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Arrêté - a ndeg 438 2026 portant reglementation du stationnement face au 17 rue emile zola
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a ndeg 438 2026 portant reglementation du stationnement face au 17 rue emile zola)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
je Lun
Arrêté n°438/2026
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT
FACE AU 17 RUE EMILE ZOLA
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu les dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le
livre 1, 4ème partie « signalisation de prescription », approuvées par arrêté du 7 juin 1977, modifiées et complétées,
Vu les dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le
Livre 1, 8ème partie — « signalisation temporaire », approuvées par l'arrêté interministériel du 6
novembre 1992,
Vu la demande en date du 21 septembre 2026, présentée par Monsieur Antoine GRESSIN,
domicilié 20 rue Emile Zola — 18500 MEHUN-SUR-YEVRE, visant à obtenir une règlementation
de stationnement, face au 17 rue Emile Zola, le 23 octobre 2026, de 08h00 à 18h00 à l'occasion d'un déménagement,
Considérant qu'il y a lieu de permettre le bon déroulement du déménagement.
ARRETE
Article 1 : Le stationnement sera interdit, face au 17 rue Emile Zola, le 23 octobre 2026, de
08h00 à 18h00 à l'occasion d'un déménagement.
Article 2 : Cinq places de stationnement seront autorisées pour un camion face au 17 rue Emile Zola, le 23 octobre 2026 de 08h00 à 18h00 à l’occasion d'un déménagement.
Cette réglementation sera applicable le 23 octobre 2026 de 08h00 à 18h00.
Article 3 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par la Monsieur Antoine GRESSIN sous sa responsabilité.
La responsabilité de Monsieur Antoine GRESSIN pourra être engagée du fait ou à l’occasion du
déménagement et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou
insuffisance et non application du présent arrêté. Article 4 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la
signalisation routière mise en place réglementairement par le pétitionnaire, exposera le
contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code
de la Route.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur des Services
Techniques, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, Monsieur le Commandant de
la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur GRESSIN sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié, publié.
Notifié le
Publié sur le site internet de la commune le fluo 1S0 26
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de
2 mois, à compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant le cas), par voie postale : 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS ou par l'application Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr