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Procès Verbal - D2024 49 pj pv du 12 MARS 2024 1
Document publié le Mardi 12 mars 2024 par la commune de Bourgueil.
Lien du pdf (Procès Verbal - D2024 49 pj pv du 12 MARS 2024 1)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Banque, Logement,
Le
(Ill 8 2:
TRS,
ME de
BOURGUEIL
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 12 MARS 2024
PROCES VERBAL
Bourgueil, le mercredi 6 mars 2024
À l'attention de Mesdames et Messieurs les conseillers
municipaux de la commune de Bourgueil
CONVOCATION
Madame, Monsieur, Cher(e) Collègue,
J'ai l’honneur de vous inviter à assister à la prochaine réunion du CONSEIL MUNICIPAL qui se tiendra à la salle du Conseil
Municipal à Bourgueil, le mardi 12 mars 2024 à 20h30, pour délibérer sur l’ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
1 - FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
11 Désignation du secrétaire de séance
12 Installation d’une nouvelle conseillère municipale
2 - FINANCES
2.1 Compte de gestion 2023 — Budget annexe Lotissements — ANNEXE 1
2.2 Compte de gestion 2023 — Budget annexe Camping municipal —- ANNEXE 2
2.3 Compte de gestion 2023 — Budget principal de la Commune — ANNEXE 3
2.4 Compte administratif 2023 — Budget annexe Lotissements — ANNEXE 4a et 4b
2.5 Compte administratif 2023 — Budget annexe Camping municipal - ANNEXE 5a et 5b
2.6 Compte administratif 2023 — Budget principal de la Commune — ANNEXE 6a et 6b
2.7 Affectation du résultat exercice 2023 — Budget annexe Lotissements
2.8 Affectation du résultat exercice 2023 — Budget annexe Camping municipal
2.9 Affectation du résultat exercice 2023 — Budget principal de la Commune
2.10 Bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières
2.11 ROB 2024 — ANNEXE 7
3 — ADMINISTRATION GENERALE
3.1 Proposition de versement de documents anciens aux Archives départementales d’Indre et Loire - ANNEXE 8
3.2 Convention de partenariat entre la commune de Bourgueil et le comité de jumelage de Bourgueil - ANNEXE 9
3.3 Convention de gestion en flux des droits de réservation de logements sociaux — 3 F Centre Val de Loire —
ANNEXE 10
3.4 CAVITES 37 — Demande d'adhésion de la commune de La Tour St Gelin
4 — FONCTION PUBLIQUE
4.1 Règles de fonctionnement du compte épargne temps — ANNEXE 11
4.2 Protection sociale complémentaire — Consultation pour la mise en place d’une convention de participation pour
la couverture Risques Prévoyance et Santé — CDG37
4,3 Chèques déjeuner — Contrat d'adhésion format carte - ANNEXE 12
4.4 Encadrement de la prise en charge des frais professionnels de mission et de déplacement - ANNEXE 13
4.5 Prime de pouvoir d'achat exceptionnelle
4.6 Création de poste - Modification du tableau des effectifs
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 mars 2024 Page 1 4.7 Etat récapitulatif annuel des indemnités perçues par les élus municipaux au titre de l’année 2023 — ANNEXE 14
5 — DOMAINE ET PATRIMOINE
5.1 Convention amiable d'implantation de réseau de distribution publique d'énergie électrique avec le SIEIL — Réseau
souterrain — ANNEXE 15
5,2 Programmation 2024 du martelage des coupes de bois - ONF
> Décisions du Maire en application de l’article L. 2122-22 du CGCT.
}> Agenda
}> Informations diverses
Vous remerciant par avance de votre présence,
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, Cher(e) Collègue, mes sincères salutations.
Le Maire,
Benoît BARANGER
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 mars 2024 Page 2 SEANCE DU 12 MARS 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 12 mars à 20h30, les membres du conseil municipal de la commune de Bourgueil, légalement
convoqués le 6 mars 2024, se sont réunis à la salle du conseil municipal de Bourgueil, sous la présidence de Monsieur Benoît
BARANGER, Maire.
Date de la convocation : 6 mars 2024
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de conseillers présents : 19
Nombre de conseillers votants : 25 — 23 pour le vote des CA — M. le Maire avec pouvoir ne prend pas part
au vote
Présents : Benoît BARANGER, Catherine TENDRON, Jackie FORASTIER, Magali L'HERMITE, Jean-Baptiste THOUET, Nadège
COUSSEAU, Michel CHOLLET, Sylvie JACOB, Dominique ALLAIRE, Francis SIREAU, Nadine LEROYER, Catherine ECHAPT, Gilles
PELLÉ, Emmanuelle VEILLE, François LEBON, Maguy ROINÉ TENNEGUIN, Nicole LOIRE MOREAU, Loïc VASSEUR, Lucien
LORIEUX.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. Sébastien VOYARD donne pouvoir à M. François LEBON
M. Jean-Marc TRESSEL donne pouvoir à M. Jackie FORASTIER
Mme Marie-Aude BOURDIN donne pouvoir à Mme Nadine LEROYER
M. Thierry GASNIER donne pouvoir à M. Benoît BARANGER
M. Frédéric CLÉMENT donne pouvoir à Mme Catherine TENDRON
M. Pascal PINARD donne pouvoir à M. Loïc VASSEUR
Absents :
M. Alexandre MATHIEU
Mme Cécile PICHOT
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-
17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ORDRE DU JOUR
1 — FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est
invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal désigne à l'unanimité Madame Sylvie JACOB pour remplir cette fonction.
D2024_008 INSTALLATION D'UNE NOUVELLE CONSEILLERE MUNICIPALE SUITE A DEMISSION
Rapporteur: Monsieur Benoît BARANGER, Maire
EXPOSÉ DES MOTIFS
Monsieur le Maire informe l'assemblée que Monsieur Dominique CACHEUX l’a informé de sa volonté de démissionner de sa
fonction de conseiller municipal.
Conformément à l’article L.2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette démission est définitive et Monsieur
le préfet d’Indre et Loire en a été informé.
Au regard de l’article L.270 du Code Electoral, l’intéressé sera remplacé par le suivant de la liste d'appartenance « Agir
ensemble pour Bourgueil », à savoir Madame Cécile PICHOT.
Madame Cécile PICHOT sera installée en qualité de conseillère municipale.
Les commissions et comités auxquels elle participera seront définis par délibération lors d’un prochain Conseil municipal.
Au vu de ces éléments,
Le conseil municipal :
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 mars 2024 Page 3 {1 PREND ACTE de la démission de Monsieur Dominique CACHEUX
O PREND ACTE de l'installation de Madame Cécile PICHOT en qualité de conseillère municipale,
O PREND ACTE de la modification du tableau du conseil municipal, joint en annexe, qui sera transmis aux services de la
Préfecture d’Indre-et-Loire.
ANNEXE :
Tableau municipal au 12 03 2024
2 - FINANCES
D2024_009 EXAMEN ET APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE L’EXERCICE 2023 DE LA TRESORERIE MUNICIPALE —
BUDGET ANNEXE LOTISSEMENTS
Rapporteur : M. Jackie FORASTIER, Adjoint en charge des Finances
EXPOSÉ DES MOTIFS
Monsieur Jackie FORASTIER rappelle que la comptabilité du budget « Lotissements » fait l’objet d’une double écriture. La
première, tenue par les services communaux est sanctionnée par le compte administratif. La seconde, tenue par les services
de la trésorerie, est sanctionnée par le compte de gestion. Le compte administratif et le compte de gestion doivent être
identiques. Chaque année, le conseil municipal délibère sur la conformité du compte de gestion présenté par le trésorier.
Monsieur Jackie FORASTIER précise que la loi fait obligation de se prononcer sur le compte de gestion avant l'adoption du
compte administratif correspondant.
Après s'être fait présenter le budget de l'exercice 2UZ3, les decisions mogificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des
créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes,
les bordereaux de mandats, l’état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après s’être assuré que la trésorerie municipale a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan
de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés et qu'il a
procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Au vu de ces éléments,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21, L.2343-1 et 2, L.1612-12 et D.2343-1
à D.2343-10,
CONSIDERANT que les opérations de recettes et de dépenses sont régulières et justifiées,
CONSIDERANT que le compte de gestion visé et certifié conforme par l'ordonnateur n'appelle ni observation ni réserve de
sa part sur la tenue des comptes.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité (Pour : 25) :
O ADOPTE le compte de gestion du Budget annexe Lotissements établi par Monsieur le Trésorier du Centre des Finances
Publiques de Chinon pour l'exercice 2023, tel qu’il figure en annexe de la présente délibération.
[1 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la poursuite du dossier.
ANNEXE :
Compte de gestion 2023 Budget annexe Lotissements - ANNEXE 1
D2024_010 EXAMEN ET APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE L'EXERCICE 2023 DE LA TRESORERIE MUNICIPALE —
BUDGET ANNEXE CAMPING MUNICIPAL
Rapporteur : M. Jackie FORASTIER, Adjoint en charge des Finances
EXPOSÉ DES MOTIFS
Monsieur Jackie FORASTIER rappelle que la comptabilité du Camping municipal fait l’objet d’une double écriture. La
première, tenue par les services communaux est sanctionnée par le compte administratif, La seconde, tenue par les services
de la trésorerie, est sanctionnée par le compte de gestion. Le compte administratif et le compte de gestion doivent être
identiques. Chaque année, le conseil municipal délibère sur la conformité du compte de gestion présenté par le trésorier.
Monsieur Jackie FORASTIER précise que la loi fait obligation de se prononcer sur le compte de gestion avant l'adoption du
compte administratif correspondant.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 mars 2024 Page 4 Après s'être fait présenter le budget de l'exercice 2023, les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des
créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes,
les bordereaux de mandats, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après s'être assuré que la trésorerie municipale a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan
de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés et qu'il a
procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Au vu de ces éléments,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21, L.2343-1 et 2, L.1612-12 et D.2343-1
à D.2343-10,
CONSIDERANT que les opérations de recettes et de dépenses sont régulières et justifiées,
CONSIDERANT que le compte de gestion visé et certifié conforme par l'ordonnateur n'appelle ni observation ni réserve de
sa part sur la tenue des comptes.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité (Pour : 25) :
Ê ADOPTE le compte de gestion du Budget annexe Camping municipal établi par Monsieur le Trésorier du Centre des
Finances Publiques de Chinon pour l’exercice 2023, tel qu’il figure en annexe de la présente délibération.
O AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la poursuite du dossier.
ANNEXE :
Compte de gestion 2023 Budget annexe Camping municipal - ANNEXE 2
D2024_011 EXAMEN ET APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE L’EXERCICE 2023 DE LA TRESORERIE MUNICIPALE — BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
Rapporteur : M. Jackie FORASTIER, Adjoint en charge des Finances
EXPOSÉ DES MOTIFS
Monsieur Jackie FORASTIER rappelle que la comptabilité de la commune fait l’objet d’une double écriture. La première,
tenue par les services communaux est sanctionnée par le compte administratif. La seconde, tenue par les services de la
trésorerie, est sanctionnée par le compte de gestion. Le compte administratif et le compte de gestion doivent être
identiques. Chaque année, le conseil municipal délibère sur la conformité du compte de gestion présenté par le trésorier.
Monsieur Jackie FORASTIER précise que la loi fait obligation de se prononcer sur le compte de gestion avant l’adoption du
compte administratif correspondant.
Après s'être fait présenter le budget de l’exercice 2023, les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des
créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes,
les bordereaux de mandats, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après s'être assuré que la trésorerie municipale a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan
de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés et qu'il a
procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Au vu de ces éléments,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21, L.2343-1 et 2, L.1612-12 et D.2343-1
à D.2343-10,
CONSIDERANT que les opérations de recettes et de dépenses sont régulières et justifiées,
CONSIDERANT que le compte de gestion visé et certifié conforme par l'ordonnateur n'appelle ni observation ni réserve de
sa part sur la tenue des comptes.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité (Pour : 23 M. le Maire avec pouvoir ne prend pas part au vote) :
( APPROUVE le compte de gestion du Budget Principal de la commune établi par Monsieur le Trésorier du Centre des
Finances Publiques de Chinon pour l'exercice 2023, tel qu’il figure en annexe de la présente délibération,
Ü AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la poursuite du dossier.
ANNEXE :
Compte de gestion 2023 Budget principal de la commune - ANNEXE 3
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 mars 2024 Page 5 D2024_012 EXAMEN ET VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2023 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENTS Rapporteur : M. Jackie FORASTIER, Adjoint en charge des Finances
EXPOSÉ DES MOTIFS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et 2 et R.2342-1
à R.2342-12,
VU les documents budgétaires transmis à l’ensemble des conseillers municipaux,
CONSIDÉRANT que les écritures du Compte Administratif 2023 sont conformes à celles du Compte de Gestion 2023 de
Monsieur le Trésorier, préalablement voté,
CONSIDÉRANT que le compte administratif retrace la réalisation des dépenses et des recettes prévues dans le budget
primitif,
Monsieur Jackie FORASTIER, Adjoint en charge des Finances, détaille les principaux postes de dépenses et de recettes de
fonctionnement du compte administratif 2023 ainsi que les différents programmes d'investissement.
FONCTIONNEMENT
Dépenses :
Chapitres Budgétisé Réalisé
023 Virement à la section d'investissement 40 374.96 € 0€
042-71355 Déstockage des terrains vendus 157 789.78 € 0€
Total des dépenses de fonctionnement 198 164.74 € 0€
Recettes :
Chapitres Budgétisé Réalisé
70 Produit des services 41 666.00 € 0€
75 Autres produits de gestion courante 0€ 0.39 €
042-71355 Variation des stocks terrains aménagés 150 971.58 € 150 971.58 €
002 Excédent reporté 2022 5 527.16 €
Total des recettes de fonctionnement 198 164.74 € 150 971.97 €
La section de fonctionnement présente un excédent 2023 de 150 971.97 €
L’excédent de fonctionnement 2022 reporté en 2023 est de 5 527.16 €
Le résultat final de la section de fonctionnement présente un excédent de 156 499.13 €
INVESTISSEMENT
Dépenses :
Chapitres Budgétisé Réalisé
040-3555 Variation de stocks terrains aménagés 150 971.58 € 150 971.58 €
Total des dépenses d'investissement 150 971.58 € 150 971.58 €
Recettes :
Chapitres Budgétisé Réalisé
040-3555 Variation de stocks terrains aménagés 157 789.78 € 0€
021 Virement de la section de fonctionnement 40 374.96 €
Total des recettes d'investissement 198 164.74 € 0€
La section d'investissement présente un déficit 2023 de 150 971.58 €
Le résultat final de la section d'investissement présente un déficit de 150 971.58 €
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 mars 2024 Page 6 Conformément à l’article L.2121-14 du CGCT, Monsieur le Maire sera invité à se retirer de la salle à l'issue de la présentation
du compte administratif et à céder la présidence de séance pour procéder au vote des comptes administratifs.
Le Conseil municipal sera invité à formuler ses observations et à émettre des commentaires avant de passer au vote.
Au vu de ces éléments,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et 2 et R.2342-1
à R.2342-12,
VU les documents budgétaires transmis à l’ensemble des conseillers municipaux,
CONSIDERANT le bilan des dépenses et des recettes, présenté à la Commission des Finances en date du 22 janvier 2024,
CONSIDÉRANT que les écritures du Compte Administratif 2023 sont conformes à celles du Compte de Gestion 2023 de
Monsieur le Trésorier, préalablement voté,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité (Pour : 23 M. le Maire avec pouvoir ne prend pas part au vote) :
À ADOPTE le Résultat annuel du Compte Administratif de l’exercice 2023, relatif au Budget annexe Lotissements, arrêté
comme suit :
+ Le résultat de la section de fonctionnement : excédent de 156 499.13 €
° Le résultat de la section d'investissement : déficit de 150 971.58 €
ANNEXE :
BUDGET ANNEXE LOTISSEMENTS CA 2023 - ANNEXE 4a et 4b
D2024_013 EXAMEN ET VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2023 — BUDGET ANNEXE CAMPING MUNICIPAL
Rapporteur : M. Jackie FORASTIER, Adjoint en charge des Finances
EXPOSÉ DES MOTIFS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et 2 et R.2342-1
à R.2342-12,
VU les documents budgétaires transmis à l’ensemble des conseillers municipaux,
CONSIDÉRANT que les écritures du Compte Administratif 2023 sont conformes à celles du Compte de Gestion 2023 de
Monsieur le Trésorier, préalablement voté,
CONSIDÉRANT que le compte administratif retrace la réalisation des dépenses et des recettes prévues dans le budget
primitif.
Monsieur Jackie FORASTIER, Adjoint en charge des Finances, détaille les principaux postes de dépenses et de recettes de
fonctionnement du compte administratif 2023 ainsi que les différents programmes d'investissement.
FONCTIONNEMENT
Dépenses :
Chapitres Budgétisé Réalisé
011 Charges à caractère général 87 472.00 € 68 327.03 €
012 Charges de personnel 50 256.00 € 48 065.32 €
65 Autres charges de gestion courante 200.00 € 0€
66 Charges financières 929.00 € 928.99 €
67 Charges exceptionnelles 700.00 € 621.84 €
68 Dotations aux provisions 318.00 € 318.00 €
022 Dépenses imprévues 7 021.16 € 0€
023 Virement à la section d'investissement 4 080.00 € 0€
042 Dotations aux amortissements 36 569.00 € 36 568.15 €
Total des dépenses de fonctionnement 187 545.16 € 154 829.33 €
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 mars 2024 Page 7 Recettes :
Chapitres Budgétisé Réalisé
70 Vente de produits-prestations 137 088.00 € 149 883.35 €
75 Autres de produits de gestions courantes 14 600.00 € 11 244.47 €
77 Produits exceptionnels 0€ 157.59 €
78 Reprise sur provisions 0€ 388.00 €
042 Opérations d‘ordre 25 646.00 € 21 078.22 €
002 Excédent reporté 2022 10 211.16 € 0.00 €
Total des recettes de fonctionnement 187 545.16 € 182 751.63 €
La section de fonctionnement présente un excédent 2023 de 27 922.30 €
L’excédent de fonctionnement 2022 reporté en 2023 est de 10 211.16 €
Le résultat final de la section de fonctionnement présente un excédent de 38 133.46 €
INVESTISSEMENT
Dépenses :
Chapitres Budgétisé Réalisé
Opérations d'équipement 17 700.00 € 2 449.78 €
16 Emprunts et dettes assimilées 8673.00 € 827109€
020 Dépenses imprévues 1951.51 € 0€
040 Opérations d'ordre 25 646.00 € 21 078.22 €
Total des dépenses d'investissement 53 970.51 € 31 799.09 €
Recettes :
Chapitres Budgétisé Réalisé
13 Subventions d'équipement 4375.75 € 4375.75 €
165 Dépôts et cautionnements reçus 400.00 € 0€
021 Virement de la section de fonctionnement 4 080.00 € 0€
040 Opérations d'ordre 36 569.00 € 36 568.15 €
001 Excédent 2022 reporté 8 545.76€ 0€
Total des recettes d'investissement 53 970.51 € 40 943.90 €
La section d'investissement présente un excédent 2023 de 9 144.81 €
L’excédent d'investissement 2022 reporté en 2023 est de 8 545.76 €
Le résultat final de la section d'investissement présente un excédent de 17 690.57 €
ETAT DES RESTES A REALISER SUR L’EXERCICE 2023 :
Dépenses : 0 €
Recettes : 0 €
Conformément à l’article L.2121-14 du CGCT, Monsieur le Maire sera invité à se retirer de la salle à l'issue de la présentation
du compte administratif et à céder la présidence de séance pour procéder au vote des comptes administratifs.
Monsieur Jackie FORASTIER a été élu pour présider la séance.
Le Conseil municipal sera invité à formuler ses observations et à émettre des commentaires avant de passer au vote.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 mars 2024 Page 8 Au vu de ces éléments,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et 2 et R.2342-1
à R.2342-12,
VU les documents budgétaires transmis à l’ensemble des conseillers municipaux,
CONSIDERANT le bilan financier des dépenses et recettes présenté en Commission des Finances en date du 22 janvier 2024,
CONSIDÉRANT que les écritures du Compte Administratif 2023 sont conformes à celles du Compte de Gestion 2023 de
Monsieur le Trésorier, préalablement voté,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité (Pour : 23 M. le Maire avec pouvoir ne prend pas part au vote) :
Ô ADOPTE le Résultat annuel du Compte Administratif de l'exercice 2023, relatif au Budget annexe Camping municipal,
arrêté comme suit :
* Le résultat de la section de fonctionnement : excédent de 38 133.46 €
° Le résultat de la section d'investissement : excédent de 17 690.57 €
+ Un solde de restes à réaliser en investissement : 0 €
ANNEXE :
BUDGET ANNEXE CAMPING MUNICIPAL CA 2023 — ANNEXE 5a et 5b
D2024_014 EXAMEN ET VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2023 — BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
Rapporteur : M. Jackie FORASTIER, Adjoint en charge des Finances
EXPOSÉ DES MOTIFS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et 2 et R.2342-1
à R.2342-12,
VU les documents budgétaires transmis à l’ensemble des conseillers municipaux,
CONSIDÉRANT que les écritures du Compte Administratif 2023 sont conformes à celles du Compte de Gestion 2023 de
Monsieur le Trésorier, préalablement voté,
CONSIDERANT que le compte administratif retrace la réalisation des dépenses et des recettes prévues dans le budget
primitif,
Monsieur Jackie FORASTIER, Adjoint en charge des Finances, détaille les principaux postes de dépenses et de recettes de
fonctionnement du compte administratif 2023 ainsi que les différents programmes d'investissement.
FONCTIONNEMENT
Dépenses :
Chapitres Budgétisé Réalisé
011 Charges à caractère général 1576 833.00 € 1 297 969.07 €
012 Charges de personnel 2 654 848.00 € 2 523 410.91 €
014 Atténuations de produits 2 050.00 € 843.00 €
65 Autres charges de gestion courante 430 811.00 € 411 874.90 €
66 Charges financières 60 540.00 € 60 537.25 €
67 Charges exceptionnelles 800.00 € 593.00 €
68 Dotations aux provisions 678.00 € 678.00 €
022 Dépenses imprévues 23 040.48 € 0€
023 Virement à la section d'investissement 102 468.50 € 0€
042 Dotations aux amortissements 289 755.00 € 288 851.62 €
Total des dépenses de fonctionnement 5 141 823.98 € 4584 757.75 €
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 mars 2024 Page 9 Recettes :
Chapitres Budgétisé Réalisé
013 Atténuations des charges 94 000 € 131 939.15 €
70 Produits des services 263 787.00 € 294 177.30 €
73 Impôts et taxes 2743 772.00 € 2 808 513.35 €
74 Dotations et participations 1326 387.00 € 1321 387.53 €
75 Autres produits de gestion courante 125 813.00 € 130 497.02 €
76 Produits financiers 100.00 € 7.60€
77 Produits exceptionnels 2 100.00 € 11 183.54 €
78 Reprise de provisions 0€ 346.00 €
042 Opérations d'ordre 96 270.00 € 67 391.92 €
002 Excédent reporté 2022 489 594.98 € 0€
Total des recettes de fonctionnement 5 141 823.98 € 4 765 443.41 €
La section de fonctionnement présente un excédent 2023 de 180 685.66 €
L’excédent de fonctionnement 2022 reporté en 2023 est de 489 594.98 €
Le résultat final de la section de fonctionnement présente un excédent de 670 280.64 €
INVESTISSEMENT
Dépenses :
Chapitres Budgétisé Réalisé
204 Subventions d'équipement versées 115 450.00 € 5 239.03 €
Opérations d'équipement 1708 010.43 € 908 798.53 €
10 Dotations fonds divers et réserves 7257.00€ 7 256.44€
16 Emprunts 226 802.00 € 221 563.71€
020 Dépenses imprévues 3 628.50€ 0€
040 Opérations d'ordre 96 270.00 € 67 391.92 €
Total des dépenses de fonctionnement 2157 417.93 € 1210 24963 €
Recettes :
Chapitres Budgétisé Réalisé
13 Subventions d'investissement 979 337.00 € 699 727.92 €
16 Emprunts et dettes assimilées 403 000 € 173 000.00 €
10 Dotations fonds divers et réserves 201 268.87 € 203 480.55 €
165 Cautions 5 000.00 € 1 630.18 €
024 Produits des cessions 170 000.00 € 0€
021 Virement de la section de fonctionnement 102 468.50 € 0€
040 Opérations d'ordre 289 755.00 € 288 851.62 €
001 Excédent 2022 reporté 6 588.56 € 0€
Total des dépenses de fonctionnement 2157 417.93 € 1 366 690.27 €
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 mars 2024 Page 10 ETAT DES RESTES A REALISER SUR L’EXERCICE 2023 :
Dépenses :
Chapitres Restes à réaliser
Opérations d'équipement 137 068.71 €
Total des restes à réaliser en dépenses d'investissement 137 068.71 €
Recettes :
Chapitres Restes à réaliser
Recettes d'équipement 165 378.19 €
Total des restes à réaliser en recettes d'investissement 165 378.19 €
La section d'investissement présente un excédent 2023 de 156 440.64 €
L’excédent d'investissement 2022 reporté en 2023 est de 6 588.56 €
Le résultat final de la section d'investissement présente un excédent de 163 029.20 €
Le montant des restes à réaliser en dépense d'investissement est de 137 068.71 €
Le montant des restes à réaliser en recette d'investissement est de 165 378.19 €
Conformément à l’article L.2121-14 du CGCT, Monsieur le Maire sera invité à se retirer de la salle à l’issue de la présentation
du compte administratif et à céder la présidence de séance pour procéder au vote des comptes administratifs.
Le Conseil municipal sera invité à formuler ses observations et à émettre des commentaires avant de passer au vote.
Au vu de ces éléments,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et 2 et R.2342-1
à R.2342-12,
VU les documents budgétaires transmis à l’ensemble des conseillers municipaux,
CONSIDERANT le bilan des dépenses et des recettes, présenté à la Commission des Finances en date du 22 janvier 2024,
CONSIDÉRANT que les écritures du Compte Administratif 2023 sont conformes à celles du Compte de Gestion 2023 de
Monsieur le Trésorier, préalablement voté,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité (Pour : 23 M. le Maire ne prend pas part au vote) :
Ê ADOPTE le Résultat annuel du Compte Administratif de l’exercice 2023, relatif au Budget Principal de la Commune, arrêté
comme suit :
° Le résultat de la section de fonctionnement : excédent de 670 280.64 €
e Le résultat de la section d'investissement : excédent de 163 029.20 €
*Le solde des restes à réaliser en investissement : excédent de 28 309.48 €
ANNEXE :
BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE CA 2023 — ANNEXE 6a et 6b
Monsieur le Maire fait remarquer que malgré tous les efforts d'économie d'énergie, cela représente encore une énorme
dépense.
il fait part également de la contestation des chiffres de l'INSEE pour le calcul des dotations. Ils ne sont pas représentatifs de
la population réelle: L'enquête de recensement de la population faite de 2019 à 2023 établie la population totale au 1°
janvier 2021, en vigueur à compter du 1° janvier 2024. Or il y a eu notamment de nombreuses arrivées de nouveaux habitants
avec la livraison du nouveau parc locatif, rue Florence Arthaual.
Cet état de fait est partagé par de nombreux Maires.
Monsieur le Maire souhaite prendre contact avec le Directeur de l'INSEE pour aborder ce sujet.
Monsieur Jackie FORASTIER et Monsieur le Maire remercient l'ensemble des services pour le travail accompli.
Ils remercient également Monsieur BERTRAND, Conseiller aux Décideurs Locaux et Monsieur VIANO, Inspecteur divisionnaire,
du service de Gestion Comptable de Chinon, pour l'aide apportée au quotidien.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 mars 2024 Page 11 D2024_015 AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2023 DE LA SECTION D'EXPLOITATION A LA SECTION
D'INVESTISSEMENT - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENTS
Rapporteur : M. Jackie FORASTIER, Adjoint en charge des Finances
EXPOSÉ DES MOTIFS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2311-5,
VU l'instruction M14,
VU les délibérations préalables du Conseil municipal concernant les Comptes de Gestion 2023 et les comptes Administratifs
2023 du budget annexe Lotissements, tous conformes,
CONSIDÉRANT [a réglementation du budget annexe Lotissements, lequel n’a pas d'affectation de résultat.
æ Vu le résultat du Compte Administratif 2023 du Budget annexe Lotissements :
En section de fonctionnement :
Un total de recettes de 150 971.97 €
Un total de dépenses de 0.00 €
Un résultat de l’exercice de + 150 971.97 €
Un résultat de clôture de l'exercice 2022 de +_5527.16€
Un résultat de clôture cumulé de l'exercice 2023 de + 156 499.13 €
En section d'investissement :
un total de recettes de 0.00 €
un total de dépenses de 150 971.58 €
Un résultat de l'exercice 2023 de - 150 971.58 €
un résultat de clôture de l'exercice 2022 de + 0.00 €
Un résultat de clôture cumulé l’exercice 2023 de - 150 971.58 €
des restes à réaliser en dépenses au 31 décembre 2023 de 0.00 €
des restes à réaliser en recettes au 31 décembre 2023 de 0.00 €
Un résultat final de la section d'investissement de - 150 971.58 €
æ Après avoir pris connaissance des Restes à Réaliser 2023 relatifs au Budget annexe Lotissements :
- des restes à réaliser en dépenses au 31 décembre 2023 de 0€
- des restes à réaliser en recettes au 31 décembre 2023 de 0€
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité (Pour : 25) :
0 PROCEDE au report des écritures au Budget annexe Lotissements de 2024, comme suit :
e Reporter en recette de fonctionnement article 002 la somme de : 156 499.13 €
° Reporter en dépense d'investissement article 001 la somme de : 150 971.58 €
(1 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la poursuite de ce dossier.
D2024_016 AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2023 DE LA SECTION D'EXPLOITATION A LA SECTION
D'INVESTISSEMENT - BUDGET ANNEXE CAMPING MUNICIPAL
Rapporteur : M. Jackie FORASTIER, Adjoint en charge des Finances
EXPOSÉ DES MOTIFS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2311-5,
VU l'instruction M14,
VU les délibérations préalables du Conseil municipal concernant les Comptes de Gestion 2023 et les comptes Administratifs
2023 du budget annexe Camping municipal, tous conformes,
CONSIDÉRANT, qu'il convient de procéder à l’Affectation définitive du résultat de l’année 2023, conformément à l'article
L.2311-5 du CGCT.
æ Vu le résultat du Compte Administratif 2023 du Budget annexe Camping municipal :
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 mars 2024 Page 12 En section de fonctionnement :
Un total de recettes de 182 751.63 €
Un total de dépenses de 154 829.33 €
Un résultat de l’exercice de + 27 922.30 €
Un résultat de clôture de l’exercice 2022 de +10 211.16 €
Un résultat de clôture cumulé de l'exercice 2023 de + 38 133.46 €
En section d'investissement :
un total de recettes de 40 943.90 €
un total de dépenses de 31 799.09 €
Un résultat de l'exercice 2023 de +9 144.81 €
un résultat de clôture de l'exercice 2022 de +8 545.76 €
Un résultat de clôture cumulé l’exercice 2023 de +17 690.57 €
des restes à réaliser en dépenses au 31 décembre 2023 de 0.00 €
des restes à réaliser en recettes au 31 décembre 2023 de 0.00 €
Un résultat final de la section d'investissement de +17 690.57 €
CONSIDERANT le bilan des dépenses et des recettes, présenté à la Commission des Finances en date du 22 janvier 2024,
Au vu du résultat final de la section d'investissement, il ne convient pas d’affecter de somme de la section de fonctionnement
à la section d'investissement.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité (Pour : 25) :
[1 PROCEDE à l’Affectation du résultat 2023 au Budget annexe Camping municipal de 2024, comme suit :
. Reporter en recette de fonctionnement article 002 la somme de: + 38133.46€
, Reporter en recette d'investissement article 001 la somme de: + 17 690.57 €
D2024_017 AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2023 DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT A LA SECTION
D’INVESTISSEMENT - BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
Rapporteur : M. Jackie FORASTIER, Adjoint en charge des Finances
EXPOSÉ DES MOTIFS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2311-5,
VU l'instruction M14,
VU les délibérations préalables du Conseil municipal concernant les Comptes de Gestion 2023 et les comptes Administratifs
2023 du Budget Principal de la commune, tous conformes,
CONSIDÉRANT, qu'il convient de procéder à l’Affectation définitive du résultat de l'année 2023, conformément à l'article
L.2311-5 du CGCT.
æ Vu le résultat du Compte Administratif 2023 du Budget Principal de la commune :
En section de fonctionnement :
Un total de recettes de 4765 443.41 €
Un total de dépenses de 4584 757.75 €
Un résultat de l’exercice de + 180 685.66 €
Un résultat de clôture de l'exercice 2022 de + 489 594.98 €
Un résultat de clôture cumulé de l’exercice 2023 de + 670 280.64 €
En section d'investissement :
Un total de recettes de 1 366 690.27 €
Un total de dépenses de 1 210 249.63 €
Un résultat de l'exercice 2023 de +156 440.64 €
Un résultat de clôture de l'exercice 2022 de + _6588.56€
Un résultat de clôture cumulé l’exercice 2023 de + 163 029.20 €
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 mars 2024 Page 13 137 068.71 €
165 378.19 €
Des restes à réaliser en dépenses au 31 décembre 2023 de
Des restes à réaliser en recettes au 31 décembre 2023 de
CONSIDERANT le bilan des dépenses et des recettes, présenté à la Commission des Finances en date du 22 janvier 2024,
Au vu du résultat final de la section d'investissement, il ne convient pas d’affecter de somme de la section de fonctionnement
à la section d’investissement.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité {Pour : 25) :
( PROCEDE à l’Affectation du résultat 2023 au Budget Principal de la commune de 2024, comme suit :
: Reporter en recettes de fonctionnement article 002 la somme de : 670 280.64 €
e Reporter en recette d'investissement article 001 la somme de : 163 029.20€
e Reporter un reste à réaliser en dépense la somme de : 137 068.71 €
e Reporter un reste à réaliser en recette la somme de : 165 378.19 €
Monsieur Benoît BARANGER et Monsieur Jackie FORASTYIER remercient l’ensemble des services.
D2024_018 FINANCES - BILAN ANNUEL DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES
Ranporteur : Mme Svlvie JACOB, conseillère municipale en charge de l'Urbanisme
EXPOSÉ DES MOTIFS
Madame Sylvie JACOB rappelle que conformément à l'article L2241-1 du code général des collectivités territoriales,
l'assemblée municipale est appelée à délibérer sur le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la
commune sur son territoire pendant l'exercice budgétaire de l'année 2023, retracé par ie compte administratif auquel ce
bilan sera annexé.
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L'2241-1,
VU le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la commune sur son territoire pendant l'exercice
budgétaire de l'année 2023, retracé par le compte administratif auquel ce bilan sera annexé,
VU les acquisitions immobilières réalisées pendant l’année 2023 :
Acquisition d’une parcelle appartenant à Mme POUVRAULT Marie-Thérèse
Référence cadastrale Adresse Nature Contenance | Propriétaire Prix
B n° 647 Le Guet Loup Taillis 92a 08ca POUVRAULT Marie-Thérèse 2950 €
Acquisition de deux parcelles appartenant à Mme SIMON Monique
Référence cadastrale Adresse Nature Contenance | Propriétaire Prix
An° 426 Le Petit Souper Taillis 533 12ca SIMON Monique 1 929.34 €
Cn°241 Le Gros Cul Taillis 3a 76ca SIMON Monique
Acquisition de deux parcelles appartenant aux Consorts DELAUNAY — Frais de notaire
Référence cadastrale Adresse Nature Contenance | Propriétaire Prix
An° 599 La Couetterie Taillis 25a 14ca
Consorts DELAUNAY 299.94 €
An° 657 Les Grands Rouins | Taillis 243 32ca
Acquisition de deux parcelles appartenant à Mme BOURDIN Jacqueline — Frais de notaire
Référence cadastrale Adresse Nature Contenance | Propriétaire Prix
A n° 608 La Couetterie Taillis Sa 48ca
BOURDIN Jacqueline 768€
A n° 664 Les Grands Rouins | Taillis 1ha91a 48ca
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 mars 2024 Page 14 Acquisition d’une parcelle appartenant à Mme GAUDIN Marie - Frais de notaire
Référence cadastrale Adresse Nature Contenance | Propriétaire Prix
B n° 1303 La Josseraye Taillis 11a 31ca GAUDIN Marie 147.55 €
Au vu de ces éléments,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité (Pour : 25) :
© PREND ACTE des opérations immobilières énoncées ci-dessus ;
À CONFIRME que ce bilan correspond à la réalité des opérations d’acquisitions et cessions immobilières faites au cours de
l'exercice 2023.
© AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la poursuite du dossier.
D2024_019 FINANCES — RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2024
Rapporteur : M. Jackie FORASTIER, adjoint au Maire en charge des Finances
EXPOSÉ DES MOTIFS
Monsieur Jackie FORASTIER rappelle que le débat d’orientations budgétaires ne présente aucun caractère décisionnel, mais
définit les perspectives et conséquences budgétaires prévisionnelles, eu égard aux investissements actuels, prévisions et
propositions d’investissements des années à venir.
Monsieur Jackie FORASTIER invite l'assemblée à examiner ces orientations pour 2024, retracées dans le Rapport
d’Orientations Budgétaires (ROB), ci-joint en annexe, transmis conformément aux dispositions de l’article L2121-12 du CGCT.
Au vu de ces éléments,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2312-1, prévoyant dans les communes de plus
de 3500 habitants, un débat d’orientations budgétaires (DOB) doit avoir lieu dans un délai de 10 semaines précédant le vote
du budget.
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite Loi NOTRe prescrivant notamment l'élaboration d’un Rapport d’Orientations
Budgétaires (ROB),
VU la Loi de Programmation des Finances Publiques n°2018-32 du 22 janvier 2018, qui enrichit le ROB en fixant de nouvelles
règles,
VU le décret n°2016-841 du 21 juin 2016 relatif au contenu et aux modalités de publication et de transmission du Rapport
d'Orientations Budgétaires (ROB),
CONSIDERANT que le débat peut intervenir à tout moment dans ce délai et donner lieu à une délibération constatant
l'existence du débat,
CONSIDERANT que ce débat ne constitue cependant qu'une phase préliminaire à la procédure budgétaire,
CONSIDERANT que ce rapport doit faire l’objet d’un vote,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité (Pour : 25) :
Ê PREND ACTE par un vote que le débat relatif aux orientations budgétaires a eu lieu, avec pour appui le rapport sur les
orientations budgétaires pour l'exercice 2024, qui lui a été transmis avec la convocation,
Ô PRECISE que le ROB 2024 sera transmis au représentant de l'Etat dans le département et au Président de la Communauté
de Communes Touraine Ouest Val de Loire. I! fera l’objet d’une publication sur le site internet de la commune.
ANNEXE :
ROB2024 — ANNEXE 7
Monsieur le Maire présente les grandes lignes du contexte national concernant la position de l'Etat, son souhait de se
désendetter et les conséquences sur les dotations aux collectivités.
Monsieur Jackie FORASTIER expose les conséquences de l'annonce de la baisse de la croissance et l'inflation qui va demeurer
élevée.
Il rappelle également: la suppression de la taxe d'habitation, une Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) inférieure à
l'inflation et une Dotation de Solidarité Rurale (DSR) en augmentation (prévisionnel).
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 mars 2024 Page 15 Monsieur Dominique ALLAIRE demande des précisons sur le projet concernant le site de La Villatte. Monsieur le Maire précise
qu'il s’agit de la toiture de cet équipement sportif, avec un coût important pour le désamiantage, qui a posé question en 2023
pour l'activité des associations utilisant la salle des Sagettes.
Il indique en complément que des projets d'installation de panneaux photovoltaïques sont étudiés, notamment sur de
l'autoconsommation.
Monsieur Gilles PELLE demande des précisions sur le projet concernant la salle des Fêtes. Monsieur le Maire présente ce qui
est envisagé : réaménagement des sanitaires, cloisonnement et mise aux normes de la salle accueillant la chaudière, création
d’une ouverture sur le parc. Il précise que ces projets sont soumis à l'obtention de subventions.
DETR pour la partie accessibilité,
Monsieur Dominique ALLAIRE demande des précisions sur la revalorisation des chèques déjeuner et la mise en place de la
carte. Monsieur le Maire explique une augmentation de la valeur faciale de 6.00 € à 7.00 €.
Monsieur Loïc VASSEUR demande des précisons sur les montants prévus pour le complexe sportif socio culturel. Monsieur le
Maire précise que ce sont des estimations pour la transformation du site, avec une dalle ainsi qu'un projet de mur d'escalade.
Des précisions sont apportées par Monsieur le Maire sur la mise en place d'une vidéoprotection sur certains lieux stratégiques
et les points priorisés par la commune et la gendarmerie, en fonctions des budgets consacrés. Trois points sont prévus : 2 fixes
et un rntatif. Ce projet est également soumis à l'octroi de subventions.
La prévision pour la Dotation pour les Titres Sécurisés (DTS) est à la balsse du fait de l'ouverture de plusieurs guichets dans la
région.
La capacité d'auto-financement de la commune augmente de 6.89% à 9.54%. Monsieur le Maire tient à nouveau à remercier
les services pour la maîtrise des dépenses de fonctionnement.
Madame Maguy ROINÉ demande si ce sont des lignes directrices ou si le budget est déjà arrêté sur cette base. Monsieur le
Maire confirme qu'il s'agit de lignes directrices et que ces éléments scront cncorc affinés pour la rédaction du budget 2024.
3 — ADMINISTRATION GENERALE
D2024_020 AG — PROPOSITION DE VERSEMENT DE DOCUMENTS ANCIENS AUX ARCHIVES DEPARTEMENTALES D'INDRE ET
LOIRE
Rapporteur : M. Benoît BARANGER, Maire
EXPOSÉ DES MOTIFS
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que l'article L.211-1 du Code du Patrimoine stipule : « Les archives sont l’ensemble
des documents, quels que soient leur date, leur forme et leur support matériel, produits ou reçus par toute personne
physique ou morale et par tout service ou organisme public ou privé dans l'exercice de leur activité ».
Les archives communales constituent un patrimoine important : état-civil, registre des délibérations, cadastre, dossiers du
personnel, actes réglementaires et officiels. Leur gestion obéit à des règles strictes : juridiquement, le Maire est responsable
des archives communales.
Ces documents peuvent être conservés par la collectivité mais ils peuvent également être déposés aux Archives
départementales, en respectant un certain formalisme. Cette procédure, qui entérine un transfert de responsabilités, est
particulièrement importante en cas de perte. En effet, ce service doit assurer la conservation, le classement et la
communication des documents déposés dans les conditions prévues pour les archives départementales proprement dites.
Monsieur le Maire propose à l'Assemblée que certaines archives de la Commune soient déposées aux Archives
départementales d’Indre et Loire.
il s'agit de registres des délibérations assez anciens, remontant jusqu'à 1788 (cf, la liste de ces archives en pièce jointe).
Un dépôt permettrait de garantir pour ces documents des conditions de conservation optimales aux Archives
départementales.
Monsieur le Maire précise que la commune reste pleinement propriétaire des archives déposées. Elle peut y accéder à tout
moment.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 mars 2024 Page 16 Au vu de ces éléments,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code du Patrimoine,
CONSIDERANT que les archives sont des outils indispensables au fonctionnement de l'administration communale, qu’elles
permettent aux citoyens de faire valoir leurs droits et qu’elles constituent la mémoire de la commune et de ses habitants,
CONSIDERANT que leur conservation pérenne et leur communication au public sont une obligation pour notre collectivité,
CONSIDERANT l'importance d’une meilleure conservation de nos archives,
CONSIDERANT le projet de dépôt aux Archives départementales d’Indre et Loire,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité (Pour : 25) :
Ê APPROUVE le dépôt de documents anciens aux Archives départementales d’Indre et Loire, tels que listés en annexe,
Q PRECISE que la commune reste propriétaire de ses archives et que toute élimination sera soumise préalablement au visa
du Maire,
Ô AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bordereau de versement du transfert de nos archives vers le Service d’Archives
départementales d’Indre et Loire, ainsi que toutes les pièces ou autres documents qui découlent de l’application de la
présente décision.
ANNEXE :
Liste des registres des délibérations ANNEXE 8
D2024_021 AG — CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE BOURGUEIL ET LE COMITE DE JUMELAGE DE
BOURGUEIL — DOTATION FORFAITAIRE
Rapporteur : Madame Catherine TENDRON, adjointe au Maire
EXPOSÉ DES MOTIFS
Madame Catherine TENDRON rappelle à l’Assemblée que la ville de Bourgueil est jumelée avec deux communes : REIMLINGEN en Allemagne et BREGANZE en Italie.
Le jumelage et les partenariats institutionnels relèvent de la compétence de la municipalité et sont approuvés, le cas échéant, par le conseil municipal.
Ces coopérations expriment la volonté des communes de rapprocher leurs habitants en vue d'échanges scolaires,
économiques, culturels, sociaux, sportifs ou autres, avec les villes jumelles, mais également d'organiser des rencontres,
visites, séjours des délégations des villes jumelles et toutes activités qui s'y rapportent.
Dans le but d’assurer la pérennité des liens unissant les habitants de Bourgueil et de ses villes jumelles, la commune de
Bourgueil a confié à l'association « comité de jumelage de Bourgueil », (association loi 1901), l'organisation d’un comité de
jumelage et l’autorise à utiliser pour son compte cette appellation dans le cadre des manifestations décrites dans la convention.
La convention rédigée en annexe définit les termes de ce partenariat, à savoir :
- Les relations entre la ville de Bourgueil et l’association « comité de jumelage de Bourgueil » - Le mandat de la commune au comité de jumelage de Bourgueil
- Les missions du comité de jumelage de Bourgueil
- Les moyens mis à disposition par la commune pour exercer son mandat, dont l’aide financière apportée
Afin que le « comité de jumelage de Bourgueil » puisse avoir les moyens nécessaires pour exercer les fonctions qui lui sont
déléguées et permettre ainsi au plus grand nombre d'habitants de participer aux activités, il est proposé de leur attribuer une dotation globale forfaitaire.
Cette dotation permettra d'assurer un fonds de roulement nécessaire pour organiser les activités et actions en adéquation
avec là demande présentée par l'association signataire. Le montant est calculé sur la base d’une contribution par habitant (population pour 2024, 3827 habitants).
Ilest proposé de fixer le montant de l’aide à 0.25 € par habitant, soit une dotation globale forfaitaire de 957 € pour 2024.
La dotation sera votée, chaque année, par le conseil municipal, lors du budget primitif, compte tenu des possibilités de la
commune et des comptes présentés par l’association signataire.
La commune attribuera ensuite des subventions exceptionnelles en fonction des projets qui seront présentés et soumis au
conseil municipal.
La convention aura une durée d’un (1) an, renouvelable par tacite reconduction. Elle entrera en vigueur à compter de sa
signature par les parties.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 mars 2024 Page 17 Afin que la délibération ne soit pas entachée d'illégalité, les membres du conseil municipal qui siègent au sein du comité de
jumelage de Bourgueil ne prennent pas part au vote.
Au vu de ces éléments,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29,
VU la création d'un comité de jumelage ayant pour charge la gestion des jumelages,
CONSIDERANT que cette formule intermédiaire est utilisée à la fois pour des raisons de souplesse et pour faciliter
l'implication de la population dans une action fondée sur la citoyenneté,
CONSIDERANT que la commune de Bourgueil délègue son action internationale à une association sur la base d’une
convention explicite,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité {Pour : 25) :
© APPROUVE les termes du projet de convention à intervenir entre la commune de Bourgueil et le « Comité de jumelage
de Bourgueil », joint à la présente délibération.
O FIXE le montant de l’aide à 0.25 € par habitant, soit une dotation globale forfaitaire de 957 € pour 2024.
© AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre
de la présente délibération.
ANNEXE :
Convention Comité de Jumelage de Bourgueil - ANNEXE 9
D2024_ 022 AG - POLITIQUE DE LA VILLE - CONVENTION DE GESTION EN FLUX DES DROITS DE RESERVATION DE
LOGEMENTS SOCIAUX ENTRE LA COMMUNE DE BOURGUEIL ET LE BAILLEUR SOCIAL 3 F CENTRE VAL DE LOIRE
Rapporteur : Madame Catherine TENDRON, adjointe en charge de la gestion du CCAS
EXPOSÉ DES MOTIFS
Madame Catherine TENDRON expose au conseil municipal que la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, portant
évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), a rendu obligatoire la gestlon en flux des
réservations des logements locatifs sociaux. Les réservations ne pourront plus porter sur des logements identifiés
physiquement, mais seront décomptées sur le flux annuel de logements mis à disposition par le bailleur.
Cette gestion en flux vise à :
® apporter plus de souplesse pour la gestion du parc social,
“ faciliter la mobilité résidentielle
#“ favoriser la mixité sociale, en même temps que l’accès au logement des plus défavorisés,
“ renforcer le partenariat entre les bailleurs et les réservataires,
Il est rappelé que le droit pour la Commune de disposer d’une capacité de réservation sur une partie du parc est la
contrepartie de la garantie financière qu’elle apporte au bailleur. Concrètement, cela permet à la Commune de
proposer à la commission d’attribution trois candidats pour chaque logement mis à disposition. Le Maire ou son
représentant dispose d’une voix délibérative au sein de cette commission.
Monsieur le Maire précise que pour la commune de Bourgueil, la gestion des parcs locatifs sociaux est assurée par le
Centre Communal d’Action Social de Bourgueil.
La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses
mesures de simplification de l'action publique locale (3DS) a reporté la date butoir pour la mise en conformité des conventions de
réservation en flux au 23 novembre 2023.
Dans ce cadre, 3 F CENTRE VAL DE LOIRE (Groupe Action Logement) propose à la Commune une convention de réservation de
logements sociaux qui précise les principes de définition des flux de réservation de la commune ainsi que les modalités d'exercice
des droits de réservation. La liste des logements constitutifs du parc du bailleur social fait l’objet d’une mise à jour annuelle.
La convention précise notamment :
“ Le patrimoine social concerné par la convention (assiette du flux),
#“ La méthode de calcul du flux de réservations
“ L'estimation du nombre de logements concernés par ce nouveau mode de gestion en flux,
“ Les modalités de gestion de réservation,
“ Les modalités d'attribution des logements.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 mars 2024 Page 18 3 F CENTRE VAL DE LOIRE s'engage à attribuer au réservataire un volume de logements équivalant à 20% des logements remis en
location sur la durée de la convention. A ce jour le bailleur 3 F Centre Val de Loire a 22 logements individuels sur le territoire
communal, situés « Rue des Sables » et « Rue Florence Arthaud » (12 logements T4 et 10 logements T3), éligibles à la gestion en
flux : ce sont 4 logements individuels par an qui pourront faire l’objet d’une réservation par la Commune.
La convention est proposée pour une durée de 3 ans à compter du 1° janvier 2024 avec une clause de revoyure à 6 mois après
signature de la convention, du fait du nouveau mode de gestion, qui permettra de pouvoir l’ajuster, si besoin.
Au vu de ces éléments,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L.441-1 et R441-5 à R.441-5-4,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 relative à l'accès au logement et un urbanisme rénové {ALUR) qui vise à améliorer la
lisibilité, l'efficacité, et la transparence dans le processus d'attribution ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, qui vise notamment à favoriser la
mixité sociale et l'égalité des chances dans l'habitat en améliorant l'équité des attributions, en permettant l'accès
pour les plus démunis aux quartiers hors quartier prioritaire politique de la ville et en redéfinissant les publics
prioritaires ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,
dite loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique (ELAN), et notamment son article 114
qui rend obligatoire la mise en œuvre de la gestion en flux des contingents sur l’ensemble du parc social ;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses
mesures de simplification de l'action publique locale (3DS) et notamment son article 78 qui reporte la date butoir pour la mise en
conformité des conventions de réservation en flux au 23 novembre 2033 ;
VU le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs
sociaux;
VU le projet de convention de gestion en flux proposé par 3 F Centre Val de Loire, joint en annexe ;
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité (Pour : 25) :
( APPROUVE les termes de la convention de gestion en flux de réservation de logements sociaux entre la ville de
Bourgueil et le bailleur social 3F Centre Val de Loire, telle que ci-annexée ;
Ô DIT que cette convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter du 1° janvier 2024, avec une clause de
revoyure à 6 mois après signature de la convention pour ajuster les termes de la convention.
Ô AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous actes afférents.
ANNEXE :
Convention de gestion en flux —- ANNEXE 10
D2024_023 AG - SYNDICAT INTERCOMMUNAL CAVITES 37 — ADHESION D'UNE COMMUNE
Rapporteur : Monsieur Jean-Baptiste THOUET, délégué titulaire au syndicat intercommunal Cavités 37
EXPOSÉ DES MOTIFS
Monsieur Jean-Baptiste THOUET rappelle à l'assemblée que Cavités 37 est un service public spécialisé dans le recensement
et la préservation des cavités souterraines et des falaises rocheuses, nombreuses sur le territoire du Val de Loire.
Le syndicat intercommunal est un appui aux collectivités et aux particuliers pour toutes les problématiques en lien avec la
stabilité et la gestion de ces structures naturelles si particulières.
Monsieur Jean-Baptiste THOUET informe l'assemblée que par délibération en date du 21 novembre 2023, le conseil
municipal de La Tour Saint Gelin (37240) a sollicité son adhésion au Syndicat intercommunal Cavités 37,
Conformément à l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales, le Comité Syndical a approuvé par
délibération du 15 février 2024, l'adhésion de la commune de La Tour Saint Gelin audit syndicat.
À ce stade, il appartient aux conseils municipaux de chaque commune membre d’un syndicat de se prononcer dans un délai
de trois mois sur l’adhésion sollicitée. Passé ce délai, l’avis est réputé favorable.
La commune de Bourgueil étant membre du Syndicat intercommunal Cavités 37, il convient de se prononcer sur l'adhésion
de la commune de La Tour Saint Gelin.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 mars 2024 Page 19 Au vu de ces éléments,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération de la commune de La Tour Saint Gelin en date du 21 novembre 2023, sollicitant son adhésion au Syndicat
intercommunal Cavités 37,
VU la délibération du comité syndical en date du 15 février 2024, approuvant l'adhésion de la commune de La Tour Saint
Gelin,
VU les statuts du Syndicat intercommunal Cavités 37,
CONSIDERANT qu’il appartient au conseil municipal de la commune de Bourgueil de se prononcer dans un délai de trois mois
sur l'adhésion de la commune de La Tour Saint Gelin au Syndicat intercommunal Cavités 37.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité (Pour : 25) :
[J APPROUVE l'adhésion de la commune de La Tour St Gelin au Syndicat Intercommunal Cavités 37 ;
[1 TRANSMET la délibération correspondante au Syndicat Intercommunal Cavités 37.
4 = FONCTION PUBLIQUE
D2024_024 RH — REGLES DE FONCTIONNNEMENT DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Rapporteur : M. Benoît BARANGER, Maire
EXPOSÉ DES MOTIFS
Monsieur le Maire expose que les personnels territoriaux peuvent demander, sous certaines conditions, à bénéficier du
report de certains jours de congé dans un compte épargne temps.
La réglementation fixe un cadre général mais il appartient au conseil municipal de se prononcer sur le détail des modalités
d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture du compte épargne-temps (CET), ainsi que les modalités de son
utilisation par l'agent conformément à l'article 10 alinéa 1 du décret n°2004-878 du 26 août 2004.
icipal de fixer les modalités de fonctionnement du comnte-énargene temns dans Ï de fixer les modalités de fonctionnement du f épargne temns dans
la collectivité.
il rappelle que les fonctionnaires titulaires et agents non titulaires à temps complet où à temps non complet qui sont
employés de manière continue et qui ont accompli au moins une année de service pourront bénéficier d'un CET. Les
fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne-temps ; s'ils en avaient déjà ouvert un auparavant,
ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux.
Les agents contractuels de droit privé, alnsl que les assistants maternels et famillaux ne peuvent pas bénéficier d'un comple
épargne temps.
Les fonctionnaires et contractuels relevant des cadres d'emplois des professeurs d'enseignement artistique, des assistants
d'enseignement artistique : ces fonctionnaires ou contractuels sont soumis au régime d'obligation de service qui est défini
dans leurs statuts particuliers. Les statuts particuliers définissent sur une base hebdomadaire (et non annuelle) la durée de
service (professeurs : 16 h et assistants d'enseignement artistique : 20 h) et ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne
temps.
L'OUVERTURE DU CET
L'ouverture du CET est de droit pour les agents et elle peut être demandée à tout moment de l'année au vu d’un formulaire
de demande d’ouverture.
L'ALIMENTATION DU CET
Le CET est alimenté par :
> Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20
{proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement ;
> Le report de jours de récupération au titre de l’ARTT ;
Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 mars 2024 Page 20 PROCEDURE D’ALIMENTATION DU CET
La demande d'alimentation du CET pourra se faire par le biais du formulaire de demande d'alimentation.
Elle devra être transmise auprès du service des ressources humaines avant le 31 décembre de l’année n.
Cette demande ne sera effectuée qu'une fois par an. Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l'agent souhaite
verser sur son compte.
L'UTILISATION DU CET
Le CET peut désormais être utilisé sans limitation de durée. L'agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu’il le
souhaiîte, sous réserve des nécessités du service.
Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés à la cessation définitive de fonctions,
ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant, d'un congé du
proche aidant ou d’un congé de solidarité familiale.
Le service des ressources humaines informera l’agent chaque année de la situation de son CET lors de la remise de la nouvelle
carte de congé pour l’année n+1.
e DANS LE CAS OÙ LA COLLECTIVITÉ N'INSTAURE PAS LA MONÉTISATION DU CET:
L'agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le CET, qu'il soit titulaire ou non titulaire, uniquement sous la
forme de congés.
e DANS LE CAS OÙ LA COLLECTIVITÉ INSTAURE LA MONÉTISATION DU CET :
Les 15 premiers jours épargnés ne seront utilisés que sous forme de congés.
Au-delà de 15 jours épargnés, l'agent peut utiliser les jours excédentaires en combinant notamment plusieurs options dans
les proportions qu'il souhaite parmi les options suivantes :
- Leur prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle (uniquement pour les agents titulaires affiliés à
la CNRACL) ;
- Leur indemnisation ;
= Leur maintien sur le CET ;
- Leur utilisation sous forme de congés.
En cas d'indemnisation, cette dernière se fera par le versement d'une indemnité compensatrice selon des taux fixés par
arrêté ministériel et variable selon la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l'agent. Les montants de l'indemnisation
applicables sont ceux prévus par la réglementation en vigueur au moment de l’utilisation du CET.
L'agent doit faire part de son choix au service gestionnaire du CET, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante, en remettant
le formulaire de demande d'option.
A défaut de droit d'option exercé au 31 janvier de l'année suivante :
- Pour les agents titulaires affiliés à la CNRACL, les jours excédant 15 jours sont automatiquement pris en compte
au sein du RAFP;
- Pour les autres agents (agents non titulaires et pour les agents affiliés au régime général IRCANTEC), ils sont
automatiquement indemnisés.
& ATTENTION : Il convient de noter que la délibération prévoyant les règles de fonctionnement du CET ne peut ni privilégier
ou exclure une ou plusieurs modalités d'utilisation des jours épargnés, ni limiter le nombre de jours pouvant faire l’objet
d’une compensation financière.
L'agent souhaitant utiliser des jours épargnés dans son CET sous forme de congés devra le demander selon les règles
applicables aux congés annuels dans la collectivité.
En cas de mutation et de détachement auprès d'une collectivité territoriale ou d’un établissement public relevant de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre 2 employeurs, les
modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent.
Le contenu de la convention sera librement déterminé par les deux parties. Avant d'être signée, elle fera l'objet d'une
information au conseil municipal.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 mars 2024 Page 21 CLÔTURE DU CET
Le CET doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres ou des effectifs pour le fonctionnaire ou à la date de la
radiation des effectifs pour l’agent contractuel.
Lorsque ces dates sont prévisibles, le maire informera l'agent de la situation de son CET, de la date de clôture de son CET et
de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de la clôture dans des délais qui lui permettent d’exercer ce droit.
Monsieur le Maire précise que les conditions de fonctionnement du CET seront retracées dans un règlement joint à la
présente délibération.
Au vu de ces éléments,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale modifié ;
VU la circulaire ministérielle n°10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction
publique territoriale.
CONSIDERANT l'avis du Comité Social Territorial en date du 15 février 2024.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité (Pour : 25) :
OJ ADOPTE le règlement de fonctionnement du Compte Epargne Temps joint en annexe de la présente délibération,
M AUTORICE sous récorve d'une information nréalabla du conceil municinal, Monsieur le Maire à eignar tautac conventions
de transfert du CET en cas de mobilité,
0 N’AUTORISE PAS la compensation financière des jours épargnés au titre du CET,
© PRECISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter de la date de transmission au contrôle
de légalité,
© PRECISE que les crédits suffisants seront prévus au budget de l'exercice.
ANNEXE :
Règlement de fonctionnement du CET — ANNEXE 11
D2024_025 RH — PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE — CONSULTATION POUR LA MISE EN PLACE D'UNE CONVENTION
DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE RISQUES PREVOYANCE ET SANTE — MANDAT CDG 37
Rapporteur : M. Benoît BARANGER, Maire
EXPOSÉ DES MOTIFS
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le centre de gestion d’Indre et Loire à adressé une lettre
d’information aux employeurs publics territoriaux concernant la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans
la fonction publique territoriale, initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques
prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Il précise que cette ordonnance introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation
financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1°’ janvier 2025, puis à celle des risques frais
de Santé à compter du 1° janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret
n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
L'accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d'employeurs territoriaux
et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des
employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux
garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l'employeur au plus tard le 1°’ janvier 2025.
En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de Prévoyance à adhésion obligatoire
devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de
Travail et invalidité à hauteur de 50% de ia rémunération annuelle nette (TBt, NBI, Ri).
En second lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge, au minimum
à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par
l’accord collectif national du 11 juillet 2023.
L'enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des
bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 mars 2024 Page 22 Iest également à noter que le caractère obligatoire de l'adhésion impactera également le régime d’assujettissement social
et fiscal de la participation versée par l'employeur et des prestations versées par les assureurs.
En troisième lieu, l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l'accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent
également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre
d'un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.
Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec
les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la
commande publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le
cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.
Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et
réglementaires.
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d'expertise des Centres de Gestion qui ont
désormais l'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort,
des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.
Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine
expert qu'est celui de l'assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.
Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, le centre de gestion d’Indre et Loire lancera au printemps 2024 une consultation
pour sélectionner un ou deux organismes d’assurance afin de proposer aux employeurs des garanties d'assurance collective
protectrice pour les agents et une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de
prévoyance, à compter du 1° janvier 2025, puis en santé, à compter du 1° janvier 2026.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l'expertise imposées par ce type de dossier,
Monsieur le Maire propose de donner mandat au Centre de Gestion d’Indre et Loire pour lancer une procédure de mise en
concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la
couverture du risque Prévoyance et du risque Santé.
Au vu de ces éléments,
VU les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
VU les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs,
VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés
d'application du 8 novembre 2011,
VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation
obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
VU l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction
Publique Territoriale ;
VU l'avis du Comité Social Territorial du 15/02/2024 pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité (Pour : 25) :
[J DONNE mandat au Centre de gestion d’Indre et Loire pour la réalisation d’une mise en concurrence pour souscrire des
contrats collectifs à adhésion facultative qui prendront effet pour la couverture du risque Prévoyance au 1°’ janvier 2025 et
du risque santé au 1°" janvier 2026
( TRANSMET le fichier des statistiques afin de permettre aux assureurs de connaitre les risques et de proposer une
tarification.
© AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la poursuite du dossier.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 mars 2024 Page 23 D2024_026 RH — CHEQUES DEJEUNER — CONTRAT D'ADHESION FORMAT CARTE
Rapporteur : M. Benoît BARANGER, Maire
EXPOSÉ DES MOTIFS
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que, par délibération en date du 18 janvier 2010, les membres
du conseil municipal ont approuvé le dispositif de mise en place des titres restaurant auprès des agents de la Ville et du CCAS
de Bourgueil permettant de développer et de promouvoir une politique d'action sociale envers ses agents basés sur l’équité,
la solidarité et la transparence.
Afin de répondre aux évolutions, il a été décidé de remplacer le titre papier par une carte déjeuner, permettant plus de
facilité, de souplesse et de sécurité.
Ilest proposé d'augmenter la valeur faciale du chèque en le passant de 6 € à 7 € soit 1 € supplémentaire pris en charge à
50 % par l'employeur, 50 % par l’agent et de passer au réel et non plus au forfait pour l’attribution des chèques déjeuner.
Il en découle de mettre à jour le règlement qui fixe les règles communes à l'ensemble des services et des agents de la Ville
et du Centre Communal d'Action Social de Bourgueil en matière d'attribution des titres restaurant.
Au vu de ces éléments,
VU la délibération du conseil municipal en date du 18 janvier 2010 approuvant la mise en place des titres restaurant en
faveur du personnel communal à compter du 1° février 2010 et approuvant le cadre réglementaire,
VU la délibération du conseil municipal en date du 13 décembre 2023 renouvelant le dispositif d'attribution des titres
restaurant en faveur du personnel communal pour l’année 2024,
VU la consultation de deux groupes de fournisseur de chèques déjeuner pour la fourniture de ticket restaurant version
carte
VU l'avis favorable du Comité Social Territoiral en date du 15 février 2024,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité (Pour : 25) :
© APPROUVE la solution des titres restaurant version carte à compter du 1°’ juin 2024
© FIXE la valeur facial du titre restaurant à 7 €,
© APPROUVE le maintient de la participation de la collectivité à hauteur de 50 % de son montant,
(1 APPROUVE le cadre réglementaire fixant les conditions d'attribution des titres restaurant à la ville de Bourgueil, suite à
l'avis favorable du Comité Social Terrotorial en date du 15 février 2024
[INSCRIT les crédits nécessaires à la mise en place de ce dispositif à l’article 6488 (autres charges de personnel) du
budget de la commune ;
© AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la poursuite du dossier.
ANNEXE :
Règlement chèques déjeuner — ANNEXE 12
D2024_027 RH — ENCADREMENT DE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS PROFESSIONNELS DE MISSION ET DE DEPLACEMENT
Rapporteur : M. Benoît BARANGER, Maire
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le Maire rappelle qu'est considéré en déplacement, l’agent qui se déplace, pour les besoins du service, hors de sa résidence
administrative et hors de sa résidence familiale.
Les agents territoriaux peuvent bénéficier du remboursement des frais induits par l'exercice de leurs fonctions pour le
compte de la collectivité.
Une »rise en charge s’imnose dès lors que l’agent est en mission ou en stage, c’est-à-dire dès lors qu’il est muni d’un ordre
de mission signé par l'autorité territoriale et se déplace pour l'exécution du service hors de sa résidence administrative ou
familiale. Le remboursement des frais ne pourra avoir lieu que sur présentation des pièces justificatives.
Considérant que l’article 1 du décret n°2001-654 modifié énonce que :
« Les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des collectivités et
établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et de toute personne dont les frais de
déplacement temporaires sont à la charge des budgets de ces collectivités et établissements sont, sous réserve des
dispositions du présent décret, celles fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 mars 2024 Page 24 de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. » ;
Au vu de ces éléments,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Fonction publique ;
VU le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés
par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant
le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;
VU le décret n°2006-781 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
temporaires des personnels civils de l'Etat ;
VU l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3
juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des
personnels de l'Etat ;
VU l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés
par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
VU la délibération du 4 septembre 2018 ;
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 15 février 2024;
CONSIDERANT qu'il ÿy a lieu de mettre à jour cette délibération et proposer un règlement sur la prise en charge des frais
professionnels de missions et de déplacement ;
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité {Pour : 25) :
Ê ADOPTE le règlement sur la prise en charges des frais professionnels de missions et de déplacement joint en annexe de
la présente délibération,
Ô PRECISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter de la date de transmission au contrôle
de légalité,
© PRECISE que les crédits suffisants seront prévus au budget de l'exercice.
ANNEXE :
Règlement des frais de déplacement ANNEXE 13
D2024_028 RH — PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE
Rapporteur : M. Benoît BARANGER, Maire
EXPOSÉ DES MOTIFS
Monsieur le Maire expose. que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent instituer une prime de
pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire.
Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :
- avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1°" janvier 2023 ;
- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;
- avoir perçu une rémunération brute ne dépassant pas 39 000 euros sur la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 (soit 3
250 euros en moyenne par mois), sachant que la garantie individuelle de pouvoir d'achat (Gipa) et la rémunération issue des
heures supplémentaires défiscalisées ne sont pas à prendre en compte.
La prime prévue est versée par :
- l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;
- chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.
L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés
en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers. Les montants pouvant être
alloués varient ainsi de 800 euros (pour les agents dont la rémunération est d'au plus 23 700 euros sur la période de
référence) et 300 euros (pour les agents dont la rémunération est comprise entre 33 601 euros et 39 000 euros).
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1° juillet
2022 au 30 juin 2023.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 mars 2024 Page 25 Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, le
montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par
douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet
2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et
rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération
prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.
Certaines catégories d’agent ne peuvent pas bénéficier de la prime (les agents contractuels de droit privé, les apprentis,
les stagiaires gratifiés, les vacataires, les volontaires du service civique, les collaborateurs occasionnels du service public)
La prime peut être versée en une seule fois avant le 30 juin 2024.
Au vu de ces éléments,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique,
VU le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains
agents publics de la fonction publique territoriale,
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 15 février 2024,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité (Pour : 25) :
Ü ACCEPTE le versement de la prime de pouvoir d'achat aux agents remplissant les conditions règlementaires selon le
barème suivant :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1°" Montant de la prime de pouvoir d'achat pour
juillet 2022 au 30 juin 2023 un poste à temps complet
inférieure ou égale à 23 700 € 400 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 352 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 300 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 252€
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 200 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 176€
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 152 €
L'attribution de la prime à chaque agent fera l’objet d’un arrêté individuel et elle sera versée en un seul versement avant le
30 juin 2024.
(INSCRIT les crédits nécessaires au budget de la commune (dépenses de fonctionnement -— chapitre 012 — frais de
personnel}.
[1 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la poursuite du dossier.
Monsieur Loïc VASSEUR demande si la prime est attribuée à tous les agents. Madame Gaëlle CARTERON, DGS, explique que
seuls les agents ayant un contrat de droit public peuvent en bénéficier.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 mars 2024 Page 26 D2024_029 RH — CREATION DE POSTE — MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : M. Benoît BARANGER, Maire
EXPOSÉ DES MOTIFS
Monsieur le Maire informe l’assemblée que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque
collectivité sont créés ou supprimés par l’organe délibérant de la collectivité,
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au
fonctionnement des services de la collectivité.
De même, le conseil municipal peut être appelé à modifier le tableau des emplois pour répondre aux besoins permanents
en matière de recrutement, de départ ou de modification de poste.
Il'est proposé au conseil municipal la transformation de postes et la mise à jour du tableau des effectifs du personnel à temps
complet et non complet comme suit :
Ajustement de la qualification des emplois suite à vacances d'emplois (disponibilité, modification temps de travail,
détachement, retraite, avancement de grade ..) ou création d'emplois :
Filière Technique
2ère classe
Cadre d'emploi Suppression de poste Nombre de poste Date d'effet
Adjoint technique Adjoint technique 2TC 1 avril 2024
Cadre d'emploi Création de poste Nombre de poste Date d'effet
Adjoint technique Adjoint technique principal de 3 TC 1° avril 2024
Filière police municipale
Cadre d'emploi Suppression de postes Nombre de poste Date d'effet
Brigadier-chef principal Brigadier-chef principal
1TC 1° avril 2024
Au vu de ces éléments,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 complétée et modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment son article 34;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de modifier le tableau des emplois pour répondre aux besoins permanents de la
collectivité pour assurer la continuité et la bonne marche des services publics municipaux,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité (Pour : 25) :
O APPROUVE la modification du tableau des effectifs du personnel territorial de la commune de Bourgueil pour permettre
les ajustements de la qualification des emplois suite aux suppressions et créations d'emplois ci-dessus,
Ü INSCRIT les crédits nécessaires au budget de la commune (dépenses de fonctionnement — chapitre 012 — frais de
personnel).
Ê AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la poursuite du dossier.
Ô APPROUVE le tableau des effectifs suivant :
Tableau des effectifs au 01.04.2024
TITULAIRES RAPE Do L fi TOTAL re POSTES TNC CREER | SUPPRIMER
Direction DGS 1 0 0 0 1
FILIERE ADMINSTRATIVE
Attaché territorial 2 0 0 0 2
Attaché principal 1 0 0 0 1
Adjoint administratif 2 1 0 0 2
Adjoint administratif principal 2°"° classe 1 0 0 0 1
Adjoint administratif principal 1%" classe 6 0 0 0 6
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 mars 2024 Page 27 Rédacteur 0 0 0 0 0
Rédacteur principal 2è"° classe 0 0 0 0 0
Rédacteur principal 1°" classe 1 0 0 0 1
FILIERE TECHNIQUE
Adjoint technique 10 0 0 2 8 01/04/2024
Adjoint technique principal 2°"° classe 6 0 0 0 6
Adjoint technique principal 1°" classe 10 0 0 0 10
Agent de maîtrise 1 0 0 0 1
Agent de maîtrise principal 1 0 0 0 1
Technicien 1 0 0 0 1
Technicien principal de 2°"° classe 2 0 0 0 2
Technicien principal de 1° classe 1 0 0 0 1
FILIERE CULTURELLE
Adjoint du patrimoine principal 1° classe 1 0 0 0 1
Assistant de conservation principal 1% classe 1 0 0 0 1
FILIERE MEDICO SOCIALE
ATSEM principal 2°" classe 1 0 0 0 1
ATSEM principal 1*° classe 1 0 0 0 1
FILIERE POLICE MUNICIPALE À À | | |.
Brigadier-chef principal 2 0 0 1 1 01/04/2024
|FILIERE ANIMATION Dont a te plus .
Adjoint d'animation 0 0 0 0 0
S/TOTAL md Juexb2ee à founh:qie 01] m0 ton 8 _:| 4
NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC Pres DONT TN mur A SUPPRIMER] TOTAL
Surveillance pause méridienne contrat 3 3-1° 8 8 0 0 8
Contrat article L .332-14 (Grade d'adjoint technique 4 0 3 0 7 01/04/2024
principal de 2°" classe)
Assistant d'enseignement artistique principal de 8 8 0 0 8
2ère classe (article L 332-8 5°)
Assistant d'enseignement artistique principal de 2 2 0 0 2
25e classe (article L 332-8 2°)
NON TITULAIRE DE DROIT PRIVE
Apprentis 1 0 0 0 1
CAE 1 0 0 1 0 01/04/2024
TOTAL GENERAL 76 19 3 4 75
Madame Nicole LOIRE MOREAU fait remarquer que depuis le départ d’un des deux agents de la police municipale (PM), il
pourrait y avoir un problème de binôme, notamment dans le cas de verbalisation. Elle s'interroge sur les missions des deux
Agents de Surveillance de la Voie Publique (ASVP) créés à cet effet.
Monsieur le Maire répondra à cette interrogation, après renseignement, lors d’un prochain conseil municipal.
D2024_030 RH - ÉTAT RECAPITULATIF ANNUEL DES INDEMNITES PERÇUES PAR LES ELUS MUNICIPAUX AU TITRE DE L'ANNEE
2023
Rapporteur : M. Benoît BARANGER, Maire
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le présent rapport a pour objet de présenter un état annuel des indemnités perçues par les élus municipaux au titre de leurs
mandats municipaux et des mandats exercés au sein des syndicats dans lesquels ils siègent en tant que Conseillers
Municipaux, conformément aux dispositions de l'article L.2123-24-1-1 du Code général des collectivités territoriales.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 mars 2024 Page 28 La loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 codifiée à l'article L.2123-24-1-1 du Code général des collectivités
territoriales prévoit que :
« Chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros,
dont bénéficient les élus siégeant au Conseil Municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein
et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de
la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux Conseillers Municipaux avant
l'examen du budget de la commune ».
La présente délibération a pour objet de présenter cet état des indemnités perçues au titre de l'année 2023 par les Conseillers
Municipaux, et joint en annexe.
Au vu de ces éléments,
VU l'article L. 2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit que, chaque année, les communes
doivent établir un état présentant l’ensemble des indemnités dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal au titre
de tout mandat et de toutes fonctions exercées d’une part en leur sein, et d'autre part au sein de tout syndicat mixte ou pôle
métropolitain et au sein de toute société d'économie mixte ou société publique locale;
VU la fiche pratique « État récapitulatif annuel des indemnités perçues par les élus » publiée par la Direction générale des
collectivités locales (DGCL) ;
CONSIDERANT que cet état doit être communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la
commune ;
CONSIDERANT que la DGCL recommande de présenter cet état en séance, avec mention de ce document au procès-verbal,
notamment lors du débat d'orientation budgétaire qui intervient avant l'examen du budget;
CONSIDERANT que pour l'adoption des budgets de l’année N, il convient de présenter un état portant sur les indemnités et
rémunérations perçues par les élus en année N-1 ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
© PREND ACTE de l'état récapitulatif annuel des indemnités perçues par ses membres au titre de l’année 2023.
ANNEXE :
Etat récapitulatif — ANNEXE 14
6 — DOMAINE ET PATRIMOINE
D2024_031 CONVENTION AMIABLE D’IMPLANTATION DE RESEAU DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENERGIE ELECTRIQUE
AVEC LE SIEIL — RESEAU SOUTERRAIN
Rapporteur : M. Benoît BARANGER, Maire, en l'absence de M. Sébastien VOYARD, adjoint en charge de la voirie et des réseaux
EXPOSÉ DES MOTIFS
Monsieur le Maire informe l'assemblée que le Syndicat Intercommunal d’Énergie d’Indre et Loire (SIEIL) a mandaté
l’entreprise BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES pour la réalisation d’une étude d’extension du réseau de distribution publique
d'énergie électrique dans la commune de Bourgueil.
Dans ce cadre, le SIEIL sollicite la commune pour :
- Passer des canalisations électriques souterraines (câble réseau et fourreau) sur la parcelle cadastrée section
CR 131
- Installer un coffret électrique de réseau, de type REMB, posé en saillie sur ladite parcelle
Cette opération nécessitant une intervention sur la parcelle section CR n° 131, au lieu-dit « Paris Buton » propriété de la
commune de Bourgueil, il convient de contractualiser les obligations des parties par une convention amiable d'implantation
de réseau de distribution publique d'énergie électrique, à intervenir entre la commune de Bourgueil et le SIEIL.
En raison de l'intérêt général des travaux projetés et de leur exécution aux frais des collectivités et des usagers, le SIEIL
versera au propriétaire (la commune) une indemnité d’un (1) euro symbolique.
Il est précisé que le SIEIL s'engage à prendre en charge financièrement l'intégralité des travaux décrits dans la présente
convention.
Au vu de ces éléments,
VU le code général des collectivités territoriales,
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 mars 2024 Page 29 VU le code général de la propriété des personnes publiques
CONSIDERANT la nécessité de renforcer des réseaux d'électricité,
CONSIERANT l'intérêt général des travaux projetés,
CONSIDERANT le projet de convention amiable d'implantation de réseau de distribution publique d'énergie électrique sur
la parcelle CR 131, numéro SIE 037031-23-1524,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité (Pour : 25) :
DO APPROUVE les termes de la convention amiable d'implantation de réseau de distribution publique d'énergie électrique
(SIE 037031-23-1524) avec le SIEIL, sur la parcelle cadastrée section CR 131 sur la commune de Bourgueil, telle que jointe en
annexe.
(1 AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document nécessaire à l’exécution de la présente
délibération.
(1 PRECISE que l'implantation donnera lieu au versement d’une indemnité d’un (1) euro symbolique.
© INSCRIT la recette correspondante au budget principal de la commune.
ANNEXE :
Convention amiable — ANNEXE 15
D2024_032 PROGRAMMATION 2024 DU MARTELAGE DES COUPES DE BOIS - ONF
Rapporteur : Monsieur Jean-Baptiste THOUET, adjoint en charge de la gestion de la forêt
EXPOSÉ DES MOTIFS
Monsieur Jean-Baptiste THOUET donne lecture à l’Assemblée de la lettre de Monsieur ROBILLARD, de l'Office National des
Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2024 dans les forêts soumises au Régime forestier.
Il rappelle à l'assemblée que comme chaque année, des coupes de bois doivent être exploitées sur notre forêt communale.
Ces coupes prévues par l'aménagement forestier sont dites « prévues à l'aménagement ». Afin de procéder à la désignation
et la mise en vente de ces bois, une délibération du conseil municipal est nécessaire.
Au vu de ces éléments,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité (Pour : 25) :
f1 DEMANDE à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder en 2024 au martelage des coupes désignées ci-après :
nu Mode de commercialisation pour les coupes vendues Destination | mn: (mettre une croix dans le mode choisi)
iti Bois REsInon par Parcelles M Bois Bois | Bois rapport à Délivrance Vente sur Bois > _. sur . façonnes façonnes
l'Aménagement (volume estimé) | (Volume estimé) . pied , façonnes pied UP prévente contrat
10b 15 st M U [0 Ü] CT
f DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des
opérations de vente ;
© AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce relative à ce dossier.
0 PRECISE que Monsieur le Maire ou son représentant assistera aux martelages des parcelles.
INDIQUE que l'exploitation de la parcelle délivrée se fera sous la responsabilité des trois garants solidaires et
responsables.
- M. Benoît BARANGER - M. Jackie FORASTIER - M. Jean-Baptiste THOUET
DECISIONS
Conformément à l'article L2122.22 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire donne lecture des
décisions suivantes :
2 DM2024_08b REMBOURSEMENT SINISTRE PLACE DE L'EGLISE
La commune accepte le règlement de 138.00 € correspondant au remboursement des frais engagés pour la réparation d’un
potelet.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 mars 2024 Page 30 2 DM2024-10 CONVENTION D'UTILISATION DES LOCAUX DE LA SALLE D'ACTIVITES MUSICALES MUNICIPALE DE
BOURGUEIL — HARMONIE MUNICIPALE
Signature d’une convention d'occupation de la salle d'activités musicales, à titre gracieux.
Le contrat prend effet du 9 septembre 2023 au 13 juillet 2024.
+ DM2024_11b CONTRAT DE CESSION DU DROIT D'EXPLOITATION DU SPECTACLE « LES EPINES DE MYMI ROSE » AVEC
L'ASSOCIATION IOUL MUSIQUE
Signature d’un contrat de cession du droit d'exploitation d'une représentation du spectacle « Les épines de Mymi Rose », le
samedi 17 février 2024 à 20h30, à la salle des fêtes de Bourgueil.
En contrepartie, la Mairie de Bourgueil versera à l'association IOUL MUSIQUE la somme de 1 100 € TTC soit 1 042,65 € HT.
© DM 2024-12A CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA SALLE DES FÊTES ET DU HALL D'ACCUEIL DE BOURGUEIL
ASSOCIATIONS « DÉCLIC BOURGUEIL » ET « ART ET COULEURS EN BOURGUEILLOIS »
Signature d'une convention de mise à disposition de la salle des fêtes et du hall d'accueil, situés place Marcellin Renault, à
titre gracieux, avec Monsieur Thierry BOURDIL, président de l’association de « Déclic Bourgueil » et Monsieur Patrice POURPLANCHE, président de l'association « Art et Couleurs en Bourgueillois », du Vendredi 24 mai 2024 au lundi 27 mai 2024 inclus.
© DM2024_17 SOCIETE ERM AUTOMATISMES INDUSTRIELS - CONTRAT DE MAINTENANCE TECHNIQUE — MATERIELS
D'IMAGE ET SON DANS LE CADRE DU DEPLOIEMENT MUSEE NUMERIQUE « MICRO’FOLIES »
Signature d’un contrat relatif à la maintenance technique du matériel d'image et son du musée numérique « MICRO'FOLIES »
proposée par la société ERM AUTOMATISMES INDUSTRIELS sise 561 Allée Bellecour à CARPENTRAS (84200).
Le contrat est conclu pour une période de 1 (un) an, à compter du 1°" janvier 2024.
Le montant annuel du contrat est arrêté à 1 378,00 € HT soit 1 653,60 € TTC.
© DM2024_18 GIP RECIA - CONTRAT DE PRESTATIONS NUMERIQUES MUTUALISEES — PROTECTION DES MINEURS Signature d’un contrat de solutions prestations numériques mutualisées avec mise en place d’un filtrage de protection des mineurs présenté par le Groupement d'Intérêt Public Région Centre Inter Active (GIP RECIA) sis 3 Avenue Claude Guillemin — Bâtiment F1 — BP 36009 à ORLEANS CEDEX 2 (45060).
Le contrat est conclu pour une période de 1 (un) an renouvelable d'année en année par tacite reconduction, à compter de la date de signature.
Le montant annuel du contrat est arrêté à 800,00 € HT soit 960,00 € TTC.
+ DM2024_21 CONTRAT POUR UN ATELIER DECOUVERTE DU CIRQUE AVEC LA COMPAGNIE FOUXFEUXRIEUX
Signature avec la compagnie FOUXFEUXRIEUX d’un contrat « Atelier découverte du cirque », le mercredi 26 juin 2024 de 14h à 17h, sur l’esplanade des droits de l'Homme, à Bourgueil, dans le cadre de la saison culturelle 2024.
En contrepartie, la Mairie de Bourgueil versera à la compagnie FOUXFEUXRIEUX la somme totale de 300 € TTC.
© DM2024-22 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA SALLE DES FÊTES DE BOURGUEIL — ASSOCIATION « COUNTRY
ATTITUDE »
Signature d’une convention de mise à disposition de la salle des fêtes avec l'association « Country Attitude ». La convention prend effet le samedi 24 février 2024
> Location : 400.00 € - Caution : 700.00 €
© DM2024-24 ACHAT DE CONCESSION FUNÉRAIRE N° 2096 DANS LE CIMETIERE DE BOURGUEIL - COLUMBARIUM
Concession nouvelle n° 2096, pour une durée de 15 ans, à compter du 20/10/2023.
La concession est accordée moyennant la somme totale de 400,00 euros.
2 DM2024-25 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA SALLE DES FÊTES DE BOURGUEIL — ETABLISSEMENT FRANÇAIS
DU SANG
Signature de l’avenant n° 4 à la convention de mise à disposition de la salle des fêtes, à titre gracieux, au bénéfice de
l'établissement Français du Sang Centre pays de la Loire au 50 avenue Marcel Dassault BP 40661 Tours cedex 3 (37206)
concernant la mise à disposition de la salle des fêtes située Place Marcellin Renault à Bourgueil, aux jours suivants :
> Mercredi 28 février 2024 - Mercredi 24 avril 2024 - Mercredi 19 juin 2024 — Mercredi 14 août 2024 - Mercredi 30
octobre 2024 - Lundi 30 décembre 2024
© DM2024-27 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU HALL D'ACCUEIL ET SOUS-SOL DU GYMNASE DE BOURGUEIL —
ASSOCIATION « PROFESSION SPORTS LOISIRS »
Signature de la convention de mise à disposition du hall d'accueil, à titre gracieux, au bénéfice de l’association « Profession
Sports Loisirs » concernant la mise à disposition du hall d'accueil situé Place Marcellin Renault et du sous-sol du gymnase
situé rue de Fontenelles à Bourgueil, aux horaires de 11 h 30 à 12 h 30 et aux jours suivants :
> 14-21 février 2024 - 13 - 20 - 27 mars 2024 - 03 - 10 — 17 avril 2024 - 22 mai 2024 - O5 juin 2024
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 mars 2024 Page 31 Les 15 et 29 mai 2024, les séances s’effectueront au sous-sol du gymnase de Bourgueil
2 DM2024-28 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA SALLE DES FÊTES DE BOURGUEIL — A TITRE GRACIEUX -
ASSOCIATION « FÉDÉRATION DES CONSEILS DE PARENTS D'ÉLÈVES » (FCPE)
Signature de la convention de mise à disposition de la salle des fêtes, à titre gracieux, avec l'association FCPE pour une soirée
« année 80 », du samedi 9 mars 2024 au dimanche 10 mars 2024.
9 DM2024_29 SOCIETE J2S TELECOM - CONTRAT DE SOLUTIONS D’ENVOIS DE SMS (ANNEE 2024)
Signature d’un contrat de solutions d'envoi de SMS via le logiciel FRIZBI présenté par la société J2S TELECOM sise 11 rue
Louis Blériot « Ker Lann » à BRUZ (35170).
Le contrat est conclu pour une période de 1 (un) an renouvelable d'année en année par tacite reconduction, à compter de
la date de mise en service.
Le montant annuel du contrat est arrêté et s'établit comme suit :
“ Abonnement « FRIZBI » de 462,00 € HT soit 554,40 € TTC (Abonnement mensuel : 38,50 € HT)
“ Frais de mise en service de 150,00 € HT soit 180 € TTC (uniquement la première année).
# Coût du SMS: 0,05 € HT
9 DM2024_30 DEPOT DOSSIER DEMANDE DE SUBVENTION - AMENAGEMENT D'UN CARREFOUR AU TITRE DES AMENDES
DE POLICE 2024
Réalisation d’un aménagement de carrefour entre la route de l’Ouche Courtin et la route de Gizeux.
Les travaux obiet de la demande de subvention consistent à élargir le carrefour et installer un radar pédagogique.
Afin de mettre ces travaux en œuvre, la commune souhaite déposer une demande d'aide financière au titre du reversement
du produit des amendes de police année 2024.
Le plan de financement proposé à l’appui de cette demande de subvention est le suivant :
Intitulé Dépenses H.T. | % recettes HT Recettes HT
Installation et signalisation de chantier 750€
Travaux d'aménagement du carrefour 4 500 €
Déplacement du candélabre solaire 450€
Radar pédagogique 1700 €
Mât du radar pédagogique compris massif et pose 600 €
Département au titre de amendes de police 20% 1600 €
COMMUNE 80% 6 400€
TOTAL 8000 € 100% 8000 €
2 DM2024-31 BAIL DE LOCATION LOGEMENT 6 PLACE DU PICARD A BOURGUEIL
Signature d’un bail de location pour la location d’un logement communal 6 place du Picard à Bourgueil, aux conditions
suivantes :
- Durée: 6 ans, à compter du 1° mars 2023, pour s'achever le 28 février 2029
- Loyer mensuel : 270,00 euros charges non comprises (25,34 euros de charges mensuelles)
- Dépôt de garantie : le dépôt de garantie est fixé à la somme de 270,00 euros correspondant à un mois de loyer
9 DM2024-32 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU HALL D'ACCUEIL DE BOURGUEIL — ASSOCIATION « AGEVIE » -
ANNÉE 2024
Signature de la convention de mise à disposition du hall d'accueil, à titre gracieux, au bénéfice de l'association « AGEVIE »
concernant la mise à disposition du hall d'accueil situé Place Marcellin Renault à Bourgueil, aux jours suivants :
> Mardi 16 janvier 2024 de 13 h 30 à 17 h 00 - Mardi 26 mars 2024 de 13 h 30 à 17 h 00 - Mardi 28 mai 2024 de
13h 30 à 17 h 00
S DM2024-33 RENOUVELLEMENT DE CONCESSION FUNÉRAIRE N° 1882 DANS LE CIMETIERE DE BOURGUEIL
Renouvellement concession n° 1883 au cimetière, pour une durée de 15 ans, à compter du 10/11/2023.
La concession est accordée moyennant la somme totale de 250,00 euros
2 DM2024-34 RENOUVELLEMENT DE CONCESSION FUNÉRAIRE N° 274 DANS LE CIMETIERE DE BOURGUEIL
Renouvellement concession n° 274, pour une durée de 30 ans, à compter du 08/04/2004.
La concession est accordée moyennant la somme totale de 400,00 euros
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 mars 2024 Page 32 © DM2024-35 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA SALLE DES FÊTES DE BOURGUEIL — CREDIT AGRICOLE DE
BOURGUEIL
Signature de la convention de mise à disposition de la salle des fêtes, au bénéfice du Crédit Agricole de Bourgueil.
La convention prend effet le mercredi 20 mars 2024
> Location : 250.00 € - Caution : 700.00 €
© DM2024-36 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU HALL D'ACCUEIL DE BOURGUEIL POUR UN PARTICULIER
Signature de la convention de mise à disposition du hall d'accueil, situé place Marcellin Renault à Bourgueil, du samedi 23
mars 2024 au dimanche 24 mars 2024
> Location : 200.00 € - Caution : 200.00 €
© DM2024_37 CONTRAT DE CESSION DU DROIT D'EXPLOITATION DU SPECTACLE VIVANT « QUICHOTTE » AVEC LA
COMPAGNIE SEPT-EPEES
Signature avec la compagnie Sept-Epées d’un contrat de cession du droit d'exploitation de la représentation du spectacle
vivant « Quichotte », le vendredi 15 mars 2024, à la salle des fêtes de Bourgueil, dans le cadre de la saison culturelle 2024.
En contrepartie, la Mairie de Bourgueil versera à la compagnie la somme totale de 3 000.00 €, (la compagnie n’est pas
assujettie à la TVA). Ce prix comprend le coût artistique, et l’ensemble des défraiements (transport et hébergement).
ilest précisé que l’organisateur met à disposition de la Compagnie Sept-Epées dix invitations pour assister à la représentation
« Quichotte » pour les professionnels.
© DM2024 38 CONVENTION D'UTILISATION DES LOCAUX DE LA SALLE D'ACTIVITES MUSICALES MUNICIPALE DE
BOURGUEIL — BOURGUEIL EN CHOEUR
Signature avec l'association Bourgueil en Chœur d’une convention d'occupation de la salle de d'activités musicales, à titre
gracieux.
La convention prend effet pour les jeudis suivants : le 14, 21 et 28 septembre 2023, le 5, 12, 19 et 26 octobre 2023, le 2,9,
16, 23 et 30 novembre 2023, le 7, 14, 21 et 28 décembre 2023, le 4, 11, 18 et 25 janvier 2024, le 1, 8, 15, 22 et 29 février
2024, le 7, 14, 21 et 28 mars 2024, le 4, 11, 18 et 25 avril 2024, le 2, 9, 16, 23 et 30 mai 2024, le 6, 13, 20 et 27 juin 2024. Les
répétitions se dérouleront de 20h30 à 22h30.
Ainsi que les mercredis 6, 13, 20 et 27 mars 2024, et le 3 avril 2024. Les répétitions se dérouleront de 19h30 à 21h.
© DM2024-39 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA SALLE DES FÊTES DE BOURGUEIL — CREDIT MUTUEL DE
BOURGUEIL
Signature de la convention de mise à disposition de la salle des fêtes avec le Directeur du Crédit Mutuel de Bourgueil, pour
leur assemblée générale.
La convention prend effet le jeudi 29 mars 2024
> Location : 250.00 € - Caution : 700.00 €
+ DM2024_40 CONVENTION DE RESIDENCE — ASSOCIATION ECLECTIQUE MUSIC DIFFUSION
Signature d’une convention de résidence à titre gratuit avec l’association Eclectique Music Diffusion à la salle des fêtes de
Bourgueil, pour la création du spectacle “Station Kaameleon”, le 4, 5 et 6 mars 2024, de 9h00 à 19h00
AGENDA
Vendredi 8 mars à partir de 15h30 / l'Abbaye
Festival Echo d’Elles “Femmes en Ruralité — Échanges et Inspirations” organisé par les espaces de vie sociale Agora
Samedi 9 mars à partir de 14h / départ de la place des Droits de l'Homme
Carnaval organisé par le Conseil Municipal des Jeunes
Samedi 9 mars à partir de 19h30 / salle des fêtes
Soirée années 80 organisée par les professeurs du collège Pierre de Ronsard et l'association des parents d'élèves. Adulte :
8€/ Moins de 16 ans : 5€ / Réservations au 06 62 81 45 55 ou 06 78 95 75 65
Jusqu'au 10 mars / pendant les vacances d'hiver
Ouverture de la patinoire tous les jours de 14h à 17h
Vendredi 15 mars de 16h à 19h / sous les Halles
Forum des métiers d’art et lancement de l’opération « un don = une ardoise » organisé dans le cadre des travaux de
restauration des parties hautes du chœur de l'Eglise Saint Germain.
A partir de 18h, François Jeanneau, architecte en chef des Monuments Historiques, donnera une conférence à la Maison
des vins.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 mars 2024 Page 33 Vendredi 15 mars à 20h30 / salle des fêtes
Théâtre avec la Compagnie Sept épées « Quichotte »
Tarif B : 8€, 5€ (CE partenaires, abonnement, étudiants, — de 18 ans, demandeurs d'emploi, bénéficiaires RSA), gratuit (- de
6 ans)
Billetterie :
— Offices de Tourisme Touraine Nature > Bourgueil & Langeais / d'octobre à mars : du mardi au samedi de 9h30 à 12h30
Billetterie en ligne > https://reservation.tourainenature.com/billetterie-tarifs-reduits/evenements-concerts-
spectacles/quichotte — Sur place : ouverture de la billetterie 45 mn avant le début du spectacle
Infos : 06 72 85 13 00
Samedi 16 mars à 20h30 / salle des fêtes
Concert de printemps de l’Harmonie Municipale avec la participation de l’école de musique Rossignol et de l'harmonie de
Nazelles Négron. Entrée libre
Dimanche 17 mars à 14h / salle des fêtes
Super loto du tennis
Ouverture des portes à 12h30, début des jeux à 14h
Vendredi 22 mars à 18h30 / salle des fêtes
Dictée vour tous avec difficultés modérées organisée Lire et Dire dans le cadre de la semaine de ia Langue Française et de
la Francophonie. Les inscriptions sont prises en mairie jusqu’au 20 mars (02 47 97 25 00) et le jour même à partir de 18h à
la salle des fêtes. Participation à régler à l’entrée : 2€ et gratuit, pour les moins de 16 ans.
Samedi 23 mars à 20h30
Théâtre du verbe à l’Abbaye « Fou ! »
Quand l'éloge de la folie et le plus court chemin pour la sagesse humaniste.
D'après Erasme de Rotterdam et François Rabelais, mis en scène par Christophe Collin.
Tarif plein : 16€, tarif réduit : 12€, carte d'abonnement, 6 spectacles au choix : 60€ Réservation au 07 68 77 50 46
Micro-Folie à la bibliothèque municipale Jean Chamboissier
Animations gratuites / renseignements au 02 47 97 72 50
Vendredi 8 mars, 15h/18h
Les animaux de la forêt
Jeux et création artistique dès 4 ans / sélection d'œuvres / jeu VR « Voyage au cœur de l’évolution ».
Mercredis 13 et 20 mars
Atelier "Animaux dans l'art"
> De 9h à 11h30 : des jeux et des activités seront proposés visant un public large et mettant en scène les animaux (à partir
de 4 ans).
> De 14h30 à 16h30 : atelier impression 3D sur le thème des animaux dans l'art (à partir de 11 ans). Nombre de places
limité réservations au 02 47 97 72 50
Vendredi 15 mars, de 15h à 18h
Les animaux marins
> Jeux et création artistique dès 4 ans / sélection d'œuvres / jeu VR « Voyage au cœur de l'évolution ».
Vendredi 22 mars à 15h
Projection de la pièce « Les Serpents », Ndiaye Marie
Mise en scène : Jacques Vincey Centre Dramatique national de Tours Théâtre Olympia
Durée : 1h42
Sur réservation au 02 47 97 72 50
Mercredi 27 mars de 14h à 18h et vendredi 29 mars de 15h à 18h
Les animaux imaginaires
Jeux et création artistique dès 4 ans / sélection d'œuvres / jeu VR « Voyage au cœur de l’évolution ».
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 mars 2024 Page 34 Horaires d'ouverture du Musée numérique Micro-Folie de Bourgueil
Lilou vous propose, le mercredi 10h-12h en accès libre, la découverte du musée et des collections, le mercredi 14h-18h et
le vendredi 15h-18h, des animations > voir le programme ci-dessus, réservations au 02 47 97 72 50.
Visite et ateliers gratuits
Plus d'infos sur www.bourgueil.fr et sur l'application IntraMuros
INFORMATIONS DIVERSES
æ Monsieur le Maire tient à informer l’Assemblée que, suite à une rencontre avec les commerçants de Bourgueil, ces
derniers ont décidé d'organiser un marché nocturne le 20 juillet prochain et un marché de Noël le 1°" décembre.
æ Les Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAER) : la commune doit statuer au prochain conseil municipal sur
les espaces susceptibles d’être compatibles avec les ZAER.
TOUR DE TABLE
> Madame Catherine TENDRON
Le Conseil d'Administration du CCAS aura lieu le 22 mars à 10h00.
> Madame Magali L'HERMITE
Les travaux à l’église de St Germain avancent bien et sont qualitatifs. Les gouttières et ardoises sont en cours de montage.
> Monsieur Jean-Baptiste THOUET
Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) : une réunion organisée par la CCTOVAL aura lieu le 15 avril prochain, dans
le hall de la salle des Fêtes à Bourgueil.
> Madame Catherine ECHAPT
- Points PATRIMOINE
On peut noter une participation active des mérnbres du Comité Patrimoine à Ta Journée du forum des artisans d'arts du
chantier de l'église qui se déroulera le vendredi 15 mars durant toute la journée. Des flyers sont à disposition sur table.
La présence pour le lancement de « l'opération ardoise » de quelques conseillers non-membres de ce comité serait
souhaitée.
Il y aura des suites lors de marchés, par exemple : samedi 16 mars, si les membres du conseil se rendent disponibles pour 1h
environ.
Pour le projet « Ronsard », mené conjointement avec l'Abbaye de Bourgueil, les panneaux du parcours sont en phase de
finalisation. La mise en place est souhaitée pour le début du mois de mai.
Abords de l’Abbaye
l'agence Talpa travaille actuellement sur le dossier.
Le début effectif des travaux est toujours espéré pour septembre 2024,
Tourisme
Des totems seront placés dans chacune des communes de la CCTOVAL avec des informations pérennes et des Qrcodes
Pour Bourgueil, qui dispose d’un bureau de l'Office de Tourisme intramuros et en considérant également les impératifs des
ABF, le site proposé est au Parc Capitaine, proche du Snack.
Analyse des offres de la consultation le mercredi 13 mars à Cléré les Pins.
Animation logements inclusifs :
La conférence de Martine Hubert-Pellier sur « la Bête de Benaïs » a été un succès avec plus de 80 personnes présentes.
En introduction, des informations sur l'action menée conjointement sur les trois communes par Agevie ont pu être
transmises.
- Points CULTURE (en l'absence de Madame Marie-Aude BOURDIN)
Des flyers sont à disposition sur table :
* Pour la Micro-folie : le programme de mars
# Spectacle « Quichotte » le 15 mars
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 mars 2024 Page 35 Autre information :
» La Dictée organisée avec Lire et Dire le 22 mars
> Madame Nadine LEROYER
Ouverture du camping municipal le 6 mai prochain.
> Madame Sylvie JACOB
Le PLU avance.
> Monsieur Gilles PELLÉ
Les Atlas de la Biodiversité Communale (ABC) ont commencé dans plusieurs communes. Pour Bourgueil, il est en cours de
finalisation.
> Madame Emmanuelle VEILLE
Conseil Municipal des Jeunes (CM) :
- Le carnaval a été annulé pour cause d’intempéries
- Organisation d'une chasse aux œufs dans les jardins de l'Abbaye, le 30 mars à 14h30
- Organisation de la journée de la propreté le 25 mai
- Projet d'un city stade
> Monsieur Dominique ALLAIRE
Il v a un gros problème de collecte des ordures ménagères, notamment à Chevrette qui désormais est rattachée à Saint
Nicolas de Bourgueil.
> Madame Maguy ROINÉ
Elle s'interroge sur le projet d’une DSP pour la patinoire.
Monsieur le Maire informe qu'un rendez-vous est prévu avec Monsieur Aubertin, de la société Synerglace, le 18 mars
prochain. Il rappelle toutefois que la décision de fermeture de la patinoire a été actée lors de la séance du conseil municipal
du 6 février dernier. Il a d’ailleurs plusieurs demandes de rendez-vous par des associations pour pratiquer des activités
sportives dans le bâtiment : roller, mur d'escalade, etc...
> Madame Nicole LOIRE MOREAU
Elle fait part d’un problème de copieur de l’association Bourgueil Accueil Loisirs qui serait par erreur intégré au patrimoine
de la Mairie.
> Monsieur Lucien LORIEUX
Il demande des précisions concernant l'intervention d’un géomètre sur un terrain à Santenay.
Madame Sylvie JACOB indique qu’un projet de lotissement est en cours. Un permis d'aménager doit être prochainement
déposé.
Monsieur le Maire informe que les travaux pour les logements inclusifs vont bientôt démarrer.
> Monsieur Loïc VASSEUR
I fait part de la très bonne initiative des commerçants pour l’organisation du marché gourmand et du marché de Noël.
Il informe également que, dans le cadre du jumelage avec la commune de BREGANZE en ltalie, la délégation Italienne devait
venir à Bourgueil pour fêter l'anniversaire de leur jumelage. Pour des raisons administratives, ils ne pourront pas être
présents.
OBJET DATE/HORAIRE LIEU
Salle du conseil municipal de
Conseil municipal Mercredi 27 mars 2024 à 20h30 - Vote des budgets Bourgueil
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h45
Fait à Bourgueil, le 12 mars 2024
Le Maire,
Benoît BAR
Procès-verbal de la séèned duconfeil municipal du 12 mars 2024 37 Page