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Arrêté - a ndeg472 2026 portant autorisation de stationnement occupation du domaine public 33 rue emile zola
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a ndeg472 2026 portant autorisation de stationnement occupation du domaine public 33 rue emile zola)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
Divine
fe MEHUN
Arrêté n° 0472/2026
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT AUTORISATION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
33 RUE EMILE ZOLA
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu la loi n°82 - 213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales,
Vu les dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le
Livre 1, 4° partie « signalisation de prescription » approuvées par arrêté du 7 juin 1977, modifiées
et complétées,
Vu les dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le
Livre 1, 8 partie « signalisation temporaire » approuvées par arrêté interministériel du 6 novembre
1992,
Vu la demande en date du 21 octobre 2026, présentée par Madame ALVES Aline — 33 rue Emile
Zola -18500 MEHUN-SUR-YEVRE, visant à obtenir une autorisation de stationnement ainsi qu'une
autorisation d'occupation du domaine public, de façon ponctuelle à partir du 23 octobre 2026
jusqu'au 23 janvier 2027, pour le stationnement d'un camion devant son garage pour
l'acheminement de matériel,
Considérant que pour faciliter la livraison de matériel, il y a lieu de règlementer le stationnement,
ARRETE
Article 1: Le stationnement sera autorisé, 33 rue Emile Zola, devant le garage, de façon
ponctuelle à partir du 23 octobre 2026 jusqu’au 23 janvier 2027, afin de permettre à Madame
ALVES Aline, le stationnement d'un camion pour l’acheminement de matériel par un artisan pour
des travaux d'aménagement intérieur à son domicile.
Article 2 : L'artisan en charge des travaux d'aménagement intérieur est autorisé à occuper le
domaine public, 33 rue Emile Zola, devant le garage, de façon ponctuelle du 23 octobre 2026
jusqu'au 23 janvier 2027 pour l'acheminement de matériel.
Article 3: Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la
signalisation routière qui sera mise en place par Madame ALVES Aline sous sa responsabilité.
La responsabilité de Madame ALVES Aline pourra être engagée du fait ou à l’occasion des travaux
eten cas de manquement à ses obligations notamment pour non-application du présent arrêté. Article 4: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la
signalisation routière mis en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par
une contravention conformément aux textes édictés par le Code la Route.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur des Services
Techniques, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, Monsieur le Commandant de la
Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Madame ALVES Aline sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au SDIS du CHER, publié et
affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 21 octobre 2026
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours
devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 Acte mis en liengay mois, à compter de sa publication etou de sa notification (suivant commune le ... «2|
le cas), par voie postale: 28 rue de la Bretonnerie, 45057
ORLEANS ou par l'application Télérecours : Acte notifié le
https://citoyens.telerecours.fr