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Déliberation - Deliberations du conseil municipal du 30 septembre 2015
Document publié le Mercredi 30 septembre 2015 par la commune de Saint-Égrève.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du conseil municipal du 30 septembre 2015)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2015
Délibération N°2015/05.01
OBJET : ACCESSIBILITÉ - VALIDATION DE L'AGENDA D'ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE DE LA VILLE (AD'AP)
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Vu la loi n°2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
Vu l’ordonnance du 26 septembre 2014 et ses textes d’application
Vu les articles L111-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation
Vu les articles R111-19-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation
La Ville de St-Egrève possède un patrimoine de 55 établissements recevant du public (ERP) et d'une trentaine d'Installations ouvertes au public (IOP).
La loi du 11 février 2005 a réaffirmé la politique d’accessibilité et imposé le principe d’une accessibilité généralisée au 1er janvier 2015.
La Ville s'est donc engagée dès 2007 dans la programmation de travaux de mise aux normes d'accessibilité de ses voiries, espaces publics et établissements recevant du publics. Elle a réalisée les diagnostics d'accessibilité de ses ERP en 2008 et 2009 et approuvé son plan de mise en accessibilité des voiries et des espaces publics en novembre 2009.
A ce jour, son patrimoine accessible, hors voiries et espaces publics transférés à la Métropole, représentent 26 ERP et 3 IOP, pour un montant total de travaux de 835 000 €.
Malgré les travaux réalisés, la totalité des mises aux normes des ERP et des IOP n'a pu être réalisée au regard de l'importance du patrimoine communal.
La loi du 10 juillet 2014, l'ordonnance du 26 septembre et ses textes d'application permettent de poursuivre la dynamique enclenchée en complétant la loi du 11 février 2005 par la création d'un nouveau dispositif - l'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) - qui est un engagement de procéder aux travaux de mise en accessibilité d’un ou plusieurs ERP dans le respect de la réglementation, dans un délai fixé, avec une programmation des travaux et des financements précis.
L'Ad'AP de la Ville comportera 28 ERP et 27 IOP à mettre aux normes accessibilité à l'échéance 2021, selon 2 périodes (2016/2018 et 2019/2021), pour un montant total estimé à 1 300 000 €.
Madame le Maire sollicite l’autorisation de présenter une demande de validation de son Agenda d'Accessibilité Programmée.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
➢ AUTORISE Madame le Maire à présenter une demande de validation de son Agenda d'Accessibilité Programmée.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Catherine KAMOWSKI
RESULTAT DU VOTE
Délibération adoptée à l'unanimité
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2015
Délibération N°2015/01.02
OBJET : VOIRIE- Convention transitoire de superposition d'affectation et de gestion des domaines empruntés par le tramway E entre le département de l'Isère, Grenoble Alpes Métropole la Ville de Saint-Egrève et le SMTC pour le domaine de la RD1075
Depuis le 1er janvier 2015, en application de l'article L5217-1 du code général des collectivités territoriales, créé par la loi n°2014-58, du 27 janvier 2014, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ainsi que le décret 2014-1601, du 23 décembre 2014, la communauté d'agglomération Grenoble-Alpes Métropole est devenue une métropole.
En vertu de l'article L5217-2 du code général des collectivités territoriales, la métropole exerce de plein droit en lieu et place des communes membres, la compétence relative à l'aménagement de l'espace métropolitain, composée, notamment de la création, l'aménagement et l'entretien de la voirie ainsi que de la signalisation.
A ce titre, la métropole gère les carrefours à feux et, plus particulièrement, ceux empruntés par la nouvelle ligne de tramway E réalisée par le SMTC dont la première partie a été mise en service le 28 juin 2014 entre Grenoble-Louise Michel et Saint Martin le Vinoux-Hôtel de Ville.
Les communes restent toutefois compétentes pour la propreté urbaine et l'éclairage public.
Parallèlement, l'occupation du domaine public par la plateforme tramway nécessite la passation de convention de superposition d'affectation avec le propriétaire du terrain en l'occurrence le Département de l'Isère pour la route départementale 1075.
L'exploitation d'un transport public guidé tel que le tramway impose le respect des prescriptions du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés ainsi que la définition des modalités d'usage et de gestion en découlant afin de concilier l'utilisation des voies de tramway affectées au service public de transport urbain avec l'affectation initiale des espaces traversés.
Lors de la mise en service de la première partie de la ligne E de Tramway, une convention globale définissant les modalités techniques et financières de gestion du domaine public empruntée par cette nouvelle ligne a été mise au point.
Elle reprenait chaque élément à traiter en fonction des différentes affectations à savoir : - La signalisation tricolore, l'entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain, la préservation de la sécurité et de la salubrité publique pour les communes, - Les infrastructures nécessaires au service public de transport urbain pour le SMTC ; - L'entretien du domaine public routier pour le Département.
De fait, deux conventions de superposition d'affectation des espaces publics empruntés par le tramway ont été signées par le Département et le SMTC, l'une avec Grenoble et l'autre avec Saint Martin le Vinoux.
Le transfert de compétence voirie, dont la signalisation tricolore à Grenoble-Alpes Métropole au 1er janvier 2015, nécessitera une évolution des conventions existantes pour l'ensemble du réseau Tramway afin de prendre en compte le nouvel acteur qu'est la Métropole.
Considérant cette évolution, le SMTC a souhaité une analyse technique et juridique sur le devenir de ces conventions.
Dans l'attente des résultats de cette analyse et de la mise au point des nouvelles conventions, il est proposé de passer, pour la portion d'infrastructure de la ligne de tramway E, mise en service en 2015, une convention transitoire de superposition pour la période allant de la mise en service de la ligne E au 31 décembre 2015.
Cette convention transitoire de superposition d'affectation doit être établie entre la commune, la Métropole, le SMTC et le propriétaire du domaine public sur lequel la plate-forme de tramway a été construite : le Département de l'Isère s'agissant de la RD 1075.
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2015
Délibération N°2015/01.02b
Le contenu de cette convention est le suivant :
- Sur la période de validité considérée pour cette convention transitoire, le SMTC assure la maintenance des carrefours à feux dans le cadre de la garantie applicable dans le cadre des marchés de travaux correspondants.
- La commune de Saint-Egrève assure le nettoiement de la plate-forme tramway (dont lavage et nettoyage des quais de stations) ainsi que l'entretien de l'éclairage public situé le long de la plate-forme. Elle assure aussi la fourniture des fluides (électricité et eau) nécessaires à ces entretiens et nettoiement.
Le SMTC verse à ce titre une contribution forfaitaire annuelle à hauteur de 18 500 € net par km de plate- forme (pour une longueur totale de 3,4 km) sur la commune de Saint-Egrève sur la section du domaine public routier située sur la RD1075 entre le Chemin de Fiancey /rue de la Maladière et la rue du Rif Tronchard.
Si la convention de remplacement n'est pas mise en œuvre au 01/01/2016, cette convention signée avec le SMTC pourra être prolongée pour une durée d'un an maximum soit jusqu'au 31/12/2016. Dans ce cadre, Madame le Maire propose d'approuver :
- le principe de convention transitoire de superposition d'affectation sur le domaine public routier départemental afin de définir les modalités de gestion des dépendances affectées à la voirie, à la signalisation ainsi qu'aux infrastructures du service public de transport urbain.
- les modalités techniques et financières de gestion du domaine public routier et particulièrement la prise en charge par la commune du nettoiement de la plateforme tramway sur les emprises délimitées par les plans joints à la convention, de l'entretien de l'éclairage public et des consommations eau et électricité.
Elle demande l'autorisation de :
- finaliser et à signer la convention transitoire de superposition d'affectations sur le domaine public routier départemental et sa prolongation éventuelle relative à la portion d'infrastructures de la ligne E de tramway mise en service en 2015.
- proroger la présente convention jusqu'au 31/12/2016 au cas où la convention de remplacement ne serait pas mise en œuvre au 1er janvier 2016
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
➢ APPROUVE :
- le principe de convention transitoire de superposition d'affectation sur le domaine public routier départemental afin de définir les modalités de gestion des dépendances affectées à la voirie, à la signalisation ainsi qu'aux infrastructures du service public de transport urbain.
- les modalités techniques et financières de gestion du domaine public routier et particulièrement la prise en charge par la commune du nettoiement de la plateforme tramway sur les emprises délimitées par les plans joints à la convention, de l'entretien de l'éclairage public et des consommations eau et électricité.
➢ AUTORISE Madame le Maire à :
- finaliser et à signer la convention transitoire de superposition d'affectations sur le domaine public routier départemental et sa prolongation éventuelle relative à la portion d'infrastructures de la ligne E de tramway mise en service en 2015.
- à proroger la présente convention jusqu'au 31/12/2016 au cas où la convention de remplacement ne serait pas mise en œuvre au 1er janvier 2016
Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdit
Le Maire
Catherine KAMOWSKI
RESULTAT DU VOTE
Délibération adoptée à l'unanimité
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2015
Délibération N°2015/05.03
OBJET : AVIS SUR L'AUTORISATION D'EXPLOITER DE LA SOCIETE ABAG DU FONTANIL AU TITRE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Vu l'arrêté préfectoral du 12 août 2015, portant ouverture de l'enquête publique qui se déroule sur la
commune du Fontanil du 14 septembre au 16 octobre 2015 inclus,
Vu le dossier de demande d'autorisation d'exploiter de la société ABAG pour une activité de boucherie
sur la commune du Fontanil, au titre des installations classées pour la protection de l'environnement
Vu l'avis positif assorti de demande de précisions sur les rejets aqueux émis par l'autorité
environnementale le 21 mai 2015,
Considérant que la demande porte sur une régularisation administrative du site d'abattage compte
tenu de l'augmentation du tonnage des viandes traitées,
Considérant que les principaux impacts et notamment le problème des nuisances olfactives sont
abordés de manière satisfaisante dans le dossier comme souligné par l'autorité environnementale,
Considérant que la Ville est appelée à formuler son avis dès ouverture de l'enquête et au plus tard
dans les 15 jours suivant la clôture du registre d'enquête.
Madame le Maire propose d'émettre un avis favorable concernant le projet d'exploitation des abattoirs de la société ABAG sur le territoire communal du Fontanil.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
➢ EMET un avis favorable concernant le projet d'exploitation des abattoirs de la société ABAG sur le territoire communal du Fontanil.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Catherine KAMOWSKI
RESULTAT DU VOTE
Délibération adoptée à l'unanimité
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2015
Délibération N°2015/05.04
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT DE L'ISERE POUR LES TRAVAUX DE REAMENAGEMENT DU PLATEAU SPORTIF DU PONT DE VENCE
Considérant que la Ville souhaite proposer à l'ensemble de ses habitants des structures permettant un accueil tout au long de l'année,
Considérant la nécessité de réhabiliter le plateau sportif pour permettre une pratique en toute sécurité,
Considérant le souhait de la Ville de proposer aux écoliers des équipements sportifs de proximité,
Madame le Maire explique que la Ville engage le réaménagement du plateau sportif du secteur du Pont de Vence, utilisé dans le cadre des activités scolaires et péri-scolaires qui se sont développées suite à la réforme des rythmes scolaires. Le plateau est également utilisé en pratique libre (loisirs).
Dans ce cadre, au regard de la vétusté du sol et du souhait de nouvelles pratiques, une mise aux normes et l'aménagement de nouveaux espaces sont nécessaires :
• réfection du sol,
• création d'une zone d'élan et de saut en longueur,
• création de deux couloirs de sprint,
• nouveaux tracés handball et basket-ball.
Madame le Maire demande l'autorisation de solliciter le département de l'Isère pour obtenir une subvention au taux le plus élevé possible pour la réalisation de cette opération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
➢ AUTORISE Madame le Maire à solliciter le Département de l'Isère pour obtenir une subvention au taux le plus élevé possible pour les travaux de réaménagement du plateau sportif du Pont de Vence à St- Egrève.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Catherine KAMOWSKI
RESULTAT DU VOTE
Délibération adoptée à l'unanimité
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2015
Délibération N°2015/04.05
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT DE L'ISERE POUR LES TRAVAUX DE RENOVATION DU GROUPE SCOLAIRE PREDIEU
Conformément à son Agenda 21 et au plan air énergie climat local de l'agglomération, la Ville a engagé depuis 2008 un programme ambitieux de rénovation énergétique de son patrimoine bâti afin réduire la consommation de ses équipements publics.
Dans cette perspective, la Ville a décidé de réaliser des travaux d'amélioration énergétique du groupe scolaire de Prédieu (maternelle et élémentaires mixte 1 et 2). Elle profitera par ailleurs de l'opportunité de ces travaux pour apporter les améliorations fonctionnelles nécessaires.
Madame le Maire demande l'autorisation de solliciter le Département de l'Isère pour obtenir une subvention au taux le plus élevé possible pour la réalisation de cette opération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
➢ AUTORISE Madame le Maire à solliciter le Département de l'Isère pour obtenir une subvention au taux le plus élevé possible pour les travaux d'amélioration énergétique et fonctionnelle du groupe scolaire de Prédieu.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Catherine KAMOWSKI
RESULTAT DU VOTE
•ABSTENTION 6 Jean- Marcel PUECH, Françoise CHARAVIN, Hassan BELRHALI, Brigitte RUEF, Tania BUSTOS, Sylvie GUINAND
•POUR 27
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2015
Délibération N°2015/05.06
OBJET : FONCIER - CESSION A LA COMMUNE DE QUAIX EN CHARTREUSE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN DE 663 m² SISE SUR LE SITE DES « SCILLES DU NERON »- Modification
Vu la délibération du 24/09/2014 décidant la cession à la Commune de Quaix-en- Chartreuse, à l'euro symbolique avec dispense de paiement, d'une parcelle de 663 m² (à détacher de la parcelle cadastrée section F 85) sur le site du Centre aéré « Les Scilles du Néron »,
Vu l'avis de France Domaine estimant à 1 300 € la parcelle objet de la cession,
Considérant les travaux entrepris permettant l'installation aux portes du centre aéré d'un conteneur à ordures ménagères semi-enterré, et la création d'une plateforme de retournement évitant ainsi aux autocars, en cas de manœuvre, d'entrer dans l'enceinte de l'équipement,
Considérant l'erreur matérielle dont est entachée la délibération susvisée, à savoir l'absence d'avis des Domaines,
Madame le Maire propose de passer outre l'avis de France Domaine et de céder à la Commune de Quaix- en-Chartreuse, la parcelle cadastrée section F332 de 663 m², à l'euro symbolique avec dispense de paiement.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
➢ DECIDE de passer outre l'avis de France Domaine et de céder à la Commune de Quaix-en- Chartreuse, à l'euro symbolique avec dispense de paiement la parcelle cadastrée section F 332 de 663 m², supportant l'aire de retournement et le conteneur semi-enterré
➢ AUTORISE Madame le Maire ou Monsieur le 1er Adjoint à signer tous les documents se rapportant à cette opération,
➢ DIT que le notaire de la Ville est la SEARL DESCHAMPS, 5, Avenue Médecin Général Viallet à Saint- Egrève.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Catherine KAMOWSKI
RESULTAT DU VOTE
Délibération adoptée à l'unanimité
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2015
Délibération N°2015/05.07
OBJET : FONCIER – ECHANGE DE PARCELLES AVEC LA SOCIETE VICAT – SECTEUR DE LA PRIOLA - Modification
Vu la délibération du 24/11/2014 acceptant l'échange de parcelles, à l'euro symbolique avec dispense
de paiement, avec la société VICAT et le classement des parcelles cédées par VICAT dans le domaine public,
Vu l'avis de France Domaine,
Considérant l'erreur matérielle dont est entachée la délibération susvisée,
Madame le Maire propose d'échanger sans soulte avec la société VICAT, à l'euro symbolique avec dispense de paiement, les parcelles cadastrées section AT n°187 d'une superficie de 359 m², AT n°186 d'une superficie de 23 m², AT n°188 d'une superficie de 174 m² et AV n°52 dune superficie de 43 m², soit une superficie totale de 599 m².
En contre-partie, la société VICAT remet à la Ville, aux mêmes conditions financières, les parcelles cadastrées AT n°191 d'une superficie de 101 m², AT n°192 d'une superficie de 38 m² et AT n°195 d'une superficie de 46 m², soit une superficie totale de 185 m².
Enfin, Madame le Maire précise que le différentiel d'échange de terrain correspond à l'aménagement d'une noue commune, au cheminement piéton et à la voirie d'accès au parking, créée sur le terrain de la société Vicat. Cette noue sera réalisée et entretenue par VICAT.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
➢ CONFIRME l'échange avec la société VICAT, à l'euro symbolique aves dispense de paiement, des parcelles communales cadastrées section AT 187 d'une superficie de 359 m², AT 186 d'une superficie de 23 m², AT 188 d'une superficie de 174 m² et AV 52 d'une superficie de 43 m², soit une superficie totale de 599 m², contre les parcelles cadastrées section AT 191 d''une superficie de 101 m², AT 192 d'une superficie de 38 m² et AT 195 d'une superficie de 46 m², soit une superficie totale de 185 m², appartenant à la société VICAT.
➢ DECIDE de classer dans le domaine public des 3 tènements échangés par la Société VICAT, soit AT 191 de 101 m², AT 192 de 38 m² etn AT 195 de 46 m², d'une superficie totale de 185 m².
➢ DIT que le différentiel d'échange de terrain correspond à l'aménagement d'une noue commune, au cheminement piéton et à la voirie d'accès au parking, créée sur le terrain de la société VICAT.
➢ PRECISE que cette noue sera réalisée et entretenue par VICAT.
➢ AUTORISE Madame le Maire ou le 1er Adjoint à signer tous les documents nécessaires à la régularisation de l'acte notarié.
➢ DIT que le notaire de la Ville est la SEARL DESCHAMPS, 5, Avenue Médecin Général Viallet à Saint- Egrève.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Catherine KAMOWSKI
RESULTAT DU VOTE
Délibération adoptée à l'unanimité
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2015
Délibération N°2015/05.08
OBJET : FONCIER- CESSION DE TERRAIN PAR LA SARL VILLA ELENA POUR AMENAGEMENT DE VOIRIE ET CREATION D'UNE LOGETTE POUBELLES ANGLE RUE DU MURET/ CHEMIN DU FIE
Considérant la nécessité de prendre possession du terrain d'une superficie de 14 m² cadastrée section
BT n°209 appartenant à la SARL Villa Elena afin de procéder à l'aménagement de la rue du Muret et à la création d'une logette.
Madame le Maire explique que dans le cadre de l'aménagement de la rue du Muret et la création d'une logette OM, la Ville souhaite acquérir une parcelle de terrain d'une superficie de 14 m² cadastrée section BT n°209 appartenant à la SARL Villa Elena.
Madame le Maire propose d'acquérir cette parcelle à l'euro symbolique, avec dispense de paiement et de prendre en charge les travaux précités,
Elle précise qu'à terme, cette parcelle sera destinée à intégrer le domaine public et qu'il n'est pas nécessaire de procéder à une enquête publique préalable pour décider du classement car il ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
➢ DECIDE d'acquérir à l'euro symbolique avec dispense de paiement la parcelle cadastrée section BT n° 209 d'une superficie de 14 m²,
➢ PRECISE que la Ville prend en charge les travaux nécessaires à la création de la logette OM,
➢ DECIDE de classer dans le domaine public communal de ce tènement,
➢ AUTORISE Madame le Maire ou Monsieur le 1er Adjoint à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de l'opération et à la régularisation de l'acte notarié,
➢ DIT que le notaire de la Ville est la SEARL DESCHAMPS, située 5, Avenue Médecin Général Viallet à Saint-Egrève.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Catherine KAMOWSKI
RESULTAT DU VOTE
Délibération adoptée à l'unanimité
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2015
Délibération N°2015/05.09
OBJET : FONCIER- DÉSAFFECTATION ET PROJET DE MISE A ENQUETE PUBLIQUE EN VUE DU DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DANS LE CADRE DE L'AMENAGEMENT DU PROGRAMME IMMOBILIER DE PREDIEU
Vu le code général de la propriété des personnes publiques notamment ses articles L1, L2111-3 et
2141-1,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L. 141-3 du code de la voirie routière,
Vu le PLU de la Ville adopté le 29 juin 2011 et notamment l'orientation d'aménagement n°1 portant sur
le quartier Fiancey-Prédieu,
Vu la délibération n° 2013/05.03 du 3 juillet 2013 portant mise en œuvre des procédures pour la
réalisation du programme immobilier à Prédieu,
Considérant que le programme d'aménagement à Prédieu, comprenant notamment la construction de
87 logements dont 48 en accession libre, 9 en accession sociale et 30 en locatifs aidés ainsi que 1020 m² de surfaces commerciales et 75 à 80 m² minimum de locaux d'activités,
Considérant que l'opération a débuté par la construction de l'immeuble de la SDH comprenant 17
logements locatifs sociaux avec en rez-de-chaussée un local pour le transfert de la pharmacie,
Considérant que le marché alimentaire a été remis en sa configuration initiale le long du chemin des
Faux Sauniers depuis la fin des travaux du tramway de la ligne E,
Considérant qu'afin de permettre la poursuite des travaux, il a été procédé, début septembre, à la
clôture d'une partie de la parcelle BR 425P correspondant au parking ainsi qu'à une partie du domaine public longeant la dite parcelle et celle cadastrée BR 67 jusqu'à la route de Grenoble,
Considérant qu'il y a lieu d'engager une procédure de déclassement de ces parcelles en vue de leur
intégration au domaine privé communal afin de les céder à terme aux promoteurs de l'opération d'aménagement ,soit le groupement Safilaf, Accelia, SDH et Isère Habitat.
Madame le Maire propose de constater la désaffectation d'une partie de la parcelle BR 425P correspondant au parking ainsi qu'une partie du domaine public longeant la dite parcelle et celle cadastrée BR 67 jusqu'à la route de Grenoble et de soumettre à enquête publique leur déclassement afin de permettre leur cession aux promoteurs de l'opération d'aménagement, soit le groupement Safilaf, Accelia, SDH et Isère Habitat.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
➢ CONSTATE la désaffectation d'une partie de la parcelle BR 425P correspondant au parking ainsi qu'une partie du domaine public longeant la dite parcelle et celle cadastrée BR 67 jusqu'à la route de Grenoble.
➢ AUTORISE Madame le Maire à engager une enquête publique en vue du déclassement d'une partie de la parcelle BR 425P correspondant au parking ainsi qu'une partie du domaine public longeant la dite parcelle et celle cadastrée BR 67 jusqu'à la route de Grenoble en vue de leur cession aux promoteurs de l'opération d'aménagement soit le groupement Safilaf, Accelia, SDH et Isère Habitat.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Catherine KAMOWSKI
RESULTAT DU VOTE
•ABSTENTION 7 Jean- Marcel PUECH, Françoise CHARAVIN, Hassan BELRHALI, Laurent AMADIEU, Brigitte RUEF, Tania BUSTOS, Sylvie GUINAND
•POUR 26
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2015
Délibération N°2015/05.10
OBJET : RESSOURCES HUMAINES- TRANSFERT DES AGENTS DU SERVICE VOIRIE A GRENOBLE ALPES METROPOLE - MODALITES
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L.2131-2 ainsi que L.5211-4-1
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et, notamment, ses articles 88 et 111
Vu la loi n° 99-586 du 19 juillet 1999, modifiée, relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, modifiée, relative à la démocratie de proximité ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, modifiée, de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Vu le décret n° 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Grenoble-Alpes Métropole
Vu l’avis du Comité Technique en date du 15 septembre 2015,
Madame le Maire expose que la loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 a prévu la transformation de l'actuelle Communauté d'agglomération dont fait partie la commune de Saint-Egrève en Métropole. La Métropole exerce depuis le 1er janvier 2015 des compétences qui étaient jusqu'à présent détenues par les communes.
Le Conseil communautaire du 7 novembre 2014 a voté plusieurs délibérations venant préciser les périmètres des compétences transférées à la Métropole en matière de développement économique, d'espaces publics, de voirie et de déplacements, de politique de la Ville et des services publics collectifs que sont l'eau et l'énergie.
L'article L.5211 4-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre. Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires qui effectuent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré en application de l'alinéa précédent sont transférés dans l'établissement public de coopération intercommunale. Ils relèvent de cet établissement dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.
Afin de faciliter le passage en Métropole pour les agents et les équipes et d'assurer la continuité du service public, la Communauté d'agglomération et les communes ont décidé d'un commun accord que le transfert ne concernerait au 1er janvier que certains services transférables en l'état à la Métropole.
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2015
Délibération N°2015/05.10b
Les transferts de personnel interviennent en plusieurs phases durant l'année 2015 : celui du service de l'eau a été délibéré lors du conseil du 10 juin 2015. Celui des services concernés par la compétence voirie est programmé pour le 1er Octobre 2015.
Considérant que les personnels qui remplissent en totalité leurs fonctions dans le service transféré au titre de l’exercice de la compétence voirie sont transférés de plein droit et que les modalités de ce transfert doivent faire l’objet d’une décision conjointe de la commune de Saint-Egrève et de la Métropole. Les 8 agents occupant des emplois pour la compétence voirie (cf tableau ci-dessous) sont transférés à la Métropole dans les conditions de statut et d’emploi qui étaient les leurs dans la commune de Saint- Egrève, à compter du 1er Octobre 2015.
Madame le Maire précise qu'à la même date, les agents transférés bénéficient de droit au maintien de leur régime indemnitaire antérieur, s’ils y ont intérêt ainsi que, à titre individuel, des avantages collectivement acquis, en application des dispositions du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984.
Madame le Maire propose de prononcer la radiation des cadres de la commune pour les agents transférés à Grenoble-Alpes Métropole, conformément au tableau ci-dessous :
COMPETENCE CADRE D'EMPLOI GRADE
VOIRIE
Ingénieurs territoriaux 1 Ingénieur principal
Techniciens territoriaux 1 Technicien principal 2
ème classe
1 Technicien
Adjoints techniques territoriaux
2 Adjoints techniques principaux 1ère classe
2 Adjoints techniques principaux 2ème classe
1 Adjoint Technique 1ère classe
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
➢ DECIDE de transférer les 8 personnels communaux qui exercent en totalité leurs fonctions pour la compétence «voirie» est transférée à Grenoble-Alpes Métropole, à compter du 1er octobre 2015.
➢ PRECISE que les 8 agents transférés conservent, à titre individuel, s’ils y ont intérêt, le bénéfice de leur régime indemnitaire et des avantages acquis collectivement en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n°84-53 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
➢ SUPPRIME les 8 emplois transférés à Grenoble-Alpes Métropole :
COMPETENCE CADRE D'EMPLOI GRADE
VOIRIE
Ingénieurs territoriaux 1 Ingénieur principal
Techniciens territoriaux 1 Technicien principal 2
ème classe
1 Technicien
Adjoints techniques territoriaux
2 Adjoints techniques principaux 1ère classe
2 Adjoints techniques principaux 2ème classe
1 Adjoint Technique 1ère classe
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2015
Délibération N°2015/05.10c
➢ AUTORISE Madame le Maire à signer un arrêté conjoint avec le Président de la métropole portant transfert des agents considérés.
➢ AUTORISE Madame le Maire à prononcer la radiation des cadres de la commune des 8 agents transférés et à modifier le tableau des effectifs en conséquence.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Catherine KAMOWSKI
RESULTAT DU VOTE
Délibération adoptée à l'unanimité
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2015
Délibération N°2015/05.11
OBJET : RESSOURCES HUMAINES- SUPPRESSION ET CREATION DE POSTES - BUDGET VILLE
Vu les nécessités du service
Vu la loi n° 83/634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n° 84/53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale
Vu le tableau des effectifs de la Ville de Saint Egrève
Vu l'avis du Comité Technique du 15 septembre 2015
Madame le Maire propose à l'Assemblée, les suppressions et les créations de postes suivantes, correspondant à des réussites à un examen professionnel ainsi qu'à des demandes de baisse de taux d'emploi et de changement d'affectation à l'initiative de deux agents :
Direction / Service
d'affectation
Poste supprimé Poste créé Date d'effet
DIRECTION EDUCATION JEUNESSE PREVENTION
SCOLAIRE
1 Adjoint d'Animation 2ème classe
Temps non complet (41,55%)
IB 340/IB 400
1 Adjoint d'Animation 2ème classe
Temps non complet (28,98%)
IB 340/IB 400
01/10/15
1 Adjoint Technique 2ème classe
Temps non complet (70,70%)
IB 340/IB 400
1 Adjoint Technique 2ème classe
Temps non complet (69,75%)
IB 340/IB 400
01/10/15
DIRECTION DES RESSOURCES
COMMUNICATION
1 Adjoint Administratif 2ème classe
IB 340/IB 400
1 Adjoint Administratif 1ère classe
IB 342/IB 432
01/10/15
RESSOURCES
HUMAINES
1 Adjoint Administratif 2ème classe
IB 340/IB 400
1 Adjoint Administratif 1ère classe
IB 342/IB 432
01/10/15
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
➢ DECIDE la suppression et les créations des postes susmentionnés modifiant le tableau des effectifs de la collectivité.
➢ AUTORISE Madame le Maire à engager les procédures correspondantes et à signer tout acte nécessaire à la prise en compte de ces dispositions.
➢ DIT que la dépense afférente sera inscrite au Budget Communal et imputée au chapitre 012 – frais de personnel.
Le Maire,
Catherine KAMOWSKI
RESULTAT DU VOTE
Délibération adoptée à l'unanimité
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2015
Délibération N°2015/05.12
OBJET : GRENOBLE ALPES METROPOLE – RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE COLLECTE, DE TRAITEMENT ET DE VALORISATION DES DECHETS URBAINS – ANNEE 2014
Vu le décret N° 2000.404 du 11 mai 2000 publié au Journal Officiel du 14 mai 2000 rendant obligatoire
le rapport annuel sur le traitement et la qualité du service public de traitement et de valorisation des déchets urbains.
Le Président de la Communauté d'Agglomération a transmis aux communes son rapport pour l'année 2014. Ce rapport a pour objectif de donner un bilan technique et financier assez détaillé de toutes les activités de traitement ou de valorisation des déchets dont la Métro est responsable.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
➢ PREND ACTE du rapport annuel 2014 sur le prix et la qualité du service public de collecte, de traitement et de valorisation des déchets urbains,
➢ PRECISE que ce rapport est mis a disposition du public en Mairie de Saint-Egrève.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Catherine KAMOWSKI
Le Conseil Municipal prend acte du présent rapport.
H. BELRHALI s'oppose à cette prise d'acte.
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2015
Délibération N°2015/05.13
OBJET : GRENOBLE ALPES METROPOLE – RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT INTERCOMMUNAL DE L’AGGLOMERATION GRENOBLOISE– ANNEE 2014
Vu l'article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 2000.404 du 11 mai 2000 publié au Journal Officiel du 14 mai 2000 rendant obligatoire le rapport annuel sur le traitement et la qualité du service public d’assainissement intercommunal des eaux usées.
Le Président de la Communauté d'Agglomération a transmis aux communes son rapport pour l'année 2014. Ce rapport a pour objectif de donner un bilan technique et financier assez détaillé de toutes les activités d’assainissement des eaux usées dont la METRO est responsable.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
➢ PREND ACTE du rapport annuel 2014 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement intercommunal des eaux usées.
➢ PRECISE que ce rapport est mis a disposition du public en Mairie de Saint-Egrève.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Catherine KAMOWSKI
Le Conseil Municipal prend acte du présent rapport.
H. BELRHALI s'oppose à cette prise d'acte.
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2015
Délibération N°2015/05.14
OBJET : TERRITOIRES 38 - RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE ET DES ETATS FINANCIERS – EXERCICE 2014
L’article L 1524.5 du Code Général des Collectivités Territoriales, reprenant la loi N° 83.597 du 7 juillet 1983 sur les Sociétés d’Economie Mixte locales, prévoit dans son article que "les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires d’une SEM doivent se prononcer sur le rapport écrit qui leur est soumis par leurs représentants au Conseil d’Administration de la Société".
En tant qu’actionnaire de TERRITOIRES 38, il convient que le Conseil Municipal prenne connaissance du rapport d’activités et des comptes de l'exercice 2014 du Conseil d’Administration, qui ont été adoptés par l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle du 26 mars 2015.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
➢ PREND ACTE du rapport d’activités et des états financiers pour l'exercice 2014, approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire de TERRITOIRES 38 du 26 mars 2015.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Catherine KAMOWSKI
Le Conseil Municipal prend acte du présent rapport.
H. BELRHALI s'oppose à cette prise d'acte.
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2015
Délibération N°2015/05.15
OBJET : REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Vu l'article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales ,
Vu la délibération n°2014/03.06 relative au règlement intérieur du Conseil Municipal,
Considérant les demandes de modifications dudit règlement par des conseillers municipaux,
Madame le Maire explique que comme spécifié lors de la séance du Conseil Municipal du 16 avril 2014, le document soumis a fait l'objet d'une concertation avec les représentants des listes siégeant au Conseil Municipal et a donné suite à des modifications. Dans ce cadre, il est nécessaire de voter le nouveau règlement intérieur du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
➢ ADOPTE le règlement intérieur modifié, ci-annexé.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Catherine KAMOWSKI
RESULTAT DU VOTE
CONTRE 7 Jean- Marcel PUECH, Françoise CHARAVIN, Hassan BELRHALI, Laurent AMADIEU, Brigitte RUEF, Tania BUSTOS, Sylvie GUINAND
POUR 26
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE