Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 026 079 Maintien en fonctionnement cinema Le Gergo
Arrêté - 026 105 Maintien fonctionnement Magasin BM
Arrêté - 026 184 ST Maintien en fonctionnement Salle Astrag
Arrêté - 026 102 ST Maintien en fonctionnement La Baie des
Arrêté - 026 008 Maintien en fonctionnement magasin AUCHAN
Arrêté - 026 104 Maintien fonctionnement Bat F internat lyc
Arrêté - 026 197 Maintien fonctionnement lycee Descartes ba
Arrêté - 026 195 Maintien fonctionnement lycee Descartes ba
Arrêté - 026 196 Maintien fonctionnement lycee Descartes ba
Arrêté - 024 261 Maintien en fonctionnement Studio 120
Arrêté - 026 462 Maintien fonctionnement Foyer Logement Le Cornonet
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cournon-d'Auvergne.
Lien du pdf (Arrêté - 026 462 Maintien fonctionnement Foyer Logement Le Cornonet)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 20/10/2026
Reçu en préfecture le 20/10/2026
Publié le 26/10/2026 :
{ # 10 : 063-216301242-20261012-ARR_026_462-AR
COURNON d'Auvergne
Ville de Cournon-d'Auvergne E X T R A I T
Hôtel de Ville - B.P. 158
63804 Couraon-d'Auvergne Cedex
26%, DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
026/462
SERUÇES JECHNIQUES : ARRÊTÉ _AUTORISANT LE MAINTIEN EN FONCTIONNEMENT DE L'ÉTABLISSEMENT DÉN « FOY! O ET» 4 LIVRADOIS À 63800 COURNON-D'AUVERGNE
Le Maire de la commune de Cournon-d’Auvergne,
- Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2212-2 ;
- Vu le code de la construction et de l'habitation traitant de la protection contre les risques d'incendie
et de panique dans les établissements recevant du public { Articles R.123-1 à R.123-55, R.152-6 et
R.182-7 }.
- Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité :
- Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public (deuxième partie — Livre premier, articles GN) ;
- Vu l'arrêté du 25 juin modifié du 25 juin 1980 relatif à la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public (Deuxième partie — Livre I — Dispositions
Générales, articles GE1 à MS75);
- Vu Farrêté préfectoral n° 16-02950 du 15 décembre 2016 du relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité et à ses sous-commissions spécialisées ;
- Vu l'arrêté du 05 février 2007 modifié relatif à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les salles à usage d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usages multiples (Dispositions Particulières — Type L);
- Vu Farrêté du 21 juin 1982 modifié relatif à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les restaurants et les débits de boissons (Dispositions Particulières — Type N) :
- Par ailleurs, les locaux réservés au personnel sont assujettis aux dispositions du Code du Travail, et
plus particulièrement à sa quatrième partie, « santé et sécurité au travail », livrell, Etre 1er « Obligation du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail » et titre 11 « Obligation de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail » ;
- Considérant l'avis favorable de la Commission d'Arrondissement de Sécurité (CAS) du 22 juin 2021
suite à la visite périodique du 21 juillet 2026 ;
ARRÊTE
Article 17
L'établissement dénommé « Foyer logement » 4 Avenue du Livradois à 63800 Cournon d'Auvergne, classé en type L, N, de la 4” catégorie relevant de la réglèmentation des ERP est autorisé à poursuivre son exploitation. Envoyé en préfecture le 20/10/2026
Reçu en préfecture le 26/10/2025
Publié le 20/10/2026
ID : 063-216301242-20261012-ARR 026 462-AR
Article 2°
La poursuite d'exploitation sera conditionnée par la réalisation, le cas échéant, après déclaration ou
autorisation de travaux, des prescriptions émises par la Commission d'Arrondissement de Sécurité et
la commission d'accessibilité.
Article 3°
À la réalisation des prescriptions, ou, dans tous les cas, à l'expiration du(des) délai(s), l'exploitant tient
informé le maire afin qu'il puisse apprécier l'opportunité de solliciter le passage de la commission de
sécurité,
Article 4°
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la
construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
Article 5°
Tous les travaux qui ne sont bas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification
de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipement, de matériaux ou d'éléments de
construction soumis à des exigences réglementaires, doivent faire lobjet d'une demande
d'autorisation. 1 en est de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension
ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier es
conditions de desserte de l'établissement.
Article 6°
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7°
Le directeur général des services de la ville de Cournon-d'Auvergne, la Police Nationale, la Police
Municipale, ainsi que l'exploitant de l'établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
À Cournon-d'Auvergne, le 12 octobre 2026