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Procès Verbal - AR 2026 07
Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Batzendorf.
Lien du pdf (Procès Verbal - AR 2026 07)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
COMMUNE DE BATZENDORF République
française
Dépa rtement ARRE TE MUNICIPAL
du Bas-Rhin n°AR 2026/07
Arrondissement du 31 2026 de Haguenau (institutions ns Re Mar de fonctions)
Objet : Délégation de fonctions et de signature au troisième adjoint
Le Maire de la Commune de Batzendorf,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-18 qui confère le pouvoir au maire de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints ;
Vu la délibération du conseil municipal du 20 mars 2026 fixant à trois le nombre des adjoints au Maire ; Vu le procès-verbal de l'élection et de l’installation de Madame Marie-Jeanne GASSMANN en qualité de troisième adjointe au Maire le 20 mars 2026 :
Considérant que pour la bonne marche des affaires communales, il convient de donner délégation au troisième adjoint ;
ARRETE
Article ler
A compter du 1% avril 2026, Madame Marie-Jeanne GASSMANN, troisième adjointe au Maire est déléguée sous ma surveillance et ma responsabilité, au service des grands projets, à l’urbanisme, à l’économie et aux finances.
A ce titre, elle est notamment chargée :
- du suivi des grands projets communaux, notamment la restructuration de l'Espace Culturel et Sportif et la création de la résidence seniors (participation aux réunions de chantier, suivi des marchés de travaux, etc.) et mener des pistes de réflexion sur leur fonctionnement futur ; - du suivi des opérations de planification et d’urbanisme, incluant la conduite des consultations et négociations en vue des acquisitions foncières ;
- de l’application du droit du sol et, en mon absence, de la délivrance des autorisations
d'urbanisme en découlant ;
- du suivi des actions et projets en matière de développement économique, ainsi que de
l'animation des relations avec les artisans, commerçants et acteurs économiques locaux ; - du suivi budgétaire et de la gestion de la dette communale ;
- du traitement des doléances relevant de ces domaines ;
- de la représentation de la commune, en tant que de besoin, dans les instances et réunions
relatives à ces thématiques.
Article 2
Cette délégation permanente entraîne une délégation de signature au profit de Madame Marie-Jeanne GASSMANN pour tous les documents et courriers relatifs aux matières déléguées susvisées, et tout particulièrement signature pour tout type d’autorisation d'urbanisme en mon absence ou en cas d’empêchement de ma part.
L'ensemble de ces fonctions est assuré concurremment avec moi.
Article 3
Ampliation du présent arrêté est adressée à
- Monsieur le Sous-Préfet de Haguenau-Wissembourg
- Monsieur le Comptable public
- L’intéressée
Notification le : 324.©2.2C
Signature : _
I
Publié en ligne le: 3 1 MARS 2026
Le présent arrêté peut-être déféré devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l'objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.