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Acte Administratif - 20230929 ARR 1028 FI regi rec tm
Document publié le Mercredi 23 mars 2022 par la commune de Fontainebleau.
Lien du pdf (Acte Administratif - 20230929 ARR 1028 FI regi rec tm)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
Ref.
201
524 Ber ger-Levrault
(1309)
Fontainebleau
ARRETE MUNICIPAL
N° 23.F1.1028
Objet : Arrêté portant modification sur la nomination du régisseur titulaire et du mandataire
suppléant de la régie de recettes du Théâtre municipal de Fontainebleau.
LE MAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles R.1617-1 et suivants,
Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics,
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022- 408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics
et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu la délibération n°5/2 du 17 mars 1970 décidant la création d'une régie pour l’encaissement des produits perçus pour le théâtre, et les arrêtés modificatifs du 18/05/1983, 26/09/1991, 8/10/1992, 1/09/1997, 16/09/2005, 4/12/2006, 19/09/2007, 4/02/2008, 16/06/2011,
Vu la délibération n°21/47 du 17 mai 2021 approuvant une nouvelle délibération d’application
du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP),
Vu les décisions n°11.FI.33, 20.F1.72, 21.FT.15, 21.F1.71 et 23.Fi.115,
Vu les arrêtés municipaux n°22.F1.52 et n°22.FL.1003 portant nomination du régisseur titulaire et du mandataire suppléant de la régie de recettes du Théâtre municipal,
Considérant qu’il y a lieu de procéder à la mise à jour des arrêtés des régisseurs et de permettre la continuité du service,
Vu l’avis conforme du comptable du SGC de Fontainebleau en date du 29/09/2023,
ARRETE
Article 1: Les précédents arrêtés de nomination des régisseurs titulaires et des mandataires suppléants sont abrogés.
Article 2 : Madame Cathy MAURER est nommée régisseur titulaire de la régie de recettes du
Théâtre municipal, avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci,
Article 3: En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame Cathy MAURER, sera remplacée par Madame Mathilde MARTINEAU, mandataire suppléante de la régie de recettes du Théâtre municipal.
Hôtel de Ville
40 rus Grande
77300 Fontainebleau
T. 0160 74 64 64
fonteinebleau fr Article 4 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant percevront soit une indemnité de maniement de fonds soit l'IFSE régie selon leur statut.
Article 5: Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir de
sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous
peine d’être constitués comptables de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux
poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Nouveau Code pénal.
Article 6 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs pièces de recettes aux agents de contrôle qualifiés.
Article 7 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus d'appliquer, les
dispositions de l'instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics.
Article 8 : Monsieur le Maire de Fontainebleau et le comptable du SGC de Fontainebleau sont
chargés de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Fontainebleau et au comptable du SGC de Fontainebleau.
Cet acte peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr,
Fait à Fontainebleau, le 29/09/2023
V
8 de Fonfainebleau
Signature du régisseur titulaire Signature du mandataire suppléant Précédée de la formule manuscrite Précédée de là formule manuscrite « Vu pour acceptation » : « Vu pour acceptation » : Cathy MAURER Mathilde MARTINEAU
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Nos a
Publié le 29/09/2023
Notifié le 29/09/2023
Certifié exécutoire le 29/09/2023
Sous l'identifiant 077-217701861- 20 - 2020929 ART 028. At
Hôtel de Ville
40 rue Grande
‘77300 Fontainebleau
TT. 0160 74 64 64
foutainebleau.fr