Procès Verbal - 140425 pv Annexes cm 310325 5

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Procès Verbal - 140425 pv Annexes cm 310325 5 Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune d'Essarts en Bocage. Lien du pdf (Procès Verbal - 140425 pv Annexes cm 310325 5)Thèmes du document : Consommateurs, Éducation, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2025

PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

Présents : MM. GILBERT Caroline, ALTARE Frédéric, CHARDONNEAU Marie, ENFRIN Christophe, LUCAS

Lucie, TURPAUD Mickaël, ROUSSEAU Ghislaine, BOISSEAU Bernard, RIVIÈRE Aurélie, LEGRAND Laurent,

HAYREAUD Christophe, ARNAUD Marie-Josèphe, MERCIER Joël, BALLIER Patricia, CHARRIEAU

Sébastien, JOBARD Yohann, DUGAST Jean-Baptiste, CASSÉ Aymeric, GUEN Anjela, HERMOUET Lucie,

SOUCHET Stéphanie, LETOUSEY Anne-Sophie, CREUZÉ Clémence, ARNAUD Christian, BODET Nathalie,

BARBARIT Fabienne, PENAUD Jean-Christophe, PROVENZANO Anne-Gaëlle, ROUFINEAU Delphine,

LEMASLE Maud conseillers municipaux formant la totalité des membres en exercice.

Absents excusés :

- _ DRAPEAU Blandine (pouvoir donné à ROUSSEAU Ghislaine),

- MARTIN Élise (pouvoir donné à DUGAST Jean-Baptiste),

- _ AUBIN Simon (pouvoir donné ENFRIN Christophe).

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Présents : 30 (29 Présents au Point 1)

Absents : 3 (4 Absents au Point 1)

Votants : 33 (32 Votes au Point 1)

Quorum : 17

Madame Anjela GUEN a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le Conseil Municipal.

Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 Mars 2025

Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 Mars 2025 est approuvé par le Conseil Municipal.

DÉCISIONS DU MAIRE

DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 17 MARS 2025

DÉCISION AFFERENTE À LA PASSATION D'UN CONTRAT DE MAITRISE D'OEUVRE

TRAVAUX DE SECURISATION RUE SAINTE BERNADETTE -— RD 39 - BOULOGNE

L'an deux mil vingt-quatre, le dix-sept mars,

Le Maire d'ESSARTS-EN-BOCAGE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le Code de la commande publique,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°DELO36EEB180424 donnant délégation à Madame le Maire

pour prendre toute décision concernant, la préparation, la passation, l'exécution et le règlement desmarchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits

sont inscrits au budget,

Considérant que dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées, la Commune d'Essarts-en-

Bocage a des besoins en matière d'aménagement et de sécurisation de voirie,

Vu la délibération n°DEL152EEB121124 approuvant les travaux d'aménagement de sécurisation de la

rue Sainte-Bernadette — RD 39 à Boulogne,

Considérant la nécessité d’une mission de maîtrise d'œuvre infrastructures VRD s'appuyant sur le Code

de la Commande Publique pour assurer les missions d’études d’avant-projet définitif, d'étude de

projet, d'étude d'exécution, d'assistance à la passation des contrats de travaux, de direction de

l'exécution des travaux et d'assistance lors des opérations de Réception,

Considérant la proposition de contrat d'honoraires de la SELARL Geouest annexée à la présente

décision pour assurer la mission de maîtrise d'œuvre énoncée ci-dessus sur un taux de rémunération

fixé à 5 % du budget prévisionnel soit un forfait provisoire de rémunération de 19 500 euros HT,

Madame le Maire décide de confier la mission de maîtrise d'œuvre à la SELARL GEOUEST et de signer

la convention annexée à la présente décision.

DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 17 MARS 2025

DÉCISION AFFERENTE À LA PASSATION D'UN CONTRAT DE MAITRISE D'ŒUVRE

TRAVAUX DE SECURISATION VILLAGE DES DRILLIÈRES - BOULOGNE

L'an deux mil vingt-quatre, le dix-sept mars,

Le Maire d’ESSARTS-EN-BOCAGE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le Code de la commande publique,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°’DELO36EEB180424 donnant délégation à Madame le Maire

pour prendre toute décision concernant, la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits

sont inscrits au budget,

Considérant que dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées, la Commune d'Essarts-en-

Bocage a des besoins en matière d'aménagement et de sécurisation de voirie,

Vu la délibération n°DEL150FEB121124 approuvant les travaux d'aménagement de sécurisation au

village des Drillières à Boulogne,

Considérant la nécessité d'une mission de maîtrise d'œuvre infrastructures VRD s'appuyant sur le Code

de la Commande Publique pour assurer les missions d’études d’avant-projet définitif, d'étude de

projet, d'étude d'exécution, d'assistance à la passation des contrats de travaux, de direction de

l'exécution des travaux et d'assistance lors des opérations de Réception,

Considérant la proposition de contrat d'honoraires de la SELARL Geouest annexée à la présente

décision pour assurer la mission de maîtrise d'œuvre énoncée ci-dessus sur un taux de rémunération

fixé à 5,5 % du budget prévisionnel soit un forfait provisoire de rémunération de 5 030,98 euros HT,Madame le Maire décide de confier la mission de maîtrise d'œuvre à la SELARL GEOUEST et de signer

la convention annexée à la présente décision.

DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 18 MARS 2025

DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L'an deux mil vingt-cinq, le dix-huit mars,

Le Maire d'ESSARTS-EN-BOCAGE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de

préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,

Vu la délibération en date du 18 avril 2024 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Madame le

Maire, pour la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 17/03/2025, relative à la propriété cadastrée 084

ZW 569 d’une superficie totale de 653 m? pour le prix de 330 000 euros, frais d’acte en sus à la charge

des acquéreurs et commission d’un montant de 10 000 euros en sus à la charge des vendeurs, située

15 rue de la Colline - Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) appartenant à Monsieur DEFAYE

Bertrand et Madame MORIN Nicole Yvette domiciliés au 15 rue de la Colline — Les Essarts à ESSARTS-

EN-BOCAGE (85140).

Considérant que l'acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété cadastrée 084 ZW 569 sise 15 rue de la Colline

- Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) d’une contenance totale de 653 m2.ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE DU 31 MARS 2025

AFFAIRES FINANCIÈRES

1. Approbation du Compte Financier Unique 2024

Le Compte Financier Unique (CFU) retrace l'exécution des dépenses et des recettes effectivement

réalisées au cours de l'exercice budgétaire écoulé, ainsi que les résultats, le bilan et le compte de

résultat.

Le CFU de l’exercice 2024 s’est exécuté du 1° janvier au 31 décembre 2024 pour les opérations de la

section d'investissement et de la section de fonctionnement.

Voici les dépenses de fonctionnement par chapitre :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CFU 2023 CFU 2024

DEPENSES REELLES| 6531 664€] 5 967 034,98 €

042 - Dotations aux amortissements 841960€| 516 924,98 €

DEPENSES D'ORDRE 841 960€| 516 924,98 €

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 7373 624€| 6 483 959,96 €

Les recettes de fonctionnement par chapitre :

RECETTES DE FONCTIONNEMENT CFU 2023 CFU 2024

013 - Atténuations de charges 92 420 € 78 247,05

70 - Produits des services et ventes diverses 972 099 € 1 048 502,58

73 - Impôts et taxes 5 912 301 € 3 884 792,24

74 - Dotations et participations 2399473 € 1434 838,16

75 - Autres produits de gestion courante 488 498 € 308 027,55

76 - Produits financiers 16€ 23,06

77 - Produits spécifiques 28 423 € 27 281,48

TOTAL RECETTES REELLES| 9 893 230 € 6 781 712,12 €

042 - OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTIONS 74 829 € 31 533,78

TOTAL RECETTES D'ORDRE 74 829 € 31 533,78 €

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 9 968 059 € 6 813 245,90 €

RESULTAT de l'exercice 329 285,94 €

002 - Excédent antérieur reporté 1 263 693,47 €

TOTAL GENERAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT | 9 968 059 € 8 076 939,37 €Informatique 36 038 10 913,17 €

ABELIUM TrO1 5 561,99 € 8 733,97 €

Renouvellement matériel informa 27 588,09 € 2179,20€

Informatique Ecole Gaston Chaissac 2888,23€

Promotion du territoire 3 410,40 €

Bibliothèques 1 174,80 €

Culture 59 200,00 €

Equipements sportifs 340 087,35 € | 342 016

ent interne des com 13 920,94 €

Matériels Boulodrom 23 688,00 € 1184

Stade Bou 152 426

m fin 17 640,00 €

ent externe des com s 1 066,44 €

Matériel EMS+SMIJE 1 509

Tennis table+tennis| 283 328 187

Eclairage public 35 623

Cimetières 2 310

Cavurnes 2 310

Réserves foncières urbanisme 34 241 218 849,25 €

et 6 495,00 € 825,00 €

Cocci Market + démolition 486,00 € | 89284,25 €

Hot De Gaulle uisitions 21 500,00 € 4 300,00 €

MOE DEVOIEMENT RD 160 5 760,00 €

llot De Gaulle Etudes 124 440,00 €

BATIMENTS DIVERS 49 531,72€ | 40708,58 €

Entretien bâtiments et matériel 15 401,19 €

Couverture Rural 24 588,77 €

718,62 €

POLE SANTE 375

Voirie 488 494 48 284,93 €

8 046 7 242,77 €

Panneaux de 18 816 2 581,26 €

VAUX GROSSES REPARATIONS DE LA VOIRIE Essarts 330 308 38 460,90 €

EGLISES 27 45 783,78 €

Diagnostic Crypte 10 275,78 €

Restauration nett 35 508,00 €

Matériels Divers 106 54 1 495,59 €

1 495,59 €

Mobilier urbain 6 296,56 €

Crèche - Travaux 218 854,99 € | 145 395

crèche 8 956,88 €

scolaire Chaissac 17 492,40 € 9 330,65 €

Etude - Réhabilitation+charpente Ecole Gaston Chaissac 8 105,40 €

Ecole - matériel + Petits travaux + RASED 10 215,71 € 1 225,25 €

Restaurants scolaires 993,46 € 3 620,00 €

Etude RS Chaissac+Centre de loisirs Essarts 3 620,00 €

des RS 993,46 €

Centres de loisirs 16 682,21€ | 16320

Périsco 7 718,36 € 16 320

Matériel SMEJE, CMJ 8 963,85 €

918 339,99 €

918 339,99 €RECETTES d'INVESTISSEMENT 2024 Liquidé Reste engagé

13 - Subventions d'investissement 274 720,30 € | 626 303,92€

20 - Immobilisations incorporelles 885,00 €

21 - Immobilisations corporelles 517,55 €

10 - Dotations, fonds divers et réserves 889 268,12 €

TOTAL RECETTES REELLES | 1 165 390,97 € | 626 303,92 €

040 - Opérations d'ordre entre sections 516 924,98 €

TOTAL RECETTES D'ORDRE| 516 924,98 €

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 1 682 315,95 € | 626 303,92 €

RESULTAT de l'exercice - 114442,27 € | -292 036,07 €

001 - Excédent antérieur reporté 516 495,02 €

RESULTAT d'INVESTISSEMENT DEFINITIF 2024 402 052,75 € | 110 016,68 €

Madame le Maire quitte provisoirement la salle de Conseil.

Après en avoir pris connaissance, sur proposition de Monsieur Frédéric ALTARE, 1° Adjoint,

Président de Séance, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuve :

- le CFU 2024,

- la sincérité des restes à réaliser 2024,

- l'arrêt des résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

2. Affectation des résultats 2024

Pour faire suite aux résultats du compte financier unique 2024 qui vient d’être présenté, il convient de

procéder à leur affectation :

e Excédent d'investissement 2024 : 110 016,68 €

e Excédent de fonctionnement 2024: 1 592 979,41 €

Madame le Maire propose d’affecter les résultats comme suit :

EXERCICE 2024 FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Déficit! Excédent [Déficit Excédent (Déficit! Excédent

RESULTATS 1 592 979,41 € 110 016,68 € 1 702 996,09 €

Affectation en réserve (investissement R 1068) 0€ - €

Excédent de fonctionnement reporté (R002) 1 592 979,41 € 1 592 979,41 €

Excédent d'investissement reporté (RO01) 110 016,68 € 110 016,68 €

Sur proposition de Madame le Maire, ie Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

approuve l'affectation des résultats telle que présentée ci-dessus.3. Vote des taux de fiscalité

Compte tenu de la scission intervenue postérieurement au 1° octobre 2023 d’une part, et du processus

de lissage des taux inachevé entre les 4 communes historiques d’Essarts en Bocage d'autre part,

l’année fiscale 2024 constituait la dernière année de convergence des taux.

Voici donc les taux de référence communiqués par les Services fiscaux pour 2024 :

e Taxe foncière sur les propriétés bâties : 33,15 %

se Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 41,77 %

e Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 14,26 %

Conformément aux orientations budgétaires débattues lors de la séance du Conseil municipal du 10

mars dernier, et compte tenu d’une situation financière fortement dégradée sous l’effet de la scission,

il est proposé d'augmenter ces taux de 5 % en 2025:

TAUX | TAUX +

2024 5%

Taxe foncière sur les propriétés bâties 33,15% | 34,81%

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 41,77% | 43,86%

Taxe d'habitation sur résidences secondaires 14,26% 14,97%

A noter que la loi de finances pour 2025 a fixé à 1,7 % la revalorisation des bases cette année.

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

approuve l’évolution des taux de la fiscalité directe locale telle que présentée ci-dessus.

4. Vote du Budget Primitif 2025

Madame le Maire soumet au vote du Conseil Municipal le budget primitif 2025. Le vote s'effectue par

chapitre en section de fonctionnement et par opération ou par chapitre en section d'investissement.

Le projet de budget est joint en annexe. En voici la synthèse :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT BP 2025

DEPENSES REELLES 6 226 099 €

023 Virement à la section d'investissement 1 988 890,41 €

042 - Dotations aux amortissements 534 993,00 €

DEPENSES D'ORDRE 2 523 883,41 €

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 8 749 982,41 €Les recettes par chapitre :

RECETTES DE FONCTIONNEMENT BP 2025

013 - Atténuations de charges 78 000 €

70 - Produits des services et ventes diverses 1037 173 €

73 - Impôts et taxes 4 057 791€

74 - Dotations et participations 1427 633 €

75 - Autres produits de gestion courante 158 028 €

76 - Produits financiers 20€

77 - Produits spécifiques 337 000 €

TOTAL RECETTES REELLES 7 095 645 €

042 - OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTIONS 61358€

TOTAL RECETTES D'ORDRE 61 358 €

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 7 157 003 €

002 - Excédent antérieur reporté 1 592 979,41 €

TOTAL GENERAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT | 8 749 982,41 €

Voici les opérations d'investissement :

” , Reste à réaliser En BP 2025 N DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2025 PAR OPERATON 2024 Prévisions 2025 + RAR 2024

1000 | Informatique 10 913,17 € 17 000,00 € 27 913,17 €

1010 |Promotion du territoire 9 000,00 € 9 000,00 €

1022 |Culture 400 000,00 € 400 000,00 €

1030 |Equipements sportifs 342 016,04 € 90 200,00 € 432 216,04 €

1040 |Eclairage public 35 623,00 € 65 000,00 € 100 623,00 €

1050 |Cimetières 15 000,00 € 15 000,00 £

1061 |Réserves foncières Aménagements urbanisme 218 849,25 € 1034 687,58€ | 1 253 536,83 €

1070 |BATIMENTS DIVERS 40 708,58 € 60 000,00 € 100 708,56 €

1090 [Voirie 48 284,93 € 758 662,80 € 806 947,73 €

2000 | EGLISES 45 783,78 € 45 000,00 € 90 783,78 €

2010 |Matériels Divers 1 495,59 € 140 000,00 € 141 495,59 €

2020 | Mobilier urbain 8 000,00 € 8 000,00 €

2030 | Crèche - Travaux 145 395,00 € 10 000,00 € 155 395,00 €

2032 | Equipements crèche 3 000,00 € 3 000,00 €

2040 | Groupe scolaire Chaïssac 9 330,65 € 717 072,00 € 726 402,65 €

2050 |Restaurants scolaires 3 620,00 € 11 500,00 € 15 120,00 €

2060 |Centres de loisirs 16 320,00 € 5 000,00 € 21320,00€

TOTAL DES DEPENSES PAR OPERATIONS 918 339,99 € 3 389 122,38 € | 4 307 462,37 €

Remboursement du capital des emprunts 357 486,00 € 357 486,00 €

TOTAL DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 918 339,99 € 3 746 608,38 € | 4 664 948,37 €

DEPENSES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 61 358,00 € 61 358,00 €

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 918 339,99 € 3 807 966,38 € | 4 726 306,37 €Et enfin les recettes d'investissement par chapitre :

RECETTES d'INVESTISSEMENT 2025 Re Prévisions 2025 | ME :

13 - Subventions d'investissement 626 303,92 € 411 102,36 € | 1037 406,28 €

21 - Immobilisations corporelles 595 000,00 € 595 000,00 €

10 - Dotations, fonds divers et réserves 460 000,00 € 460 000,00 €

TOTAL RECETTES REELLES| 626 303,92 € | 1466 102,36€ | 2 092 406,28 €

021 - Virement de la section de fonctionnement 1 988 890,41 € | 1 988 890,41 €

040 - Amortissements 534 993,00 € 534 993,00 €

TOTAL RECETTES D'ORDRE 2 523 883,41 € | 2523 883,41 €

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 626 303,92 € | 3989985,77€ | 4616 289,69 €

001 - Excédent antérieur reporté - 292 036,07 € 402 052,75 € 110 016,68 €

TOTAL GENERAL RECETTES d'INVESTISSEMENT 334 267,85 € | 4392038,52€ | 4726 306,37 €

Le budget est présenté par Madame Marie CHARDONNEAU. Dans la section dépenses d'investissement,

il est précisé que le budget Culture comprend principalement l'étude et l’acquisition du terrain pour la

salle des fêtes; que le budget équipements sportifs concerne la salle du tennis de table.

Pour équilibrer les 2 sections du budget, il est proposé de réaliser un virement de la section de

fonctionnement à la section d'investissement, grâce aux résultats des exercices précédents cumulés.

Madame Caroline GILBERT précise ainsi qu’une provision sera inscrite pour des réserves foncières.

Elle rappelle l'objectif de respecter les préconisations de notre consultant sur les investissements à

savoir une PPI de 10 millions d'euros environ jusqu’en 2028, soit entre 2.5 et 3 millions d'euros par an.

Des ajustements pourront être apportés.

Elle indique que pour 2025, au niveau des investissements réels, nous serons sur la base des

préconisations du consultant.

Madame Lucie HERMOUET demande une précision quant au budget Communication, bien inférieur au

montant prévisionnel envisagé. Monsieur Frédéric ALTARE répond que le budget de 80 000 €, qui

comprend le changement de l'identité visuelle et la refonte du site internet, sera échelonné sur plusieurs

exercices. Seul le changement de l'identité visuelle sera effectué en 2025.

Madame Marie CHARDONNEAU précise que la rénovation de l’école Gaston Chaissac, ne fera pas

l’objet d’une autorisation de programme/crédits de paiement compte tenu du montant de l'opération

et de la durée des travaux; c'est pourquoi la totalité des crédits est imputée sur 2025, avec des

engagements qui se poursuivront en 2026 car il y aura des restes à réaliser.

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

approuve le Budget Primitif 2025 tel que présenté.AFFAIRES GÉNÉRALES

5. Adhésion à un groupement de commande proposé par la Communauté de Communes du

Pays de Saint-Fulgent-Lles Essarts pour l'achat et/ou la location, l'installation et_la

maintenance de photocopieurs multifonctions

Un groupement de commande a été constitué entre la Communauté de Communes du Pays de Saint-

Fulgent-Les Essarts et certaines collectivités du territoire pour le besoin suivant :

> L'achat et/ou la location, l'installation et la maintenance de photocopieurs multifonctions.

Considérant l’évolution du périmètre géographique mutualisé, il convient d’ajouter de nouvelles

collectivités à ces groupements.

La Communauté de Communes va donc clôturer la convention existante suivant les dates de fin du

marché en cours d'exécution et constituer une nouvelle convention intégrant les nouvelles

collectivités.

Pour ce faire, une convention constitutive du groupement de commandes (cf. annexe) doit être établie

dans le respect de la réglementation applicable aux Marchés Publics conformément aux articles

L.2113-6 aux L.2113-8 du Code de la Commande Publique et à l’article L.1414-3 du CGCT. Elle prévoit

notamment que le coordonnateur du groupement sera le représentant légal de la Communauté de

Communes du Pays de Saint-Fulgent-Les Essarts et qu’il attribuera, signera et notifiera le marché

concerné, chaque membre n'ayant dès lors plus qu’à s'assurer de sa bonne exécution pour ce qui le

concerne.

La Communauté de Communes assure ses missions à titre gracieux vis-à-vis des autres membres du

groupement et prendra en charge les frais liés au fonctionnement du groupement (publicité.….).

L'analyse des offres se fera par la Communauté de Communes en tant que coordonnateur et sera

transmise pour information aux membres du groupement.

La Communauté de Communes se réserve le droit de faire appel à une centrale d'achat spécialisée

dans le domaine mentionné ci-dessus pour effectuer les acquisitions sans que les membres du

groupement puissent s’y opposer.

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

-__ décide d’adhérer au groupement de commandes proposé par la Communauté de Communes

pour l'achat et/ou la location, l'installation et la maintenance de photocopieurs

multifonctions,

-__ désigne la Communauté de Communes comme coordonnateur du groupement,

-__ décide de conclure une convention avec la Communauté de Communes,

- autorise Madame le Maire à prendre toute décision et à signer tous les documents liés à

cette procédure.

6. Adhésion à un groupement de commande proposé par la Communauté de Communes du

Pays de Saint-Fulgent-Les Essarts pour la fourniture de matériel et de licences informatiques

Un groupement de commande à été constitué entre la Communauté de Communes du Pays de Saint-

Fulgent-Les Essarts et certaines collectivités du territoire pour les besoins suivants :

10> La fourniture de matériel et licences informatiques

Considérant que la convention constitutive du groupement actuelle prend fin au 26/06/2025 et

considérant l’évolution du périmètre géographique mutualisé, il convient d’ajouter de nouvelles

collectivités à ces groupements.

Dès lors, la Communauté de Communes propose une nouvelle convention intégrant les nouvelles

collectivités.

Pour ce faire, une convention constitutive du groupement de commandes (cf. annexe) doit être établie

dans le respect de la réglementation applicable aux Marchés Publics conformément aux articles L.2113-

6 aux L.2113-8 du Code de la Commande Publique et à l’article L.1414-3 du CGCT. Elle prévoit

notamment que le coordonnateur du groupement sera le représentant légal de la Communauté de

Communes du Pays de Saint-Fulgent-Les Essarts et qu’il attribuera, signera et notifiera le marché

concerné, chaque membre n'ayant dès lors plus qu’à s'assurer de sa bonne exécution pour ce qui le

concerne.

La Communauté de Communes assure ses missions à titre gracieux vis-à-vis des autres membres du

groupement et prendra en charge les frais liés au fonctionnement du groupement (publicité...).

L'analyse des offres se fera par la Communauté de Communes en tant que coordonnateur et sera

transmise pour information aux membres du groupement.

Des procédures de marchés seront lancées de manière séparée suivant la nature des besoins.

La Communauté de Communes se réserve le droit de faire appel à une centrale d'achat spécialisée dans

les domaines mentionnés ci-dessus pour effectuer les acquisitions sans que les membres du

groupement puissent s'y opposer.

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

- décide d’adhérer au groupement de commandes proposé par la Communauté de Communes

pour la fourniture de matériel et de licences informatiques,

-__ désigne la Communauté de Communes comme coordonnateur du groupement,

-_ décide de conciure une convention avec la Communauté de Communes,

- autorise Madame le Maire à prendre toute décision et à signer tous les documents liés à

cette procédure.

VOIRIE - URBANISME

7. Cession d’un terrain en vue de régulariser une construction — Lieu-dit « La Bouguinière » —

Les Essarts

Madame le Maire explique qu’en 2019, la commune était intervenue dans le cadre de la vente d’un

bien sis La Bouguinière sur la commune déléguée des Essarts, cadastré 084 XM 94 pour régulariser la

construction d’un abri-voiture et l'aménagement d’un jardin paysager sur le domaine public

communal. Après échange avec les propriétaires vendeurs, il semblerait que la construction de l’abri-

voiture ait fait l’objet d'une demande de permis de construire accordé par les services de l'Etat le

31 mai 2011.

11La commune, en accord avec le notaire, a fait procéder au bornage de cette parcelle et une

régularisation devait être réalisée par les nouveaux propriétaires dans le cadre de la vente en 2019.

Malgré une clause incluse dans l’acte, aucune régularisation n’a été engagée.

L'agent immobilier en charge de la revente du bien et Monsieur et Madame THIBAUD Jean-Yves et

Lydie, propriétaires actuels et vendeurs, souhaitent que la situation soit régularisée avant la cession

du bien.

Le service du Domaine a estimé, le 10 mars 2025, la valeur vénale de la parcelle cadastrée 084 XM 202

à 4 800 euros hors droits et charges.

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- autorise la vente de la parcelle d’une superficie de 319 m? sise La Bouguinière aux Essarts

cadastrée 084 XM 202 au prix 4 800 euros hors droit et frais de notaire en sus à Monsieur et

Madame THIBAUD Jean-Yves et Lydie,

- autorise Madame le Maire à signer tous les actes liés à cette cession.

ÉDUCATION — ENFANCE - JEUNESSE

8. Avenant au marché de restauration scolaire et son groupement de commandes

Il a été signé un marché de service en liaison froide à destination des restaurants des écoles et du

centre de loisirs d’Essarts-en-Bocage, suite à délibération du Conseil Municipal en date du 20 juin 2023,

qui a été notifié le 6 juillet 2023 au prestataire RESTORIA.

C'est un marché de prestation de services de préparation et de livraison de repas en liaison froide. Le

marché est passé dans le cadre d’un groupement de commandes. La commune d’Essarts-en-Bocage

est désignée comme coordonnateur et chaque membre est chargé de l’exécution de son marché.

Ce présent avenant intègre la restauration scolaire de Boulogne pour le 1° septembre 2025.

Dans le cadre de cette municipalisation, la nouvelle proposition de Restoria après négociation conduit

à une augmentation de 3.58 % sur les éléments au lieu des 5.6 % prévus initialement et, surtout, sans

application de l’augmentation annuelle traditionnelle au mois de juin. Concernant le coût de prestation

de service, il augmente de 15.79 % avec la reprise de la cuisinière par Restoria.

Madame Clémence CREUZÉ explique que la restauration scolaire à Boulogne était jusqu’à présent avec

le RPI de la Merlatière. L'idée était d’harmoniser, à l'échelle d’Essarts-en-Bocage, le fonctionnement

des restaurants scolaires. L'école privée des Essarts étant déjà intégrée au service de Restoria.

Madame Aurélie RIVIERE indique qu’un courrier co-signé avec l'OGEC va être envoyé aux familles et

Madame Caroline GILBERT informe qu'un travail a été enclenché avec le personnel qui intervient sur le

temps de restauration et qui va intégrer le personnel communal. L'objectif est d'améliorer les conditions

de travail du personnel

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- approuve l’avenant tel que présenté et joint en annexe,

- autorise Madame le Maire à signer cet avenant.

129. Validation de l'APD (Avant-Projet Définitif) pour la réhabilitation d’une partie de l’école

élémentaire Chaïssac

Madame le Maire rappelle le projet de réhabilitation d’une partie de l’école élémentaire Chaissac

mené par le cabinet DGA Architecture, pour un lancement des travaux prévu à partir du 20 octobre

2025, pendant les vacances de la Toussaint.

Pour mémoire l’équipe enseignante de l’école Gaston Chaissac a fait remonter auprès de la commune

la nécessité de réhabiliter une partie du bâtiment afin de l'adapter aux besoins actuels et à venir de

l’école (surface des classes, besoin d’une salle des professeurs adaptée, besoins plus importants pour

le RASED, reprise des sanitaires, etc.).

Le bâtiment concerné par ce projet est le bâtiment E. Il rassemble actuellement 5 salles de classe, un

atelier, un local RASED, des sanitaires, un bureau de direction, une salle des professeurs, et des locaux

techniques divers.

Afin d'optimiser au maximum les espaces bâtis, la commune, accompagnée d’une équipe de maitrise

d'œuvre, a donc étudié le projet de réhabiliter et recloisonner ce bâtiment comprenant

l'aménagement d’un hall actuel très peu exploité à ce jour permettant ainsi d’écarter la nécessité de

créer une extension de l’école.

L’estimation définitive du coût prévisionnel du projet, telle que présentée en annexe, et les prévisions

de ressources au stade de l’avant-projet s'élèvent à :

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

Dépenses Recettes Taux

Travaux 507 500,00 € Autofinancement 247 261.25€ |42%

Charpente 5 000,00 € Subvention de l'État 189 298,75 € | 32%

Subvention du Conseil

Bure trôl 3 420,00 € , 17 % ureau de contrôle départemental 100 000,00 € °

securité et Protecti I

sécurité et Protection de la 1 800,00 € SYDEV 50000,00€ |9% Santé

Assurance Dommage Ouvrage |3 840,00 €

Frais Divers, aléas et 25 000,00 €

actualisation

Maitrise d'Œuvre 40 000,00 €

TOTALHT 586 560,00 € TOTAL HT 586 560.00 € | 100%

Madame Anjela GUEN demande si le système de chauffage sera revu dans le projet de rénovation.

Monsieur Laurent LEGRAND alerte sur la difficulté de choisir un seul système de chauffage, type pompe

à chaleur, si l'ensemble du bâtiment n’est pas isolé de manière homogène.

Madame Lucie LUCAS ajoute que la partie la plus récente de l'école est bien isolée mais présente des

problèmes d'humidité.

13Monsieur Laurent LEGRAND demande le temps estimé des travaux. Durée 6 mois. Madame Aurélie

RIVIÈRE ajoute que des modulaires seront installés dans la cour.

Monsieur Jean-Christophe PENAUD demande combien de modulaires seront installés et pour quel coût.

Il est répondu que le coût de la location seule est d'environ 40 000€, auxquels il faut rajouter des coûts

annexes (terrassement, passage de câbles, installation informatique par exemple...)

Sur proposition de Madame la Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

- __ approuve l’avant-projet définitif de l'opération de la réhabilitation de l’école élémentaire du

bâtiment E, estimant le montant total des dépenses à 586 560 € HT,

- valide le plan de financement de l’opération tel que présenté dans la présente délibération.

10. Sollicitation d’une subvention auprès des services du Département — Rénovation de la partie

élémentaire et d'un hall de l'école Gaston Chaissac

Madame le Maire rappelle que l’équipe enseignante de l’école Gaston Chaissac a fait remonter auprès

de la commune la nécessité de réhabiliter une partie du bâtiment afin de l’adapter aux besoins actuels

et à venir de l’école (surface des classes, besoin d’une salle des professeurs adaptée, besoins plus

importants pour le RASED, reprise des sanitaires, etc.).

Le bâtiment concerné par ce projet est le bâtiment E. Il rassemble actuellement 5 salles de classe, un

atelier, un local RASED, des sanitaires, un bureau de direction, une salle des professeurs, et des locaux

techniques divers.

Afin d'optimiser au maximum les espaces bâtis, la commune, accompagnée d’une équipe de maïtrise

d'œuvre, étudie le projet de réhabiliter et recloisonner ce bâtiment comprenant l'aménagement d’un

hail actuel très peu exploité à ce jour permettant ainsi d’écarter la nécessité de créer une extension de

l'école.

Le plan de financement prévisionnel de l'opération au stade APD est le suivant :

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

Dépenses Recettes Taux

Travaux 507 500,00 € Autofinancement 247 26125€ |42%

Charpente 5 000,00 € Subvention de l'État 189 298,75 € | 32%

Subvention du Conseil

Bureau de contrôle 3 420,00 € ; 17 % départemental 100 000,00 € °

Sécurité et Protection de la , 1 800,00 € SYDEV 50 000,00 € 9%

Santé

Assurance Dommage Ouvrage |3 840,00 €

Frais Divers, aléas et

Le 25 000,00 € actualisation

Maitrise d'Œuvre 40 000,00 €

TOTAL HT 586 560,00 € TOTAL HT 586 560.00 € | 100%

14Pour cette opération, une subvention du Département à hauteur de 100 000 £ est envisageable.

Sur le financement du projet, Monsieur Emmanuel PÉCHÉ (Directeur Général des Services) explique que

le fonds de concours de la Communauté de Communes viendra s’ajuster aux subventions obtenues ;

c'est pourquoi il n’est pas utile de présenter dès maintenant la demande de subvention à la

Communauté de Communes.

Dès lors, sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à

l'unanimité :

- autorise Madame le Maire à demander une subvention au Conseil Départemental d’un

montant de 100 000 € pour l'opération de rénovation de la partie élémentaire et d'un hall

de l'école Gaston Chaissac,

-__ donne tous pouvoirs à Madame le Maire pour signer tout document relatif à la demande.

11. Sollicitation d’une subvention auprès du SYDEV— Rénovation de la partie élémentaire et d'un

hall de l'école Gaston Chaissac

Madame le Maire rappelle que l’équipe enseignante de l’école Gaston Chaissac a fait remonter auprès

de la commune la nécessité de réhabiliter une partie du bâtiment afin de l’adapter aux besoins actuels

et à venir de l’école (surface des classes, besoin d’une salle des professeurs adaptée, besoins plus

importants pour le RASED, reprise des sanitaires, etc.).

Le bâtiment concerné par ce projet est le bâtiment E. Il rassemble actuellement 5 salles de classe, un

atelier, un local RASED, des sanitaires, un bureau de direction, une salle des professeurs, et des locaux

techniques divers.

Afin d'optimiser au maximum les espaces bâtis, la commune, accompagnée d’une équipe de maïtrise

d'œuvre, étudie le projet de réhabiliter et recloisonner ce bâtiment comprenant l'aménagement d’un

hall actuel très peu exploité à ce jour permettant ainsi d’écarter la nécessité de créer une extension de

l’école.

Le plan de financement prévisionnel de l'opération au stade APD est le suivant :

15PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

Dépenses Recettes Taux

Travaux 507 500,00 € Autofinancement 247 261.25€ |42%

Charpente 5 000,00 € Subvention de l'État 189 298,75 € | 32%

Subvention du Conseil

Bureau de contrôle 3 420,00 € , 17 % départemental 100 000,00 € °

Sécurité et Protection de la

, 1 800,00 € SYDEV 50 000,00 € 9% Santé

Assurance Dommage Ouvrage |3 840,00 €

Frais Divers, aléas et

Le 25 000,00 € actualisation

Maitrise d'Œuvre 40 000,00 €

TOTALHT 586 560,00 € TOTALHT 586 560.00 € | 100%

Pour cette opération, et compte tenu des travaux de rénovation énergétique envisagés, une

subvention du SYDEV à hauteur de 50 000 € est envisageable.

Dès lors, sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à

l'unanimité :

- autorise Madame le Maire à demander une subvention de 50 000 € au SYDEV pour

l'opération de rénovation de la partie élémentaire et d'un hall de l'école Gaston Chaissac,

- donne tous pouvoirs à Madame le Maire pour signer tout document relatif à la demande.

12. Attribution des subventions 2025 aux associations de restauration scolaire, périscolaire et

accueil de loisirs

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1611-4, L. 2121-29 et L.

2311-7,

Considérant les demandes de subventions présentées par les différentes associations concernées,

Considérant la délibération n°DEL167EBB021224 du 2 décembre 2024 autorisant le versement d’un

acompte de 40 % de la subvention 2024, permettant aux associations de faire face aux dépenses

nécessaires début 2025,

Il'appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur le montant des subventions attribuées en 2025,

comme suit :

16ACOMPTE

SUBVENTION | SUBVENTION| versé (40 % SOLDE À

DÉSIGNATION DEMANDEE | ACCORDÉE de la VERSER 2025 2025 subvention

2024)

Centre de Loisirs 1 2 3 - Les Essarts 60 000 € 34 000 € 22 000,00 € | 12 000,00 €

pentrede Ésirs Chambositou 38753€ 38753€ | 15176,40€ | 23576,60€ Boulogne/La Merlatière

OGEC Boulogne Restauration 16 245 € 16 245 € 6 301,60 € 9 943,40 €

TOTAL 114 507 € 88 998 € 43 478,00 € | 45 520,00 €

Monsieur Yohann JOBARD demande pourquoi une telle différence de subvention entre les deux centres

de loisirs alors que celui de Boulogne est plus petit.

Madame Caroline GILBERT explique qu’après échanges, les dépenses du centre de Loisirs des Essarts

ont été surévaluées. Boulogne bénéficie d’une plus grosse subvention notamment car le centre a moins

d'avantages (ménage à leur charge...). Madame Caroline GILBERT précise également, qu’en cas de

difficultés du centre, des demandes de subventions exceptionnelles seraient toujours possibles.

Madame Aurélie RIVIERE rappelle également que 55 k€ avait été prévus pour un départ en retraite. Le

montant de subvention 2025 est dans la continuité de ce qui se faisait auparavant.

Après avis favorable de la Commission « Éducation, Enfance, Jeunesse » du 6 mars 2025, sur

proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

-__ décide d'attribuer les subventions 2025 telles que présentées ci-dessus,

- autorise le versement du solde correspondant,

- autorise Madame le Maire à engager toutes procédures et à signer tous documents

nécessaires à l'application de cette décision et notamment les conventions pour les

subventions d’un montant supérieur à 23 000 €.

13. Participation financière de la commune aux dépenses de fonctionnement des écoles privées

sous contrat d'association — 2025

Vu le code de l'éducation, notamment les articles L 212-8, L442-5 et L 442-9,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du

12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

Vu la circulaire n°2007-142 du 27 août 2007 relative aux modifications apportées par la loi n°2004-809

du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en matière de financement par les

communes des écoles privées sous contrat,

Considérant les participations de la commune dues aux écoles privées sous contrat d’association

concernant les élèves domiciliés à Essarts en Bocage,

Considérant le calcul du forfait par élève selon le principe de parité entre école publique et école privée

sous contrat, sur la base du coût de l’élève scolarisé dans les écoles publiques d'Essarts en Bocage,

17Les établissements privés d'enseignement ont la faculté de passer avec l’Etat un contrat d'association

à l’enseignement public,

Les communes prennent en charge les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat dans les

mêmes conditions que celles de classes correspondantes de l’enseignement public.

La commune participe donc aux dépenses de fonctionnement des écoles privées de Boulogne, La

Merlatière liées dans le cadre d’un RPI (Regroupement Pédagogique Intercommunal) et des Essarts.

Le forfait moyen d’un élève calculé à partir des charges de fonctionnement de l’école publique est de

772 € (pour rappel, le montant était de 724 € en 2024).

Considérant la délibération n° DEL168EEB021224 du 2 décembre 2024, autorisant le versement d’un

premier acompte correspondant au 5/12" du montant du contrat d'association 2024.

Compte tenu du nombre d'élèves scolarisés cette année scolaire dans les écoles privées, voici le détail

des participations financières proposées en 2024 :

Enfant ee Montant Acompte Solde à verser

EEB élèves total versé en 2025

Les Essarts 326 772€ 251672€ | 104 980.00 € 146 692.00 €

Boulogne RPI* 103 772 € 79 516 € 33 183.33 € 46 332.67 €

TOTAL 429 331188€ | 138 163.33 € 193 024.67 €

*Sur la base du contrat d'association du Regroupement Pédagogique Intercommunal (RPI) calculé ci-

dessus :

La commune d'Essarts-en-Bocage versera au titre des élèves de Boulogne :

- OGEC de Boulogne 63 % du montant attribué, soit 50 095,08 €.

- OGEC de la Merlatière 37 % du montant attribué, soit 29 420,92 €.

Montant total Acompte versé Solde

RPI Boulogne la Merlatière 5/12ème de2024 à verser en 2025

École privée de Boulogne* 30 095.08 € 20 905.50 € 29 189.58 €

École privée de la Merlatière* 29 420,92 € 12 277.83 € 17 143.09 € 79 516,00 € 33 183.33 € 46 332.67 €

La dépense sera imputée sur le compte 6 558 — contributions obligatoires du budget de la Commune.

Après avis favorable de la Commission « Éducation, Enfance, Jeunesse » du 6 mars 2025, sur

proposition de Madame lie Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

-_ décide d'attribuer les participations financières 2025 telles que présentées ci-dessus,

- autorise le versement du solde des participations ci-dessus,

- autorise Madame le Maire à signer et prendre toute décision nécessaire à la mise en œuvre

de la présente délibération.

1814. Validation du Projet Éducatif de l’Accueil Juniors

Un projet éducatif traduit l'engagement de l'organisateur, ses priorités, ses principes. Il fixe des

orientations et des moyens à mobiliser pour sa mise en œuvre. Il est formalisé par un document

obligatoire.

Les principaux objectifs du projet éducatif sont de garantir la qualité de l'accueil, de la santé, des soins,

du développement, de l'éveil et du bien-être des enfants et de préciser les modalités d'accueil des

enfants, et notamment des enfants porteurs de handicap.

Après avis favorable de la Commission « Éducation, Enfance, Jeunesse » du 6 mars 2025, et sur

proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

-___ valide le projet éducatif joint en annexe de la présente délibération.

15. Tarifs de vente des Gâteaux « Bijou » pour l’autofinancement du camp municipal 2025

Une action « Vente de Gâteaux Bijou » est organisée afin de de réduire la participation des familles au

camp municipal 2025.

Ilest proposé de fixer un prix de vente pour les gâteaux, en ajoutant 1.50 € supplémentaire par rapport

au prix d’achat.

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- décide de fixer les tarifs suivants pour la vente de Gâteaux « Bijou » pour l’autofinancement

du camp municipal 2025 :

Réf Produit et Conditionnement Tarif

100 | Madeleines Natures 50 indiv. 8,60 €

110 | Madeleines Chocolait 50 indiv. 12,40 €

120 | Madeleines ChocoNoir 50 indiv. 12,40 €

130 | Madeleines Pépites 50 indiv. 10,30 €

200 | Financiers aux amandes 30 indiv. 10,70 €

210 | Fondants au citron 30 indiv. 10,80 €

220 | Moelleux au chocolat 30 indiv. 11,80 €

230 |Lingots Poire Choconoir 25 indiv. 12,70 €

240 | Génois Chocolait 30 indiv. 11,50 €

250 |Cakes aux fruits 20 indiv. 8,90 €

305 |Cakes Abricot 20 indiv. 9,10 €

| 310 Bijou Caramel ChocoLait 20 indiv. 10,70 €

320 | Bijou Cacao 20 indiv. 9,90 €

405 | Farandole de madeleines 30 indiv. 10,60 €

415 | Panaché de Bijou fruits 30 indiv. 10,70 €

19Réf Produit et Conditionnement Tarif

420 Bouquet de pâtisseries 30 indiv. 12,00 €

430 | Méli-mélo de biscuits fins 46x2 12,50 €

500 | Galettes 48x2 10,30 €

510 | Rolinettes ChocoNoisettes 45x2 12,00 €

520 | Sablés viennois 32x2 11,30 €

525 |p'tit Déj ChocoCroustill’ 24x2 11,10 €

530 | Brins de Framboise 7x7 9,40 €

590 | Trésor NoisetteChoco 18x2 12,50 €

600 | Boîte Collector Madeleines Choconoir 12 indiv. 11,20 €

16. Tarifs de vente des parts de gâteaux et des boissons pour l’autofinancement du camp

municipal 2025

Une action d’autofinancement « Vente de Gâteaux et de boissons » est organisée lors des animations « CMJ' Land » du samedi 26 avril 2025 organisées par le Conseil Municipal des Jeunes, afin de réduire

la participation des familles pour le camp municipal 2025.

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- décide de fixer les tarifs suivants pour la vente de gâteaux et boissons pour

l’autofinancement du camp municipal :

Désignation Tarifs

Part de gâteau 100€ _

Boissons (Coca, Oasis, Ice Tea) 1.00 € |

Sachets de bonbons 0.50 €

17. Vote des tarifs du camp municipal 2025

Madame Aurélie RIVIERE présente le camp municipal organisé pour la période du Lundi 21 au Vendredi

25 Juillet 2025. Ce séjour est organisé pour 24 enfants de 10 à 14 ans à Romagne (86). Le groupe sera

accueilli en gîte « La Grange Ouverte ».

Les activités suivantes seront proposées : journée dans un parc de loisirs, avec tir à l’arc et Adventure

Game, canoë, journée au Futuroscope, balades et veillées animées diverses.

Comme les années précédentes, des projets d’autofinancement (dont la vente de gâteaux « Bijou »)

seront organisés afin de diminuer la participation des familles. Des nouveaux tarifs seront donc votés

avant le départ en camp.

Madame le Maire expose le budget prévisionnel, qui a été annexé à la délibération. Le Conseil

Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, valide tarifs du séjour comme ci-après :

| Tarif proposé pour les Essartois Tarif proposé pour les non Essartois

299,00 € 345,00 € | Î

2018. Tarifs Accueil Juniors pour les vacances d’été 2025

L’Accueil Juniors organise des sorties et soirées durant les vacances d’été 2025.

Il est proposé de fixer une tarification pour les sorties calculée sur la base du coût total de la sortie

avec une prise en charge de la commune pour les jeunes d’Essarts en Bocage, estimée à 20 % de la

charge, transport déduit.

Pour les familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 900, une réduction de 40% est

appliquée sur les tarifs préalablement fixés.

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- décide de fixer les tarifs suivants pour les animations qui auront lieu durant les vacances

d’été 2025 :

| Soirées / Sorties | Tarif EeB TarifEeB | Tarif hors | Tarif hors EeB normal CAF < 900 EeB CAF < 900

normal

Soirées diverses {repas et 12,00 € 8,00 € 14,00 € 10,00 €

animation)

Sortie Laser Game et Paddle 22,00 € 13,00 € 27,00 € 16,00 €

Sortie Karting 30,00 € 18,00 € 36,00 € 22,00 €

Sortie Puy du Fou 32,00 € 20,00 € 39,00 € 24,00 €

19. Question diverse : Programmation Pluriannuelle de l'Énergie (PPE3) : proposition de

contribution à la consultation

Le collectif « Vent des Maires », créé à l'initiative de 2 Maires ruraux, alerte les élus locaux sur la mise

en consultation publique du projet de décret de la Programmation Pluriannuelle de l'Énergie (PPE3),

qui définit l'orientation énergétique de la France pour les 10 prochaines années. « Vent des Maires »

demande un moratoire sur l’éolien et appelle les Maires à participer à la consultation sur le projet. La

PPE3 c’est la multiplication de l’éolien terrestre par 2 et de l’éolien en mer par 37 en moins de 10 ans.

En annexe : les 12 raisons clés proposées par « Vent des Maires » pour s’opposer à la PPE3.

Le site de la consultation :

https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/consultation-du-public-sur-le-

projet-de-troisieme-a3142.html

La fin de la consultation étant prévue pour le 5 avril.

Madame Caroline GILBERT présente les 12 raisons clés invoquées par le collectif.

Monsieur Laurent LEGRAND alerte sur le fait que de grosses sociétés bénéficiant de subventions

importantes vont intervenir et le prix de l'électricité risque de flamber.

Monsieur Bernard BOISSEAU ajoute des dépenses colossales pour stabiliser le réseau.

Monsieur Laurent LEGRAND cite l’exemple de la Belgique où un parc centralise l’éolien alors qu'ici

l'impression est qu'il faut en mettre partout.

Madame Lucie LUCAS précise que l'énergie produite est vendue à l'étranger et que l’éolien a son intérêt

s’il reste local.

21Monsieur Laurent LEGRAND trouve anormal que les Maires ne soient pas consultés car cela les

engagent.

Madame Maud LEMASLE indique que des terrains devront bien être attribués par les communes.

Monsieur Jean-Christophe PENAUD rappelle que cette initiative des Maires a valeur de pétition en

quelque sorte.

Madame Caroline GILBERT indique qu'il s'agit d’un décret et qu'il ne passe pas par la voie

parlementaire.

Madame Lucie LUCAS alerte, notamment pour les agriculteurs qui acceptent de l’éolien et se font flouer

car le démantèlement et le recyclable sont à leur charge. Même débat que sur l’agri-photovoltaïsme

qui impacte les terres agricoles ou des pâtures au lieu de couvrir des toits. Sans parler de l'impact

écologique sur les paysages, faune et flore, terrestres et marines.

Madame Caroline GILBERT résume les principaux arguments pouvant être avancés pour la consultation

publique : le manque de concertation de ce projet de décret, le manque de transparence, une demande

d'étude sur l'impact écologique, un projet qui ne profite pas localement, un problème irrésolu du

recyclage des éoliennes et le risque de spéculation.

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’y apporter la

contribution de la commune.

Anjela GUEN Caroline GILBERT

Secrétaire de Séance

/

TT

Ed

22ANNEXES

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL D’ESSARTS-EN-BOCAGE

DU 31 MARS 2025

23ANNEXE

DÉLIBÉRATION N°DELO30EEB310325 DU 31 MARS 2025

Vote du Budget Primitif 2025

JuNote de présentation brève et synthétique

du budget primitif 2025

L'article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’une présentation brève et

synthétique retraçant les informations financières essentielles soit jointe au budget primitif et au compte

administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation pour la commune : elle est disponible sur le site internet de la

ville.

Le budget primitif retrace l'ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l'année 2025.

Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le budget primitif

constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par

l'assemblée délibérante avant le 15 avril de l'année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l'année de

renouvellement de l'assemblée, et transmis au représentant de l'État dans un délai de 15 jours maximum

après la date limite de vote du budget. Par cet acte, Madame le Maire, ordonnateur est autorisée à effectuer

les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s'étend du 1° janvier au

31 décembre de l'année civile.

Le budget 2025 va être voté le 31 mars 2025 par le Conseil Municipal. Il peut être consulté sur simple

demande au secrétariat général de la Mairie aux heures d'ouvertures des bureaux. Ce budget a été réalisé

sur les bases du débat d'orientation budgétaire présenté le 10 mars 2025.

Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre collectivité. D'un côté, la

gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment le paiement des charges

de fonctionnement inhérentes au patrimoine de la commune, les frais de personnel de la ville et les

indemnités des élus, les subventions aux associations et aux écoles privées dans le cadre des contrats

d'association, les intérêts d'emprunt ; de l'autre, la section d'investissement qui a vocation à préparer l'avenir

et à supporter le capital de la dette.

Page 1/9

35I. Éléments de contexte

La commune comprend désormais une population totale 6 991 habitants (population DGF).

L'impact financier réel de la scission à l'issue du premier exercice budgétaire 2024 apparait désormais clairement négatif pour la Commune d’Essarts-en-Bocage dans sa nouvelle configuration, avec une diminution de ses dépenses de fonctionnement de 8,64 % (6 531 6614 € avant scission contre 5 967 037 € après scission), pendant que les recettes de fonctionnement chutent globalement de plus de 32 % (9 968 059 € avant scission contre 6 781 712 € après scission), baisse significative essentiellement due au départ de Sainte Florence, qui bouleverse les compensations fiscales. Cela conduit inéluctablement à un effondrement de sa capacité d’autofinancement de ses investissements, à moins d'augmenter les taux de fiscalité.

Il est important de souligner que malgré la scission et la sortie de 2 communes, Essarts-En-Bocage reste marquée par la centralité, l'étendue de son territoire et concentre la maiorité de la population. Elle doit donc, malgré la baisse drastique de ses ressources, maintenir et développer des services à la population (accueil et renseignements des habitants avec notamment la délivrance des pièces d'identité ; France Services ; police municipale ; politique tournée vers les scolaires ; la jeunesse ; soutien aux nombreuses associations ; entretien d’un patrimoine conséquent) et prévoir des équipements pour le futur (nouvelle salle des fêtes ; Médiathèque plus accessible et moderne...).

Il. La section de fonctionnement

a) Généralités

Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d'assurer lé quotidien. Il doit s'équilibrer en

dépenses et en recettes.

La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux.

b) Les recettes prévisionnelles de fonctionnement

Elles correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (restauration

scolaire, activités jeunes, multi-sports, multi-accueil, locations...}, aux impôts locaux, aux dotations versées

par l'État, à diverses subventions et participations (prestations de services CAF pour le fonctionnement de la

crèche).

Pour notre commune, les recettes prévisionnelles de fonctionnement s'élèvent à 7 095 645 € auxquelles s'ajoutent 61 358 € de recettes d'ordre (immobilisations), soit un total de 7 157 003 €.

Les recettes principales réelles sont réparties comme suit :

- Les impôts et taxes, le produit final inscrit correspond notamment à une augmentation des taux de 5 %.

- Les dotations de l'Etat,

- Les produits des services.

Page 2/9

26OZP:TE; D'ORDRE D ® e

RO002 - Excédent antérieur reporté

013 - ATTENUATION DE CHARGES 78 000 €

6419- REMBOURSEMENTS SUR REMUNERATION DU PERSONNEL 78 000 €

70 - PRODUITS DES SERVICES ET VENTES DIVERSES 1037 173 €

70311- CONCESSIONS CIMETIERES 5 000 €

70323- DROIT PLACE FOIRES ET MARCHES 4 800 €

70323- OCCUPATIONS DOMAINE PUBLIC (TOTEM+GRDF+TERRASSES+GARAGES+ANTENNES RELAIS) 7417€

70631- UTILISATION EQUIPEMENTS SPORTIFS COLLEGE GEORGES CLEMENCEAU 14115 €

70632 -ACTIVITES JEUNES 25000 €

70632- ECOLE DE SPORTS 7 000€

70632- MULTISPORT ADULTES (17 INSCRIPTIONS : 14 À 80 € ET 3 À 100€)

7066- FACTURATION CRECHE 90 000 €

706888- FACTURATION RESTAURANTS SCOLAIRES 404 000 €

708421- REMBOURSEMENT MAD PERSONNEL MAIRIE 67 596 €]

70876- REMBOURSEMENT FRAIS SALLE INTERCO-COMCOM 13 881 €]

70878- PRESTATIONS DE SERVICE CAF 380 000 €

ENTRETIEN POINTS RECYCLAGES SCOM 2 800 €

70878- MENAGE GENDARMERIE 2 500 €

70878- AIDE COMEDEC-TITRES SECURISES 1200 €

70878- RECENSEMENT 11 364 €

73 - IMPOTS ET TAXES 4 057 791€

73111- TAXES FONCIERES ET HABITATIONS 2 073 000 €

73123-DROITS DE MUTATION 150 000 €

73211- ATTRIBUTIONS COMPENSATIONS COMCOM 1 481 244 €

73212- DOTATION SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE 103 211€

732221- FPIC 137571€

7328- DEGREVEMENTS TAXES FONCIERES 765 €

74 - DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 1427 633 €

74111- DGF 602 290 €

741121- DSR 537 043 €

742- DOTATION ELU LOCAL (DPEL) 200 €

744- FCTVA FONCTIONNEMENT 10 000 €

7472- FRAIS TRANSPORTS SCOLAIRES REGION 1000 €

7473- PARTICIPATIONS DEPARTEMENTS PISTES CYCLABLES 1200 €

7473- PARTICIPATIONS DEPARTEMENTS SUBVENTION SMEIE 900 €

74741- PARTICIPATIONS ECOLE PUBLIQUE COMMUNES EXTERIEURES 13 000 €]

74748- PARTICIPATION RASED 1 500 €

7482- COMPENSATION DIMINUTION DROITS DE MUTATION 500 €

74833- COMPENSATION EXONERATION TAXE FONCIERE 235 000 €

7485- DOTATION TITRES SECURISES 25 000 €

75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 158 028 €|

752- REVENUS LOCATIFS 121228€

75886- FACTURATION DEPOTS ILLICITE OM 1200 €

75886- FACTURATION FOURRIERE ANIMALE 600 €

75888- REMBOURSEMENT SINISTRES 20000€

75888- DIVERS 15 000 €

76 - PRODUITS FINANCIERS 20€

77 - PRODUITS SPECIFIQUES 337 000€

773 - Mandats annulés (exerc. antérieurs) 1000€

775 - Produits des cessions d'immobilisations (dt Excédent Lotissement Maison Paynaud) 336 000€

TOTAL RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 7 095 645 €

722 - Immobilisations corporelles (travaux en régie) 60 000 €]

777- Quote part des subventions d'inv transférées au compte de résultat 1358€

042 - OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTIONS 61358€RÉPARTITION DES PRINCIPALES RECETTES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT

= CHAPITRE 70 - PRODUITS DES SERVICES ET VENTES DIVERSES

» CHAPITRE 73 - IMPOTS ET TAXES

# CHAPITRE 74 - DOTATIONS ET PARTICIPATIONS

B CHAPITRE 75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE

c) Les dépenses prévisionnelles de fonctionnement s'élèvent à 6 226 099 €, auxquelles s'ajoutent

534 993 € de dotations aux amortissements soit un total de 6 761 092 €. Les dépenses réelles sont

principalement constituées :

- Des salaires du personnel municipal,

- Des charges générales : l'entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de

matières premières et de fournitures, les prestations de services, les dépenses d'énergie, les

assurances

- Des subventions versées aux associations et au CCAS,

-_ Des indemnités des élus,

- Des intérêts d'emprunts.

Page 4/9

28DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CT A17E

011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL

012 - CHARGES DE PERSONNEL

60 - Achats et variation des stocks 683 106 €

61 - Services extérieurs 973 268 €

62 - Autres services extérieurs 213 610€

63 - Impôts, taxes et versements assimilés 24 400 €

1 894 384 €

3 340 000 €

65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE

66 - CHARGES FINANCIERES

67 - CHARGES SPECIFIQUES

TOTAL DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT

7391111 - Dégrèv.taxe foncière / propriétés non bâties jeunes 2900€

agriculteurs

7391172 - Dégrèv.taxe habitation / logements vacants 2 600 €

739221 -FNGIR 239 120€

65311 - Indemnités nouveau mandat 134 000 €

65312 - Frais de missions et de déplacements (élus) 1 600 €

65313 - Cotisations de retraite+Sécurité sociale elus 11 820€

65315 - Formation Elus 1000 €

6541 - Créances admises en non valeur+étéintes 1100€

6553 - Service d'incendie 1200€

6558 - Contrat d'association 331 000€

6558 - Contributions obligatoires participations communes A000€

extérieures

657362 - Subventions CCAS 15000 €

65748 - Subventions de fonctionnement aux associations et 152 000€

autres …

65748 - sorties scolaires 7 500 €

65811 - Droits d'utilisation - Informatique en nuage 31100€

65888 - charges diverses de gestion courante 980 €

65888 - Dispositif argent de poche 1700€

ELLE

47 745 €

SEE

6 226 099 €

042 - DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS | 534993€|

TOTAL DEPENSES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

023 - VIREMENT À LA SECTION D'INVESTISSEMENT

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Page 5/9

24

534 993 €

6 761 092 €

1 988 890 €

8 749 982 €Les dépenses réelles principales sont réparties comme suit :

RÉPARTITION DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

1%

« CHAPITRE 011 - CHARGES GENERALES # CHAPITRE 012 - CHARGES DE PERSONNEL

# CHAPITRE 014 - ATTENUATIONS DE PRODUITS = CHAPITRE 65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE

» CHAPITRE 66 - AURTRES CHARGES DE GESTION COURANTE

IL. La section d'investissement

a) Généralités

Le budget d'investissement prépare l'avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des

notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets et aux gros

travaux de la commune à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à

caractère exceptionnel.

b) Le budget prévisionnel d'investissement s’équilibre en recettes et en dépenses à 4 726 306.37 €.

Il regroupe :

En recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les

recettes perçues en lien avec les permis de construire (Taxe d'aménagement) et les subventions

d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus et principalement versées par

l'Etat, d'autres collectivités territoriales (Région, Département}, la communauté de communes ou des

syndicats (SYDEV par exemple) (par exemple : des subventions relatives à la construction d'un nouveau

bâtiment, à la réfection du réseau d'éclairage public...) et le versement du FCTVA.

L'emprunt peut également être une recette importante pour financer les investissements.

Page 6/9

30RECETTES D'INVESTISSEMENT

OPERATION

92130 € 92 130€

BOU-SUBVENTIGN AMENAGEMENT CITY SFADE 69 780 € 69 780€

ESS-SUBVENTION PMR SALLE TENNIS DE TABLE ET TENNIS-DETR 22350€ 22350€

Dotation de soutien ILOT DE 36643€ 36643€

flot De Gaulle Etudes-fond vert-PREF 51350€ 51850€

€ 000 €

62 000 € 62 000 €

bus et! 129 000 € 129 000 €

cosson 2859€ 2859€

du fossé sortie Rte de Chauché 600 € 600 €

la circulation routière 15000 € 15 000 €

20025 € = € 20025 €

DRAC CRYPTE EGLISE ST PIERRE 8918€ 8918€

TION EGUSE+PORTE 9296€ 9296<€

TION CLOCHE EGLISE 1811€ 1811€

- Travaux 273 000€ 273 000€

- SUBVENTION NOUVELLE CRECHE 63 000 € 63 000 €

EURESSE -SUBVENTION RESTRUCTURATION CRECHE - DETR 210 000 € 210 000€ scolaire Chaissac 189 299 € 165 000 € 354 299€ Réhabilitation Ecole Chaissac-DETR 189 299 € 189 299 €

Réhabilitation Ecole 115 000 € 115 000 €

Réhabilitation Ecole Chaissac 50 000 € 50 000 €

021 - VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 1 988 890€

040-OPERATION D'ORDRE - AMORTISSEMENTS 534 993 €

R 001-EXCEDENT ANTERIEUR REPORTE

En dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du

patrimoine de la collectivité. ll s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de

véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit pour des

projets nouveaux.

Page 7/9

3iDEPENSES D'INVESTISSEMENT

OPERATION

Informatique 10913€

ABELIUM TrO1 8734 €

Renouvellement matériel 2179€

Ecole Gaston Chaissac

Création

Communication - site ldentité de lo commune

Salle des fêtes polyvalente

Equipements sportifs 342016 €

Aménagement interne des

Matériels 1184€

City Stade 152427€

Espace de jeux Boulogne + aménagements

de Les

Aménagement externe des 1066€

Matériel

Tennis 187 339€

Préemption et 825€

Cocci Morket + démolition | 89 234 €

Hot De Gaulle Acquisitions 4300€

{lot De Gaulle Travaux

Hot De Gaulle Etudes | 124 440 €

AMO Lotissement Boulogne

Entretien bâtiments et matériel 15 401 €

Couverture Rural 24 589€

Travaux sur la maison de la

719 €

Etudes 7243€

Panneaux de signalisation 2581€

38461€

Désserte de voie de bus et liaison douce au

du

secteur Croix Blanche -

de la calline

de la circulation routière

Réfection +

caméra ITV et

EGLISES 45784 €

10276€

Moe travaux crypte

Crèche - Travaux 345 395 €

crèche

scolaire Chaissac 9331€

Etude - Réhabilitation+charpente Ecole Gaston Chaissac

ENFANCE

JEUNESSE Restaurants scotaires

de loisirs 16320 €

CHAPITRE 16 - Remboursement du des emprunts

040 - OPERATION D'ORDRE D'INVESTISSEMENT

Page 8/9

22

17000 €

15000€

2 000€

3009 €

6000 €

400 000 €

400 000 €

90 209 €

40 000 €

15 000 €

964 &88 €

30 000 €

40 GO0 €

60 000 €

80 000€

276630 €

7000 €

167 736€

10 000 €

14297€

3000€

30000 €

20 000 €

15 000 €

125 000 €

10 000 €

45 000 €

45 000 €

10 000 €

3000€

717 072€

€

357 486€

27913 €

8734€

17179€

2000 €

3 000 €

6 000 €

400 CO0 €

400 000 €

432216€

40 000 €

1184€

152427€

9 000 €

20 000 €

21 066 €

1200€

187 339€

15 000 €

965 513 €

89 284 €

4300 €

30000 €

124 440 €

40 000 €

15 401€

24 589 €

60 000 €

719€

7243€

2581€

118 461 €

276630 €

7000€

167 736€

10 000 €

14297€

3000 €

30 000 €

20 000 €

15 000 €

125 000 €

10000 €

90 784 €

10276€

45 000 €

155395 €

3000€

726 403€

21320€

€

357 486 €

61358€IV. Les données synthétiques du budget — Récapitulatif

BUDGET PRINCIPAL

Recettes et dépenses de fonctionnement : 8 749 982 €

Recettes et dépenses d'investissement : 4 726 306 €

V. État de la dette

Le capital restant dû au 1° janvier 2025 est de 1 533 887,74 €. Le ratio de désendettement de la commune est extrêmement bas 1.8 années.

Fait à Essarts-en-Bocage, le 18/03/2025

Madame le Maire,

Caroline GILBERT

Page 9/9

33ANNEXE

DÉLIBÉRATION N°DELO31EEB310325 DU 31 MARS 2025

Adhésion à un groupement de commande proposé par la Communauté de

Communes du Pays de Saint-Fulgent-Les Essarts pour l’achat et/ou la

location, l'installation et la maintenance de photocopieurs multifonctions

34al PAYS

SA'NT-FULGENT

Les ESSARTS

CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES

A - Objet du groupement de commandes

Un groupement de commandes est constitué selon les dispositions des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du

Code de la commande publique.

La présente convention concerne :

- La location et/ou l'achat, l'installation et la maintenance de photocopieurs multifonctions

Le groupement a pour objectif de couvrir un besoin précis, donc de lancer une seule consultation.

B - Durée de la convention

La présente convention prend effet à compter de sa notification à chaque membre du groupement de

commandes.

Elle est conclue pour la durée nécessaire à l'exécution de l'ensemble des prestations.

C - Coordonnateur du groupement

Les parties à la convention conviennent de désigner le membre suivant comme coordonnateur du

groupement : Communauté de Communes du Pays de Saint Fulgent Les Essarts .

Le siège du coordonnateur est situé :

2 Rue Jules Verne

85250 SAINT FULGENT

En cas de sortie ou de toute autre hypothèse ou le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer ses

missions, un avenant à la convention interviendrait pour désigner un nouveau coordonnateur.

D - Missions du coordonnateur

Le coordonnateur a en charge l'organisation des procédures de passation dans le respect des règles du Code

de la commande publique. Cela aboutit au choix de prestataires communs à l'ensemble des membres du

groupement. Le coordonnateur signe et notifie le contrat.

Pour ce qui le concerne, chaque membre suit l'exécution du contrat.

Il'est également responsable des autres missions suivantes :

Ordre Désignation détaillée

1 Définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation

Convention n°: Info Page 1 sur 5

3SOrdre L Désignation détaillée

2 Procéder à la transmission de l'état des besoins aux membres du groupement et de

recenser leurs besoins

3 Elaborer le dossier de consultation des entreprises

|

4 | Procéder à la constitution des dossiers de consultation

5 Assurer la publication de l'avis d'appel public à la concurrence

6 Réceptionner les candidatures et les offres

7 Réaliser l'analyse des candidatures et des offres en partenariat avec les membres du

groupements

8 Envoyer les convocations aux réunions de la commission d'appel d'offres où autre instance er

g Préparer les procès-verbaux et assurer la rédaction des décisions de la commission

| d'appel d'offres lors de ses séances d'ouverture des plis et de jugement des offres

10 Informer les candidats retenus et non retenus des choix de là commission d'appel d'offres È

11 Mettre en forme les marchés après attribution par la commission d'appel d'offres et

transmission au contrôle de légalité

12 Attribuer, signer et notifier le marché avec l’attributaire du marché au nom et pour le compte des membres du groupement …

13 Informer les établissements membres du groupement des candidats retenus

14 Transmettre une copie des pièces du marché à chaque membre du groupement

15 Procéder à la publication de l'avis d'attribution

16 Passer les avenants éventuels (rédaction, soumission à la commission d'appel d'offres

et transmission au contrôle de légalité le cas échéant)

E - Membres du groupement

Sont membres du groupement les établissements suivants :

- COMMUNE DE BAZOGES EN PAILLERS

- COMMUNE DE CHAVAGNES EN PAILLERS

- COMMUNE DE ESSARTS EN BOCAGE

- COMMUNE DE LA COPECHAGNIERE

- COMMUNE DE LA MERLATIERE

- COMMUNE DE LA RABATELIERE

- COMMUNE DES BROUZILS

- COMMUNE DE SAINT ANDRE GOULE D'OIE

- COMMUNE DE SAINT-FULGENT

- COMMUNE DE CHAUCHÉ

- COMMUNE DE L'OIE

- COMMUNE DE SAINTE FLORENCE

- CIAS DU PAYS DE SAINT FULGENT LES ESSARTS

- CCAS SAINTE FLORENCE

- COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAINT-FULGENT LES ESSARTS

Convention n°: Info Page 2 sur 5

36F - Obligations des membres du groupement

Chaque membre du groupement s'engage à :

Ordre | . Désignation détaillée

1 Transmettre un état prévisionnel de ses besoins quantitatifs et qualitatifs dans les

| délais fixés par le coordonnateur _ Co

2 | Participer à l'ouverture des plis, à l’analyse des candidatures et des offres s'ils le

___ |souhaitent

3 Respecter le choix du (des) titulaire(s) du (des) marché(s}) ou accord-cadre

correspondant à ses besoins propres tels que déterminés dans son état des besoins

4 Exécuter son marché : commande, vérification et réception des prestations, ainsi que

paiement conformément aux dispositions prévues au cahier des clauses

[ administratives et particulières du marché

| 5 Informer le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de la passation de ses

marchés

G - Organe de décision

En cas de procédure adaptée, il n’est pas instauré de Commission d’Appel d'Offres.

En cas de procédure en appel d'offres, la Commission d'Appel d'Offres chargée de l'attribution des marchés

sera celle du coordonnateur.

L'attribution du marché / accord-cadre se fera dans le respect du règlement applicable aux marchés publics

du coordonnateur.

H - Frais de gestion du groupement

Aucune participation aux frais de gestion du groupement ne sera demandée aux membres du groupement.

Le coordonnateur prendra donc à sa charge l'ensemble des frais occasionnés par le lancement de chaque

consultation.

| - Modalités financières

Chaque membre du groupement procédera aux paiements des prestations le concernant :

218 500 130 00016 :

218 500 650 00013 :

200 054 260 00018 :

218 500 726 00011 :

: Mairie de La Merlatière

218 501 864 00019 :

218 500 387 00012 :

218 501 963 00019 :

218 502 151 00010 :

218 500 643 00018 :

218 501 658 00015 :

218 502 128 00018 :

: CIAS du Pays de Saint-Fuigent

: CCAS Sainte-Florence

: Communauté de communes du Pays de Saint Fulgent - les Essarts

218 501 427 00056

200 076 172 00010

200 102 796 00014

200 071 918 00011

Convention n°: Info

Mairie de Bazoges-en-Paillers

Mairie de Chavagnes-en-Paillers

Mairie d'Essarts-en-Bocage

Mairie de La Copechagnière

Mairie de La Rabatelière

Mairie de Les Brouzils

Mairie de Saint-André-Goule-d'Oie

Mairie de Saint-Fulgent

Mairie de Chauché

Mairie de L'Oie

Mairie de Sainte-Florence

34

Page 3 sur 5J - Modalités d'adhésion au groupement

Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par décision de

l'instance autorisée. Une copie de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes.

La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement.

L'adhésion d'un nouveau membre ne peut intervenir qu'au lancement où au renouvellement d'un contrat passé par le groupement. Cette adhésion est prise en compte dans le cadre d'un avenant à la convention constitutive.

K - Modalités de retrait du groupement

Les dispositions applicables en la matière sont les suivantes :

Les retraits seront pris en compte lors du renouvellement de la passation du marché ou de l’accord-cadre,

objet de la présente convention.

En cas d'adhésion ou de retrait, un avenant à la présente convention sera signé entre tous les membres.

L- Règlement des litiges

Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention qui n'aurait pu être réglé par

voie de conciliation, sera de la compétence du Tribunal Administratif de Nantes

6 allée de l'Ile Gloriette

BP 24111

44041 NANTES CEDEX 1

Tél : 02 55 10 10 02

Télécopie : 02 55 10 10 03

Courriel : greffe.ta-nantes@juradm.fr

Adresse internet{U.R.L) : http://www.nantes.tribunal-administratif.fr/

Convention n°: Info Page 4 sur 5ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES

Représenté par ii iinininnnenieneeeseneenieneeeeneeeeenennieeeeennss

Düment habilité par Li iiiiiiiiieersssreeneenesenreneneeeeeineneneeneneeneeneneneene

- Accepte les termes de la convention constitutive du groupement

- Adhère au groupement de commandes relatif à la location et/ou l'achat, l’installation et la

maintenance de photocopieurs multifonctions.

Fait 1e...

Aisne sseernreseesescrennesenssse

NOM PRENOM QUALITE CACHET - SIGNATURE

Convention n°: Info Page 5 sur 5

31ANNEXE

DÉLIBÉRATION N°DELO32EEB310325 DU 31 MARS 2025

Adhésion à un groupement de commande proposé par la Communauté de

Communes du Pays de Saint-Fulgent-Les Essarts pour la fourniture de matériel

et de licences informatiques

üoSAINTEULGENT Les ESSARTS

CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES

A - Objet du groupement de commandes

Un groupement de commandes est constitué selon les dispositions des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code

de la commande publique.

La présente convention concerne :

- La fourniture de matériel informatique

- La fourniture de licences informatiques

Le groupement a pour objectif de couvrir des besoins divers, donc de lancer plusieurs consultations.

B - Durée de la convention

La présente convention prend effet à compter de sa notification à chaque membre du groupement de

commandes.

Elle est conclue pour la durée nécessaire à l'exécution de l'ensemble des prestations.

C- Coordonnateur du groupement

Les parties à la convention conviennent de désigner le membre suivant comme coordonnateur du groupement

: Communauté de Communes du Pays de Saint Fulgent Les Essarts .

Le siège du coordonnateur est situé :

2 Rue Jules Verne

85250 SAINT FULGENT

En cas de sortie ou de toute autre hypothèse ou le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer ses

missions, un avenant à la convention interviendrait pour désigner un nouveau coordonnateur.

D - Missions du coordonnateur

Le coordonnateur a en charge l'organisation des procédures de passation dans le respect des règles du Code

de la commande publique. Cela aboutit au choix de prestataires communs à l'ensemble des membres du

groupement, Le coordonnateur signe et notifie le contrat.

Pour ce qui le concerne, chaque membre suit l'exécution du contrat.

Il'est également responsable des autres missions suivantes :

Ordre | Désignation détaillée

1 all Définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation

Convention n°: Info Page 1 sur 5

ulOrdre Désignation détaillée

2 Procéder à la transmission de l'état des besoins aux membres du groupement et de

_ Co recenser leurs besoins

3 Elaborer le dossier de consultation des entreprises

4 Procéder à la constitution des dossiers de consultation

5 Assurer la publication de l'avis d'appel public à la concurrence

6 Réceptionner les candidatures et les offres

7 Réaliser l'analyse des candidatures et des offres en partenariat avec les membres du

groupements

8 Envoyer les convocations aux réunions de la commission d'appel d'offres ou autre

instance _

9 Préparer les procès-verbaux et assurer la rédaction des décisions de la commission

d'appel d'offres lors de ses séances d'ouverture des plis et de jugement des offres

10 Informer les candidats retenus et non retenus des choix de la commission d'appel

d'offres

11 Mettre en forme les marchés après attribution par la commission d'appel d'offres et

transmission au contrôle de légalité

12 Attribuer, signer et notifier le marché avec l'attributaire du marché au nom et pour le compte des membres du groupement |

13 Informer les établissements membres du groupement des candidats retenus

14 Transmettre une copie des pièces du marché à chaque membre du groupement

15 Procéder à la publication de l'avis d'attribution

16 Passer les avenants éventuels (rédaction, soumission à la commission d’appel d'offres

et transmission au contrôle de légalité le cas échéant)

E - Membres du groupement

Sont membres du groupement les établissements suivants :

- COMMUNE DE BAZOGES EN PAILLERS

- COMMUNE DE CHAVAGNES EN PAILLERS

- COMMUNE DE ESSARTS EN BOCAGE

- COMMUNE DE LA COPECHAGNIERE

- COMMUNE DE LA MERLATIERE

- COMMUNE DE LA RABATELIERE

- COMMUNE DES BROUZILS

- COMMUNE DE SAINT ANDRE GOULE D'OIE

- COMMUNE DE SAINT-FULGENT

- COMMUNE DE CHAUCHÉ

- COMMUNE DE L'OIE

- COMMUNE DE SAINTE FLORENCE

- CIAS DU PAYS DE SAINT FULGENT LES ESSARTS

- CCAS SAINTE FLORENCE

- CCAS ESSARTS EN BOCAGE

- SYNDICAT MIXTE DU PAYS DU BOCAGE VENDEEN

- COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAINT-FULGENT LES ESSARTS

Convention n°: Info Page 2 sur 5

u?F - Obligations des membres du groupement

Chaque membre du groupement s'engage à:

[ Ordre 1e Désignation détaillée 25 | 1 Transmettre un état prévisionnel de ses besoins quantitatifs et qualitatifs dans les délais fixés par le coordonnateur

2 Participer à l'ouverture des plis, à l'analyse des candidatures et des offres s'ils le | souhaitent __

3 Respecter le choix du (des) titulaire(s) du (des) marché(s) ou accord-cadre

correspondant à ses besoins propres tels que déterminés dans son état des besoins

4 Exécuter son marché : commande, vérification et réception des prestations, ainsi que

paiement conformément aux dispositions prévues au cahier des clauses

| administratives et particulières du marché "

5 Informer le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de la passation de ses

|marchés

G - Organe de décision

En cas de procédure adaptée, il n’est pas instauré de Commission d'Appel d'Offres.

En cas de procédure en appel d'offres, la Commission d'Appel d'Offres chargée de l'attribution des marchés

sera celle du coordonnateur.

L'attribution du marché / accord-cadre se fera dans le respect du règlement applicable aux marchés publics

du coordonnateur.

H - Frais de gestion du groupement

Aucune participation aux frais de gestion du groupement ne sera demandée aux membres du groupement. Le coordonnateur prendra donc à sa charge l'ensemble des frais occasionnés par le lancement de chaque

consultation.

| - Modalités financières

Chaque membre du groupement procédera aux paiements des prestations le concernant :

218 500 130 00016 :

218 500 650 00013 :

200 054 260 00019 :

218 500 726 00011 :

218 501 427 00056 :

218 501 864 00019 :

218 500 387 00012 :

218 501 963 00019 :

218 502 151 00010:

218 500 643 00018 :

218 501 658 00015 :

: Mairie de Sainte-Florence

: CIAS du Pays de Saint-Fuigent

: CCAS Sainte-Florence

: CCAS Essarts en Bocage

258 503 184 00016 :

: Communauté de communes du Pays de Saint Fulgent - les Essarts

218 502 128 00018

200 076 172 00010

200 102 796 00014

200 054 286 00063

200 071 918 00011

Convention n°: Info

Mairie de Bazoges-en-Paillers

Mairie de Chavagnes-en-Paillers

Mairie d'Essarts-en-Bocage

Mairie de La Copechagnière

Mairie de La Merlatière

Mairie de La Rabatelière

Mairie de Les Brouzils

Mairie de Saint-André-Goule-d'Oie

Mairie de Saint-Fulgent

Mairie de Chauché

Mairie de L'Oie

Syndicat Mixte du Pays du Bocage Vendéen

3

Page 3 sur 5J - Modalités d'adhésion au groupement

Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par décision de

l'instance autorisée. Une copie de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes.

La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement.

L'adhésion d'un nouveau membre ne peut intervenir qu'au lancement ou au renouvellement d'un contrat

passé par le groupement. Cette adhésion est prise en compte dans le cadre d'un avenant à la convention

constitutive.

K - Modalités de retrait du groupement

Les dispositions applicables en la matière sont les suivantes :

Les retraits seront pris en compte lors du renouvellement de la passation du marché ou de l'accord-cadre,

objet de la présente convention.

En cas d'adhésion ou de retrait, un avenant à la présente convention sera signé entre tous les membres.

L - Règlement des litiges

Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention qui n'aurait pu être réglé par

voie de conciliation, sera de la compétence du Tribunal Administratif de Nantes

6 allée de l'Ile Gloriette

BP 24111

44041 NANTES CEDEX 1

Tél : 02 55 10 10 02

Télécopie : 02 55 10 10 03

Courriel : greffe.ta-nantes@juradm.fr

Adresse internet{U.R.L) : http://www.nantes.tribunal-administratif.fr/

Convention n°: Info Page 4 sur 5

ulADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES

REPrÉSENTÉ Par A diliinnnneisieemeneneeeeeneeeeeeiesee

Dûüment habilité par... ses iensscereeeneeneneeeeeneeeeeeeenneenneneeseeeeeeniennes

- Accepte les termes de la convention constitutive du groupement

- _ Adhère au groupement de commandes relatif à la fourniture de matériel informatique et la fourniture

de licences informatiques

Fait 1e...

Annie nerss essences resserre

NOM PRENOM QUALITE CACHET - SIGNATURE

Convention n°: info Page 5 sur5

usANNEXE

DÉLIBÉRATION N°DELO33EEB310325 DU 31 MARS 2025

Cession d’un terrain en vue de régulariser une construction

Lieu-dit « La Bouguinière » - Les Essarts

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DÉLIBÉRATION N°DEL034EEB310325 DU 31 MARS 2025

Avenant au marché de restauration scolaire

et son groupement de commandes

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Liberté « Égaliré + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DE L’'ECONOMIE ET DES FINANCES

Direction des Affaires Juridiques

Le formulaire EXE10 est un modèle d'avenant, qui peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice, dans le cadre de l'exécution d'un marché public ou d'un accord-cadre.

(Reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché public ou de l'accord-cadre.)

MAIRIE ESSARTS EN BOCAGE

51 rue Georges Clémenceau

BP 16 - Les Essarts

85140 ESSARTS EN BOCAGE

Représenté par Madame Caroline GILBERT, Maire

[Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du titulaire individuel ou de chaque membre du groupement titulaire, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l'établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET. En cas de groupement d'entreprises titulaire, identifier le mandataire du groupement.]

RESTORIA SAS

12 Rue Georges Mandel CS 50955

49009 ANGERS Cedex 01

02 41 21 18 50

N°SIRET : 332 323 047

Représentée par Emmanuel SAULOU, Président

B Objet du marché public ou de l'accord-cadre :

(Reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché public ou de l'accord-cadre. En cas d’allotissement, préciser également l’objet de la consultation. En cas d'accord-cadre, indiquer l'objet de ce dernier.)

Marché de service en liaison froide à destination des restaurants scolaires et du centre de loisirs sans hébergement de la Commune Déléguée des Essarts.

B Date de la notification du marché public ou de l'accord-cadre : 06/07/2023

B Durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre: 1 an + 3 reconductions de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues est de 4 ans.

& Montant initial du marché public ou de l'accord-cadre :

Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix unitaires fixés dans le bordereau des prix.

Formulaire non obligatoire disponible, avec sa notice explicative, sur le site du ministère chargé de l'économie.

ANCIEN CODE DES MARCHÉS PUBLICS

So# Modñications introduites par le présent avenant :

(Détailler toutes les modifications, avec ou sans incidence financière, introduites dans le marché public ou l'accord-cadre par le présent avenant. Préciser les articles du CCAP ou du CCTP modifiés ou complétés ainsi que l'incidence financière de chacune des modifications apportées.)

Dans le cadre de l'intégration de la Commune de BOULOGNE au 1% septembre 2025 au marché de la Commune Déléguée des Essarts, le présent avenant a pour objet de modifier :

- L'article 1.1 du CCAP — Objet du contrat — Lieux d'exécution Ajout du Restaurant Scolaire de BOULOGNE — 85140 - SALLE DU FOYER RURAL - RUE DU STADE

- L'article 4 du CCAP -— Prix — 4.2 —- Modalités de variation des prix Nouveaux tarifs valables au 1% septembre 2025 précisés ci-dessous. La formule de révision annuelle au 1° septembre 2025 ne sera pas appliquée sauf pour la prestation de service sur la commune des Essarts (Frais Fixe)

- L'article 3 du CCTP - Le cadre d’exercice de la prestation

Ajout du Restaurant Scolaire de BOULOGNE - 85140 - SALLE DU FOYER RURAL - RUE DU STADE

Tarif des éléments de repas valable à compter du 1° septembre 2025

Maternelle (GR 3) AÉMOTEIE) Adulte (GR 5)

RE CR AR 02 CAE DEA AE € T.T.C.*

SENTE re

Plat protidique

Accompagnement

Fromage ou laitage

Dessert

Pique-Nique Salade - et RIDE PTT TT 2,852 € 3,009 € 3,001 € 3,166 € 3,752 € 3,958 €

Pique-Nique Sandwich . = 3,201 € 3,377 € 3,873 € 4,086 €

*TVA en vigueur 5,5%

Tarif des frais fixes à rajouter à vos frais fixes actuels, avec la reprise du personnel pour le restaurant scolaire de BOULOGNE sur 4 jours sur la base de 5,5 heures

(OTe IUT tale LUE)

Frais fixes AE € T.T.C.*

Masse salariale 19 277,49 20 337,75

Frais divers d'exploitation 2 138,67 2 256,30

Frais structure - rémunération 4 000,00 4 220,00

[TOTAL FRAIS FIXES | ___25416,16 | 2681405 | *TVA en vigueur 5,5%

ANCIEN CODE DES MARCHÉS PUBLICS

S|Tarif des prestations de service valable à compter du 1° septembre 2025

Tarifs au 1er septembre 2025

FRAIS FIXES au FORFAIT MENSUEL

A RES

2 541,620 2 681,409

Tarifs avant révision du 1er

septembre 2025

Prestation de service RS BOULOGNE sur 10 mois

nul HR Ko

Prestation de service RS LES ESSARTS sur 10 mois 16 104,296 16 990,032

Prestation de service ALSH LES ESSARTS sur 12 mois 1 189,708 1 255,142 *TVA en vigueur 5,5%

Les autres articles du marché restent inchangés.

M Incidence financière de l'avenant :

L’avenant a une incidence financière sur le montant du marché public ou de l'accord-cadre : (Cocher la case correspondante.)

[J NON H out

Nom, prénom et qUeIRe Lieu et date de signature Signature du signataire

, RS T 4 Le L s Un fi

{*} Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager la personne qu'il représente.

Pour l'Etat et ses établissements :

(Visa ou avis de l'autorité chargée du contrôle financier.)

AT uusississssessssesss , 1e ...................,.

Signature

{représentant du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice)

ANCIEN CODE DES MARCHÉS PUBLICS

SZ» En cas de remise contre récépissé :

Le titulaire signera la formule ci-dessous :

« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »

Signature du titulaire,

» En cas d'envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :

(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l'accord-cadre.)

# En cas de notification par voie électronique :

(Indiquer la date et l'heure d'accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l'accord-cadre.)

Date de mise à jour : 25/02/2011.

ANCIEN CODE DES MARCHÉS PUBLICS

53ANNEXE

DÉLIBÉRATION N°DELO35EEB310325 DU 31 MARS 2025

Validation de l’APD (Avant-Projet Définitif)

pour la réhabilitation d’une partie de l’école élémentaire Chaissac

suTRAVAUX DE RÉHABILITATION ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE GASTON CHAISSAC

ESTIMATION APD

Démolition Désamia - Gros oeuvre 50 000 60 000,00

Rampe PMR 12 500 15 000,00

Menuiserie extérieures aluminium 5 000 6 000,00

Menuiserie intérieures bois/ ment 60 000,00 72 000,00

obilier bio sourcés 10 000,00 12 000,00

Panneaux muraux aco 10 000,00 12 000,00

Cloisonnement/lsolation 35 000,00 42 000,00

Plafonds suspendus 20 000,00 24 000,00

Isolation bio sourcés 10 000,00 12 000,00

Revêtement de sols scelles 25 000,00 30 000,00

Revêtement de sols sou 40 000,00 48 000,00

Peintures 20 000,00 24 000,00

ntilation/Plomberie 120 000,00! 144 000,00

lectricité 90 000,00! 108 000,00

507 500,00! 609 000,00

Honoraires Maîtrise d'œuvre 9%

Mission base loi MOP 40 000,00 47 840,00

547 500,00| 656 840,00

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DÉLIBÉRATION N°DELO40EEB310325 DU 31 MARS 2025

Validation du Projet Éducatif de l'Accueil Juniors

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Le projet éducatif est une démarche conduisant à un document de référence et

qui définit les orientations éducatives.

Dans ce cadre, la commune d’Essarts-en-Bocage est soucieuse de poursuivre et

compléter l'action éducative pendant les périodes de périscolaire et de vacances

scolaires.

Le présent document a pour objet de définir :

1. Les objectifs éducatifs

2. Les modalités de fonctionnement

3. La description du public accueilli (effectif/âge)

4. Les locaux et lieux d'accueil

5. Les modalités de prise en compte des rythmes journaliers, les journées types

6. La composition de l'encadrement

7. Le type d'activités proposées

8. Le rôle de l’animateur

9. Les modalités de mise en œuvre du « vivre ensemble »

10. Les modalités générales d'évaluation

65Préambule :

Les enfants sont des adultes en devenir. Accueillir les enfants hors de leur espace

familial, c'est créer pour eux un lieu avec des repères en garantissant une sécurité

physique, affective, morale et psychologique et, en développant leur autonomie, leur

sens de la citoyenneté et de la solidarité.

l'épanouissement de l'enfant, tant physique que psychologique, est au cœur des

préoccupations de la collectivité.

1. Les objectifs éducatifs

Favoriser le vivre-ensemble, la cohésion sociale ;

Promouvoir la santé et le bien-être :

Respecter l’environnement ;

Développer l'éducation et la culture. SK$SS$

Ces objectifs éducatifs seront déclinés plus précisément dans le projet

pédagogique de la structure au travers d'objectifs pédagogiques et d’actions.

2. Modalités de fonctionnement

La structure accueille les jeunes les mercredis de 14 heures à 17 heures.

Pendant les vacances scolaires, les jeunes sont accueillis du lundi au vendredi de

14 heures à 17 heures. Les horaires peuvent être modifiés selon les activités prévues

(sorties et/ou soirées).

Un séjour de 5 jours / 4 nuits est organisé chaque été.

L'inscription à l'accueil juniors est obligatoire, via un dossier d'inscription et une

fiche sanitaire à compléter.

Les réservations aux activités se réalisent par mail. Un mail de confirmation est

ensuite envoyé aux familles.

Pour favoriser l'accueil de toutes les familles, des tarifs incluant le quotient familial

sont proposés.

3.Description du public accueilli

La structure accueille des jeunes de 10 à 14 ans. Les jeunes habitant Essarts-en-

Bocage sont prioritaires sur les inscriptions, mais les jeunes des communes extérieures

peuvent être acceptés.

664. Les locaux et lieux d'accueil

Le local « Espace Graines de Vie » se situe 1 bis impasse des écoliers aux Essarts.

Le bâtiment mis à la disposition permet d'organiser l’accueil des jeunes dans des

locaux adaptés et sécurisés, composé de :

- Un hall d'accueil

- Une salle pour les animateurs

- Un local de rangement pour le matériel sportif

- Des sanitaires

- Une grande salle commune

- Trois salles d'activités / de jeux

- Une cuisine

- Une salle de restauration

- Deux grandes terrasses extérieures, un espace vert pour les activités extérieures

Lieu d'accueil des séjours

Nous proposons tous les ans un lieu différent pour les séjours, qui se déroulent

dans des gîtes, ou des MFR.

5. Les modalités de prise en compte des rythmes journaliers, les journées types

L'équipe sera soucieuse du rythme biologique de chaque jeune et devra rester

disponible tout au long de la journée, notamment durant les séjours.

Mercredi type

14h00 — 14h15: Accueil des jeunes dans la salle commune, puis présentation des

activités proposées.

14h15 - 16h45 : Temps d'activités et rangement collectif.

16h45 - 17h00 : Bilan de l'après-midi, départ des jeunes.

64Journée type en séjour

7h30 — 8h30 Lever et Petit déjeuner (selon l’activité prévue)

8h30 - 9h30 Vaisselle, Toilette, Rangement, Préparation du pique-nique

9h30 — 12h00 Trajet aller et activité

12h00 - 13h30 Déjeuner et temps libre

13h30 - 17h30 Activité, goûter et trajet retour

17h30 — 19h30 Temps libre, Douche et Préparation du repas

19h30 — 20h30 Repas

20h30 — 21h00 Vaisselle, Rangement

21h00 — 22h30 Veillée

22h30 — 23h00 Coucher

6. La composition des équipes

l’équipe encadrante est diplômée selon la règlementation en vigueur des accueils

collectifs de mineurs, elle est composée de :

La directrice : DUT Carrières Sociales, option Animation Sociale et Socioculturelle.

Les animateurs : BAFA, BPJEPS, CAP Petite Enfance (selon les effectifs).

La directrice gère l’administratif (déclarations, inscriptions, dossiers, réservations

des activités, achat de matériel...), le personnel et les finances (régie, budget annuel...)

Des animateurs occasionnels viennent renforcer l'équipe en cas de besoin.

Un entretien d'évaluation individuel avec le personnel d'animation est programmé

chaque année afin d'apprécier le travail de chacun et de prendre en compte les

demandes de formation.7. Le type d'activités proposées

Tous les mercredis ainsi que pendant les vacances scolaires, diverses activités

manuelles, artistiques, sportives, grands jeux, sorties de nature sportive ou culturelle,

soirées... sont proposés.

Les activités proposées ne sont pas obligatoires. Les jeunes peuvent utiliser le

matériel mis à leur disposition et être en « activité libre ».

Les activités physiques sont encadrées par du personnel qualifié (au sein de la

structure ou lors des sorties). Cet encadrant doit fixer un cadre sécurisant pour les

jeunes et vérifier que la pratique est conforme à leurs besoins.

Les sorties et soirées sont organisées uniquement en période de vacances

scolaires. Un programme présentant toutes ces activités est envoyé aux familles à

chaque période.

Les jeunes sont associés dans le fonctionnement de la vie de l’accueil juniors :

- Proposition d'activités, de sorties, de soirées

-__ Participation au rangement

- Participation aux tâches ménagères (vaisselle, balai...)

Les animateurs doivent rester à l'écoute des enfants et de leurs envies, puis

accompagner l’enfant dans les projets qu’il souhaite vivre. L'enfant peut ainsi bénéficier

de moyens et d’une aide technique appropriée.

L'aménagement est réfléchi pour permettre un rangement simple et identifiable

par les enfants.

8. Le rôle de l'animateur

En contact permanent avec les enfants dont on lui confie la charge, l'animateur

veille à leur sécurité physique, morale, affective et construit des relations de qualité avec

eux. Il a un rôle éducatif dans l'apprentissage de la vie en collectivité.

Il permet aux enfants de s'amuser et de découvrir de nouvelles activités en mettant

en œuvre des animations de qualités adaptées aux espaces disponibles, aux rythmes et

besoins des enfants.

L'animateur participe à la mise en place du projet pédagogique et doit être force

de proposition.

L’'animateur sera soucieux d’assurer la sécurité physique et affective de l'enfant par

sa présence, sa disponibilité, sa capacité d'écoute, son respect de l’autre, et sa vigilance.

64L'animateur a la capacité de dispenser les premiers soins d'urgence aux enfants et

d'alerter les secours en cas de besoin. Les animateurs ont une formation aux premiers

secours.

Des exercices d'évacuation sont également réalisés.

9. Les modalités de mise en œuvre du « vivre ensemble »

l'animateur fera en sorte que chaque enfant puisse s'exprimer librement et

communiquer avec les autres jeunes et adultes, que ce soit par là parole ou par les

langages non-verbaux.

Les règles de vie sont élaborées avec les jeunes, et affichées dans le local. Ce sont des règles simples qui s'appuient sur des valeurs de justice, de solidarité, d'entraide.

Il sera nécessaire de faire en sorte que les jeunes intègrent la notion de respect :

respect des autres jeunes, des adultes, des règles de vie, du matériel, des locaux...

Des temps d'échange sont mis en place régulièrement avec les enfants. Ces temps

formels permettent aux enfants de se retrouver tous ensemble au sein du groupe : pour

découvrir les activités de la journée, pour rencontrer les nouveaux inscrits, pour rappeler

les règles de vie, pour proposer des activités, pour évaluer les activités.

Ce projet vise à favoriser l'inclusion et l'épanouissement des enfants en situation

de handicap, en créant un environnement accueillant, adapté et bienveillant qui leur

permet de développer pleinement leurs capacités.

La rencontre entre les enfants en situation de handicap et les autres jeunes permet

de développer la solidarité, l'empathie et le respect mutuel, tout en favorisant une

meilleure compréhension des différences.

L'arrivée de ces enfants est prévue à l'avance et organisée entre les familles et / ou

les éducateurs spécialisés et la direction pour permettre à l'enfant une bonne intégration

en :

- Favorisant l’intégration de l'enfant et l’accès aux loisirs.

- Mettant en place toutes les conditions pour que l'enfant participe aux activités et

aux sorties.

- Favorisant les échanges et les contacts entre les enfants.

- Echangeant avec les familles sur les conditions d'accueil (mise en place d’un PAI

Projet d'Accueil Individualisé...).

Les animateurs responsables de l'enfant et le directeur doivent se rencontrer pour

préparer l'arrivée de l'enfant.Pour permettre à l'enfant de bien vivre sa journée, l'animateur doit rester à

l'écoute de l'enfant afin de détecter des signes de fatigue ou d’incompréhension,

d'adapter l’activité si besoin.

10. Les modalités générales d'évaluation

Des temps de parole sont organisés régulièrement avec les enfants pour échanger

sur la qualité des animations proposées.

L'équipe se rencontre régulièrement pour faire le point sur les programmes

d'animation, les préparations d'activités.

Ces bilans permettent de corriger, recadrer, améliorer le fonctionnement.

4ANNEXE

DÉLIBÉRATION N°DELO43EEB310325 DU 31 MARS 2025

Vote des Tarifs du camp municipal 2025

49BUDGET PREVISIONNEL - 24 jeunes - 3 minibus + 1 voiture

CAMP DU 21 AU 25 JUILLET 2025 - ROMAGNE (86)

DEPENSES

Nature des

Achats

Montant

Retour de

Services Extérieurs

éducatives

Frais

Indemnités Animateur

Indemnités Directeur

Autres

3 300,00 €

d'avances

TOTAL

RECETTES

Nature des

Produits

des familles

ncement

Montant

Subventions

de la commune

de service

Prix par jeune avant autofinancement 299 €

Prix par jeune non essartois avant autofinancement 345 €

Transport

Location de 2 minibus + 1 voiture + Gazole

Frais personnel

Rémunération Elodie, Jérémy et Caroline

{50h/semaine par animateur)

Participation de la commune

40 € par jeune pour 24 jeunes {environ 1000 €)

13

Activités

Parc de loisirs

Futuroscope

Canoë

670,00 €

650,00 €

480,00 €ANNEXE

QUESTION DIVERSE

Programmation Pluriannuelle de l'Énergie (PPE3) :

proposition de contribution à la consultation

al14 mars 2025 Vent des maires

Fm

12 raisons clés pour repousser la PPE3

1. Inspirez-vous des 12 raisons clés selon Vent de maires pour refuser la PPE3

2. Mettez votre avis en participant à la consultation sur le décret de la PPE3

3. Retournez votre commentaire avec votre accusé de réception à contact@ventdesmaires.fr car

sinon il ne sera pas visible

4. Informez le public le plus large, y compris vos élus départementaux, régionaux et nationaux et les associations de votre choix en leur transmettant par exemple ce communiqué :/Jwww.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/consultation-du-public-

sur-le-projet-de-troisieme-a3142.html)

Le développement insensé de l’éolien terrestre va inciter la ruralité à la révolte

Le doublement de l'éolien terrestre de 2023 à 2035 fait peser sur les territoires une menace insupportable, alors

que les habitants rejettent massivement les éoliennes dans leur commune. Un tel objectif va créer un profond

mécontentement dans les communes rurales, le risque étant grand de voir des mouvements plus radicaux

prendre le devant d’une révolte soutenue par une grande partie de la population.

Je suis donc défavorable au projet de décret sur la PPE3.

Face au doublement de l’éolien terrestre, les maires n’ont toujours pas la parole

Le doublement de l’éolien terrestre entre 2023 et 2035 est envisagé sans aucune étude de ses impacts sociétaux

et environnementaux qui sont considérables. Pire encore, la parole des maires continue d’être ignorée : aucune

loi ne leur permet de décider sereinement de l’avenir de leur commune. La loi AER renforce cette confusion en imposant aux maires d'identifier des zones d'accélération et d'exclusion, sans que les critères d'acceptabilité soient clairement définis. Cette opacité donne l'impression que ces décisions

relèvent de l’arbitraire, laissant in fine tout pouvoir à l’État et à ses représentants. De plus, ces zones restent non

opposables, vidant ainsi la concertation de sa substance.

En même temps, les maires subissent la pression des promoteurs et les injonctions des préfets, sans véritable

moyen de défendre l'avenir de leur commune.

Dans ces conditions, je suis défavorable au projet de décret sur la PPE3 qui va amplifier les problèmes constatés

dans les communes rurales.

Multiplier par 37 la production de l’éolien en mer en 12 ans n’est pas sérieux

Pour l’éolien en mer, le dossier présente une production d'électricité de 1,9 TWh en 2023, 14 en 2030, 71 en

2035. Vouloir ainsi multiplier par 37 la production de l’éolien en mer en 12 ans est irréaliste.

C’est irréaliste tant par son coût (c'est plus de 100 milliards d'euros, raccordements compris) que par son efficacité

qui est surévaluée (le facteur de charge moyen prévu de 45% est un mensonge, car le facteur de charge constaté jusqu'à présent en mer du Nord où pourtant il existe un vent plus important que sur nos côtes françaises est au

maximum de 37%).

Je suis donc défavorable au projet de décret sur la PPE3.

Un projet de décret illégal

Conformément au Code de l'énergie, la programmation pluriannuelle de l'énergie doit être adoptée par une loi.

Si le ministère souhaite s’y opposer, il doit d'abord solliciter le Parlement pour modifier cet article. En l'absence

d’un tel changement législatif, ce projet de décret est illégal. Je demande donc son retrait immédiat.

Le projet de décret ne tient pas compte des avis déposés lors du débat public dans le cadre de la

CNDP

Un examen impartial des dossiers déposés en décembre 2024 (les cahiers d'acteurs) révèle que plus de 60 %

d'entre eux expriment au minimum de fortes réserves sur le projet. Les principales préoccupations portent sur

l'équilibre entre l'offre et la demande, la contribution réelle à la décarbonation, le coût complet du système

{bouclage économique}, ainsi que les impacts sociétaux et environnementaux. Non seulement la version proposée par décret ne tient aucun compte de ces avis, mais elle augmente les objectifs

de production d'électricité, en particulier de l’éolien et du solaire, dans une sorte de démarche jusqu’auboutiste

et insensée.

Je suis donc défavorable au projet de décret sur la PPE3.

456. Une vue à court-terme

10

11

12.

Les éoliennes ont une durée de vie de 20 à 25 ans, et les centrales nucléaires 60 à 100 ans. Il est donc incohérent

de limiter la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE) à une échéance de 10 ans, alors que les

investissements énergétiques s'étalent sur plusieurs décennies.

Il'est essentiel qu’une loi de programmation énergétique soit adoptée, couvrant au minimum l'horizon 2050, avec

des analyses sectorielles pouvant aller jusqu'en 2060 ou 2070. Cette loi devrait être suivie d’un décret

d'application à échéance plus courte, comme 2035, pour assurer une mise en œuvre progressive et cohérente.

Je suis donc défavorable au projet de décret sur la PPE3

Un manque cruel d'étude d’impact

La programmation envisagée présente deux lacunes majeures : elle ne démontre ni l'impact réel sur la

décarbonation, ni la viabilité économique et financière du projet.

En l'absence de ces éléments essentiels, je suis donc défavorable au projet de décret sur la PPE3.

La hausse programmée de la production électrique manque de crédibilité Le projet de décret ne contient pas de chiffrage crédible de la demande {la consommation finale d'énergie). En effet, le dossier ne présente aucun objectif de consommation finale par secteur. Il en résulte que l’objectif de consommation finale d'énergie qui est avancé pour 2030 et 2035 ne repose sur aucun élément solide. Les perspectives avancées sur l'électrification des usages de l'énergie (39% dès 2035) ne sont pas justifiées. Il ressort de cet ensemble d’insuffisances que les services de l'Etat ne sont pas en mesure de présenter un bouclage technique entre la demande d'énergie et l'offre par les différentes solutions accessibles. Je suis donc défavorable au projet de décret sur la PPE3.

Quatre points fondamentaux qui devraient être étudiés en préalable

Le dossier de la PPE3 ne présente aucun bouclage final à l'horizon 2030 ou 2035 sur quatre critères fondamentaux :

1. Le bilan carbone

2. Le bilan technique par secteur

3. Le bilan économique complet, incluant les coûts de raccordement, les coûts système ainsi que les impacts environnementaux et sociétaux

4. Le bilan environnemental

L'absence de cette analyse globale remet en question le sérieux du dossier. Au lieu d’un cadre rigoureux et fondé sur des données scientifiques, il apparaît avant tout comme un document politique. Or, les choix énergétiques

doivent être guidés par la rationalité et la rigueur scientifique.

En l’état, je suis donc défavorable au projet de décret sur la PPE3.

Rien sur l’accélération du nucléaire

Je suis très étonné que sur le nucléaire le projet présenté ne prévoit toujours pas d'accélération du programme

des EPR 2 d'ici à 2035 ni n'envisage l’arrivée de petits réacteurs modulables (les SMR), en particulier ceux qui

pourraient apporter de la chaleur et contribuer ainsi à décarboner très fortement les industries fortement

émettrices (la sidérurgie par exemple).

Je suis donc défavorable au projet de décret sur la PPE3.

Rien sur le développement de l’hydroélectricité dans les territoires

La version actuelle de la PPE tire un trait sur le développement de l’hydroélectricité dans les campagnes, avec

pour seul argument que le réchauffement climatique amènerait un épuisement certain de nos ressources

hydrauliques, ce que des scénarios scientifiques démentent (ils prévoient au contraire une augmentation de la

pluviométrie dans une grande partie de la France). Or de nombreuses communes rurales ambitionnent de développer lhydroélectricité, qui est une énergie pilotable, renouvelable et décarbonée. La stratégie développée

par la PPE3 est dans ce domaine incompréhensible et injustifiée.

Je suis donc défavorable au projet de décret sur la PPE3.

Multiplier le photovoltaïque par 5 présente un danger majeur pour l’agriculture française

L'agrivoltaisme massif représente une menace majeure pour la biodiversité, l’agriculture française et la ruralité

dans son ensemble. En transformant les agriculteurs en producteurs d'énergie plutôt qu'en producteurs de

denrées alimentaires, il risque d'entraîner une flambée des prix du foncier agricole, de freiner là transmission des

exploitations et d'écarter les jeunes générations désireuses de se lancer dans le métier.

Ce modèle crée un effet de rente, favorisant des enclaves de prospérité et creusant des inégalités qui deviendront

rapidement insupportables pour la société. À terme, le danger est réel de voir des pans entiers de terres agricoles transformés en véritables centrales électriques, progressivement rachetées par des entreprises spécialisées. Une

menace directe pour l'avenir de l’agriculture et des agriculteurs qui ne bénéficient pas de la rente.

Je suis donc défavorable au projet de décret sur la PPE3.

16