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Compte-Rendu - CR CM 20170309
Document publié le Lundi 13 mars 2017 par la commune de Saint-Tropez.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 20170309)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Justice et droit,
ea Compte rendu du
PR Conseil municipal
Ville d
Saint-Tropez
Le 13 mars 2017
SEANCE DU 9 MARS 2017
L’an deux mille dix-sept et le jeudi 9 mars à 17 h, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par La loi, dans Le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Date d’envoi de la convocation et de l’affichage :
Le 2 mars 2017
Présents :
M. TUVERI, Maire,
M. BERARD, Mme CHAIX, M. BOUMENDIL, Mme SERDJENIAN, Adjoints,
M. GUIBOURG, M. HAUTEFEUILLE, M. PREVOST ALLARD, M. PERRAULT, Mme CASSAGNE, Mme REBUFFEL, Mme ISNARD, Mme GIBERT, Mme GIRODENGO, Mme PELEPOL, M. MEDE, Mme HAMEL, Mme GUERIN, M. GASPARINI, M. ROUSSEL, Conseillers.
Ont donné procuration :
Mme SIRI à M. HAUTEFEUILLE
M. RESTITUITO à M. BERARD
Mme ANSELMI à M. GUIBOURG
M. GIRAUD à Mme ISNARD
M. PETIT à Mme CHAIX
Mme SERRA à Mme GIRODENGO
M. COUVE à Mme PELEPOL
LELELELETE TE)
Madame Cécile CHAIX est désignée
Secrétaire de séance Avant de commencer la séance, Monsieur le Maire annonce l'installation de Monsieur Bernard Roussel, nouveau Conseiller Municipal, suite à la démission de Madame Isabelle Demongeot et lui souhaite la bienvenue au sein du Conseil Municipal.
2017 /1
Nomination d’un Secrétaire de Séance.
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé aux membres de l’Assemblée Communale de nommer un secrétaire de séance.
Madame Cécile CHAIX est élue Secrétaire de Séance à L’'UNANIMITE,
2017 /2
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 6 décembre 2016. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 27 décembre 216.
IL est proposé au Conseil Municipal d’approuver le procès-verbal de la séance du 6 décembre 2016 et le procès-verbal de La séance du 27 décembre 2016.
Les procès-verbaux des Conseils Municipaux des 6 et 27 décembre 2016 sont adoptés à l’unanimité.
2016 / 3
Information des décisions municipales prises par délégation du conseil municipal.
Le Conseil Municipal,
Oufï les explications de Monsieur le Maire et sur sa proposition,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu la délibération du Conseil Municipal 2014/64 du 23 avril 2014,
Vu la délibération du Conseil Municipal 2015/197 du 10 novembre 2015,
Vu la délibération du Conseil Municipal 2016/23 du 23 février 2016,
PREND ACTE des décisions municipales intervenues dans le cadre de la délégation.
2017 /4
Mise en place du prélèvement SEPA pour le règlement des factures de fourniture d’eau à VEOLIA.
Le Conseil Municipal,
Après avis favorable de la commission « Travaux - Finances - Administration générale » en date du 22 février 2017,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à conclure et signer la convention tripartite entre la commune, la Trésorerie principale de Saint-Tropez et VEOLIA, pour la mise en place du prélèvement SEPA dans Le cadre du règlement des factures de fourniture d’eau.
VOTE : Unanimité 2017/5
Autorisation d’admission en non-valeur des créances irrécouvrables. Budget principal de la commune. Exercices 2009 à 2010.
Le Conseil Municipal,
Après avis favorable de la commission « Travaux - Finances - Administration générale » en date du 22 février 2017,
1. DECIDE la liquidation en non-valeur des produits irrécouvrables ci-dessous énumérés, portés sur l’état des produits irrécouvrables pour un montant total de 797 € ;
NOM | N° TITRES | LIBELLE | MONTANT | MOTIF 2009
Boutique TRENDY TOO LAST 1122 Redevance déchets non 174 € | Personne disparue Sarl - 5, bis rue Clémenceau ménagers 2009 Poursuite sans effet Total 2009 174 €
2010
Boutique TRENDY TOO LAST 1501 Redevance déchets non 178 € | Personne disparue Sarl - 5, bis rue Clémenceau ménagers 2010 Poursuite sans effet Boutique NEW YORK SPOT LAST 1502 Redevance déchets non 178 € | Personne disparue Sarl - 5 bis r. Clémenceau ménagers 2010 Poursuite sans effet Boutique TRENDY TOO LAST 1503 Redevance déchets non 178 € | Personne disparue Sarl - 5, bis rue Clémenceau ménagers 2010 Poursuite sans effet SOGEDAM SNC 159% Redevance déchets non 89 € | Personne disparue ZAC Saint-Claude ménagers 2010 Poursuite sans effet Total 2010 623 €
TOTAL GENERAL 797€
2. PRECISE que ces dépenses seront imputées à l’article 6541 de la section de fonctionnement du budget primitif 2017 du budget principal de la Commune.
VOTE : Unanimité
2017/6
Mise à jour de l’actif du budget principal de la commune et des budgets annexes de l’assainissement, du port, des TPU, des parcs de stationnement et des cinémas et salles communales, arrêté au 31 décembre 2016.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu l’avis favorable de la commission « Travaux - Finances - Administration générale » en date du 22 février 2017,
1. ARRETE l'actif du budget principal de la Commune et de ses budgets annexes de l’Assainissement, du Port, des Transports Publics Urbains, des parcs de stationnement, des cinémas et des salles communales, à la somme de 288 655 247,43 € au 31 décembre 2016, |
2. AUTORISE Monsieur le Maire à sortir de l’actif, pour motif de vente, Les biens détaillés ci-dessous, pour une valeur globale de 134 980,19 €.
Désignation du bien n° d’inventaire | Date d’acquisition | Valeur de l’acquisition
Tracteur Renault 850 MI 000421 16/06/1992 38 104,19 €
Tracteur Landini 20090101 23/06/2009 53 820,00 €
Epareuse Rousseau 20090102 23/06/2009 43 056,00 €
Total : 134 980,19 €
VOTE : 20 pour
7 abstentions (M. Couve, Mme Pelepol, M. Mède, Mme Hamel, Mme Guérin, M. Gasparini, M. Roussel) 2017 /7
Attribution de subventions municipales aux associations locales. Exercice 2017. Complément à la délibération 216/175 du 8 novembre 2016.
Le Conseil Municipal,
Après avis favorable de la commission « Travaux - Finances - Administration générale » en date du 22 février 2017,
Après en avoir délibéré,
1. DECIDE l’attribution des subventions comme suit :
æ 76 € à l’association DDEN Cogolin (Délégués Départementaux de l'Education Nationale, circonscription de Cogolin), dont le dossier complémentaire a été déposé en mairie après le vote du dernier conseil municipal d’attribution des subventions 2017.
æ 900 € à l’amicale des donneurs de sang bénévoles de Saint-Tropez en complément de la subvention de fonctionnement 2017 d’un montant de 1 700 € pour :
- L'organisation de l’assemblée générale spéciale « remise de diplômes aux donneurs
de sang émérites de la Presqu'île de Saint-Tropez ;
- Le 40°" anniversaire du jumelage des donneurs de sang avec l'association italienne
AVIS d’Alba, qui se déroule tous les cinq ans.
æ 3 000 € à l’association « fifres et tambours de Saint-Tropez » en complément de la subvention de fonctionnement 2017 d’un montant de 4 703 €, pour sa participation à la fête internationale du fifre qui se déroulera en Belgique du 15 au 19 septembre 2017.
2. DECIDE la diminution de la subvention à l'association Var Eurofestival ainsi fixée à 2 200 € pour 2017, la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez prenant en charge une partie des participations des communes membres pour cette manifestation.
3. PRECISE que les modalités d’attribution des subventions détaillées dans la délibération 2016/175 s’appliquent à ces mêmes subventions ;
4. DIT que ces dépenses seront imputées au chapitre 65, article 6574 du budget principal de la commune.
VOTE : Unanimité
2017/8
Nouvelles dispositions concernant la taxe de séjour.
Indexation du barème des tarifs de la taxe de séjour 2016 :
En application des articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les limites des tarifs sont désormais revalorisées dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac, de l’avant-dernière année.
Les tarifs applicables au 1% avril 2017 (revalorisation 2016) sont :
PRIX PAR PERSONNE (OU
CATEGORIE D'HEBERGEMENTS UNITE DE CAPACITE D'ACCUEIL) ET PAR NUITEE
Palaces et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 4,00 € Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 3,00 € Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous Les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes
2,30 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes
1,50 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes
0,90 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, emplacements dans Les aires de camping-car et des parcs de stationnement touristiques par tranches de 24 heures et tous Les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes
0,80 €
Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement 0,80 € Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement 0,80 € Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes
0,60 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
0,20 €
Concernant le port de Saint-Tropez, la formule appliquée est la suivante : Nombre de bateaux x nombre de nuitées x forfait nombre de personnes x 0.22 € (y compris taxe additionnelle du Conseil Départemental).
Barème de calcul de la taxe de séjour du port :
Petite, moyenne, grande plaisance et super yachts
Evaluation
Longueur bateau forfaitaire Base de calcul Nombre de
personnes
Petite plaisance < à 12 m 4 Nombre bateaux x nuitées x 4 x 0,22 €
Moyenne plaisance de 12 m à 23,99 m 6 Nombre bateaux x nuitées x 6 x 0,22 € Grande plaisance de 24 m à 33,99 m 9 Nombre bateaux x nuitées x 9 x 0,22 € Super yachts > à 34 m 15 Nombre bateaux x nuitées x 15 x 0,22 €
La loi de finance pour 2015 précise que sont exemptés de La taxe de séjour :
les personnes mineures,
les titulaires des contrats de travail saisonniers employés dans la commune, les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence où d’un relogement temporaire,
les personnes qui occupent des locaux dont Le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine (sont visées notamment les associations non marchandes qui proposent des hébergements à prix modique).
A ce titre et conformément aux nouvelles exemptions de droit prévues par la loi, le montant du loyer au-dessus duquel les personnes doivent s'acquitter de la taxe de séjour est fixé à un Euro. Fixation du nombre de nuitées dans le calcul de la taxe de séjour forfaitaire :
La ville de Saint-Tropez a instauré la taxe de séjour forfaitaire à l’ensemble des établissements hôteliers situés sur la commune. Cette taxe est calculée au prorata du nombre de nuitées qui varie selon les dates d'ouverture et de fermeture des établissements hôteliers, sur une base déclarative. La période prise en compte dans le calcul de la taxe est fixée du 1° avril au 31 octobre, soit au maximum 214 nuitées taxables.
Afin de favoriser les hôtels qui restent le plus longtemps ouverts et participent à l’animation des « ailes de saison », il est arrêté à 200 le nombre de nuitées, pour l’ensemble des établissements hôteliers, dans le calcul annuel de la taxe de séjour forfaitaire, selon la formule suivante :
(Capacité d’accueil - 0,30 capacité d’accueil) X 200 nuitées X tarif.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
1. RAPPORTE la délibération n°2015-217 du 10 novembre 2015, qui fixait Les tarifs à compter du 1° avril 2016.
2. SOLLICITE les plateformes de réservations en ligne, à participer à la collecte de la taxe de séjour auprès de leur clientèle, conformément à l’article L. 2333-34-1I du CGCT.
3. AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute convention de partenariat avec les plateformes de réservations en ligne.
4. FIXE comme détaillés ci-dessus, les tarifs de la taxe de séjour applicables à compter du 1% avril 2017, conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT.
5. FIXE à un Euro, le montant du loyer au-dessus duquel Les personnes doivent s'acquitter de la taxe de séjour, conformément aux nouvelles exemptions de droit prévues par la loi.
6. FIXE à 200 le nombre de nuitées annuelles qui sera pris en compte dans Le calcul de La taxe de séjour forfaitaire, pour tous les établissements hôtelier et pour la période de perception de la taxe de séjour entre Le 1°’ avril et Le 31 octobre de chaque année.
7. SOULIGNE que la taxe additionnelle à la taxe de séjour créée en 2004 par le Conseil Départemental s’applique à l’ensemble des tarifs à hauteur de 10 %.
8. RAPPELLE que les meublés sont soumis à La taxe de séjour au réel et que la plaisance est soumise au barème ci-dessus inchangé,
9. PRECISE que les redevables verseront la taxe de séjour auprès du receveur municipal à compter du 5 novembre de chaque année, ou à compter de la fermeture de leur établissement si cette dernière intervient avant cette date.
10. DIT que ces recettes seront encaissées au chapitre 73, article 7362 de la section de fonctionnement du budget primitif 2017 et sur Les budgets à venir, par émission de titres de recettes.
VOTE : Unanimité 2017/9
Validation du principe de lissage de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères par la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu l’avis favorable de la commission « Travaux - Finances - Administration générale » du 22 février 2017,
APPROUVE [le principe de lissage de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères sur six ans.
VOTE : 24 pour
3 abstentions (Mme Guérin, M. Gasparini, M. Roussel)
2017 / 10
Opposition au transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE DE S’OPPOSER au transfert automatique de la compétence du PLU de Saint-Tropez vers la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez.
La présente délibération sera transmise au Président de la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez.
Conformément aux articles R.153-20 et suivants du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie.
Elle fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Commune.
La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en Préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité.
VOTE : 25 pour
2 abstentions (M. Mède, M. Gasparini)
2017 /11
Modalités de concertation. Projet d'aménagement de l’esplanade du port.
Depuis plus de 20 ans, les municipalités successives de La Commune de Saint-Tropez ont la volonté de restructurer l’entrée de ville, en particulier l’esplanade du port, et d'étendre l’espace portuaire. De nombreuses études ont été produites sur cet espace.
Suite à une étude de 2010, le projet a été redimensionné et un groupe de travail a redéfini les grands axes de cet aménagement, les contraintes et Les conditions financières.
l. L’urbanisme réglementaire
Les documents d’urbanisme intègrent cette volonté de restructuration de l'entrée de ville : En effet, au PLU de Saint-Tropez, approuvé le 27 juin 2013 par délibération du Conseil Municipal, là zone de projet est classée en zone UP qui « correspond aux bassins de l’ancien et du nouveau port, aux quais (y compris les terrasses) de l’ancien port et à la création d’un bassin technique et des activités qui lui sont liées >» et en zone AUP, correspondant à « l’esplanade du nouveau port » et aux « résidences du quai de l’épi et la capitainerie ». Un secteur UP3 a été créé, comprenant 3 sous-secteurs UP3a, UP3b et UP3c, pour la réalisation de la Société Nautique, d’une aire technique et de la gare maritime.
Suite à l’annulation partielle du PLU par le Tribunal Administratif de Toulon le 1°" février 2016, le Conseil Municipal a prescrit une nouvelle révision générale du PLU le 12 avril 2016, avec notamment l'objectif suivant : « Engager de nouveaux projets tels que le Port (zone AUP et aire technique) ».Lors de cette même séance, des modalités de concertation ont été définies, au titre des articles L.153-11 et R.153-12 du Code de l’Urbanisme.
Il. Entrée du proïet dans une phase active
Depuis le début de l’année 2015, Le projet d'aménagement de l’esplanade du Port est entré dans une phase active. En effet, dès janvier 2015, Les élus et les services municipaux ont rencontré les services de L'Etat pour leur faire part du projet d'aménagement.
1/ Partenariat avec les services de l’Etat
Le 21 janvier 2015, la Mairie a rencontré la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) du Var afin de lui présenter le projet d'aménagement de l’esplanade du port et le projet d’extension du port. Lors de cette réunion, la DDTM n’a pas exprimé d’objection sur l’extension portuaire et a formulé ses principales attentes qui portaient sur l’aspect environnemental eu égard aux espèces protégées présentes à proximité.
Le 7 mai 2015, une première réunion de présentation du projet auprès de la Direction Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) PACA a été organisée. La DREAL a rappelé les enjeux environnementaux que constituent Les milieux marins et les procédures à suivre, notamment en ce qui concerne les demandes d’autorisations et les études complémentaires.
Le 26 janvier 2016, la Mairie a rencontré de nouveau la DREAL afin de présenter l’étude de reconnaissance subaquatique environnementale. Dans le but d'apprécier davantage l'impact du projet sur l’herbier de posidonies en bonne santé qui se situe à proximité du futur bassin, la DREAL à demandé à la Commune de réaliser une étude complémentaire sur la courantologie.
2/ Présentation du projet
Deux délibérations du Conseil Municipal ont informé Le public de l’avancement du projet :
Le 30 juin 2015, Monsieur Le Maire a exprimé que « la ville de Saint-Tropez souhaite mettre en œuvre l’aménagement de l’esplanade du port dans le cadre d’un schéma d'aménagement d’ensemble >». Le périmètre du projet et le contenu ont été précisés :
- _« Le périmètre (...) couvre l'ensemble du parking du port, le vieux port et le nouveau port, ainsi que l'emprise de l'extension maritime et portuaire envisagée » ;
« Le projet prévoit la création d’un espace dédié aux activités maritimes et touristiques, ainsi qu’une optimisation des espaces de stationnement et une véritable prise en compte des cheminements piétons et de l’environnement paysager ». Concernant les aménagements, il a également été précisé que :
« les aménagements envisagés pour la création d'un nouveau bassin reposent sur un certain nombre de constats » ;
«ils visent à améliorer l’organisation spatiale de ces activités et les conditions d'accueil et de sécurité sur le site du projet > ;
« {a ville envisage la construction d’un parking sous terrain sur le domaine public communal et la réhabilitation complète de l’aire de stationnement >» ;
« le montant prévisionnel global de l'opération s’élève à environ 40 millions d'euros ».
Lors de cette même séance, Le Conseil Municipal a validé le principe de l’aménagement de l’esplanade du Port et Le recours à une mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO).
3/ Désignation d’un Assistant à maitrise d’ouvrage
IUs’agit d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage à caractère transversal, qui couvre l’ensemble du projet, de sa conception à sa réalisation, comprenant l’assistance à programmation, Le management de projet et la conduite d’opération, jusqu’à la réception des travaux.
Cette mission d’assistance générale couvre l’ensemble des volets administratifs, techniques et financiers du projet et fait l’objet d’une tranche ferme consacrée à l'élaboration des dossiers de demande d’autorisation auprès des services de l'Etat, ainsi que deux tranches conditionnelles consacrées aux phases opérationnelles (travaux maritimes et travaux terrestres).
Lors de la séance du 28 juin 2016, le Conseil Municipal a pris acte de l'attribution de la mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour l’aménagement de l’esplanade du Port au groupement pluridisciplinaire : ANTEA (mandataire)/ICTP/ALLAIN CHAUVET ARCHITECTURE/FINANCE CONSULT/Cabinet CABANES NEVEU et Associés.
Leur mission a donc pu débuter dès septembre 2016, en présence des élus, des techniciens et des membres du groupement, pour faire l’état des premières investigations et des priorités de la mission.
ill. La concertation publique
1/ Rappel réglementaire
Conformément à l’article L.103-2 du Code de l'Urbanisme, «3° Les projets d'aménagement ou de construction ayant pour effet de modifier de façon substantielle le cadre de vie, notamment ceux susceptibles d'affecter l'environnement » (...) « font l’objet d’une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées ».
L'article R.103-2 du Code de l'Urbanisme précise que « les opérations d'aménagement soumises à concertation en application du 3° de l'article L.103-2 sont les opérations suivantes: (.…) 7° Dans une partie urbanisée d'une commune, la création d'un port maritime de commerce, de pêche ou de plaisance, les travaux d'extension de la surface des plans d'eau abrités des ports maritimes de commerce ou de pêche d'un montant supérieur à 1 900 000 euros, ainsi que les travaux ayant pour effet d'accroître de plus de 10 % la surface du plan d'eau abrité des ports maritimes de plaisance >. Les articles L.103-3 et L.103-4 du Code de l'Urbanisme précisent que «les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par l'organe délibérant de la collectivité >. Ces dernières doivent permettre, « pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du projet, au public d'accéder aux informations relatives au projet ».
2/ Proposition de concertation
Dans ces conditions, la Commune souhaite engager une concertation active, poursuivant les objectifs suivants :
Améliorer les conditions d’accueil des navettes maritimes et des conditions de travail des chantiers navals,
- Résoudre les conflits d'usage et de sécurité actuels dans le port, source potentielle d’accident et de pollution,
Améliorer les conditions environnementales et de sécurité, liées à La cohabitation des activités maritimes et touristiques et au trafic maritime actuel dans le vieux port, Requalifier l’entrée de ville.
Les modalités de concertation seront les suivantes :
- Mise à disposition d’un registre en Mairie et d’un lien sur le site internet de la ville destinés à recueillir Les observations ou suggestions du public,
Information régulière sur les différents éléments du projet au fur et à mesure de son avancement sur le site internet de la Commune et autre support le permettant (exposition en Mairie, plaquette d’information, ….),
Réunion(s) publique(s) aux principales étapes d'avancement du projet, Articles dans la presse locale et la revue municipale.
Vus :
- Le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.103-2 et suivants ainsi que ses articles R.103-2 et suivants,
- La délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2013 approuvant Le PLU, - La délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2015 validant le principe du projet d'aménagement de l’esplanade du port et le recours à une mission d’assistance à maîtrise d'ouvrage,
- La délibération du Conseil Municipal du 12 avril 2016 engageant la mise en révision du PLU,
La délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2016 prenant acte de l’attribution de la mission AMO pour l’aménagement de l’esplanade du Port.
Le Conseil municipal,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 22 février 2017, Après en avoir délibéré,
ADOPTE les objectifs et les modalités de concertation énoncés ci-dessus.
VOTE : 20 pour
6 abstentions (M. Couve, Mme Pelepol, M. Mède, Mme Hamel, Mme Guérin, M. Roussel)
1 contre (M. Gasparini)
10 2017 / 12
Travaux neufs et de réparations dans les bâtiments communaux. Lot 8 : peinture, peinture au sol, revêtements muraux. Lot 9: gros œuvre, maçonnerie, carrelage. Attribution des marchés de travaux.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
1. ATTRIBUE dans le cadre des travaux neufs et de réparations des bâtiments communaux, le lot n°8 « peinture, peinture au sol, revêtements muraux » à la SAS GFAP pour un montant maximum annuel de 200 000 € HT et le lot n° 9 «gros œuvre, maçonnerie, carrelage >» à la SAS FPB pour un montant maximum annuel de 300 000 € HT.
2. DIT que chacun des marchés aura une durée d’un an pouvant être reconduit deux fois par reconduction expresse sans que leur durée totale ne puisse excéder 3 ans.
3. INSCRIT Les dépenses correspondantes aux chapitres, fonctions, articles et/ou opération de la section de fonctionnement ou d'investissement suivant la nature des travaux du budget principal de La commune ou des budgets annexes en fonction du site concerné par les travaux.
VOTE : Unanimité
2017 / 13
Convention particulière d’aménagement esthétique des réseaux de la vieille ville à intervenir entre la ville et ENEDIS. Autorisation de signature de la convention pour 2017 et 2018.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal, à signer tous les documents afférents à la passation d’une convention particulière entre la Ville et ENEDIS, pour la perception d’une dotation de 10 000 € par an, pour 2017 et 2018, en vue de la réalisation des travaux d'amélioration esthétique des réseaux, et de sécurisation de la qualité de la fourniture en énergie électrique, dans la Vieille Ville.
VOTE : Unanimité
2017 / 14
Contrat A016105. Pose, dépose, stockage et entretien du balisage communal. Autorisation de signature du marché.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
1. PREND ACTE de l'attribution du marché d’entretien, pose, dépose et stockage du balisage estival communal à la SARL Travaux Maritimes Nicolas FAUCON, pour un montant minimum annuel de 76 880 € HT (partie fixe forfaitaire) et un montant maximum annuel de 80 000 € HT (partie fixe comprise) ;
2. DIT que le contrat est conclu pour une durée d’un an, à compter de sa date de notification pouvant être renouvelée trois fois par reconduction expresse ;
3. DIT que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de fonctionnement du budget principal de la commune, chapitre 011, fonction 4145, article 611.
VOTE : Unanimité
11 2017/15
Convention de mise à disposition du service « forêt » de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez à la commune de Saint-Tropez.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
1. APPROUVE la convention de mise à disposition de services, pour la mise à disposition du service « Forêt » de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez à la Commune de Saint-Tropez,
2. AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer ladite convention et Les avenants éventuels, ainsi que toutes les pièces de nature administrative ou financière relatives à la présente délibération.
VOTE : Unanimité
2017 / 16
Schéma communal de gestion des eaux pluviales. Convention constitutive d’un groupement de commandes d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de schémas de gestion des eaux pluviales.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
1. APPROUVE la convention constitutive de groupement de commande d’assistance à maitrise d’ouvrage pour la réalisation de schémas de gestion des eaux pluviales, ainsi que la désignation de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez comme coordonnateur du groupement de commande ;
2. AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention et toutes Les pièces de nature administrative ou financière relatives à la présente délibération et à solliciter sur cette opération les subventions d'investissement aussi élevées que possible auprès de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse et de tout autre partenaire financier.
VOTE : Unanimité
2017/17
Convention pour occupation temporaire du domaine public avec les hôtels Byblos, Pan deï Palais, Yaca, Baron B. Lodge, les Palmiers, le Playa, le Sube, Hôtel de Paris, la Ponche, l’Ermitage et le loueur de véhicules Rolling Bikes.
Le Conseil Municipal,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 22 février 2017, Après en avoir délibéré,
1. FIXE un nouveau tarif à 4,59 € par jour et par véhicule pour une ouverture annuelle partielle de 334 jours (période de congés annuels déduite) ;
2. APPROUVE l’utilisation privative des places de stationnement pour les établissements visés ci-dessous pour l’année 2017 ;
3. AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions avec les hôtels Byblos, le Pan Der Palais, Le Yaca, le Baron B. Lodge, les Palmiers, Le Playa, Sube, Hôtel de Paris, la Ponche, l’Ermitage et Le loueur de véhicules Rolling Bikes.
4. PRECISE que les recettes seront encaissées à l’article 7338 de la section de fonctionnement du budget principal de la Commune.
VOTE : Unanimité
12 2017 / 18
Entretien des espaces verts du parc de la Citadelle. Mise à disposition de travailleurs en situation d’handicap par l’ESAT « les Romarins ». Renouvellement de la convention de prestation de services avec l’ADAPEI.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le renouvellement de la convention de partenariat entre l'ADAPEI et la Commune de Saint-Tropez, pour une durée de 3 ans, relative à l'entretien des espaces verts du parc de la Citadelle,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, les avenants qui y feront référence et ses éventuels renouvellements.
VOTE : Unanimité
2017 / 19
Concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports. Protection en enrochement du mur de soutènement du cimetière marin.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
1. APPROUVE la demande de renouvellement de la concession d’endigage dite du « cimetière marin » pour une durée de trente ans ;
2. DIT que la dépense correspondante est inscrite au budget principal de La Commune ;
3. AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous Les documents afférents à cette concession.
VOTE : Unanimité
2017 / 20
Rapport du concessionnaire sur le bilan d’exploitation des plages naturelles concédées, la Bouillabaisse, les Graniers et les Salins. Exercice 2016.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE du rapport et du bilan d’exploitation de l’exercice 2016 des trois plages naturelles concédées par l'Etat à la Commune, à savoir, Les plages de la Bouillabaïisse, des Graniers et des Salins.
2017 / 21
Demande de transfert de gestion du domaine public maritime du parking du nouveau port.
Le Conseil Municipal,
Vu l’avis favorable de la commission « Travaux - Finances - Administration Générale » du 22 février 2017,
Après en avoir délibéré,
1. APPROUVE, la demande de transfert de gestion du parking du nouveau port dans les limites de l’AOT actuelle pour une surface de 31 514 m2, à partir du 1° janvier 2018, pour une durée de 30 ans,
13 2. DIT que la dépense correspondante est inscrite au budget de la régie d’exploitation des parcs de stationnement,
3. AUTORISE, Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette cession.
VOTE : Unanimité
2017 / 22
Musée de l’Annonciade. Acquisition d’une œuvre de Jean Puy. Participation financière de l’association « les amis du musée de l’Annonciade ».
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 22 février 2017, Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
1. APPROUVE la participation financière de l’Association des Amis du musée de l’Annonciade à hauteur de 4 000 € à l’acquisition de l’œuvre de Jean Puy.
2. DIT que cette participation est imputée, chapitre 1006, fonction 3221, article 1328, service 023, opération 1006, de la section d’investissement du budget principal de la commune, exercice 2017.
VOTE : Unanimité
2017 / 23
Approbation de la convention à intervenir avec les annonceurs pour le vente d’espace publicitaire dans la revue du port de Saint-Tropez 2017/2018.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement son article L 2121-29,
Considérant la nécessité de fixer contractuellement les modalités d’insertion d'espace publicitaire entre la Commune et les annonceurs pour la revue du port de Saint-Tropez 2017/2018,
Après avoir pris connaissance des rôles et obligations de chacun,
1. APPROUVE les termes de la convention à intervenir entre la Commune et les annonceurs.
2. AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document afférent.
VOTE : Unanimité
2017 / 24
Marque. Avenant n° 3 au contrat de licence « les Ailes de Saint-Tropez >» signé le 9 juillet 2012 avec la société Kappa France.
Le Conseil Municipal,
VU les articles L. 711-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle définissant notamment la marque ;
VU l’article L. 713-1 du Code la Propriété Intellectuelle selon lequel l’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété de cette marque pour les produits et services qu’il a désignés ;
14 VU les articles L. 713-2 et L. 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle interdisant notamment les actes de contrefaçon ;
VU le dépôt de la marque verbale française « LES AILES DE SAINT-TROPEZ » le 3 février 2011 dans les classes 25, 35, 39 et 41, sous Le numéro 113802998 ;
VU Le contrat de licence de marque « LES AILES DE SAINT-TROPEZ » signé le 9 juillet 2012 entre la Commune et la société KAPPA France ;
VU le projet d’avenant n°3 au contrat de licence « LES AILES DE SAINT-TROPEZ » à intervenir entre la Commune et la société KAPPA France.
Après en avoir délibéré,
1. AUTORISE Monsieur le Maire à signer le projet d’avenant n°3 au contrat de licence « LES AILES DE SAINT-TROPEZ » entre la Commune et la société KAPPA France ;
2. PRECISE que les droits et obligations, termes et conditions inhérents à la licence, à l'exception de ceux modifiés par l’avenant, sont maintenus et confirmés par les parties et l’avenant qui fait partie intégrante de la licence.
VOTE : 20 pour
7 abstentions (M. Couve, Mme Pelepol, M. Mède, Mme Hamel, Mme Guérin, M. Gasparini, M. Roussel)
2017 / 25
Renouvellement de la convention de concession d’utilisation non exclusive de là marque « Saint-Tropez » avec Monsieur Jacques Marcel GAUDRY.
Le Conseil Municipal,
VU les articles L. 711-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle définissant notamment la marque ;
VU l’article L. 713-1 du Code la Propriété Intellectuelle selon lequel l’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété de cette marque pour les produits et services qu’il a désignés ;
VU les articles L. 713-2 et L. 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle interdisant notamment les actes de contrefaçon ;
VU le dépôt de la marque verbale française « SAINT-TROPEZ » le 2 mars 1992 dans Les 42 classes de produits et services, sous Le numéro 92408122, renouvelé le 22 janvier 2002 et le 11 janvier 2012 dans les 45 classes de produits et services ;
VU le projet de renouvellement de la convention de concession d'utilisation non exclusive de la marque « SAINT-TROPEZ » à intervenir entre la Commune et M. Jacques Marcel GAURDRY ;
Après en avoir délibéré,
1. AUTORISE Monsieur le Maire à signer Le renouvellement de la convention de concession d'utilisation non exclusive de la marque « SAINT-TROPEZ » entre la Commune et M. Jacques Marcel GAUDRY ;
2. PRECISE qu’il est prévu le versement à la Commune d’une redevance de 8% sur le chiffre d’affaires hors taxes réalisé.
VOTE : 20 pour
7 abstentions (M. Couve, Mme Pelepol, M. Mède, Mme Hamel, Mme Guérin, M. Gasparini, M. Roussel)
15 2017 / 26
Renouvellement de la convention de concession d’utilisation non exclusive de la marque « Saint-Tropez » avec Madame DUARTE.
Le Conseil Municipal,
VU les articles L. 711-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle définissant notamment la marque ;
VU l’article L. 713-1 du Code la Propriété Intellectuelle selon lequel l’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété de cette marque pour les produits et services qu’il a désignés ;
VU les articles L. 713-2 et L. 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle interdisant notamment les actes de contrefaçon ;
VU le dépôt de la marque verbale française « SAINT-TROPEZ » le 2 mars 1992 dans les 42 classes de produits et services, sous le numéro 92408122, renouvelé le 22 janvier 2002 et le 11 janvier 2012 dans les 45 classes de produits et services ;
VU le projet de renouvellement de la convention de concession d’utilisation non exclusive de la marque « SAINT-TROPEZ » à intervenir entre la Commune et Mme Ana Paula DUARTE ;
Après en avoir délibéré,
1. AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de renouvellement de concession d'utilisation non exclusive de la marque « SAINT-TROPEZ >» entre la Commune et madame Ana Paula DUARTE ;
2. PRECISE qu'il est prévu le versement à la Commune d’une redevance de 8% sur le chiffre d’affaires HT réalisé.
VOTE : 20 pour
7 abstentions (M. Couve, Mme Pelepol, M. Mède, Mme Hamel, Mme Guérin, M. Gasparini, M. Roussel)
2017 / 27
Renouvellement de la convention de concession d'utilisation non exclusive de la
marque « Saint-Tropez » avec Madame DELTOUR.
Le Conseil Municipal,
VU les articles L. 711-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle définissant notamment la marque ;
VU l’article L. 713-1 du Code la Propriété Intellectuelle selon lequel l'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété de cette marque pour les produits et services qu’il a désignés ;
VU les articles L. 713-2 et L. 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle interdisant notamment les actes de contrefaçon ;
VU le dépôt de la marque verbale française « SAINT-TROPEZ » le 2 mars 1992 dans Les 42 classes de produits et services, sous Le numéro 92408122, renouvelé le 22 janvier 2002 et le 11 janvier 2012 dans les 45 classes de produits et services ;
VU le projet de convention de concession d'utilisation non exclusive de la marque « SAINT- TROPEZ » à intervenir entre la Commune et Mme Sylvie DELTOUR ;
Après en avoir délibéré,
16 1. AUTORISE Monsieur le Maire à signer Le renouvellement de la convention de concession d'utilisation non exclusive de là marque « SAINT-TROPEZ » entre la Commune et Mme Sylvie DELTOUR ;
2. PRECISE qu’il est prévu le versement à la Commune d’une redevance de 8% du chiffre d’affaires HT.
VOTE : 20 pour
7 abstentions (M. Couve, Mme Pelepol, M. Mède, Mme Hamel, Mme Guérin, M. Gasparini, M. Roussel)
2017 / 28
Renouvellement de la convention de concession d’utilisation non exclusive de la marque « Saint-Tropez » avec Monsieur DUFRESNE.
Le Conseil Municipal,
VU les articles L. 711-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle définissant notamment la marque ;
VU l’article L. 713-1 du Code la Propriété Intellectuelle selon lequel l’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété de cette marque pour les produits et services qu’il a désignés ;
VU les articles L. 713-2 et L. 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle interdisant notamment les actes de contrefaçon ;
VU le dépôt de la marque verbale française « SAINT-TROPEZ » le 2 mars 1992 dans les 42 classes de produits et services, sous le numéro 92408122, renouvelé Le 22 janvier 2002 et le 11 janvier 2012 dans les 45 classes de produits et services ;
VU le projet de renouvellement de la convention de concession d’utilisation non exclusive de la marqué « SAINT-TROPEZ » à intervenir entre la Commune et M. Francisque DUFRESNE ;
Après en avoir délibéré,
1. AUTORISE Monsieur le Maire à signer le renouvellement de La convention de concession d'utilisation non exclusive de la marque « SAINT-TROPEZ » entre la Commune et M. Francisque DUFRESNE ;
2. PRECISE qu’il est prévu le versement à la Commune d’une redevance égale à 8% du chiffre d’affaires HT.
VOTE: 20 pour
7 abstentions (M. Couve, Mme Pelepol, M. Mède, Mme Hamel, Mme Guérin, M. Gasparini, M. Roussel)
2017 / 29
Renouvellement de la convention de concession d’utilisation non exclusive de la marque « Saint-Tropez » avec Monsieur LIORE.
Le Conseil Municipal,
VU les articles L. 711-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle définissant notamment la marque ;
VU l’article L. 713-1 du Code la Propriété Intellectuelle selon lequel l’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété de cette marque pour les produits et services qu’il a désignés ;
17 VU les articles L. 713-2 et L. 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle interdisant notamment les actes de contrefaçon ;
VU le dépôt de la marque verbale française « SAINT-TROPEZ » le 2 mars 1992 dans les 42 classes de produits et services, sous Le numéro 92408122, renouvelé le 22 janvier 2002 et le 11 janvier 2012 dans les 45 classes de produits et services ;
VU le projet de renouvellement de la convention de concession d'utilisation non exclusive de la marque « SAINT-TROPEZ >» à intervenir entre la Commune et M. Raphaël LIORE ;
Après en avoir délibéré,
1. AUTORISE Monsieur le Maire à signer Le renouvellement de la convention de concession d'utilisation non exclusive de la marque « SAINT-TROPEZ >» à intervenir entre la Commune et Monsieur Raphaël LIORE ;
2. PRECISE qu'il est prévu le versement à La Commune d’une redevance égale à 8% du chiffre d’affaires hors taxes.
VOTE: 20 pour
7 abstentions (M. Couve, Mme Pelepol, M. Mède, Mme Hamel, Mme Guérin, M. Gasparini, M. Roussel)
2017 / 30
Renouvellement de la convention de concession d'utilisation non exclusive de la marque « Saint-Tropez » avec Monsieur VERONESE.
Le Conseil Municipal,
VU les articles L. 711-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle définissant notamment la marque ;
VU l’article L. 713-1 du Code la Propriété Intellectuelle selon lequel l’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété de cette marque pour les produits et services qu’il a désignés ;
VU les articles L. 713-2 et L. 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle interdisant notamment les actes de contrefaçon ;
VU le dépôt de la marque verbale française « SAINT-TROPEZ » le 2 mars 1992 dans les 42 classes de produits et services, sous Le numéro 92408122, renouvelé le 22 janvier 2002 et le 11 janvier 2012 dans Les 45 classes de produits et services ;
VU le projet de renouvellement de la convention de concession d'utilisation non exclusive de la marque « SAINT-TROPEZ » à intervenir entre la Commune et société CARIOCA, représentée par monsieur Claude VERONESE ;
Après en avoir délibéré,
1. AUTORISE Monsieur le Maire à signer le renouvellement de la convention de concession d'utilisation non exclusive de la marque « SAINT-TROPEZ » à intervenir entre la Commune et la société CARIOCA, représentée par Monsieur VERONESE ;
2. PRECISE qu'il est prévu le versement à la Commune d’une redevance égale à 8 % du chiffre d’affaires HT.
VOTE : 20 pour
7 abstentions (M. Couve, Mme Pelepol, M. Mède, Mme Hamel, Mme Guérin, M. Gasparini, M. Roussel)
18 2017 / 31
Convention de concession d’utilisation non exclusive de la marque « Saint-Tropez » avec Madame RENTZ, gérante de la société « Look & Vous ».
Le Conseil Municipal,
VU les articles L. 711-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle définissant notamment la marque ;
VU l’article L. 713-1 du Code la Propriété Intellectuelle selon lequel l'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété de cette marque pour les produits et services qu’il a désignés ;
VU les articles L. 713-2 et L. 713-3 du Code de La Propriété Intellectuelle interdisant notamment les actes de contrefaçon ;
VU le dépôt de la marque verbale française « SAINT-TROPEZ » le 2 mars 1992 dans les 42 classes de produits et services, sous le numéro 92408122, renouvelé Le 22 janvier 2002 et le 11 janvier 2012 dans les 45 classes de produits ;
VU le projet de convention de concession d’utilisation non exclusive de la marque « SAINT-TROPEZ >» à intervenir entre la Commune et Madame Martine RENTZ ;
Après en avoir délibéré,
1. AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de concession d’utilisation non exclusive de la marque « SAINT-TROPEZ > entre la Commune et Madame Martine RENTZ ;
2. PRECISE que cette convention a un caractère temporaire et pourra être renouvelée ;
3. PRECISE qu'il est prévu le versement à la Commune d’une redevance annuelle.
VOTE: 20 pour
7 abstentions (M. Couve, Mme Pelepol, M. Mède, Mme Hamel, Mme Guérin, M. Gasparini, M. Roussel)
2017 / 32
Convention de concession d’utilisation non exclusive de la marque « Saint-Tropez » avec Monsieur VINSONNEAU.
Le Conseil Municipal,
VU les articles L. 711-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle définissant notamment la marque ;
VU l’article L. 713-1 du Code la Propriété Intellectuelle selon lequel l’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété de cette marque pour les produits et services qu’il a désignés ;
VU les articles L. 713-2 et L. 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle interdisant notamment les actes de contrefaçon ;
VU le dépôt de la marque verbale française « SAINT-TROPEZ » le 2 mars 1992 dans Les 42 classes de produits et services, sous Le numéro 92408122, renouvelé Le 22 janvier 2002 et le 11 janvier 2012 dans les 45 classes de produits et services ;
VU le projet de convention de concession d'utilisation non exclusive de la marque « SAINT- TROPEZ » à intervenir entre La Commune et Monsieur Jean-Michel VINSONNEAU ;
Après en avoir délibéré,
1. AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de concession d’utilisation non exclusive de la marque « SAINT-TROPEZ » à intervenir entre la Commune et Monsieur Jean- Michel VINSONNEAU ;
19 2. PRECISE que cette convention à un caractère temporaire et ne pourra pas être renouvelée ;
3. PRECISE qu'il est prévu le versement à La Commune d’une redevance de 8% du chiffre d’affaires HT.
VOTE: 20 pour
7 abstentions (M. Couve, Mme Pelopol, M. Mède, Mme Hamel, Mme Guérin, M. Gasparini, M. Roussel)
2017 / 33
Convention de concession d’utilisation non exclusive de là marque « Saint-Tropez » avec Monsieur SEREUL.
Le Conseil Municipal,
VU les articles L. 711-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle définissant notamment la marque ;
VU l’article L. 713-1 du Code la Propriété Intellectuelle selon lequel l'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété de cette marque pour les produits et services qu’il a désignés ;
VU les articles L. 713-2 et L. 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle interdisant notamment les actes de contrefaçon ;
VU le dépôt de la marque verbale française « SAINT-TROPEZ » le 2 mars 1992 dans les 42 classes de produits et services, sous le numéro 92408122, renouvelé le 22 janvier 2002 et le 11 janvier 2012 dans les 45 classes de produits ;
VU le projet de convention de concession d’utilisation non exclusive de la marque « SAINT-TROPEZ » à intervenir entre la Commune et Monsieur Frédéric SEREUL,
Après en avoir délibéré,
1. AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de concession d’utilisation non exclusive de la marque « SAINT-TROPEZ » à intervenir entre la Commune et Monsieur Frédéric SEREUL ;
2. PRECISE que cette convention a un caractère temporaire et pourra être renouvelée ;
3. PRECISE qu'il est prévu le versement à la Commune d’une redevance annuelle de 8% du chiffre d’affaires hors taxes, acquittée par la SARL BURBY’S.
VOTE : 20 pour
5 abstentions (M. Couve, Mme Pelepol, M. Mède, Mme Hamel, M. Gasparini) 2 contre (Mme Guérin, M. Roussel)
2017 / 34
Ecole Sainte-Anne. Fixation de la contribution forfaitaire annuelle communale pour l’année 2016/2017.
Le conseil municipal,
Vu le décret n° 60-389 du 22 avril 1960 modifié, notamment son article 7 ;
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles R. 442-44 et R.442-47 :
Vu le contrat d’association conclu le 17 septembre 2010 entre l'Etat, l’OGEC et le chef d'établissement de l’école Sainte-Anne ;
20 Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2015/10 du 24 février 2015 portant autorisation de signature à Monsieur le Maire, de la convention fixant les modalités de participation financière entre la Ville de Saint-Tropez et l’école privée Sainte-Anne ;
Vu la convention conclue le 28 avril 2015 entre la Commune, la Présidente de l’OGEC et Le Chef d'établissement de l’école privée Sainte-Anne ;
VU l’avis favorable de la commission des finances du 22 février 2017 ;
CONSIDERANT {le coût de fonctionnement 2015/2016 d’un élève scolarisé dans les écoles communales de Saint-Tropez ;
Après en avoir délibéré,
1. FIXE à 1227,01 € la participation communale 2017 allouée par élève domicilié à Saint- Tropez, scolarisé à l’école privée Sainte-Anne ;
2. DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la Commune en section de fonctionnement.
VOTE : Unanimité
2017 / 35
Convention entre l’Etat et la commune, relative au raccordement de deux sirènes étatiques au système d’alerte et d’information des populations (SAIP). Autorisation de signature.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
1. APPROUVE les termes de la convention à conclure entre l’Etat et la commune, relative au raccordement des sirènes étatiques installées sur les bâtiments communaux, au Système d’Alerte et d'Information des Populations (SAIP),
2. AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment la convention et d’en faire appliquer les termes,
3. DIT que les dépenses correspondantes sont inscrites au chapitre 011 du budget principal de la commune.
VOTE : Unanimité
2017 / 36
Protocole d’accord transactionnel avec la société AEW Immocommercial. Autorisation de signature.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
1. DECIDE de faire procéder, aux frais de la commune, à la reprise de l’enrobé sur six centimètres de profondeur sur les parties défectueuses avec terrassement des racines ainsi qu’à la reprise de l’accès du parking pour un montant estimé à 27 500 € HT ;
2. AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole d’accord transactionnel ;
3. DIT que la présente transaction règle définitivement le litige intervenu entre les parties et ce, conformément aux dispositions des articles 2 044 et suivants du Code Civil et notamment de l’article 2052 dudit code, aux termes duquel la transaction a, entre les parties, l’autorité de La chose jugée en dernier ressort.
VOTE : 26 pour
1 abstention (M. Mède)
21 2017 / 37
Contrat AO16082. Fourniture de fioul domestique pour les bâtiments communaux. Autorisation de signature du marché.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
1. PREND ACTE de l'attribution du marché de fourniture de fioul domestique pour les bâtiments communaux à la société « FIOUL 83 >», pour une quantité maximale annuelle de commandes de 220 000 litres et une durée d’un an, renouvelable 2 fois par reconduction expresse ;
2. AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à passer et signer toutes les pièces du marché à intervenir avec la titulaire du marché ;
3. DIT que les dépenses correspondantes sont inscrites au chapitre 011, article 6062. La fonction et le service gestionnaire diffèreront en fonction du lieu concerné par la fourniture de fioul.
VOTE : Unanimité
2017 / 38
Contrat AO016100. Mise en place d’agents de sécurité pour la surveillance de divers sites de la ville et de lieux de manifestations. Autorisation de signature du marché.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
1. PREND ACTE de l’attribution du marché relatif à la mise en place d’agents de sécurité pour la surveillance de divers sites de la ville et de lieux de manifestations à la SASU CIVIS PACEM SECURITE, pour un montant maximum annuel HT de 500 000 € et une durée d’un an, renouvelable 2 fois par reconduction expresse ;
2. AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à passer et signer toutes les pièces du marché à intervenir avec la titulaire du marché ;
3. DIT que les dépenses correspondantes sont inscrites aux chapitres, fonctions et articles des budgets correspondants.
VOTE : Unanimité
2017 / 39
Actualisation du tableau des effectifs suite à la mise en œuvre du PPCR (Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations) au 1°’ janvier 2017 et création d’un emploi au titre des besoins permanents.
IL est exposé membres de l’assemblée qu’il convient d’actualiser le tableau des effectifs suite à la mise en œuvre du PPCR (Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations) au 1% janvier 2017 et d'intégrer au tableau des effectifs un emploi nécessaire au fonctionnement des services.
ILest proposé :
1. D’'ACTUALISER le tableau des effectifs suite à la mise en œuvre du PPCR au 1°’ janvier 2017 :
22 Filières Anciens grades Nouveaux grades au 01/01/2017 Total emplois
/ Collaborateur de cabinet Collaborateur de cabinet 2
Emplois de | Directeur Général des Services des Directeur Général des Services des Communes de 20 1 direction Communes de 20 000 à 40 000 habitants 000 à 40 000 habitants
Directeur Général Adjoint des Services des | Directeur Général Adjoint des Services des 2 Communes de 20 000 à 40 000 habitants Communes de 20 000 à 40 000 habitants
Directeur des Services Techniques des Directeur des Services Techniques des Communes de 1 Communes de 20 000 à 40 000 habitants 20 000 à 40 000 habitants
a RE Directeur Directeur
Attaché principal Attaché principal 3 Attaché Attaché 11
Rédacteur principal de 1% classe Rédacteur principal de 1°" classe 5
Rédacteur principal de 2°" classe Rédacteur principal de 2° classe 3 Rédacteur Rédacteur 7 Adjoint administratif principal 1° classe | Adjoint administratif principal 1% classe 8 Adjoint administratif principal 2% classe | Adjoint administratif principal 2° classe 17 Adjoint administratif de 1° classe Adjoint administratif principal 2°"* classe 31
Adjoint administratif de 2°"® classe Adjoint administratif 50
piliers Ingénieur principal Ingénieur principal 10 technique 8 ne pa genleur princip
Ingénieur Ingénieur 3 Technicien principal de 1% classe Technicien principal de 1° classe 7 Technicien principal de 2°" classe Technicien principal de 2°"* classe 3
Technicien Technicien 4
Agent de maîtrise principal Agent de maîtrise principal 18 Agent de maîtrise Agent de maîtrise 28 Adjoint technique principal de 1°%® classe | Adjoint technique principal de 1°* classe 13 Adjoint technique principal de 2% classe | Adjoint technique principal de 2°" classe 26 Adjoint technique de 1°* classe Adjoint technique principal de 2°" classe 23 Adjoint technique de 2°" classe Adjoint technique 96
RER Conservateur en chef Conservateur en chef 1
Bibliothécaire Bibliothécaire 1 Attaché de conservation Attaché de conservation 1 = = — ae
epsistant de conservation principal de 2 Assistant de conservation principal de 2°" classe 2
Assistant de conservation Assistant de conservation 2
re du patrimoine principal de 1 Adjoint du patrimoine principal de 1°" classe 2 — — — ane
ae Joie du patrimoine principal de 2 Adjoint du patrimoine principal de 2°" classe 2
Adjoint du patrimoine de 1°" classe Adjoint du patrimoine principal de 2°"* classe 8 Adjoint du patrimoine de 2°" classe Adjoint du patrimoine 18
me Conseiller principat 1°" classe des APS Conseiller principal des APS 1
Conseiller principal 2% classe des APS Conseiller principal des APS 1 Conseiller des APS Conseiller des APS 2 Educateur principal 1°" classe des APS Educateur principal 1°" classe des APS 7
Educateur principal 2% classe des APS Educateur principat 2°" classe des APS 2 Educateur des APS Educateur des APS 3 Opérateur principal des APS Opérateur principal des APS 1 Opérateur qualifié des APS Opérateur qualifié des APS 1
res Directeur de police municipale Directeur de police municipale 1
Chef de service de PM principal 1e classe | Chef de service de PM principal 1e classe 2
Chef de service de PM principal 2e classe | Chef de service de PM principal 2e classe 1 Chef de service de Police Municipale Chef de service de Police Municipale 2 Chef de Police Municipale Chef de Police Municipale 3 Brigadier-Chef Principal Brigadier-Chef Principal 21 Brigadier Brigadier 18 Gardien de Police Municipale Gardien de Police Municipale 14
Filière Cadre de santé de 1*"° classe Cadre de santé de 1°" classe 1 médico-sociale
23 Infirmier en soins généraux hors classe Infirmier en soins généraux hors classe infirmier en soins généraux de classe » Infirmier en soins généraux de classe supérieure 3 supérieure
nirne MONS NEA ER Infirmier en soins généraux de classe normale 1
Educateur principal de jeunes enfants Educateur principat de jeunes enfants 1
Educateur de jeunes enfants Educateur de jeunes enfants 3 21e + 2 = : : êTÉé à
ee xraaIre COPA ET paUM Auxiliaire de puériculture principal 1% classe 1 re Fe . ! ème . a xiiaire de PHCnEUEErPHNEsale Auxiliaire de puériculture principal 2°" classe 4
Auxiliaire de puériculture de 1% classe Auxiliaire de puériculture principal 2° classe 3 ATSEM principal de 2°" classe ATSEM principal de 2°" classe 5 ATSEM de 1% classe ATSEM principal de 2°" classe 5 / Assistantes maternelles Assistantes maternelles 6 Filière | : animation Animateur Animateur 1
—— — — TE - ee joie AÉNMEMONENNEApA Ter Adjoint d'animation principal de 2% classe 1
Adjoint d'animation de 1°"° classe Adjoint d'animation principal de 2°"° classe 3
Adjoint d'animation de 2%" classe Adjoint d'animation 10
2. DE CREER, à compter du 1°’ janvier 2017, au titre des besoins permanents (avancement de grade) : 1 emploi d’attaché hors classe.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le protocole des Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR) et ses implications sur les différents cadres d'emplois de la Fonction Publique Territoriale, et plus particulièrement sur les agents appartenant à la catégorie C,
Considérant la nécessité d’actualiser le tableau des effectifs de la collectivité à La date du 1 janvier 2017 afin de prendre en compte les modifications réglementaires imposées par la nouvelle architecture des cadres d'emplois de la Fonction Publique Territoriale et notamment les nouvelles dénominations,
Après en avoir délibéré,
1. DECIDE d’adopter le tableau des effectifs actualisé, tel que présenté ci-dessus et arrêté à La date du 1° janvier 2017 ;
2. DECIDE de créer l’emploi sus-énuméré ;
3. PRECISE que Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune, section de fonctionnement, aux fonctions et articles correspondants.
VOTE : Unanimite
24 2017 / 40
Mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-5 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à La Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1° alinéa de l’article 88 de La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 Août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l’Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l’application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans La fonction publique de l'Etat,
Vu l’Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu la circulaire NOR: RDFF142719C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel,
Vu la délibération 2016/3 du 23 février 2016 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP pour certains agents territoriaux
Vu l’avis du comité technique en date du 1° mars relatif à la mise en œuvre des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la Collectivité de Saint-Tropez.
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, pour les techniciens territoriaux et Les adjoints territoriaux du patrimoine.
VOTE : Unanimité
2017 / 41
Détermination du taux de promotion d'avancement de grade.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
25 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 49,
Vu l’avis du comité technique en date du 1° mars 2017,
Après en avoir délibéré,
1. DECIDE de reconduire le taux de 100 % pour l’ensemble des grades d'avancement inscrits au tableau des effectifs de La commune.
2. PRECISE que ces taux pourront être modifiés par l'assemblée délibérante pour les années suivantes, après un nouvel avis du comité technique.
VOTE : Unanimité
2017 / 42
Approbation de la convention à intervenir entre la commune et l’UST Triathlon pour l’organisation du « Tritropézien 2017 ».
Le Conseil Municipal,
Après avoir pris connaissance du projet de convention qui lui a été soumis, Et après en avoir délibéré,
1. APPROUVE les clauses et conditions de la convention à intervenir entre la commune et UUST Triathlon, pour l’organisation de la manifestation intitulée « Tri Tropézien 2017»,
2. AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
VOTE : Unanimité
2017 / 43
Approbation de la convention à intervenir entre la commune et Société Nautique de Saint-Tropez pour l’organisation des « Voiles Latines 2017 ».
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement son article L 2121-29,
Considérant la nécessité de fixer contractuellement les modalités de participation des différents partenaires au déroulement de la manifestation « VOILES LATINES A SAINT- TROPEZ », prévue du 25 mai au 28 mai 2017.
Après avoir pris connaissance des rôles et obligations de chacun ;
APPROUVE les termes de la convention à intervenir entre la Commune et la Société Nautique de Saint-Tropez et son contrat annexe ;
AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer la convention et tout document afférent.
VOTE : Unanimité
26 2017 / 44
Approbation de la convention à intervenir entre la commune et la SAS Yacht Selection by MP pour l’organisation « Pajot Boat Show 2017.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement son article L 2121-29,
Considérant la nécessité de fixer contractuellement les modalités de participation des différents partenaires au déroulement de la manifestation « PAJOT BOAT SHOW », du 28 au 30 avril 2017,
Après avoir pris connaissance des rôles et obligations de chacun,
1. APPROUVE les termes de la convention à intervenir entre la Commune et la S.A.S YACHT SELECTION BY MP,
2. AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
VOTE : Unanimité
2017/ 45
Approbation de la convention à intervenir entre la commune et l’association « Rétropézien Motos Club » pour l’organisation du 24°" rassemblement de motos anciennes de Saint-Tropez.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement son article L2121-29,
Considérant la nécessité de fixer contractuellement les modalités de participation des différents partenaires au déroulement du « RETROPEZIEN 2017 » prévu le samedi 1° et dimanche 2 avril 2017 boulevard Vasserot et La place Carnot,
Après avoir pris connaissance des rôles et obligation de chacun,
1. APPROUVE les termes de la convention à intervenir entre la Commune et l’association RETRO-PEZIEN Moto-Club ;
2. AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tout document afférent.
VOTE : Unanimité
2017 / 46
Approbation de la convention à intervenir entre la commune et la société Sport Communication pour l’organisation du départ de l’épreuve cyclosportive « Granfondo Gassin Golfe de Saint-Tropez 2017».
Le Conseil municipal,
Après avoir pris connaissance du projet de convention qui lui est soumis et après en avoir délibéré,
1. APPROUVE la convention à intervenir entre la commune et la société SPORT COMMUNICATION pour l’organisation de la 31% édition de l’épreuve cyclosportive « GRANFONDO GASSIN GOLFE DE SAINT-TROPEZ » ;
2. AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
VOTE : Unanimité
27 2017 / 47
Approbation de la convention à intervenir entre la commune et Monsieur François MICHIELS pour l’organisation de la 1° édition du rassemblement de véhicules anciens « Bella Strada ».
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement son article L2121-29,
Considérant la nécessité de fixer contractuellement les modalités de participation des différents partenaires au déroulement du rassemblement automobile « Bella Strada», prévu du vendredi 14 au dimanche 16 avril 2017,
Après avoir pris connaissance des rôles et obligation de chacun,
APPROUVE les termes de la convention à intervenir entre la Commune et Monsieur François MICHIELS,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tout document afférent.
VOTE : Unanimité
RARRRERENRARRARARRRNRARARERRRRRRE
Après l’examen de l’ordre du jour, Monsieur le Maïre répond à des questions écrites de Madame Guérin. Les réponses seront portées au procès verbal du conseil municipal.
Plus aucune question n’étant posée, la séance est levée à 20h.
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