 % d'un volume total d'emprunt s'élevant à 1 400 000 €, soit 537 600 €, à souscrire auprès de la CEPAC. La quotité garantie (38,4 %) correspond à la garantie totale accordée par les collectivités actionnaires de la SPL, soit 80 % du volume d'emprunt total réparti à proportion de leur actionnariat respectif (52 % pour la Ville d'Ajaccio, 48 % pour la CAPA). S'agissant de personnes privées, les garanties d'emprunt sont encadrées par trois règles prudentielles cumulatives, visant à limiter les risques, telles que rappelées ci-dessous : 1. Plafonnement par rapport au recettes réelles de fonctionnement Une collectivité ou établissement ne peut garantir plus de 50 % du montant total de ses recettes réelles de fonctionnement. Le montant total des annuités d'emprunts garanties ou cautionnées à échoir au cours de l'exercice, majoré du montant des annuités de la dette de la collectivité ou de l'établissement ne peut excéder 50 % des recettes réelles de la section de fonctionnement. Le montant des provisions constituées pour couvrir les garanties vient en déduction.

Division des risques

Le montant des annuités garanties ou cautionnées au profit d'un même débiteur ne doit pas être supérieur à 10 % du montant total susceptible d'être garanti. Partage des risques

La quotité maximale susceptible d'être garantie par une ou plusieurs collectivités sur un même emprunt est fixé à 50 % : un emprunt ne peut être totalement garanti par une ou plusieurs collectivités. La quotité peut être portée à 80 % pour les opérations d'aménagement conduites en application des articles L.300-1 à L.300-4 du code de l'urbanisme, ce qui est le cas en l'espèce.

On notera que ces ratios prudentiels ne s'appliquent pas aux garanties d'emprunt accordées aux opérations relatives au logement social, bien que la CAPA ait adopté en l'espèce des ratios prudentiels qui lui sont propres.

1. Plafonnement par rapport aux recettes réelles de

fonctionnementMontant total des annuités déjà garanties ou cautionnées à ce jour 7 215 081€ Montant de la première annuité du concours sollicité 102 053 €

Montant des annuités de la dette intercommunale 634 045 € Total 7 951 179€

Recettes réelles de fonctionnement du budget principal au titre de l'année 65 757 029 € 2024

Montant total des annuités susceptibles d'être garanties (50 %) 32 244 469 € Soit 7 951 179 € < 32 244 469 €

3. Division des risques

10 % du montant total des annuités susceptibles d'être garanties 3 224 447 €

Montant des annuités accordées à la SPL Ametarra à ce jour 1224 805 € Soit 1 224 805 € < 3 224 447 €

4. Partage des risques Garantie communautaire demandée

Garantie communautaire demandée 537 600 € Garantie communautaire maximale 1 120 000 € Soit garantie demandée < garantie maximale

Le prêt à contracter par la SPL Ametarra pour l'opération Finosello (études et travaux) respectant l'ensemble des règles prudentielles, il est proposé au Conseil communautaire de garantir l'emprunt de 1 400 000 € réalisé par la SPL Ametarra auprès de la CEPAC à hauteur de 38,40 %.

La garantie de la CAPA est accordée pour la durée totale du contrat de prêt augmentée d'un délai de trois mois.

Sur notification de l'impayé par lettre recommandé de la part de la CEPAC au plus tard 90 jours après la date d'échéance concernée, la CAPA s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. La CAPA s'engage ainsi jusqu'à complet remboursement de l'ensemble des sommes contractuellement dues et à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

Ouf l'exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président, et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, le Code Général de la Fonction Publique,

VU, le Code de l'Urbanisme,

VU, le Code de Commerce

VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la

République,

VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,

VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, le deuxième Programme Local de l'Habitat du Pays Ajaccien adopté le 8 janvier 2014, VU, le règlement des aides de la CAPA en faveur du logement et de l'hébergement social adopté par délibération communautaire n°2014-78 du 17 mars 2014 et modifiés par délibérations communautaires n°2014-190 du 2 octobre 2014, n°2017-164 du 21 septembre 2017, n°2018-102 du 25 juillet 2018, n°2021-18 du 8 février 2021, n°2022-157 du 21 octobre 2022, n°2024-079 du 17 mai 2024 et n°2024- 172 du 22 novembre 2024,

VU, les délibérations n°2015/74 de la Ville d'Ajaccio en date du 23 mars 2015 et n°2015-22 du conseil communautaire en date du 19 mars 2015 portant création de la société publique locale dénommée« Ametarra »,

VU, la proposition de financement émise par la caisse d'épargne n° éditée le 12 décembre 2024, dans le cadre de l'opération «cœur de ville »,

La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 07 janvier 2025,

DECIDE

- _ D'accorder à la SPL AMETARRA son cautionnement solidaire avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 38,40 %, augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du prêt de 1 400 000 € contracté auprès de la CEPAC sur une durée de 6 ans, à taux fixe de 3,85 % avec un différé d'amortissement de 2 ans. L'offre de prêt est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. - De déclarer que la Garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque,

- De s'engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt ainsi garanti,

- D'autoriser le Président ou le Premier Vice-président à intervenir au contrat de prêt qui sera

passé entre la CEPAC et la SPL Ametarra, et à signer tout acte et document se rapportant à cette affaire,

PRECISE

- Que la quotité garantie (38,4 %) correspond à la garantie totale accordée par les collectivités actionnaires de la SPL, soit 80 % du volume d'emprunt total réparti à proportion de leur actionnariat respectif (52 % pour la Ville d'Ajaccio, 48 % pour la CAPA),

- Que cette garantie est accordée pour la durée totale du contrat de prêt augmentée d'un délai de trois mois et jusqu'au complet remboursement de l'ensemble des sommes contractuellement dues par la SPL Ametarra, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre recommandé de la part de la CEPAC, la CAPA s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement

Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés

A DELIBERATION N° 2025-005

Contrôle du CIAS par la Chambre Régionale des Comptes - Rapport d'Observations Définitives

Ce document présente un compte rendu détaillé de l'audit mené par la Chambre régionale des comptes Corse sur la gestion du Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) du Pays Ajaccien pour les exercices 2018 et suivants. Le rapport souligne plusieurs points clés concernant le fonctionnement du CIAS, son positionnement au sein de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien (CAPA), et surtout les défis auxquels il est confronté.

- Contexte et Missions du CIAS

Un territoire marqué par la précarité :

Le CIAS du Pays Ajaccien intervient sur un territoire où la précarité est plus importante qu'à l'échelle régionale et nationale (la CAPA regroupe 20,7% des personnes pauvres de l'île). Ainsi, "Le centre intercommunal d'action sociale (CIAS) du Pays Ajaccien, créé en 2018, s'inscrit dans un contexte socio-économique qui tend à se dégrader.

Le taux de pauvreté ne demeure pas moins préoccupant et même tend à accroître, sous l'effet d'une forte hausse de la demande et de revenus par habitant moins préoccupante qu'à l'échelle régionale. Il en résulte un nombre de personnes fragilisées toujours accru." (Synthèse, p. 4)Le CIAS, opérateur social de la CAPA:

Le CIAS est devenu l'opérateur social de la CAPA dès sa création en 2018, concentrant l'intégralité de la compétence d'action sociale. Cette situation est le résultat d'une politique nationale qui encourage la création de CIAS au niveau intercommunal.

Missions obligatoires et facultatives :

Le CIAS assure à la fois des missions obligatoires, comme l'instruction des demandes d'aides légales, et des missions facultatives, comme l'accompagnement social des personnes en difficulté. 1: Gouvernance et Cadre Stratégique

Une gouvernance à améliorer :

Le rapport regrette un manque de participation des associations au conseil d'administration du CIAS, malgré la loi qui impose la présence de représentants de ce secteur. C'est la raison pour laquelle dans sa recommandation n°2 il demande de "Rendre effective la procédure de démission d'office prévue par le règlement intérieur en cas d'absence répétée d'un administrateur (élu ou non-élu), afin d'améliorer la participation au conseil d'administration." (p.5)

La Chambre dans son rappel du droit n°1 (p.6) indique également que le compte rendu des décisions prises par le vice-président devrait systématiquement être fait à chaque séance du conseil d'administration, Ceci est déjà appliqué depuis septembre 2024.

La nécessité d'un cadre stratégique clair

La Chambre constate que l'analyse des besoins sociaux, obligatoire pour définir les orientations stratégiques du CIAS, est expirée depuis 2021. L'élaboration d'un nouveau projet social est en cours mais accuse du retard. C'est la raison pour laquelle dans le rappel du droit n°2 la Chambre régionale recommande de "Finaliser et présenter au conseil d'administration, avant fin 2024, l'analyse des besoins sociaux prévue à l’article R. 123-1 du code de l'action sociale et des familles." (p.6)

On soulignera que l'Analyse des Besoins Sociaux du Territoire a fait l'objet d’une présentation devant le Conseil d'administration du CIAS le 17 octobre 2024 et sera présenté au Conseil communautaire lors de la présentation du projet social de l'établissement public.

«I Actions Conduites par le CIAS

La prise en charge continue des missions obligatoires :

Le CIAS assure l'accueil du publie, l'hébergement des demandeurs de logement et l'instruction des demandes d'aide iégale et de domiciliation. Cette activité représente une part importante de sa charge de travail. L'accompagnement social des personnes en difficulté :

Le CIAS développe plusieurs dispositifs d'aide pour accompagner les personnes en difficulté, notamment des aides financières, des aides en nature à l'alimentation et à la parentalité, des aides ponctuelles à la mobilité et un projet expérimental pour les personnes se situant juste au-dessus des minima sociaux. Une amélioration souhaitable des modes d'attribution des aides :

Le rapport de la Chambre relève un manque de formalisme dans l'attribution des aides facultatives, notamment concernant les critères d'attribution et la motivation des décisions c'est la raison pour laquelle la Recommandation n°3 (p.5) précise qu'il est indispensable de "Mettre à jour le règlement des aides facultatives pour intégrer l'ensemble des aides proposées par le CIAS et en préciser les critères d'attribution." (p.34). -IV= Moyens du CIAS

Une situation financière contrainte

Malgré un excédent brut d'exploitation en augmentation, la capacité d'autofinancement du CIAS reste limitée, notamment en raison de la forte hausse des charges de personnel.

Le poids des ressources humaines nécessairement en hausse :

L'effectif du CIAS a connu une hausse importante, passant de 11 agents en 2018 à 34 en 2023. Cette augmentation est liée à l'accroissement de l'activité liée elle-même à l'accroissement des situations sociales difficiles notamment depuis l'épidémie de COVID.

Le rapport indique la nécessité d'ajuster la durée légale du temps de travail et relève l'absence d'un document unique d'évaluation des risques professionnels. Ainsi, dans le Rappel du droit n°3 la Chambre demande "d'appliquer la durée légale du temps de travail, conformément aux articles L. 611-1, L. 611-2 et L. 621-11 du code général de la fonction publique." (p.50) et dans le Rappel du droit n°4 "d'élaborer le document uniqued'évaluation des risques professionnels, conformément aux articles L. 4121-1 du code général de la fonction publique, L. 4121-3 et R.4121-1 du code du travail." (p.51)

-V. Relations avec la CAPA et la Collectivité de Corse

Une mutualisation des services à améliorer :

La collaboration entre le CIAS et la CAPA existe mais la mutualisation des services reste limitée. Le rapport encourage une meilleure exploitation des leviers d'économie existants.

On relèvera que depuis 2024 des échanges entre la DSIN de la CAPA, la Direction de la communication, la Direction des Achats et de la Commande Publique ainsi que Direction des Ressources Humaines ont été engagés afin de réfléchir à une mutualisation entre les services fonctionnels de la CAPA et le CIAS qui sera formalisée dans le cadre de conventions.

Ceci répond au rappel du droit n°5 qui préconise la nécessité pour le CIAS de se conformer au règlement RGPD et de se doter d’un DPO à cet effet (P.6). La nomination d'un DPO devrait être effective courant du 1e semestre 2025.

Un partage des compétences à clarifier avec la Collectivité de Corse

La hausse des besoins sociaux nécessite une meilleure coordination entre le CIAS et la Collectivité de Corse, notamment en matière de mission d'insertion et d'accompagnement des personnes en difficulté. La Chambre souligne que "La question du positionnement du CIAS par rapport à la collectivité de Corse devra être réétudiée par le biais d’arbitrages politiques." (RA 2021 « Perspectives du Pôle social », p. 39) Pour être complet, il faut relever qu'une convention entre le CIAS et la CdC a été approuvée lors du CA du 31 octobre 2023 et que sur cette base un travail de concertation va être entamé avec les services de la Collectivité de Corse en vue de la création d'une cellule de coordination.

-VI- Conclusion

Le rapport d'observations définitives de la Chambre régionale des comptes s'il ne relève pas de dysfonctionnement majeur voir de difficulté de gestion, met toutefois en lumière des points d'amélioration du CIAS du Pays Ajaccien qui reste un établissement jeune puisque créé en 2018.

L'établissement s'investit pour répondre aux besoins sociaux croissants de la population, mais doit encore améliorer sa gouvernance, son cadre stratégique et ses relations avec ses partenaires. La mise en œuvre des recommandations de la Chambre régionale des comptes permettra au CIAS de gagner en efficacité et en performance.

Ouï l'exposé de Monsieur David Frau 10ème Vice-Président , et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, le Code Général de la Fonction Publique,

VU, le Code du Travail,

VU, le Code de l'Action Sociale et des Familles,

VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la

République,

VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,

VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa

réunion du 07 janvier 2025,

PREND ACTE

- après en avoir débattu, du rapport d'observations définitives de la Chambre

Régionale des comptes.

Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés

LA DELIBERATION N° 2025-006

Projet social du CIASAu terme de plus d'une année de travail, le CIAS a élaboré, conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le projet social du Pays ajaccien dont il a la charge.

Ce document s'appuie sur une analyse approfondie des besoins sociaux du territoire, mettant en lumière les défis et opportunités en matière de développement et de cohésion sociale.

.1- Diagnostic Social du Territoire:

La CAPA reste un territoire dynamique mais vieillissant: Le Pays Ajaccien est confronté à une augmentation de la population âgée et à une diminution de la taille moyenne des ménages, engendrant un besoin accru de logements adaptés. Mais, au-delà du vieillissement, les séparations conjugales expliquent également la diminution de la taille des ménages.

Le taux de pauvreté s'élève à 14%, avec des disparités importantes entre la ville d'Ajaccio et les communes périphériques, notamment en termes d'accès aux emplois, services, logements et mobilité.

Le territoire compte 42.019 emplois occupés, mais le chômage des jeunes reste une préoccupation majeure, accentuée par les difficultés d'accès au logement et à l'autonomie financière.

La solidarité familiale repose majoritairement sur les femmes, ce qui peut entrainer des difficultés face au vieillissement de la population et à l'augmentation du nombre de personnes âgées vivant seules.

L'offre de logements s'est développée mais ne répond pas pleinement aux besoins, notamment en termes de logements sociaux et de logements adaptés aux personnes âgées.

Ambitions du CIAS:

> Placer les habitants au cœur du projet social en veillant à une action sociale de proximité, accessible et adaptée aux besoins des différents quartiers.

> Assurer une action sociale équitable, cohérente et coordonnée sur l'ensemble du territoire, garantissant un accès égal aux droits, aux soins et aux services pour tous les habitants.

> Promouvoir des solutions innovantes pour répondre aux besoins sociaux, notamment en matière d'inclusion numérique et d'accès aux droits, et en développant des partenariats stratégiques.

Axes Transversaux:

Améliorer la communication et l'information sur les actions et servicés du CIAS, notamment via un site internet dédié et une application mobile.

Développer des solutions de mobilité complémentaires pour répondre aux besoins spécifiques de certains publics, en collaboration avec les services existants de la CAPA.

Renforcer l'action du CIAS en matière de logement, en créant un service dédié aux problématiques de logement et d'hébergement, et en accompagnant les séniors dans l'adaptation de leurs logements.

Lutter contre la fracture numérique en développant des solutions d'inclusion numérique pour les séniors, les familles et les jeunes, et en formant les professionnels du CIAS.

Améliorer l'accès aux droits et à l'accompagnement social, notamment en expérimentant le dispositif "Territoire Zéro Non-Recours" pour lutter contre le non- recours aux aides sociales.

Maintenir et développer le lien social en luttant contre l'isolement, la dépendanceet le manque d'information, et en favorisant la participation de tous les habitants. -4. Priorités d'Actions:

e _ Répondre aux besoins des séniors: Favoriser le maintien à domicile des séniors en adaptant les logements, en luttant contre l'isolement social, en facilitant l'accès aux services et aux professionnels de santé.

e_ Répondre aux besoins des populations précarisées: Prendre en compte le caractère transversal de la politique sociale en collaborant avec les autres services de la CAPA et en s'engageant dans l'expérimentation "Territoire Zéro Non-Recours”. -5- Articulation avec les Politiques de la CAPA:

e Contrat de Ville: Le projet social du CIAS s'articule avec le futur Contrat de Ville, dont il sera une composante.

e Contrat Local de Santé (CLS) et Conseil Local de Santé Mentale (CLSM): Le CIAS participera activement au CLS et au CLSM en proposant des actions de prévention et de promotion de la santé.

e Plan Numérique Territorial (PNT): Le CIAS contribuera au déploiement du PNT du Pays Ajaccien, notamment en renforçant la cohésion sociale via l'inclusion numérique.

e Maison des Adolescents (MDA): La CAPA soutiendra la création d'une MDA pour répondre aux besoins de la jeunesse, en collaboration avec le CIAS. Ainsi, le projet social du CIAS de la CAPA vise à répondre aux besoins sociaux du territoire en s'appuyant sur une action sociale de proximité, solidaire et innovante. Il s'articulera étroitement avec les politiques de la CAPA pour un développement et une cohésion sociale durables.

Ouï l'exposé de Monsieur David Frau 10ème Vice-Président , et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, le Code Général de la Fonction Publique,

VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,

VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,

VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa

réunion du 07 janvier 2025,

DECIDE

- _ D'approuver le projet social du pays ajaccien porté par le CIAS.

Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés

A DELIBERATION N° 2025-007 |

Modification du règlement interne de la Zone de Mouillage et d'Équipements Légers (ZMEL) du golfe de Lava

Le golfe de Lava, largement ouvert sur la mer, se situe entre la pointe Pellusella (au Nord)sur la commune d'Appietto et Capo di Feno (au Sud) sur la commune de Villanova. il est un abri naturel et un lieu de tourisme nautique privilégié et très fréquenté. Ainsi, depuis de nombreuses années, deux zones de mouillage sauvages se sont développées.

La première située au nord de la plage de Lava, dite du "Port provençal", est la plus importante, avec plus d'une centaine de navires comptabilisés chaque année en période estivale. Sur cette zone, de nombreux corps morts sauvages reposent sur l'herbier de posidonies et occasionnent d'importantes dégradations de cette espèce protégée. La deuxième est située sur ia commune de Villanova au niveau de l'Anse de Figuera. Une vingtaine de navires sont recensés au mouiliage sur l'herbier de posidonies également. Avec l'essor de la plaisance, environ 195 mouillages forains ou sauvages sont actuellement en place sur le golfe.

Afin de répondre à cette problématique environnementale majeure, la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien (CAPA) porte depuis 2014 un projet de création de zone de mouillage organisée de type ZMEL {zone de mouillage et d'équipements légers) dans le golfe de Lava. L'objectif de ce projet est de protéger les fonds marins du secteur, notamment les herbiers de posidonies et de cymodocées, en réduisant la pression du mouillage tout en répondant à la demande des activités plaisancières et professionnelles liées à la mer, essentiellement dans le domaine touristique.

Pour rappel, ont été délivrés :

. Le récépissé de déclaration au titre de la loi sur l'eau 2A-2021-03—30-00002 du 30 mars 2021 .

. L'arrêté inter préfectoral n° 2A-2023-09-01-00004 du 6 septembre 2023, autorisant la convention « ZMEL - GOLFE DE LAVA — 2024/2039 » autorisant une zone de mouillage et d'équipements légers dans le golfe de Lava sur le territoire de la commune d'Appietto

, L'arrêté inter préfectoral n° 2A-2023-08-11-00004 du 23 août 2023, portant règlement de police de la zone de mouillage et d'équipements légers (ZMEL) dans le golfe de Lava au droit de la commune d'Appietto

Suite à une étude des modèles de mode de gestion, la gestion en régie a été retenue. Dans le cadre de la gestion de cet équipement, un règlement interne a été élaboré et validé par délibération 2024-003 du 18 janvier 2024. Pour rappel, ce document définit les modalités suivant lesquelles le titulaire de l’Autorisation d'Occupation Temporaire (A.O.T) du Domaine Public Maritime, la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien (CAPA) peut accorder la garantie d'usage des postes de mouillage au profit d'un usager (locataire) au moyen de contrats d'attribution d'un poste d'amarrage.

La garantie d'usage constitue un droit de mouillage pour un bateau, dans la zone de mouillage du golfe de Lava, à un poste géographiquement localisé par le numéro de son emplacement.

Les usagers doivent prendre connaissance des documents règlementaires et administratifs lors de leur réservation.

Les réservations ont été ouvertes le 1er février 2024 et le projet est entré dans sa phase d'exploitation au 1er mai 2024.

Une première modification, entérinée par délibération 2024-137, portait sur les points suivants :

. Ajustement de l'organisation du plan d'eau lors des travaux en libérant ligne de mouillage dans la zone des bateaux de moins de 6 mètres pour faciliter l'accessibilité ;

, Modification des moyens humains dédiés à la ZMEL par le recrutement d'un agent pour la période complète de l'exploitation, qui sera rejoint par 2 saisonniers sur la période du 15 juin au 15 septembre ;

. Précision des consignes d'amarrage, permettant de centrer les bateaux sur leur zonede mouillage ;

Ajout d'une nouvelle possibilité de remboursement au regard des premiers retours d'expérience sur le suivi des réservations, dans le cas où l'usager annule sa réservation par courrier avec recommandé et accusé réception au moins 15 jours avant la date de mise au mouillage.

La première année d'exploitation a mis en évidence des aspects à améliorer, qui nécessite les adaptations suivantes :

Précisions apportées sur la définition des catégories de bateau et la méthode d'amarrage (embases laissées en position basse) ;

Renforcer les attributions du gestionnaire, en l'autorisant à déplacer les bateaux des usagers, pour les besoins de la gestion, vers un autre emplacement que celui attribué lors de la réservation, après accord écrit (mail) du propriétaire ; Précision apportée quant aux conditions et possibilités de mise à l'eau; Précision quant à l'interdiction d'amarrage à l'évitement ;

Précision sur les obligations des usagers vis-à-vis du calendrier d'exploitation de la ZMEL (date d'ouverture et de fermeture).

En conséquence, ces modifications doivent être apportées au règlement interne.

Ou l'exposé de Monsieur François Faggianelli 6ème Vice-Président , et après en avoir délibéré, MU,

VU,

VU,

VU,

VU,

UU,

VU,

VU,

MU,

MU,

VU,

VU,

le Code Général des Collectivités Territoriales,

le Code Général de la Fonction Publique,

la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,

la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,

la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

la Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau,

le récépissé de déclaration au titre de la loi sur l'eau 2A-2021-03-—30-00002 du 30 mars 2021, l'arrêté inter préfectoral n° 2A-2023-08-11-00004 du 23 août 2023, portant règlement de police de la zone de mouillage et d'équipements légers (ZMEL) dans le golfe de Lava au droit de la commune d'Appietto,

l'arrêté inter préfectoral n° 2A-2023-09-01-00004 du 6 septembre 2023, autorisant la convention « ZMEL — GOLFE DE LAVA - 2024/2039 » autorisant une zone de mouillage et d'équipements légers dans le golfe de Lava sur le territoire de la commune d'Appietto,

la délibération n°2024/002 du conseil communautaire en date du 18 janvier 2024 portant des tarifs applicables aux usagers de la Zone de Mouillage et d'Équipements Légers (ZMEL) du golfe de Lava pour la saison 2024,

la délibération n°2024/003 du conseil communautaire en date du 18 janvier 2024 portant validation du règlement interne de la ZMEL du golfe de Lava,

la délibération n°2024/137 du conseil communautaire en date du 19 juillet 2024 portant validation du règlement interne modifié de la Zone de Mouillage et d'Équipements Légers (ZMEL) du golfe de Lava,

La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa

réunion du 07 janvier 2025,

DECIDE

- De valider le règlement interne modifié de la ZMEL du golfe de Lava,Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés

[M DELIBERATION N° 2025-008 .

Tarifs applicables aux usagers de la Zone de Mouillage et d'Équipements Légers (ZMEL) du golfe de Lava à partir de la saison 2025.

La Zone de Mouillage et d'Equipements Légers (ZMEL) du golfe de Lava, pour laquelle la Capa a acquis une nouvelle compétence en décembre 2020, a connu sa première année d'exploitation en 2024. Pour rappel, la collectivité a fait le choix de gérer cet équipement en régie avec une période d'exploitation comprise entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année.

La tarification pour la saison 2024 a été entérinée par la délibération 2024-002 du 18 janvier 2024, selon les barèmes suivants :

TARIFS MOUILLAGE CAPA 2024 (TTC)

LONGUEURS JOURNEE MOIS HS JOURNEE MOIS BS SAISON

< 5,99 25,00 € 390,00 € 15,00 € 270,00 € 670,00 €

6 à 6,99 30,00 € 440,00 € 20,00 € 300,00 € 830,00 €

7 à7,99 35,00 € 495,00 € 23,00 € 350,00 € 900,00 €

8 à 8,99 42,00 € 720,00 € 26,00 € 400,00 € 1 460,00 €

9 à 9,99 47,00 € 870,00 € 30,00 € 450,00 € 1 540,00 €

10 à 10,99 50,00 € 945,00 € 33,00 € 500,00 € 1 585,00 €

11 à 11,99 55,00 € 990,00 € 35,00 € 550,00 € 1 650,00 €

12 à 12,99 60,00 € 1 080,00 € 38,00 € 600,00 € 2 170,00 €

13 à 13,99 65,00 € 1 170,00 € 41,00 € 700,00 € 2 240,00 €

14 à 14,99 70,00 € 1 260,00 € 46,00 € 800,00 € 2 300,00 €

15 à 15,99 80,00 € 1 440,00 € 51,00 € 900,00 € 2 900,00 €

16 à 16,99 85,00 € 1 530,00 € 57,00 € 950,00 € 3 000,00 €

17 à 17,99 95,00 € 1 710,00 € 65,00 € 1 000,00 € 3 550,00 €

18 à 18,99 97,00 € 1 800,00 € 70,00 € 1 100,00 € 3 600,00 €

19 à 20 100,00 € 1 890,00 € 73,00 € 1 150,00 € 3 750,00 €

La première année d'exploitation a mis en évidence la nécessité d'ajouter : . Une catégorie de bateau, de plus petite taille ;

. Une proposition de tarifs à la semaine.

À partir de l'année 2025, il est proposé de fixer les montants des redevances dues par les usagers selon le barème suivant :

TARIFS MOUILLAGE CAPA 2025 (TTC)

LONGUEURS JOURNEE SEMAINE MOIS HS JOURNEE SEMAINE MOIS BS SAISON HS HS BS BS

<5 20,00 € 110,00 € 350,00 € 12,00 € 80,00 € 250,00 € 580,00 €

5 à 5,99 25,00 € 125,00 € 390,00 € 15,00 € 85,00 € 270,00 € 670,00 €

6 à 6,99 30,00 € 140,00 € 440,00 € 20,00 € 95,00 € 300,00 € 830,00 €

7 à 7,99 35,00 € 155,00 € 495,00 € 23,00 € 110,00 € 350,00 € 900,00 €

8 à 8,99 42,00 € 225,00 € 720,00 € 26,00 € 125,00 € 400,00 € 1 460,00 €

9 à 9,99 47,00 € 275,00 € 870,00 € 30,00 € 140,00 € 450,00 € 1 540,00 €

10 à 10,99 50,00 € 295,00 € 945,00 € 33,00 € 160,00 € 500,00 € 1 585,00 €

11 à 11,99 55,00 € 310,00 € 990,00 € 35,00 € 175,00 € 550,00 € 1 650,00 €12 à 12,99 60,00 € 340,00 € 1 080,00 € 38,00 € 190,00 € 600,00 € 2 170,00 €

13 à 13,99 65,00 € 365,00 € 1170,00 € 41,00 € 229,00 € 700,00 € 2 240,00 €

14 à 14,99 70,00 € 395,00 € 1 260,00 € 46,00 € 250,00 € 800,00 € 2 300,00 €

15 à 15,99 80,00 € 450,00 € 1 440,00 € 51,00 € 285,00 € 900,00 € 2 900,00 €

16 à 16,99 85,00 € 480,00 € 1 530,00 € 57,00 € 300,00 € 959,00 € 3 000,00 €

17 à 17,99 95,00 € 535,00 € 170,00 € 65,00 € 315,00 € 1 000,00 € 3 550,00 €

18 à 18,99 97,00 € 565,00 € 1 800,00 € 70,00 € 345,00 € 1 100,00 € 3 600,00 €

19 à 20 100,00 € 590,00 € 1 890,00 € 73,00 € 360,00 € 1 450,00 € 3 750,00 €

Les tarifs appliqués aux prestataires sont ceux correspondant au linéaire de leurs embarcations, auxquels est appliquée une minoration de 25 %.

Les pêcheurs bénéficient d'une gratuité, mais restent assujettis au réglement de police et règlement interne

Ouï l'exposé de Monsieur François Faggianelli 6ème Vice-Président , et après en avoir délibéré VU,

VU,

VU,

VU,

VU,

VU,

VU,

VU,

VU,

VU,

VW,

VU,

VU,

le Code Général des Collectivités Territoriales,

le Code Général de la Fonction Publique,

la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,

la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,

la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau,

le récépissé de déclaration au titre de la loi sur l'eau 2A-2021-03-—30-00002 du 30 mars 2021, l'arrêté inter préfectoral n° 2A-2023-08-11-00004 du 23 août 2023, portant règlement de police de la zone de mouillage et d'équipements légers (ZMEL) dans le golfe de Lava au droit de la commune d'Appietto,

l'arrêté inter préfectoral n° 2A-2023-09-01-00004 du 6 septembre 2023, autorisant la convention « ZMEL - GOLFE DE LAVA - 2024/2039 » autorisant une zone de mouillage et d'équipements légers dans le golfe de Lava sur le territoire de la commune d'Appietto,

la délibération n°2024/002 du conseil communautaire en date du 18 janvier 2024 portant des tarifs applicables aux usagers de la Zone de Mouillage et d'Équipements Légers (ZMEL) du golfe de Lava pour la saison 2024,

la délibération n°2024/003 du conseil communautaire en date du 18 janvier 2024 portant validation du règlement interne de la ZMEL du golfe de Lava,

la délibération n°2024/137 du conseil communautaire en date du 18 juillet 2024 portant validation du règlement interne modifié de la Zone de Mouillage et d'Équipements Légers (ZMEL) du golfe de Lava,

la délibération n°2025-007 du conseil communautaire en date du 15 janvier 2025 portant validation des modifications du règlement interne de la Zone de Mouillage et d'Équipements Légers (ZMEL) du golfe de Lava,

La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 07 janvier 2025,

DECIDE

De valider la modification des tarifs applicables aux usagers de la ZMEL du golfe de Lava à partir de la saison 2025,

- De charger le Président de son recouvrement à partir du 1er février 2025.Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés

A DELIBERATION N° 2025-009

incitation financière au covoiturage : renouvellement de la convention

Depuis 2023, la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien (CAPA) s'est engagée dans une démarche visant à favoriser la pratique du covoiturage sur son territoire. Cette opération, qui s'inscrit dans les objectifs du Plan de Déplacement Urbain (PDU) 2019 - 2029, a été approuvée par délibération du Conseil Communautaire en date du 6 avril 2023 (délibération n°2023-092).

La première année d'expérimentation a été soutenue par l'Etat au travers du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.

Cette action, qui vise à lutter contre l'autosolisme, l'usage individuel de la voiture, cible les trajets de courtes distances dit du quotidien.

Les retours d'expériences en matière de covoiturage montrent que les villes où l'on « covoiture » le plus, sont celles où les collectivités sont impliquées. Elles ont le pouvoir d'aménager des infrastructures (aire de covoiturage, voie dédiée...) et d'organiser la communication à toutes les échelles. Surtout, depuis le premier Plan covoiturage de 2019, elles peuvent subventionner significativement les trajets de façon à ce que les passagers voyagent gratuitement, tandis que les conducteurs sont rémunérés à chaque trajet. Ce cofinancement donne un intérêt économique suffisant aux travailleurs pour laisser leur véhicule au garage ou pour prendre un ou plusieurs passagers.

C'est l'objet de la convention passée par la CAPA en 2023 avec la société COMUTO SA représentant la solution « BlaBlaCar Daily » (anciennement « Klaxit »). Les trajets seront éligibles dès qu'ils répondront aux deux conditions suivantes : - L'origine ou la destination est située sur le territoire de la CAPA : - Le trajet est inscrit (via BlaBlaCar Daily) dans le registre de preuve de covoiturage mis en place au niveau national, ce afin d'assurer la collectivité du fait que le covoiturage s'est effectivement déroulé comme prévu.

En pratique, l'effort de la CAPA se décomposera comme suit :

- Les conducteurs effectuant un trajet d'au moins 2 km sont incités selon les règles suivantes :

+ De 2 à 15 km: 1,5 € par passager transporté ;

+ De 15 à 25 km : 1,5 € par passager + 0,10 € par km supplémentaire par passager + De 25 à 80kms: 2,5 € par passager transporté.

Les passagers effectuant un trajet d'au moins 2 km sont incités selon les règles suivantes : trajets gratuits.

Un premier bilan de l'opération fait état de près de 2 000 personnes inscrites sur l'application avec des pics d'inscription suite à la réalisation des ateliers en entreprises tenus en mars 2024. Cependant, le taux de trajets proposés à un covoitureur est de 69 % alors que le taux critique à atteindre est de 80 à 85 %.

Le nombre de trajets mensuels effectués au travers de l'application a évolué positivement depuis juin 2024, même s'il reste encore faible et en-dessous des objectifs pour un territoire comme le Pays Ajaccien. Ainsi, le nombre moyen de trajets mensuels entre juin et octobre 2024 est de 220.

Ainsi, le budget alloué à l'incitation financière au covoiturage (20 000 €) n’a été que peu consommé (13,25 % au 31/10/2024).

La convention en cours avec BlaBlaCar Daily arrive à échéance le 27 janvier 2025. Aussi, afin de poursuivre cette opération, le présent rapport vise à proposer une nouvelleconvention d'un an avec la société COMUTO SA représentant la solution « BlaBlaCar Daily ». Cette convention est établie sur la base d'une enveloppe d'incitation financière au covoiturage de 11 500 €, à partir du reliquat non utilisé de la précédente. Le projet de convention est annexé au présent rapport.

Par ailleurs, le montant de l'accompagnement sur 12 mois effectué par cet opérateur de covoiturage est de 5 400 € HT, soit 6 480 € TTC ; le détail de l'accompagnement figure dans le tableau ci-dessous. Cet accompagnement sera contractualisé au travers de la centrale d'achat de l'UGAP (Union des Groupements d'Achats Publics). Paramétrage de l’appliication

- Paramétrages tarifaires et changements tarifaires

- Reporting Daily Insights de la collectivité et des employeurs

- Opérations de maintenance et gestion des points de pose et de 2 000 € HT dépose

- Garantie retour maison

- Personnalisation de l'application

Accompagnement projet

- Gestion de projet 850 € HT - 1 comité de pilotage

Promotion du service {grand public et employeurs)

- Supports de communication grand public

- Challenge local

- Formations de référents mensuelles

- Boîte à outil en ligne 2 550 € HT - Tuto live mensuels

- Webinaires trimestriels

- Supports de communication employeur

- 2 Crédits animation

Ainsi, le montant total de l'opération est 16 900 € HT, soit 17 980 €TTC, décomposé ainsi : incitation financière au covoiturage : 11 500 € HT ;

Accompagnement par BlaBlaCar Daily : 5 400 € HT.

Ouï l'exposé de Monsieur Stéphane Sbraggia Président , et après en avoir délibéré, vu,

VU,

VU,

VU,

VU,

VU,

VU,

VU,

le Code Général des Collectivités Territoriales,

le Code Général de la Fonction Publique,

la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,

la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,

la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

le plan de déplacement urbain 2019-2029 de la CAPA,

la délibération n°2023-092 du conseil communautaire en date du 6 avril 2023 adoptant les termes de la convention de partenariat et de financement avec la société Klaxit dans le cadre d'une action expérimentale d'incitation au covoiturage,

la délibération n°2023-144 du conseil communautaire en date du 5 octobre 2023 adoptant par avenant n°1 à la convention d'aide financière du 7 avril 2023 la formalisation du changement d'entité juridique de Klaxit SAS par Comuto SA à effet du er janvier 2024,

La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 07 janvier 2025,

DECIDE- D'approuver le principe du prolongement de l'incitation financière au covoiturage,

- De valider le budget de 17 980 € TTC pour la mise en place de cette opération,

— D'autoriser Monsieur le Président de la CAPA à signer la convention avec la société COMUTO SA ci-annexée ainsi que tout document relatif à cette affaire,

- De déléguer au Président la possibilité de faire évoluer le barème des règles d'incitation dans le cadre du budget qui sera alloué à l'opération.

Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés

ED DELIBERATION N° 2025-010

Projet Partenarial d'Aménagement (PPA) de préfiguration "Noël Franchini"

Les inondations dévastatrices de juin 2020 ont laissé une empreinte profonde sur la ville d'Ajaccio et ses habitants du quartier Noël Franchini, suscitant une réflexion commune pour anticiper les risques naturels, sujet particulièrement prégnant dans le contexte du changement climatique.

Dans cette perspective, l'Atelier des Territoires a été initié en octobre 2022, représentant une approche novatrice en ingénierie durable. Coordonné par l'agence d'urbanisme Alphaville, ce partenariat entre l'État, la ville d'Ajaccio, la CAPA, et la Collectivité de Corse a concentré ses efforts sur l'avenue Noël Franchini au cours de trois résidences, impliquant divers participants tels que les élus, les habitants, les commerçants, les techniciens, etc.

Les étapes de cet atelier ont permis l'élaboration d'un diagnostic partagé, approfondi les aspirations, et consolidé une vision commune avec quatre enjeux et ambitions communes :

e La protection des biens et des personnes du risque d'inondation

e Une rue de quartier apaisée

e Le développement des centralités et des dynamiques commerciales

e Un quartier de ville interconnecté avec le reste du territoire

Pour mettre en œuvre ces objectifs, des actions spécifiques ont été définies, allant de l'aménagement des

réseaux aux conditions d'habitat, en passant par la gestion du foncier et la renaturation de l'avenue et du secteur. Le projet de renouvellement urbain de l'avenue Noël Franchini vise à transformer un risque majeur d'inondation en opportunité de requalification urbaine, pour un quartier moins vulnérable et plus résilient. Le défi consiste à anticiper la ville de demain, respectueuse de la nature et de son environnement.

Afin de concrétiser ces initiatives, le Projet Partenarial d'Aménagement (PPA) est présenté comme un outil exhaustif et collaboratif permettant une planification urbaine harmonieuse et intégrée. Le PPA, porté par la CAPA et la commune d'Ajaccio en collaboration avec la Collectivité de Corse et l'Etat, offre des engagements réciproques et des financements spécifiques (Programme135), avec la possibilité de deux types de contrats selon le stade de maturité du projet :

> PPA de préfiguration visant à mettre en place les conditions de réalisation du projet, > PPA opérationnel pour la mise en œuvre effective des opérations d'aménagement. l'est proposé de débuter la démarche par un PPA de préfiguration afin d’articuler les différents volets du projet, déployer une stratégie multisectorielle à court, moyen et long terme et intégrer la stratégie hydraulique du Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI). Il répond à trois ambitions complémentaires : assurer la sécurité, permettre le renouvellement urbain et œuvrer à la renaturation. Il est précisé que le PPA de préfiguration est un engagement à participer à cette démarche collective et à rechercher les co-financements. Pour cette raison, les montants correspondant aux actions ne sont pas connus à ce stade.

Toutefois, le marché de Maitrise d'œuvre Urbaine intégrant différentes études et diagnostics, en cours

d'élaboration par les services de la Ville avec l'appui des partenaires, permettra de préciser les dépenses paropération/action et les besoins de financement correspondants. Cette première étude nécessaire à la mise en œuvre effective du projet est en cours chiffrage et nécessitera la recherche de co-financements. Le Conseil Communautaire sera à nouveau sollicité au moment de la signature du PPA opérationnel, lequel contiendra les montants définitifs des projets et qui engageront les différents signataires.

Ouf l’exposé de Monsieur Stéphane Sbraggia Président, et après en avoir délibéré,

VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, le Code Général de la Fonction Publique,

VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,

VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,

VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 07 janvier 2025,

DECIDE

D'approuver le Projet Partenarial d'Aménagement de préfiguration « Noël Franchini »,

- D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le Projet Partenarial d'Aménagement de préfiguration « Noël Franchini »,

- D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre toutes les décisions et à signer tous actes utiles à la mise en œuvre de ce projet.

Délibération adoptée par 25 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 2.

Abstention(s) : Jean Baptiste Biancucci, Marie Paule Cruciani.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h40.

3. Teneur des débats

MONSIEUR LE PRESIDENT

Nous allons entamer notre séance du Conseil communautaire. Je vous demande de prendre place,

s'il vous plaît. Allez, on s'assoit et on écoute.

MONSIEUR J-P. ARESU

Merci Monsieur le Président. SBRAGGIA Stéphane, LACOMBE Xavier, SARROLA Alexandre,

VANNUCCI Stéphane, PASQUALAGGI Jean-Marie, FAGGIANELLI François, MINICONI Ange-Pascal,

FERRANDI Étienne donne pouvoir à Monsieur BONARDI, FRANCHI Horace, FRAU David,

CORTICCHIATO Caroline, COMBETTE Christelle, BACCI Christian, ANTONINI Danielle, ANTONIOTTI

Jean Nicolas, ARESU Jean-Pierre, BALDINI Hyacinthe donne pouvoir à Monsieur BACCI, BIANCUCCI

Jean-Baptiste, BONARDI Jean-Paul, CASALTA Jean-François, CECCALDI-POLI Paule, CIAVAGLINI

Joëlle, COLONNA-D'ISTRIA Jeanne-Andrée, COSTA-NIVAGGIOLI Annie, CRUCIANI Marie-Paule,DEFRANCHI Marie-Jeanne , FAGGIANELLI-COLONNA Marie Françoise, GUERRINI Simone, KERVELLA

Philippe, MARCANGELI Laurent, MAROCCU Laetitia, MAROSELLI Marie-Catherine, MINICONI Paul-

Dominique, MINICONI Jean-André, MONDOLONI Christophe, OTTAVY Nicole, OTTAVY-SARROLA

Rose-Marie, PUGLIESI Pierre, SICHI Annie, SOTTY Marie-Laurence donne pouvoir à Monsieur FRAU,

SUSINI Jean, TIBERI Julia, VILLANOVA Emmanuelle, VOGLIMACCI Charles-Noël.

MONSIEUR LE PRESIDENT

Merci toujours pas de procès-verbal ? Bien la liste des décisions communautaires qui ont été prises entre le 12 décembre 2024 et le 9 janvier 2025 vous ont été communiquées, donc on peut entamer notre ordre du jour. Le premier point, c'est la dissolution anticipée de la SAEML. Chemin de fer de la Corse depuis 2011, le réseau ferré de Corse est exploité par cette société d'économie mixte des chemins de fer de Corse, à l'invitation de la collectivité de Corse. La CAPA est actionnaire de cette société à hauteur de 5%. Par délibération en date du 30 juin 2022, l'assemblée de Corse a décidé la reprise en régie de l'exploitation du réseau ferroviaire de Corse au travers d'un établissement public industriel et commercial. Ce changement de statut donc entraîne la dissolution du syndicat de cette société, pardon d'économie mixte. Ainsi, le Conseil d'administration de cette société en date du 5 novembre 2024 à adopté à l'unanimité le projet de dissolution anticipé amiable de la société. Le procès-verbai de ce Conseil d'administration est joint en annexe au présent rapport et donc il est demandé au Conseil communautaire d'approuver le projet de dissolution anticipée, d'autoriser le représentant de la CAPA à la société d'économie mixte à voter la dissolution de la société lors de l'Assemblée générale extraordinaire. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Le rapport est adopté. Je vous remercie, Monsieur LACOMBE, je vous en prie.

MONSIEUR X.LACOMBE

Oui, merci le rapport numéro 2 donc qui est la décision modificative 17 du budget principal qui va

être opéré lors de la journée complémentaire. Bon tout simplement, c'est l'exercice de fin budgétaire. En fin d'exercice budgétaire, nous sommes obligés d'ajuster les prévisions initiales au besoin. Concernant les 5 budgets communautaires, en l'occurrence, ici c'est, tout simplement la décision modificative numéro 17 de l'exercice 2024 du budget principal, telle qu'elle vous est présentée dans ce rapport. Donc vous voyez bien ici, en 013, au chapitre 013, une atténuation de charge de + 9035 euros. Oui, c'est celui-là voilà. Donc, et qui est aussi avec 223 226 euros en atténuation de produits au chapitre 14. Ça c'est en dépenses de fonctionnement donc, et vous le voyez bien, En conséquence, il est demandé au Conseil communautaire, en fonctionnement, en dépenses, de reprendre ces sommes et de les mettre en recette en Impôts et taxes + 223 226 et 9035. Merci.

MONSIEUR LE PRESIDENT

Est ce qu'il y a des questions ? Qui est pour, qui est contre ? Qui s'abstient ? Le rapport est adopté.

MONSIEUR X.LACOMBE

4

Îî

3La modification pardon vient de me parvenir sur ce rapport qui vient d'être voté, c'est qu’il y a aussi

là l'adoption de la décision modificative dans ce rapport. Puisque c'est de la décision modificative

numéro 17 de l'exercice qui est la décision modificative numéro 18 du budget de l'environnement

tel que présenté ci-dessous je pense que ça a été distribué hein d'accord ? Donc en investissement,

en dépenses au chapitre 041 + 29 000 euros en dépenses donc en recettes en opérations

patrimoniales 29 000 euros. Voilà ce qu'il fallait rajouter sur la décision modificative numéro 18.

Pardonnez-moi, je l'ai eu à l'instant.

MONSIEUR LE PRESIDENT

Merci. Est ce qu'il y a des questions ? Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Le rapport est

adopté. Rapport suivant, Monsieur le premier vice-président.

MONSIEUR X.LACOMBE

Le rapport numéro 3, qui est tout simplement une garantie d'emprunt communautaire au profit de

la SPL Ametarra dans le cadre de l'opération Cœur de ville, sur un emprunt de 2 000 000 d'euros.

Donc, toujours dans le cadre de ce projet de la concession d'aménagement du Coeur de ville, La SPL

Ametarra sollicite la garantie communautaire sur 38,4% de l'emprunt de 2 000 000 d'euros, soit à

hauteur de 768 000 euros qu'elle va contracter auprès de la CEPAC, vous avez dans le rapport les

conditions de l'emprunt. En conséquence, il vous est demandé d'accorder à la SPL Ametarra son

cautionnement solidaire avec renonciation au bénéfice de la discussion par le remboursement de

toute somme due en principal à hauteur de 38,40%, de déclarer que la garantie est accordée en

conformité avec les dispositions du code général des collectivités territoriales, de s'engager pendant

toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt ainsi garanti, et de préciser que la Quotité garantie de 38,4% correspond à la garantie totale

accordée par les collectivités actionnaires de la SPL, soit 80% du volume d'emprunt total réparti à

proportion de leur actionnariat respectif, 52% pour la ville d'AJACCIO et 48 pour la CAPA, de préciser

que cette garantie est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et d'autoriser le président

ou le prernier vice-président à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la CEPAC et la SPL Ametarra et à signer tout acte et tout document se rapportant à cette affaire.

MONSIEUR LE PRESIDENT

Merci. Est ce qu'il y a des questions ? Qui est pour, qui est contre ? Qui s’abstient. Ah pardon

Monsieur BIANCUCCI, pardon, non.

MONSIEUR J-B BIANCUCCI

Permettez..

MONSIEUR LE PRESIDENT

Oui je vous en prie |MONSIEUR J-B BIANCUCCI

Oui, simplement, il faudrait être un peu moins hermétique. Concernant le remboursement anticipé

du capital calculé sur le rendement de la courbe des picsing CMS contre Euribor 6 mois minoré de 15 points de base l'an. O figlioli ! O figlioli ! (rires).

MONSIEUR LE PRESIDENT

Vous pouvez répéter parce que je n’ai rien compris ce que (rires).

MONSIEUR X.LACOMBE

Ça peut paraître assez confus, assez barbare, mais ce sont les termes de du contrat qui doivent être

stipulés. Voilà, on le sait bien, je vous en ai dispensé. Vous avez voulu y revenir? Ne nous y attardons

pas du coup.

MONSIEUR LE PRESIDENT

Bien du coup oui, il y a d'autres prises de parole, non ? Des explications sur la sémantique. Qui est

pour, qui est contre ? Qui s'abstient ? Le rapport est adopté. Merci le rapport numéro 4.

MONSIEUR X.LACOMBE

Là aussi, une nouvelle fois une garantie d'emprunt communautaire au profit de la SPL Ametarra,

mais cette fois-ci dans le cadre de l'opération FINOSELLO sur un emprunt de 1 400 000 donc dans

les mêmes conditions, soit 38,4% de l'emprunt de 1 400 000 soit à hauteur de 537 600 euros qu'elle

va contracter aussi auprès de la CEPAC. 1 vous est demandé. Donc, en matière de garantie

d'emprunt, de respecter les conditions prudentielles et d'accorder à la SPL Ametarra son

cautionnement solidaire, de déclarer la garantie d'emprunt. que la garantie est accordée en

conformité avec les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment celles

relatives au plafond de la garantie, à la division du risque et au partage du risque, de s'engager

pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir

les charges du prêt ainsi garanti. Et de préciser que la quotité garantie 38,4% correspond à la

garantie totale accordée par les collectivités actionnaires de la SPL, soit 80% du volume d'emprunt

total réparti à proportion de leur actionnariat respectif, comme auparavant, 52% pour la ville

d’'AJACCIO, 48% pour la CAPA, de préciser que cette garantie est accordée pour la durée totale du

contrat du prêt. Et d'autoriser le président ou le premier vice-président à intervenir au contrat de

prêt qui sera passé entre la CEPAC, la SPL Ametarra et de signer tous actes et tous documents se

rapportant à cette affaire, Merci.

MONSIEUR LE PRESIDENT

Parce qu'il y a des prises de parole, c'est bien. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Le rapport

3Î

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|

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|est adopté. Merci Monsieur le premier vice-président. Je dois terminer. Il n’y a pas de. rapport

numéro 5. Champ du développement social, contrôle du CIAS par la chambre régionale des comptes.

Donc c'est un rapport d'observation définitif qui vous est communiqué. Alors je veux dire 2 mots en introduction puisque ça a fait l'objet d'une publication, donc qui a été reçue de on va dire en demi- teinte, qui a pu heurter, qui semble effectivement à la lecture extrêmement critique. C'est un peu alors l'exercice. On est auditionné avec Monsieur FRAU sur le CIAS comme sur toutes les. sur la collectivité..sur tous les toutes les toutes les institutions et organes qui constituent notre champ

d'action. Écoutez-moi j'ai toujours été plutôt critique dans les formes d'exercices. Quand j'ai été

auditionné pour la ville d'Ajaccio à ma demande à Bastia, parce que je veux-je vais la faire courte,

ce n'est pas parce que la chambre régionale des comptes dit quelque chose, que c'est une vérité

empirique. Et parfois, et je l'ai même dit à Pierre MOSCOVICI qui nous a rendu visite récemment, je

trouve l'exercice très technocratique et très et trop vertical. En d'autres termes, c'est très déconnecté des réalités du terrain. Bon, après, il faut faire des rapports, il faut écrire des choses, il

faut mettre des machins. Voilà je pense qu’il manque de pragmatisme dans la lecture, parfois même

de connaissance de l'exercice de la réalité des actions menées. Alors après on revient, mais si vous

faites l'exercice vous allez voir, c'est beaucoup de copier-coller sur ce que vous pouvez voir sur ces

rapports là comme sur d'autres, on revient sur les charges de personnel qui augmentent, c'est voilà,

ça ne veut rien dire tout ça, charges personnelles, ça augmente, faut savoir pourquoi ça augmente

aussi, ça répond à quel service aussi ? Et puis le CIAS du grand Ajaccio ce n’est pas le CIAS de je ne

sais pas où donc il faut toujours se méfier des strates de comparaison. Il faut et souvent on ne va pas au fond des missions. je rappelle que le CIAS c'est une un choix politique qui a été fait sur un qui était optionnel. Donc c'était une volonté politique parce que j'ai lu dans le rapport critique qui il nous invitait à faire de la mutualisation. Mais c'est déjà une mutualisation, c'est une mutualisation

territoriale. Parce que quand vous passez d'un centre communal à un centre intercommunal, vous

êtes dans une logique de mutualisation. Donc déjà la décision politique c'est un choix de mutualisation, Bon ça n’a pas été vu alors ensuite on nous a dit qu'il fallait instamment délibérer pour le projet social, mais on a dit qu’un projet social c'est pas quelque chose qui était écrit seul dans un bureau. Qu'il y avait avant cela des rapports d'étapes. Parce que nous avions déjà fait un

projet social, que nous avons diagnostiqué, que nous avons après réactualisé au regard des données

évolutives que nous avons sur un territoire. Et puis accessoirement, comme nous évoluons dans un

monde qui bouge, qu'on n'est pas dans un aquarium, il y a eu effectivement à un moment donné

des attentes et on a voulu rassembler un certain nombre de données pour effectivement élaborer

ce projet stratégique sur le volet social, avec des données qui soient partagées, analysées et qui

fassent l'objet d'échanges entre les différents professionnels, et cetera. Bon, j'ai trouvé que n'était

pas suffisamment mise en avant la qualité du service rendu à l'usager parce que c'est quand même le cœur et je trouve, j'ai trouvé aussi alors c'est esquissé. Parce qu'ils ont repris quand même une

suggestion. Parce que nous, sur la gouvernance aussi, on, plaide. C'est des discussions que l'on a

avec la collectivité de Corse qui est chef de file sur le sur le projet, enfin dans le domaine social. Mais

comme parfois on peut se marcher sur les pieds dans l'exercice de certaines compétences. C'est

d'ailleurs un sujet qu'on a apporté, nous, dans la mutualisation au titre de la Métropolisation, parce que un des problèmes, effectivement, c'est le l'émiettement des compétences d'une institution à

une autre. Et parfois un diagnostic n'est pas suffisamment partagé et cet émiettement, il vient un petit peu fragiliser la qualité de l'action publique sur notre territoire. Et donc ça a été repris dans le

rapport. Et alors il faut le reprendre. Peut-être que ce qu'on est en train de dire parce que nous avons une expertise, une connaissance de notre terrain, le bloc local et donc des besoins de notre

territoire et même des besoins prospectifs. Parce que on peut anticiper aussi parce que nous connaissons notre territoire. Et nous avons fait savoir effectivement les difficultés que l'on pouvait connaître effectivement dans l'exercice à un moment donné partagé d'un certain nombre de

compétences et de la nécessité qu'il fallait réaliser pour pouvoir. Parce que le CIAS, il faut le dire, enparticulier depuis la crise sanitaire qui a aggravé un certain nombre de fragilités, on le sait, est venu

compenser au-delà même de son champ de compétences, au-delà même territorial, est venu

compenser des déficits. Je mets des déficits, ce n’est pas fait pour incriminer je pense qu'il faut qu'on

se pose, institution par institution concernée par ces questions-là et qu'on réfléchisse en termes de pragmatisme, voilà. Et le CIAS lui est allé au-delà de ça et dans notre politique du social depuis le début, nous avons conscience de ces évolutions, des fragilités et des vulnérabilités qui sont plus graves qu'ailleurs. Et les outils qui ont été mis en place aujourd'hui, ils répondent bien au-delà parce que bah c'est des hommes et des femmes qui travaillent, il faut le souligner. Donc il faut souligner la qualité aussi des professionnels du social. C'est une matière qui est extrêmement difficile et nous sommes dans un pays qui ne manque pas de droit mais qui a une capacité à multiplier des supports qui rendent illisible l'accès au droit et donc les difficultés de réponse cohérentes et pragmatiques envers ces personnes en situation de vulnérabilité. Je fais cette petite parenthèse. Le rapporteur rapportera et puis il y aura des prises de parole. Je voulais simplement vous dire ce rapport de la chambre régionale des comptes, ce n’est pas grand-chose. Moi j'ai été, il en ressort, on va en parler, on va en débattre, ce n’est pas grand-chose en termes de critiques, c'est très formel, c'est des petits ajustements. Nous, nous savons ce qui est fait, il faut sans cesse le communiquer et nous savons ce qu'il y a à faire parce qu'il faut être aussi dans une démarche d'anticipation. Et je dis toujours notre territoire, il est concerné par une actualité projet très importante. Ça peut donner l'impression qu'on oublie parfois une partie de la population parce que les grands projets dans 10, dans 5, 10, 20 ans, ça peut donner l'impression que ça appartient à une élite. Voilà. Et moi, je suis très attaché aux actions de proximité. Si on ne répond pas, je dirais aux besoins de, l'urgence de nos concitoyens on ne sera pas crédible même si les sujets sont beaux, même si les besoins sont avérés, on ne sera pas crédible sur nos politiques de développement et le social c'est le cœur. Voilà nous sommes garants de la cohésion sociale et de la cohésion territoriale. Donc ces actions-là elles doivent être effectivement peut être me semble-t-il, je livrerais réflexion avec vous, davantage mises en avant. Pas attendre peut-être des rapports annuels pour parler de ça. Parce que ce qu'il y a derrière, c'est, extrêmement important. Alors voilà, je voulais faire cette petite parenthèse et nous pouvons commencer Monsieur le Rapporteur, Et puis après ? Évidemment, la prise de parole est libre.

MONSIEUR D.FRAU

Monsieur le Président, en tout cas merci pour vos propos, je ne retirerai rien de ce que vous avez

dit. Et pour cause, nous sommes sur la même ligne. Juste un point. If y a des médias qui travaillent,

qui présentent leurs analyses, qui expliquent ce qu'ils ont envie d'expliquer dans le temps qui est le

leur. Je suis juste désappointé de voir au moins un média qui s'est exprimé sur le sujet mais qui n'est

pas présent dans la salle pour écouter ce qu'on va dire. Les représentants du CIAS, c'est France 3

Corse ? C'est via stella qui n'est pas là. Et pourtant il y a eu un reportage. Donc l'idée c'est que et

vous avez parlé de mutualisation ? C'est la cohérence. Un rapport de la chambre régionale des

comptes qui est présenté doit être analysé par les personnes qui nous mandatent pour travailler,

c'est à dire les conseillers communautaires. La moindre des choses, c'est de présenter les

documents d'abord aux conseillers communautaires, au Conseil communautaire. Qu'il y ait cette

prise d'actes avant qu'il y ait toute extériorisation, puisque c'est à vous que nous devons des

comptes, Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires et en grande partie les maires

également. Ça, c'était le premier point. Ensuite, l'immédiateté des rapports qui sont sortis sur les

réseaux gênent parfois la manière dont on peut les analyser, parce que c'est à l'emporte-pièce. Alors que là, il y a quand même des éléments sur lesquels nous allons intervenir aujourd'hui, nous allons échanger, nous allons apporter des précisions. Et ces éléments-là, s'ils avaient été pris dans l'article,ça changerait complètement. Je voudrais d'abord revenir sur un point fondamental, c'est le fait que

le CIAS, dans ce rapport de la chambre régionale des comptes, alors qu'elle a étudié la comptabilité,

toutes les pièces budgétaires depuis 2018 jusqu'à nos jours. De la création du CIAS à aujourd'hui, il

n'y a aucune remarque financière dans le rapport de la chambre régionale des comptes. On peut

faire des erreurs. il n'y a aucune remarque financière sur ce rapport-là, que ce soit sur la gestion

précédente ou sur la dernière. Donc premier point cela serait peut-être bien de souligner cet

élément-là dans un rapport plutôt que d'aller pointer les quelques petits détails qui font partie de

la vie de nos organismes. Ça, c'était vraiment le cœur. Et ensuite, dans ce rapport, les magistrats de

la chambre régionale ont insisté sur la qualité du travail qui est réalisé par les salariés du CIAS. Alors avant même de regarder la masse salariale, regardons également fa qualité du travail qui est fait

parce que la qualité du travail, elle vient en direct sur le bien-être de nos concitoyens, des hommes

et des femmes qui vivent dans la CAPA et qui au quotidien, surtout ceux qui rencontrent des

difficultés, ont une aide et une écoute qui est la meilleure que nous pouvons apporter avec les

moyens que nous avons. Vous avez parlé également de mutualisation. Récemment, nous avons mis

en œuvre, bien avant le rapport de la chambre régionale des comptes, une convention d'objectifs

qui nous permet de réglementer l'ensemble de nos échanges. Et cette Convention a protégé le CIAS,

je dois le dire devant l'ensemble des conseillers communautaires dans le cadre budgétaire parce

qu'avec la baisse des crédits qui sont arrivés pour 2025, la Convention a protégé le Centre

intercommunal et en cela, les personnes qui rencontrent des difficultés sont protégées au regard

de l'ensemble des éléments qui nous ont été présentés par la chambre régionale alors on ne va pas

parler de la journée de la miséricorde. I! est hors de question que les salariés du CIAS travaillent ce

jour-là et c'est une tradition et il faut respecter les avantages acquis et les traditions. Ça fait partie

de notre mission. Il nous parle évidemment d'une forme d'absentéisme et de difficulté de se réunir.

C'est ce que nous avons dans toutes nos instances. Et les quorums ? Mais en même temps, ils nous

disent qu'on n'a pas le droit de se réunir en visioconférence. Donc comment faire ? Comment faire ?

Nous avons un nombre de maires qui doit être présenté et qui ne peuvent pas physiquement

assumer l'ensemble des conseils d'administration. Mais ils doivent être membres du CIAS. Donc il

va falloir peut-être trouver un système de représentativité, mais ça je laisse à la sagesse du président

et du Comité des maires le soin de trouver une organisation qui permettrait de faire en sorte que

tout le monde soit représenté et peut être qu'on baisse le nombre de représentants total au sein du Conseil d'administration pour avoir un quorum qui va être atteignable cette fois-ci, plutôt que

de multiplier la représentativité obligatoire ensuite sur les missions obligatoires. Il le dit, nous

assumons les missions obligatoires. Il nous reproche en grande partie de ne pas avoir présenté le

projet social, c'est le plus gros reproche qui nous est fait. Que s'est-il passé, qu'avons-nous fait ?

Nous avons d'abord fait Une analyse des besoins sociaux de notre territoire. Cette analyse des

besoins sociaux a été présentée dans chaque commune du territoire. Nous avons pris nos véhicules,

nous sommes montés avec le vidéoprojecteur et nous avons présenté à l'ensemble des maires

l'analyse des besoins sociaux parce que c'est là-dessus qu'il fallait partager les éléments qui allaient

nous amener à construire le projet social. AJACCIO a fait partie des communes au même titre,

qu'ALATA, VILLANOVA et autres. Et ensuite est venue la question avec le cabinet qui nous

accompagnait, de rédiger ou non immédiatement le projet social. Nous sortions d'une crise, n'avions

aucune visibilité sur la situation sociale réelle du territoire après la crise du COVID et il y avait une volonté politique, notre volonté politique Monsieur le Président, d'être cohérent et d'intégrer le

projet social au sein d'un projet de territoire pour que ce ne soit pas le CIAS hors sol, le projet social hors sol. Et que ce soit le projet social intégré dans le projet de territoire pour que cette cohérence

nous apporte l'efficacité nécessaire pour continuer à travailler. Et c'est pour cela que l'ensemble des

outils ont été mis en place. Une petite remarque a été faite au sujet de la RGPD, mais nous avons

répondu, nous avons répondu là-dessus avec la Convention et les démarches que nous avons

menées avec le DGS et l'ensemble des services de la CAPA. Je dois dire que les liens entre la CAPAet le CIAS sortent resserrés à mon sens de cette démarche qui a été menée par la chambre régionale des comptes. Nous ne l'avons pas demandé. IIs sont venus, ils ont tapé à la porte, on a ouvert, on a donné tous les documents, nous avons tout fait. Mais le travail qui a été fait en commun avec la DGA, qui est notre référente au sein de la CAPA et notamment son directeur Jean-Charles VALLEE, a permis de resserrer les liens et de faciliter les échanges que nous avons au quotidien et sûrement, je l'espère en tout cas je croise les doigts parce que je l'espère vraiment du fond du cœur. Ce n’est pas une croyance de ce type-là. Nous allons réussir à continuer à avancer et à aller plus loin sur le projet social. On ne peut pas mieux répondre que de répondre par le rapport qui va suivre. Donc pour le reste je suis à votre disposition pour échanger autour des remarques de la chambre régionale des comptes si vous le souhaitez, si vous avez d'autres remarques à faire. Et nous passerons à la suite, c'est à dire le plus important à mon sens, l'avenir et le projet social que nous allons vous présenter dans le rapport suivant.

MONSIEUR LE PRESIDENT

Est ce qu'il y a des prises de parole ? Madame CORTICCHIATO.

MADAME C.CORTICCHIATO

Merci Monsieur le Président, chers collègues. Alors je vais sûrement être redondante mais y a de

nombreuses choses importantes qui ont déjà été dites. Mais je crois que ce rapport mérite qu'on

s'y attarde. Alors avant tout, je tiens à remercier la direction du CIAS qui s'est fortement mobilisée

durant des semaines voire des mois pour répondre aux interrogations des magistrats financiers.

Comme vous le savez, la vie de cet outil me tient particulièrement à cœur puisque depuis notre

arrivée aux responsabilités en 2014, j'ai œuvré pour que notre territoire s'empare de la compétence

sociale intercommunale. Pourquoi ? 2 raisons essentielles, un changement de paysage institutionnel

et aussi une situation sociale fortement dégradée sur notre territoire. Nous pourrons dire que nous

avons anticipé et pris nos responsabilités. Je le rappelle, et vous l'avez rappelé Monsieur le

Président, autour d'une volonté, d'une volonté politique forte, partagée au sein de cet hémicycle.

Alors le travail ne s'est jamais arrêté. Pour porter cette compétence sociale, il a fallu créer un outil.

Nous avons créé le CIAS. Nous savions qu'il fallait disposer d'un outil réactif avec une autonomie

décisionnaire adaptée aux réalités quotidiennes contrastées sur le territoire. Et aujourd'hui, on peut

dire que nous avons eu raison de nous saisir à bras le corps de cette problématique. L'analyse des

données chiffrées nécessite que l'on prenne de la hauteur et que l'on manipule les chiffres avec

précaution. Même si la population accueillie reste stable, la précarité frappe davantage aujourd'hui

qu'hier et la mobilisation auprès des personnes vulnérables est indispensable. Aujourd'hui, le Centre

intercommunal d'action sociale est un acteur clé au service des populations et son ambition est de

s'adresser au plus grand nombre en s'inscrivant dans une démarche de développement social

territorial, voir une démarche d'expérimentation sociale. Je le dis souvent, le décloisonnement de

nos politiques publiques est un enjeu majeur et en matière de développement social, il l’est

avantage. Encore plus important, le bracelet large est une exigence, voir un des premiers requis,

Monsieur le Président, pour nous donner toutes les chances de réussir dans ce domaine afin de

partager une vision commune et agir plus efficacement au service des populations vulnérables. Le

rapport rendu par la CRC atteste sans ambiguïté de ce travail de collaboration et de partenariat qui

a permis à nos structures de s'imposer dans le paysage institutionnel. J'avais d'ailleurs souligné à

l'époque et à maintes reprises la nécessité de développer avec la CDC, je le rappelle et qui est chef de file de l'action sociale, une convention-cadre avec des objectifs et des moyens. Pourquoi ? Parceque c'est justement le chef de file de l'action sociale et qu'il serait temps qu'il s'intéresse au CIAS,

qui est quand même un interlocuteur de référence. Un outil d'action sociale de proximité sur

l'intercommunalité, la plus grosse de Corse aujourd'hui. J'ai initié cette dynamique durant des

années et je ne peux que déplorer qu'elle n’aît pas été menée à terme. Alors Monsieur le Président,

un deuxième prérequis me paraît essentiel pour nous donner toutes les chances de réussir. C'est la

relation de confiance que l'on peut avoir entre nous, entre ceux qui sont responsabilisés. Et je

connais les difficultés Monsieur le Président. Mais je crois qu'il est vraiment urgent que le dialogue

avec le chef de file mène à du concret. Et il faut aller très vite parce que la situation de précarité ne

fait que se dégrader sur notre territoire. Le rapport de la chambre régionale en souligne d'ailleurs

l'importance et je sais que les équipes sauront mettre en œuvre les moyens pour appuyer notre

démarche politique. En effet, si l'action sociale a besoin d'une capacité à réagir dans l'urgence, elle

a aussi besoin de recul, de vérification et d'intervention au long cours, de mise en commun des

efforts, mais aussi de prévention et de recherche de théories, d'échange des pratiques, de conseil, de débat. C'est déjà ce que nous avons proposé en 2019 et ce qui me mobilise encore aujourd'hui

et qui questionne nos pratiques. Le mandat reçu du suffrage universel est une sorte de pacte de

confiance qui nous impose à tous face à une situation d'urgence dégradée où il est urgent d'agir. La

pauvreté n'a pas de frontière. Les personnes qui vivent dans nos communes et nos territoires ont

les mêmes attentes. Tout est lié, l'économie, la culture, l'urbanisme, les déplacements,

l'environnement, les questions sociales. Et en cela, dépasser les frontières cadastrales d'Ajaccio

s'inscrit dans le sens de l'histoire et nous avons eu raison de le faire. L'erreur est une tendance à la

segmentation, à la sectorisation de nos politiques, alors que la transversalité doit être une évidence,

une exigence. Ces tendances au repli de chacun pour soi dans sa sphère de délégation mettent à

mal des notions de partage et d'entraide, pourtant indispensables à un corps social en quête de

sens. Et parce que l'époque milite pour le regroupement des forces, il est urgent de nouveau d'agir.

Il faut en appeler à la co-construction des politiques sociales, au désenclavement des politiques à

l'échelle de chaque collectivité, à une large place faite encore au partenariat qui comprend les associations, les opérateurs de l'économie sociale et solidaire et bien entendu le bénévolat. La situation sociale de notre pays, même à l'échelle des localités, a besoin d'idées fortes certes, mais surtout d'engagements conséquents et concrets. Il faut une vision d'ensemble, mais il faut surtout

une vigueur, une énergie décuplée sur le front social. D'autant que, comme le souligne et la

Chambre régionale, notre territoire est marqué par une hausse de la précarité. Je ne reviens pas sur les chiffres, je comptais le faire, mais je ne veux pas être trop longue. Les chiffres sont bien détaillés

dans le rapport. Le CIAS intervient donc dans un contexte socio-économique qui tend à se dégrader,

ce qui rend son action au service des plus vulnérables de d'autant plus importante dans une mission.

Une mission difficile pour lui dans un contexte avec des restrictions financières très importantes. Le

CIAS est devenu l'opérateur social de la CAPA le 1°" janvier 2018. À ce titre, il concentre l'intégralité

de la compétence d'intérêt communautaire. Ça a été rappelé. Certaines de ses missions sont obligatoires, comme l'instruction des aides légales, la domiciliation, la réalisation des ABS. D'autres missions sont dites facultatives ou adaptées, le maintien du développement du lien social,

l'accompagnement social et individuel ou collectif, l'aide alimentaire. Et j'en passe. En effet, et

malgré un excédent brut d'exploitation en augmentation, la capacité d'autofinancement du CIAS

reste limitée, notamment en raison de la forte hausse des charges du personnel. Mais l'effectif du

CIAS a connu une hausse importante. Cette augmentation est liée, je crois qu'il est important de le

dire, à l'accroissement de l'activité liée à, elle-même à l'accroissement des situations sociales

difficiles, notamment depuis l'épidémie COVID. Le rapport indique la nécessité d'ajuster la durée légale du temps de travail et préconise d'élaborer un document unique d'évaluation des risques

professionnels. Cette recommandation doit s'envisager comme une marge d'amélioration au moment où notre jeune structure se voit renforcée dans ses missions. À ce titre, la collaboration que j'évoquais tout à l'heure avec la CDC apparaît comme prioritaire. J'insiste, pardonnez-moi, maispour moi, c'est une clé de voûte. En conclusion, je souhaiterais saluer, Monsieur le Président, le

travail constant et acharné des équipes depuis des années ainsi que l'équipe de direction. En peu

de temps, notre jeune structure a maillé le territoire et répondu aux fortes attentes de la population.

Il faut poursuivre, il faut poursuivre, mais il faut aussi animer, convaincre et fédérer. Ainsi, le projet

social que vous proposez et que vous allez nous proposer, Monsieur le vice-président, et que vous

allez nous présenter tout à l'heure, est un gage de notre volonté de poursuivre en ce sens. Et

d'amplifier notre action et notre volonté politique. En 2018, des bases solides avaient été portées

sur les fonts baptismaux. Il faut les poursuivre, c'est impératif. Je sais que vous ne ménagerez pas

vos efforts pour que votre voix soit entendue auprès de l'État et de la collectivité de Corse pour que

de nouveaux partenariats plus ambitieux soient noués dans un avenir proche. Alors le rapport

d'observations définitives de la Chambre régionale des comptes, ça a été dit. Mais je crois que c'est important de le redire. Il ne relève pas de dysfonctionnement majeur ni de difficultés de gestion et cela mérite d'être souligné encore la mise en œuvre ? Je crois que la mise en œuvre des recommandations de la chambre régionale des comptes permettra au CIAS de gagner en efficacité et en performance, car les situations de précarité dans lesquelles se trouvent nos concitoyens doivent rester une priorité pour nous, je vous remercie.

MONSIEUR LE PRESIDENT

Merci pour ces rappels. Je connais votre attachement sur le sujet, et que vous avez porté à bras le

corps cette évolution et que vous avez suivi de très près malgré vos nouvelles délégations, un sujet

que nous devons d'ailleurs tous partager. Est ce qu'il y a d'autres prises de parole sur ce rapport ?

MONSIEUR X.LACOMBE

Je serai très bref. Souvent, la chambre régionale des comptes met l'accent au point des

dysfonctionnements d'ordre financier et particulièrement...et là en l'occurrence dans ce rapport, ça

a été dit par notre ami, il n'y a pas de dysfonctionnement financier, d'autant plus que je tiens à le rappeler, le CIAS n'a pas obligation de contrôle analogue, mais par usage. Et vous étiez à l'origine, vous en étiez à l'origine de présenter quand même les budgets et les comptes administratifs de cette collectivité, Donc moi, quand je vois un rapport, et vous l'avez dit Monsieur le Président, il ne faut pas prendre tout à la lettre, ce n'est pas empirique, tout n'est pas juste et vérifié, d'autant plus qu'il faut toujours lire avec nuance et discernement, mais toutefois, prenons en compte des préconisations quand nous les jugeons bonnes et vérifiées, mettons les en œuvre de manière à les

éviter et ne pas les subir lors d'un prochain contrôle et nous accorderons un peu de miséricorde à

la chambre régionale des comptes.

MONSIEUR LE PRESIDENT

Avec laquelle nous dialoguons, quand même ? Je voudrais quand même vous rassurer, parce qu'il y

a quand même... ça s'améliore ! Non mais c'est important de le dire parce qu’ils sont aussi preneurs d'une meilleure compréhension. Voilà, je voulais arrondir un peu, ça sonne très bien, mais bon. Est- ce qu'y a d'autres prises de parole sur ce rapport ? Oui.MONSIEUR D.FRAU

Juste un mot parce que c'est, vrai, il ne faut pas on..On peut se sentir lésé par la manière dont ça a

été diffusé ou autre. Mais ce rapport n'est pas sans nous donner des pistes de réflexion

intéressantes. Et il y a un certain nombre de points sur lesquels nous avions déjà réfléchi et qui vont

nous permettre d'aller un peu plus loin et d'améliorer. Donc ce n’est pas le rapport qui est négatif,

c'est l'utilisation qui en a été faite par la suite et qui me qui me dérange un petit peu. Mais le rapport

j'ai trouvé les échanges avec ces magistrats vraiment intéressants sur le fond, nous en avons vécu

quelques-uns ensemble. Ce n’est pas toujours agréable d'être soumis à la question, maïs c'est aussi une remise en question de soi-même et de ce, de ses pratiques qui peut être aussi favorable à une

évolution.

MONSIEUR LE PRESIDENT

Qui, Lh. Et puis juste pour s'améliorer tous ensemble dans la méthode. Moi, j'invite les observateurs

à participer activement à d'autres moments de nos collectivités lorsqu'on fait des budgets, des débats d'orientation budgétaire et des comptes administratifs où on rend compte chaque année de notre activité et pas uniquement financière. Ce qui permettrait effectivement une meilleure

lisibilité. Et je dis ça en direction de nos concitoyens parce que c'est tout ce qui compte et pas

attendre forcément qu'un rapport dont c'est le travail. Le charme est là pour faire des contrôles,

des recommandations. Voilà ce n’est pas statique, mais c'est vrai que c'est complexe et on a des actualités très chargées et parfois je peux comprendre qu'on comprenne pas tout. Et moi je vois très souvent d'ailleurs le moment des débats financiers, ça n'intéresse pas grand monde non plus, c'est

tellement compliqué. Tout à l'heure, Jean BIANCUCCI a mis en avant je dirais toute la beauté de

notre langage technico centré qui est censé, je dirais, améliorer le dialogue envers notre population.

Vous voyez qu’il y a quand même des marges de progrès. Bien alors nous prenons acte de ce rapport,

suivant l'avenir !

MONSIEUR D.FRAU

Je vais dire le projet social. Alors comme je vous le disais, la cohérence nous pousse à aller vers un

projet social qui a été écrit alors dans le, dans le rapport, il est écrit au terme de plus d'une année

de travail sur la rédaction du document. Mais en amont, il y a eu de nombreuses réunions et je tiens

à souligner l'engagement de toute l'équipe de direction avec la directrice du CIAS sur le travail qui a

été mené parce que les différents documents qui ont été présentés ont été épluchés, revus, relus,

commentés, corrigés, complétés. Pour arriver au final, à un document qui avait une double

obligation, c'était de correspondre au travail que nous faisions et au travail que nous avons envie

de faire, mais aussi de correspondre au projet de territoire, comme je l'ai dit il y a quelques instants,

le projet de territoire qui nous occupe tous et qui va bien au-delà du projet social, mais dont le

projet social est une des parties importantes pour l'ensemble des habitants de notre territoire. Le

projet social donc, détaille le diagnostic social du territoire. Il souligne un certain nombre d'éléments dont le vieillissement de la population, la précarité, les inégalités. Le projet ambitionne d'améliorerla solidarité, la proximité, l'innovation dans l'action sociale en se concentrant sur la lutte contre la

précarité, le soutien aux seniors et la jeunesse. 1| propose des axes transversaux comme la

communication, la mobilité, le logement, l'inclusion numérique. Enfin, le document préconise la

création d'un lieu unique pour le CIAS afin d'améliorer l'accueil et les conditions de travail, ce qui

n'est jamais chose facile à mettre en place. Mais ce à quoi nous allons nous atteler, je vous le disais,

le diagnostic pour nous le territoire de la CAPA est un territoire dynamique mais vieillissant, Qui dit

vieillissant dit que nous avons des problématiques à gérer par la suite. Mais je peux vous dire que

les seniors qui se dirigent vers nous alors que tout le monde ne vient pas. Mais les seniors qui se

dirigent vers nous, à chaque fois que j'ai l'occasion d'aller les voir, je peux vous dire qu'ils ont le

sourire. Ils sentent qu'ils existent et qu'ils sont écoutés et ils ont des activités et pour la plupart

vivent très bien le terme senior, même si certains d'entre nous sommes déjà dans la catégorie senior

et peut être nous le refusons. Mais ceux qui le sont et qui vivent ça au CIAS le vivent très bien et se

régalent. Après la problématique c'est le chômage des jeunes, la solidarité familiale qui repose

majoritairement sur les femmes et en cela je vais faire un petit parallèle avec le contrat de ville et

la place des femmes et l'importance des femmes dans l'ensemble de nos actions. Le contrat de ville

a décidé d'avoir un axe transversal sur l'égalité femmes hommes et je voudrais aujourd'hui vraiment

insister là-dessus parce que c'est une manière d'aborder les problèmes différemment. Et il faut

vraiment qu'on se positionne dans le cadre du contrat de ville et sur les quartiers prioritaires. Qu'on

se positionne vraiment sur ce combat là parce que ce sera un des combats qui va nous aider à faire

en sorte que les habitants du territoire vivent mieux. Les habitants veulent les positionner au cœur

du projet social. Notre action sociale équitable, cohérente et coordonnée surtout. Caroline

CORTICCIHATO a bien fait de parler des rapports avec la collectivité de Corse. C'est quand même le

chef de file et l'ensemble de nos actions sont faites en cohérence avec eux. Alors lorsque je dis en

cohérence, ce sont les salariés du CIAS, les assistantes sociales, les personnels du CIAS qui travaillent

avec les collaborateurs de la CDC. Et il y a des échanges qui se font, des dispositifs qui sont mis en

place. Ce ne sont pas les instances qui sont coordonnées par convention, mais vraiment les

travailleurs sociaux qui ont maillé le territoire. Mais il arrive encore que le CIAS intervienne parce

qu'il faut intervenir rapidement sur certains dossiers, sur des dossiers qui sont en fait de la

responsabilité de la collectivité de Corse. Lorsqu'on parle d'énergie, ça nous arrive d'aider lorsqu'on

parle d'eau, lorsqu'on parle de logement et de loyer, ça nous arrive de porter assistance à des

familles parce qu'il faut être réactif. Et certaines fois, nous avons une capacité de réactivité qui est assez importante et qui permet de réagir et d'aider les personnes qui sont en souffrance. Et en cela, certaines fois, nous substituons. C'est à dire ça, c'était une des remarques. Ensuite dans les axes transversaux, la communication, l'information sur les actions du CIAS et sur les services, un site Internet dédié, les solutions de mobilité complémentaire. Vous l'avez vu, renforcer l'action du CIAS en matière de logement, lutter contre la fracture numérique et, nous avons une grande action qui est faite là et des salariés qui sont vraiment engagés avec leur chef de pôle sur ce domaine-là et l'accès au droit. Monsieur le Premier vice-président, on peut pas encore l'appeler Monsieur le Député pour l'instant ce sera très bientôt a entièrement raison et en cela nous avons une première réponse en participant au dispositif territoire O non-recours, un territoire sur lequel on change les pratiques, on essaie d'aller vers les personnes qui rencontrent des difficultés, les habitants pour lutter contre le non-recours aux aides sociales et ensuite maintenir et développer le lien social en luttant contre l'isolement. Vous voyez, il n'y a rien d’exceptionnel, il n’y a rien de révolutionnaire, mais le projet social et le travail qui était déjà très bien fait avant mon arrivée par toutes les équipes

continuent à l'être. Et en cela, je pense que la stabilité et la continuité est nécessaire au sein du CIAS et c'est pour cela que je vous propose d'adopter ce projet social. Et de le valider par vos suffrages puisque vous êtes celles et ceux qui nous ont porté les financements pour mettre en œuvre toutes ces actions. En vous remerciant d'ailleurs.MONSIEUR LE PRESIDENT

Je vous en prie, est ce qu'il y a des prises de paroles, Monsieur SARROLA ?

MONSIEUR A.SARROLA

Merci Monsieur le Président. Juste quelques mots. Parce que nous partageons ces quelques

réflexions, je rejoignais vos propos, Monsieur le Président et ceux de notre ami David. Et cette

intervention, bien sûr, ne nécessite pas de réponse ce soir, maïs qui je l'espère attirera l'attention,

plus l'attention, de nos services ces prochains mois. Et avant tout, permettez-moi de remercier

l'équipe du CIAS, de féliciter toutes les personnes qui ont travaillé sur le projet qui est un projet de

qualité. Oui, nous nous réjouissons de la présentation du projet social de la CAPA, cette colonne

vertébrale de l'action sociale de notre collectivité. Pour reprendre l'expression de notre président

c'est en effet nécessaire et utile, nécessaire, pour affirmer la CAPA comme autorité organisatrice de

la politique sociale sur le territoire de nos 10 communes et utile pour mettre en œuvre une politique

sociale intégrée et fédérer les acteurs concernés, en premier lieu la collectivité de Corse,

notamment par voie conventionnelle. Nécessaire également pour donner au service de la CAPA une

feuille de route opérationnelle, la situation actuelle de notre Île et singulièrement du territoire du

pays ajaccien, nécessite en effet de se doter d'un cadre transversal pour renforcer nos actions en

faveur des personnes les plus fragiles. La lutte contre la précarité à travers les actions pour lever les

freins à l'emploi, accès aux droits sociaux, logement, mobilité, accueil en matière de petite enfance,

fracture numérique, sans oublier le sujet de la santé mentale, constituent à cet égard un acte opérationnel essentiel, que ce soit en direction des jeunes, des actifs et des personnes âgées. Notre

Président, notre ami David, notre vice-président l'a bien souligné. Je pense notamment au sujet de la précarisation croissante, particulièrement marquée chez les familles monoparentales, par ailleurs de plus en plus nombreuses à ce sujet, la situation du logement est particulièrement préoccupante.

Permettez-moi de faire le lien également avec ma délégation sur notre territoire, comme l'indique

le rapport, plus de la moitié des 10 000 personnes ou 9200 vivants sous le seuil de pauvreté ne

bénéficie pas d'un logement social. La solution est-elle tenable durablement sans mobiliser de façon

plus importante le foncier communal et sans renforcer l'articulation de notre action avec celle de

l'État et de la collectivité de Corse ? Caroline parlait de nouer d'autres partenariats, et je la rejoins,

je rejoins ce groupe. Ne faut-il pas nous donner quelques priorités fortes ? Avec également ma

casquette de maire de la commune dont les habitants ont le revenu médian le plus faible de la CAPA. Je vois en ce qui me concerne 2 priorités fortes, le renforcement de l'accès aux droits sociaux. Notre

collectivité ne pourrait-elle pas ambitionner au cours des prochaines années de faire du pays

ajaccien un territoire 100% accès aux droits sociaux en s'appuyant notamment sur la politique de

l'État ? L'amélioration de l'accès au logement abordable en se dotant d'une politique encore plus

volontariste, notre collectivité ne pourrait-elle pas consacrer un effort plus conséquent, notamment en favorisant la réhabilitation du parc existant ? Enfin, je conciurai par un dernier mot sur la

méthode pour consolider sa dimension opérationnelle. Notre feuille de route ne devrait-elle pas

sans se départir d'une vision intégrée à l'échelle communautaire, se doter d'objectifs commune par

commune, En travaillant sur le renforcement de l'articulation entre les services communautaires et

les services communaux, en intégrant l'ingénierie communale suffisante que relève le rapport, voici,

chers collègues, quelques éléments que je tenais à aborder aujourd'hui au sujet d'un rapport essentiel pour renforcer la cohésion sociale de notre territoire. Je vous remercie de votre attention.MONSIEUR LE PRESIDENT

Merci pour votre contribution. Est ce qu'il y a des d'autres prises de parole ? Sur ce rapport donc je

rappelle qui nous invite à délibérer sur l'adoption de ce projet social. Bien nous pouvons procéder

donc au vote qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Le rapport est adopté. Merci, merci

Monsieur FRAU. Merci à toutes et à tous pour vos prises de parole. Rapport suivant, Monsieur

François FAGGIANELLI.

MONSIEUR F.FAGGIANELLI

Merci Monsieur le Président alors ce rapport concerne la modification du règlement interne de la

zone de mouillage et d'équipement léger. La Communauté d'agglomération du pays ajaccien porte

depuis 2014 un projet de création d’une zone de mouillage organisé dans le golfe de LAVA. L'objectif

de ce projet est de protéger les fonds marins du secteur, notamment des Herbiers de Posidonie et

de cymodocées en réduisant la pression du mouillage tout en répondant à la demande des activités

plaisancières et professionnelles liées à la mer, essentiellement dans le domaine touristique, la

collectivité a fait le choix de gérer cet équipement en régie. Dans le cadre de cette gestion du

règlement interne obligatoire de la ZMEL, a été établie à l'attention des usagers de cet équipement

devant en prendre connaissance lors de leur réservation. Il a été entériné par délibération 2024-003

et modifié par une délibération 2024- 137 la première année d'exploitation et a entraîné

l'ajustement des équipements et par ailleurs des précisions techniques et administratives étant nécessaires, le règlement interne modifié dans ce sens. En conséquence, il est demandé au Conseil communautaire de valider le règlement interne modifié de la ZMEL du Golfe de LAVA.

MONSIEUR LE PRESIDENT

Merci. Est ce qu'il y a des prises de parole ? Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Le rapport

est adopté. Merci Monsieur FAGGIANELLI, vous avez un autre rapport.

MONSIEUR F.FAGGIANELLI

Oui.

MONSIEUR LE PRESIDENT

C'est bon ?MONSIEUR F.FAGGIANELLI

Le 8, après le 7, le 8.

MONSIEUR LE PRESIDENT

D'accord, donc je vais y aller alors ?

MONSIEUR F.FAGGIANELLI

Alors en résumé ?

MONSIEUR LE PRESIDENT

Je ne l'ai pas vu moi.

MONSIEUR F.FAGGIANELLI

C'est les tarifs obligatoires applicables aux usagers de la zone de mouillage et d'équipement léger

ZMEL du golfe de LAVA à partir de la saison 2025. Alors la première, c'est la même chose donc je

vais vous faire, je ne vais pas le dire parce que je vais pas être très long. Donc la collectivité a fait le choix de gérer cet équipement en régie. Dans le cadre de cette gestion et suite à l'expérience acquise au cours de la première saison, il est proposé de modifier les redevances pour les usagers afin de

proposer d'autres catégories de tarifs. En conséquence, il est demandé au Conseil communautaire

de valider la modification de ces tarifs applicables aux usagers de la ZMEL du Golfe de LAVA à partir

de la saison 2025. De charger le président de son recouvrement à partir du 1 février 2025. J'espère que vous avez apprécié ma rapidité.

MONSIEUR LE PRESIDENT

Oui, comme d'habitude, j'apprécie toutes vos prises de parole. De toute manière, est ce qu'il y a des

interventions, qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Le rapport est adopté. Merci Monsieur

FAGGIANELLI rapport suivant, incitation financière au covoiturage, au renouvellement de la

Convention. On rentre plus largement dans notre stratégie, notre politique de mobilité, d'offre

alternée pour soulager un territoire qui est parfois, à certaines heures et à certains endroits, très

congestionné. Et on regarde la topographie des usages assez importants du recours à la voiture, en

particulier sur des trajets courts. Vous voyez que depuis un certain temps, c'était des choses quiétaient inscrites d'ailleurs dans le plan de déplacement urbain qui remonte à 2019 pour sa mise en

œuvre initiale, nous avons pris conscience effectivement de la nécessité d'offrir un éventail et pas

un épouvantail de solutions à nos concitoyens pour mieux se déplacer en alliant, je dirais, un double

souci, un souci environnemental, un souci économique aussi. Puisque presque 70% du recours à la

voiture c'est sur des déplacements courts et j'ai, découvert un terme, puisque on fait la chasse à

l'auto « solisme ». En d'autres termes le conducteur solitaire. Voilà donc le covoiturage.

Effectivement, c'est une incitation à partager. C'est une expérimentation qui répond, qui dont l'ambition c'est effectivement d'accompagner progressivement à un changement, une habitude. C'est toujours long, ça ne se décrète pas. Aujourd'hui nous avons un premier bilan et nous sommes invités effectivement à renouveler l'expérience et il faut le faire puisque ça rentre dans notre stratégie et que cette stratégie, elle, doit être dans les éléments qu'elle met en place, elle doit être convergente, rigoureuse. Vous avez vu l'actualité sur le téléphérique ? Ce n’est pas qu'un problème de câble et de et de cabine à un endroit T, c'est aussi expliquer à un moment donné comment ce territoire se développe, comment sont les enjeux de reconnexion inter-quartiers, sur des ensembles urbains qui sont importants, sur un territoire dynamique, qui gagne en population. Et donc à un moment donné la question de mobilité, elle, se pose pour améliorer le quotidien des gens. Parce que dans les embouteillages, puis avec les pots d'échappement, puis bon, une voiture c'est cher quand vous avez une voiture par habitant quasiment. Ce n’est pas neutre sur le plan du pouvoir d'achat. C'est des exemples concrets en termes d'impact qui peuvent être positifs sur l'amélioration de la qualité de vie de nos de nos concitoyens et mais ça s'explique, ça se vend. Voilà le covoiturage. Vous avez vu des données ? 2000 personnes inscrites, le budget alloué n'a pas été totalement consommé. Vous quand on va inaugurer le téléphérique, on ne va pas voir avec eux immédiatement, quand, les cabines seront, voilà, ce sont des modèles qui s'inscrivent dans la durée et qui prennent du temps et qui voilà. Et l'ambition c'est effectivement d'accompagner le changement et on est dans la sociologie des comportements. Voilà donc ce premier bilan vous est donc indiqué dans ce rapport.

Donc voilà, il est demandé au Conseil communautaire d'approuver le principe donc du

prolongement de l'incitation financière au covoiturage, de valider le budget de 17 980 euros pour

la mise en place de cette opération et d'autoriser le président à signer la Convention. C'est

rapportant, j'ai oublié quelque chose Monsieur MORVAN ? Vous voulez intervenir sur quelque

chose ? Peut-être non, est ce qu'il y a des prises de parole ? Bien qui est pour pardon, pas de prise

de parole, qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Le rapport est adopté, je vous remercie.

Le rapport suivant, le projet partenarial d'aménagement de préfiguration Noël Franchini. Dont nous

avions, il y a quelques semaines, présenté le même rapport au Conseil municipal d'Ajaccio. Je

rappelle la démarche initiée elle, part d'un traumatisme, d'un traumatisme climatique en 2020, les

inondations qui ont mis en évidence un risque imminent qui touche à la sûreté des personnes, des

biens. Et qui nous ont effectivement rappelé, parce que nous n'avons pas ignoré que nous

n'ignorons pas que ce quartier a des besoins au même titre que les besoins auxquels nous avons

répondu dans le cas de la Convention des Cannes et des salines, mais qui malheureusement

n'étaient pas dans ce périmètre, alors qu'il s'agit bien d'un sujet de renouvellement urbain qui

touche à l'aménagement, au logement, à la centralité, à la voirie, au commerce et donc tous ces

sujets qui sont des sujets complexes puisqu'ils doivent être menés de manière concertée et de

manière concentrée. Ça me donne l'occasion effectivement de rappeler, et c'est pour ça que c'est

un projet partenarial d'aménagement, qu'il y a d'autres acteurs que le bloc local. Aujourd'hui, nous

délibérons pour ce qui nous concerne, nous l'avons fait pour la ville d’AJACCIO, nous le faisons ce

soir pour la communauté d'agglomération du pays Ajaccien. Mais il y a d'autres partenaires puisqu'il

y avait une déclaration d'intention qui avait été actée il y a quelques mois, au début de l'année 2024.

Si j'ai bonne mémoire entre donc la ville, la CAPA, l'État et la collectivité de Corse, chacun dans ses

compétences territoriales et organiques. Et comme nous l'avons fait sur d'autres sujets, je faisréférence bien évidemment à l'entrée de ville. Où nous avons procédé exactement de la même

manière et c'est la raison pour laquelle je l'avais dit pour le comité de pilotage que nous avons mis

en place pour l'entrée de ville. Pourquoi est-ce qu'on a parlé pendant 40 ans de l'entrée de ville et que nous avons échoué ? Parce que nous avons été incapables de mettre à la même table les acteurs concernés par ces problématiques complexes ! Et donc on en a parlé pendant 40 ans et on n'a jamais

rien fait. Et donc aujourd'hui, il s'agit d'acter effectivement la complexité, la multiplicité des acteurs

et donc la nécessité de mettre en place une démarche convergente et la méthode qui est choisie, c'est une méthode qui nous rappelle à notre responsabilité d'aménageur parce qu’il faut aussi se le

dire pendant un temps, on a peut être fait l'objet à juste titre de critique sur des choix un peu subis

en termes de développement urbain et qu'il est question aujourd'hui de mettre en place des outils,

des méthodes pour se garantir que la collectivité que nous représentons, Eh bien, joue pleinement

son rôle de ses prérogatives de, d'aménageur et donc de puissance publique. Donc nous sommes à

l'impulsion de cette démarche. Nous avons saisi effectivement cette apportunité puisque, suite à

ces intempéries que je rappelais, il a été mis en place à l'initiative de l'État, les ateliers du territoire

auxquels nous avons souscrit, nous avons donc travaillé sur ces sujets. Nous avons rencontré nos

concitoyens et j'ai toujours dit d'entrée que sur des sujets comme ça où la clé, la porte d'entrée,

pardon, était la porte d'entrée sécuritaire, il n’était pas question pour nous de dire, nous avons pris

conscience des difficultés et des risques de mise en danger de la vie d'autrui en l'occurrence, et de rien faire derrière. Et donc j'ai immédiatement, c'est un sujet qui est remonté en haut de la pile des

priorités. J'ai d'ailleurs un entretien, mon premier entretien avec le préfet, le nouveau préfet, mais

ce sujet a été amené. J'en reparlerai demain, j'ai vu d'autres conseillers au niveau de l'État et évidemment je compte sur l'intervention et à la position de notre ami ministre aujourd'hui. Pour mettre en œuvre non pas simplement un cadre méthodologique, parce qu'il fallait bien commencer par ça, ce conventionnement avec les différentes parties prenantes, les décisions aussi en terme d'urbanisme, les sursis à statuer que nous avons pris sur ce périmètre. Ça veut dire quoi ? Ça veut

dire que, en l'attente d'un aménagement futur, on va mettre un périmètre réglementaire pour ne

pas subir justement desinitiatives d'urbanisme un peu décousues même sielles étaient nécessaires,

mais qui donneraient effectivement peu de lisibilité et peut être créer même une aggravation en

termes de cohérence et de cohésion sur ce périmètre et l'exercice, il est toujours compliqué parce

que il faut penser en même temps que l'on vit, parce qu'il y a des choses aussi, il y a des porteurs

de projets et là-dessus à travers le comité urbanisme. Et qui rassemble toutes les compétences communautaires et communales sur les questions d'aménagement, de d'autorisation d'urbanisme.

Nous avons là aussi travaillé dans le cadre d'un dialogue qui est beaucoup plus clair, beaucoup plus efficace avec les porteurs de projets, les promoteurs, dans un contexte, je le rappelle, très

compliqué parce qu’il faut qu'on soit pragmatique aussi. On ne peut pas mettre que des contraintes aussi à nos interlocuteurs parce que le monde économique, à un moment donné aussi, il a besoin

de lisibilité. Le bâtiment, vous savez que ça ne va pas très bien. Nous sommes un territoire qui est concerné par des besoins qui sont très importants, notamment sur le logement social. Ça a été rappelé, c'est ça a été plus que rappelé puisque nous l'avons écrit dans notre volet 3 du PLH. Nous

avons conscience des besoins, nous avons conscience du rattrapage et dans un contexte de tension

économique. La tentation est grande, et ça a été le cas à une époque, de répondre un peu trop vite parfois à des demandes de création de logements parfois mal maîtrisées et qui après va générer des

difficultés. Ce qu'on appelle parfois des bombes à retardement sociales lorsqu'on a mal travaillé,

notamment sur les questions de mixité urbaine et de mixité sociale. Donc je fais ce petit exposé

pour rappeler que la délibération qui est prise ce soir et qui a été prise par la ville, c'est une

délibération de responsabilité politique. C'est très important. Je fais écho à ce qu'il y a eu les

discussions sur Adoma et cetera. J'ai très clairement dit que ces sujets entraient dans cette doctrine

et cette méthode de ce périmètre, de cette attente. Nous avons des discussions aujourd'hui avec

Adoma. Nous avons notre mot à dire sur.j'ai posé un certain nombre d'exigences. Quels que soientles projets, il faut qu'on ait un droit de regard sur ce qui va composer notre cité. Il y a des services

sociaux dans nos organisations qui travaillent, qui connaissent les populations, les quartiers, et

cetera. Et donc c'est au bloc local toujours de définir ses priorités, d'orienter sur les besoins

prioritaires auxquels nous devons répondre. Donc, on aura le temps de, je ferai des réunions de

quartier comme je le fais partout ailleurs, sur tous les autres sujets. Parce que ce qui est important,

c'est bien d'expliquer ce qui est en train d'être fait. Alors après chacun prendra sa part, ni plus ni

moins. Donc ce soir, il s'agit pour ce qui concerne la CAPA d'adopter, de s'inscrire effectivement

dans, et bien évidemment dans cette démarche de conventionnement, projet, partenariat

d'aménagement de préfiguration. D'accord, c'est à dire qu'on en est au début du début du début.

Voilà, on va poser, on va mettre en place les conditions de réalisation du projet, Vous voyez ? Et pas

on n'a pas, on n'a rien signé. Voilà. Parallèlement, il faudrait effectivement que l'ensemble des

acteurs, c'est la clé de voûte, s'inscrivent dans cette démarche, parce que sinon on va vite se

retrouver au front avec un pistolet à bouchon. Et politiquement, c'est inacceptable, surtout sur les

sujets qu'on vient d'évoquer. Personne ne le comprendrait et ça serait normal. Voilà. Donc très

concrètement, si demain sur ce quartier-là, on n'obtient pas un conventionnement type, on va les

faire, on va mettre des coups de peinture sur les façades quoi, ça ne sert à rien ? Voilà mais donc je,

le dis et je le redis parce que j'ai bien conscience, et ce bien avant qu'on s’inscrive dans la démarche

d'atelier du territoire, j'avais mis une réserve. Il n’y a rien de pire que de dire qu'on a conscience

que les choses ne vont pas et derrière on ne met pas les moyens pour pouvoir les corriger parce que

là, personne ne pourrait le comprendre. Et moi ? À titre personnel, ce n’est pas le genre de situation

dans laquelle j'ai envie de me retrouver et je pense pouvoir parler pour vous. Voilà donc. Il s'agit en

conséquence d'approuver ce projet partenarial d'aménagement de préfiguration Noël Franchini,

d'autoriser le président à signer ce PPA de préfiguration et d'autoriser le président ou son

représentant à prendre toutes les décisions et à signer tous actes utiles à la mise en œuvre de ce

projet. Est ce qu'il y a des prises de parole d'abord avant de vous faire voter sur ce sujet, des

demandes d'informations, de précisions où j'ai été extrêmement clair et vous n'avez besoin de rien

et peut être que vous avez besoin juste d'être libérés. Bien, qui est pour, qui est contre, qui

s'abstient ? Le rapport est adopté, je vous. abstention, 2 abstentions, très bien je n’ai pas réussi

totalement à vous convaincre, c'est adopté, je vous remercie. Là il n’y a pas de rapport qui ont été

ajouté, La séance est donc terminée, je vous souhaite une excellente soirée. Merci.

Procès-verbal adopté lors de la séance du conseil communautaire en date du Aols3] à 25