Déliberation - Délibérations 28012020

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Déliberation - Délibérations 28012020 Document publié le Mardi 28 janvier 2020 par la commune de Saint-Yvi. Lien du pdf (Déliberation - Délibérations 28012020)Thèmes du document : Logement, Démocratie, Budget,

Commune de SAINT-YVI

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL du 28 Janvier 2020

Nombre de conseillers :

En exercice 18

Présents 14

Votants 16

L’an deux mil vingt,

Le vingt huit Janvier à dix-huit heures trente,

Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-

Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques FRANCOIS, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 23 Janvier 2020. Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de A. GUENNEC et V. REMONDIN qui ont respectivement donné pouvoir à R. LE MAO et E. MAHE.

D. JAFFRES, V. LAUTRIDOU étaient également absentes.

I. DIAS a été nommée secrétaire.

*************************************************************************************************

OBJET 1 : APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 NOVEMBRE 2019

Vous avez pu prendre connaissance du compte rendu du conseil municipal du 29 Novembre 2019.

 Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte-rendu du Conseil du 29 Novembre 2019.

OBJET 2 : AUTORISATION D’ENGAGEMENT DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2019 AVANT LE VOTE DU BUDGET COMMUNE

Aux termes de l’article L 1612-1 du CGCT, jusqu’au vote du budget, le Maire « peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits ».

Cette disposition permet ainsi de disposer de crédits nécessaires au règlement de certaines dépenses d’investissement essentielles et de poursuivre les projets déjà engagés, sans obliger la collectivité à attendre le vote définitif du budget primitif, qui aura lieu en Février 2020.Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement du budget commune avant le vote du budget primitif et de ventiler les dépenses comme suit :

BP 2019 AUTORISATION

COMPTE

20 204

COMPTE

21

COMPTE

23 OPERATION

COMPTE

20 204

COMPTE

21

COMPTE

23 OPERATION

COMMUNE 5 852 62 455.09 8 016.68 1 438 150.60 1 463 15 613.77 2 004.17 359 537.65

OBJET 3 : VENTE D’UN DELAISSE AU BOIS DE PLEUVEN

Monsieur et Madame CASTEL ont sollicité l’acquisition d’un délaissé bordant les parcelles référencées D-1993 et D-1596, et D-1926.

La superficie de ce délaissé est d’environ 170 m².

Ce terrain n’ayant aucune utilité publique et au regard de l’avis favorable des services techniques, ainsi que de la Commission Administrative, Le Maire propose à l’Assemblée la vente à Monsieur et Madame CASTEL de cette parcelle, au prix de 12€/m².

Les frais de notaire et de géomètre seront à l’entière charge du demandeur.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Entérine la rétrocession de terrain au profit de Monsieur et Madame CASTEL, au prix de 12€/m²

 Autorise le Maire à signer tous les documents afférents à cette transaction.

OBJET 4 : APPROBATION DE LA CONVENTION DE DELEGATION DE LA GESTION ET DE L’ENTRETIEN DES ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES

Dans le cadre de sa compétence « création, aménagement, entretien et gestion des

zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou

aéroportuaire », issue de la Loi NOTRe du 7 août 2015, CCA est désormais chargée

d'assurer la gestion et l'entretien de l'ensemble des zones d'activités situées sur son

territoire.

L’EPCI ne disposant pas des moyens humains et matériels nécessaires à la gestion et

l'entretien courant des zones d'activités communales transférées au ler janvier 2017, il

a été convenu, dans un souci d'efficacité et de continuité de service, de confier cet

entretien courant et cette gestion à la commune.

Les modalités d’entretien et de gestion sont donc détaillées dans la convention jointe

en annexe.

Au regard des informations fournies à l’Assemblée, Le conseil Municipal, à l’unanimité

: Approuve les termes de la convention, relative à la gestion et l’entretien de la zone

artisanale de Kerveil.

 Autorise le Maire à signer ladite convention.

OBJET 5 : APPROBATION DU PLAN PARTENARIAL DE GESTION ET DE DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL ET D’INFORMATIONS DES DEMANDEURS

Lors de sa séance en date du 03 Octobre 2019, le Conseil Communautaire a approuvé l’ensemble des documents relatifs au plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs.

Les lois ALUR et LAMY, complétées par la loi ELAN ont rendu obligatoire pour CCA l’élaboration d’une politique intercommunale d’attribution des logements locatifs.

De manière générale, l’objectif de cette réforme est de favoriser le droit au logement tout en assurant une mixité sociale sur l’ensemble du territoire.

3 documents ont été rédigés et élaborés pour définir les contours de cette politique de mixité dans le logement :

 Un document-cadre qui décline les six grandes orientations arrêtées

 Une convention intercommunale d’attribution, qui détaille les déclinaisons opérationnelles des orientations politiques

 Un plan partenarial de gestion de la demande, portant sur les modalités pratiques d’accueil, d’information et d’accompagnement

Au regard des informations fournies, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le plan partenarial.

OBJET 6 : DEMANDE D’ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE A TITRE GRATUIT AUPRES DES SERVICES DE L’ETAT CHARGES DES MONUMENTS HISTORIQUES

Le service des Bâtiments de France, à la demande de la collectivité, a engagé un diagnostic structurel de la chapelle de Locmaria et défini l’ensemble des travaux à réaliser ainsi que leur priorité.

Sont ainsi premièrement concernés les lots maçonnerie pierre de taille et couverture.

Les Bâtiments de France, se proposent, à titre gratuit, d’assurer une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage dans le cadre de cette réhabilitation, détaillée comme suit :

 Elaboration du programme général des travaux

 Conseil apporté au maître d’ouvrage pour le choix des entreprises

 Participation aux réunions de chantier

 Assistance lors de la réception des travaux

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Approuve le principe des travaux

 Sollicite l’assistance à maîtrise d’ouvrage, à titre gratuit, auprès des services de l’Etat chargés des Monuments Historiques Approuve toutes les demandes de subventions susceptibles de contribuer au financement des travaux de rénovation de la chapelle de Locmaria

OBJET 7 : ACCES AUX MISSIONS FACULTATIVES DU CDG – ACTUALISATION DE LA CONVENTION-CADRE

Au fil des réformes, les missions du Centre de Gestion du Finistère se sont développées et élargies pour répondre aux nouveaux besoins exprimés par les collectivités, dans des domaines variés tels que l’informatique, l’assistance juridique, la santé, etc.

Ces évolutions rendent nécessaires une adaptation de notre « convention-cadre » précisant les modalités d’accès aux missions facultatives du Centre de Gestion.

Les modifications apportées à ce document, sont destinées à simplifier nos relations contractuelles et n’entrainent aucune modification des conditions financières en vigueur.

Cette convention fixe les conditions générales de mise en œuvre des différentes prestations et renvoie aux modalités de fonctionnement et aux tarifs propres à chaque prestation, fixés annuellement par le Conseil d’administration du CDG29.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, articles 22 à 26-1, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Approuve les termes de la « convention-cadre » d’accès et d’utilisation des services facultatifs proposés par le Centre de gestion du Finistère,

 Autorise le Maire à signer ladite convention.

OBJET 8 : DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2020

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte du document de Débat d’Orientations Budgétaires présenté.