Déliberation - Deliberations du 29 aout

Documents similaires

Déliberation - delib juin

Déliberation - delib sept

Déliberation - delib nov 23

Déliberation - Deliberation octobre 2021

Déliberation - Delib

Déliberation - DELIB FEV 24

Conseil Municipal - CM du 03 avril

Compte-Rendu - 20250414 CR CM

Déliberation - Deliberations du 10 janvier 2022

Compte-Rendu - 20260427 CR Conseil Municipal

Déliberation - Deliberations du 29 aout Document publié le Lundi 29 août 2022 par la commune de Saignon. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 29 aout)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Budget, ' Envoyé en préfecture le 30/08/2022

REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU RE{ EP eeL

DÉPARTEMENT DE DES DELIBERATIONS DU Ch idiloss Lérdebse he 2020 330€

VAUCLUSE COMMUNE DE SAIGNON

AONTENQUNUEES Séance du 29 août 2022

RTE L'an deux mille vingt-deux et le vingt-neuf août à dix-huit heures ÉTEQUNOL RTE

16= 15

LENS NN ONE

trente

DEICRUERENMUENTNES Le Conseil Municipal de la commune de Saignon, régulièrement = _=22/08/2022 convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel

SAR de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Pierre HAUCOURT,

2022-33 Maire.

Présents : : Annie BACLE, Jean-Pierre BOYER, Isabelle BREST, Mathias CAUMONT, Nadine

GARBARINO, Sylvie GONTERO, Jean-Pierre HAUCOURT, Gilbert LEGUAY, Bernard

OLLIVIER, Nicole EYNAUD, François DUPOUX, Bertrand JOUVE,

Absents : Françoise SEVILLA, Claudie BONNEFOY, Christophe SLEK

Pou vairs : Françoise SEVILLA pouvoir donner à Isabelle BREST

Claudie BONNEFOY pouvoir donner à Bernard OLLIVIER

Christophe SLEK pourvoir donner à Annie BACLE

Isabelle BREST nommée secrétaire de séance

Objet : Avenant de modification à la Convention Territoriale Globale

Le Conseil Municipal, par délibération n° 2019-63 en date du 09 décembre 2019, a approuvé le

renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) avec la CAF (Caisse d'Allocations Familiales)

de Vaücluse et a adopté la convention d'objectifs et de financement du CEJ 2019-2022.

La Cônvention Territoriale Globale (CTG) devient le cadre contractuel de référence pluriannuel

entre lès CAF et les collectivités territoriales et vient remplacer les CEJ.

Monsieur le Maire présente les caractéristiques du CTG, l'intérêt de la démarche et la réforme des financements avec notamment sur ce point les bonus territoires CTG qui remplacent la Prestation du Service Enfance Jeunesse (PSEJ) et restent complémentaires aux prestations de services socles (PSU,: PSO). Il précise que l'enveloppe budgétaire globale attribuée dans le cadre du CEJ est maintenue si l'activité continue. Il présente aussi l'évolution du pilotage technique de la CTG.

Le nouveau cadre contractuel proposé par la CAF à travers la CTG ouvre de nouvelles perspectives,

en élargissant le champ de réflexion à la parentalité, l'accès au droit, le cadre de vie et l'habitat,

l'animation de la vie sociale, tout en préservant les compétences exercées par les collectivités signataire.

Sur. le territoire de la CCPAL, une CTG 2021-2025 est déjà en cours entre la CAF, la CCPAL, les communes de Cereste et Saint-Saturnin-les-Apt (leurs CE] arrivaient à terme le 31/ 12/2020).

Il est opportun de rejoindre la CTG 2021-2025 du territoire de la CCPAL qui correspond à un projet de territoire à un échelon intercommunal. Le rapporteur propose à cet effet de mettre fin par anticipation au CEJ 2019-2022 entre la commune de SAIGNON et d'intégrer la commune par

avenant à la CTG sur le territoire de la CCPAL pour la période 2022-2025.

Monsieur le Maire ajoute qu'outre la commune de SAIGNON, 5 autres communes membres de le CCPAL vont faire de même.Envoyé en préfecture le 30/08/2022

Reçu en préfecture le 30/08/2022

REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU RE{ Ses

DÉPARTEMENT DE DES DELIBERATIONS DU CO ID : 084-218401057-20220829-DE_2022_33-DE

* VAUCLUSE COMMUNE DE SAIGNON

Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir prendre connaissance du projet d'avenant à 14 CTG 2021-2025 du territoire de la CCPAL pour la période 2022-2025. Il précise que la date

d'effet de l'intégration de la commune de SAIGNON est rétroactive à la date du 1" janvier 2022 et

qué pär voie de conséquence le CEJ 2019-2022 entre la commune de SAIGNON et la CAF est

résflié"1 an avant son terme soit à la date du 31 décembre 2021.

Monsieur le Maire invite l'assemblée délibérante à se prononcer.

Après*en avoir débattu,

LE:CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ CET EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À BAMAJORITÉ ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMÉS :

Vule ,CEJ 2019-2022 entre la commune de SAIGNON et la CAF, Vu. le. décret n° 2000-749 du I" août 2000 relatif aux conditions d'attribution des certaines

prestations familiales et de l'allocation de logement social, modifiant le code de la sécurité sociale, Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatifà l'Action sociale des Caisses d'Allocations Familiales (CAF), Vu. la Convention d'Objectifs et de Gestion (COG) 2018-2022 arrêtée entre l'État et la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAV),

Considérant la stratégie de déploiement des CTG présentée et validée par le Conseil d'Administration de la CAF de Vaucluse en séance du 26 septembre 2019, Vu le déploiement à compter du 1" janvier 2021 du dispositif CTG sur le territoire de la CCPAL à remplacer les CEJ,

Vu la convention CTG 2021-2025 sur le territoire de la CCPAL, entre la CAF de Vaucluse, la

CCPAL et les communes de Cereste et Saint-Saturnin-les-Apt,

Vu l'avenant relatif à la modification de la convention CTG 2021-2025 du territoire de la CCPAL, pour la période 2022-2025, entre la CAF de Vaucluse, la CCPAL et 8 communes membres de la

CCPAL,

. APPROUVE l'intégration de la commune de SAIGNON à la CTG du territoire de la CCPAL, la date d'effet de l'intégration étant fixée au 1e’ janvier 2022 ;

-APPROUVE la fin anticipée du CEJ 2019-2022 entre la commune de SAIGNON et la CAF à la date du 31 décembre 2021 ;

Le:Conseil Municipal, oui l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré : 9 9

- # APPROUVE l’avenant de modification à la Convention Territoriale Globale pour 2021- 2025 pour la période de 2022-2025

- | AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant de modification à la Convention Territoriale Globale pour 2021-2025 pour la période de 2022-2025

VOTE : UNANIMITE

Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme.

t 540330 - 0 MsogueEnvoyé en préfecture le 30/08/2022

Reçu en préfecture le 30/08/2022 REPUBLIQUE

FRANCAISE EXTRAIT DU RE... Ses

DÉPARTEMENT DE DES DELIBERATIONS DU CC, b54 16401087.26220828-bE 2022 34-0€

VAUCLUSE COMMUNE DE SAIGNON

Séance du 29 août 2022

L’an deux mille vingt-deux et le vingt-neuf août à dix-huit heures

trente

NON re ENITMQULE

PHRSe NN.

DT En

(Bu (OMIS Ne nel

CTI CORPS FO NLRTET

LS » 15

DORE Le Conseil Municipal de la commune de Saignon, régulièrement s #22/08/2022 convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel

de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Pierre HAUCOURT,

Maire.

N°

2022-34

Présents : : Annie BACLE, Jean-Pierre BOYER, Isabelle BREST, Mathias CAUMONT, Nadine

GARBARINO, Sylvie GONTERO, Jean-Pierre HAUCOURT, Gilbert LEGUAY, Bernard

OLLIVIER, Nicole EYNAUD, François DUPOUX, Bertrand JOUVE,

Absents : Françoise SEVILLA, Claudie BONNEFOY, Christophe SLEK

Pouvoirs : Françoise SEVILLA pouvoir donner à Isabelle BREST

Claudie BONNEFOY pouvoir donner à Bernard OLLIVIER

Christophe SLEK pourvoir donner à Annie BACLE

BREST Isabelle a été nommée secrétaire.

Objet : Décision Modificative n°1 du Budget Primitif 2022 de SAIGNON

Monsieur le Maire informe qu’il faut abonder :

Ÿ”® L’article 66111 « Intérêts réglés à l'échéance »

(pour ‘augmentation taux intérêt du crédit fait sur les travaux des logements du Pasquier) pour une

valeur de 2 000,00 €

Ÿ* Les articles : 6215 « Personnel affecté par la collectivité de rattachement »

6413 « personnel non titulaire »

6412 « Indemnités inflation »

6455 « Cotisations pour assurances du personnel

(pour modification des articles d’imputation et augmentation de la valeur du point indiciaire) pour

une valeur globale de 8 880,00 €

Une Décision Modificative est nécessaire.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré :

- DECIDE la régularisation des situations

MPRINTERT 9 540330 - 02 LEEREPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU RE

Envoyé en préfecture le 30/08/2022

Reçu en préfecture le 30/08/2022

Affiché le

mme

DÉPARTEMENT DE DES DELIBERATIONS DU CO ID : 084-218401057-20220829-DE_2022_34-DE

VAUCLUSE COMMUNE DE SAIGNON

FONCTIONNEMENT : Dépenses

66111 Intérêts

CHAP 66 réglés à + 2 000,00 CHAP 11 6168 : Autres - _2000,00 = l'échéance

. 6215 Personnel

CHAP 12 affecté par + 2 785,00 CHAP 11 611 Contrats de - _ 2785,00 ; collectivité de Prestations de rattachement service

CHAP 12 6413 Personnel +3 675,00 CHAP 12 6411 Personnel - _1275,00 - non titulaire Titulaire

CHAP 11 6168 : Autres - 2 400,00

CHAP 12 6415 Indemnité + 1200,00 CHAP 11 | 6161 Multirisques - 1 200,00 Inflation

CHAP 12 Cotisation pour + 1 220,00 CHAP 11 | 6161 Multirisques - _1220,00 assurance du

personnel

VOTE : UNANIMITE

Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme.

UPRIADUER 540330 PosegueEnvoyé en préfecture le 30/08/2022

Reçu en préfecture le 30/08/2022 REPUBLIQUE

FRANCAISE EXTRAIT DU RE{ Ses

DÉPARTEMENT DE DES DELIBERATIONS DU C ID : 084-218401057-20220829-DE_2022_35-DE

VAUCLUSE COMMUNE DE SAIGNON

Séance du 29 août 2022

L'an deux mille vingt-deux et le vingt-neuf août à dix-huit heures

trente

NDS

AfCrents

BLEU

LL TANT NT

15 15

Datcdclaconvocation

“22/08/2022

NE

2022-35

Lens) (ORNE Nr Tes

CIO S PROFS ATEN

Le Conseil Municipal de la commune de Saignon, régulièrement

convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel

de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Pierre HAUCOURT,

Maire.

|

a

Présents : : Annie BACLE, Jean-Pierre BOYER, Isabelle BREST, Mathias CAUMONT, Nadine

GARBARINO, Sylvie GONTERO, Jean-Pierre HAUCOURT, Gilbert LEGUAY, Bernard OLLIVIER, Nicole EYNAUD, François DUPOUX, Bertrand JOUVE,

Abgents : Françoise SEVILLA, Claudie BONNEFOY, Christophe SLEK

Pouvoirs : Françoise SEVILLA pouvoir donner à Isabelle BREST

Claudie BONNEFOY pouvoir donner à Bernard OLLIVIER

Christophe SLEK pourvoir donner à Annie BACLE

BREST Isabelle a été nommée secrétaire.

Objets Modification tableau des effectifs

Le Maire informe l’assemblée :

Conformémentà l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement

sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il äppärtient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des servicés. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Compte tenu de la déclaration de vacance d’emploi au poste ATSEM, et le recrutement effectué, il convient

de pouvoir |” pie correspondant.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, notamment son article 34,

Vu le tableau des emplois,

Vu'L’Arrêté n°44/2021 portant sur les Lignes Directrices de Gestion validé au CDG 84 le 09 décembre 2021

LeMaire propose à l’assemblée :

De pouvoir le poste Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles Principal 2° classe (ATSEM)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIPE :

- d’adopter la proposition du Maire,

- de.modifier comme suit le tableau des emplois :

H'RINPVERT 04 540330 - 09 1 M-ciqueREPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU RE

Envoyé en préfecture le 30/08/2022

Reçu en préfecture le 30/08/2022

Affiché le =

DÉPARTEMENT DE DES DELIBERATIONS DU C( ID : 084-218401057-20220829-DE_2022_35-DE

* VAUCLUSE COMMUNE DE SAIGNON

TABLEAU DES EFFECTIFS EMPLOIS 2022

GRADES Pourvus Non pourvus

Attaché 1 0

Rédacteur Principal 1° classe 1 0

Adjoint Administratif Ppal 1° classe 1 0

Adjoint administratif Ppal 2°classe 3 0

Adjoint Administratif 0 0

Adjoint du Patrimoine 1 0

Adjoint Technique Principal 1°classe 3 0

Adjoint Technique Principal 2°classe 0 0

Adjoint Technique 2 0

AgËnt Spécialisé des Ecoles 1 0

Maternelles Principal 2° classe

Contractuels 2 1

VOTE: UNANIMITE

Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme.

FMPRIM IERT tou 540330 10 MovsgueEnvoyé en préfecture le 30/08/2022

Reçu en préfecture le 30/08/2022

REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU RE rs ie Ses

DÉPARTEMENT DE DES DELIBERATIONS DU Cd iv: 684-218401057.20220828.DE 2022 36-DE

VAUCLUSE COMMUNE DE SAIGNON

Séance du 29 août 2022

L’an deux mille vingt-deux et le vingt-neuf août à dix-huit heures

trente

AOL)Re ON DS

ENTER

au conseil

DANS RE

LS 15

Datc de la convocation

= #22/08/2022

LS

2022-36

[bel Qui ont pris par

CUT CRM ONE

Le Conseil Municipal de la commune de Saignon, régulièrement

convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel

de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Pierre HAUCOURT,

Maire.

Présents : : Annie BACLE, Jean-Pierre BOYER, Isabelle BREST, Mathias CAUMONT, Nadine

GARBARINO, Sylvie GONTERO, Jean-Pierre HAUCOURT, Gilbert LEGUAY, Bernard

OLLIVIER, Nicole EYNAUD), François DUPOUX, Bertrand JOUVE,

Absents : Françoise SEVILLA, Claudie BONNEFOY, Christophe SLEK

Pouvoirs : Françoise SEVILLA pouvoir donner à Isabelle BREST

Claudie BONNEFOY pouvoir donner à Bernard OLLIVIER

Christophe SLEK pourvoir donner à Annie BACLE

BREST Isabelle a été nommée secrétaire.

Objet : Adhésion à l’Association des Communes Forestières de Vaucluse pour l’année 2022

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la signature de la convention « Groupement de commandes pour l’approvisionnement en plaquettes forestières » signée en 2020, il serait opportun d’adhérer à l’Association des Communes Forestières pour l’apport d’informations qui serait utile à la commune dans :

Laïrgestion et la valorisation des forêts

La protection des forêts (risques incendie, changement climatique)

L'intégration de la forêt dans les documents d’urbanisme et d’aménagement du territoire Le,soutien des entreprises locales et la transition énergétique en développant des projets bois énergie et construction

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré :

-APPROUVE l'adhésion à l’Association des Communes Forestières de Vaucluse pour l’année

2022

-ACCEPTE le versement de la cotisation fixée à 212.50 €

-DIT que ces crédits seront inscrits au budget primitif de l’année 2022

VOTE : UNANIMITE

Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme.Envoyé en préfecture le 30/08/2022

Reçu en préfecture le 30/08/2022 REPUBLIQUE

FRANCAISE EXTRAIT DU REGIS|, 44. Ses

DEPARTEMENT DE DES DELIBERATIONS DU CONS| 5. 564 218401657.20220828.D€ 2022 37-D€

VAUCLUSE COMMUNE DE SAIGNON

Nombre demembres tm NeL ET et

Se RES L'an deux mille vingt-deux et le vingt-neuf août à dix-huit heures

CATUES CRUE A TEEN au conseil Op trente

DÉCRREOEQUNMETOIE Le Conseil Municipal de la commune de Saignon, régulièrement . 22/08/2022 convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel ht à de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Pierre HAUCOURT,

2022-37 Maire.

Présents ; : Annie BACLE, Jean-Pierre BOYER, Isabelle BREST, Mathias CAUMONT, Nadine

GARBARINO, Sylvie GONTERO, Jean-Pierre HAUCOURT, Gilbert LEGUAY, Bernard OLLIVIER,

Nicole EYNAUD), François DUPOUX, Bertrand JOUVE,

Absents : Françoise SEVILLA, Claudie BONNEFOY, Christophe SLEK

Pouvoirs : Françoise SEVILLA pouvoir donner à Isabelle BREST

Claudie BONNEFOY pouvoir donner à Bernard OLLIVIER

Christophe SLEK pourvoir donner à Annie BACLE

BREST Isabelle a été nommée secrétaire.

Objet : Adoption du référentiel budgétaire et comptable MS7 au 1° janvier 2023

La normercomptable M57 permet le suivi budgétaire et comptable d’entités publiques locales variées, appelées àrgérer des compétences relevant de plusieurs niveaux (communal, départemental et régional).

Elle estapplicable :

*De plein droit, par la loi, aux collectivités territoriales de Guyane, de Martinique, à la collectivité de Corse et aux métropoles.

*Par droit d’option, à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics (article 106 III de Ia loi NOTRé).

*Par convention avec la Cour des Comptes, aux collectivités locales expérimentatrices de la certification des comptes publics locaux (article 110 de la loi NOTRe).

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la comptabilité M14 : budget général.

Les budgets annexes des services publics industriels et commerciaux (eau, assainissement collectif et non

collectif, transports urbains, zones d’activités, parking, .…) continueront d’utiliser la comptabilité M4 et ses déclinaisons (M4x et M4x).

Les organismes «satellites» de la commune (CCAS, Caisse des Écoles, etc.) appliqueront également le référentiel M57 à la même date.

Les principaux apports induits par le passage à la norme budgétaire et comptable M57 sont les suivants : - Un référentiel porteur de règles budgétaires assouplies, en matière de gestion pluriannuelle des crédits, de fongibilité"des crédits et de gestion des dépenses imprévues.

- Un pré-rêéquis pour présenter un compte financier unique.

- L'intégration d'innovations comptables pour une amélioration de la qualité des comptes et une meilleure information du lecteur des comptes. HS

La M57 nécessitera la dématérialisation des actes budgétaires (utilisation de TOTEM, d'Actes Budgétaires et du PES

primeur adhérent INMPRINEULRI L 5403309510 MicrègueEnvoyé en préfecture le 30/08/2022

Reçu en préfecture le 30/08/2022

REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGIS jfihé le Fes

DEPARTEMENT DE DES DELIBERATIONS DU CONS! »: 084-218401057-20220829-DE 2022 _37-DE

VAUCLUSE COMMUNE DE SAIGNON

Budget):

Le conseilkmunicipal de SAIGNON,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, VU l'avis favorable du trésorier d'APT en date du 19 août 2022,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

VOTE *UNANIMITE

ADOPTE par droit d'option le référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2023.

PRÉCISE que la norme comptable M57 s'appliquera aux budgets gérés actuellement en M14, à savoir :

BUDGET PRINCIPAL COMMUNE DE SAIGNON |M14 VOTE PAR NATURE

développé

AUTORISE Monsieur le Maire, à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.

AUTORISE Monsieur le Maire, à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré, le jour, mois et an que dessus.

Le Maire de Saignon

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai dedeux mois à compter de son affichage et de sa réception par le représentant de l'Etat.

\ 540330 |] MavrequeEnvoyé en préfecture le 30/08/2022

Reçu en préfecture le 30/08/2022 REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGIS] Ses

DEPARTEMENT DE DES DELIBERATIONS DU CONSI ID : 084-218401057-20220829-DE_2022_ 38-DE

VAUCLUSE COMMUNE DE SAIGNON

Nombre de membres NETARNBLE TT EPE

NS L'an deux mille vingt-deux et le vingt-neuf août à dix-huit heures au conseil

; COTE M TNA STE

trente

15 , LS 15

DACRÉSERONUELOIE Le Conseil Municipal de la commune de Saignon, régulièrement

Ù | convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel

ùs de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Pierre HAUCOURT,

» 2022-38 Maire.

Présents 4 : Annie BACLE, Jean-Pierre BOYER, Isabelle BREST, Mathias CAUMONT, Nadine

GARBARINO, Sylvie GONTERO, Jean-Pierre HAUCOURT, Gilbert LEGUAY, Bernard OLLIVIER,

Nicole EYNAUD), François DUPOUX, Bertrand JOUVE,

Absents LF rançoise SEVILLA, Claudie BONNEFOY, Christophe SLEK

Pouvoirs : Françoise SEVILLA pouvoir donner à Isabelle BREST

__ Claudie BONNEFOY pouvoir donner à Bernard OLLIVIER

Christophe SLEK pourvoir donner à Annie BACLE

BREST'Isabelle a été nommée secrétaire.

Objet “Remise gracieuse

Monsieur le maire rappelle la scolarisation des trois enfants venus d'Ukraine à l’école de Saignon. Face à la situation que peut connaitre cette famille, le Maire propose la prise en charge par la collectivité des frais desrestauration scolaire, les frais de garderie et les frais d’ALSH, de ces enfants pour l’année scolaire 2022-202%. soit du 1 septembre 2022 au 07 juillet 2023 avec la période de juillet 2023, ALSH.

Cette prise.en charge serait effective jusqu’au 31 juillet 2022.

3 enfants scolarisés

Restauration scolaire : 3,25 € le repas pour 139 jours soit 1355.25 €

Garderie : 0,60 € le temps de garderie pour 139 jours soit 500.40 €

ALSH petites vacances et été : 5,00 € la journée pour 30 jours soit 450,00 €

Soit un total de 2 305.65 €

Le Maire propose une remise gracieuse de ces frais pour 2 305.65 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

APPROUVE la remise gracieuse d’un montant total de 2 305.65 €

DIT que cette remise gracieuse sera imputée au budget de la collectivité

VOTE: ÜNANIMITE

Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

Pour extraît conforme.

1 Lalbseg PIN ivre IMPRINUERI Mecs 540330 091€ Mitegue