Déliberation - Compte rendu succinct du conseil municipal du 24 septembre 2014

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Déliberation - Compte rendu succinct du conseil municipal du 24 septembre 2014 Document publié le Mercredi 24 septembre 2014 par la commune de Saint-Égrève. Lien du pdf (Déliberation - Compte rendu succinct du conseil municipal du 24 septembre 2014)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Eau et assainissement, Le 29 septembre 2014

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

XC/ED/CR succinct

Conseil Municipal

du 24 septembre 14

Compte-rendu succinct

des délibérations devant être présentées au vote

(Article L 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales)

L'an deux mille quatorze, le vingt-quatre septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué (le 18 septembre) s'est réuni en Mairie de Saint-Egrève en salle du Conseil, sous la présidence Madame Catherine KAMOWSKI Maire. La séance a été publique.

Etaient présents :

Catherine KAMOWSKI, Evelyne JOYAUD, Emmanuel ROUX, Geneviève REYNIER, Pierre PAILLARDON, Catherine HADDAD, Antoine FRISARI, Jacqueline PAULHAN, Evelyne CASSANELLI, René DESCOMBAT , Roger GENEVOIS, Adeline PERROUD, Benjamin COIFFARD, Véronique JAUBERT , Ridha BEN KAAB, Corinne MEUNIER, Yves BERTRAND, Gilles EYMERY, Laurence FROISSARD, Pascal DE FILIPPIS, Bernard BRESO, Caroline BRUNO, Dominique PAULIN, Jean- Marcel PUECH, Françoise CHARAVIN, Hassan BELRHALI, Laurent AMADIEU, Sylvie GUINAND

Etaient excusés:

➢ Daniel BOISSET qui donne procuration à Catherine KAMOWSKI ➢ Geneviève DUCARRE qui donne procuration à Geneviève REYNIER ➢ Jeanne FORESTIER qui donne procuration à Antoine FRISARI ➢ Brigitte RUEF qui donne procuration à Laurent AMADIEU ➢ Tania BUSTOS qui donne procuration à Hassan BELRHALI

Conformément à la loi du 5 avril 1884, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du conseil : Pascal DE FILIPPIS ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.

1- URBANISME- APPROBATION DE LA MODIFICATION N°2 DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ DECIDE d’approuver le projet de modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme en ajoutant un paragraphe complétant la rédaction de la page 5 de l'orientation d'aménagement n°1 :

« L'objectif est donc d’accroître la teneur en eau de la partie superficielle du terrain pour permettre l'expression d'habitats de zone humide. L'aménagement devra également limiter les terrassements pour ne pas rechercher systématiquement à atteindre la nappe phréatique en localisant les décaissements dans les zones de topographie la moins élevée en combinant un jeu de mare temporaires de surfaces alimentées par les eaux de pluie et des

C O N S E I L M U N I C I PA L D U 2 4 S E P T E M B R E 2 0 1 4 - C O M P T E R E N D U S U C C I N C T A F F I C H E L E 3 0 / 0 9 / 2 0 1 4 PA G E 1 / 9mares temporaires en contact avec la nappe. L'aménagement devra permettre de rechercher les conditions écologiques permettant l'expression d'une flore hygrophile, caractéristique d'une zone humide. Un cheminement piéton par exemple sur pilotis pourra permettre d'assurer le maillage en mode doux tout en contenant la fréquentation du public pour respecter le milieu naturel. »

et en illustrant l’orientation d'Aménagement par un profil type ainsi que par la photo d'un exemple de cheminement mode doux sur pilotis.

➢ COMPLETE le projet de plan de zonage par un classement en Espace Boisé Classé à créer correspondant à l'emprise estimée pour l'aménagement des mesures compensatoires de type zones humides, soit une surface de 4892 m²

➢ MODIFIE la formulation figurant à l'article 2 du règlement de zone par « ne portant pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages »

RESULTAT DU VOTE

• CONTRE 7 Jean- Marcel PUECH, Françoise CHARAVIN, Hassan BELRHALI, Laurent AMADIEU, Brigitte RUEF, Tania BUSTOS, Sylvie GUINAND

• POUR 26

2- CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION ET MISE A JOUR DU DOCUMENT D'URBANISME NUMERISE (PLU)

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ AUTORISE Madame le Maire à signer une convention relative à la mise à disposition et mise à jour du document d'urbanisme numérisé (PLU) avec l'Etat (DDT) et le Département de l'Isère, pour une durée de 3 ans .

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

3- FONCIER – ACQUISITION DE PARCELLES CADASTREES SECTION BD n°280 ET 295 SISES RUE DE CLAPIERES – SCI « LES VIOLETTES »

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ ACCEPTE la cession, par la SCI « Les Violettes », à l'euro symbolique, dispensé de versement, des parcelles sises Chemin de Clapières et rue de Clapières, cadastrées section BD n°280 d'une superficie de 315 m² et BD n°295 d'une superficie de 646 m².

➢ AUTORISE le Maire ou le 1er Adjoint, à signer l'ensemble des documents nécessaires à la régularisation de l'acte notarié,

➢ DIT que le notaire de la Ville est la SEARL DESCHAMPS, 5, Avenue Médecin Général Viallet à Saint-Egrève.

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

4- FONCIER- CESSION A LA COMMUNE DE QUAIX EN CHARTREUSE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN DE 663 m² SISE SUR LE SITE DES « SCILLES DU NERON »

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ DECIDE de céder à la Commune de Quaix-en-Chartreuse, à l'euro symbolique avec dispense de paiement une parcelle de 663 m² à détacher de la parcelle cadastrée F 85, supportant l'aire de retournement et le

C O N S E I L M U N I C I PA L D U 2 4 S E P T E M B R E 2 0 1 4 - C O M P T E R E N D U S U C C I N C T A F F I C H E L E 3 0 / 0 9 / 2 0 1 4 2 / 9conteneur semi-enterré,

➢ AUTORISE Madame le Maire ou Monsieur le 1er Adjoint à signer l'ensemble des documents se rapportant à cette opération,

➢ DIT que le notaire de la Ville est la SEARL DESCHAMPS, 5, Avenue Médecin Général Viallet à Saint-Egrève.

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

5- TRAVAUX - DECLARATION PREALABLE - MODIFICATION DE CLÔTURES LE LONG DE LA RUE DU MURET (Parcelle BK 279)

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ AUTORISE Madame le Maire à déposer une déclaration préalable pour les travaux de modifications de clôtures et de construction d'un mur de soutènement le long de la rue du Muret au droit de la propriété cadastrée BK 279.

➢ AUTORISE Madame le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaire à cette demande.

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

J. PAULHAN et Y. BERTRAND ne prennent pas part au vote

6- TRAVAUX - DECLARATION PREALABLE - MODIFICATION DE CLÔTURES LE LONG DE LA RUE DU MURET (Parcelle BK 278)

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ AUTORISE Madame le Maire à déposer une déclaration préalable pour les travaux de modifications de clôtures et de construction d'un mur de soutènement le long de la rue du Muret au droit de la propriété cadastrée BK 278.

➢ AUTORISE Madame le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaire à cette demande.

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

J. PAULHAN et Y. BERTRAND ne prennent pas part au vote

7- TRAVAUX - DECLARATION PREALABLE - MODIFICATION DE CLÔTURES LE LONG DE LA RUE DU MURET (PARCELLE BL 81)

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ AUTORISE Madame le Maire à déposer une déclaration préalable pour les travaux de modifications de clôtures le long de la rue du Muret au droit de la propriété cadastrée BL 81.

➢ AUTORISE Madame le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaire à cette demande.

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

J. PAULHAN et Y. BERTRAND ne prennent pas part au vote

C O N S E I L M U N I C I PA L D U 2 4 S E P T E M B R E 2 0 1 4 - C O M P T E R E N D U S U C C I N C T A F F I C H E L E 3 0 / 0 9 / 2 0 1 4 PA G E 3 / 98- TRAVAUX - DECLARATION PREALABLE - MODIFICATION DE CLÔTURES LE LONG DE LA RUE DU MURET (Parcelle BK 303)

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ AUTORISE Madame le Maire à déposer une déclaration préalable pour les travaux de modifications de clôtures le long de la rue du Muret au droit de la propriété cadastrée BK 303.

➢ AUTORISE Madame le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaire à cette demande.

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

J. PAULHAN et Y. BERTRAND ne prennent pas part au vote

9- TRAVAUX - DECLARATION PREALABLE – MAISON DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES – REFECTION SUITE A INCENDIE

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ AUTORISE Madame le Maire à déposer une déclaration préalable pour les travaux de réfection du bâtiment « Maison des Solidarités et des Familles ».

➢ AUTORISE Madame le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaire à cette demande.

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

10- PETITE ENFANCE – FONCTIONNEMENT DU LIEU D'ACCUEIL ENFANT PARENT « LA CLAIRIERE » – CONVENTION ENTRE LA VILLE ET LE CONSEIL GENERAL DE L'ISERE (CGI)

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ ADOPTE la convention d'une durée de 3 ans

➢ AUTORISE Madame le Maire à signer la convention avec le Conseil Général de l'Isère

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

11- CULTURE – ADHESION AU RADI RHONE-ALPES – PREMIER RESEAU REGIONAL DE DIFFUSION DU FILM COURT

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ AUTORISE Madame le Maire à adhérer au RADI Rhône-Alpes pour un montant annuel de 400 €HT .

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

12- CULTURE – CONVENTION DE PARTENARIAT « CINEMA » AVEC LA REGION RHONE-ALPES DANS LE CADRE DU DISPOSITIF « CARTE M'RA ! »

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ DECIDE d'appliquer la tarification spéciale fixée à 5 € TTC par entrée à toute personne titulaire d'une Carte M'ra et bénéficiaire de l'avantage « cinéma ».

C O N S E I L M U N I C I PA L D U 2 4 S E P T E M B R E 2 0 1 4 - C O M P T E R E N D U S U C C I N C T A F F I C H E L E 3 0 / 0 9 / 2 0 1 4 4 / 9RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

13- SCOLAIRE – AIDE AUX TRANSPORTS- REPARTITION DE LA SUBVENTION

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ DECIDE d'attribuer aux coopératives scolaires les sommes suivantes:

RESULTAT DU VOTE

• ABSTENTION 7 Jean- Marcel PUECH, Françoise CHARAVIN, Hassan BELRHALI, Laurent AMADIEU, Brigitte RUEF, Tania BUSTOS, Sylvie GUINAND

• POUR 26

14- CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES DE SAINT-EGREVE ACCUEILLANT DES ENFANTS NON SAINT-EGREVOIS EN CLASSE D'INCLUSION SCOLAIRE (CLIS) POUR L'ANNEE 2014- 2015

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ AUTORISE Madame le Maire à signer une convention de participation financière aux frais de fonctionnement des écoles de Saint-Egrève avec les communes dont un ou des enfants sont accueillis en CLIS à Saint-Egrève.

➢ PRECISE que le montant de la participation s'élève à 1 337 € par élèves pour l'année scolaire 2014-2015.

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

15- FINANCES- DÉCISION MODIFICATIVE N° 2 – EXERCICE 2014 - BUDGET VILLE ANNEXE EAU

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré

➢ APPROUVE la Décision Modificative N° 2 du Budget Ville Annexe Eau de l'exercice 2014 qui s'équilibre en dépenses et en recettes :

➢ A la section de fonctionnement au montant de 20 060 €uros ➢ A la section d’investissement 11 160 €uros

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

C O N S E I L M U N I C I PA L D U 2 4 S E P T E M B R E 2 0 1 4 - C O M P T E R E N D U S U C C I N C T A F F I C H E L E 3 0 / 0 9 / 2 0 1 4 PA G E 5 / 9

MATERNELLES ELEMENTAIRES

Montant Montant

Pont de Vence 3 833,84 € 7 3

Barnave 3 833,84 € 7 4

La Monta 4 7 4

Rochepleine 3 833,84 € 5 3

Prédieu 6 10 6

La Gare 3 833,84 € 4 2 928,34 €

GROUPES

SCOLAIRES Nombre de classes Nombre de classes Dont classes CE2-CM 1-CM 2

1 670,45 €

1 578,73 €

1 111,78 € 1 578,73 €

1 114,56 €

1 667,67 € 2 229,12 €16- FINANCES – CREANCES IRRECOUVRABLES SUR LES DIFFERENTS BUDGETS DE LA VILLE

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ DECIDE de constater budgétairement ce type de créances irrécouvrables pour un montant total :

BUDGET PRINCIPAL VILLE 10 003,68 € BUDGET ANNEXE EAU 51 592,27 € dont TVA 2 689,64 € (pour mémoire)

Les crédits nécessaires sont prévus sur les budgets concernés

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

17- RESSOURCES HUMAINES- SUPPRESSIONS ET CREATIONS DE POSTES - BUDGET VILLE

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ DECIDE la suppression et la création des postes susmentionnés modifiant le tableau des effectifs de la collectivité.

➢ AUTORISE Madame le Maire à engager les procédures correspondantes et à signer tout acte nécessaire à la prise en compte de ces dispositions.

➢ DIT que la dépense afférente sera inscrite au Budget Communal et imputée au chapitre 012 – frais de personnel.

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

18- RESSOURCES HUMAINES- REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS MUNICIPAUX DE LA VILLE DE SAINT-EGREVE – REVALORISATION DU REGIME INDEMNITAIRE DES ENSEIGNANTS SPORTIFS

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ FIXE à 176 €uros le montant mensuel du régime indemnitaire 2C des enseignants sportifs (montant indexé sur l'indice INSEE des prix de la consommation (série hors tabac)

➢ PRECISE que cette revalorisation est effective à partir du 1er septembre 2014.

➢ DIT que l'intégralité de la délibération n° 2011/05.33 (à l'exception du 3ème paragraphe de l'Article XII) s'applique

RESULTAT DU VOTE

• ABSTENTION 7 Jean- Marcel PUECH, Françoise CHARAVIN, Hassan BELRHALI, Laurent AMADIEU, Brigitte RUEF, Tania BUSTOS, Sylvie GUINAND

• POUR 26

19- POMPES FUNEBRES INTERCOMMUNALES DE LA REGION GRENOBLOISE - RAPPORT DU MANDATAIRE – EXERCICE 13

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré

C O N S E I L M U N I C I PA L D U 2 4 S E P T E M B R E 2 0 1 4 - C O M P T E R E N D U S U C C I N C T A F F I C H E L E 3 0 / 0 9 / 2 0 1 4 6 / 9➢ PREND ACTE du rapport du mandataire de la SEM PFI pour l'exercice 2013. RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

20-GRENOBLE ALPES METROPOLE – RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT INTERCOMMUNAL DE L’AGGLOMERATION GRENOBLOISE– ANNEE 2013

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ PREND ACTE du rapport annuel 2013 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement intercommunal des eaux usées.

➢ PRECISE que ce rapport est mis a disposition du public en Mairie de Saint-Egrève.

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

21- GRENOBLE ALPES METROPOLE – RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE COLLECTE, DE TRAITEMENT ET DE VALORISATION DES DECHETS URBAINS – ANNEE 2013

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ PREND ACTE du rapport annuel 2013 sur le prix et la qualité du service public de collecte, de traitement et de valorisation des déchets urbains,

➢ PRECISE que ce rapport est mis a disposition du public en Mairie de Saint-Egrève.

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

22- SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION GRENOBLOISE (SMTC)- DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré

➢ DESIGNE

E. ROUX, pour représenter la commune au sein de la Commission "Réseau" du SMTC E. CASSANELLI, pour représenter la commune au sein de la Commission "Finances" du SMTC C. MEUNIER, pour représenter la commune au sein de la Commission "Accessibilité" du SMTC

COMMISSION « Réseau » COMMISSION « Finances » COMMISSION « Accessibilité »

Bulletins dans urne 33 33 33

Bulletins blancs et nuls 0 0 0

Suffrages exprimés 33 33 33

Majorité absolue de 17 17 17

Ont obtenu

E. ROUX

33 Voix

E. CASSANELLI

33 Voix

C. MEUNIER

33 Voix

23- MOTION DE SOUTIEN A L'ACTION DE L'AMF POUR ALERTER SOLENNELLEMENT LES POUVOIRS PUBLICS SUR LES CONSEQUENCES DE LA BAISSE MASSIVE DES DOTATIONS DE L'ETAT

La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement touchés par

C O N S E I L M U N I C I PA L D U 2 4 S E P T E M B R E 2 0 1 4 - C O M P T E R E N D U S U C C I N C T A F F I C H E L E 3 0 / 0 9 / 2 0 1 4 PA G E 7 / 9la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.

En outre, la commune de Saint-Egrève estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes.

C’est pour toutes ces raisons que la commune de Saint-Egrève soutient les demandes de l’AMF : - réexamen du plan de réduction des dotations de l’Etat,

- arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d’inflation de la dépense,

- réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales.

RESULTAT DU VOTE

• ABSTENTION 1 Hassan BELRHALI

• POUR 32

COMPTE RENDU DES OPERATIONS EFFECTUEES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ACCORDEE AU MAIRE

Le Maire rend compte au Conseil des opérations effectuées dans le cadre de la délégation d'attributions du Conseil Municipal accordée par délibération en date du 16 avril 2014.

QUESTIONS DIVERSES

Question du groupe « Saint-Egrève Autrement » :

Logement social à Saint Egrève

Le groupe Saint-Egrève Autrement constate avec satisfaction la livraison prochaine de nouveaux programmes de logements sociaux sur la commune.

« Nous nous étonnons toutefois que 9 des 38 logements produits par SCIC Habitat Rhône Alpes sur le Domaine de La Monta soient des logements dits intermédiaires financés en Prêt Locatif Social (PLS). Les loyers de ce type de logements sont particulièrement élevés au regard du niveau de revenus de la très grande majorité des demandeurs de logement social de l’agglomération. Pour exemple, le loyer mensuel hors charges d’un T4 de 80 m2, pour une famille avec deux enfants, financé en PLS est de l’ordre de 680 euros, alors que pour un logement social « traditionnel » équivalent il serait de 490 euros et pour un logement très social de 430 euros. Les loyers des PLS sont si peu en cohérence avec les ressources des demandeurs de logements sociaux que les bailleurs ont de grandes difficultés à les louer et refusent en général d’en produire de nouveaux dans leur parc neuf. Est-ce la Ville qui a fait le choix du financement de ces logements ou ont-ils été imposés par SCIC Habitat ? Les logements construits par Néolia et 3F sur le même site comportent-ils également des logements intermédiaires, dans quelle proportion et pour quel total de logements ?

Certes il est nécessaire de produire une offre diversifiée, mais plutôt que du locatif intermédiaire pourquoi ne pas développer des opérations d’accession sociale à la propriété, voire des projets d’habitat participatif ? Les deux opérations d’accession sociale livrées ces dernières années sur la commune affichaient des prix de vente beaucoup trop élevés et sans commune mesure avec ceux qui conditionnent les aides de la Métro et du Département. Ils ne répondaient donc pas à la nécessité de diversifier l’offre. Par ailleurs, l’arrivée sur Saint-Egrève de deux bailleurs nationaux, Néolia et 3F, nous interpelle également fortement. Quelles garanties la Ville a-t-elle obtenues quant à leur implication locale notamment dans les partenariats d’attribution des logements et quant à leur projet d’implantation d’agence locale et l’organisation de leur gestion de proximité ?

Plus généralement comment la Ville négocie-t-elle avec les opérateurs publics et privés la nature, la typologie et le coût des logements construits ?

Enfin, nous souhaitons avoir connaissance du taux de logement social au titre de la loi SRU qui a été notifié à la Ville par la Direction Départementale des Territoires en début d’année 2014. Ce taux étant celui au 1er janvier 2013 vous voudrez bien également nous communiquer le taux au 1er janvier 2014 estimé par les services de la Ville et les projections faites pour les années suivantes. »

C O N S E I L M U N I C I PA L D U 2 4 S E P T E M B R E 2 0 1 4 - C O M P T E R E N D U S U C C I N C T A F F I C H E L E 3 0 / 0 9 / 2 0 1 4 8 / 9Réponse du Maire :

• Logement PLS SCIC sur opération E2V

➢ La commune ne favorise pas la production de PLS qui reste très marginal sur l'ensemble des projets de logements sociaux en cours : actuellement la programmation approuvée par la METRO (instructeur de l'aide à la pierre pour l'Etat) n'intègre que cette opération soit 9 PLS sur un total de 367 logements sociaux programmés ET dont les PC sont purgés de tout recours. ➢ Les PLS correspondent à un besoin certes limités mais les loyers restent inférieurs au marché libre. Le PLH 2010/2015 prévoit d'ailleurs d'en programmer dans la limite de 10% par opération , ce qui a été respecté pour l'opération E2V : 9 PLS sur 38+38=76 logements répartis sur 2 bailleurs : ▪ SCIC : 20 PLUS + 9 PLAI+ 9 PLS

▪ 3F : 26 PLUS + 12 PLAI

➢ enfin le choix n'a pas été fait par la commune mais par le bailleur pour faciliter le financement d'une opération complexe

• Développement de l'accession sociale

➢ l'opération conduite rue des Bonnais par GRENOBLE HABITAT, comportera 10% soit 9 logements en accession sociale

➢ idem pour la SDH-Accelia à Prédieu

• Arrivée de bailleurs nationaux

➢ le choix de 3F Immobilière Rhône-Alpes a été un choix par défaut de bailleurs locaux. Toutefois, il s'agit d'un bailleur très implanté dans le Rhône et le nord isère qui a plusieurs opérations prévues sur le sud isère qui permettra de développer sa gestion de proximité. Néolia était le bailleur pressenti avant 3F mais n'a plus d'opération sur St-Egrève.

• Négociation avec les opérateurs immobiliers

➢ le choix de la taille et de la typologie des logements est effectué avec la Ville en fonction de l'état des demandeurs de logement répertoriés.

➢ il est parfois nécessaire de faire des compromis en fonction des contraintes particulières de chaque opération.

• Taux de logements sociaux :

➢ au 1 janvier 2013 (dernier chiffre officiel) : 15,18%

➢ au 1 janvier 2014 (chiffre estimé ) : 15,67%

➢ à échéance de 2016/2017 (en fonction des opérations en cours de construction et des dates réelles de livraison toujours aléatoires) : entre 18,5% et 20% (367 logements sociaux en cours)

Le Maire

Catherine KAMOWSKI

C O N S E I L M U N I C I PA L D U 2 4 S E P T E M B R E 2 0 1 4 - C O M P T E R E N D U S U C C I N C T A F F I C H E L E 3 0 / 0 9 / 2 0 1 4 PA G E 9 / 9