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Déliberation -
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jory.
Lien du pdf (Déliberation - )
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SAINT-JORY
(HAUTE-GARONNE)
L’an
deux
mille
vingt-six,
le
20
mars
à
20h30,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
Commune
de
SAINT-JORY
(HAUTE-
GARONNE),
étant
assemblé
en
session
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de Victor
DENOUVION,
Maire.
Convocation
du
16/03/2026.
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Étaient
présents
: DENOUVION
Victor,
BELBEZE
Isabelle,
GUERRERO
Lionel,
ABOULGHAZI
Naziha,
BRUGERE
Thierry,
FEZZANI
Sofia,
CARNEIRO
Jean-Marc,
DE
CARVALHO
Albertine,
LINARES
François,
DEHAUMONT
Elodie,
MILHORAT
Claude,
FARRET
Corinne,
CHIBLI
Rachid,
BAHUT
Cécile,
BOUTRY
Pascal,
COSTES-ROBLES
Christelle,
GNALY
Wilfried,
CHEMIN
Marie-Ange,
BENCHARGUI
Suzanne,
ROQUES
Patrick,
LAIGNELET
Anne,
LASSAGNE
Frédéric,
ROSSETTO
Claudine,
GEROMEL
Bastien,
MATEESCU
Georgiana,
BLOT
Clément,
PATEY
Stéphanie,
DANIEAU
Thierry.
Avaient
donné
pouvoir
: CAUSSE
Dorian
à DENOUVION
Victor.
M. Wilfried
GNALY
est élu
secrétaire
de
séance.
Présents
: 28
Votants
: 29
Pour
:26
Contre
: 03
Abstention OBJET
: DÉLIBÉRATION
N°
2026-45
-
DÉLÉGATIONS
D’ATTRIBUTIONS
CONSENTIES
AU
MAIRE
POUR
LA
DURÉE
DU
MANDAT
Afin
de
simplifier
et d'accélérer
les procédures
administratives,
le Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
lui donner
des
délégations
d’attributions
lesquelles
sont
limitativement
énumérées
à l’article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Seront
rappelées
les conditions
d’exercice
de
ces
délégations
prévues
par
l’article
L 2122-23
du
CGCT.
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
DÉCIDE
de
charger
le Maire
, pour
la durée
du
présent
mandat,
et par
délégation
du
conseil
municipal :
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2°
De
fixer,
dans
les
limites
déterminées
par
le
conseil
municipal,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
Les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit de
la commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et tarifs
pouvant,
le cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
3° De
procéder,
dans
la limite
des
crédits
d’investissements
inscrits
dans
le budget
primitif de
l’année,
à la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et de
change
ainsi
que
de
prendre
les décisions
mentionnées
au
III de
l'article
L. 1618-2
et
au
a de
l'article
L. 2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et de
passer
à cet
effet
les actes
nécessaires
;
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les crédits
sont
inscrits
au
budget;
5°
De
décider
de
la conclusion
et de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
6° De
passer
les contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104904-20260320-DELIB202645-DE
> =
Reçu
le 23/03/2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux; 8°
De
prononcer
la délivrance
et la reprise
des
concessions
dans
les cimetières
;
9° D'accepter
les dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges
;
10° De décider
l'aliénation
de gré à gré de
biens
mobiliers jusqu'à
4 600
euros ;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et experts
;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à notifier
aux
expropriés
et de
répondre
à leurs
demandes ;
13°
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les établissements
d'enseignement
;
14°
De
fixer
les reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
15°
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
les droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
aux
articles
L. 211-2
à L. 211-2-3
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L. 213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
Le conseil
municipal
: le montant
maximum
du
prix
de
vente
d’un
bien
immobilier
où
la commune
exerce
le droit
de
préemption
est de
1 000
000€;
16°
D'intenter
au
nom
de
la commune
les actions
en justice
ou
de
défendre
la commune
dans
les actions
intentées
contre
elle,
en
référé
ou
devant
le juge
du
fond,
devant
les juridictions
de
l’ordre
judiciaire,
en
première
instance,
appel
et
cassation,
devant
les
juridictions
de
l’ordre
administratif,
en
première
instance,
appel
et cassation,
devant
les juridictions
répressives,
en
première
instance,
appel
et cassation,
y compris
devant
les juridictions
d'instruction,
de
première
instance,
appel
et
cassation,
et
de
transiger
avec
les tiers
dans
la limite
de
1 000
€ pour
les communes
de
moins
de
50
000
habitants
et de
5 000
€ pour
les communes
de
50
000
habitants
et
plus
;
17°
De
régler
les conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dès
lors
que
le montant
des
dommages
en
cause
n'excède
pas
15
000
euros
;
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local ;
19°
De
signer
la convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L. 311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et de
signer
la convention
prévue
par
le troisième
alinéa
de
l'article
L. 332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut verser
la participation
pour voirie
et réseaux;
20°
De
réaliser
les lignes
de trésorerie
sur
la base
d'un
montant
maximum
de 400
000
euros ;
21°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L. 214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune
et dans
les conditions
fixées
par
Le conseil
municipal,
le droit
de
préemption
défini
par
l'article
L. 214-1
du
même
code;
22°
D'exercer
au
nom
de
la commune
le droit
de
priorité
défini
aux
articles
L. 240-1
à
L. 240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
sans
conditions
particulières
;
Accusé
de
réception
en
préfecture
FE
031-213104904-20260320-DELIB202645-DE
>
Reçu
le 23/03/2026
REPUSLIQUE FRANÇAISE 23°
De
prendre
les décisions
mentionnées
aux
articles
L. 523-4
et L. 523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à la réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les opérations
d'aménagement
ou
de travaux
sur
le territoire
de
la commune
et de
conclure
la convention
prévue à l'article
L. 523-7
du
même
code; 24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre; 26°
De
demander
à
tout
organisme
financeur,
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
l'attribution
de
subventions
;
27°
De
procéder,
dans
la limite
des
travaux
dont
Le coût
n’excède
pas
4 millions
d’euros
HT,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à la
démolition,
à
la transformation
ou
à l'édification
des
biens
municipaux;
28°
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
le droit
prévu
au
I de
l'article
10
de
la
loi
n° 75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à la protection
des
occupants
de
locaux
à usage
d'habitation
;
29°
D'ouvrir
et d'organiser
la participation
du
public
par voie
électronique
prévue
au
I de
l'article
L. 123-19
du
code
de
l'environnement;
30°
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres correspondant
à une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à 100€,
qui
ne
peut
être
supérieur
à un
seuil
fixé
par
décret.
Ce
même
décret
précise
les modalités
suivant
lesquelles
le maire
rend
compte
au
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation
;
31°
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à exercer
dans
le cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le remboursement
des
frais
afférents
prévus
à l'article
L. 2123-
18
du
présent
code.
DIT
que
les documents
se
rapportant
aux
délégations
précitées
seront
signés
par
le Maire
et, pourront
être
signées
par
un
adjoint
ou
un
conseiller
municipal
agissant
par
délégation
du
Maire
dans
les
conditions
fixées
à l’article
L 2122-18
du
CGCT
DIT
que
les
documents
se
rapportant
aux
délégations
précitées
seront
signés
en
cas
d’empêchement
du
Maire,
par
Le Premier
Adjoint,
et conformément
aux
dispositions
de
l’article
L2122-17
du
CGCT.
DIT
que
les
délégations
consenties
en
applications
du
3°
prennent
fin
dès
l’ouverture
de
la
campagne
électorales
pour
le renouvellement
du
conseil
municipal.
DIT
qu’en
application
de
l’article
L2123-23
du
CGCT,
le
Maire
rendra
compte
au
conseil
municipal
des
décisions
prises
dans
le cadre
des
délégations
consenties.
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
LES
JOUR,
MOIS
ET AN
SUSDITS.
Ont
signé
au
registre
tous
les membres
présents.
Publiéle:
2
6 MARS 2026
Re
Le secrétaire
de séance,
Wilfried
GNALY
Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104904-20260320-DELIB202645-DE Reçu
le 23/03/2026
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