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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Carrières-sous-Poissy.
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Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
CARRIÈRES S 10: LAS.
©
PO
DSESY
ARRÊTÉ
N°
ARR2021-132
INSTITUANT
L'OBLIGATION
DE
DETENIR
UN
SAC
POUR
DEJECTIONS
CANINES
ET
DE
RAMASSAGE
DES
DÉJECTIONS
CANINES
SUR
LE
DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL
LE
MAIRE
DE
CARRIÈRES-SOUS-POISSY,
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales, VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.
2212-1
et
L.
22122; VU
les
dispositions
du
Code
de
la
Santé
Publique,
notamment
l'article
L.1311-1,
VU
le
décret
n°
2020-1573
du
11
décembre
2020
portant
diverses
dispositions
d'adaptation
et
de
simplification
dans
le
domaine
de
la
prévention
et
de
la
gestion
des
déchets,
VU
les
articles
L131-13
et
R.634-2
du
Code
Pénal,
VU
le
Règlement
Sanitaire
Départemental,
notamment
son
article
99-2,
CONSIDÉRANT
que
le
domaine
public
communal
est
considérablement
souillé
par
les
déjections
de
chiens,
accompagnés
ou
non
de
leur
propriétaire,
portant
atteinte
à
l'hygiène,
à
la
sécurité
et
à
la
salubrité
publiques,
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
au
Maire
d'assurer
la
sécurité
et
la
salubrité
publiques,
CONSIDÉRANT
le
déploiement
de
distributeurs
de
sacs
à
déjections
canines
«
TOUTOUNETS
»
sur
l'ensemble
de
la
ville,
permettant
aux
propriétaires
de
chien
de
ramasser
la
déjection
et
de
la
jeter
dans
une
poubelle
adéquate,
CONSIDÉRANT
qu'il
convient,
dans
l'intérêt
de
l'hygiène
générale
et
de
la
sécurité
publique,
de
préciser
les
obligations
des
propriétaires
de
chiens,
visant
à
améliorer
le
cadre
de
vie
et
le
bien
être
dans
Carrières-sous-Poissy
et
de
réduire
les
pollutions
engendrées
par
la
présence
des
déjections
canines,
ARRÊTE
Article
1
: Il
est
fait
obligation
aux
personnes
accompagnées
d’un
chien
d'être
en
possession
d'un
sac
de
ramassage
des
déjections
de
son
animal
lors
des
promenades
quotidiennes.
Article
2:
Il
est
fait
obligation
aux
personnes
accompagnées
d'un
chien
de
procéder
immédiatement,
par
tout
moyen
approprié,
au
ramassage
des
déjections
que
cet
animal
abandonne
sur
toute
partie
de
la
voie
publique,
ainsi
que
dans
les
squares,
parcs,
jardins
et
espaces
verts
publics.
VILLE
DE
CARRIÈRES-SOUS-POISSY
/ ARRÊTÉ
N° ARR2021-132/Page
1/2 Article
3
:
Les
obligations
mentionnées
aux
articles
1
et
2
du
présent
arrêté
ne
s'appliquent
pas
aux
personnes
titulaires
de
la
carte
d'invalidité
prévue
à
l’article
174
du
Code
des
Familles
et
de
l’Aide
Sociale.
Article
4
:
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
des
procès-verbaux
de
contravention
dressés
par
les
personnels
de
Police
et
transmis
aux
tribunaux
compétents.
Les
infractions
contrevenant
à
l'article
1
du
présent
arrêté
seront
réprimées
par
l'article
R.
610-5
du
Code
Pénal
qui
prévoit
que
le
montant
de
l'amende
encourue
est
celui
de
la
contravention
de
la
première
classe.
Les
infractions
contrevenant
à
l'article
2
du
présent
arrêté
seront
réprimées
par
l'article
R.
634-2
du
Code
Pénal
qui
prévoit
que
le
montant
de
l'amende
encourue
est
celui
de
la
contravention
de
la
quatrième
classe
(jusqu'à
750
euros,
conformément
à
l'article
L.131-13,
4°
du
Code
Pénal).
Article
5
:
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
en
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
parution.
Article
6:
La
Directrice
Générale
des
Services,
le
Directeur
de
la
Sécurité
Urbaine,
la
Commissaire
de
Police
Nationale
de
la
circonscription
de
Conflans-Sainte-Honorine/Poissy,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
registre
des
actes
administratifs.
Fait
à
Carrières-sous-Poissy,
le
mercredi
24
mars
2021.
VILLE
DE
CARRIÈRES-SOUS-POISSY
/ ARRÊTÉ
N°
ARR-2021-132/P
age
2/2