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Arrêté - a ndeg395 2024 portant reglementation de la circulation et du stationnement rue emile zola
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a ndeg395 2024 portant reglementation de la circulation et du stationnement rue emile zola)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
MEHUN
Arrêté n° 395/2024
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
PORTANT DEVIATION DE LA CIRCULATION
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
RUE EMILE ZOLA
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ème partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4è"e partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 25 octobre 2024 présentée par l’entreprise EUROVIA CENTRE LOIRE -— Agence de Bourges -— Les Grands Usages — 18570 LE SUBDRAY, visant à obtenir une interdiction de la circulation, une déviation, une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public, rue Emile Zola du 6 novembre au 15 novembre 2024 afin de permettre à l'entreprise de réaliser des travaux d'enrobés suite à travaux d’eau potable sur le trottoir, 17 rue Emile Zola.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et d'interdire le stationnement.
ARRETE
Article 1 : La circulation sera interdite rue Emile Zola, sur une période fluctuante du 6 novembre 2024 au 15 novembre 2024, au droit et aux abords du chantier pour permettre à l'entreprise de réaliser des travaux de réfection de la voirie suite aux travaux d'eau potable dans les conditions définies ci-après.
Article 2 : La circulation se fera par déviation :
- rue Jeanne d'Arc.
Cette réglementation est applicable sur une période fluctuante du 6 novembre 2024 au 15 novembre 2024.
Article 3 : Le stationnement sera interdit, au droit et aux abords du chantier, sur une période fluctuante du 06 novembre 2024 au 15 novembre 2024, rue Emile Zola. Article 4 : L'entreprise EUROVIA CENTRE LOIRE est autorisée à occuper le domaine public rue Emile Zola au droit et aux abords du chantier, sur une période fluctuante du 06 novembre
2024 au 15 novembre 2024.
Article 5: La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise EUROVIA CENTRE LOIRE, chargée du chantier et sous sa responsabilité. L'entreprise doit installer une signalisation qui devra être mise en place afin que les piétons utilisent le trottoir d'en face au niveau du 17 rue Emile Zola.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 6 : L'entreprise EUROVIA CENTRE LOIRE en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux.
Article 7 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l’entreprise EUROVIA CENTRE LOIRE sous sa responsabilité.
La responsabilité de l'entreprise EUROVIA CENTRE LOIRE pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier et non application du présent arrêté.
Article 8: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et l'entreprise EUROVIA CENTRE LOIRE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours de MEHUN SUR YEVRE, au SDIS du CHER, à la Communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, Le 28 octobre 2024
TE Le Maire, “/ Z— 7% VS
Jean-Louis SALAK
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours
devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de 2 Acte mis en ligne sur le Vote de la mois, à compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant commune le . RAS La le cas), par voie postale: 28 rue de la Bretonnerie, 45057
ORLEANS ou par l'application Télérecours : Acte notifié le ..............,,......... , https://citoyens.telerecours.fr