Procès Verbal - PVCM20220914 extrait

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Procès Verbal - PVCM20220914 extrait Document publié le Mercredi 14 septembre 2022 par la commune de Domsure. Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM20220914 extrait)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, COMMUNE DE DOMSURE

PROCES VERBAL REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 14 SEPTEMBRE 2022 A 19h30

Nombre de conseillers

En exercice :11

Présents : 10

Absent excusé : 1

Date de la convocation et affichage : 08/09/2022

L’An deux mil vingt-deux, le quatorze septembre.

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Patrick VACLE, Maire.

Présents : Patrick VACLE, Lilian BILLET Brigitte FISCHER, Mathilde FERRIER Xavier BERNARD DE DOMPSURE, Jean-Paul BOUILLOUD, Jérôme COMMARET, Brenda COSTANZO Christine DROUILHET, Pauline MICHEL.

Absent excusé : Patrick BOUILLET

Secrétaire de séance : Jean-Paul BOUILLOUD

Le procès-verbal du conseil municipal du 27 juillet 2022 est adopté à l’unanimité.

1/ Bâtiments communaux :

Monsieur le Maire fait le point sur l’avancement des travaux :

- Le piquetage de l’emplacement de la halle a été légèrement modifié (cf réunion sur place le 25/08/2022) afin de garder le passage d’un véhicule autour de la halle. - La descente entre le stabilisé et le terrain de foot a été dépavée et remblayée. - L’entreprise Piquand a procédé à la démolition des bâtiments buvette et vestiaire en un jour et demi. - L’entreprise Renaud arrive cette semaine après 15 jours de retard. - Le nouveau poste de raccordement électrique est en cours.

- Les premières subventions sont versées notamment celle du Département soit 25% de la somme totale.

- Le dossier de la Région devra à nouveau être modifié suite aux dernières modifications d’aides proposées.

- Rencontre avec Groupama prévue le 23/09/2022 concernant les contrats pour l’année 2022-2023. A prévoir une hausse des tarifs.

- Le dossier sécheresse lié aux vestiaires est toujours en cours avec Groupama. Attente du retour des dernières expertises.

- Il sera prévu de demander à Atelier 71, l’architecte en charge de la halle, d’organiser une réunion de chantier prochainement.

- La date de livraison de la halle est prévue pour le 15/12/2022…

2/ Finances :

DEL 2022-33 Objet : Prix des fermages 2022

Lecture est faite de l’arrêté préfectoral du 12 août 2022, actualisant les maxima et minima relatifs aux prix des fermages.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de reconduire la location des terrains communaux dans les mêmes conditions que pour la période 2021/2022, en tenant compte de l’augmentation de 3,55%, conformément à l’arrêté préfectoral du 12 août 2022, constatant, pour l’année 2022, les indices de fermage et leur variation.DEL 2022-34 Objet : Bail de Chasse renouvellement

Vu le bail de location du droit de chasse sur les terrains communaux en date du 25 février 1995 Vu la délibération en date du 7 mai 2003 reconduisant le bail entre la commune et la société de chasse de Domsure

Vu la demande de renouvellement formulée par la Société de chasse de Domsure en date du 22 avril 2013

Vu la délibération en date du 11 mai 2013 reconduisant le bail entre la commune et la société de chasse de Domsure

Vu le projet de renouvellement de bail de location

Le Conseil Municipal

Après avoir pris connaissance du projet de renouvellement de bail de location de terrains communaux à la société de chasse de Domsure et entendu les explications du Maire, Après en avoir délibéré à l’unanimité,

- DECIDE de renouveler, à la Société de chasse de Domsure, le droit de chasse en terrains communaux et forêt communale, pour une superficie totale de 157 ha 78a 47 ca. - FIXE la durée de la location à 9 années, à compter du 01/08/2022 - FIXE le prix de la location à 0,54 € à l’hectare soit 85,00 euros à payer chaque année avant le 1er novembre.

- AUTORISE le Maire à signer le bail de location

- Convention tarif location salle des fêtes Foyer Bevey 2022-2023 Monsieur le Maire explique qu’une convention est signée entre la commune et le Foyer d’Accueil Médicalisé BEVEY de BEAUPONT.

Il convient de renouveler cette convention.

Après concertation, vu le contexte économique actuel, afin de prendre en considération l’augmentation des tarifs électricité, chauffage, eau, le conseil municipal décide de fixer la location à 27,00 € TTC la séance. Les factures seront établies mensuellement.

- Obligations liées à la nouvelle loi Blanquer

Monsieur le Maire rappelle la loi n°2019-791 du 26/07/2019 pour une école de confiance « Loi Blanquer » qui impose l’affichage dans les établissements du primaire et secondaire (maternelles, élémentaires, collèges et lycées), d’un visuel reprenant les symboles Liberté, Egalité, Fraternité, les drapeaux Français et Européen ainsi que les paroles de l’hymne National Français. Pour ce faire, il propose de commander une plaque regroupant toutes ces informations au prix de 19,00 €. Proposition validée malgré quelques réticences sur l’utilité si les parents n’expliquent pas à leurs enfants.

- Vente parcelle Clos du Tilleul

Un acquéreur potentiel pourrait être intéressé par cette bande de terrain mais pas au prix validé par le conseil municipal lors du conseil municipal du 30/06/2022 (DEL2022-31). Après concertation, le conseil municipal autorise le Maire à négocier ce tarif dans une fourchette de 10 à 15 € du m2.

- Restaurant Chez Nathaly

Le bail de location du Restaurant Chez Nathaly est indexé sur l’évolution de l’indice de Référence des Loyers INSEE du 1er trimestre tous les trois ans. L’indice récemment publié s’établit à 120.61 pour un loyer de 501.37 € HT. Le loyer a donc été révisé à la date anniversaire en ce sens.

Monsieur le Maire rappelle qu’une intervention sera nécessaire sur la toiture du restaurant, côté route, où des tuiles menacent de tomber.DEL 2022-35 Objet : Délibération pour la mise en œuvre de la télétransmission des actes budgétaires

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1, L 3131-1 et L 4141-1 ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs ;

Vu l'arrêté du 13 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs ;

Considérant que la collectivité de Domsure souhaite s'engager dans la dématérialisation de la transmission de ses actes budgétaires soumis au contrôle de légalité à la préfecture, Considérant que la télétransmission des actes budgétaires implique : - le scellement du flux dans TotEM avant la télétransmission et le respect du format XML, - la télétransmission de l'ensemble des documents budgétaires afférents à un exercice à partir du premier document télétransmis,

- la complétude des actes budgétaires transmis,

- l'envoi concomitant, via Actes Réglementaires, de la délibération de l'organe délibérant et de la dernière page du document budgétaire signée par les membres de l'organe délibérant.

Après discussion, l’Assemblée, à l’unanimité :

- décide de procéder à la télétransmission des actes budgétaires au contrôle de légalité ; - confirme l’utilisation de la plateforme de télétransmission FAST DOCAPOSTE proposée par l’opérateur DOCAPOSTE, déjà utilisée pour la télétransmission des actes administratifs, − autorise le maire à signer la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la préfecture de l’Ain, actes budgétaires et actes administratifs. Ainsi fait et délibéré en séance du 14 septembre 2022

DEL2022-36 : Recensement INSEE – Désignation d’un coordonnateur communal et recrutement d’un agent recenseur

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

La commune de Domsure va procéder à l’enquête de recensement ainsi que le prévoit le titre V de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Pour les communes de moins de 10 000 habitants, les enquêtes ont lieu tous les cinq ans.

La collecte débutera le 19 janvier 2023 et se terminera le 18 février 2023. Ce recensement se déroulera sur le même mode de comptage que 2016, avec une seule différence, le recours à la déclaration via internet.

Le Maire explique qu'un coordonnateur communal doit être désigné pour l'enquête de recensement de la population. Celui-ci sera l'interlocuteur de l'INSEE pendant la campagne de recensement. Il sera notamment chargé d'assurer l'encadrement et le suivi des agents recenseurs. Le recrutement peut s’effectuer au sein du personnel communal. Le coordonnateur doit être nommé par arrêté municipal. Le Maire explique qu’un agent recenseur devra également être recruté pour effecteur la campagne de recensement de la population. Cela nécessitera la création d’un emploi de non titulaire en application de l’alinéa 2 de l’article 3 de la loi précitée, pour faire face aux besoins occasionnels ou saisonniers à raison d’un agent recenseur non titulaire à temps non complet pour la période allant du 19 janvier 2023 au 18 février 2023.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

- DECIDE de désigner un coordonnateur communal parmi les agents de la commune pour le recensement de la population qui aura lieu du 19 janvier au 18 février 2023. - AUTORISE Monsieur le Maire à prendre l’arrêté de nomination du coordonnateur communal pour l’enquête de recensement 2023.

- DECIDE la création d’un emploi de non titulaire en application de l’alinéa 2 de l’article 3 de la loi précitée, pour faire face aux besoins occasionnels ou saisonniers à raison d’un agent recenseur non titulaire à temps non complet pour la période allant du 19 janvier 2023 au 18 février 2023. - AUTORISE Monsieur le Maire à prendre l’arrêté de nomination de l’agent recenseur.

- Achats matériels atelier :

Monsieur le Maire précise qu’il est nécessaire de refaire le point sur les achats de matériels afin que l’employé communal puisse travailler dans de bonnes conditions d’autonomie. Des devis vont être demandés et la commission finances fera le point sur le budget à allouer à ces achats. Le bilan sera évoqué lors d’un prochain conseil.

3/ RPI

Les élus de Beaupont et Domsure se sont rendus dans les deux écoles du RPI pour la traditionnelle visite de rentrée. 105 enfants inscrits. Un peu moins que prévu. Des familles ont déménagé cet été ou changé d’avis.

Madame Ferrier détaille les effectifs :

Domsure :

- classe de petits-moyens avec Mme Anne Sophie Brunet et Laurine Delattre (Atsem) : 25 contre 32 pré-inscrits

- classe des grandes sections – CP avec Mme Catherine Michel et Véronique Christaux (Atsem) 19 Mme Eva Jobazé, institutrice contractuelle, interviendra tous les lundis, en remplacement d’Anne- Sophie.

Beaupont :

- classe de CP - CE1 avec Mme Duvernay : 19

- classe de CE2 – CM1 avec Mme Robert : 22

- classe de CM2 avec Mme Ferlet : 19

Mme Delphine Germain (Aide à la Vie Scolaire) intervient sur le RPI par demi-journée dans chaque école.

Les demandes :

- installations de 3 bancs amovibles dans le couloir de la classe des GS-CP. (Vérification si stock sinon commande)

- demande d’un sèche-linge pour les draps, couettes et économiser le papier main : à condensation ? à évacuation ? quelle place ?

- installations de barrières supplémentaires parking des bus : des devis seront demandés à l’entreprise Schardes et XLK Goyet

- les vélos, draisiennes… ont été livrés.

- câble port HDMI pour utiliser le vidéoprojecteur avec ordinateur portable - Plastifieuse A3

- Roulettes avec freins pour couchettes

DEL2022-41 DEL 2022-41 -RPI – Garderie Beaupont Domsure : répartition des charges

Monsieur le Maire rappelle que la Commission des écoles s’est réunie afin d’effectuer la répartition des charges de fonctionnement du Regroupement Pédagogique Intercommunal Beaupont-Domsure et des charges de fonctionnement de la Garderie Périscolaire Beaupont-Domsure. Après lecture du bilan de l’année 2021, il ressort que la commune de Domsure a assuré un préfinancement de 50 903.34 € et que compte tenu de la répartition des élèves dans chaque commune, et en accord avec les communes de Beaupont et Pirajoux :

VU les états de dépenses de fonctionnement 2021 (hors personnel ATSEM) des écoles de Beaupont et de Domsure ;CONSIDERANT que l’ensemble des élèves de la commune de Pirajoux est pris en compte pour la participation due par Pirajoux ;

- La commune de Beaupont doit reverser la somme de 19 259.09 € à la commune de Domsure au titre des dépenses de fonctionnement du RPI.

- La commune de Pirajoux doit reverser la somme de 1 876.52 € à la commune de Domsure au titre des dépenses de fonctionnement du RPI.

La commune de Pirajoux reversera donc à la commune de Domsure la somme de 1 876.52 € répartie comme suit :

- Répartition des charges du RPI classes maternelles, 1 élève : 986.03 € - Fournitures scolaires, 1 élève à 50 € = 50,00 €

- Dépenses de fonctionnement, 1 élève 840.49 €

Soit un total de 1 876.52 €

Monsieur le Maire expose que la Commission des écoles s’est réunie afin d’effectuer la répartition des charges de fonctionnement de la garderie périscolaire de Beaupont-Domsure.

VU la lecture du bilan de l’année 2021, il ressort que la commune de Domsure a assuré un préfinancement de 2.500,00 €

CONSIDERANT les versements perçus suivants :

- participation de la MSA d’un montant de 118,14 € au titre de l’année 2019 CONSIDERANT que les communes de Beaupont et Domsure se répartissent par moitié les charges restantes, soit la somme de 2 381.86 € ;

La commune de Beaupont doit reverser la somme de 1 190.93 € à la commune de Domsure, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, et en accord avec les communes de Beaupont et Pirajoux ;

- DECIDE de mettre en recouvrement, sur l’exercice 2022, auprès de la commune de Beaupont la somme de 19 259.09 € correspondant à sa participation aux charges de fonctionnement du R.P.I pour l’année 2021.

- DECIDE de mettre en recouvrement, sur l’exercice 2022, auprès de la commune de Beaupont la somme de 1 190.93 €, correspondant à sa participation aux charges de fonctionnement de la garderie périscolaire pour l’année 2021.

- DECIDE de mettre en recouvrement, sur l’exercice 2022, auprès de la commune de Pirajoux la somme 1 876.52 €, correspondant à sa participation aux charges de fonctionnement du R.P.I pour l’année 2021.

4/ VOIRIE

Monsieur Lilian Billet rappelle :

Lors de la Conférence des Maires du 13 juin dernier, les élus ont émis très majoritairement un avis favorable concernant le scenario de restitution des voiries communales d’intérêt communautaire aux communes à compter du 1er janvier 2023. Grand Bourg Agglomération poursuivra ainsi l’accompagnement administratif et technique des communes volontaires dans la définition et la mise en œuvre de leur programmation voirie via un service au commune dédié.

Deux choix s’offrent à la commune :

- 1ère solution : un regroupement de communes à plus petite échelle du type de l’ex com-com mais le fonctionnement serait identique à celui d’aujourd’hui. Julien Michel serait toujours intervenant sur les communes pour le suivi.

- 2 ème solution : un retour complet de la compétence à la commune. L’allocation voirie versée par GBA sera identique, charge à la commune de consulter les entreprises. Julien Michel continuera d’assurer un appui technique et le suivi des travaux.

Une réponse devait être donnée avant le 12 septembre 2022.

La commission voirie s’est réunie ce 11 septembre 2022 afin de faire le point sur la voirie communale, les besoins et comparaisons des prix. Suite à celle-ci il a été décidé de ne pas adhérer au futur groupement de commande. La commune de Domsure ne fera donc pas partie de la future consultation et sortira de la compétence GBA à compter du 01/01/2023. Monsieur Lilian Billet précise qu’il sera nécessaire de refaire le tour de la commune prochainement afin de faire le point sur les besoins pour ensuite pouvoir consulter les entreprises pour des devis.DEL2022-37 : Désignation du correspondant incendie et secours

Monsieur le Maire reprend le décret préfectoral N°22-1091 du 29 juillet 2022 entré en vigueur au 1er août 2022 :

En application de l’article 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider le modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeur-pompiers professionnels, le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 complète le code de la sécurité intérieure par un nouvel article le D731-14.

En vertu de cette nouvelle disposition, il est prévu qu’à défaut de désignation d’un adjoint au maire ou d’un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile, le correspondant incendie et secours est désigné par le maire parmi les adjoints ou les conseillers municipaux.

Cette désignation a lieu :

• dans les 6 six mois qui suivent l’installation du conseil municipal,

• lors de la première réunion du conseil municipal qui suit la vacance de la fonction de correspondant

incendie et secours,

dans un délai de trois mois à compter du 1er août 2022, date d’entrée en vigueur du présent texte, pour les mandats en cours.

Le maire communique ensuite le nom de ce correspondant au préfet et au président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours.

Sous l’autorité du maire, ce correspondant peut :

• « participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents

opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève,

le cas échant, de la commune ;

• concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des

habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;

• concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et

d'information préventive ;

• concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la

commune ».

Ce correspondant doit informer périodiquement le conseil municipal de ses actions.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Désigne monsieur Lilian Billet correspondant incendie et secours pour la commune de Domsure.

- Plan communal de Sauvegarde :

Dossier reporté au prochain conseil faute d’informations conséquentes. Une réunion d’information est prévue à Coligny le 27 septembre 2022

DEL2022-38 : Délégation de la compétence de délivrance d’une autorisation d’urbanisme

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’en application de l’article L422-7 du code de l’urbanisme « Si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision ». Considérant que Monsieur Patrick VACLE, maire de la commune, a déposé une déclaration préalable de travaux référencée n° DP00114722C0014, déposée en mairie le 23/08/2022, il appartient au ConseilMunicipal de désigner un de ses membres pour prendre la décision et se prononcer sur la délivrance de l’arrêté de non-opposition à la déclaration préalable à l’issue de la phase d’instruction.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré

- Prend acte du dépôt par Monsieur Patrick Vacle, maire de la commune, d’une déclaration préalable n° DP00114722C0014, déposée en mairie le 23/08/2022

- Désigne Madame Brigitte Fischer, 2nde adjointe au conseil municipal, en application de l’article L422-7 du code de l’urbanisme et la charge de prendre la décision et se prononcer sur la délivrance de l’arrêté de non-opposition à la déclaration préalable de travaux à l’issue de la phase d’instruction.

DEL2022-39 ONF : Délivrance de coupes de bois parcelles 11-12-13

Monsieur le premier adjoint explique que l’Office National des Forêts souhaite procéder à la délivrance de bois sur pied en bloc des parcelles 11-12-13 PEFC 10-21-3-0604 dont le volume est estimé à 243 m3 pour un montant estimatif de 1 749,76 €.

L’exploitation ne peut se faire sans l’aval du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE la demande de délivrance de de bois sur pied en bloc des parcelles 11-12-13 PEFC 10- 21-3-0604

- ACCEPTE l’estimation proposée à savoir 1 749,76 € HT

- AUTORISE Le Maire à signer le document correspondant.

DEL2022-40 ONF : Travaux exploitation – Abattage - Débardage - Assistance technique à donneur d’ordre - parcelles 11-12-13

Monsieur le 1er adjoint présente une demande de l’ONF de travaux d’exploitation des parcelles 11-12- 13 pour un montant de 1140,00 € HT qui correspond :

- Abattage, façonnage parcelles 11-12-13 pour un coût estimé à 2470,00 € HT - Débardage parcelles 11-12-13 pour un coût estimé à 2280,00 € HT - Assistance technique à donneur d’ordre – Chantier du domaine exploitation forestière et Ressources bois de l’ONF pour les travaux d’exploitation des parcelles 11-12-13 pour un coût de 1140,00 € HT Après concertation, le conseil municipal valide ces travaux d’abattage, de débardage et d’assistance technique à donneur d’ordre, des parcelles 11-12-13.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE :

- Abattage, façonnage parcelles 11-12-13 pour un coût estimé à 2470,00 € HT - Débardage parcelles 11-12-13 pour un coût estimé à 2280,00 € HT - Assistance technique à donneur d’ordre – Chantier du domaine exploitation forestière et Ressources bois de l’ONF pour les travaux d’exploitation des parcelles 11-12-13 pour un coût de 1140,00 € HT - AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur le 1ER adjoint à signer tout document relatif à ces travaux d’exploitation

5/ Divers :

- Repas agents/élus fixé au 1er octobre 2022 à l’atelier à 12h30.

- Reprise du marché vendredi 16/09/2022.

- 30/09/2022 anniversaire des 2 ans de ce marché local.

- 28/10/2022 : vente de chrysanthème (demande sera faite au fleurissement d’organiser cette vente) - Calendrier des Fêtes prévu à la base le 07/10/2022, à reporter le 28/10/2022 à 20h30 à Domsure Demande sera faite en même temps aux Associations de penser à leurs articles et photos pour le bulletin municipal.- Référent communal EPAGE : le Syndicat mixte EPAGE (Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion des Eaux) Seille et Affluents demande de désigner, dans chaque commune incluse au sein du bassin versant de la Seille, un référent, interlocuteur de proximité et appui local pour l’élaboration des réflexions. Après un tour de table, Monsieur Jérôme Commaret est désigné référent communal.

- CCAS : colis de Noël : une réunion de la commission sera à organiser prochainement pour choisir le contenu des colis et reprogrammer la date du repas.

- rapport SATESE :

La station du Villard :

- nécessité de lutter activement contre les rongeurs,

- entretien végétation en bordure

- vidange annuelle des boues du digesteur

- absence de rejet au milieu naturel le jour de la visite.

La station de Villeneuve :

- vidange annuelle des boues du digesteur

- remplacer la grille du regard de sortie

- nettoyage des dépôts en entrée et en sortie

- performances épuratoires limitées mais impact minimisé sur le milieu naturel

- le panneau d’indication impasse de la Grange Viry doit être déplacé car régulièrement bousculé. A voir sur place.

- M Michel Coillard propose d’installer ses moutons sur le terrain de foot. Proposition acceptée.

- Désignation d’un référent cimetière, M Xavier Bernard de Dompsure, pour travailler sur les futurs aménagements possibles (numérotation, nouvelles cases-urnes, point sur les concessions…. - A noter des doléances : grosses difficultés d’accessibilité pour les fauteuils roulants dans le cimetière et constatation de dégradations de fleurs sur une tombe.

.

- Poches réserves à incendie : elles sont commandées mais pas de nouvelles de livraison.

- Souci de stockage de terre du fait des travaux de la halle : demande de création d’une plateforme de stockage. Définir le lieu.

La séance se termine à 23h00.

Date du prochain conseil municipal : jeudi 27 octobre 2022 à 19h30

Rappel des délibérations du conseil municipal du 14-09-22

DEL 2022-33 : Prix des fermages 2022

DEL 2022-34 : Bail de Chasse renouvellement

DEL 2022-35 : Délibération pour la mise en œuvre de la télétransmission des actes budgétaires DEL2022-36 : Recensement INSEE : Désignation d’un coordonnateur communal et recrutement d’un agent recenseur

DEL2022-37 : Désignation du correspondant incendie et secours

DEL2022-38 : Délégation de la compétence de délivrance d’une autorisation d’urbanisme DEL2022-39 ONF : Délivrance de coupes de bois parcelles 11-12-13 DEL2022-40 ONF : Travaux exploitation – Abattage - Débardage - Assistance technique à donneur d’ordre - parcelles 11-12-13

DEL2022-41 : RPI Garderie Beaupont Domsure – Répartition des charges