Procès Verbal - 251215 Proces verbal

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Procès Verbal - 251215 Proces verbal Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montlaux. Lien du pdf (Procès Verbal - 251215 Proces verbal)Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Justice et droit, République Française

Département : ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Arrondissement : Forcalquier

MONTLAUX - COMMUNE

Procès verbal

Le lundi 15 décembre 2025 à 19 heures 00, l'assemblée, régulièrement convoquée le 08 décembre 2025, s'est réunie sous la présidence de Camille FELLER,

Secrétaire de la séance : Nicolas MEZZASALMA

Présents: Camille FELLER, Nicolas MEZZASALMA, Stéphane BELVAL, Sylvie BITTERLIN, Céline DROUIN, Stéphane SABATIER

Représentés :

Absents et excusés : Elsa BELLU

Ordre du jour: |

-+ Convention entre la CCPFLM et la commune de Montiaux relative à la gestion des archives communales par le système commun d'archives numériques (SCAN), Ï

- Titres prescrits budget communal,

+ Provisions pour créance douteuse,

+ Demande financement CCPFML - PACTE 2026 pour les travaux d'urgence à la ferme des Guérins,

+ Demande de financement au titre de la DETR 2026,

- Questions diverses,

Délibérations du conseil :

CONVENTION CCPFML ET COMMUNE MONTLAUX RELATIVE À LA GESTION DES

ARCHIVES COMMUNALES PAR LE SYSTEME COMMUN D'ARCHIVES NUMERIQUES

(SCAN) (N° DELI_2025_028)

Vu les articles L5221-1 et L5221-2 du code général des collectivités territoriales relatifs à l'établissement

d’une entente entre plusieurs établissements de coopération intercommunale,

Vu les articles L212-6 et L212-6-1 du code du patrimoine relatifs à la propriété des archives communales et

intercommunales, |

Vu les articles R212-18-1 et R212-18-2 du code du patrimoine relatifs aux conditions de mutualisation entre

services publics d’archives pour la conservation d’archives numériques,

Vu les articles Li, L2111-1 et L 2112-I du code général de la propriété de la personne publique relatifs à

l'inscription des archives publiques au domaine public mobilier,

Vu Particle L212-1 du code du patrimoine relatif à l’imprescriptibilité des archives publiques,

Vu l’article L3111-1 du code général de la propriété de la personne publique relatif à l’inaliénabilité du

domaine public mobilier, x

Vu le paragraphe 158 du préambule du Règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à

la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre

circulation de ces données, abrogeant la directive n°95/46/CE,

Vu l'article 1 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loin° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification des

articles 4 et 78 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et

diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel,

Vu les délibérations de la communauté de communes « Pays de Forcalquier —- Montagne de Lure » n° 2025-

36 du 3 avril 2025 relative à la création d’un système commun d’archives numériques (SCAN) et n° 2025-64

du 24 juin 2025 relative à Papprobation d’une convention de gestion pour la mutualisation des archives

numériques dans le cadre de la mise en œuvre d’un système commun d’archives numériques (SCAN),

Vu la convention d’entente relative à la création d’un système commun d’archives numériques (SCAN),

Vu l'avis conforme du directeur des archives départementales en date du 19 mars 2025,

Considérant que les archives sont des outils indispensables au fonctionnement de l'administration communale

et communautaire, qu'elles permettent aux citoyens de faire valoir leurs droits et qu’elles constituent la

mémoire d'une collectivité et de ses habitants,

Considérant que les collectivités locales et les groupements de collectivités territoriales sont propriétaires de

leurs archives publiques sous le contrôle de l'Etat,

Considérant qu’il a été préalablement décidé, afin d’assurer la pérennité, la fiabilité et la valeur probante de

ces écrits électroniques, que la communaufé de communes « Pays de Forcalquier — Montagne de Lure » met à

disposition de ses communes membres et de ses administrations associées, ses ressources dans le cadre de

Parchivage de ces documents au sein d’un système d’archivage numérique commun,

Considérant qu’afin d’assurer la gestion, la maintenance et le développement de cet équipement commun, les

Pétablissement public de coopération intercommunale a décidé de créer un système commun chargé de ces

missions.

Considérant que le système commun d’archives numériques devra permettre la conservation des archives

produites au format numérique notamment celles résultant de l'instruction du droit des sols,

Considérant qu’il convient de tenir compte de l’évolution des projets de dématérialisation sur le Iong terme au

sein de l’administration communale,

Considérant qu’à ce titre, le système commun d’archives numériques (SCAN) est compétent pour héberger les

flux documentaires issus de ces circuits métiers dématérialisés,

Considérant que la présente convention a pour objectif de fixer plus précisément les modalités techniques de

gestion des archives numériques entre l’établissement public de coopération intercommunale et la commune

de Montlaux,

Considérant que la commune de Montlaux demande l'intégration du flux documentaire suivant au sein du

système commun des archives numériques (SCAN) :

. Flux instruction du droit des sols

LE CONSEIL MUNICIPAL, entendu l'exposé du Maire, vu les documents présentés, après délibération, à

l'unanimité :

APPROUVER le périmètre documentaire reconnu par le système commun d’archives numériques (SCAN)système commun des archives numériques tels qu’énoncés dans la convention ci-annexée,

AUTORISER Madame le Maire à signer la convention de géstion ci-annexée,

Délibération : adoptée

ANNULATION DE TITRES PRESCRITS - BUDGET PRINCIPAL 2025 (N° DELI 2025 029B)

Madame le maire expose aux membres du conseil municipal que Monsieur le Responsable du Service Gestion Comptable de Forcalquier demande l'annulation de titres prescrits qui concernent des soldes de créances sur les exercices de 2020 à 2023 qui figurent dans l'état joint annexé pour un montant de 139,50 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, entendu l’exposé du Maire, après délibération, à la majorité : DECIDE l'annulation des titres prescrits pour un montant de139,50 €,

DIT que cette opération fera l'objet d'un mandat au compte 6541 (créances admises en non-valeur). AUTORISE le maire à effectuer les virements de crédits ci-dessous

+ Compte 6541 (créances douteuses) + 140,00€ (F.D)

+ Compte 60611 (Eau et assainissement) - 140,00€ (F.D.)

AUTORISE le Maire à signer toutes pièces relatives à cette décision.

U Délibération : adoptée

PROVISIONS POUR CREANCES DOUTEUSES - ANNEE 2025

(N° DELI 2025 _030B)

Madame le maire expose aux membres du conseil municipal,

Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution de provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation et son champ d’application est précisé par Particle R,2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) Î

Une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable publicà hauteur du risque d’irrécouvrable estimé par la collectivitéà partir d'informations communiquées par le comptable, |

Par ailleurs, les reprises sur provisions permettent d'aténuerla charge sur l’exercice lors de l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables

LE CONSEIL MUNICIPAL, entendu l’exposé du Maire, vu les documents présentés, après délibération, à la majorité :

|

Décide de constituer une provision pour créances douteuses à hauteur de 21 € pour l’année 2025 sur le budget principal de la commune,

Décide de réviser annuellement son montant au vu de l’état des restes à recouvrer au 31/12/N-1 en appliquant le taux minimum de 15 % sur les créances de plus de 2 ans

Autorise le Maireà effectuer des reprises sur provision lors des admissions en non-valeur ou lorsque le risque est moindre

Délibération : adoptéeDEMANDE FINANCEMENT PACTE 2026 - FERME DES GUERINS (N° DELI_2025 _031B)

Madame le maire rappelle :

+ La délibération n ° DE 2023-047 du 14 décembre 2023 de demande de PACTE 2024 pour l'acquisition de la propriété et une première phase de travaux d'urgence avec création de deux logements sociaux la ferme des Guérins.

+ l'obtention des subventions de la Région et du conseil départemental.

* Que le projet a été retenu comme recevable par le Conseil Département pour l'axe tourisme du contrat de solidarité territoriale et qu'une réunion pour ce projet a eu lieu à la Sous-Préfecture, et que la commune bénéficie d'un accompagnement personnalisé dans le cadre du dispositif "Village d'Avenir".

Qu'une convention est signée auprès de la Fondation du Patrimoine et une autre convention avec l'association «Groupe de Chiroptères de Provence».

Elle fait lecture des devis reçus et présente les plans de l'architecte.

LE CONSEIL MUNICIPAL, entendu l'exposé de la Maire, vu les documents présentés, après délibération, à l'unanimité :

PPROUVE l'opération et le plan de financement ci-dessous :

DEPENSES RECETTES

Désignation Montant HT Désignation Montant HT

Achat du bâti, terrain et 104 000 | ETAT 109 200

frais annexés

Région 25 300

Département 26 247

Travaux : 260 000 | Communauté de communes 117 453

(PACTE)

DDT conventionnement 13 000

Autofinancement de la 72 800

commune

Total 364 000 364 000 HT

DEMANDE un financement au titre du PACTE 2026 auprès de la Communauté de Communes Pays de Forcalquier Montagne de Lure pour cette opération au taux de 32,26 % soit 117 453 €.

AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes démarches et signer toutes pièces relatives à cette affaire.

Délibération : adoptée

Camille FELLER Nicolas MEZZASALMA Présidente de séance Secrétaire de séance