Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2253

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2253 Document publié le Mercredi 2 janvier 2002 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2253)Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Sport, VU

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Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉUNION

DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES

SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE

POLE PREVENTION ET LUTTE

CONTRE LES EXCLUSIONS

ARRÊTÉ N°) 9 ? ? 5 3 Ao18/Dyscs

Portant fixation de la dotation globale de financement 2018 allouée au Comité de Protection Tutélaire CROIX MARINE

pour le fonctionnement de son service délégué aux prestations familiales

LE PRÉFET DE LA REUNION

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 361-1, R. 314-36, K.

314-106 et suivants et R. 314-193-3 et suivants ;

la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ; la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection de l’enfance, notamment son article 20 ;

la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018;

le décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et Saint-

Pierre et Miquelon ;

le décret du 29 juin 2017 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

l'arrêté du 29 juillet 2016 portant nomination de M. Jérôme FOURNIER, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, dans l’emploi de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de La Réunion à compter du 1° septembre 2016; l'arrêté n° 347 du 1°* mars 2018 portant délégation de signature à M. Jérôme FOURNIER, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de La Réunion ; l'arrêté n° 2813 du 29 novembre 2010 portant autorisation de création d’un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs et d’un service délégué aux prestations familiales à l’association Croix Marine ;

l'arrêté n° 1312 du 20 juillet 2018 fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de La Réunion ;

Adresse postale : Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de La Réunion (DJSCS) 14, allée des Saphirs — CS 61044 97404 Saint-Denis Cedex — Tél. : 02 62 20 54 54 — FAX : 02 62 20 54 55VU l'arrêté du 26 septembre 2018 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'instruction N° DGCS/2A/5A/5C/2018/219 du 20 septembre 2018 relative aux

orientations de l'exercice 2018 pour la campagne budgétaire des services mandataires

judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales ; VU le rapport d’orientation budgétaire 2018 des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales ;

VU le courrier d’octobre 2017 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le Comité de protection tutélaire CROIX MARINE a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2018 ;

VU les propositions budgétaires transmises par courrier du 9 novembre 2018, après mise en œuvre de la procédure contradictoire ;

CONSIDERANT qu’au 31 décembre 2016 la répartition des personnes protégées selon les prestations sociales perçues, conformément aux dispositions prévues aux 1°, 2° et 3° du I de l’article L.361-1, détermine la quote-part de la dotation globale de financement de chaque financeur ;

SUR PROPOSITION du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de La Réunion ;

ARRÊTE

Article 1° : Pour l’exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service délégué aux prestations familiales de lassociation Croix Marine sont autorisées comme suit :

Montants en Total en

Groupes fonctionnels p Euros Euros

Groupe I 17 800 €

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

Groupe 134931€| 167020 € Dépenses afférentes au personnel

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 147828

Groupe I

Produits de la tarification LE7 UE

Groupe II 0€

Autres produits relatifs à l’exploitation

Groupe III 0€

Produits financiers, produits non encaissables

Dépenses

Recettes 167 020 €

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement mentionnée à l’article R. 314-193-3 du code de l’action sociale et des familles qui est versée à l’association Croix Marine pour son service délégué aux prestations familiales est fixée à 167 020 €.

Adresse postale : Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de La Réunion (DJSCS) 14, allée des Saphirs - CS 61044 97404 Saint-Denis Cedex — Tél. : 02 62 20 54 54 — FAX : 02 62 20 54 55Etablissement : DPF Croix Marine B.P. 2018 Annexe

Répartition de la DGF 2018 du service délégué aux prestations familiales de la Croix marine par financeur public

Montant de la DGF allouée en 2018 Ï __ 167020€ |

Nombre de familles au 31/12/2015

Prestation sociale la plus élevée versée par (MJAGBF-MJAGBF doublée d'une MAI- % de la DGF TPSE)

la CAF 36 100,0%

la MSA 0,0%

la CARSAT 0,0%

- 0,0%

0,0%

0,0%

Régime spécial

(Indiquez ci-contre le nom

du régime spécial) 0,0%

0,0%

0,0%

TOTAL 36 100%Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2018, en application de l’article R. 314-193-3 du code de l’action sociale et des familles, la quote-part versée par la caisse d'allocations familiales de La Réunion est fixée à 100 %, soit un montant de 167 020 € (cf. annexe).

Article 4 : La dotation précisée à l’article 3 du présent arrêté est versée en application de

l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles par fractions forfaitaires égales au douzième de ce montant.

Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :

- au président de l’association gestionnaire du service ;

- au financeur mentionné à l’article 3 du présent arrêté.

Article 6 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de PARIS au 58-62, rue de Mouzaïa —

75935 PARIS CEDEX 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou de sa

notification aux personnes concernées.

Article 7 : En application des dispositions du III de l’article R. 314-36 susvisé, la dotation globale de fonctionnement fixée à l’article 3 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion, le secrétaire général pour les

affaires régionales et le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Saint-Denis, le 1 6 N9Y 7019 J NU

Le Préfet,

Le Directeur

de la Jeunesse, des Sports

et de la Cohésion sociale

rôme IER

Adresse postale : Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de La Réunion (DJSCS) 14, allée des Saphirs — CS 61044 97404 Saint-Denis Cedex — Tél. : 02 62 20 54 54 — FAX : 02 62 20 54 55