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Déliberation - DELIB 2025.I.9
Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2025.I.9)
Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Santé,
DELIBERATION DU CONSEIL Direction générale des services
Secrétariat général ViuLe DE MEYZIEU MUNICIPAL
MV/CM/JM/CL LL F > SEANCE PUBLIQUE DU
Tél. 04.72.45.16.29 13 février 2025
Fax. 04.78.31.08.24
Convocation adressée le
07 février 2025
Publication faite le
Métropole de Lyon 14 février 2025
Nombre de conseillers Nombre de conseillers municipaux en exercice : 39 municipaux présents : 26
Le treize février deux mille vingt-cinq, le conseil municipal de Meyzieu s'est réuni, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de monsieur Christophe QUINIOU, maire.
Présents : Christophe QUINIOU, Odette GARBRECHT, Gérard REVELLIN, Bénédicte PLACE, Lionel CLARINI, Robert PELLARINI, Grégory ACHARD, Christophe ROBERT, Pascale NACCACHE, Angélique VIRGONE, Delphine DELOYS DUGOUR, Bernard DUMAS, Guy BIDAUD, Stéphane PINSON, Valérie FOUR, Manuel TRARIEUX, Anne-Marie DUBOST, Sylvie NORMAND, Radia LEGOUAD HASSEINE, Issam BENZEGHIBA, Axel MARIN, Anne MATHIEU PESTEIL, Nicolas BERNARD, Valerian PEPE, Alain PECHEREAU, Xavier-Marie VIEL.
Excusés : Marie BUFFIN, Hervé DELEPINE, Sylvie SIMONETTI, Michael OZER, Véronique BOISSIERE, Sandra ROMANO, Christian DUCARRE, Bernard MOUSSEY, Aline SARKISSIAN, Catarina JARECKI, Bernard SADRY, Ahmed BITTAR.
Absente : Florence BOISSEAUD.
Procurations : Marie BUFFIN pouvoir à Manuel TRARIEUX, Hervé DELEPINE pouvoir à Pascale NACCACHE, Sylvie SIMONETTI pouvoir à Grégory ACHARD, Michael OZER pouvoir à Stéphane PINSON, Véronique BOISSIÈRE pouvoir à Bénédicte PLACE, Sandra ROMANO pouvoir à Lionel CLARINI, Christian DUCARRE pouvoir à Issam BENZEGHIBA, Bernard MOUSSEY pouvoir à Anne-Marie DUBOST, Aline SARKISSIAN pouvoir à Christophe ROBERT, Catarina JARECKI pouvoir à Angélique VIRGONE, Bernard SADRY pouvoir à Delphine DELOYS DUGOUR, Ahmed BITTAR pouvoir à Robert PELLARINI.
Secrétaire : Valérie FOUR
N° 2025.1. 9 : commission générale — police municipale - convention de partenariat avec le SDMIS (Service Départemental-Métropolitain d'incendie et de Secours) — autorisation donnée au maire de signer la convention
Le Service Départemental-Métropolitain d'incendie et de Secours (SDMIS) propose à la Ville l'établissement d'une convention afin d'institutionnaliser et de cadrer les relations partenariales entre ses
services et la police municipale de Meyzieu. -2-
Cette convention s'inscrit dans le cadre de l'instruction du ministre de l'Intérieur du 20 août 2020 prévoyant un rapprochement entre les polices municipales et les services d'incendie et de secours. Elle a une visée purement opérationnelle : il s'agit en effet de déterminer les champs d'intervention de chacun de ces deux services et les situations à l'occasion desquelles ils se prêtent leur concours.
Cette convention prévoit notamment :
— l'échange d'informations entre le centre de supervision urbain de la Ville et le centre opérationnel du SDMIS ;
— le concours de la police municipale en vue de la sécurisation d'une opération de secours (ex : accident de la circulation, incendie en milieu hostile) en cas de carence des forces étatiques ;
— le concours du SDMIS au bénéfice de la police municipale en cas d'agent blessé ou en cas de Soutien sanitaire nécessaire dans une situation à risque pour ces derniers :
— le traitement des cas d'ivresse publique manifeste (gestion par la police municipale et appel au
SDMIS en cas de personne alcoolisée blessée) :
— la désinfection des véhicules de la police municipale grâce aux moyens matériels du SDMIS :
— des actions de formation ou de sensibilisation communes.
La convention est conclue à titre gratuit et pour une durée de cinq ans renouvelable.
La commission générale, réunie le 6 février 2025, a émis, à l'unanimité, un avis favorable.
Le maire invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant les explications du rapporteur et à l'unanimité,
* APPROUVE le partenariat opérationnel entre la police municipale de Meyzieu et le SDMIS :
* AUTORISE le maire à signer la convention.
Le maire, roi
Christophe QUINMOU E 3 ViLue DE MEYZIEU PRÉFÈTE SDMIS
DU RHÔNE TON £!
K Liberté
k Égalité
Fraternité
CONVENTION DE PARTENARIAT ET
DE COORDINATION OPERATIONNELLE
Entre
La Ville de Meyzieu, sise hôtel de ville, place de l'Europe, 69330 Meyzieu, représentée par son maire, monsieur Christophe QUINIOU habilité par délibération du conseil municipal n° 2025.1. du
conseil municipal en date du 2025,
d'une part,
Et
Le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS), représenté,
- d'une part, au titre de la mise en œuvre opérationnelle des services par madame Fabienne
BUCCIO, Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète du Rhône et,
-_ d'autre part, au titre de la gestion administrative et financière par madame Zémorda KHELIFI, présidente du conseil d'administration, en vertu d'une délibération du bureau du conseil d'administration du SDMIS du 4 octobre 2024.
d'autre part,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le livre V.,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L1424-2 relatif aux missions des services d'incendie et de secours et les articles L2212-1 et L2212-2 relatifs à la police municipale,
Vu l'instruction du ministre de l'intérieur du 20 août 2020 portant sur la prévention et la lutte contre les agressions visant les sapeurs-pompiers.
Vu la convention de partenariat en date du C2024-077 entre la commune et le SDMIS relative au
rapatriement d'images de vidéoprotection vers le CTA-CODIS. PREAMBULE
Dans le respect des prérogatives et des compétences de chacun des services, et dans l'objectif d'optimiser leur coordination opérationnelle, la présente convention a pour objet de préciser les modes opératoires partagés entre la police municipale de la commune de Meyzieu et le SDMIS.
La convention détermine :
-__ les champs d'intervention de la police municipale de la commune de Meyzieu pour apporter son concours aux sapeurs-pompiers du SDMIS lors d'opérations de secours sur le territoire de la commune, notamment lors de situations d'agression ou à l'occasion de contextes d'agressivité visant les sapeurs-pompiers ;
- le concours du SDMIS aux missions de la police municipale de la commune de Meyzieu.
Cette convention s'inscrit dans le cadre de l'instruction du ministre de l'intérieur du 20 août 2020 relative au plan de prévention et de lutte contre les agressions visant les sapeurs-pompiers qui prévoit un rapprochement entre polices municipales et services d'incendie et de secours en vue d'un renforcement de la coordination opérationnelle.
Il'est précisé que la police municipale de Meyzieu n’a pas vocation à se substituer aux rôles et missions de la police nationale et qu'elle intervient dans le cadre et le respect des prérogatives de chacun de ces deux services.
ARTICLE 1 - COORDINATION ENTRE LES CENTRES OPERATIONNELS |
Les échanges d'information et les demandes d'interventions sont effectués par l'intermédiaire des centres opérationnels :
-_ CTA/CODIS via le numéro de téléphone 18/112 fonctionnant 365j/365, 24h/24.
Centre opérationnel de la police municipale via le numéro de téléphone 04 72 45 18 27 fonctionnant
selon les plages horaires suivantes :
o lundi de 7 heures à 20 heures,
o du mardi au samedi de 7 heures à 1 heure,
o dimanche de 13 heures à 20 heures,
Interopérabilité: dans l'attente du déploiement du réseau radio du futur (RRF), les dispositifs radioélectriques ACROPOL PM et ANTARES pour le SDMIS permettent des passerelles de communication pour les opérations d'envergure ou dans des contextes de violences urbaines qui
nécessitent une forte coordination interservices.
Les intervenants disposent de deux possibilités techniques :
Fréquence DDSP/PM Fréquence SDMIS
Liaison interservices relayée CONF 102 TKG 212
Liaison interservices tactique DIR 90 DIR 90
Afin de faciliter les échanges et la coordination des actions, les chefs de détachement police municipale et SDMIS peuvent utiliser ces fréquences sur autorisation de leur centre opérationnel de rattachement.
Le SDMIS et la police municipale conviennent de s'informer sans délai de toute situation susceptible
de présenter un intérêt où d’avoir une répercussion pour l'autre unité.
Sont notamment partagées les informations relatives aux situations suivantes :
accident de la circulation avec notion de victime,
secours à personne sur la voie publique,
incendie,
troubles à l'ordre public, entrave et gêne à la circulation des moyens de secours publics,
effondrement ou risque d'effondrement, mouvement de terrain,
pollution. La décision d'engagement des moyens en cas de situations particulières où de litige relève de l'arbitrage de l'officier de permanence de chaque unité (officier de garde au CTA/CODIS pour le SDMIS et chef de service pour la police municipale). Les décisions d'arbitrage devront veiller à préserver l'intérêt de la victime, la sécurité des équipages et à répondre le plus favorablement possible aux
préoccupations de chaque service.
ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DE LA POLICE MUNICIPALE EN APPUI DES OPERATIONS DE SECOURS DU SDMIS
Dans le cadre d'une opération de secours sur le territoire de la commune de Meyzieu, le SDMIS peut solliciter le soutien de la police municipale afin d'assurer un premier niveau de sécurisation des intervenants et du périmètre d'intervention, en l'absence de disponibilité de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.
Sont notamment visées les situations d'accident de la circulation nécessitant une sécurisation du lieu d'intervention, les incendies de structures, les interventions en milieu hostile…
L'action de la police municipale constitue un premier niveau de réponse afin d'assurer la sécurité des secours dans l'attente de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. En fonction des effectifs disponibles, la police municipale mobilisera les moyens opérationnels qu'elle estime appropriés.
Sur les lieux d'intervention, l'action de la police municipale a pour objectif de permettre aux sapeurs- pompiers d'intervenir en sécurité et d'assurer, le cas échéant, leur protection face au risque d'agression.
Si nécessaire, la police municipale peut avoir recours à des techniques professionnelles adaptées à la maitrise d'un individu pour assurer la sécurité des intervenants. Le cas échéant, la sécurisation du transport d'une personne agressive avec la présence d’un agent de la police municipale au sein de la cellule sanitaire du véhicule de secours et d'assistance aux victimes (VSAV) des sapeurs-pompiers pourra être demandée par le commandant des opérations de secours (COS).
ARTICLE 3 — SOLLICITATION DES MOYENS DU SDMIS AU SOUTIEN DE LA POLICE
MUNICIPALE
Les moyens du SDMIS peuvent être engagés à la demande de la police municipale pour les situations
suivantes :
prise en charge d'un personnel de la police municipale en qualité de victime durant l'exercice de ses missions ;
intervention d'un personnel de santé du SDMIS dès lors qu’une situation est à risque pour l'intégrité physique des personnels de la police municipale et qu'un soutien sanitaire dans un contexte d'opération semble nécessaire.
| ARTICLE 4 - PROCESSUS D'ECHANGE D’INDORMATIONS VIA L'APPLICATION SMARTEMIS |
Pour permettre à la police municipale d'être informée des interventions en cours sur le territoire de la commune de Meyzieu, le SDMIS met à disposition de celle-ci des comptes utilisateurs lui permettant d'utiliser l'application SMARTEMIS.
La commune s'engage à communiquer auprès des personnels de sa police municipale sur le bon usage de l'application et sur le caractère potentiellement sensible des informations contenues dans celle-ci.
| ARTICLE 5 - IMAGES DE VIDEOPROTECTION
Afin de faciliter l'engagement et le dimensionnement des moyens opérationnels du SDMIS, le CTA/CODIS dispose d'un renvoi d'images de la vidéoprotection urbaine de la commune de Meyzieu Les modalités de renvoi d'images sont fixées dans le cadre d'une convention partenariale spécifique
conclue entre la commune et le SDMIS. Par ailleurs, informé d'une intervention des sapeurs-pompiers en cours sur le territoire de la commune, le centre de supervision urbaine peut activer les caméras de vidéoprotection présentes sur le secteur d'intervention pour veiller à la sécurisation de l'opération de secours et engager, le cas échéant, un renfort des moyens de la police municipale ou solliciter l'intervention de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.
ARTICLE 6 — CAS D’IVRESSE DANS LES LIEUX PUBLICS
La prise en compte des personnes en état d'ivresse dans les lieux publics relève de l'article L. 3341-1
du code de la santé publique et ne requiert pas l'intervention des sapeurs-pompiers, hormis les cas où la personne présente un état ou des blessures nécessitant une action de leur part.
Dans les cas où les sapeurs-pompiers ont été engagés pour intervenir auprès d'une personne se révélant en simple état d'ivresse et ne nécessitant aucune action de leur part, l'équipage de sapeurs- pompiers pourra, après avoir transmis son bilan à la régulation médicale du CRRA 15 et après accord
du médecin régulateur, confier ladite personne aux services de police municipale, de police nationale où de gendarmerie nationale, dépêchés sur les lieux, aux fins de poursuite de la procédure et suivant les modalités prescrites dans leur convention communale de coordination.
Dans les cas où la police municipale est amenée à intervenir sur une personne en état d'ivresse, les sapeurs-pompiers pourront être amenés à intervenir dès lors que ladite personne présente un état ou des blessures qui pourraient remettre en cause un transport sans avis médical dans un véhicule des forces de l'ordre ou qui justifieraient un transport par les sapeurs-pompiers si celle-ci n'était pas en état d'ivresse.
ARTICLE 7 - NETTOYAGE / DESINFECTION DES VEHICULES DE POLICE MUNICIPALE DANS LES CASERNES
Pour permettre aux véhicules de la police municipale d'être nettoyés et désinfectés à la suite d'une
mission (ex: après prise en charge en état ivresse...), le SDMIS permet l'accès aux espaces de nettoyage et de désinfection dédiés de ses casernes.
Les demandes de nettoyage/désinfection doivent être effectuées auprès du CTA/CODIS qui orientera l'équipage de police municipale vers la caserne d'accueil.
[ARTICLE 8 — ACTIONS DE FORMATION ET DE SENSIBILISATION DES PERSONNELS
Chaque partenaire pourra être amené à dispenser des formations théoriques et pratiques ainsi que des actions de sensibilisation dans son domaine de compétence auprès des personnels de l’autre partenaire. Les partenaires veilleront à ce que les actions de formation soient dispensées de manière réciproque entre eux.
Le volume, le contenu et les domaines de formation sont convenus d'un commun accord, en fonction des besoins et des capacités de chaque partenaire.
Des actions d'échange et d'immersion visant à renforcer l'acculturation et la connaissance mutuelle entre les partenaires peuvent être organisées, en qualité d'observateur, pour les personnels de chaque entité.
Ces actions d'immersion, en tant qu'observateurs, pourront avoir lieu au sein de la caserne du SDMIS
de secteur pour les policiers municipaux et au sein de la police municipale pour lès sapeurs-pompiers.
Les modalités d'accueil en immersion seront définies dans le cadre d'une convention particulière.
ARTICLE 9 — REUNIONS PERIODIQUES DE SUIVI |
Dans le cadre du suivi de la convention, un groupe d'analyse et de suivi est constitué entre le SDMIS et la police municipale. Ce groupe, composé des responsables des salles de commandement (CTA/CODIS...... ) et des responsables des services en charge de la qualité de chacune des parties se réunit périodiquement selon une fréquence convenue de façon conjointe pour suivre l'application de l'ensemble des dispositions de la convention. || a également pour compétence le suivi de la qualité et le traitement des dysfonctionnements rencontrés en vue d'améliorer les processus partagés entre les services.
|ARTICLE 10 - DISPOSITIONS FINANCIERES
La présente convention est conclue à titre gratuit.
ARTICLE11 - DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans. Elle pourra être modifiée par avenant signé par les deux parties. La convention pourra être résiliée à tout moment par écrit, après observation d'un préavis de trois mois par chacune des parties.
Fait à Lyon en trois exemplaires originaux, le
Le maire de Meyzieu La Présidente du SDMIS
Christophe QUINIOU Zémorda KHELIFI
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône
Fabienne BUCCIO HELIOS : comptabilité publique
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE MEYZIEU (69)
Utilisateur : ACTES OFFICE Utilisateur
Paramètres de la transaction:
Numéro de l'acte : 2025_1__9
Objet: Commission générale ? police municipale ? convention
de partenariat avec Le SDMIS (Service
Départemental-Métropolitain d'incendie et de
Secours) ? autorisation donnée au maire de signer la
Type de transaction: Transmission d'actes
Date de la décision: 2025-02-13 00:00:00+01
Nature de l'acte: Délibérations
Documents papiers complémentaires: NON
Classification matières/sous-matières : 6.1.5 - Autres
Identifiant unique : 069-216902825-20250213-2025 | 9-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1.1 Ko
Nom métier: 069-216902825-20250213-2025 |__ 9-DE-1-1_O.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 1.8 Mo
Nom original : 2025.1.9.pdf
Nom métier:
99_DE-069-216902825-20250213-2025_|__9-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction:
Etat Date Message
Posté 18 Février 2025 à 15h15min46s Dépôtinitial
En attente de transmission 18 février 2025 à 15h17min39s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 18 février 2025 à 15h17mind41s Transmis au MI
Acquittement reçu 18 Février 2025 à 15h17mins1s Reçu par le MI le 2025-02-18