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unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2022
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2020
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2022 110 convention aide financiere investissement entre CCPC et CAF creation dun multi accueil allonzier la caille
Document publié le Mercredi 30 novembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2022 110 convention aide financiere investissement entre CCPC et CAF creation dun multi accueil allonzier la caille)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Famille,
Envoyé
en
préfecture
le
30/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
30/11/2022
NOV
999
=es
OV,
209
==
Publié
le
2022-110
FINANCES/
CONVENTION
D'AIDE
FINANCIERE
A
L'INVESTISSEMENT
ENTRE
LA
CC|
ID
: 074-247400112-20221129-D:2022_110-DE
PROJET
DE
CREATION
D'UN
MULTI-ACCUEIL
A
ALLONZIER
LA
CAILLE
République
Française
Pays
de
Cruseilles
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DU PAYS
DE CRUSEILLES
LE
29
NOVEMBRE
2022
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
dûment
convoqué
le mercredi
23
novembre
2022,
s'est
réuni
dans
la salle
consulaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
— 268,
route
du
Suet
- 74350
CRUSEILLES,
sous
la présidence
de
M.
Xavier
BRAND,
Président
Etaient
présents
ou
représentés
:
Commune
d'Allonzier
la
Caille
M.
Jean-Pierre
CAUQUOZ,
Mme
Claire
MEGARD,
Mme
Catherine
SGRAZZUTTI,
Mme
Cécilia
HORCKMANS
Commune
d'Andilly
M.
Vincent
HUMBERT
procuration
Commune
de
Cernex
M.
Vincent
TISSOT
procuration
Commune
de
Cercier
M.
Patrice
PRIMAULT
procuration
Commune
de
Copponex
M.
Julian
MARTINEZ,
Mme
Geneviève
NIER
Commune
de
Cruseilles
Mme
Sylvie
MERMILLOD,
M.
Claude
ANTONIELLO,
Mme
Sonia
EICHLER,
M.
Jean
PALLUD,
Mme
Chrystel
BUFFARD,
M.
Bernard
DESBIOLLES,
Mme
Valérie
PERAY,
M.
Nathan
JACQUET
Commune
de
Cuvat
Mme
Julie
MONTCOUQUIOL,
M.
Philippe
CLERJON
Commune
du
Sappey
M.
Pierre
GAL
Commune
de
Villy le Bouveret
M.
Jean-Marc
BOUCHET
Commune
de
Menthonnex
en Bornes
M.
Guy
DEMOLIS,
Mme
Nathalie
HENRY
Commune
de
Saint-Blaise
Mme
Christine
MEGEVAND
Commune
de
Villy le Pelloux
Mme
Charlotte
BOETINER
Commune
de
Vovray-en-Bornes
M. Xavier
BRAND
Quorum
:
nombre
total
de
délégués
en
exercice
28
; présents
ou
représentés
: 26
Absents
: 2
Secrétaire
de
séance
: Mme
Sylvie
MERMILLOD
Date
d'affichage
:
30
NOV.
2022
OBJET
:
CONVENTION
D'AIDE
FINANCIERE
À
L'INVESTISSEMENT
ENTRE
LA
CCPC
ET
LA
CAF
DE
LA
HAUTE-SAVOIE
PROJET
DE
CREATION
D'UN
MULTI-ACCUEIL
À
ALLONZIER
LA
CAILLE Envoyé
en
préfecture
le 30/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
80/11/2022
Le
aa
RO
WT
-
=
Publié
le
——
ID
: 074-247400112-20221129-D_2022_110-DE
2022-110
FINANCES/
CONVENTION
D'AIDE
FINANCIERE
A
L'INVESTISSEMENT
ENTRE
LA
CCÉG-ET-A
GAT-DE
LA
MAUTE-SAVUIE
PROJET
DE
CREATION
D'UN
MULTI-ACCUEIL
A
ALLONZIER
LA
CAILLE
Convenrion
D'AIDE
FINANCIERE
A
L'INVESTISSEMENT
ENTRE
LA
CCPC
ET
LA
CAF
DE
LA
HAUTE-SAVOIE
PROJET
DE
CREATION
D'UN
MULTI-ACCUEIL
À
ALLONZIER
LA
CAILLE
Monsieur
le
Président
explique
que
dans
le
cadre
du
projet
de
création
d'un
second
multi-accueil
de
36
berceaux
en
tarif
PSU
(Prestation
de
Service
Unique)
sur
la
commune
d’Allonzier
la
Caille,
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
a
sollicité
une
aide
financière
à
l'investissement
auprès
de
la
CAF
de
la
Haute-Savoie.
Pour
rappel,
l'étude
des
besoins
relatif
au
projet
de
la
CCPC,
réalisée
par
le
cabinet
IDDEST
a
été
validée
par
la
CAF
de
la
Haute-Savoie
début
2022.
Puis
en
juin,
les
services
de
la
CCPC
ont
déposé
un
dossier
de
demande
d'aide
à
l'investissement
qui
vient
de
recevoir
un
avis
favorable
de
la
CAF.
Le
développement
de
l'offre
d'accueil
du
jeune
enfant
au
plan
quantitatif
et
qualitatif
est
une
priorité
forte
de
la
Convention
d'objectifs
et
de
gestion
signée
entre
l'Etat
et
la
branche
famille
de
la
Sécurité
sociale.
La
collectivité
bénéficie
ainsi
d'un
nouveau
plan
d'investissement
en
faveur
des
structures
petite
enfance
qui
doit
permettre
de
renforcer
la
couverture
des
besoins
d'accueil,
en
particulier
dans
les
zones
de
tension
entre
l'offre
et
la
demande
et
dans
les
territoires
prioritaires.
Le
montant
total
de
la
subvention
accordée
par
la
CAF
est
de
666
000
euros,
sur
un
budget
prévisionnel
d'investissement
estimé
à
1 842
060,44
€.
L'aide
financière
de
la CAF
se
décompose
comme
suit
:
-
le
socle
de
base
soit
36
x 8
000
euros
=
288
000
euros,
montant
demandé
initialement
dans
le
dossier
d'investissement,
-
complété
par
une
majoration
«
rattrapage
territorial
» de
3 500
euros
par
place
puisque
notre
faux
de
couverture
est
inférieur
à
la
moyenne
nationale
(<
58
%),
soit
36
x
3 500
euros
=
126
000
€
-
ainsi
que
par
une
majoration
«
potentiel
financier
»
attribuée
en
fonction
de
la
richesse
du
territoire
d'implantation
de
la
structure,
ici
de
7
000
euros
par
place
soit
252
000
€
(le
potentiel
financier
par
habitant
est
apprécié
à
l'échelle
territoriale
pertinente
au
regard
du
porteur
de
projet
et
de
ses
co-financeurs),
soit
un
montant
total
d'aide
financière
à
l'investissement
de
666
000
euros.
En
contrepartie,
la
collectivité
s'engage
à
mettre
en
œuvre
les
règles
liées
à
l'attribution
des
aides
financières,
notamment
l'application
auprès
des
familles
utilisatrices
du
barème
national
des
participations
familiales
fixé
par
la
Cnaf,
prenant
en
compte
les
revenus
des
familles.
La
présente
convention
définit
et
encadre
les
modalités
d'intervention
et
de
versement
de
l'aide
à
l'investissement
pour
les
équipements
d'accueil
du
jeune
enfant
(Eaje)
financés
par
la
prestation
de
service. Envoyé
en
préfecture
le
30/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
30/11/2022
Publié
le
T7
À
HGisone
1D : 0742474004 2-2022 129-D_2022_110-DE
2022-110
FINANCES/
CONVENTION
D'AIDE
FINANCIERE
A
L'INVESTISSEMENT
ENTRE
LA
CCPC
ET
LA
CAF
DE
LA
HAUTE-SAVOIE
PROJET
DE
CREATION
D'UN
MULTI-ACCUEIL
A
ALLONZIER
LA
CAILLE
Le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
entendu
l'exposé
du
Président,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
>
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
d'aide
financière
à
l'investissement
ci-annexée
à
passer
avec
la
CAF
de
la
Haute-Savoie
>
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
la
signer
et
à
effectuer
toutes
les
démarches
afférentes
La
secrétaire
de
séance
Le
Présideqt
\
Sylvie
MERMILLOD
Xavier
BRAND
\ |
Acte
certifié exécutoire le :
30
KOV.
2022 Envoyé
en
préfecture
le
30/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/11/2022
Publié le
ee
ID
: 074-247400112-20221129-D_2022_110-DE
LAS an FO
Pi
ALLOCATIONS FAMILIALES
Caf dela
Haute-Savore
CONVENTION
D'AIDE
FINANCIERE
A
L'INVESTISSEMENT
Equipements
d'accueil
du
jeune
enfant
financés
par
la
Prestation
de
service
Octobre
2022
Année
: 2022
Gestionnaire
: Communauté
de
Communes
Pays
de
Cruseilles
Structure
: Multi-accueil
Allonzier-la-Caille
convention Envoyé
en
préfecture
le 30/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/11/2022
Publié le
Es
ID
: 074-247400112-20221129-D_2022_110-DE
Les
conditions
ci-dessous
de
l'aide
à l'investissement
pour
les
équipements
d'accueil
du
jeune
enfant
(Eaje)
financés
par
la prestation
de
service
constituent
la présente
convention.
Entre : La
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Cruseilles
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Xavier
Brand
dont
le siège
social
est
situé
268
Route
du
Suet
à
Cruseilles
Ci-après
désigné
«
le partenaire
».
Et: La
Caisse
d'allocations
familiales
de
Haute-Savoie
représentée
par
son
Directeur,
Monsieur
Olivier
Paraire
dont
le siège
est
situé
2 rue
Emile
Romanet
à Annecy
Ci-après
désignée
« la Caf
».
Préambule
: Les
finalités
de
la
politique
d'action
sociale
familiale
des
Caisses
d'allocations
familiales
Par
leur
action
sociale,
les
Caf
contribuent
au
renforcement
des
liens
familiaux,
à l'amélioration
de
la qualité
de vie des
familles
et de
leur environnement
social,
au
développement
et à l'épanouissement
de
l'enfant et de
l'adolescent,
au
soutien
à
l'autonomie
du
jeune
adulte
et
à
la prévention
des
exclusions.
Au
travers
de
diagnostics
partagés,
les
Caf
prennent
en
compte
les
besoins
des
familles
et les
contributions
des
partenaires.
Les
habitants
et les
usagers
sont
associés
à l'expression
des
besoins
sociaux
et à la définition
des
modalités
pour
les
satisfaire.
La
couverture
des
besoins
est
recherchée
par
une
implantation
prioritaire
des
équipements
sur
des
territoires
qui
en
sont
dépourvus.
L'offre
de
service
doit bénéficier
à l'ensemble
des
familles
et accorder
une
attention
particulière
aux
familles
à
revenus
modestes
et celles
faisant
face
au
handicap
d’un
parent
ou
d’un
enfant,
notamment
au
travers
d'une
politique
facilitant
leur accès.
Les
actions
soutenues
par
les
Caf
visent
à :
-
Développer
l'offre
d'accueil
du
jeune
enfant
en
luttant
contre
les
inégalités
sociales
et
territoriales
et
en
améliorant
son
efficience
;
-_
Accompagner
le parcours
éducatif
des
enfants
âgés
de
8 à
11
ans ;
-
Soutenir
les
jeunes
âgés
de
12
à 26
ans
dans
leur
parcours
d'accès
à
l'autonomie
;
-
Valoriser
le
rôle
des
parents
et contribuer
à prévenir
les
difficultés
rencontrées
avec
ou
par
leurs
enfants
;
-
Contribuer
à
l'accompagnement
social
des
familles
et
développer
l'animation
de
la vie
sociale.
La
présente
convention
définit
et
encadre
les
modalités
d'intervention
et
de
versement
de
l’
aide
à
l'investissement
pour
les
équipements
d'accueil
du
jeune
enfant
(Eaje)
financés
par
la prestation
de
service. Envoyé
en
préfecture
le
30/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
30/11/2022
Publié
le
TT
ID
: 074-247400112-20221129-D_2022_110-DE
Article
1 - L'objet
de
la
convention
1.1 -
Les
objectifs
poursuivis
par
l’aide
à
l'investissement
Le
développement
de
l'offre
d'accueil
du
jeune
enfant
au
plan
quantitatif
et
qualitatif
est
une
priorité
forte
de
Convention
d'objectifs
et de
gestion
signée
entre
l'Etat et la branche
famille
de
la Sécurité
sociale.
Elle
prévoit
notamment
de
mettre
en
œuvre
un
nouveau
plan
d'investissement
en
faveur
des
structures
petite
enfance
afin
de
renforcer
la couverture
des
besoins
d'accueil,
en
particulier
dans
les
zones
de
tension
entre
l'offre
et
la demande
et dans
les
territoires
prioritaires.
1.2
- L'éligibilité
à l’aide
à
l'investissement
-
Les
conditions
d'éligibilité
:
L'attribution
d'une
subvention
à
la
structure
concernée
par
la
présente
convention
est
conditionnée
au
fait
qu’elle
remplit
les
conditions
d'un
établissement
d'accueil
du
jeune
enfant
financé
au
titre
de
la
prestation
de
service
de
la Caf,
ce
qui
suppose
d'en
mettre
en
œuvre
les
règles,
notamment
l'application
auprès
des
familles
utilisatrices
du
barème
national
des
participations
familiales
fixé par
la Cnaf.
-
Les
promoteurs
éligibles :
L'aide
à l'investissement
peut
être
octroyée
à un
projet
porté
par tout
promoteur
constitué
en
personne
morale
et quel
que
soit sa
nature
juridique
:
-
Association
— Mutuelle-
Comité
d'entreprise
…
-
Collectivité
territoriale
—
Etablissements
publics
de
coopération
intercommunale
(Epci),
administration
publique.
-
Entreprise-
Groupements
d'entreprises.
-
Les
équipements
éligibles
:
L'aide
à
l'investissement
peut
être
attribuée
aux
(Eaje)
suivants
visés
par
l’article
R.
2324-17
du
code
de
la
santé
publique
‘
-
Les
établissements
d'accueil
collectif,
et
notamment
les
multi-accueils?
;
-
Les
établissements
à gestion
parentale
;
-
Les
jardins
d'enfants.
1.3
- Le
projet
d'investissement
:
La
description
du
programme
retenu
:
1.
Description
du
programme :
création
d'un
multi-accueil
°_
Nombre
de
places
nouvelles
de
l'équipement
ou
service
: 36
°__
Pour
une
extension
ou
une
transplantation,
nombre
de
places
existantes
de
l'équipement
ou
service
:
2.
Adresse
de
l'équipement
ou
service
: Les
Muzes
—
Lot
Olympe
Bâtiment
2A
— centre
bourg
—
74350
ALLONZIER-LA-CAILLE
3.
Nom
du
gestionnaire
: Non-connue
à ce
jour
1
Bien
que
relevant
de
l’article L. 2324-1
du
Csp,
les jardins
d'éveil
ne
sont
pas
éligibles
à la Psu
2
Les
établissements
ou
services
peuvent
assurer
un
multi-accueil,
associant
un
accueil
régulier
et
occasionnel,
ou
un
accueil
familial
et collectif.
3 Envoyé
en
préfecture
le
30/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/11/2022
Publié le
Re
ID
: 074-247400112-20221129-D_2022_110-DE
-
Les
travaux
éligibles
:
Toutes
les
dépenses
qui
relèvent,
en
comptabilité
de
la
notion
d'investissement®
sont
éligibles
à
une
subvention
d'aide
à
l'investissement
:
-
Coûts
fonciers
et terrain
;
-
Gros
œuvre
et clos
couverts
;
-
Aménagement
intérieur
;
-
Equipements
simples
et particuliers
;
-
Honoraires
et
frais
administratifs
(honoraires
d'architecte,
frais
de
maîtrise
d'œuvre,
études,
frais
de
labellisation)
;
-_
Autres
(voirie
et réseaux
divers,
assurance
de
construction).
-
Ces
travaux
doivent
être
destinés
à
:
-
Une
création
de
places
nouvelles
d'Eaje
(sans
existence
préalable
d’un
local
ou
par
aménagement
d'un
local existant
non
affecté
préalablement
à un
Eaje)
;
-
Une
extension
d'Eaje
existant
avec
une
augmentation
d'au
moins
10%
de
places
nouvelles ;
-
Une
transplantation
d'Eaje
sur
un
autre
site
avec
une
augmentation
d'au
moins
10
%
de
places
nouvelles
par
rapport
aux
places
existantes
pour
les
Eaje.
Une
subvention
au
titre
de
laide
à
l'investissement
ne
peut
pas
être
attribuée
à
des
places
déjà
subventionnées
au
moyen
d'un
précédent
plan
crèche
Ssauf
si
le
bénéfice
de
l'aide
à
l'investissement
précédente
date
de
plus
de
dix
ans
(ce
délai
se
décompte
à partir
de
la
date
d'ouverture
de
l'équipement).
Article
2 - Les
modalités
de
l'aide
à
l'investissement
:
La
subvention
accordée
est
plafonnée
à
hauteur
de
80
%
des
dépenses$
subventionnables
par
place
(un
cofinancement
d'au
moins
20%
est
requis).
Le
total
des
subventions
ne
peut
excéder
100%
du
coût
total
du
projet. Si
le
nombre
de
places
bénéficiant
d’un
avis
ou
d'une
autorisation
de
fonctionnement
est
inférieur
au
projet
initial,
un
réajustement
de
la
subvention
sera
opéré,
à
üitre
transitoire
(en
cas
d'ouverture
échelonnée)
ou
définitif. IE
n'est
pas
possible
de
minorer
ou
de
proratiser
la
subvention?
accordée
sauf
si
le
nombre
de
places
bénéficiant
d'un
avis
ou
d'une
autorisation
de
fonctionnement
est
inférieur
au
projet
initial.
Ilen
est
de
même
pour
la
majoration
développement
durable
si le
promoteur
ne
peut
justifier
de
sa
démarche
respectueuse
de
l'environnement.
3
Est
ainsi
visée,
toute
immobilisation
devant
faire
l’objet
d'un
amortissement
dans
la
comptabilité
du
gestionnaire. + Justifié
sur
avis
ou
autorisation
du
service
de
la protection
maternelle
et infantile.
5
Sont
visés
les
fonds
suivants:
fonds
d'investissement
petite
enfance
(Fipe),
aide
exceptionnelle
à
Finvestissement
(Aei),
dispositif
d'aide
à l'investissement
petite
enfance
(Daïipe),
dispositif
d'investissement
petite
enfance
(Dipe),
plan
d'aide
à
l'investissement
pour
la
petite
enfance
(Paippe),
fonds
d'abondement
d'aide
à l'investissement
pour
la petite
enfance
(Fapaippe),
plan
crèche
pluriannuel
d'investissement
(Pcpi)
et le plan
pluriannuel
d'investissement
pour
la création
de
crèches
(Ppicc).
5 Le
montant
de
ce
plafond
est
hors
taxe
pour
les
promoteurs
qui
ont
la
possibilité
de
déduire
la
Tva
sur
les
investissements.
À
contrario,
ce
plafond
est
« toutes
taxes
comprises
»
pour
les
promoteurs
qui
n’ont
pas
cette
faculté.
7
La
seule
exception
possible
consiste
en
une
diminution
du
montant
de
la
subvention
dite
Aide
à
l'investissement
équipements
d'accueil
du
jeune
enfant
accordé
afin
que
l'ensemble
des
recettes
ne
dépasse
pas
le
coût
total
du
projet. Envoyé
en
préfecture
le
30/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
30/11/2022
Publié le
nn
ID
: 074-247400112-20221129-D_2022_110-DE
2.1
- Détermination
du
montant
de
la subvention :
-
Le
socle
de
base :
Le
projet bénéficie
d'une
aide forfaitaire par place existante
et nouvelle
de 8 000
€ qu'il s'agisse
d’une
création,
d'une
extension
ou
d'une
transplantation.
Le
socle
de
base
n'est
attribué
aux
places
existantes
que
dans
la mesure
où
elles
n'ont
pas
déjà
bénéficié
d'une
subvention
au
titre d’un
plan
crèches
ou
que
cette
dernière
ait été
attribué
depuis
plus
de
10
ans.
Le
montant
du
socle
de
base
de
financement
est
de
: 288
000
€
(36
places
nouvelles)
X
8
000
€
Les
majorations
ci-dessous
sont
cumulatives
:
-
Majoration
« rattrapage
territorial
»
:
Une
majoration
«
rattrapage
territorial
»
est
attribuée
à hauteur
de
3 500
euros
par
place,
uniquement
pour
les
places
nouvelles.
Cette
majoration
est
apportée
lorsque
le
projet
est
implanté
sur
une
commune
ou
une
intercommunalité
dont
le taux
de
couverture
en
mode
d'accueil
est
inférieur à 58
%8-
Dans
le
cas
d’un
projet
d'extension
ou
de
transplantation,
cette
majoration
ne
concerne
donc
que
les
places
nouvelles. Au
titre
de
cette
majoration,
le socle
de
base
est
majoré
comme
suit
: 36
places
nouvelles
X
3 500
€
soit
126
000
€
;
-
Maijoration
«
potentiel
financier
»
:
Une
majoration
« potentiel
financier
» est
attribuée
en
fonction
de
la
richesse
du
territoire
d'implantation
de
la
structure.
Elle
est
mesurée
par
le
potentiel
financier
de
la
commune
ou
de
l'Epci,
en
fonction
du
territoire
d'implantation.
Seules
les
places
nouvelles
sont
éligibles
à
la
majoration
« potentiel
financier
».
Dans
le
cas
d’un
projet
d'extension
ou
de
transplantation,
cette
majoration
ne
concerne
donc
que
les
places
nouvelles. Le
potentiel
financier
par
habitant
est apprécié
à l'échelle
territoriale
pertinente
au
regard
du
porteur
de
projet
et de
ses
co-financeurs,
L'aide
financière
se
décompose
en
4 tranches
de
la
manière
suivante
:
Potentiel
financier
par
habitant
Montant
de
la majoration
« Potentiel
financier
» par
place
créée
Tranche
1 (0 € à 449,99
€)
Tranche
2 (450
€ à 699,99
€)
7 000€
QPV-ZRR
- Crèches
AVIP
Tranche
3 (700
€ à 899,99
€)
Tranche
4 (900
€ à 1
200
€)
Pour
juger
de
l’éligibilité
et du
montant
de
la
majoration
« potentiel
financier
»,
le
potentiel
financier
retenu
est
celui
disponible
au
moment
où
le dossier
est
présenté
complet
à la Caf.
Au
titre
de
cette
majoration,
le
socle
de
base
est
majoré
comme
suit
: 36
places
nouvelles
X
7
000
€
soit
252
000
€.
8
Pour
juger
de
l'éligibilité
à
la
majoration
« rattrapage
territorial»,
ce
seuil
est
à
comparer
au
taux
de
couverture
du
territoire
d'implantation
du
projet disponible
au
moment
où
le dossier
est
présenté
complet
à
la Caf.
5 Envoyé
en
préfecture
le 30/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/11/2022
Publié le
Fe
ID
: 074-247400112-20221129-D_2022_110-DE
-
Montant total
:
Le
montant
total
(socle
de
base
et
le cas
échéant
majorations
(s))
est
de
: 666
000
€.
- _
Montant
total
par
place
:
Il résulte
du
montant
total
ci-dessus,
un
montant
par
place
de
: 666
000
€
: 36
places
=
18
500
€
Article
3 - Les
modalités
de
versement
de
la
subvention
:
3.1
- Le
versement
de
la
subvention
Le
montant
de
cette
subvention
est
déterminé
en
application
du
calcul
ci-dessous
:
Comparaison
entre
:
“Le
montant
maximum
de
la dépense
subventionnable
par
place,
soit
40
934
€ déterminé
comme
suit :
(montant
des
dépenses
relevant
de
la
notion
d'investissement
1
842
060,44
€
divisé
par
le
nombre
total
de
places)
X
0,80
“
Etle
montant
par
place,
soit
18
500
€.
Le
montant
total
de
la subvention
accordée
au
partenaire
au
titre
de
l'aide
à l'investissement
Equipements
d'accueil
du
jeune
enfant
est de
666
000
€ déterminée
comme
suit :
(Nombre
total
de
places
(existantes
et nouvelles)
X
le plus
petit des
montants
par
place
parmi
les
deux
montants
de
la comparaison
ci-dessus
au
présent
article)
- (total
des
recettes
- coût
total des
travaux£)
Les
versements
de
la
subvention
au
titre
de
l’aide
à
l'investissement
sont
calculés
sur
la base
des
travaux
effectivement
réalisés
et
en
fonction
du
nombre
de
places
bénéficiant
d'une
autorisation
où
d'un
avis
d'ouverture
et de
la copie
des
factures
acquittées
et
signées
par
la personne
habilitée
au
regard
du
porteur
de
projet. Ces
factures
sont
accompagnées
d'une
attestation
signée
par
un
commissaire
aux
comptes,
dès
lors
que
le
porteur
du
projet
est
dans
l'obligation
d'en
désigner
un,
ou
par
un
expert-comptable,
dès
lors
que
le
porteur
du
projet
en
a
désigné
un.
Cette
attestation
certifie
de
la
réalité
et
de
l'existence
de
la
dépense
dans
la
comptabilité
du
bénéficiaire
de
la présente
subvention.
En
l'absence
de
commissaire
aux
comptes
ou
d'expert-comptable,
les
factures
sont
accompagnées
d’une
attestation
signée
conjointement
par
le
maître
d'ouvrage
(représentant
mandaté
du
promoteur)
et
le
maître
d'œuvre
(architecte,
bureau
d’études)
chargés
de
l'opération
visée
par
la
présente
convention,
justifiant
du
commencement
d'exécution
du
programme
et mentionnant
la date
de
début
des
travaux.
Concernant
le versement
de
paiement
en
plusieurs
fois
relatif
à
l’aide
à
l'investissement,
la Caf
versera
:
Trois
acomptes
par
an
au
maximum
entre
mars
et
novembre
dans
la
limite
de
70
%
du
total
de
la subvention
accordée
sur
présentation
des
factures.
Le
versement
de
la subvention
est effectué
sous
réserve
de
la production
des
justificatifs
précisés
à l'article
5. ? Seul
un
résultat positif,
résultant
d'un
« total
des
recettes
» supérieur
au
« coût
total des
travaux
», peut
être
retenu.
En
cas
de
résultat
négatif
(« total
des
recettes
»
inférieur
au
« coût
total
des
travaux
»),
inscrire
« D (zéro)
».
6 Envoyé
en
préfecture
le 30/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/11/2022
Publié le
ns
ID
: 074-247400112-20221129-D_2022_110-DE
3.2
- Le
versement
du
solde
de
la subvention
Le
montant
définitif de
la subvention
est arrêté
au vu :
1.
De
la réalisation
du
programme
;
2.
Des
dépenses
réellement
effectuées
et
des
recettes
réelles
qui
si
elles
sont
moindres
que
les
recettes
retenues
pour
le
calcul
du
montant
total
de
la
subvention
accordée
au
promoteur
au
titre
de
la
présente
convention
ne
peuvent
entraîner
une
majoration
du
montant
de
la
subvention
:
3.
Et
du
nombre
de
places
prises
en
compte
dans
l'autorisation
ou
l'avis
d'ouverture
requis,
ou
à
titre
exceptionnel
dans
des
autorisations
ou
avis
d'ouvertures
successifs
qui
peuvent
s'échelonner
sur
une
période
maximale
de
vingt-quatre
mois,
calculée
à
partir
de
la date
d'ouverture
de
la
première
place
(telle
que
mentionnée
sur
l'autorisation
ou
l'avis
d'ouverture
correspondant)
dans
le
cadre
du
présent
projet
d'investissement.
Si
le
nombre
de
places
bénéficiant
d'une
autorisation
ou
d'un
avis
d'ouverture
diffère
du
programme
initial
tel
que
détaillé
à
Article
1.8,
la
subvention
est
recalculée
selon
les
caractéristiques
effectives
du
programme,
selon
le
nombre
de
places
ouvertes,
dans
la limite
du
montant
total
de
la subvention
inscrit
à
l'article
3.1.
Passé
les
délais
susmentionnés,
aucune
autre
place
nouvelle
ne
pourra
être
financée.
Le
versement
du
solde
de
la
subvention
intervient
sur
production
par
le
bénéficiaire
des
pièces
justificatives
précisées
ci-après.
Préalablement
au
versement
du
solde
de
la
subvention,
une
visite
de
fin
de
travaux
est
effectuée
par
la
Caf
afin
de
s'assurer
de
la conformité
au
programme
prévisionnel
détaillé
à
l'article
1.3.
En
cas
de
non-conformité
au
programme
prévisionnel,
le
solde
de
la subvention
n’est
pas
versé.
Les
sommes
non
utilisées
ou
ayant
fait
l'objet
d'un
usage
non
conforme
à
leurs
destinations
qualifiées
d'indus
doivent
être
reversées
à
Monsieur
ou
Madame
le
(la)
directeur
(rice)
comptable
et
financier(e)
de
la
Caf.
3.3
- Le
délai
de
paiement
de
la subvention
Les
paiements
sont
effectués
au
plus
tard
dans
les
douze
mois
suivant
la
date
de
fin
des
travaux
ou
la
date
d'ouverture
de
la
dernière
place
ouverte.
Dans
le
cas
d'un
agrément
progressif,
la
Caf
a
la
possibilité
de
verser
le
solde
des
paiements
dans
la
limite
d’un
délai
maximum
de
24
mois
à compter
de
la
date
d'ouverture
de
la
première
place.
À
défaut
de
produire
les
éléments
nécessaires
à
de
tels
paiements,
justificatifs
ou
factures
mentionnés
aux
articles
de
la
présente
convention
dans
les
délais
requis,
le
solde
de
la
subvention
allouée
ne
pourra
plus
être
versée
au
promoteur,
lequel
en
perdra
le
bénéfice.
À
défaut
d'être
en
possession
desdits
éléments,
justificatifs
ou
factures,
la
Caf
adressera
au
promoteur
avant
le
dernier
jour
du
onzième
mois
une
mise
en
demeure,
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
de
les
fournir
avant
la
fin
du
douzième
mois.
Cette
mise
en
demeure
a
pour
objet
de
permettre
au
promoteur
d'apporter
toutes
les
explications
et
justifications
utiles.
Article
4 - Les
engagements
du
partenaire
4.1
- Au
regard
du
programme
Le
partenaire
s'engage
à
réaliser
le
programme
dans
les
trente-six
mois
suivant
la
décision
d'engagements
de
crédits
par
le
Conseil
d'administration
de
la
Caf
ou
son
instance
délégataire.
À
défaut,
s'il
apparaît
que
le
projet
ne
se
réalisera
pas
ou
que
les
travaux
n’ont
toujours
pas
commencé
au
terme
de
trente-six
mois,
la
subvention
pourra
être
annulée. Envoyé
en
préfecture
le 30/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/11/2022
Publié le
was
ID
: 074-247400112-20221129-D_2022_110-DE
4.2
- Au
regard
du
maintien
de
la destination
sociale
de
l'équipement
Le
partenaire
s'engage
à
ne
pas
modifier
la destination
sociale
de
l'équipement
telle
que
décrite
à
l'article
1
de
la présente
convention
pendant
une
période
de
10
ans
à compter
de
la date
de
paiement
du
solde
par
la
Caf
de
la subvention
pour
le présent
projet
d'investissement,
sous
peine
de
remboursement
des
fonds
octroyés
au
prorata
temporis
de
la période
non
conforme
à cette
destination
sociale.
Aucune
modification
pouvant
altérer
le fonctionnement
ou
la destination
sociale
du
bien
ne
peut
être
engagée
sans
accord
préalable
de
la Caf.
Aussi,
le partenaire
est
dans
l'obligation
de
lui communiquer,
au
préalable,
toutes
les
modifications
relatives
:
-
À
la destination
sociale
de
l'équipement
subventionné
et
provenant
notamment
de
la vente,
de
la
location
ou
de
la location-gérance
de
ce
dernier,
ou
de
cession
de
toute
nature
pouvant
entrainer
une
modification
du
partenaire
bénéficiaire
de
la subvention
et signataire
de
la présente
convention.
En
cas
de
cession
des
locaux,
l'engagement
de
maintien
de
la destination
sociale
durant
une
période
de
10
ans
doit
être
transféré
au
cessionnaire
par le cédant,
et mentionné
à l'acte
notarié
de
la cession.
La
Caf
doit
avoir communication
du
transfert
du
maintien
de
la destination
sociale
au
cessionnaire
par
l’envoi
d'une
copie
de
l'acte
notarié.
-
Aux
modalités
de
fonctionnement
ayant
servi
au
calcul
de
la subvention.
En
l'absence
d’information
de
la Caf
du
changement
de
propriétaire
des
locaux
et de
transfert
du
maintien
de
la
destination
sociale,
ou
en
cas
de
modification
pouvant
altérer
le
fonctionnement
ou
la
destination
sociale,
ou
en
cas
de
modification
pouvant
altérer
le
fonctionnement
ou
la
destination
sociale
du
bien
sans
accord
préalable
de
la
Caf,
les
fonds
octroyés
seront
remboursés,
au
prorata
temporis
de
la
période
non
conforme
au
maintien
de
la destination
sociale.
4.3
- Au
regard
du
public
Le
gestionnaire
s'engage
sur
les
éléments
suivants :
-
La
production
d'un
projet
éducatif
obligatoire.
Ce
projet
prend
en
compte
la
place
des
parents.
Ce
projet
d'accueil
est
conforme
aux
critères
de
qualité
de
la Charte
d'accueil
du jeune
enfant
;
-
Des
modalités
de
fonctionnement
(projet
socio-éducatif)
qui
permettent
l'inclusion
d'enfant
en
situation
de
handicap
;
-
Une
ouverture
et un
accès
à tous
visant
à favoriser
la mixité
sociale
et culturelle
;
-
Une
accessibilité
financière
pour
toutes
les familles
dans
le respect
du
barème
national
des
participations
familiales.
Le
gestionnaire
est conscient
de
la nécessité
d'une
certaine
neutralité
pour
le fonctionnement
de
son
service,
et
en
conséquence,
il
s'engage
à
ne
pas
avoir
vocation
essentielle
de
diffusion
philosophique,
politique,
syndicale
ou
confessionnelle
et
à
ne
pas
exercer
de
pratique
sectaire.
De
plus,
le
gestionnaire
s'engage
à
respecter
«la
Charte
de
la
Laïcité
de
la
branche
Famille
avec
ses
partenaires
»,
intégrée
à
la
présente
convention.
4.4
- Au
regard
du
site
Internet
de
la
Cnaf
« monenfant.fr
»
Le
gestionnaire
s'engage à
faire
figurer
la présentation
de
la structure,
ses
coordonnées,
les
conditions
ou
les
règles
d'admission,
les
principales
caractéristiques
de
son
projet
d'accueil
sur
le
site
Internet
de
la
Cnaf
«
monenfant.fr
»,
propriété
de
la Caisse
nationale
des
Allocations
familiales.
Le
gestionnaire
s'engage
à
:
-
Fournir
toutes
les
informations
précitées
dans
le présent
article
et recueillis
via
la fiche
de
référencement
annexée
à
la présente
convention
pour
une
mise
en
ligne
initiale
de
ces
données
par
la
Caf
sur
ledit
site
Internet ;
-
Signaler
dans
les
meilleurs
délais
à la Caf tous
changements
ou toutes
modifications
qui
affecteraïent
les
informations
mises
en
ligne
sur
ledit
site
Internet.
Dans
le cas
où
celui-ci
a signé
une
convention
d'habilitation
« monenfant.fr
» avec
la Caf,
l'autorisant
à mettre
à
jour
sur
le
site
les
informations
relatives
à
la
(aux)
structure
(s)
dont
il assure
la
gestion,
le
gestionnaire Envoyé
en
préfecture
le 30/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
30/11/2022
Publié le
ro
ID
: 074-247400112-20221129-D_2022_110-DE
s'engage
à effectuer
lui-même
tous
changements
ou
modifications
qui
affecteraient
les
informations
mises
en
ligne
sur
ledit
site
Internet.
4.5
- Au
regard
de
la communication
Le
soutien
de
la
Caf
à la
réalisation
de
ce
projet
doit
être
porté
à
la connaissance :
-_
Du
public
pendant
la
durée
des
travaux
et
parallèlement
à
la
publicité
du
permis
de
construire,
en
ce
qui
concerne
les
opérations
à
caractère
immobilier
ou
mixte.
Un
affichage
est
réalisé
portant
l'indication
suivante
: «
Cette
rénovation
est
financée
avec
le
concours
de
la
Caisse
d'Allocations
familiales
+
dénomination
de
la Caf
»
;
-
Des
familles
utilisatrices
par
l'apposition,
à
l'entrée
de
l'équipement,
d'un
affichage
portant
l'indication
évoquée
ci-dessus.
Le
partenaire
s'engage
à
faire
mention
de
l'aide
apportée
par
la
Caf
sur
le
lieu
principal
de
réalisation
du
service,
dans
les
informations
et
documents
administratifs
destinés
aux
familles
et
dans
toutes
les
interventions,
déclarations
publiques,
communiqués,
publications
et affiches
(y compris
site
Internet
et
réseaux
sociaux
dédiés)
visant
le service
couvert
par
la présente
convention.
Article
5 - Les
pièces
justificatives
Le
gestionnaire
s'engage,
pour
toute
la durée
de
la convention,
à produire,
dans
les
délais
impartis,
les
pièces
justificatives
détaillées
à ce
présent
article,
dont
il est
garant
de
la qualité
et
de
la sincérité.
Les
justificatifs
peuvent
être
fournis
indifféremment
sous
forme
d'originaux,
de
photocopies,
de
courriels,
de
fichiers
électroniques,
sauf
demande
expresse
de
la Caf.
Le
gestionnaire
s'engage
à
conserver
l'ensemble
des
pièces
comptables,
financières
et
administratives
pendant
la durée
légale
de
leur conservation,
pendant
laquelle
ces
pièces
peuvent
être sollicitées par la Caisse
d'Allocations
familiales
et à les
mettre
à disposition
en
cas
de contrôle
sur
place.
Le
versement
de
la subvention
Equipements
d'accueil
du
jeune
enfant
Psu
s'effectue
sur
la production
des
pièces
justificatives
selon
les
dispositions
précisées
ci- après.
5.1
- Les
pièces
justificatives
relatives
au
partenaire
et
nécessaires
à
la
signature
de
la convention
Associations
—- Mutuelles
- Comité
d'entreprise
Nature
de
l’élément
justifié
Justificatifs
à fournir
pour
la signature
de
la convention
-
Pour
les
associations
: récépissé
de
déclaration
en
Préfecture.
-
Pour
les
mutuelles
: récépissé
de
demande
d'immatriculation
au
registre
à
"
national
des
mutuelles.
Existence
légale
-
Pour
les Cse
: procès-verbal
des
dernières
élections
constitutives.
- _
Numéro
SIREN
/ SIRET.
Vocation
-
Statuts
datés
et signés.
Destinataire
du
-
Relevé
d'identité bancaire,
postal,
IBAN
ou
caisse
d'épargne
du
bénéficiaire
paiement
de
l'aide,
ou
du
bénéficiaire
de
la cession
de
créance
(loi Daily).
Capacité
du
contractant
-
Liste
datée
des
membres
du
conseil
d'administration
et du
bureau. Envoyé
en
préfecture
le
30/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/11/2022
Publié
le
=
ID
: 074-247400112-20221129-D_2022_110-DE
Pérennité
Compte
de
résultat
et
bilan
(ou
éléments
de
bilan)
relatifs
à
l’année
précédant
la demande
(si
l'association
existait
en
N-1).
Collectivités
territoriales
- Etablissements
publics
de
coopération
intercommunale
(Epci)
Nature
de
l'élément
justifié
Justificatifs
à fournir
pour
la signature
de
la convention
Existence
légale
Arrêté
préfectoral
portant
création
d'un
EPCI
et
détaillant
le
champ
de
compétence. Numéro
SIREN
/ SIRET.
Statuts
pour
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
Vocation
datés
et signés
(détaillant
les
champs
de
compétence).
Destinataire
du
-
Relevé
d'identité
bancaire,
postal,
IBAN.
paiement
Entreprises
— groupements
d'entreprises
Nature
de
l'élément
justifié
urnir pour la signature
de la convention
:. : ‘
Vocation
Statuts
datés
et
signés.
Destinataire
du
paiement
Relevé
d'identité
bancaire,
postal,
IBAN,
Ou
caisse
d'épargne
du
bénéficiaire
de
l'aide,
ou
du
bénéficiaire
de
laCession
de
créance
(loi
Daily).
Existence
légale
Numéro
SIREN
/ SIRET.
Extrait
Kbis
du
registre
du
commerce
délivré
par
le
greffier
du
Tribunal
de
commerce,
datant
de
moins
de
3
mois.
Pérennité
Compte
de
résultat
et
bilan
(ou
éléments
de
bilan)
relatifs
à
l'année
précédant
la demande
(si l'association
existait
en
N-1).
10 Envoyé
en
préfecture
le
30/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/11/2022
Publié
le
TS
ID
: 074-247400112-20221129-D_2022_110-DE
5.2
- Les
pièces
justificatives
au
titre
du
programme
Nature
de
l'élément
justifié
Eléments
relatifs
à
|-
Descriptif
de
l'opération
indiquant,
notamment
les
motifs,
le
lieu
l'opération
d'implantation
et son
opportunité
géographique.
-
Justificatif
relatif
aux
conditions
d'occupation
du
terrain
d'implantation
et/ou
Eléments
relatifs
à
la
conditions
d'occupation
des
locaux
(photocopie
du
titre
d'occupation
du
structure
financée
terrain
ou
des
locaux,
certificat
de
propriété).
En
cas
de
création
ou
d'extension
-
Copie
de
la
police
d'assurance
garantissant
le
bien
faisant
l'objet
de
la
En
cas
d'extension,
demande
d'aide
financière.
d'aménagement
ou
d'équipement
-
Budget
prévisionnel
de
la première
année
de
fonctionnement
de
la structure
En
cas
de
financée
après
réalisation
de
l'opération.
transplantation
* Nombre
d'actes
prévisionnels
de
la
première
année
de
fonctionnement
suivant
la réalisation
de
l'opération.
-
Plan
de
financement
prévisionnel,
signé
de
la personne
habilitée,
détaillant
:
Modalités
de
d'une
part,
le coût
de
l'opération
(toutes
taxes
comprises)
et d'autre
part,
les
à
financements
obtenus
ou
sollicités.
financement
du
projet
-__
Tout
document
attestant
du
coût
prévisionnel
de
l'opération
(devis,
avant-
projet
sommaire).
5.3
-
L'engagement
du
partenaire
quant
aux
pièces
justificatives
nécessaires
au
paiement
de
la
subvention
Nature
de
l'élément
justifié
Justificatifs
nécessaires
dans
le cas
d’un
paiement
en
plusieurs
fois
1%
paiement
-
Copie
des
factures
acquittées
et signées
par
la personne
habilitée
au
regard
du
porteur
de
projet,
et un
état
récapitulatif
des
factures
acquittées
signé
par
la personne
habilitée
au
regard
du
porteur
de
projet.
-
Attestation
signée :
-
Par
un
commissaire
aux
comptes,
dès
lors
que
le porteur
du
projet
est
n
dans
l'obligation
d'en
désigner
un, ou
par
un
expert-
comptable,
dès
lors
Modalités
de
que le porteur du projet en a désigné
un :
financement
du
-
À défaut conjointement par le maître d'ouvrage
(représentant
mandaté
projet
du
partenaire)
et
le
maître
d'œuvre
(architecte,
bureau
d'études)
chargés
de
l'opération,
justifiant
du
commencement
d'exécution
des
travaux
et
mentionnant
la date
de
début
des
travaux.
Paiement
suivant
-
Copie
des
factures
acquittées
et signées
par
la personne
habilitée
au
regard
du
porteur de
projet,
et un
état récapitulatif des
factures
acquittées
signé
par
la
personne
habilitée
au
regard
du
porteur
de
projet. Envoyé
en
préfecture
le 30/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
30/11/2022
Publié le
un
ID
: 074-247400112-20221129-D_2022_110-DE
Versement
du
solde
-
En
cas
de
gestionnaire
privé
:
-
Autorisation(s)
d'ouverture
délivrée(s)
par
le
Président
du
Conseil
départemental,
précisant
la capacité
d'accueil
de
l'établissement
-
En
cas
de
gestionnaire
public
:
-
Autorisation(s)
d'ouverture
délivrée(s)
par
la
collectivité
publique
compétente,
et
avis
du
Président
du
Conseil
départemental,
précisant
la
capacité
d'accueil
de
l'établissement
(Dans
l'attente
d'une
autorisation
ou
de
l'avis,
des
justificatifs
d'ouverture
et
l'attestation
de
demande
d'autorisation
ou
d'avis
du
Conseil
départemental).
-
Copie
des
factures
acquittées
et
signées
par
la personne
habilitée
au
regard
du
porteur
de
projet,
et
un
état
récapitulatif
des
factures
acquittées
signé
par
la
personne
habilitée
au
regard
du
porteur
de
projet.
-
Copie
de
la police
d'assurance
garantissant
les
biens
faisant
l'objet
de
la
participation
de
la Caisse
d’Allocations
familiales.
-
Certificat
ou
attestation
de
label
développement
durable
à
produire
dans
un
délai
de
12
mois
à
partir
de
l'ouverture
de
l'équipement
considéré.
-
Plan
de
financement
définitif,
signé
de
la personne
habilitée
au
regard
du
porteur
de
projet,
détaillant
: d’une
part,
le coût
de
l'opération
{hors
taxe
et/ou
toutes
taxes
comprises).
-
Procès-verbal
des
travaux
avec
levée
des
réserves
ou
attestation
de
fin
de
chantier
avec
levée
des
réserves
(à
adapter
selon
nature
des
travaux).
Fiche
de
référencement
-
Imprimé
type
de
recueil
«
mon-enfant.fr
»
12 Envoyé
en
préfecture
le
30/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
30/11/2022
Publié le
ne
ID
: 074-247400112-20221129-D_2022_110-DE
Nature
de
l'élément
justifié
Justificatifs
nécessaires
dans
le
cas
d’un
paiement
unique
-
En
cas
de
gestionnaire
privé
:
-
Autorisation(s)
d'ouverture
délivrée(s)
par
le
Président
du
Conseil
départemental,
précisant
la capacité
d'accueil
de
l'établissement
-
En
cas
de
gestionnaire
public
:
-
Autorisation(s)
d'ouverture
délivrée(s)
par
la
collectivité
publique
compétente,
et
avis
du
Président
du
Conseil
départemental,
précisant
la
capacité
d'accueil
de
l'établissement
(Dans
l'attente
d'une
autorisation
ou
de
l'avis,
des
justificatifs
d'ouverture
et l'attestation
de
demande
d'autorisation
ou
d'avis
du
Conseil
départemental).
-
Copie
des
factures
acquittées
et signées
par
la personne
habilitée
au
regard
du
porteur
de
projet,
et
un
état
récapitulatif
des
factures
acquittées
signé
par
la
personne
habilitée
au
regard
du
porteur
de
projet.
-__
Attestation
signée :
Modalités
de
financement
du
projet
-
Par
un
commissaire
aux
comptes,
dès
lors que
le porteur
du
projet
est
dans
l'obligation
d'en
désigner
un,
ou
par
un
expert-
comptable,
dès
lors
que
le porteur
du
projet
en
a désigné
un
;
-
À
défaut
conjointement
par
le
maître
d'ouvrage
(représentant
mandaté
du
partenaire)
et
le
maître
d'œuvre
(architecte,
bureau
d'études)
chargés
de
l'opération,
justifiant
du
commencement
d'exécution
des
travaux
et
mentionnant
la date
de
début
des
travaux
-
Copie
de
la police
d'assurance
garantissant
les
biens
faisant
l'objet
de
la
participation
de
la Caisse
d'allocations
familiales.
-
Certificat
ou
attestation
de
label
développement
durable
à produire
dans
un
délai
de
12
mois
à partir de
l'ouverture
de
l'équipement
considéré.
-
Plan
de
financement
définitif,
signé
de
la personne
habilitée
au
regard
du
porteur
de
projet,
détaillant
: d'une
part,
le
coût
de
l'opération
(hors
taxe
et/ou
toutes
taxes
comprises).
-
Procès-verbal
des
travaux
avec
levée
des
réserves
ou
attestation
de
fin de
chantier
avec
levée
des
réserves
(à adapter
selon
nature
des
travaux).
Fiche
de
référencement
« mon-
|-
- Imprimé
type
de
recueil.
enfant.fr
»
Article
6 -
Le
contrôle
des
conditions
d'emploi
de
la subvention
6.1
- Le
contrôle
des
conditions
d’emploi
de
la subvention
La
Caf
se
réserve
le
droit
de
vérifier
à
tout
moment
la
réalisation
du
projet
pendant
son
aménagement
et
périodiquement
en
cours
de
fonctionnement
de
la structure.
Le
partenaire
doit pouvoir
justifier,
auprès
de
la Caf,
de
l'emploi
des
fonds
reçus.
La
Caf,
avec
le
concours
éventuel
de
la
Cnaf
et/ou
d'autres
Caf
dans
le
cadre
d'interventions
mutualisées,
procède
à des
contrôles
sur pièces
et/ou
sur place
afin
de
vérifier
la justification
des
dépenses
effectuées
au
titre de
la présente
convention,
sans
que
le partenaire
ne
puisse
s'y
opposer.
Le
partenaire
s'engage
à mettre
à
la disposition
de
la Caf
et
le cas
échéant
de
la Cnaf,
tous
les
documents
nécessaires
à ces
contrôles,
notamment
livres,
factures,
comptabilité
analytique,
procès-verbal
d'achèvement
des
travaux.
13 Envoyé
en
préfecture
le 30/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/11/2022
Publié le
tes
ID
: 074-247400112-20221129-D_2022_110-DE
Le
contrôle
fait
l'objet
d'une
procédure
contradictoire.
I! peut
entraîner
une
régularisation,
la
récupération
des
sommes
versées
ou
le versement
d'un
rappel.
Le
refus
de
communication
de
justificatif(s),
rapport
ou
tout
autre
document
entraîne
la
suppression
du
financement
de
la Caf,
et la récupération
des
sommes
versées
non
justifiées.
6.2
- Les
sanctions
En
cas
d’inexécution,
de
retard
dans
l'exécution
par
le partenaire
de
ses
obligations
résultant
de
la présente
convention,
ou
en
cas
de
réalisation
différente
du
programme
initial
tel
que
détaillé
à
Farticle
1
sans
l'accord
écrit
de
la Caf,
celle-ci
peut,
après
examen
des
justificatifs
présentés
par
le partenaire
et avoir
préalablement
entendu
ses
représentants :
-
Soit
suspendre
le
versement
de
la
subvention
jusqu'à
l'exécution
par
le
partenaire
de
ses
obligations
contractuelles
;
-
Soit
exiger
du
partenaire
le
versement
de
tout
ou
partie
des
sommes
déjà
versées
au
titre
de
la
présente
convention.
La
Caf
en
informe
le partenaire
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception.
Article
7 - La
durée
et la révision
des
termes
de
la convention
La présente
convention
prend
fin
au terme
d’une
période
de
dix ans,
qui
court
à partir de
la date
de
paiement
du
solde
du
paiement
par
la Caf
de
la subvention
dans
le cadre
du
présent
projet.
Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la présente
convention
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties
fera
l'objet
d'un
avenant.
Celui-ci
précisera
les
éléments
modifiés
de
la convention,
sans
que
ceux-ci
ne
puissent
conduire
à remettre
en
cause
les
objectifs
définis
dans
cette
convention.
Article
8 —
La
fin
de
la
convention
-_
Résiliation
de
plein
droit
avec
mise
en
demeure :
En
cas
de
non-respect
par
l'une
des
parties
de
l'une
de
ses
obligations
résultant
de
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'autre
partie,
à
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
contractuelles
et
restée
infructueuse.
Les
infractions
par
le
gestionnaire
aux
lois
et
règlements
en
vigueur
entraîneront
la résiliation
de
plein
droit
de
la présente
convention
par
la Caf,
à
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
légales
ou
réglementaires
en
vigueur
et
restée
infructueuse.
-_
Résiliation
de
plein
droit
sans
mise
en
demeure :
La présente
convention
sera
résiliée de
plein
droit par
la Caf,
sans
qu'il soit de besoin
de
procéder
à une
mise
en
demeure
ou
de
remplir
de
formalité
judiciaire,
en
cas
de
:
- _
Gonstatation
d'usage
des
fonds
versés
par
la Caf
non
conforme
à leur destination
;
-
Modification
d'un
des
termes
de
la
présente
convention
sans
la signature
d'un
avenant
tel
qu'indiqué
à
l'article
« la révision
des
termes
» ci-dessus.
14 Envoyé
en
préfecture
le 30/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
30/11/2022
Publié le
ao
ID
: 074-247400112-20221129-D_2022_110-DE
-_
Résiliation
par
consentement
mutuel
:
La
présente
convention
peut
être
dénoncée
par
l'une
ou
l’autre
des
parties
moyennant
un
délai
de
prévenance
de
6
mois.
-
Effets
de
la résiliation :
La
résiliation
de
la présente
convention
entraînera
l'arrêt
immédiat
des
versements.
La
résiliation
interviendra
sans
préjudice
de
tous
autres
droits
et
de
tous
dommages
et
intérêts.
Article
9 —
Les
recours
-
Recours
amiable
:
L'aide
versée
étant
une
subvention,
Monsieur
ou
Madame
le
(la)
Directeur
(trice)
de
la
Caisse
d'Allocations
familiales
est
compétent
pour
connaître
des
recours
amiables
en
cas
de
différend
ou
litige
né
de
l'exécution
de
la présente
convention.
-
Recours
contentieux
:
Tout
litige
résultant
de
l'exécution
de
la présente
convention
est du
ressort
du
Tribunal
administratif
dont
relève
la Caf.
#kk4
Les
parties
à
la
présente
convention
s'engagent
à se
conformer à
l'ensemble
des
stipulations
constitutives
de
celle-ci. Ilest
établi
un
original
de
la
présente
convention
pour
chacun
des
signataires.
Fait
à Annecy,
le
14
octobre
2022,
en
un
exemplaire
Le
Directeur
de
la Caisse
d'allocations
Le
Président
de
la
Communauté
Familiales
de
Haute-Savoie,
de
communes
du
Pays
de
Cruseilles,
(cachet
et signature)
(cachet
et signature)
©.
PARAIRE (Charte de
la
laïcité
de
la
branche
Famille
avec
ses
partenaires
Envoyé
en
préfecture
le 30/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/11/2022
Publié le
——
ID
: 074-247400112-20221129-D_2022_110-DE * w
PRÉAMBULE La branche Farilllo
ot 04
partonalrez, considérant que l'ignorance
do l'autro, los Infusticas soclales at économiques at lo nen-rospect da
la dignité
de
la parsonna
sont
le torreau des
tonsions
ot replls
Idontitairos, s'ongagant par la prôsento charte à rospoctor 4os principes do
la laïcité
tois
qu'ils résultent
de
l'histolro ot des
lois do
la République.
Au kndomain dos quorres de roligion, à La sulta des Lumières at de la Révolution française,
avec les lois scolaros
da la lin du XIX* slécio,
ævoc
la
loi
du
9
décembre
1905
da
n
Sôparation des
Églises
at do l'État », la lafcité
garantit tour d'abord Ia IIbarté do conacknco,
dont les pratiques
ot manifostations soclalas sont ancadrdos par l'ordre
public. Ella vise à concllior liberté, éganto et fratomité on vus do 5 concorde ontro los citoyans. Elle participo du principe d'untrarsalité qui fonda aussl la Sécurité sociale ct a acquis, avec la préambule do 1946, valour constitutionnalle. L'articio
1- do la Constitution du 4 cctobre 1958
dispose d'ailleurs que « La France est une République indivisiblo, La1quo, domecratique 6? s0clao. Ella azzura l'égalité Gavant la loi de tous ARICLE
1
LA LAICITÉ
EST
UNE
RÉFÉRENCE
COMMUNE
AGRICOLE
&
LA
LAICITE
GARANTIT
LE
LIBRE
ARBITRE
ET
PROTÉGE
OU
PROSELYTISME
lames
AGTIILE
2
LA LAICITÉ
EST
LE
SOCLE
DE
LA * EMOVENNETE
ARTICLE
est
@
LA BRANCHE
FAMILLE
RESPECTE
L'OBLIGATION
©
CE
NEUTRALITÉ
DES
SERVICES
PUBLICS
an tant qu
parte
AUCLE
4
LA
LAICITÉ
EST
GARANTE
DE LA LIBERTÉ
DE
CONSCIENCE
ARTICLE
4
LA LAICITE
CONTRIBUE
À LA DIGNITE
DE LA PERSOMHE
ET À L'EGALITE D'ACCES
AUX
DROITS
ARTICLE
7
LES PARTENAIRES
DE
LA BRANCHE
FAMILLE
SOUT
ACTEURS
DE LA LAICITÉ
les coyons sans distinction d'origino, do raca ou de roligion. Elle respacta toutes 18 croyances w. L'idéal da paix celle qu'elle pourzur na sara réalisé qu'à la condrion do s'on donner los ressources, humaines,
juriciquas
at financières, tant pour
les familles, qu'entra
les
générations,
ou dans los institutions À cet
1 branche Earl
of 04partonaires s'engagont à £a doter des
nécosaires
à une rise a autre Ban
con io
atonticnnée dela,
Cola sa fora avec et pour ksa famäles at los personnes vivant sur 19 10 do la République quolos
quo zclent leur origine, leur nationalité,
leur croyance.
Depuis solranta-dix ans, la Sécurité Socalo incama
aussi
cez valeurs
d'univoraalité, de soädarté ct d'égalité.
La branche Familo ct 505 partenaires
Uennont par la présonte charta
à réaffimmer le principa de HTdté
on demeurant attentifs
aux pratiques de Lérrain, on vua do promouvoir
una Liicité bilan comprisa
at blon
attontionnés.
Elaboréa
avoc
eux,
catta charto
s'adresso
aux
partonaires,
mals
tout autant
aux
allocataires
qu'aux
salariés de
la branche
Famiho.
aa tt
recherché
ABTICLE
9
Ga Sécurité souale
16