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Procès Verbal - PV CM 26 septembre 2022 Vconseil
Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Montfort-sur-Meu.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 26 septembre 2022 Vconseil)
Thèmes du document : Budget, Démocratie, Justice et droit,
1
CONSEIL MUNICIPAL
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022
Le vingt-six septembre deux mil vingt-deux à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis sous la présidence de Fabrice DALINO, maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Date d'envoi de la convocation : 20 septembre 2022
PRESENTS :
Les Adjoints au Maire :
Mesdames LE GUELLEC - RICHOUX
Messieurs BERTRAND – BOURGOGNON – DESSAUGE – GUILLOUET
Les Conseillers municipaux :
Mesdames CANOVAS – CHAUVIN – DAVID – HUET – LE BAIL-POUTREL – LE PALLEC – METENS – PELLETIER - SAUVÉE.
Messieurs DUFFE – FIERDEHAICHE– LE BRAS – NEDELEC – PARTHENAY - THIRION – TILLARD.
PROCURATIONS :
MME BIRLOUET a donné procuration à M. DUFFE,
MME FAUCHOUX a donné procuration à M. BERTRAND,
MME HERITAGE a donné procuration à M. DESSAUGE,
M. ANDRIAMANDIMBY a donné procuration à M. LE BRAS.
ABSENTS :
M. GAUTHIER, MME ANDRIAMANDIMBY
SECRETAIRE: M. THIRION
Présent mais ne participant pas aux débats : M. CHAUVEAU, Directeur Général des Services.
M. LE MAIRE procède à l’appel et désigne M. THIRION Dominique comme secrétaire de séance.
AP PR O B A T I O N D U PR O C È S- V E R B AL D U CO NS E I L M U NI CI P AL D U 0 4 J UI LL E T 2 0 2 2
Après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents lors de la réunion du
26 septembre 2022, le Conseil Municipal :
- ADOPTE le procès-verbal de la réunion du 04 juillet 2022.
O RD RE D U J O UR
Mme DAVID souhaite indiquer que les convocations aux élus ne sont pas arrivées dans
le délai des 5 jours francs et demande qu’elle en est la raison. Elle souligne que cela
peut porter atteinte à la sécurité juridique des délibérations s’il y a un recours potentiel.
Par ailleurs, 2 rapports ne sont pas passés en commission environnement et après
contrôle de Mme DAVID, un des conseillers M. PARTHENAY n’a pas reçu sa convocation
par mail.
PROCES-VERBAL 2
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M. DALINO indique que les convocations ont été transmises dans le délai des 5 jours
francs, et que les recherches ont été faites pour s’en assurer.
Mme DAVID répond que les recherches ont été faites également de son côté et qu’elle
pense qu’il y a un problème.
PO I NT D’ A CT U AL I T E
Travaux Tour du Papegaut :
Mme LE GUELLEC présente les travaux conséquents qu’il va falloir réaliser pour la
restauration de la tour du Papegaut. En effet, les premières inquiétudes ont eu lieu en
décembre 2018 où certains éléments du chemin de ronde ont chuté, nécessitant la mise
en place d’une protection. En 2020, une consultation a été lancée auprès de cabinets
d’architectes du patrimoine afin de réaliser l’analyse structurelle de l’édifice, et c’est le
cabinet BAIZEAU qui a été mandaté pour réaliser l’étude.
Cette étude a été réceptionnée au printemps 2022 et fait état de nombreux points à
reprendre, et ce d’autant plus que de nouveaux désordres (fissures) ont été constatés
sur la Tour et ont nécessité de la fermer au public.
Mme LE GUELLEC présente également les premières estimations financières, de l’ordre
de 680 K€ TTC, maîtrise d’œuvre comprise, ainsi que le calendrier prévisionnel du
projet :
- Juin à juillet 2022 : consultation d’un architecte du patrimoine pour le suivi
travaux du projet.
- Septembre 2022 : parmi deux candidats répondants au marché public, la
commission MAPA s’est réunie la semaine dernière et a choisi un architecte.
- Octobre 2022 à mars 2024 :
• projet patrimonial et culturel à définir,
• consultation de l’Architecte des Bâtiment de France pour validation du
projet
• consultation de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, de la
région ou des autres institutions pour les demandes de subventions
• instruction du permis de construire (6 mois minimum)
• consultation des entreprises
- Mars 2024 à février 2025 : phase travaux
- Mars 2025 : réception des travaux et réouverture au public de la Tour du
Papegaut.
Mme LE GUELLEC rappelle qu’il s’agit de profiter de ces travaux pour pouvoir construire
un nouveau projet et réinterroger les usages de la Tour, tant des espaces intérieurs
qu’extérieurs. La population sera associée à plusieurs étapes du projet (ateliers de
créations contemporaines, sondage, appel aux dons via la Fondation du patrimoine, etc.)
Mme LE GUELLEC souligne la volonté de créer un élan collectif autour de ce projet. Un
comité de pilotage va être constitué, qui sera composé, en dehors du maire, de la 1ère
adjointe et de Mme LE BAIL POUTREL, d’agents de la commune, des partenaires de
Montfort Communauté, d’un représentant de l’architecte des bâtiments de France, des
représentants des Petites Cités de Caractère®, de représentants du Département et de
la Région, du directeur de Destination Brocéliande et enfin de l’architecte retenu pour le
suivi du projet.
Mme LE GUELLEC conclut en indiquant qu’un dossier va paraître dans le prochain
Montfort-Mag sur le sujet. 3
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I – VI E D E S A SS E M BL E E S
I.1 – DEMISSION DE MADAME CANDIDE RICHOUX DE SES FONCTIONS
D’ADJOINTE AU MAIRE
M. Le Maire présente le souhait de Madame Candide RICHOUX, 5e adjointe de la
commune, de démissionner de ses fonctions d’adjointe, tout en restant conseillère
municipale. La démarche à destination du préfet a été réalisée comme il se doit. La
transmission de la préfecture a été reçue par la commune le 22 septembre 2022 avec
une acceptation et une réception de l’accusé de réception par l’intéressée au 20
septembre 2022.
Mme RICHOUX souhaite remercier l’ensemble des agents avec qui elle a travaillé, et
tout particulièrement Stéphanie CHEREL, Julie FOUQUET et Samantha MEDEVILLE avec
qui elle a pu dans l’échange participer au quotidien des Montfortais.es et avec qui elle a
beaucoup appris sur le sujet. Mme RICHOUX souhaite par ailleurs remercier ses
collègues élus qui l’ont épaulés et soutenus au quotidien dans ses tâches d’adjointe au
maire.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
PREND ACTE de la démission de Madame Candide RICHOUX de son siège
d’adjointe.
I.2 – FIXATION DU NOMBRE D’ADJOINTS AU MAIRE A SEPT
M. Le MAIRE poursuit en rappelant que suite à la démission de Madame Candide
RICHOUX, il convient de réduire le nombre d’adjoints de la commune, pour passer de 8
à 7.
Il est demandé au conseil municipal de modifier le nombre d’adjoints de la commune de
8 à 7, tout ne modifiant pas l’ordre des adjoints en place, étant entendu que les adjoints
placés actuellement en 6e adjoint, 7e adjointe et 8e adjoint rang du tableau remontent
d’un cran et respectivement deviennent 5e adjoint, 6e adjointe et 7e adjoint.
1ère adjointe : Marcelle LE GUELLEC
2e adjoint : Pierre GUILLOUET
3e adjointe : Zoé HERITAGE
4e adjoint : Frédéric DESSAUGE
5e adjoint : Jean-Luc BOURGOGNON
6e adjointe : Christine FAUCHOUX
7e adjoint : Michel BERTRAND
Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- FIXE à sept (7) le nombre d’adjoints au Maire au sein du Conseil Municipal,
- RAPPELLE que du fait du non remplacement de Madame Candide RICHOUX, les
6e adjoint, 7e adjointe et 8e adjoint au Maire remontent d’un niveau dans le
tableau du conseil municipal devenant respectivement 5e adjoint, 6e adjointe et
7e adjoint 4
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I.3 – MODIFICATION DU TABLEAU DES INDEMNITES DES ELUS
M. Le MAIRE présente le sujet des indemnités d’élus. Lors de la modification du nombre
d’adjoints, l’enveloppe consacrée aux indemnités évolue, et par conséquent il convient
de revenir sur les indemnités accordées aux conseillers municipaux, conseillers
municipaux délégués, adjoints et Maire.
Une nouvelle répartition des indemnités est alors proposée étant entendu que la
majoration de 15 % votée pour le Maire et les Adjoints n’a pas vocation à changer
(majoration possible pour bureau centralisateur de canton).
Le Conseil Municipal est invité à voter les nouvelles indemnités applicables au Maire, aux
Adjoints, aux conseillers délégués et aux conseillers municipaux de la commune.
Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- RETIENT les bases d’indemnisation telles que présentées dans le tableau
annexé à la présente délibération ;
- IMPUTE la dépense au chapitre 065, article 6531 ;
- MET EN ŒUVRE ces dispositions à compter du 1er octobre 2022. 5
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I.4 – MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNUCIPALES
M. Le MAIRE rappelle que les commissions sont définies par le règlement intérieur du
conseil municipal et « sont composées au maximum de 8 élus (non compris le Maire)
dont 2 élus issus des groupes minoritaires "L’Energie du Collectif" et "Montfort pour
vous, avec vous" »
La démission de Candide RICHOUX d’adjointe entraine des modifications dans les
compositions des commissions municipales suivantes : commission n°1 Urbanisme et
cadre de vie » (7 élus) et commission n°2 Education, jeunesse, solidarités, santé, famille
(8 élus).
M. Le MAIRE souligne qu’il y a eu une petite évolution par rapport à l’envoi de la note
de synthèse et que la version soumise au vote est bien celle projetée, à savoir
notamment sur la commission 2 la présence de Candide RICHOUX.
Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal : - VALIDE la composition des 6 commissions municipales comme suit :
I.5 – DESIGNATION DE NOUVEAUX REPRESENTANTS DU CONSEIL DANS LES
STRUCTURES EXTERIEURES
M. Le MAIRE rappelle que les évolutions récentes d’élus nécessitent la désignation de
nouveaux représentants communaux dans certaines instances extérieures.
Pour l’ARIC (organisme de formation des élus locaux – associatif), par délibération n°20-
137 du 21 septembre 2020,
- Quentin JOSTE était désigné comme représentant à l’ARIC
Pour le comité de gestion des effectifs scolaires, par délibération n°20-144 du 21
septembre 2020, 6
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- Candide RICHOUX était désignée comme représentante au sein du
comité de gestion des effectifs scolaires
Pour les conseils d’Ecole, par délibération n°20-143 du 21 septembre 2020,
- Candide RICHOUX était désignée comme représentante au sein des
différents conseils d’école
Pour l’OGEC, par délibération n°20-145 du 21 septembre 2020,
- Gaelle PELLETIER était désignée comme représente au sein de l’OGEC
de l’école privée Notre Dame et du collège privé Saint-Louis-Marie, mais ne désire plus
effectuer ces fonctions,
Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- DÉSIGNE Christine FAUCHOUX déléguée de la commune au sein des
organismes suivants :
o le comité de gestion des effectifs scolaires
o les conseils d’école
o les OGEC école Notre Dame et collège Saint-Louis-Marie
- DÉSIGNE Michel BERTRAND délégué à l’ARIC.
I.6 – MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR
M. Le MAIRE présente une nouvelle législation autour de la publicité des actes des
communes. Par ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 complétée par le décret
n°2021-1311 du 7 octobre 2021, le législateur a ainsi voulu faire évoluer les règles de
publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités
territoriales.
Cette réforme modifie le paradigme de départ d’affichage/publicité des actes. Avant le
1er juillet, l’affichage papier était indispensable pour certains actes pour les rendre
exécutoires. Désormais, l’affichage numérique se substitue par défaut au papier, ce qui
nécessite quelques ajustements sur le site internet.
Dernière évolution, la signature du procès-verbal ne se fait plus par tous les conseillers
municipaux présents, mais uniquement par le Président et le secrétaire de séance.
Au vu de ces évolutions, il est nécessaire de modifier les articles 26 et 27 du règlement.
**
Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la nouvelle rédaction suivante des articles 26 et 27 du règlement
intérieur du conseil municipal.
Article 26. Procès-verbaux
Le procès-verbal d'une séance est établi à partir de la transcription des débats sous
forme synthétique. Le procès-verbal est transmis à chaque conseiller municipal et
soumis à l'appréciation du Conseil Municipal lors d'une séance ultérieure. Lorsqu'il
s'élève une réclamation contre la rédaction dudit procès-verbal, le Conseil décide, à la
majorité, s'il y a lieu d'opérer une rectification. La rectification éventuelle est enregistrée
au procès-verbal suivant.
Le procès-verbal est signé par le Président et le ou la secrétaire de séance. La signature
est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l'ensemble des
délibérations.
Les procès-verbaux font l’objet des mesures de publicité légale.
Article 27. Liste des délibérations 7
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Sous huit jours suivant la tenue du Conseil, la liste des délibérations est affichée à la
mairie et accessible sur le site Internet de la Ville.
Après approbation du procès-verbal par la Conseil Municipal et contrôle de légalité par
la Préfecture, le procès-verbal est disponible à la mairie et accessible sur le site de la
Ville.
I I – U R B A N ISM E E T C AD RE DE V IE
II.1 – IMPLANTATION D’UNE ANTENNE RELAIS – BOUYGUES TELECOM/SFR –
LA COTELAIS – CONTRAT DE BAIL
M. BOURGOGNON présente le projet de Bouygues Télécom et SFR d’implanter une
antenne sur le site de la Cotelais. Bouygues et SRF qui ont l’habitude de ces
implantations, ont fait plusieurs recherches de site, avec la difficulté de toute façon pour
la municipalité de ne pas pouvoir ni s’opposer, ni imposer le partage des antennes.
Le dossier d’information reçu en Mairie indique le souhait de déployer de la 2G à la 5G
sur le site. La mise en service est prévue au 1er trimestre 2023, avec début des travaux
au 4e trimestre de cette année.
M. BOURGOGNON présente l’implantation retenue, à savoir près de l’ancien terrain de
sport du lycée, à côté de la salle des Batailles et près de la voie de chemin de fer. Cette
antenne permettra au centre-ville d’avoir un réseau plus efficace.
M. BOURGOGNON rappelle qu’une telle antenne va occuper le domaine public
communal, et qu’une autorisation spécifique et un bail sont nécessaires. La redevance
est fixée à 3 500 €/an et est liée au nombre d’habitants.
M. BOURGOGNON conclut en indiquant qu’il est possible que la commune soit sollicitée
à nouveau à l’avenir pour ce type de sujet afin de définir de nouveaux lieux
d’implantation.
M. Le Maire tient à revenir sur le fait que l’antenne en question sera mutualisée entre
Bouygues et SFR, ce qui est une première avancée.
M. BOURGIGNON confirme qu’il y a un partage réalisé et que cela permet de
contourner la difficulté de trouver un terrain privé pertinent pour implanter une antenne.
Il y a eu des tentatives sur la commune de Bédée mais les agriculteurs ont refusé
l’implantation d’une antenne.
M. TILLARD s’interroge sur les autres lieux d’implantations possibles en demandant des
précisions sur leur localité, il demande si la commune a eu un choix à faire entre
plusieurs propositions d’implantation.
M. BOURGOGNON indique ne pas eu avoir d’autres propositions de lieux communaux
compte tenu des contraintes techniques liées notamment à la proximité de la voie de
chemin de fer.
M. TILLARD se demande dans ces circonstances qui a choisi l’emplacement car il s’agit
d’un emplacement d’entrée de ville. Un lycée est à proximité et la zone sera peut-être
un jour destinée à autre chose.
M. BOURGOGNON rappelle que la Mairie n’est pas en mesure de refuser et que
l’emplacement proposé ne compromet pas d’autres implantations éventuelles
d’équipements : les autorisations sont d’ordre préfectorales et le pouvoir de la mairie
est faible. 8
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M. TILLARD trouve étonnant que la commune ne puisse pas donne son avis sur
l’emplacement.
Mme HUET demande s’il est possible éventuellement de reculer encore plus l’antenne
près de la voie ferrée.
M BOURGOGNON explique que le positionnement actuel est déjà proche de la voie
ferrée et que la SNCF craint des perturbations avec leurs propres outils de
communication. Cela ne serait donc pas viable techniquement.
Mme HUET demande quelle est la durée du bail. M BOURGOGNON lui répond qu’il est
de 12 ans.
M. Le Maire, en l’absence d’autres commentaires, met au voix la délibération.
**
Après avoir délibéré, à 22 voix pour et 5 abstentions (Mmes CHAUVIN, DAVID
et MM. PARTHENAY, THIRION et TILLARD), le Conseil Municipal :
- AUTORISE le Maire à signer le contrat de bail pour l’implantation d’une
antenne-relais BOUYGUES TELECOM/SFR sur le site de La Cotelais et tout autre
document afférent.
I II – T R A N SI T I O N E CO LO G IQ UE , M O B IL IT E S, G E ST IO N DE S RI SQ UE S
III.1 – SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT DELEGATION DE SERVICE PUBLICS –
RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE – EXERCICE 2021
M. NEDELEC présente les principaux éléments du rapport 2021 du délégataire
assainissement, à savoir Veolia EAU, en contre d’affermage. Les prestations couvertes
sont la dépollution, la gestion clientèle, le refoulement, le relèvement, la collecte des
eaux usées.
Le contrat a commencé le 01 janvier 2021 et prendra fin le 31 décembre 2029.
Sont présentés rapidement les chiffres clés : 6 314 habitants desservis ; 3 201 abonnés,
1 usine de dépollution d’une capacité totale de 14 000 équivalents-habitants ; 48 km de
canalisations constituant le réseau de collecte des eaux usées, des eaux pluviales, hors
branchements ; 548 770 m3 de volume traité.
M. NEDELEC présente ensuite le schéma général de collecte, les différentes destinations
des eaux du réseau, le traitement des boues et un tableau financier du prix du service.
Prix du service sur une facture 120 m3 : 9
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M. Le Maire demande s’il y a des questions sur ce sujet relativement technique.
**
Mme DAVID regrette tout d’abord que dans le rapport, il n’y ait pas de paragraphe sur
les travaux à venir sur les appels d’offres successifs sur les eaux parasites. Cela aurait
dû donner lieu à un petit paragraphe.
Mme DAVID souligne ensuite une incohérence sur le commentaire sur le poste de
refoulement sur le secteur du camping.
Mme DAVID s’interroge également aussi de la problématique des eaux parasitaires sur
les arcades et notamment l’objet des travaux possibles sur les collecteurs et
branchements boulevard Villebois Mareuil : est-ce que ces travaux vont être
programmés, est ce que d’autres opérations de voirie seront programmées en même
temps sur le secteur ?
Mme DAVID pointe le fait que le rapport de Véolia met en avant de nouvelles
réglementations et notamment la loi climat & résilience. Toutes ces nouvelles législations
vont entrainer certainement des évolutions au contrat. Mme DAVID aimerait connaître
l’état de suivi municipal de ces questions et ainsi savoir si une discussion a été entamée
avec le délégataire. Plus spécifiquement, Mme DAVID demande si des solutions ont
déjà été creusées afin de diminuer les émissions de gaz à effet de serre.
Mme DAVID note par ailleurs dans le rapport une baisse de la conformité de
performance de certains équipements de duration. Le délégataire ne fait pas beaucoup
de commentaires sur le sujet et Mme DAVID demande le regard de la municipalité sur
sur le sujet.
Mme DAVID note en outre une diminution de la longueur de canalisations curées sur
l’année. Mme DAVID remarque également que Véolia se justifie de la baisse de
satisfaction constatée en indiquant qu’ils ont changé leur méthode de comptabilisation.
Cependant, il existe de fortes baisses constatées sur le niveau de satisfaction globale,
ainsi que sur la satisfaction du prix facturé. Il faudra certainement voir dans le temps ce
que cela donne en évolution conclut-elle.
Mme DAVID aimerait des réponses à ses interrogations, étant entendu que ces
échanges auraient dû avoir lieu en commission préalable.
M. NEDELEC répond que toutes les réponses ne seront pas fournies tout de suite mais
qu’un retour sera fait à la conseillère municipale. Sur le prix, M. NEDELEC se demande
cependant ce qu’elle veut dire par diminution car le prix au m3 traité sur la commune
est en augmentation.
Mme DAVID précise que sa demande ne portait pas tant sur le prix que sur l’enquête
effectuée auprès des abonnés et dont le niveau de satisfaction baisse.
M. Le Maire remarque qu’en effet il y a une baisse due certainement aux effets du
sondage. 10
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Mme DAVID termine en indiquant qu’il faudra néanmoins être vigilant et voir cela lors
des prochains comptes-rendus.
**
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- PREND ACTE du rapport relatif à la délégation de service public de
l’assainissement pour l’exercice 2021
III.2 – OFFICE NATIONALE DES FORÊTS – PROPOSITION DE COUPES POUR
L’EXERCICE 2023
M. NEDELEC explique que dans le cadre de la gestion de la forêt, l’ONF propose chaque
année des coupes dans les bois gérés par la commune.
Pour 2023, l’ONF propose les coupes suivantes :
Mme DAVID demande si une carte des parcelles pourrait lui être fournie.
M. NEDELEC lui transmet la carte en question.
M. Le Maire, en l’absence d’autres commentaires, met au voix la délibération.
**
Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal : - APPROUVE l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2023 présenté ci-dessus ; - DEMANDE à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder en 2023 à la désignation des coupes inscrites à l'état d'assiette présentées ci-dessus ; - PRECISE, pour les coupes inscrites, la destination des coupes de bois réglées et non réglées ;
- DONNE pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente. 11
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I V – F I N A NC E S – A DM I NI ST R AT IO N GE NE R AL – R E S SO U RCE S H UM A I NE S
IV.1 – CONVENTION D’AUTORISATION DE RACCORDEMENT ELECTRIQUE
TEMPORAIRE SUR LE COMPTAGE DE LA PISTE D’ATHLETISME AVEC MONTFORT
COMMUNAUTE
M. BERTRAND présente la délibération en rappelant que pour les fêtes de fin d’année,
la commune accueille traditionnellement les industriels forains pour la Saint Nicolas.
Du 28/11 au 05/12/2022, plusieurs familles vont ainsi être installées sur le parking
Mainguet. Les caractéristiques du réseau Enedis à proximité du parking ne permettent
pas de créer un branchement provisoire. Il est donc proposé comme chaque année de
se raccorder à l’armoire électrique de la piste d’athlétisme communautaire (tarif jaune).
M. BERTRAND explique la nécessité d’autoriser le Maire à signer une convention avec
Montfort Communauté pour encadrer cette période.
Sur l’année 2020-2021 le forfait de raccordement été fixé à 300 euros, et cette année
avec l’augmentation de l’énergie, les petites communes ont vu appliqué une
augmentation de 30%, la participation est maintenant de 390 €.
Mme DAVID : Convention plus large ça veut dire quoi, que d’autres personnes peuvent
s’y raccorder ?
M. BERTRAND : La convention telle qu’elle existe actuellement, sert exclusivement aux
Forains de la foire Saint Nicolas.
Mme DAVID : Donc on peut se brancher personnellement ?
M. BERTRAND : Non pas les particuliers.
M. BERTRAND : Dans d’autres manifestations, s’il y a des personnes qui s’installent sur
ce terrain elles pourront se brancher.
Mme DAVID : les gens du voyage par exemple ?
Mme LE GUELLEC : avec une autorisation, bien sûr.
Mme DAVID : d’accord ce n’est pas les particuliers.
M. BERTRAND : vous pensiez aux camping-cars ?
Mme DAVID : oui comme vous avez dit plus large.
M. Le Maire, en l’absence d’autres commentaires, met au voix la délibération.
**
Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- AUTORISE le Maire à signer la convention 2022 d’autorisation de raccordement
électrique temporaire sur le comptage de la piste d’athlétisme, dans le cadre de
l’installation des forains de la Saint Nicolas, entre la ville de Montfort-sur-Meu et
Montfort Communauté, ainsi que tous les documents y afférent.
- AUTORISE le Maire à signer les conventions et/ou avenants à venir, relatifs à
la refacturation temporaire par Montfort Communauté de la consommation
électrique du compteur de la piste d’athlétisme, en lien avec l’organisation de
manifestations communales. 12
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IV.2 – MOUVEMENTS AU TABLEAU DES EFFECTIFS
M. DUFFE présente les différents mouvements au tableau des effectifs :
Restauration scolaire
Le second de cuisine à la restauration scolaire, titulaire sur le grade d’agent de maîtrise,
a fait valoir ses droits à mutation au 01/09/2022. Une procédure de recrutement a été
menée pour le remplacer. Dans cette perspective, il est nécessaire de transformer ce
poste en adjoint technique à temps complet au 01/10/2022.
Police Municipale
Le responsable de Police Municipale, titulaire sur le grade de chef de service de Police
Municipale, a fait valoir ses droits à mutation au 01/06/2022. Une procédure de
recrutement a été menée pour le remplacer. Dans cette perspective, il est nécessaire de
transformer ce poste en brigadier-chef principal à temps complet au 01/10/2022.
Direction Générale
L’assistante de direction générale et des élu.es, titulaire sur le grade d’adjoint
administratif principal de 1ère classe, a fait valoir ses droits à détachement pour stage
au 06/07/2022. Une procédure de recrutement a été menée pour la remplacer. Dans
cette perspective et en raison du détachement d’un an, il est nécessaire de créer un
poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet au 01/10/2022.
Synthèse :
Modification du tableau des effectifs au 01/10/2022 dans les filières
technique, sécurité et administrative telles que :
Mme DAVID demande, en faisant référence au changement du grade de chef de service
de Police Municipale à Brigadier-Chef principal, s’il y a des perspectives d’évolution de
la police municipale sur Monfort. Mme DAVID regrette le manque de policier municipal
et interroge la municipalité sur son action pour rétablir une présence dans les rues.
M.DUFFE note que le recrutement du nouveau policier municipal est en cours et bien
avancé. Pour autant, tant qu’il n’est pas finalisé, il n’est pas possible de plus en dire.
M. Le Maire intervient en rappelant que la question de la police municipale est en effet
importante. Un policier est aujourd’hui inapte partiellement à occuper ses fonctions et
un nouveau chef de service est en recrutement. Cet agent n’arrivera cependant pas
avant la fin de l’année puisqu’il a des engagements avec son employeur. Il n’est enfin
pas impossible qu’un ASVP vienne compléter l’équipe selon les besoins qui émergeraient.
M. Le Maire, en l’absence d’autres commentaires, met au voix la délibération.
** 13
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Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- VALIDE la suppression et la création de poste ainsi présentée :
- MODIFIE le tableau des effectifs en conséquence
- PREVOIT les crédits nécessaires au budget
IV.3 – DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET ASSAINISSEMENT
M. BERTRAND présente la décision modificative en rappelant le contexte d’un transfert
prochain de la compétence Assainissement à Montfort Communauté. En amont de ce
transfert, des études sont lancées par l’EPCI et 2022 est l’occasion de lancer une étude
sur le devenir des boues des stations d’épuration. Cette étude à hauteur de 19110 € est
prise en charge à 50% par l’agence de l’eau. Le reste à charge 9555 € est alors réparti
entre toutes les communes en fonction des populations. M. BERTRAND rappelle que
des études similaires avaient déjà été réalisées sur le secteur de Montfort par le passé.
La prise en charge financière par les communes au prorata de leur population
se détaille ainsi :
M. BERTRAND indique que vu les crédits budgétaires insuffisants sur le chapitre 65, il
est nécessaire de prévoir une décision modificative afin d’honorer la dépense.
M. Le Maire, en l’absence de questions, met au voix la délibération.
**
Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- VALIDE la Décision Modificative N°01 du Budget Assainissement Collectif afin
d’abonder le chapitre 65 et ainsi permettre le versement de la participation
communale pour l’étude portée par Montfort Communauté. 14
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IV.4 – CREATION DE POSTE(S) NON PERMANENT(S) POUR ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE ET SAISONNIER D’ACTIVITE
M. DUFFE rappelle que tout au long de l’année, la collectivité est amenée à recruter des
agents contractuels sur emplois non permanents pour faire face à des besoins
occasionnels liés à des accroissements temporaires et saisonniers d’activité (ALSH, TAP,
AVS, distribution des supports de communication, repas des aînés, Foire St Nicolas,
services techniques, festivités...)
Le contrat de recrutement doit viser la délibération créant l’emploi non permanent.
La délibération doit décider expressément de la création de l’emploi et indiquer le grade
correspondant à l’emploi créé.
M. DUFFE présente les besoins pour la présente délibération :
Renforcer les équipes des services techniques par un appui polyvalent
en voirie/bâtiment et en logistique pour les festivités
Assurer la surveillance de la voie publique en l’absence de policier
municipal
Apurer les archives municipales, le Département n’assurant pas la
mission conventionnée en 2022 et 2023
Tels que :
M. Le Maire, en l’absence de questions, met au voix la délibération.
**
Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- CRÉEE les postes non permanents, tels que présentés ci-dessous :
- AUTORISE le Maire à signer les contrats afférents
- PREVOIT les crédits nécessaires au budget 15
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V – C O M M U N I C AT I O N – D E M O CR A T I E P ART I C IP AT I VE
V.1 – MISE EN PLACE D’UN BUDGET PARTICIPATIF 2023
M. DESSAUGE présente le projet de budget participatif, processus démocratique
permettant aux habitants de proposer, puis de choisir un ou plusieurs projets d’intérêt
général pour la commune ou leur quartier.
M. DESSAUGE détaille le fonctionnement : peut participer toute personne habitant
Montfort et âgée d’au moins 16 ans. Les habitants peuvent ainsi proposer des projets
qui répondent à leurs besoins et à leurs attentes. Les propositions présentées peuvent
concerner tous les domaines d’investissement incombant à la commune, par exemple la
culture, le sport, la jeunesse et l’éducation, la solidarité et la santé, le numérique, la
prévention et la sécurité, l’économie et l’emploi, le cadre de vie, l’environnement et
l’aménagement de l’espace public.
Les projets d’investissement proposés ne doivent pas générer de frais de fonctionnement
trop élevés (recrutement, entretien...).
M. DESSAUGE explique les étapes du projet, du dépôt des projets, à la réalisation de
ceux-ci, en passant par l’étude de faisabilité technique et financière, la présentation des
projets retenus, et le vote pour le projet préféré.
Le calendrier prévoit un dépôt des projets jusqu’au 7 novembre, puis une étude des
dossiers et un vote réalisé en décembre.
M. DESSAUGE indique que pour étudier la recevabilité des projets, une commission de
travail constituée de techniciens et d’élus qui aura pour rôle de vérifier l’acceptabilité du
projet :
Conforme à l’intérêt général, aux missions de la commune, ne trouble
par l’ordre public, n’est pas contraire aux principes de la république...
Réalisable techniquement avec évaluation du montant du projet
Un temps de présentation des projets à la commission pourra être organisé, permettant
aux habitants de valoriser et d’expliquer leurs motivations.
M. DESSAUGE souligne les enjeux du projet, ainsi que le budget prévisionnel prévu de
25 000 €, à diviser entre les projets retenus.
Mme CHAUVIN s’interroge à l’issue de la présentation sur les agents impliqués pour
mener les projets. Ce type de démarche demande beaucoup de
temps d’accompagnement et les personnes qui vont y travailler vont le faire en plus de
leurs missions habituelles. Par ailleurs, Mme CHAUVIN demande si l’enveloppe de
25000€ est limitée en fonction du nombre de projets.
M. DESSAUGE explique que l’organisation n’a pas changé depuis celle présentée en
commission. Côté communication, une apprentie en BTS Communication va
partiellement travailler sur le projet de budget participatif, ensuite l’agente recrutée pour
la vie associative accompagnera également celui-ci.
M. DESSAUGE admet qu’effectivement, nul ne sait si l’opération va permettre la
réalisation d’un projet ou de plusieurs. En fonction du nombre, les forces vives pour
gérer au mieux et accompagner les porteurs seront ajustées. Pour l’instant c’est la
première année donc il s’agit d’un test. Si les équipes sont débordées, cela sera
synonyme de forte réussite conclut M. DESSAUGE.
Mme CHAUVIN rappelle que comme lors des commissions, le calendrier de réalisation
lui semble trop précipité. S’il est toujours intéressant de présenter des projets au
moment des vœux, cela nécessite que la population en propose. Mme
CHAUVIN demande si cela ne serait pas plus intéressant de mettre suffisamment de 16
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moyens humains pour aller au contact des administrés et de les accompagner dans leurs
projets.
M. Le Maire indique que le calendrier doit permettre de prendre le temps nécessaire à
la réflexion. Notre projet s’apparente à des projets similaires dans d’autres villes de
notre taille, comme par exemple à Plélan Le Grand. L’accompagnement des citoyens ne
se fera pas seulement par les services mais aussi par les élus rappelle-t-il.
M. DESSAUGE complète en rajoutant qu’il faudra peut-être en effet aller sur les
marchés ou dans les écoles, mettre en place des actions pour toucher le plus de monde.
Mme CHAUVIN demande si le vote sera numérique.
M. DESSAUGE répond qu’il sera en effet numérique.
Mme CHAUVIN se demande dans ces circonstances si le fait de privilégier le vote
numérique n’exclura pas une partie de la population.
M. DESSAUGE précise que même si le vote principal est numérique, il y aura bien
évidemment une communication avec un bulletin de vote et une urne disponible à
l’accueil de la mairie en format papier.
Mme CHAUVIN demande si dans ces bulletins de vote, des données personnelles seront
collectées et sous quelles formes.
M. DESSAUGE explique que la question du RGPD et des données est un dossier que
nous sommes en train de traiter avec notre DGS, Monsieur CHAUVEAU. Sur tous les
documents nous avons apposé un règlement tout en bas pour protéger les données
personnelles et on s’engage à les détruire à la fin de la procédure au bénéfice de
l’anonymat.
Mme DAVID souligne que dans le règlement intérieur, la formulation au masculin sous-
entend que cela n’est adressé qu’aux Montfortais et non aux Montfortaises ; il serait bien
selon elle de la féminiser.
M. Le Maire prend cette remarque avec plaisir et indique que les formulations de ce
règlement seront évidemment féminisées.
Mme DAVID demande si les projets sont votés dans le budget 2023 ou si la réalisation
pourra courir jusqu’en 2024.
M. DESSAUGE souligne que si besoin, il sera touché au règlement intérieur afin de
corriger la mention des années budgétaires. Si un gros projet devait être mené, il
conviendrait de s’adapter. Peut-être faudra-t-il intégrer une date de fin de prestation
des projets pour éviter le découragement conclut-il.
Mme DAVID demande comment seront traités les projets qui rajouteraient des frais de
fonctionnement.
M. DESSAUGE répond qu’il s’agit de les éviter, il n’est pas souhaitable de créer de
nouvelles enveloppes financières en fonctionnement.
Mme DAVID pose la question de l’opportunité d’intégrer une fiche de présentation de
projet dans le règlement afin de faciliter les retours des citoyens.
M. DESSAUGE indique que cette question s’est posée dans la réflexion autour du projet,
mais que le fait de vouloir une participation libre a été préféré.
Mme CHAUVIN trouve que le règlement est globalement un peu flou et qu’il faudra un
vrai accompagnement dans le dépôt des projets des habitants, afin de bien les orienter. 17
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M. DESSAUGE précise que tous les porteurs seront accompagnés dans leurs démarches
et ne seront pas laissé seuls.
M. Le Maire met aux voix la délibération, tout en précisant qu’il sera procédé à une
féminisation dudit règlement.
**
Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- AUTORISE la mise en place du budget participatif au profit des montfortais.es
dans les conditions du règlement tel qu’annexé ;
- MET EN PLACE pour l’année 2023 une enveloppe budgétaire de 25 000€ TTC
dont les crédits seront inscrits au budget primitif 2023 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le règlement du
budget participatif de la commune, ainsi que tout autre document afférent à la
présente délibération.
V I – C U LT UR E – V I E A S SO C I AT I VE – SPO RT - P AT RI M O I NE
VI.1 – DEMANDE DE SUBVENTION REGION BRETAGNE – PROJET
« PATRIMOINE COMPOSITE : ART ET CREATIVITE A LA TOUR DU PAPEGAUT »
Mme LE GUELLEC rappelle le contexte. La Tour Papegault est l’emblème patrimonial
de la commune et a fermé ses portes au public pour une longue durée d’études et de
travaux.
Le projet de création artistique mené conjointement par la commune et la galerie d’art
contemporain Quinconce permettra d’associer la population au projet de restauration
par des créations contemporaines tout au long du chantier.
La résidence d’artiste doit favoriser la création artistique et permettre une rencontre de
proximité entre un artiste, un territoire et ses habitants.
L’artiste Georgia Nelson mènera un travail de recherche et de création originale qui
s’inspirera d’éléments socio-historiques de la ville et son histoire, en lien avec les
services de la direction des affaires culturelles et les associations volontaires.
L’objectif est de produire une exposition à la chapelle Saint-Joseph lors des Journées
Européennes du Patrimoine 2023 et une création graphique pour la Tour installée
jusqu’en septembre 2024.
Cette résidence artistique fait suite à un appel à projet porté par la Région. Celle-ci
propose de soutenir la présence de plasticiens dans les collectivités à hauteur de 80%
du projet
Le budget global s’élève à 10 000€, avec une participation de la ville de 2 000€
Mme DAVID demande des précisions sur les 500 € identifiés dans le bilan prévisionnel.
Mme LE GUELLEC précise qu’il s’agit d’une participation estimée du coût de présence
des associations
Mme DAVID se demande au vu du rapport, si des associations Montfortaises pouvaient
participer.
Mme LE GUELLEC remarque qu’à ce stade, rien n’est véritablement encore décidé. Les
associations montfortaises pourront participer, mais ce projet ne leur a pour l’instant
pas été présenté. 18
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M. Le Maire, en l’absence d’autres commentaires, met au voix la délibération.
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Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- VALIDE le principe de résidence d’artiste telle que décrite ci-dessus ;
- AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à ce sujet, étant
entendu qu’une décision du Maire dans le cadre des délégations L2122-22 du
CGCT sera prise dans un second temps pour demander la subvention à la Région
Bretagne.
DÉ C I S IO NS PR I SE S DE P U IS LE 04 J U IL LE T 20 2 2
M. LE MAIRE demande s’il y a des questions sur les décisions prises depuis le dernier
conseil municipal.
V I I – Q UE S T I O NS O R ALE S
M. PARTENAY fait remarquer qu’à la dernière commission urbanisme de septembre, 10
DIA sur 14 étaient arrivées à la fin de leur délai d’instruction, ou étaient dépassés. M.
PARTENAY constate que cette situation n’est pas souhaitable, pour la collectivité qui
ne peut pas se prononcer sur une préemption dans un tel délai, et pour les pétitionnaires
qui ont une réponse tardive, ce qui peut potentiellement décaler les signatures de vente.
M. PARTENAY rappelle l’importance de fixer une commission urbanisme en juillet et
demande à ce qu’il y ait une vigilance accrue sur les délais.
M. BOURGOGNON regrette de ne pas avoir en effet réunit la commission durant l’été
et indique que l’organisation sera améliorée à l’avenir.
M. LE MAIRE annonce que la prochaine séance du Conseil Municipal se tiendra le 07
novembre 2022 à 19h, salle du conseil municipal
La séance est levée à 20h37
Vu et validé par le secrétaire de séance :
le 25/10/2022.