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Déliberation - Reglement de mise a disposition du local d evisceration
Document publié le Jeudi 27 juin 2019 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Reglement de mise a disposition du local d evisceration)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Animaux,
Envoyé en préfecture le 01/07/2019
Reçu en préfecture le 01/07/2019
NAME DS
+ ST
Use VILLE DE A P >
RC ID : 040-214003121-20190628-2019 06 079-DE
2019-06-079-DAP
nomenclature: 3.6.3
LANDES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 JUIN 2019
OBJET : RÈGLEMENT DE MISE À DISPOSITION D’UN BÂTIMENT COMMUNAL —
STATION D’ÉVISCÉRATION SITUÉE AU LIEU-DIT LAHOUN
L'an deux mille dix-neuf, le vingt-sept juin, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur LESPADE, Maire.
PRÉSENTS
M. LESPADE, Mme NOGARO, Mme DUFAU, M. DUBERT, Mme DUPRE, M. HERVELIN, Mme BAULON, M. LAPEBIE, Mme DESTOUESSE, Mme BIRLES, Mme CORRIHONS, Mme MOUNIER, M. SALLABERRY, Mme PICAT, M. COUTIER, M. GARANS, Mme SAINT-AUBIN, M. DUBUS, Mme PERIMONY-BENASSY, M. AJA, M. ROBLES
ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS
M. PERRET procuration à M. DUBERT
M. GONZALES procuration à Mme NOGARO
M. SAUBIETTE procuration à Mme DUFAU
M. LECERF procuration à M. HERVELIN
Mme CAMBRONERO procuration à M. DUBUS
Mme MONTAUCET procuration à M. LAPEBIE
Mme FAURE procuration à M. ROBLES
ABSENTS EXCUSÉS
M. LAURENT
ABSENTS :
Mme BISBAU, M. POULAERT, Mme DELAVENNE, M. CLAVERIE
SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme NOGARO
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 21
Nombre de pouvoirs: 7
Nombre de votants : 28
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr Envoyé en préfecture le 01/07/2019
Reçu en préfecture le 01/07/2019
ID : 040-214003121-20190628-2019 06 079-DE
2019-06-079-DAP - RÈGLEMENT DE MISE À DISPOSITION D'UN BÂTIMENT
COMMUNAL - STATION D’ÉVISCÉRATION SITUÉE AU
LIEU-DIT LAHOUN
Monsieur le Maire présente le projet de règlement de mise à disposition du bâtiment communal à usage d’éviscération situé sur le terrain communal au lieu-dit « Lahoun ».
Pour rappel, la régulation du gibier nuisible et l’organisation de battues est une obligation légale pour la Commune. Cette dernière transfère ce droit de chasse à l’Association Communale de Chasse Agréée (ACCA) qui regroupe sur Tarnos plus de 300 adhérents.
Aussi, en organisant et gérant les battues, les chasseurs participent bénévolement à une mission d'intérêt général et de service public.
Face à la multiplication nécessaire des battues aux nuisibles (augmentation notamment du nombre de sangliers sédentaires), il devient indispensable de mettre à disposition des chasseurs un local permettant, dans le respect des règles d’hygiène, de procéder au dépeçage, à l’éviscération et à la conservation du gibier.
Dans ce cadre, la Commune a construit un bâtiment dédié à l’éviscération sur le site de Lahoun. Il devra permettre :
d’apporter les moyens matériels à la réalisation des battues et répondre ainsi aux obligations de la Préfecture et à l’intérêt général
de répondre aux normes d’hygiène dans le cadre des battues et notamment concernant l’éviscération et la conservation du gibier.
Il y a lieu de délibérer afin d’autoriser Monsieur le Maire à signer ce règlement de mise à disposition de locaux entre la Commune et l’ Association Communale de Chasse Agréée de Tarnos.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L2121-29,
Vu le projet de règlement de mise à disposition,
DELIBERE
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le règlement établi entre la Commune et l’ Association Communale de Chasse Agréée de Tarnos.
Vote: 28
Pour: 28
Fait et délibéré les jour, mois et an que|dessus
(suivent les signatures)
Pour extrait certifié conforn