Arrêté - articles 122 194

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Arrêté - articles 122 194 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Parcey. Lien du pdf (Arrêté - articles 122 194)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Arrondissement de Dole 2026-060

COMMUNE DE PARCEY

1 rue d’Aval ARRÊTÉ DU MAIRE

39100 PARCEY PORTANT INTERDICTION D'ARRÊT, DE STATIONNEMENT

_— ET DE CIRCULATION DE TOUT VÉHICULE È MOTEUR

& AINSI QUE DES REMORQUES ET DES CARAVANES, SAUF

CEUX AUTORISÉS AUX ABORDS DES INSTALLATIONS

SPORTIVES MUNICIPALES DE PARCEY LE MAIRE DE PARCEY,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales,

Vu {a loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,

les Départements et Les Régions ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1, L2212-2, L 2213-2

etL2218-4;

Vu le code de la route et notamment les articles R 417-6, R 417-10 et R411-25;

Vu le code de l’environnement

Vu Le code de l’urbanisme

Vu le code du Sport

Vu le code pénal et notamment l’article R610-5

CONSIDÉRANT les termes de l’article 12213-4 du Code Général des Collectivités Territoriales

permettant au Maire d'interdire, par arrêté motivé, l'accès de certaines voies ou certains secteur de la

commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies de nature à compromettre la sécurité de

l’espace sportif ;

CONSIDÉRANT les dégradations causées par des stationnements illégaux où des circulations

illicites sur des espaces verts, naturels et terrains de sports et Le coût supporté par la collectivité

pour remettre en état ces espaces :

CONSIDÉRANT la nécessité pour la collectivité d'assurer certaines manifestations culturelles ou

sportives programmées sur ces espaces :

CONSIDÉRANT qu'il est impératif d'interdire l’arrêt, Le stationnement et La circulation de véhicules

à moteur ainsi que des remorques et des caravanes sur tous les équipements sportifs en dehors

des emplacements prévus à cet effet :

CONSIDÉRANT la nécessité de préserver la sécurité et La tranquillité publique aux abords des

installations sportives municipales afin de garantir une utilisation paisible des dites installations ;

CONSIDÉRANT la nécessité d’encadrer le stationnement des véhicules aux abords des

installations sportives de la Commune, lieu où se trouve l’aire d’atterrissage des hélicoptères du

SAMU et de la Gendarmerie Nationale ;

CONSIDÉRANT que ce lieu est en zone inondable, (PPRI de la rivière de La Loue - arrêtés de la

Préfecture du Jura n° 2008-1773 du 08.12.2008 et n° 2021-11-24-001 du 09.12.2021)

CONSIDÉRANT que les terrains de sports ne sont pas aménagés pour l'installation de remorques,

caravanes ou de tout types de véhicules servant d'hébergement, avec absence de réseau public

de distribution d’eau potable, absence de réseau de système de collecte des eaux usées et que

l'hygiène générale et La protection sanitaire ne peut être assurée ;

CONSIDÉRANT qu’une aire d'accueil pourvue d'installations adéquates est localisée sur la commune de

CHOISEY et AUTHUME;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L’arrêt, le stationnement et la circulation de tous véhicules à moteur ainsi que des

remorques et caravanes, sont interdits sur les espaces dédiés aux installations sportives de la

commune de PARCEY, à compter du 1° Juin 2026 et sans limite de durée.ARTICLE 2 : Par dérogation aux dispositions de l’article 1, cette interdiction ne s’applique pas aux

véhicules suivants :

Y Les véhicules des services municipaux et les véhicules assurant des missions de service

public ;

Y Les véhicules disposant d’une autorisation municipale leur permettant de pénétrer et de

stationner dans cet espace.

ARTICLE 3 : Le non-respect des règlements intérieurs des différentes installations ne considérant pas la tranquillité et pouvant mettre en danger autrui pourra être sanctionné.

Le non-respect de cet arrêté constitue une violation d’interdiction ou de manquement à une

obligation édictée par arrêté de police passible d’une contravention et d’une mise en fourrière.

ARTICLE 4 : La signalisation relative aux dispositions susvisées sera mise en place par les services

municipaux de la Commune de PARCEY.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et

dans la commune de PARCEY.

ARTICLE 6 : Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de la justice administrative, le

présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

BESANCON dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.

ARTICLE 7 : Mme le Maire de PARCEY, Mr le Commandant du Groupement de Gendarmerie de DOLE,

sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à PARCEY le 1°’ Juin 2026.

Le Maire, Céline LABOUROT