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Arrêté - a ndeg261 2025 portant reglementation de stationnement occupation du domaine public 5 7 rue emile zola
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a ndeg261 2025 portant reglementation de stationnement occupation du domaine public 5 7 rue emile zola)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
( VILLE DE
| MEHUN
Arrêté n° 0261/2025
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
5 — 7 RUE EMILE ZOLA
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ème partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4è"e partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 02 mai 2025 présentée par Madame Marie QUILET, domiciliée 5 rue Emile Zola - 18500 MEHUN SUR YEVRE, visant à obtenir une interdiction de stationnement et une autorisation de stationnement, ainsi qu’une autorisation d'occupation du domaine public aux 5 - 7 rue Emile Zola, le samedi 21 juin 2025 de 8 h 00 à 13 h 00, pour une livraison de bois
de chauffage effectuée par l'entreprise DETRABOIS - les Berteaux — 18600 GIVARDONS.
Considérant que pour permettre le bon déroulement de la livraison et pour assurer la sécurité de l’entreprise intervenante et des usagers de la voie, il y a lieu d'interdire le stationnement.
ARRETE
Article 1 : Le stationnement sera interdit sur trois places de stationnement, aux 5 - 7 rue Emile Zola, le samedi 21 juin 2025 de 8 h 00 à 13 h 00 pour permettre à l’entreprise DETRABOIS - les Berteaux - 18600 GIVARDONS, d'effectuer une livraison de bois de chauffage.
Article 2 : Le stationnement sera autorisé sur trois places de stationnement, aux 5 - 7 rue Emile Zola le samedi 21 juin 2025 de 8 h 00 à 13 h 00 pour permettre à l’entreprise DETRABOIS, d'effectuer une livraison de bois de chauffage.
Article 3 : L'entreprise DETRABOIS est autorisée à occuper le domaine public sur trois places de stationnement, aux 5 - 7 rue Emile Zola, le samedi 21 juin 2025 de 8 h 00 à 13 h 00 pour
permettre une livraison de bois de chauffage.
Article 4 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par Madame Marie QUILET sous sa responsabilité. Article 5 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, et Madame Marie QUILET sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au SDIS du Cher, à la communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 11 juin 2025
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours
devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 Acte mis en ligne sur le site internet de la mois, à compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant pi . 2 _ le cas), par voie postale: 28 rue de la Bretonnerie, 45057 À (NE ns DE ORLEANS ou par l'application Télérecours : commune le … e1<<.k Es QE https://citoyens.telerecours.fr . Acte notifié le .........................