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unknown - Communauté de communes - La Vallée de Villé - 2025 07 03 PV CC N°391 Document publié le Jeudi 3 juillet 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Vallée de Villé - 2025 07 03 PV CC N°391)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, \/#

COMMUNAUTE DE COMMUNES

PROCES$-VERBAL du CONSEIL COMMUNAUTAIRE

N° 391

JEUDI 03 JUILLET 2025 à 18h30

A la Communauté de Communes de la Vallée de Villé

Nombre de Conseillers Elus : 35

Conseillers présents : 26

Absent excusé et représenté : 8

Absent excusé non représenté : 1

Secrétaire de séance : Bernard SCHMITT

Sous la présidence de Monsieur Serge JANUS, Président,

Assisté des Vice-Présidents :

MM. Alain MEYER, Emmanuel ESCHRICH, Bernard SCHMITT, Jean-Pierre PIELA.

ETAIENT PRESENTS :

Mmes Marie-Line DUCORDEAUX, Dominique HERRBACH, Yvette WALSPURGER, Marie Odile UHLERICH, Monique HOULNE, Christine MEYER.

MM. Fabien DOLLE, Charles FAHRLAENDER, Daniel ANCEL, Bernard WOLFF, Fabien DIGEL, Alexandre KRAUTH, Thierry DIETZ, André MULLER, Jean-Marc WITZ, Jean- Philippe HOLWEG, Patrick BUHL, Xavier GARRE, Gérard DEBAUCHEZ, Alain KAMMERER, Abel MANGEOLLE.

ETAIENT EXCUSES :

Frédéric BIERRY, Président de la Collectivité européenne d'Alsace, Lionel PFANN donne procuration à M. Serge JANUS,

Régis GUNTZ donne procuration à M. Bernard SCHMITT,

Joffrey DAVID donne procuration à Mme Dominique HERRBACH, Christian HAESSLER donne procuration à M. Bernard WOLFF,

Frédéric STOCKER donne procuration à M. Alain MEYER,

Christian HEIM donne procuration à Mme Monique HOULNE,

Jean-Pierre ALDOSA donne procuration à M. Emmanuel ESCHRICH,

Françoise BURGER,

Gilles GENTILE donne procuration à M. Gérard DEBAUCHEZ,

Jean-Pierre STRAUB, invité de la Commune de BASSEMBERG,

Olivier SEYLLER, invité de la Commune de SAINT-MARTIN rzzzzzezszesz

®

ASSISTAIENT EGALEMENT A LA SEANCE :

Mme Estelle BURGUN, Déléguée de la Direction Générale du Territoire Centre Alsace de la CeA, M. Alexandre GUTH, invité de la Commune de BREITENAU, M. Serge LEHMANN, invité de la Commune d'URBEIS,

Mme Lucienne FAHRLAENDER, Presse (DNA Alsace),

M. Thierry FROEHLICHER, Directeur Administratif et de l'Evolution du Territoire, Mme Aline ANCEL, Responsable RH.

www.valleedeville.fr True principale « 67220 BASSEMBERG «Tél: +33(0)3 88 58 91 65-contact@valleedeville.frCompte-rendu du Conseil Communautaire

N° 391 du 03 Juillet 2025

L'ordre du jour était le suivant :

| - APPROBATION du PROCES-VERBAL du CC N° 390 du 23 Mai 2025

Il — SMICTOM

1.) Présentation du rapport annuel 2024

2.) Admission en non-valeur

3.) Validation des statuts modifiés

Il - OMBRIERES

1.) Présentation du projet et du plan de financement

IV - ECONOMIE D’ENERGIE

1.) Choix de l'AMO pour les études de faisabilité et de programmation sur 3 sites intercommunaux

V- APFM

1.) Subvention outils de communication

VI - FINANCES

1.) Décision Modificative

2.) Budget annexe Trame Verte et Bleue : amortissement

VII - PERSONNEL

1.) Création de postes pour le Centre Administratif

a) Création d'un poste permanent d’Adjoint Administratif

b) Création d’un poste de médiateur culturel

2.) Création de poste pour le Centre Nautique AQUAVALLEES

3.) Modification de délibérations relatives à la création de postes d'ETAPS a) Modification du point a) de la délibération du 24 Juillet 2020

b) Modification des 2°" et 3°" points de la Délibération du 30 Sep-

tembre 2022

VIII - DIVERSCompte-rendu du Conseil Communautaire

N° 391 du 03 Juillet 2025

Le Président de la Communauté de Communes de la vallée de Villé ouvre la séance en remerciant les Délégués qui se sont déplacés pour cette réunion et fait part des excusés.

Secrétaire de Séance :

Après appel à candidature, Bernard SCHMITT est nommé secrétaire de séance.

Le Conseil Communautaire approuve, à l'unanimité, cette nomination.

En propos liminaires, M. Serge JANUS aborde les points suivants :

- 3°re Atelier des Territoires : le Président rappelle les visites de terrains qui auront lieu le Mercredi 09 Juillet 2025 pour un échange entre les Maires de 4 Communes de la vallée de la Bruche le matin et les Maires de 4 Communes de la vallée de Villé l’après- midi afin d'élaborer des modèles d'actions à mettre en œuvre.

Il précise également que des séances de travail auront lieu en Septembre avec l'ensemble des Elus et des partenaires.

- Accélérateur de transition : le Président informe que divers ateliers ont eu lieu :

e Le Jeudi 19 Juin 2025 a eu lieu celui concernant la stratégie adaptation au changement climatique, avec 20 participants. Il rappelle aussi que les objectifs de cet atelier sont de se projeter dans l'avenir face au changement climatique et d'imaginer les actions qui seront nécessaires.

+ Le Mardi 1°’ Juillet 2025 s’est tenu l'atelier Climat et démocratie, en présence de 12 participants, dont le but était la diffusion du guide « Coups de Pouce ». Le Président précise qu’une mise à jour sera faite prochainement et qu'un retirage de 2 500 exemplaires sera réalisé cet automne. La distribution se fera via les Communes, divers lieux de dépôts et également sur des stands lors de manifestations.

- TVB:

+ Etudes corridors des nouvelles Communes TVB :

Le Président indique que les rapports individuels TVB seront envoyés aux Communes concernées, à la suite de la réunion de restitution du Jeudi 26 Juin 2025.

Il informe également de l'ouverture au public du parc de Villé le Lundi 07 Juillet 2025.

- Poste Eau et Milieux humides :

e Plan de sobriété hydrique :

Le Président informe les membres du Conseil Communautaire que les demandes de financement sont en cours, suite au retour des Collectivités concernées (15 Communes, la Communauté de Communes de la vallée de Villé et SIS, soit 72 bâtiments pour 1 200 points d'eau). Il précise également qu'un retour vers les Collectivités est prévu cet Automne.

e Déconnection des eaux pluviales :

Le Président indique que le travail est en cours avec le SDEA.Compte-rendu du Conseil Communautaire

N° 391 du 03 Juillet 2025

- Accompagnement numérique des Collectivités (ANCT) :

Le Président informe qu'une réunion aura lieu le 10 Juillet 2025 pour les 10 Communes intéressées par cette démarche.

- Tourisme : le Président informe les délégués communautaires de l'édition : e des nouvelles fiches « Balade rando » qui viennent compléter celles existantes dans le classeur ad hoc.

e D'une pièce souvenir « Vallée de Villé ».

- Enfin, le Président présente les documents déposés sur les tables, à savoir : e Un document sur les estivales 2025.

e La nouvelle carte des inspirations gourmandes.

e Les dépliants des 2 nouvelles balades ludiques à Saint-Pierre-Bois et à Steige.

e Le dépliant des animations Micro-folie au Centre Nautique Aquavallées cet été.

|— APPPROBATION DU C.R. DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE N° 389 du

28 Mars 2025

Personne n'ayant de question ni de remarque à formuler, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, approuve le compte-rendu de la réunion N° 390 du 23 Mai 2025.

11) SMICTOM

1.) Présentation du rapport annuel 2024

En application des dispositions du Décret N° 2000-404 du 11 Mai 2000, le rapport 2024 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets dressé par le SMICTOM, doit être validé par les Collectivités membres de ce Syndicat Mixte.

Ce rapport présente les missions et les services du SMICTOM puis les rubriques que sont les chapitres sur la collecte, le traitement, les indicateurs financiers ainsi que les mesures pour l’environnement de l'exercice passé.

Ce rapport annuel 2024 peut être consulté et téléchargé via ce lien : https://mww.smictom-alsacecentrale.fr/systeme/documentheque/

Après les explications données par le Vice-Président en charge des fi- nances et Président du SMICTOM, le Conseil Communautaire approuve, à l’unani- mité, le rapport 2024 sur le prix et de la qualité du service public d'élimination des déchets.Compte-rendu du Conseil Communautaire

N° 391 du 03 juillet 2025

2.) Admission en non-valeur

Sur proposition du SGC (Service de Gestion Comptable) de Sélestat, le Président propose l'admission en non-valeur d’un certain nombre de créances relevant du SMICTOM et avec leur accord,

- Pour la liste N.2620630317 arrêtée le 24 Juin 2025 pour un montant de 5 120.24 €

Sur proposition du Président, le Conseil Communautaire décide, à l’una- nimité, d'approuver l'admission en non-valeur de cette liste.

3.) Validation des statuts modifiés

Les nouveaux statuts du SMICTOM d'Alsace Centrale ont été entérinés par Arrêté inter préfectoral du 19 Décembre 2024.

Par courrier du 21 Janvier 2025 la Préfecture a sollicité le SMICTOM pour modifier les statuts afin de sécuriser juridiquement deux points :

- Précision sur la qualité des trois membres extérieurs ;

- Précision sur la référence pour la population prise en considération.

Précision sur la qualité des trois membres extérieurs :

Il'est proposé d'intégrer la précision suivante aux statuts :

« Dans le respect des règles d'incompatibilité fixées à l'Article R. 2221-8 du CGCT, les membres du Comité Directeur unique désignés pour exercer les attributions du Conseil d'exploitation est composé de trois (3) membres :

- Un Conseiller Régional au titre de la compétence Planification de la Gestion des Déchets Non Dangereux ;

- Deux représentants d’Associations distinctes de représentants des familles ou/et des consommateurs ou/et de protection de la nature (agréée).»

- Précision sur la référence pour la population prise en considération :

Il est proposé de préciser que la population est la population municipale totale arrêtée pour la dernière élection municipale générale, limitée au seul périmètre dévolu au syndi- cat.

Le projet de statuts modifiés est joint en annexe de la présente Délibération et a été enté- riné par le SMICTOM lors de sa séance du 18 Juin 2025.

La Communauté de Communes de la vallée de Villé est appelée à se prononcer sur le projet de Délibération suivant :

Vu le projet de statuts modifiés du SMICTOM ;

Vu l'approbation de la modification des statuts par le Comité Directeur du SMICTOM en sa séance du 18 Juin 2025.Compte-rendu du Conseil Communautaire

N° 391 du 03 Juillet 2025

Sur proposition du Président, le Conseil Communautaire décide d'ap- prouver, à l'unanimité, la modification des statuts du SMICTOM, sous réserve du prononcé de cette modification statutaire par Arrêté des Préfets du Haut-Rhin et du

Bas-Rhin.

111) OMBRIERES

1.) Présentation du projet et du plan de financement

Les besoins actuels du Centre Nautique AQUAVALLEES sont de 498.265 kWh d'électri- cité/ an pour pouvoir fonctionner.

Cette énergie est achetée pour une partie via Energiessen et pour l’autre partie à EDF

pour un coût moyen de 120.000 €/an.

Pour réduire ces dépenses énergétiques, il est proposé d'installer une ombrière d'environ

1 056 m? pour une production de 200 kWc.

Cette nouvelle installation permettrait :

- une couverture de 31,7 % des besoins du Centre Nautique AQUAVALLEES soit

158.353 KWh,

- une redistribution, dans le cadre de la PMO Energiessen, de 10,2 % de l'énergie

produite à d’autres bâtiments soit 50.823 kWh.

100% de l'énergie produite sera autoconsommée.

Les 58% d'énergie complémentaire nécessaires au bon fonctionnement du Centre Nau- tique AQUAVALLEES continueraient à être acheté auprès des fournisseurs actuels.

En ce qui concerne, la structure de cette ombrière, celle-ci serait installée sur le parking du Centre Nautique AQUAVALLEES sous forme d'une vague orientée Est-Ouest avec une charpente métallique posée sur des poteaux en bois pour une bonne insertion pay-

sagère.

Le coût de l'opération s’établirait comme suit :

- Coût de l'installation : 365.000 € HT (438.000 €TTC)

- Maîtrise d'œuvre : 28.800 € HT (34.560 €TTC)

- Architecte ( PC): 4.500 €HT (5.400 €TTC)

TOTAL : 398.300 EHT (477.960 €TTC)Compte-rendu du Conseil Communautaire

N° 391 du 03 Juillet 2025

Pour couvrir cet investissement, le plan de financement estimatif au stade actuel des dis- cussions serait le suivant :

- Etat- Fond Vert: 37.500 €

- Région Grand Est — Climaxion: 35.000 €

- CeA: 40.000 €

- Emprunt: 250.000 €

- _ Rbst FCTVA: 72.000 €

- Autofinancement : 43.460 €

TOTAL : 477.960 € TTC

Suite à cette présentation, les questions et remarques suivantes sont émises : - Mme Marie Odile UHLERICH souhaite savoir si un marché public sera lancé, où en est le projet technique et quel est l'impact du projet sur les arbres existants, - M. Jean-Philippe HOLWEG souhaite des précisions sur la surface utilisée et sur l'origine géographique des panneaux,

- M. Emmanuel ESCHRICH rend attentifs les Elus de la nécessité d’avoir des ga- ranties sur le choix des matériaux qui supporteront les panneaux solaires qui doi- vent être obtenues par bureau d’études.

Le Président répond que le choix des entreprises se fera par Marché Public, que le projet technique est en phase de finalisation, et qu'il couvrira la surface maximum utilisable sans S’approcher trop près de la chaudière biomasse actuelle, sachant que celle-ci doit être agrandie dans le cadre de l'extension du réseau de chaleur. S'agissant de la question sur les arbres, les arbres de la rangée du milieu du parking seront coupés, ils sont fatigués. Enfin, en ce qui concerne la structure, des garanties seront apportées par les corps de métier qui vont réaliser l'installation et par un bureau d'études « structure ».

Après ces explications et sur proposition du Président le Conseil Com- munautaire décide, à l’unanimité :

- de valider le principe de réaliser les ombrières sur le parking du Centre Nau-

tique AQUAVALLEES sur la base d’un chiffrage qui reste à affiner ;

- de confier la maîtrise d’œuvre à Gest Environnement pour un montant de

34.560 € TTC ;

- de solliciter l'Etat, la Région Grand Est et la Collectivité européenne d'Alsace

pour le financement de cet investissement ;

- d'autoriser le Président à signer tous les documents relatifs à cette affaire.Compte-rendu du Conseil Communautaire

N° 391 du 03 Juillet 2025

IV) ECONOMIE D’ENERGIE

1.) Choix de l’AMO pour les études de faisabilité et de programmation sur 3 sites intercommunaux

Contexte :

Dans le cadre de son engagement en faveur de l'optimisation énergétique et de la moder- nisation de ses infrastructures, la Communauté de Communes de la vallée de Villé sou- haite entreprendre une série de travaux sur trois sites stratégiques : le Centre Nautique AQUAVALLEES, le Centre Sportif intercommunal et la M.J.C "le Vivarium".

Afin de garantir la réussite de cette opération, une Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) est nécessaire pour assurer la définition des besoins, la faisabilité technique et financière ainsi que la rédaction d'un cahier des charges.

Les travaux de rénovation permettront de mettre à disposition un équipement de qualité pour l'accueil des habitants ou des Associations tout en répondant au défi de l'urgence

climatique.

Pour assurer cet accompagnement, La Communauté de Communes de la vallée de Villé souhaite déposer un dossier « Etudes de faisabilité et programmation sur 3 bâtiments tertiaires » auprès de la Région Grand'Est afin de bénéficier de subventions.

La participation possible à la réalisation de cette opération est la suivante : - Dépenses prévisionnelles subventionnables : 26 000 € HT

- Montant de la subvention de la Région : 13 000 €

- Soit un taux de subvention : 50 %

La Société AKEA Energies a répondu à une consultation lancée par la Communauté des Communes début 2025. Leur proposition répond aux besoins identifiés, tant en termes de méthodologie que de contenu technique.

La présentation de leur offre s'organise autour des étapes suivantes :

Tranche ferme

1. Phase de faisabilité :

- Cadrage de la mission

-__ Synthèse des études existantes

- Relevés techniques, analyse et indicateurs qualitatifs

2. Préprogramme :

- Faisabilité technique

-_ Etude économique en coût global

- Budget de l'opération et coûts de fonctionnement

- Synthèse des scénarios et établissement du programmeCompte-rendu du Conseil Communautaire

N° 391 du 03 Juillet 2025

3. Programme :

-_ Elaboration du programme technique détaillé

-__ Elaboration du budget détaillé et des coûts de fonctionnement

- Planning prévisionnel de réalisation de l'opération

Tranche optionnelle

4. Assistance à la sélection du Maître d’Oeuvre

- Préparation du dossier de consultation

- Analyse aux questions/réponses

- Analyse des candidatures et des offres

- Assistance à la sélection finale du groupement MOE

- Mise au point du marché MOE

Suite à une demande de Mme Marie-Odile UHLERICH sur l'implantation de l'AMO), le Président répond que ce bureau d'études est bien représenté sur le territoire national, dont une antenne à Strasbourg.

Après cette présentation et sur proposition du Président le Conseil Com- munautaire décide, à l'unanimité :

-__de retenir l'AMO AKEA énergies pour son offre de 26 000 € HT;

- de solliciter la Région pour le financement de cette opération ;

- d'autoriser le Président à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

V) APFM

1.) Subvention outils de communication

L'Association des Producteurs Fermiers de Montagne a décidé d'organiser une marche gourmande fermière et pédagogique le 07 Septembre 2025 sur les Communes de Bourg- Bruche et Sâales (Vallée de la Bruche).

Le budget estimatif pour cette manifestation est de 25.247,00 € dont 9.655,00 € de frais de communication.

Les supports de communication prévus concernent des frais spécifiques à la manifesta- tion et des frais de communication générale sur l’agriculture de Montagne dont l'impres- sion de bâches A0 pour présenter les fermes, un jeu de l'oie de l’agriculture de Montagne imprimé également sur bâche et la réédition après actualisation du guide « l'Agriculture de Montagne pour les curieux ».

Après examen de la demande, il est proposé de ne pas participer financièrement à l’orga- nisation de cette manifestation qui se déroule dans la vallée de Bruche mais de participerCompte-rendu du Conseil Communautaire

N° 391 du 03 Juillet 2025

à hauteur de 50 % aux outils de communication générale sur l'agriculture de montagne qui s'élèvent à 1.502.40 € TTC soit une aide de 751,20 €.

Cette aide sera attribuée sur justification de factures et sur l'engagement de l’'APFM d'or- ganiser la prochaine édition de cette manifestation dans la vallée de Villé.

Après cette présentation et sur proposition du Président le Conseil Com- munautaire décide, à l'unanimité :

- d'attribuer une aide de 751,20 € (50 % de 1.502.40 € TTC) à l'APFM pour le fi-

nancement des outils de communication générale sur l’agriculture de Mon-

tagne sur justification de factures ;

- de conditionner cette aide à l'engagement de l’APFM d'organiser la prochaine

édition de cette manifestation dans la vallée de Villé ;

-__d’autoriser le Président à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

VI) FINANCES

1.) Décisions Modificatives

Le Président informe le Conseil Communautaire de la proposition de la Décision Modifi- cative ci-dessous.

Suite à ces explications, le Conseil Communautaire approuve, à l’unani- mité, la proposition ainsi que la Décision Modificative suivante :

a. Décision Modificative N°1 - Budget 61741 OM

Compte Libellé Dépenses Recettes Section de fonctionnement

6288 -011 Autres services extérieurs - 30 000.00

678 -67 Autres charges exceptionnelles + 30 000.00

TOTAL 0.00 0.00

2.) Budget annexe Trame Verte et Bleue : amortissement

Le Président rappelle que par Délibération n° 377 du 29 Juin 2023 le Conseil Communautaire a validé la création du Budget Annexe Trame Verte et Bleue en comptabilité M57 développé.

L'utilisation de la M57 nécessite de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.

La dotation aux amortissements constitue une dépense obligatoire pour les Communes et groupement de Communes de plus de 3 500 habitants. Les amortissements permettent

10Compte-rendu du Conseil Communautaire

N° 391 du 03 Juillet 2025

de constater chaque année la dépréciation des biens tout en dégageant une ressource destinée à les renouveler.

L'Article R2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales explicite le champ d'application des amortissements.

En application des dispositions de l'Article L2321-3, constituent des dépenses obligatoires pour les Communes et les groupements de Communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, les dotations aux amortissements des immobilisations suivantes y compris celles reçues à disposition ou en affectation :

1° Les biens meubles autres que les collections et œuvres d'art ; 2° Les biens immeubles productifs de revenus, y compris les immobilisations remises en location ou mises à disposition d'un tiers privé contre paiement d'un droit d'usage, et non affectés directement ou indirectement à l'usage du public ou à un service public administratif ;

3° Les immobilisations incorporelles autres que les frais d'études et d'insertion suivis de réalisation.

Les amortissements ne s'appliquent ni aux immobilisations propriétés de la Communauté de Communes de la vallée de Villé qui sont affectées, concédées, affermées ou mises à disposition, ni aux terrains et aménagements de terrains hormis les terrains de gisement.

L'instruction M57 pose le principe de l'amortissement prorata temporis des immobilisations.

L'amortissement, selon la règle du prorata temporis, est calculé, pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. 1! commence à la date de début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui sont attachés au bien. Dans un souci de simplification, il est proposé de retenir la date du dernier mandat d'acquisition de l'immobilisation comme date de mise en service, sauf cas particulier, car le mandat suit effectivement le service fait. Ainsi, la date de début d'amortissement d'un bien acquis par deux mandats successifs sera celle du dernier mandat.

La Délibération présente fixe respectivement les durées d'amortissement selon la nature des biens et le seuil unitaire d'amortissement en un an selon les durées et montant suivants :

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

DUREE D’AMOR- N° COMPTE | LIBELLES TISSEMENT

202 Frais relatifs aux documents d'urbanisme visés à 5 ans

l’Articie L121-7 du Code de l'Urbanisme

20 à Frais d'études non suivis de réalisations et frais Enne

d'insertions

204 Subventions versées à des organismes publics 5 ans

Concessions et droits similaires, brevets, licences,

2051 logiciels, droit et valeurs similaires 3 ans

11Compte-rendu du Conseil Communautaire

N° 391 du 03 Juillet 2025

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

° DUREE D’AMOR- N° COMPTE | LIBELLES TISSEMENT

2128 Autres agencements et aménagements 15 ans

21311 Bâtiments administratifs 50 ans

21318 Autres bâtiments publics 50 ans

21321 Immeubles de rapport 50 ans

21328 Autres bâtiments privés 50 ans

21351 Installations, agencements, aménagements bâti- 50 ans ments publics

21352 Installations, agencements, aménagements bâti- 50 ans ments privés

2138 Installations, agencements, aménagements autres 10 ans constructions

21578 Autre matériel technique 8 ans

2158 Autres installations, matériels et outillages tech- 8 ans niques

21721 Agencements et aménagements de terrains — Plan- 15 ans tations d'arbres et d’arbustes

21728 Autres agencements et aménagements de terrains | 15 ans

2181 Installations générales, agencements et aménage- 45 ans ments divers

21828 Autres matériels de transport 5 ans

21838 Autres matériels informatiques 3 ans

21848 Autres matériels de bureaux et mobiliers 10 ans

2185 Matériel de téléphonie 10 ans

2188 Autres immobilisations corporelles 8 ans

Il est proposé au Conseil Communautaire de conserver les durées d'amortissement préalablement définies et d'appliquer la règle du prorata temporis à l'ensemble des

immobilisations.

Les subventions d'investissements encaissées sont amorties au même rythme que

l'amortissement du bien.

Le Conseil Communautaire, sur le rapport du Président, après en avoir délibéré, et à

l'unanimité de ses membres présents ou représentés,

Suite à ces explications, le Conseil Communautaire approuve, à l’unanimité, l’ensemble des règles proposées ci-dessus par le Président.

12Compte-rendu du Conseil Communautaire

N° 391 du 03 Juillet 2025

VII) PERSONNEL

1.) Création de postes pour le Centre Administratif

a) Création d’un poste permanent d’Adijoint Administratif

Le Président propose la création d'un poste permanent à temps complet (35/3575), à compter du 1° Août 2025, pour les fonctions d'Agent Administratif en charge de la gestion administrative des bâtiments, des transports et circulations douces et de divers travaux administratifs.

Cet emploi permanent peut également être pourvu par un agent contractuel lorsqu'il ne peut l'être par un fonctionnaire, sur le fondement de l'Article L332-8-3° du Code Général de la Fonction Publique. Dans ce cas, la rémunération se fera par référence à la grille des Adjoints Administratifs Territoriaux, 4°" échelon, indice brut : 371 ; indice majoré : 369.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’una- nimité, d'approuver cette création de poste.

b) Création d’un poste de Médiateur culturel

Le Conseil Communautaire du 04 Juillet 2024 a validé la création, pour une durée de 12 mois, d'un poste de Médiateur-trice culturel-le en charge de l’animation de la Micro-Folie et de la mise en place du projet culturel de la Communauté de Communes de la vallée de Villé.

Afin de finaliser ce projet, il est proposé la création du poste suivant : - un poste de médiateur-trice culturel-le en CDD (contrat de projet), emploi non per- manent — rémunéré selon l'indice majoré 373 à temps complet (35/35°"S) à comp- ter du 2 Août 2025 pour une durée de trois mois soit jusqu’au 1° Novembre 2025.

Suite à cette proposition, les questions et observations suivantes sont émises :

- M. Charles FAHRLAENDER souhaite connaître les actions réalisées pendant la première année du projet, notamment du point de vue de la coordination, ayant observé que des événements comparables ont eu lieu en même temps au cours de l’année ; il s'interroge aussi sur les critères de répartition du budget qui sera alloué par les financeurs lorsque le projet sera finalisé ;

- Mme Marie Odile UHLERICH souhaite que le projet culturel soit rédigé dans un document écrit et consultable ;

- Mme Yvette WALSPURGER demande si ce projet ne risque pas de pénaliser les Associations locales ;

- Mmes Marie Odile UHLERICH et Yvette WALSPURGER souhaitent savoir s'il res- tera possible pour les Associations de solliciter directement des aides auprès des financeurs et qui sera leur interlocuteur ;

- M. Fabien DIGEL pose la question du calendrier des opérations ; - M. Jean-Marc WITZ s'interroge sur la possibilité de positionner ce poste à l'Office, la CCVV ayant des objectifs d'économies.

13Compte-rendu du Conseil Communautaire

N° 391 du 03 Juillet 2025

Le Président et le 1° Vice-Président répondent :

Concernant les actions déjà réalisées, le recrutement de l’animatrice culturelle a déjà permis la dynamisation du dispositif de Micro-folie, la réalisation de question- naires, de sondages et l'auditions d'un grand nombre d'associations. Il reste à pré- sent un gros travail de compilation et de rédaction.

Pour ce qui est de l'intérêt de l'élaboration de ce projet, ce socle commun de la politique culturelle du territoire devient indispensable pour pouvoir solliciter le fi- nancement des actions de notre monde associatif. L'objectif de ce projet global est de pouvoir conserver les activités culturelles au même niveau qu'actuellement, tout en sachant que les financements sont en diminution. Pour les Associations qui communiqueront et coopéreront au dispositif, cela permettra également de coordonner les actions locales pour éviter les doublons.

L'objectif est de déterminer un projet commun tenant compte des besoins des uns et des autres. Il s'agit de se coordonner et non de retirer des moyens à certaines Associations pour les donner à d’autres. Pour la sollicitation des financements, le fonctionnement restera le même, à savoir que les Associations contacteront direc- tement les financeurs. Elles devront toutefois préciser le ou les axes du projet cul- turel dans le(s)quel(s) s'inscriront leur événement.

En termes de calendrier, l’objectif est de pouvoir finaliser le projet courant Avril 2026. Il s'agit encore de finaliser les rencontres avec les Associations et de réaliser la phase de rédaction.

Enfin, ce poste reste affecté à la CCVV dans le but de poursuivre ce qui a été entrepris. La rédaction d'un tel projet nécessite des compétences spécifiques, qui sont actuellement présentes dans la Collectivité. Il s'agit à présent d'aller au bout de ce projet.

Mmes Estelle BURGUN et Monique HOULNE complètent ces propos en expliquant que la CeA est susceptible, tout comme la DRAC, d'attribuer un financement pour l'animation de ce projet global qui pourrait être pluriannuelle, dans les limites du budget voté. D'où la nécessité de connaître la stratégie pluriannuelle au niveau culturel, afin de pouvoir évaluer le niveau de soutien financier nécessaire. Cette vision d'ensemble permettra d'identifier les dispositifs les plus adaptés, en lien avec les besoins du territoire et de son tissu asso- ciatif.

Suite à ces explications et après en avoir délibéré, le Conseil Commu- nautaire décide, à l'unanimité :

De créer un poste de médiateur-trice culturel-le en charge de l'animation de la Micro-Folie et de la mise en place du projet culturel de la Communauté de Communes de la vallée de Villé en CDD (contrat de projet) à compter du 02 Août 2025 — 35h par semaine - indice majoré 373 pour une durée de trois mois ;

De solliciter les aides afférentes au financement de ce poste et de ses mis-

sions

D'autoriser le Président à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

14Compte-rendu du Conseil Communautaire

N° 391 du 03 Juillet 2025

2.) Création de poste pour le Centre Nautique AQUAVALLEES

A la demande du Directeur du Centre Nautique AQUAVALLEES, le Président propose la

création d'un poste d'Educateur des Activités Physiques et Sportives (APS) à temps non

complet, en qualité de contractuel, à partir du 1° Septembre 2025 pour une durée de 12 mois.

Les attributions consisteront à la surveillance des bassins du Centre Nautique Aquaval-

lées, à l'encadrement et à l'animation des activités.

La durée hebdomadaire de service est fixée à 17,5/35èmes,

La rémunération se fera par référence à la grille de rémunération des Educateurs des

APS, 3°" échelon, indice brut : 397, indice majoré : 375.

Le contrat d'engagement sera établi sur les bases de l'application de l'Article L.332-23-1° du Code Général de la Fonction Publique pour faire face à un accroissement temporaire d'activité (maximum 12 mois pendant une même période de 18 mois).

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l’unani- mité, d’approuver cette création de poste.

3.) Modification de délibérations relatives à la création de postes d'ETAPS

a) Modification du point a) de la Délibération du 24 Juillet 2020

Le Conseil Communautaire du 24 Juillet 2020 a validé la création d’un poste d'Educateur

des Activités Physiques et Sportives (APS) BPJEPS AAN : Brevet professionnel de la

jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialisé en Activités aquatiques et de la natation, à temps complet, à compter du 03 Septembre 2020.

Le Président précise que cet emploi permanent d'Educateur des APS à temps complet

peut également être pourvu par un agent contractuel lorsqu'il ne peut l'être par un fonc-

tionnaire, sur le fondement de l'Article L332-8-3° du Code Général de la Fonction Pu- blique. Dans ce cas, la rémunération se fera par référence à la grille des ETAPS, 5ème

échelon, Indice brut 415, indice majoré : 377.

Le Conseil communautaire décide, à l’unanimité, d'approuver ces modifications avec effet au 03 Septembre 2025.

b) Modification des 2°"° et _3°"° points de la Délibération du 30

Septembre 2022

Le Conseil Communautaire du 30 Septembre 2022 a validé en 3)a), 2°" et 3ère points, la création de deux postes permanents d'Educateur des APS à temps complet, à compter du 1 Octobre 2022, pour les fonctions de surveillance des bassins du Centre Nautique Aqua- vallées, d'encadrement et d'animation des activités.

Le Président précise que ces deux emplois permanents d'Educateur des APS à temps complet (35/35°"S) peuvent également être pourvus par des agents contractuels lorsqu'ils ne peuvent l'être par des fonctionnaires, sur le fondement de l'Article L332-8-3° du Code

15Compte-rendu du Conseil Communautaire

N° 391 du 03 Juillet 2025

Général de la Fonction Publique. Dans ce cas, la rémunération se fera par référence à la grille des ETAPS, 3°" échelon, Indice brut 397, indice majoré : 375.

Le Conseil communautaire décide, à l’unanimité, d'approuver ces modifications avec effet au 1°’ Août 2025.

VIII) DIVERS

Le Président passe la parole à Mme Monique HOULNE qui intervient sur l'actualité de la CeA:

- elle évoque tout d'abord la visite du 02 Juillet 2025, avec le Président de la CeA, sur les chantiers routiers de la vallée de Villé ;

elle évoque ensuite le 10°" anniversaire du déménagement de l'EHPAD ; pour ce qui est des travaux de sécurisation routière, Mme HOULNE précise que, dans le cadre des amendes de police, récupérées par la CeA, l'enveloppe permet en 2025 d'augmenter le taux d'aide de 40 à 50 % et les plafonds de 100 000 à 300 000 €. Les Communes intéressées peuvent solliciter directement la CeA ; - enfin, elle informe l'Assemblée de l'arrivée du Tour d'Alsace cycliste au Champs du Feu, le 03 Août entre 15h et 17h et le passage dans la vallée le même jour.

L'ordre du jour étant épuisé, le Président clôt la séance en souhaitant de bonnes vacances à tous.

16Statuts arrêtés par Arrêté Inter Préfectoral du 19/12/2024

SYNDICAT MIXTE DE COLLECTE ET DE

TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES

D'ALSACE CENTRALE

STATUTS

TITRE | - CONSTITUTION - OBJET - SIEGE - DUREE... 1

ARTICLE 1- _: COMPOSITION - DENOMINATION memes seeeennnennnnee 1

ARTICLE 2- COMPETENCE ET MODALITES D'INTERVENTION nues 1

21- Compétence unique « déchets »............. 1

2.2 - Modäalité d'exercice de la compétence Unique... nr 1

2.3- Modalité d'exercice de la compétence UNIQUE... rennes 2

ARTICLE 3- SIÈGE ET LIEUX DE REUNION. ennemies 2

3.1- Siège. . nn nn nn nn rene nn nnnrenee 2

3.2 - Lieu de réunion et réunion distancielle..............rnnnnnnnnrnnnnne 2

ARTICLE 4 - DUREE... rennes einen 2

TITRE I1- ADMINISTRATION ds és sise sans 3

ARTICLE 5- PRINCIPES... er rneennnenennennenenenenennnnnnnneenenennnnnnnine eine

ARTICLE 6- COMITE DIRECTEUR UNIQUE

6.1- Comité directeur unique cumulant les fonctions de comité syndical et de conseil d'exploitation de la régie

6.2 - Organisation

6.2.1- Membres délégués élus... ïà 4

6.2.2 - Les membres non élus 4

ARTICLE 7- PRESIDENT DU COMITE DIRECTEUR UNIQUE ET DU SYNDICAT nrrrnnrnennrnrnenrrenernenrnerenrnneeresiese 5

ARTICLE 8- BUREAU SYNDICAL snrunernnrnerseercenannnenennenreererrnpeernenenrenerneneenrnenenetenernrnenenenensee esse 6

ARTICLE 9- DIRECTEUR DE LA RÉGIE srrrrrnrnnrnrnnnnnennnnnnrnenrennrnnrnenenerennnenenrnenenenerrnnnnenrereenennne 6

TITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL rmnnrnennernnrnnennnerernenennesneee nnesnesnnresee rennes 7

ARTICLE 10- PERSONNEL DE LA REGIE nn nrnrrnnenrnnenerrnrenrenrerenernenernennrrrennernenennnnenrnennnninenes 7

TITRE IV - DISPOSITIONS FINANCIERES. nn rnrrrrrnrnnnrnnnsrnnnnnsnennneenetneneeneneenen mens nnsnseens 7

ARTICLE 11- FINANCEMENT DU SERVICE

11.1 - Recettes du service

117.2 - Principes en cas d'appel à contribution des membres.

ARTICLE 12- TARIFS DU SERVICE ET EQUILIBRE EN RECETTES ET EN DEPENSESTitre 1- Constitution - Objet - Siège - Durée

Article 1- : Composition - Dénomination

En application du Code général des collectivités territoriales, et notamment de

son article L. 5711-1, il est formé entre les Communautés de Communes de/du :

1. Canton d'Erstein

2. Pays de Barr

3. Ried de Marckolsheim

4. Sélestat

5. Val d'Argent

6. Vallée de Villé

Un Syndicat Mixte fermé à vocation unique dénommé: Syndicat mixte de

collecte et de traitement des ordures ménagères d'Alsace centrale.

Article 2- Compétence et modalités d'intervention

2.1 - Compétence unique « déchets »

Le Syndicat Mixte a pour objet exclusif la prévention, la collecte et le traitement

des déchets ménagers et assimilés au sens des dispositions de l'article L.2224-13 du

code général des collectivités territoriales.

2.2 - Modalité d'exercice de la compétence unique

En application de l'article L. 2221-13 du Code général des collectivités

territoriales, l'exploitation du service décrit au 2.1 pour lequel le Syndicat mixte a été

exclusivement constitué est assurée par une régie dont le conseil d'exploitation est

fusionné avec le Comité Directeur du Syndicat selon les modalités précisées à l'article

5 des présents statuts.2.3 - Modalité d'exercice de la compétence unique

Le syndicat a la faculté de conclure, avec des membres et des tiers non membres,

collectivités territoriales, établissements public de coopération intercommunale,

personnes privées ou autres, pour des motifs d'intérêt public local et à titre de

complément du service assuré à titre principal pour ses membres, des contrats portant

notamment sur des prestations de services, et ce notamment dans les conditions du

troisième alinéa de l'article L. 5111-1 du Code général des collectivités territoriales et

de l'article L. 5211-56 de ce même code, dans les conditions requises par la loi et la

jurisprudence, avec respect, /e cas échéant, des règles fixées par la jurisprudence en cas de mise en concurrence préalable.

Le Syndicat Mixte a également compétence en matière d'acquisition des terrains

et bâtiments nécessaires à l'implantation de ses divers équipements ou installations.

Article 3- Siège et lieux de réunion

3.1 - Siège

Le siège du Syndicat Mixte est fixé dans les bâtiments sis 2, rue des Vosges 67750 SCHERWILLER.

3.2 - Lieu de réunion et réunion distancielle

Les réunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat où dans tout autre

lieu situé sur le territoire des membres dudit syndicat, sur décision du comité syndical (article L.5211-11 du CGCT).

Le syndicat peut aussi dans le respect des textes en vigueur et de son règlement

intérieur se réunir en de multiples lieux simultanés par dispositifs de visio-conférence

dès lors que ce dispositif permet de garantir la sécurisation et respect des règles des votes.

Article 4- Durée

Le Syndicat Mixte est constitué pour une durée illimitée.Titre Il - Administration

Article 5- Principes

Le Syndicat est administré conformément à ses statuts et les textes en vigueur

par un comité syndical appelé « comité directeur unique », un bureau (composé du

Président, de Vice-Présidents et éventuellement d'autres membres) et du Président.

Article 6- Comité Directeur unique

6.1 - Comité directeur unique cumulant les fonctions de comité syndical et

de conseil d'exploitation de la régie

Le Syndicat Mixte est administré par un comité syndical appelé « Comité

Directeur unique ».

Ce comité directeur unique est issu de la fusion du Comité directeur du Syndicat,

organe délibérant du syndicat, et du conseil d'exploitation de la régie créée pour

exploiter le service de collecte et de traitement des déchets ménagers défini par l'article

2 des présents statuts.

Lorsque le comité directeur unique rend des avis relevant des attributions du

conseil d'exploitation tous ses membres prennent part au vote.

Lorsque le comité directeur unique prend des décisions ou procède à des

élections relevant de l'organe délibérant du syndicat, seuls prennent part au vote les

délégués élus.

6.2 - Organisation

Le Comité Directeur unique règle l'organisation générale du service et vote le

budget.

Le Comité Directeur unique est composé de deux catégories de membres :

- Les délégués élus par les conseils de communautés des 6 Communautés de

communes adhérentes du Syndicat destinés à exercer les attributions du Comité

directeur du Syndicat;

- Les membres désignés par les délégués élus destinés à exercer les attributions

du conseil d'exploitation de la régie.6.2.1- Membres délégués élus

Le nombre des membres délégués élus est fixé comme suit :

— 3 élus par Communauté de Communes dont la population est comprise entre 0

et 10.000 habitants ;

— 4 élus par Communauté de Communes dont la population est comprise entre

10 et 20.000 habitants ;

— 5 élus par Communauté de Communes dont la population est comprise entre 20 et 30.000 habitants :

— 7 élus par Communauté de Communes dont la population est supérieure à

30.000 habitants.

Les membres délégués élus doivent détenir plus de la moitié des sièges du

Comité directeur unique en application de l'article R. 2221-66 du Code général des collectivités territoriales.

Leur mandat suit celui des membres des conseils communautaires des

Communautés de communes membres et prend fin lors du renouvellement de ceux-ci

en application des articles L. 5211-8 et L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales.

La population prise en compte est la population légale certifiée (POpulatior

lale arrétée pour la dern election mur

: . En cas d'adhésion d'un EPCI à fiscalité propre pour une

partie seulement de son territoire seule est prise en compte la population du périmètre

d'adhésion conformément aux dispositions de l'article L5211-61 du code général des

collectivités territoriales.

En cas de franchissement de strate en cours de mandat il n'est pas procédé à un recalcul du nombre de délégués par membre.

6.2.2 - Les membres non élus

Les membres du Comité Directeur unique destinés à exercer les attributions du

conseil d'exploitation de la régie sont librement désignés par les délégués élus du

Comité Directeur, sur proposition du président du Syndicat. Il est mis fin à leursfonctions dans les mêmes conditions, en application de l'article R. 2221-66 du Code

général des collectivités territoriales.

Ces membres désignés ne peuvent être membres ni des conseils

communautaires des six communautés de communes adhérentes du Syndicat, ni des conseils municipaux des communes membres des six communautés de communes

adhérentes.

En application de l'article R. 2221-8 du Code général des collectivités

territoriales, et sous peine d'être déchus de leur mandat, ils ne peuvent:

prendre ou conserver un intérêt dans des entreprises en rapport avec la régie ;

occuper une fonction dans ces entreprises ;

assurer une prestation pour ces entreprises ;

prêter leur concours à titre onéreux à la régie.

Leur nombre est fixé à trois (3) en application de l'article R. 2221-4 du Code

général des collectivités territoriales.

La durée de leurs fonctions est identique à celle des délégués élus.

Article 7- Président du Comité Directeur unique et du syndicat

Le Comité Directeur unique, en formation « comité syndical » élit en son sein un

Président qui exerce à la fois les attributions de président du Comité directeur du

Syndicat et de Président de la régie. Seul peut être élu Président un délégué élu.Le Président représente légalement le Syndicat et exécute les décisions du Comité.

Le Président administre également la régie aux côtés du Comité Directeur unique et du Directeur, et en est l'ordonnateur.

Article 8- Bureau syndical

Le Comité directeur élit en son sein un Bureau composé du Président et des Vice-présidents et éventuellement d'autres membres en application de l'article L. 5211-

10 du Code général des collectivités territoriales.

Le Bureau est présidé par le Président.

Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation par le président, ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions

du comité directeur à l'exception des domaines fixés par l'article L.5211-10 précité.

Article 9- Directeur de la régie

La régie chargée d'exploiter le service de collecte et de traitement des déchets ménagers est administrée par le Comité Directeur unique, son Président ainsi que par

un Directeur nommé par le Comité directeur unique sur proposition du Président.

Le Directeur de la Régie est un agent public.

Il est nommé dans le respect des règles d'incompatibilité fixées à l'article R. 2221-11 du CGCT. Les fonctions de Directeur sont incompatibles avec l'exercice d'un

mandat de sénateur, député, conseiller régional, conseiller général, conseiller

communautaire ainsi qu'avec la qualité de membre du Comité Directeur unique.

Il est remplacé, en cas d'absence ou d'empêchement par un des fonctionnaires ou employés du service, désigné par le Président du Syndicat, après avis du Comité

Directeur, qui assure temporairement les fonctions de Directeur décrites ci-après.

Le Directeur assure le fonctionnement des services de la régie et à cet effet :

e |! prépare le budget;

+ Il procède, sous l'autorité du Président, aux ventes et aux achats courants.Le directeur nomme et révoque les agents et employés de la Régie.

D'une manière générale, le Directeur dispose, pour assurer le bon

fonctionnement des services de la Régie, de tous les pouvoirs qui ne sont pas réservés

au Comité Directeur unique ou à son Président.

Le Président peut, sous sa responsabilité et sa surveillance, déléguer sa signature

au Directeur de la régie pour toutes les matières intéressant le fonctionnement de la

régie.

La rémunération du Directeur est fixée par le Comité Directeur unique, sur

proposition du Président.

Titre Ill - Dispositions relatives au personnel

Article 10 - Personnel de la Régie

S'agissant d'un service public à caractère industriel et commercial, le personnel

de la Régie relève d'un statut de droit privé, à l'exception du Directeur et du Comptable.

En conséquence, les règles prévues par le Code du travail, à l'exception de celles

qui feraient l'objet d'une exclusion particulièrement motivée par le statut juridique

spécial de la Régie, lui sont applicables.

Les règles applicables au personnel peuvent encore être définies par

conventions ou accords collectifs.

Titre IV - Dispositions financières

Article 11 - Financement du service

11.1- Budget unique

Le budget de la régie sera fusionné avec le budget principal du Syndicat dans le

cadre d’un budget unique, à condition que le service soit exclusivement financé par les recettes du service.11.2 - Recettes du service

Compte tenu de la nature du service, celui-ci est financé par les recettes du

service en application des mécanismes prévus par l'article L.2333-76 du CGCT et des

mécanismes dérogatoires éventuellement mis en place conformément à cet article.

113 - Principes en cas d'appel à contribution des membres

Lorsqu'il est fait appel à des contributions des Communautés de communes

membres, sont fixées au prorata :

— de la population de chaque Communauté de Communes :;

— du service qui leur est rendu suivant toute autre modalité à fixer par le Comité Directeur;

— suivant toutes dispositions imposées par la loi.

Article 12 - Tarifs du service et équilibre en recettes et en dépenses

Les tarifs du service sont fixés par le Comité Directeur unique.

Le budget du service devra être équilibré en recettes et en dépenses s'agissant

d'un service public à caractère industriel et commercial conformément à l'article L.

2224-1 du Code général des collectivités territoriales.