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Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Carrières-sous-Poissy.
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Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
CARRIÈRES SOLS POESSY
| ARRÊTÉ N°ARR2025-272
RÉGLEMENTANT L'UTILISATION ET LA FRÉQUENTATION
DU PARC MAURICE BERTEAUX
LE MAIRE DE CARRIÈRES-SOUS-POISSY,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités
locales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L. 2122-2,
VU le Code Civil, notamment les articles 1382 à 1385,
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment l'article L. 511-1,
VU le Code Pénal, notamment son article R. 610-5,
VU l'arrêté municipal n° 2020-09-398 du 2 septembre 2020 portant règlementation permanente et relatif à la lutte contre le bruit,
VU l'arrêté municipal n° ARR2021-132 du 24 mars 2021 instituant l'obligation de détenir un
sac pour déjections canines et de ramassage des déjections canines sur le domaine public communal,
VU l'arrêté municipal n° ARR2021-357 du 6 août 2021 portant interdiction de la
consommation de narguilé ou chicha sur l'espace public,
VU l'arrêté municipal n° ARR2021-393 du 9 septembre 2021 portant interdiction de l'utilisation de protoxyde d'azote « gaz hilarant » sur l'espace public,
VU l'arrêté municipal n° ARR2024-211 du 29 mai 2024 portant création d'espaces sans tabac afin de participer à la lutte contre la mortalité liée à sa consommation,
VU l'arrêté municipal n° ARR2024-212 du 29 mai 2024 portant réglementation de l'utilisation et de la détention des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques sur le territoire communal,
VU l'arrêté municipal n°ARR2024-243 du 28 juin 2024 portant réglementation de l'utilisation et la fréquentation du parc Maurice Berteaux,
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire de prendre toutes les dispositions pour assurer et faire assurer le bon ordre, la sureté, la sécurité et la tranquillité publiques des lieux publics et
ouverts au public,
CONSIDÉRANT les nombreuses plaintes des riverains relatives aux incendies, nuisances
sonores, incivilités et insalubrité publique portant gravement atteinte à leur santé et à leur qualité de vie,
CONSIDÉRANT qu'il importe, dans le cadre de ces attributions de fixer les conditions d'utilisation et de fréquentation du parc Maurice Berteaux afin que chacun puisse profiter pleinement de ces biens communs, en toute tranquillité et sécurité, et ce, dans le respect des lieux et des installations qui le composent,
VILLE DE CARRIÈRES-SOUS-POISSY / ARRÊTÉ N°ARR2025-272/P age 1/4
Accusé de réception en préfecture
078-217801232-20250624-ARR2025-272-AR
Date de télétransmission : 26/06/2025
Date de réception préfecture : 26/06/2025 ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté municipal n°ARR2024-243 du 28 juin 2024 est abrogé.
Article 2 : Le parc Maurice Berteaux constitue un espace public, placé sous la protection et la surveillance de l'autorité municipale. Chaque usager est garant du maintien en l'état et du
bon fonctionnement des espaces verts publics.
Les usagers sont responsables, sur le fondement des articles 1382 à 1385 du Code Civil, des dommages de toute nature qu'ils peuvent causer par eux-mêmes, par les personnes, les animaux ou les objets dont ils ont la charge ou la garde.
Article 3 : Afin de préserver la tranquillité des riverains, les regroupements de plus de 10 personnes dans le parc Maurice Berteaux sont interdits.
Le parc pourra être temporairement interdit au public, en totalité ou en partie, en cas d'impératifs de sécurité ou d'intempéries, par nécessité de service et en raison de
circonstances particulières.
Article 4 : Le parc Maurice Berteaux est un lieu de détente, de convivialité et de liberté. Aussi les activités de loisirs et de repos y sont les bienvenues dans la mesure où elles ne gênent pas la liberté d'autrui, ne portent pas atteinte à la sécurité et ne dégradent pas les espaces verts. Les activités culturelles, artistiques, sportives ou autres sont interdites, sauf celles réalisées sous l'égide de la commune ou avec son autorisation ou dans le cadre scolaire.
Article 5 : Les jeux présentant un risque pour les usagers ou les promeneurs tels que les jeux de balles où ballons en cuir, boomerang, et autre objet volant (modèles réduits radio télécommandés, drones, …) ou tout autre activité susceptible de perturber la sécurité des personnes et de causer des dégradations sont interdits.
La pratique du « slackline » ou l'accrochage de hamac est strictement interdite.
Toute activité ou jeu dangereux (pétards, fusées, armes, cracheur de feux, …) sont strictement interdits.
Article 6 : L'introduction de toutes armes, réelles, factices ou par destination est interdite dans le parc Maurice Berteaux, conformément à l'article 132-75 du Code pénal qui précise que « tout objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu'il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ou qu'il est destiné, par celui qui en est
porteur, à tuer, blesser ou menacer »
Article 7 : La circulation piétonne est prioritaire en tout lieu.
L'entrée du parc Maurice Berteaux est interdite aux véhicules terrestres à moteur, automobiles, motocyclettes, quads cyclomoteurs et autres engins thermiques à l'exception des véhicules municipaux, des entreprises ou concessionnaires chargés de la maintenance
ainsi que ceux des services de police, d'incendie et de secours.
La circulation d'engins non motorisés et d'engins à propulsion humaine où à assistance électrique tels que les bicyclettes, patins à roulettes, rollers, skates, planches à roulettes,
gyropodes, trottinettes, et autres, est interdite.
Néanmoins sont autorisés les véhicules employés par les personnes à mobilité réduite.
Cependant, les enfants, jusqu'à l'âge de huit ans, munis des protections nécessaires (dont le casque) peuvent circuler avec des vélos, trottinettes ou des véhicules correspondant à des jouets adaptés à leur âge, non bruyants, à faible vitesse, et sous la surveillance d'un adulte
dans le parc Maurice Berteaux.
Les agents publics sont autorisés à circuler en vélo dans le parc Maurice Berteaux et sont habilités à faire mettre un pied à terre aux enfants, à chaque fois que cette circulation est susceptible de causer un danger pour les autres usagers ou de nature à troubler la tranquillité
des lieux.
VILLE DE CARRIÈRES-SOUS-POISSY / ARRÊTÉ N°ARR2025-272/P age 2/4 Article 8 : Les animaux domestiques tels que les chiens, chats et autres petits animaux familiers, doivent être tenus en laisse et muselés si nécessaire.
Le maître qui répond du comportement de son animal doit le maintenir à distance des espaces de jeux pour enfants et des parties plantées. Il doit notamment veiller à n'apporter du fait de sa présence, ni gêne, ni risque pour les autres usagers.
Les personnes accompagnées d’un chien doivent procéder immédiatement au ramassage des déjections de leur animal.
Les personnes non-voyantes peuvent circuler en tous lieux sans se séparer de leur chien.
Article 9 : Le public doit conserver une tenue décente et un comportement conforme aux bonnes mœurs et à l'ordre public. L'accès au parc est interdit à toute personne en état d'ivresse, sous l'emprise de stupéfiants ou dont la tenue ou le comportement sont susceptibles d'être source directe ou indirecte de gêne aux autres usagers.
Article 10 : Le public est tenu de respecter la propreté du parc. Les détritus doivent être déposés dans les poubelles prévues à cet effet.
Il est interdit d'abandonner, déposer ou jeter dans le parc des objets hors d'usage (emballage, papiers, bouteilles, ordures de toute nature).
Article 11 : Le public est tenu d'utiliser les équipements, selon un usage conforme à leur destination et de veiller à ne pas les détériorer. Il est donc interdit de camper ou de bivouaquer.
Sauf dérogation de l'autorité municipale, le montage et l'utilisation des tentes, barnums, structures gonflables, chapiteaux ou toute autre structure légère sont formellement interdits dans le parc Maurice Berteaux compte tenu des risques suivants :
- Effondrement dû à un défaut de structure ou de montage ou à un événement
climatique,
- Incendie dû aux installations électriques ou à une activité inadaptée,
- Obstacle à l'évacuation des personnes dû à un emplacement inapproprié des
structures,
Les repas collectifs qui nécessitent une logistique particulière et qui entraînent la privatisation même partielle du site sont interdits.
L'apport de mobilier tels que tables, chaises ou parasol est toléré dans le cadre de repas restreint à une même cellule familiale.
Article 12 : Il est interdit :
- De grimper aux arbres, d'arracher ou de couper des arbustes où jeunes arbres, des plantes, et de cueillir des fleurs,
- _ D'allumer du feu à même le sol,
- De se livrer à des jeux de nature à causer des accidents, dommages ou dégradations, - De manipuler ou d'utiliser des pétards ou autres pièces d'artifice,
- De faire des inscriptions où apposer des affiches sur les murs, grilles de clôture, mobiliers ainsi que sur les arbres ou tout ouvrage du parc.
Article 13: Est interdit tout bruit gênant, causé sans nécessité ou dû à un défaut de précaution ou de surveillance, susceptible de présenter une gêne aux autres utilisateurs ou aux riverains du parc Maurice Berteaux ou de porter atteinte à la santé et à la tranquillité publiques.
Sont interdits les bruits gênants par leur intensité, leur durée ou leur caractère agressif ou répétitif et notamment ceux produits par :
- Les émissions sonores de toute nature,
- Les émissions vocales et musicales, l'emploi d'instruments musicaux, d'appareils et de dispositifs de diffusion sonores,
- Tout animal, objet, engin et dispositif bruyant.
VILLE DE CARRIÈRES-SOUS-POISSY / ARRÊTÉ N'ARR2025-272/P age 3/4 Article 14: D'une manière générale, sauf dérogation de l'autorité municipale, toutes les activités à caractère commercial, professionnel, politique, associatif ou confessionnel ne sont pas autorisées, de même que toute forme de quête pour des œuvres de bienfaisance ou autres.
Il est interdit de distribuer ou vendre des imprimés, journaux, insignes ou objet quelconques.
Article 15 : La vente et la consommation d'alcool sont interdites.
Article 16 : La vente de denrées alimentaires est interdite.
Article 17 : L'utilisation de barbecue (charbon de bois, gaz, électrique) et/ou de tout autre dispositif de cuisson est interdite dans le parc Maurice Berteaux.
Article 18: La Ville de Carrières-sous-Poissy décline toute responsabilité vis-à-vis des accidents, dommages ou vols subis par le public lors de la fréquentation du parc Maurice Berteaux.
Article 19 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux de contravention dressés par les personnels de Police et transmis aux tribunaux compétents. Cette infraction réprimée par l'article R. 610-5 du code pénal, prévoit que le montant de l'ämende encourue est celui de la contravention de la deuxième classe, soit 150 euros au maximum.
Article 20 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa parution.
Article 21: La Directrice générale des services, le Directeur des services techniques, le Directeur de la sécurité urbaine, le Commissaire de Police Nationale de la circonscription de Conflans-Sainte-Honorine/Poissy, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des actes administratifs.
Fait à Carrières-sous-Poissy, le 24 juin 2025.
Publié le 2 6 JUIN 2025
VILLE DE CARRIÉRES-SOUS-POISSY / ARRÊTÉ N°ARR2025-272/P age 4/4