Conseil Municipal - DEL 2024 040 Green Gas Viry Conv mise a dispo PEI

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Conseil Municipal - DEL 2024 040 Green Gas Viry Conv mise a dispo PEI Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Viry. Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL 2024 040 Green Gas Viry Conv mise a dispo PEI)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Sécurité publique, Feuillet n°

2024-

Mairie de Viry – Haute-Savoie – 92, rue Villa Mary – 74580 VIRY – Tél. : 04 50 04 70 26

C O N S E I L M U N I C I P A L D U 1 1 J U I N 2 0 2 4

D É L I B É R A T I O N M U N I C I P A L E n ° DEL 2024-040

Nature de l’acte :

8.8 - Environnement

Conseillers municipaux

En exercice : 25

Présents : 15

Votants : 20

Le 11/06/2024 à 20h00, les membres du conseil municipal de la commune de Viry convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 05/06/2024, se sont réunis en session ordinaire, dans les locaux de la salle communale l’Ellipse, 140 rue Villa Mary, sous la présidence de M. Laurent CHEVALIER, Maire.

Présents : CHEVALIER Laurent, Maire, BARBIER Claude (Arrivée au point 6), SECRET Michèle, AMSALEM Ronan, RODRIGUEZ Sandrine, BONHOMME Samuel, BERON Alexandra, LARCHER Patrick, adjoints, VIOLLET Michèle, MATTANA Alain, MOYNAT Raphaël, BARBIER Savoya, MERLOT Cédric, ROSAY Jacques, LEFORT Agnès conseillers, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de vingt-cinq membres.

Procuration(s) : DUPONT Loreleï à LARCHER Patrick, VIOLLET Pierre à VIOLLET Michèle, DUPENLOUP Nathalie à MOYNAT Raphaël, DEMALTE Carine à BERON Alexandra, BARBIER Lucien à ROSAY Jacques

Absent(s) : DUPONT Loreleï, VIOLLET Pierre, DE VIRY François, DUPENLOUP Nathalie, DEMALTE Carine, PANTACCHINI Julien, SECRET Michel, DE VIRY Henri, BARBIER Lucien, CHEVALIER- NEILSON Lucy

Secrétaire de séance : MATTANA Alain

06 – COMMUNE DE VIRY - GREEN GAS VIRY

Convention de mise à disposition d’un Point d’Eau Incendie (PEI)

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le règlement départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) répertorie les missions des sapeurs-pompiers, consistant notamment, en la prévention et l’évaluation des risques de sécurité civile, l’organisation des moyens de secours, la protection des personnes et des biens ou les secours d’urgence. Il définit également les missions et responsabilités des maires. A ce titre, il est rappelé que le maire est responsable du bon fonctionnement et de l’entretien des Points d’Eau Incendie (PEI) situés sur son territoire. Ainsi, il a la responsabilité de la mise en place, de l’état de l’accessibilité et de la signalisation des points d’eau nécessaires à la défense incendie.

La DECI est organisée autour des points d’eau préalablement identifiés, mis à la disposition des services d’incendie et de secours.

Tous les dispositifs sont destinés à être utilisés, quelle que soit leur situation : sur voie publique ou sur terrain privé. Ils doivent être accessibles facilement.

Certains PEI peuvent être situés sur des propriétés privées. Dans ce cas, les propriétaires peuvent faire une mise à disposition des points d’eau après accord préalable. L'article R 2225-7 III du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoit que la mise à disposition du service public de la « Défense Extérieure Contre l'Incendie » d'un point d'eau, pour l'intégrer aux points d'eau incendie, fait l'objet d'une convention, conclue entre le propriétaire du point d'eau et la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale. Cette convention peut notamment fixer la répartition des charges afférentes aux différents objets du service

La convention, soumise à l’appréciation de l’assemblée, concerne un Point d’Eau Incendie (PEI) n° 115, sis « 330 route de Coppet, 74580 VIRY » et appartenant à la société GREEN GAS VIRY, représentée par Monsieur Xavier PERREARD. Cette convention est conclue pour une durée d’un an, à compter de la signature des deux parties. Elle est renouvelable par tacite reconduction.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2225-1 à L.2225-4, L.2122-27 et R.2225-1 à 10 ;Feuillet n°

2024 -

Mairie de Viry – Haute-Savoie – 92, rue Villa Mary – 74580 VIRY – Tél. : 04 50 04 70 26

Vu le décret n °2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l’incendie ;

Vu l’arrêté interministériel du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la Défense Extérieure Contre l’Incendie ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23/02/2017 portant approbation du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie (RDDECI) de la Haute-Savoie ;

Considérant la nécessité réglementaire de lister les points d’eau incendie présents sur le territoire de la commune de Viry, sur lesquels portent les pouvoirs de police spéciale DECI du maire ;

Considérant la nécessité pour la commune, de mettre en œuvre la meilleure protection pour garantir la protection en matière d'incendie, si besoin en concluant des conventions avec les propriétaires privés ;

Considérant la nécessité d’actualiser la base de données détenue par le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Haute-Savoie relative aux points d’eau incendie situés sur le territoire de la commune de Viry ;

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1 :

Approuve la convention entre la commune de Viry et la société GREEN GAS VIRY, relative à la mise à disposition d’un Point d’Eau Incendie (PEI), telle que présentée ci-dessus et jointe en annexe.

Article 2 :

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à la signer.

Les signatures suivent au registre Le Maire,

Laurent CHEVALIER

Nomenclature télétransmission :

8.8 - Environnement

Mesures de publicité :

Télétransmise le

Affichée le

Certifiée exécutoire le

Par délégation du Maire

Le directeur général des services

Yannick MONCHÂTRE

Voies de recours : « Tout recours à l’encontre de la présente délibération pourra être porté devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par

l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la délibération. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande) ».CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN POINT D’EAU INCENDIE PRIVE AU

PROFIT DE LA DECI PUBLIQUE

ENTRE

D’UNE PART

La commune de VIRY, représentée par son maire, M. CHEVALIER Laurent dénommée ci-après par le terme « le

bénéficiaire »,

ET

La société GREEN GAS VIRY, représentée par M. PERREARD Xavier, sise 330 route de Coppet, propriétaire du point d’eau

incendie, situé sur la parcelle cadastrée n° ZM 0078 à l’adresse suivante : 330 route de Coppet, dénommée ci-après par

le terme « le propriétaire »,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-32, L 2225-1 et suivants, L 5211-9-2

et R 2225-1 à 10 relatifs à la défense extérieure contre l’incendie et au pouvoir de police spéciale relatif à la Défense

Extérieure Contre l’Incendie (DECI).

VU l’arrêté préfectoral n° PREF/CAB/SIDPC/2017-0009 du 23 février 2017 portant Règlement Départemental de la

Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI).

VU la délibération n° DEL 2024-040 du 11 juin 2024 de la commune de Viry approuvant la présente convention de

mise à disposition d’un PEI privé au profit de la DECI publique.

Préambule

Le décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) définit les modalités

d’implantation et de gestion de points d’eau présents sur le territoire.

Ce texte désigne également la collectivité de gestion de ce service public et le détenteur du pouvoir de police

administrative spéciale associée, ainsi que les conditions de participation des personnes privées, propriétaires d’un

point d’eau incendie (PEI), à la DECI.

Conformément aux articles R 2225-1 3 ème alinéa et R 2225-7 III du CGCT, une convention fixe les conditions dans

lesquelles un PEI privé est mis à disposition du service public de DECI.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le propriétaire met à disposition du

bénéficiaire le point d’eau incendie (PEI) cité à l’article 2 afin de participer à la défense extérieure contre l’incendie

publique du territoire

Article 2 : DESIGNATION DU PEI

Les caractéristiques du P.E.I. sont les suivantes :

Nature Débit / volume

utilisable

Réalimentation Signalisation Accessibilité

Poteau

d’incendie

132 m3 (relevé

sous 1 bar)

Réseau d’eau

potable

Numérotation sur

PI : 115

Route revêtueArticle 3 : OBLIGATIONS DES PARTIES

Responsabilités Propriétaire Bénéficiaire

Accorde au bénéficiaire le droit d’utilisation du point d’eau cité dans l’article 2  Concède, sans condition, le passage et le stationnement des véhicules du service d’incendie de secours sur la parcelle sur laquelle se situe le point d’eau d’incendie pour

- Les opérations biannuelles de reconnaissance opérationnelles

- La lutte contre l’incendie

OUI/NON

OUI/NON

Effectue et prend en charge la réalimentation dans les plus brefs délais du PEI suite : - A une baisse de la capacité hydraulique (volume/débit),

- Aux opérations d’entretien

- Aux contrôles périodiques







Prend en charge la réalimentation dans les plus brefs délais, suite à l’intervention des services d’incendie et de secours



Prend en charge la réalimentation dans les plus brefs délais après dégradations de toute nature  Prend en charge :

- Les travaux d’entretien garantissant l’accès à tout moment et par tout temps du PEI aux services d’incendie et de secours ;

- La signalisation conforme aux dispositions précisées dans le RDDECI (information de position et des caractéristiques du PEI)





Contrôle périodique réglementaire du PEI tous les deux ans :

Après avoir informé préalablement le propriétaire, contrôle ou fait contrôler tous les deux ans, par un prestataire extérieur le PEI et informe du résultat et de tout dysfonctionnement constaté à cette occasion 

Informe le bénéficiaire dans les plus brefs délais :

- De la baisse de capacité hydraulique

- De d’indisponibilité

- De l’inaccessibilité aux engins

- Des travaux

- De toutes dégradations, dommages ou faits de nature à modifier ou altérer la disponibilité du PEI - De déplacement ou suppression du PEI



S’engage que la location ou la mise à disposition de sa propriété à autrui n’occasionne pas de gêne à l’exécution de la présente convention



Article 4 : CONDITIONS FINANCIERES

La présente mise à disposition ne donne lieu à aucune indemnité d’occupation, ni redevance au profit du propriétaire.

Article 5 : DUREE DE LA CONVENTION - RESILIATION

La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de sa signature. Elle est renouvelable par tacite

reconduction.

A l’initiative de l’une ou l’autre des parties, la présente convention pourra être résiliée à tout moment, par lettre

recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de deux mois.

Lors d’un changement de propriétaire, la convention est résiliée de plein droit et une nouvelle convention devra être

conclue entre le bénéficiaire et le nouveau propriétaire.

Toute modification des dispositions de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant.

Article 6 : LITIGES

En cas de litige de l’application ou de l’interprétation de la présente convention, les parties chercheront à régler le

différend à l’amiable.

En cas d’échec de la phase amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent.

Fait à Viry, le …………………………………………. (Fait en 3 exemplaires)

Pour la commune de VIRY,

Le Maire, Le propriétaire,

Laurent CHEVALIER Xavier PERREARD