Procès Verbal - PV CM 26 septembre 2022

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Procès Verbal - PV CM 26 septembre 2022 Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Chartres-de-Bretagne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 26 septembre 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse, PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 26 SEPTEMBRE 2022

L'an deux mille vingt-deux, le 26 septembre à 18h30, le Conseil municipal, régulièrement convoqué s'est réuni à l'Hôtel de ville de Chartres de Bretagne, sous la présidence de Monsieur Philippe BONNIN, Marre.

Date de convocation : le 20 septembre 2022

PRESENT(E)(S): M. BONNIN — M. GEFFROY - Mme POULAIN — M. LOUIS - Mme LOUIS - M. LE BORGNE (arrivée à 18h55) - Mme JOALLAND (arrivée à 18h50) - M. BABOUR - Mme BLANCHET - Mme BOUCHERON - M. BOSSARD - Mme VANNIER — M. MUTSHE - Mme BONNET — M. GAUTIER — MME HANANE - MME GLAZIOU - Mme BENTZ

ABSENT(E)(S) EXCUSE(E)(S) AVEC POUVOIR : Mme KOUBA donne pouvoir à M. BABOUR — Mme BOSSARD donne pouvoirà Mme BOUCHERON — M. DANGE donne pouvoir à M. LOUIS - M. GIRAUD donne pouvoir à M. GEFFROY

Secrétaire de séance : Mme HANANE

1- Approbation du procès-verbal de la séance du 4 juillet 2022

Monsieur Le Maire présente le procès-verbal de la séance du 4 juillet 2022.

Le Conseil municipal adopte, à la majorité, le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 4 juillet 2022

M. le Maire propose d'ajouter un point à l'ordre du jour « Achat groupé d'énergie — Vœu pour la mise en place d'un bouclier tarifaire pour les collectivités locales ». Les membres du Conseil municipal acceptent.

AMENAGEMENT

2- 3ème Plan de protection de l'atmosphère de Rennes Métropole (Information sur l’enquête

publique)

3- Programme d'Action Foncière Rennes Métropole : Propriété 11 rue de la Poterie (Information)

ADMINISTRATION GENERALE

4 Procédure d'envoi de la convocation au Conseil municipal et aux commissions (Information)

5- Modification du règlement intérieur du Conseil municipal

M. Louis informe que, suite à la modification de la procédure d'envoi des convocations et à la nouvelle réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservations des actes pris par les collectivités territoriales, des modifications doivent être apportées au règlement intérieur du Conseil municipal comme suit :

- Article 3 : la convocation est transmise de manière dématérialisée

- Article 20 : La liste des délibérations doit être affichée et publiée sur le site internet dans un délai d'une semaine - Article 21 : Le procès-verbal adressé avec la convocation pour approbation est mis à disposition du public - Article 24 : Les commissions se réunissent à l'initiative du Vice-président - Il peut être établi un compte-rendu - Article 29 : supprimé

Les membres du Conseil municipal, à la majorité, acceptent la modification du règlement intérieur.6- Réforme des règles de publicité, d'entrée en viqueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales (information)

L'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret n° 2021-1311 instaurent, à compter du 1° juillet 2022, de nouvelles règles de publicité des actes réglementaires obligeant ainsi les collectivités territoriales à les publier sur leur site internet.

À compter du 1® juillet 2022, les actes publiés sous forme électronique sont obligatoirement mis à la disposition du public sur le site internet, de manière permanente et gratuite (lien : htips’/www.chartresdebretagne.fr/acoueil/ma-ville/a- vie-municipale/documents-reglementaires/ ).

e Les actes concernés sont les suivants :

- L'ensemble des actes réglementaires fixant une règle générale et impersonnelle qui s'impose à tous (délibérations du Conseil municipal, arrêtés du Maire, PLUI, règlements de police, règlements intérieurs des services publics, ...)

- L'ensemble des actes ni réglementaires ni individuels est un type d'acte administratif présentant à la fois les caractéristiques d'un acte règlementaire et celles d'un acte individuel (procès-verbal de réunions de l'organe délibérant, classement d’une route en voie de grande circulation, création de ZAC, ..)

Les actes individuels (arrêté de nomination, permis de construire ou de démolir, arrêté de non-opposition aux

déclarations préalables de travaux, permis d'aménager, arrêté de péril) ne sont pas concernés par cette réforme.

e La réforme supprime le compte-rendu des séances du Conseil municipal, ce qui fait désormais du procès-verbal l'unique document par lequel sont retranscrits les faits et décisions des séances des assemblées délibérantes. Arrêter un procès-verbal signifie qu'il est soumis à l'approbation des élus présents au commencement de la séance suivante, après prise en compte éventuelle de leurs remarques. Aucun formalisme particulier n'est prévu en la matière par le CGCT. Un vote n'est pas obligatoire. Le procès-verbal peut être réalisé sous format audio, à titre complémentaire, Le procès-verbal est signé à la fois par l'exécutif local et par le secrétaire de séance. La signature de tous les membres de l'organe délibérant n'est pas requise.

e La liste des délibérations, examinée par l'assemblée délibérante, doit être affichée en Mairie et publiée sur le site internet de la collectivité, dans un délai d'1 semaine à compter de l'examen de ces délibérations.

Le Conseil municipal prend acte de cette réforme concernant les actes administratifs.

7- Rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes

Le rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes ainsi que sa réponse est présenté par Monsieur le Maire.

Intervention de Monsieur Le Maire en annexe

Mme Joalland : l'équipe municipale a traversé des turbulences, période très difficile ayant pour origine une affaire de fraude. La CRC a réalisé un contrôle. || a été relevé une situation financière irréprochable avec quelques remarques d'amélioration à apporter. Comme l'a rappelé M. le Maire, la capacité d'autofinancement est en évolution depuis 2016, et supérieure à la moyenne nationale. « Je tiens à exprimer à M. le Maire et tout le personnel de la commune, toute ma confiance. Je les remercie de la transparence dans la gestion rigoureuse des finances. Que les chartrains en soient totalement assurés.

M. Geffroy : la Chambre Régionale des Comptes, juridiction administrative financière chargée de vérifier les comptes des collectivités locales et de juger des éventuels conflits relatifs à ces comptes, a réalisé un contrôle élargi au-delà de l'aspect financier. Aucune situation litigieuse n'a été constatée. « Je remercie M. le Maire pour la qualité de ses réponses permettant un débat démocratique. Ce contrôle nous a permis d'apporter des explications complémentaires rendues publiques et notamment pour les chartrains. A la lecture du rapport d'observations définitives, chacun peut être rassuré par cette analyse transparente. Je tiens également à remercier les services qui ont fait un travail conséquent et remarquable en apportant des compléments d'informations. Ce contrôle aura également permis à M. le Maire de s'exprimer sur des sujets d'ordre économique, industriel et financier.

La Chambre Régionale des Comptes Bretagne, dans sa séance du 24 mai 2022 a arrêté le rapport d'observations définitives sur la gestion de la commune de Chartres de Bretagne concernant les exercices 2016 et suivants sur la gestion financière et la gestion interne.En application de l'article L243-56 du code des juridictions financières, l'exécutif de la Commune de Chartres de

Bretagne communique le rapport d'observations définitives à son assemblée délibérante le 26 septembre 2022. Ce rapport d'observations définitives ainsi que les réponses de la commune de Chartres de Bretagne sont disponibles à l'adresse suivante https//mww.ccomptes.fr/fr/publications/commune-de-chartres-de-bretagne-ille-et-vilaine-0.

Les membres du Conseil municipal prennent acte du présent rapport.

8- Viographie - Dénomination de voies - Secteur de la Janais

Pour le secteur de la Janais, il convient de baptiser deux nouveaux axes, comme suit : - La nouvelle voie au nord, perpendiculaire à la rue « Pierre et Marie Curie », ayant vocation à joindre la rue André Léo est dénommée : Katherine Johnson

- La voie existante, longeant les deux bâtiments n°9 de Stellantis d'un côté et le secteur de la foncière Magellan de l'autre, portera le nom de : Paul Langevin

Les membres du Conseil municipal, à la majorité, approuvent les nouvelles dénominations.

9- Décisions du Maire prises dans le cadre de ses délégations — information

Par délibération du 4 juin 2020 n°29/2020, le Conseil municipal a donné délégation au Maire, dans le cadre des articles L21-22-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Une information au Conseil municipal doit être réalisée pour rendre compte des décisions prises par délégation dans les domaines suivants :

Marchés publics

Avenant au marché de travaux pour l'extension et le

réaménagement de l'EHPAD de la Poterie

L'avenant concernant les lots 1 — 11 et 14 (Terrassement -

VRD, carrelage — faïence — sols souples, chauffage — ventilation —

plomberie - sanitaires) porte sur une plus-value suite à des travaux

supplémentaires. Le montant total de l'opération initialement de

De prendre toutes décisions concernant la 1 991 047,87€ HT, s'élève désormais à 2 011 713,35€ H.T. tous préparation, la passation, l'exécution et le avenants confondus.

règlement des marchés et des accords-cadres Marché d'Etude d'aménagement du Secteur de la Croix aux ainsi que de toutes décisions concernant leurs | Potiers : Attribution du marché avenants, lorsque les crédits sont inscrits au Attribué au groupement Atelier du Canal et Quarta pour un budget montant H.T. de 25 240,00€

Plateforme vente aux enchères Agorastore

La collectivité disposait d'un abonnement à la plateforme

Webenchères arrivé à échéance en décembre 2021. Aujourd'hui,

les sociétés Webenchères et Agorastore ont fusionné.

Il a été passé un nouveau contrat d'abonnement avec

Agorastore

10- Achat groupé d'énergie - Vœu pour la mise en place d’un bouclier tarifaire pour les collectivités locales

Depuis plusieurs années, les collectivités d'Ille et Vilaine se sont massivement regroupées autour du SDE35 afin de mutualiser leurs achats de gaz et d'électricité. Ce mouvement est issu, on le rappelle, d'une obligation imposée par l’état aux collectivités de mettre en concurrence leurs fournisseurs d'énergie, et à l'impossibilité pour elles, sauf quelques exceptions, de conserver l'accès aux tarifs réglementés,

Cette organisation collective a permis à toutes les structures publiques du département de disposer, depuis plusieurs années, des meilleures conditions d'achat possibles et ainsi optimiser leurs budgets de fonctionnement.

Aujourd'hui, avec l'explosion des tarifs de gros de gaz et d'électricité, les conséquences financières pour les collectivités d'Ille et Vilaine vont être majeures, et pour certains impossibles à surmonter en 2023.

Il y a quelques jours en France :

—Le prix de gros du gaz pour l'année N+1 a frôlé les 300 € / MWh pour 2023, contre 13 € / MWh il y a 2 ans ;—Le prix de gros de l'électricité pour l'année N+1 a dépassé les 1 100 € / MWh pour 2023, contre 45 € / MWh il y a

2 ans;

À l'échelle du groupement d'achat d'énergie, le SDÉ35 a finalisé l'achat des volumes pour 2023 aux valeurs suivantes :

—Le prix de gros du gaz {pour 2023) sera de 74,8 €EMWh contre 14,2 €/MWh en 2022 (fixé en 2020 pendant le

confinement) ;

—Le prix de gros de l'électricité (pour 2023) sera de 557 € / MWh pour la Base, ramené à 274 € / MWh grâce au

mécanisme de l'ARENH (*), contre 135 € / MWh en 2022

Ces tarifs d'achat en gros vont conduire à une hausse des factures énergétiques des membres du groupement de x2,4 pour le gaz et de x2,6 pour l'électricité (hausse moins forte que celle du prix de gros, les autres composantes de la facture n'étant pas soumises aux mêmes augmentations).

La facture globale TTC des membres du groupement va ainsi passer de 28,7 à 74,1 millions d'euros, soit 45 millions de charges supplémentaires

Ces hausses, même avec d'importants efforts de sobriété énergétique, ne pourront être absorbées par le budget des collectivités du département sans de graves conséquences voir des fermetures de services publics.

Par la présente, et au nom des 346 membres du groupement d'achat d'énergie d'Ile et Vilaine, nous demandons solennellement à l'Etat de mettre en place, dès le 19° janvier 2023, un bouclier tarifaire à destination des collectivités locales.

Afin de participer à l'effort national, et de renforcer les actions initiées dans le cadre du programme ACTÉE, le SDE35 s'engage quant à lui à mettre en œuvre une nouvelle politique d’aide à la rénovation énergétique des bâtiments publics à compter du 1€ janvier 2023, avec l'appui notamment de la Banque des Territoires. Des décisions importantes sur le sujet seront prises par le Comité Syndical du SDE35 avant la fin de l’année 2022 et traduite dans notre prochain budget.

Les membres du Conseil municipal, à la majorité, s'associent à ce vœu de mise en place d'un bouclier

tarifaire pour les collectivités locales.

D | FINANCES

11- Virement de crédits — (Information)

| PERSONNEL

12- Modification du tableau des effectifs

- Création d’un emploi au grade d’adjoint administratif

Les membres du Conseil municipal, à la majorité, acceptent de créer un emploi sur le grade d’adjoint administratif, au 1° octobre 2022.

- Réduction du temps d'emploi d'un adjoint d'animation

Les membres du Conseil municipal, à la majorité, acceptent de réduire le temps d'emploi d’un adjoint d'animation de 28/35ème à 8/35ème, au 127 octobre 2022.

AFFAIRES SCOLAIRES

13- Effectifs rentrée scolaire 2022-2023 (Information)CULTURE

14- Règles de mise en œuvre des opérations de dons d'ouvrages de la médiathèque sortis des

collections et non vendus à la braderie annuelle

Un désherbage régulier est effectué au sein des collections de la médiathèque afin de s'assurer d'un fonds dynamique, non vétuste et de réserves le moins saturées possibles. Une fois ces ouvrages, revues, et CD sortis des collections, l'équipe organise chaque année ou tous les deux ans selon la quantité de documents une braderie où ils sont vendus à tous les publics. Les recettes de la braderie seront versées à la régie de recettes de la médiathèque. Les tarifs de braderie sont votés en Conseil municipal chaque année.

Les membres du Conseil municipal, à la majorité, acceptent de mettre en œuvre une disposition permettant le don d'ouvrages, de revues ou de CD sortis des collections de la médiathèque et non vendus à l'issue de la braderie de la médiathèque à des structures indépendantes d'intérêt général: structures de petite enfance municipales ou associatives, écoles, centre des loisirs, structures d’actions sociales et de santé publiques ou associatives, structures de revalorisation du type recycleries ou ressourceries.

QUESTIONS DIVERSES

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30

Le Maire, La secrétaire,

Ghizlane HANANE Philippe BONNIN