Procès Verbal - proces verbal 23 04 26

Documents similaires

Procès Verbal - 26 01 22 Proces verbal CM

Procès Verbal - PROCES VERBAL SIGNE

Procès Verbal - PROCES VERBAL 25 08 2020

Procès Verbal - 260321 Proces verbal

Procès Verbal - 251215 Proces verbal

Procès Verbal - PROCES VERBAL du 27 05 2021

Procès Verbal - 260312 PROCES VERBAL SIGNE

Déliberation - PROCÉS VERBAL 20210301

Procès Verbal - 21 08 24 PROCES VERBAL

Déliberation - PROCÈS VERBAL DU 28 07 2020

Procès Verbal - proces verbal 23 04 26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montlaux. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal 23 04 26)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique, République Française

Département : ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Arrondissement : Forcalquier

MONITLAUX- COMMUNE

Procès verbal

Le jeudi 23 avril 2026 à 19 heures 00, l'assemblée, régulièrement convoquée le 17 avril 2026, s'est réunie sous la présidence de Camille FELLER.

Secrétaire de la séance : Iman MARY

Présents : Camille FELLER, Nicolas MEZZASALMA, Iman MARY, Chantal LEMARCHAND, Daniel GRACH, Samuel JAKUBOWICZ, Céline DROUIN, Matthieu BRANELLEC, Mathieu PELLEGRIN Représentés : Sylvie BITTERLIN représentée par Iman MARY, Alexandre RIQUELME représenté par Camille FELLER

Absents et excusés :

Ordre du jour :

+ Affectation du résultat budget principal 2025,

* Vote des taux des taxes directes locales pour l'année 2026,

+ Vote du budget principal 2026,

+ Désignation des membres de la commission d'appels d'offres,

+ Désignation du correspondant Service Départemental d'Incendie et de Secours "SDIS", + Désignation délégué CASIC : 1 titulaire,

+ Désignation des membres de la commission communale des impôts direct des communes de moins de 2 000 habitants "CCID",

+ Echange et acquisition de terrain avec SUBE Denis,

+ Logements sociaux et demande de subventions,

+ Questions diverses.

Délibérations du conseil :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2025 (N° DELI_ 2026 022)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de FELLER Camille,

° statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice,

+ constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de 148 033,45€ décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - dépense 002) 0,00

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - recette 002) 31 542,95

Virement à la section d'investissement (pour mémoire - 021) 0,00

RESULTAT DE L'EXERCICE EN FONCTIONNEMENT : EXCEDENT 116 490,50

Résultat de fonctionnement cumulé (avec antérieur reporté) au 31/12/2025 148 033,45

A. EXCEDENT AU 31/12/2025 148 033,45

Affectation obligatoire à l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur) 0,00

1/8

nt

net

ha An

2

Pt

re

gt

ntDéficit résiduel à reporter à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. - 1068 0,00

Solde disponible affecté comme suit :

affectation complémentaire en réserves (compte 1068) 120 000,00

affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - recette 002) 28 033.45

B. DEFICIT AU 31/12/2025 0,00

Déficit résiduel à reporter - dépense 002 0,00

Délibération : adoptée

VOTE DES TAUX DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE 2026 (N° DELI_2026 023)

- Vu le code général des collectivités territoriales,

- Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026,

- Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

Vu le code général des impôts et notamment l'article 1636 B sexies,

Madame le Maire expose qu’il s'agit, par cette délibération, de fixer les taux à appliquer pour l'année 2026 sur chacune des taxes directes locales.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :

- de fixer les taux d'imposition en 2026 à :

TFB :37,02% ;

TFPNB :42,24 % ;

THRS : 7.51% ;

Madame le Maire est autorisée à signer tous les documents nécessaires à cet effet.

Délibération : adoptée

DELIBERATION DU BUDGET PRINCIPAL 2026 (N° DELI 2026 024)

Le Maire présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2026 de la Commune MONTLAUX,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,

Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

DELIBERE ET DECIDE :

2 /eARTICLE 1 :

D'ADOPTER le budget de la Commune MONTLAUX pour l'année 2026 présenté par sa Maire,

Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :

En recettes à la somme de : 1 089 860,43

En dépenses à la somme de : 1 089 860,43

ARTICLE 2 :

D'ADOPTER à la majorité le budget par chapitre selon le détail suivant :

SECTION DE FONCTIONNEMENT &

DÉPENSES

Chapitre | __ Libellé _ | Montant 011 Charges à caractère général 61 305,45 012 Charges de personnel, frais assimilés 4 350,00 014 Atténuations de produits 12 300,00 023 Virement à la section d'investissement 40 000,00 65 Autres charges de gestion courante 44 205,00 66 Charges financières 523,00 68 Dot. aux amortissements et provisions 100,00 TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 201 933,45

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

002 Résultat de fonctionnement reporté 28 033,45

0 Prod. services, domaine, ventes diverses 1 000,00

731 Fiscalité locale 65 931,00

74 Dotations et participations 78 969,00

75 Autres produits de gestion courante 28 000,00

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 201 933,45

SECTION D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

16 Emprunts et dettes assimilées 30 500,00

20 Immobilisations incorporelles 140 960,61

21 Immobilisations corporelles 716 466,37

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 887 926,98

RECETTES

Chapitre Libellé Montant 001 Solde d'exécution section investissement 222 367,62

021 Virement de la section de fonctionnement 40 000,00

10 Dotations, fonds divers et réserves 120 000,00

13 Subventions d'investissement 468 742,38

16 Emprunts et dettes assimilées 11 816,98

2i Immobilisations corporelles 25 000,00

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 887 926,98

PS

ame

TE

ne,

OR

+

de

pe

?Délibération : adoptée

DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES (N° DELI 2026 025)

CONSIDERANT que la commission d'appel d'offres d'une commune de moins de 3 500 habitants doit comporter, en plus du Maire, président, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus au sein du conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

CONSIDERANT qu'il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires,

VU les dispositions de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales,

Le conseil municipal décide de procéder, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus

fort reste, à l'élection des membres devant composer la commission d'appel d'offres.

Le conseil municipal, entendu l'exposé du Maire, après délibération à l'unanimité :

DECLARE élus à la commission d’appel d’offre :

Membres titulaires :

* Samuel JARKUBOWICZ,

+ Nicolas MEZZASALMA,

+ Mathieu PELLEGRIN

Membres suppléants :

* Daniel GRACH

* Iman MARY

+ Matthieu BRANELLEC

AUTORISE Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération : adoptée

CORRESPONDANT SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS

"SDIS"(N° DELI 2026 026)

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal doivent désigner un correspondant auprès du Service Départemental d'Incendie et de Secours dans le cadre du renouvellement des équipes municipales

Le Conseil Municipal procède à la désignation :

DESIGNE comme correspondant Alexandre RIQUELME

AUTORISE le Maire à signer toutes pièces relatives à cette décision

Délibération : adoptée

DESIGNATION DELEGUES SERVICE INTERCOMMUNAL D'AIDE A DOMICILE "CASIC" (N° DELI 2026 027)

Annule et remplace la délibération N° 17/2026 du 21 mars 2026

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-7 et L5211-7 ;

Vu Particle L 5212-7 disposant que chaque commune est représentée dans le comité par deux délégués titulaires;

Considérant qu'il convient de désigner 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour le syndicat CASIC;Considérant que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués (dans ce cas, il convient de procéder à un vote approuvant à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret):

A l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal a décidé de ne pas procéder au scrutin secret.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents;

DESIGNE :

Deux délégués titulaires

Madame DROUIN Céline a été proclamé déléguée titulaire.

Madame LEMARCHAND Chantal a été proclamé déléguée titulaire

1 délégué suppléant :

Camille FELLER a été proclamé déléguée suppléante

Délibération : adoptée

DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECT DES COMMUNES DE MOINS DE 2 000 HABITANTS (N° DELI_2026_028)

CONSIDERANT que le Conseil Municipal doit procéder, à la demande de Monsieur le Directeur des Services Fiscaux, à l’établissement d’une liste de contribuables comportant douze noms pour les membres titulaires et douze noms pour les membres suppléants, parmi lesquels seront désignés les six membres titulaires et six membres suppléants de la Commission Communale des Impôts Directs.

CONSIDERANT que les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

CONSIDERANT qu’un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

CONSIDERANT que lorsque le territoire de la commune comporte un ensemble de propriétés boisées de 100 hectares au minimum, un commissaire doit être propriétaire de bois ou forêts.

VU l'article 1650 du Code Général des Impôts,

VU l’article L. 2121-32 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Décide de dresser une liste de présentation de 24 noms de contribuables parmi lesquels le Directeur

départemental des finances publics procédera à la désignation des membres titulaires et suppléants appelés à siéger au sein de la C.C.I.D

Le conseil municipal :

AUTORISE Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

+: AMORAVAIN Beverlay

+ BELLU Elsa

+ BELVAL Stéphan

+ BERNARD Christophe

* BOREL Françoise

+ BRESSAND Michel

+ COHEN Brigitte

+ COMMELIN Véronique

+ DERRIVES Danièle

+ DERRIVES David

+ FERRARI Noëlle

* FLEUTOT Françoise

* IMBERT Bernard+ JAKUBOWICZ Samuel

+ LLORENTE Evelyne

* LOCATELLI Corinne

+ LOCATELLI Georges

+ MARÉCHAL Benoît

* MARY Iman

+ MEZZASALMA Nicolas

+ PINATEL Benoït

+ RIQUELME. Alexandre

+ SAVORNIN Chantal

+ SAVORNIN Robert

AUTORISE Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération : adoptée

ACQUISITION DE TERRAIN A MONSIEUR SUBE DENIS (N° DELI 2026 030)

Madame le Maire rappelle aux membres du conseil municipal le projet de revitalisation du site naturel et patrimonial de la Ferme des Guérins.

Elle expose la nécessité d'acquérir une partie d'une parcelle issue.de la C0093 pour une superficie de 1 500 m? jouxtant la ferme appartenant à Monsieur SUBE Denis.

Madame le Maire expose le projet de division parcellaire, un géomètre expert doit réaliser le document d'arpentage nécessaire au document d'arpentage pour l'acquisition.

LE CONSEIL MUNICIPAL, entendu l'exposé du Maire, vu les documents présentés, après délibération, à la majorité :

AUTORISE Madame le maireà faire établir le document d'arpentage par un géomètre expert,

FIXE le prix de la parcelle créée à 70€ car le terrain est classé en landes et autorise l'achat.

DIT que les frais de géomètre et notariés seront à la charge de la commune.

AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes démarches et signer toutes pièces relatives à cette affaire.

Délibération : adoptée

VENTE PARCELLES A MONSIEUR SUBE DENIS (N° DELI_2026 031)

Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal la demande d'un agriculteur d'acquérir des parcelles de terre agricole (A326- À 325-A 1086-A324-A1084) représentant une superficie de 16 578 m° contigues aux parcelles A1085 - A1083 et A321 lui appartenant.

Elle propose la vente pour un montant total de 7 000 € auxquels l'acquéreur devra ajouter les frais notariés.

LE CONSEIL MUNICIPAL, entendu l'exposé du Maire, vu les documents présentés, après délibération, à la majorité :

AUTORISE Madame le maire a vendre les parcelles A326-A1083-A324-A1084 représentant une superficie de 16 578 m° pour un montant total de 7 000€,

DIT que les frais notariés seront à la charge de Monsieur SUBE Denis.

AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes démarches et signer toutes pièces relatives à cette affaire.

Délibération : adoptée

chDEMANDE CONVENTIONNEMENT LOGEMENTS SOCIAL ETAT- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - FERME DES GUERINS (N° DELI_2026_032)

Madame la maire rappelle aux membres du conseil municipal :

* que la commune a acquis "la ferme des Guérins" 1486 Chemin du Vieux Montlaux, un bâtiment patrimonial en septembre 2024.

* que des études ont été réalisées par différents acteurs et d'autres sont en cours sur ce bâtiment patrimonial vernaculaire caractéristique de l’architecture rurale provençale. rt * que le bâtiment de 300m? au sol, sur deux ou trois niveaux, comporte trois volumes distincts et est à l’état d’abandon.

* que la commune a été sélectionnée «Villages d'Avenir” et bénéficie à ce titre d'un accompagnement personnalisé.

* que le chemin d'accès a été restauré.

* que le projet de la commune est de créer deux logements sociaux dans le volume habitation abandonné depuis 1990 (100 m? au sol) sur plusieurs niveaux.

Madame le maire informe les membres du conseil qu'une demande de conventionnement pour 2 logements sociaux peut être déposée auprès de la DDT et qu'elle sera assortie d'une demande subventions.

LE CONSEIL MUNICIPAL, entendu l'exposé du Maire, vu les documents présentés, après délibération, à l'unanimité :

DEMANDE le conventionnement des deux logements sociaux à créer à l'adresse 1486 Chemin du Vieux Montlaux "ferme des Guérins",

AUTORISE Madame le Maire a signé toutes démarches consécutives de cette décision.

Délibération : adoptée

DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE (N° DELI_2026_033)

Annule et remplace la délibération N° 021-2026 du 21 mars 2026

Madame le Maire expose que les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales donnent au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée.

Article 1

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil

municipal décide à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Madame le maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites d’un montant de 500€ déterminées par le conseil municipal, les tarifs des

droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées de 40 000€, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions

mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions due de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du

présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 40 000€ ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

7/95° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et

experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

18° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 20 000€ ;

20° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune :

22° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux dans le cadre des opérations validés par le conseil municipal;

23° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre

1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

24° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-19 du code de l'environnement ;

25° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer

dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L 2123-18 du CGCT.

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

Article 2 : Le conseil municipal autorise expressément le maire à subdéléguer sa signature, dans le cadre des délégations consenties par la présente délibération, aux agents concernés, conformément à l’article L 2122- 19 du CGCT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents

APPROUVE les délégations mentionnées ci-dessus

Délibération : adoptée

Camille FELLER Iman MARY Président de séance Secrétaire de séance