Déliberation - 2023 87.Administration generale designation d un referent deontologue de l e 1

Documents similaires

Déliberation - 2026 039. AG Referent deontologue

Déliberation - 2023 86.Administration generale compre rendu des d

Procès Verbal - 2023 85.Administration generale approbation pv cm

Déliberation - 3 Delib 2022 59 Administration generale Formation

Déliberation - 3. Delib 2022 19 Administration generale Formation

Déliberation - d 2023 099 administration generale designation dun

Déliberation - 2023 100.Administration generale cr decisions du M

Procès Verbal - 2023 16 Administration generale approbation du pv

Procès Verbal - 2023 38.Administration generale approbation du pro

Procès Verbal - 2023 99.Administration generale approbation du pv

Déliberation - 2023 87.Administration generale designation d un referent deontologue de l e 1 Document publié le Lundi 18 septembre 2023 par la commune de Thorigné-Fouillard. Lien du pdf (Déliberation - 2023 87.Administration generale designation d un referent deontologue de l e 1)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, THORIGNE- FOUILARD Envoyé en préfecture le 20/09/2023 Reçu en préfecture le 20/09/2023 Publié le ID : 035-213503345-20230918-D202387-DE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 18 SEPTEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois, le lundi dix-huit septembre à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle du Conseil municipal en séance publique. La séance a été intégralement retransmise en direct sur youtube. Elle est disponible sur le site de la commune.

Date de Présents : Mesdames, Messieurs BONNAFOUS Catherine, CAÏTUCOLI convocation : Christiane, DEGUILLARD Julie, GROSEIL-MOREAU Arlette, JOUAULT mardi 12 Jaroslava, JOURDAN Christiane, LE GUENNEC Jean-Michel, LEFEUVRE septembre 2023 Gaël, LEJOLIVET Bertrand, METAYER Chrystèle, NOULLEZ. Sébastien, PEROT Marlène, PIERRE Frédéric, POINTIER Vincent, POINTIER Virginie, Mis en ligne : RAOUL Gérard, SIMON Didier, SOUQUET Eric, THERAUD Carine, mercredi 20 TORTELLIER Laëtitia, VAN CAUWELAERT Damien ; septembre 2023

Procurations de vote et mandataires: DA CUNHA Manuel donne Nombre de pouvoir à LEJOLIVET Bertrand, GEZEQUEL Damien donne pouvoir à Conseillers en

exercice : 29

POINTIER Vincent, LETENDRE Christophe donne pouvoir à DEGUILLARD Julie, MAHEO Aude donne pouvoir à TORTELLIER Laëtitia, SERANDOUR Cyril donne pouvoir à JOUAULT Jaroslava, VALLE Priscilla donne pouvoir à Présents : 21 CAÏTUCOLI Christiane ;

Votants : 27

Quorum :15 Absents : ANDRE-SABOURDY Isabelle, DORIA Anne.

Monsieur POINTIER Vincent est nommé. secrétaire de séance.

Mme Véronique COGEN-LE NOZER, Directrice Générale des Services, assure la fonction de secrétaire auxiliaire.

Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du 12 septembre 2023) et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été remplies.

Point N°3

Délibération n° 2023-87. Administration générale : Désignation d’un référent déontologue

pour l’élu local

Rapporteur : Gaël LEFEUVRE

Monsieur le Maire expose:

Afin de répondre aux obligations prises en application de l'article 218 de la loi 2022-2717 du 21 février 2022, de son décret réglementaire 2022-1520 du 6 décembre 2022 et de son arrêté d'application,

il est proposé aux membres du conseil municipal de valider les conditions pour désigner leur

référent déontologue.

Conformément à l'article LI111-1-1 du CGCT, le référent déontologue de l'élu local est chargé d'apporter, à tout élu qui le saisit, tout conseil utile au respect des principes déontologiques

consacrés dans la charte de l'élu local.

Chaque élu doit pouvoir le saisir rapidement en cas d'interrogation où de doute.

ville-thorigne-fouillard.fr == 02 99 04 54 54

Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard :Li

Envoyé en préfecture le 20/09/2023

OR IGN E- Reçu en préfecture le 20/09/2023

= Publié le

OU | ILA RD ID : 035-213503345-20230918-D202387-DE

Le référent déontologue est soumis au secret professionnel et à l'exigence de discrétion

professionnelle pour tous les faits, informations où documents dont il a connaissance.

Le référent déontologue de l'élu local est désigné par l'organe délibérant de la collectivité. Il

convient donc de prendre une délibération spécifique dont le contenu est encadré.

La délibération doit préciser :

-la qualité du référent déontologue,

-la durée d'exercice des fonctions,

-les modalités de saisine,

-les conditions dans lesquelles les avis à l'élu sont rendus,

-les moyens matériels mis à disposition,

-les modalités de rémunération

Le référent déontologue peut être mutualisé entre plusieurs collectivités.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article LIT1-1-1 et RNTI-1-A, RTITI-

1-1B, . Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,

Vu la loi 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat

Vu la loi 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale et

notamment son article 218,

Vu le décret 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret 2022-1520 du 6 décembre 20522,

CONSIDERANT que les impératifs de transparence de la vie publique ont été renforcés par le

législateur depuis plusieurs années avec notamment la loi 2015-366 du 31 mars 2015 qui, sur le

plan des règles déontologiques, définit la notion d'élu local et soumet ce dernier au respect d'une charte déontologique

CONSIDERANT que l'article L1111-1-1 du CGCT valant charte de l'élu local qui a été remise à chaque

membre du conseil municipal lors de la séance d'installation, permet à chaque élu local de consulter Un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans cette charte de l'élu,

CONSIDERANT les dispositions de l'article R111-1-B du code général des collectivités fixant les modalités de saisine,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'UNANIMITE :

DE DESIGNER pour la durée du mandat municipal 2020-2026, M Michel POIGNARD, avocat

honoraire à la Cour, Spécialiste en droit public, comme référent déontologue pour l'élu local

D'ADOPTER les modalités d'exercice de la mission de référent déontologue de l'élu local tel que

précisé ci-après :

1. -la durée d'exercice des fonctions,

Durée restante du mandat municipal 2020-2026

2. -les modalités de saisine,

Le référent déontologue de l'élu local est chargé d'apporter, à tout élu qui le saisit, un avis où tout

conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local.

Le référent déontologue peut apporter un appui aux élus, notamment en matière de conflits

d'intérêts afin d'éviter au maximum que de telles situations se produisent. Les avis rendus dans

ce cadre sont strictement confidentiels et ne peuvent être rendus publics que par le conseiller

concerné.

ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54

Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard

M

#Envoyé en préfecture le 20/09/2023

| 5 Reçu en préfecture le 20/09/2023

T: IOR GNE- Publié le FO U | ILA R D ID : 035-213503345-20230918-D202887-DE

Le responsable de l'exécutif ou le directeur général des services peut également le saisir pour avis

sur toute question relative à la prévention ou à l'examen de conflits d'intérêts.

La saisine pourra se faire par téléphone, par courriel où par courrier pour une demande de

rendez-vous.

3: -les conditions dans lesquelles les avis à l'élu sont rendus,

Les réponses aux saisines seront transmises directement par le référent déontologue à l'adresse électronique indiquée par l'élu demandeur.

Un délai de réponse raisonnable est attendu.

L'élu ayant sollicité le référent s'engage à ne pas rechercher la responsabilité du référent déontologue en raison d'une erreur d'appréciation au stade du conseil.

4 -les moyens matériels mis à disposition,

Le cas échéant, la mise à disposition ponctuel d'un bureau.

5. -les modalités de rémunération

Le référent déontologue sera indemnisé, après vérification du service fait, par la ville, dans les

conditions de l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local sur la base de 80€ maximum par dossier, sur présentation d'un justificatif mentionnant uniquement le nom de la collectivité dont relève l'élu, le nom de l'élu ainsi que la date de la saisine. -

Les frais de transport que le référent déontologue aura à exposer pour l'exercice de sa mission seront remboursés sur présentation de justificatifs

DE MANDATER Monsieur le Maire où toute personne habilitée à cet effet pour signer tous

documents relatifs à ce dossier.

Pour extrait conforme,

Le Maire

Gaël LEFEUVRE

o

D

G

ville-thorigne-fouillard.fr m1 02 99 04 54 54

Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard