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Acte Administratif - 20230201 DEC 15 FI supp regi th
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Fontainebleau.
Lien du pdf (Acte Administratif - 20230201 DEC 15 FI supp regi th)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Culture et patrimoine,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230201-20230201 DEC 15-AR
en date du 01/02/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230201 DEC 15
Fontainebleau
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS
N°23.FI.15
Objet : Décision portant suppression de la régie de recettes, instituée au sein du budget principal
de la ville de Fontainebleau, du Théâtre municipal.
LE MAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’alinéa 7 de l’article L. 2122-22 ainsi que les articles R.1617-1 à R.1617-18,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs,
Vu la délibération du Conseil municipal n°5/2 en date du 17 mars 1970 instituant une régie
de recettes du Théâtre municipal,
Vu la délibération du Conseil municipal n°22/71 en date du 4 juillet 2022, donnant notamment
délégation à M. le Maire pour la durée de son mandat pour créer, modifier ou supprimer les régies
communales en application de l’article L. 2122-22, alinéa 7 du code général des collectivités
territoriales,
Vu les arrêtés municipaux des 18 mai 1983, 26 septembre 1991, 8 octobre 1992, 1° septembre
1997 portant modification de la régie de recettes du Théâtre municipal,
Vu l'arrêté n°05.FI.269 du 16 septembre 2005 portant modification de la régie de recettes du
Théâtre municipal,
Vu l'arrêté n°06.F1.476 du 4 décembre 2006 portant modification de la régie de recettes du
Théâtre municipal,
Vu l’arrêté n°07.FI.380 du 19 septembre 2007 portant modification de la régie de recettes du
Théâtre municipal,
Vu l'arrêté n°08.FI.54 du 4 février 2008 portant modification de la régie de recettes du
Théâtre municipal,
Hôtel de Ville
40 rue Grande
77300 Fontainebleau
T. 01 60 74 64 64
fontainebleau.fr
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230201-20230201_DEC_15-AR en date du 01/02/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230201_DEC_15 AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230201-20230201 DEC 15-AR
en date du 01/02/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230201 DEC 15
Vu la décision n°11.F1.17 du 16 juin 2011 portant modification de la régie de recettes du
Théâtre municipal,
Vu la décision n°11.FI.33 du 20 juillet 2011 portant modification de la régie de recettes du
Théâtre municipal,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 26/01/2023,
Considérant l'affectation du Théâtre sur un budget distinct nommé Budget Ville Annexe,
Considérant qu’il convient de supprimer la régie de recettes du Théâtre dans le budget de la Ville,
DECIDE
Article 1er : D’abroger la régie de recettes instituée pour le Théâtre au sein du budget principal de la Ville.
Article 2 : De mettre fin aux fonctions du régisseur titulaire et des mandataires de ladite régie.
Article 3 : De charger Monsieur le Maire et le Comptable public assignataire de Fontainebleau, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Fait à Fontainebleau, le 30 janvier 2023
Publié le À /09 1293
Notifié le
Certifié exécutoire le 4 /02 /2523
Sous l'identifiant 077-217701861-
Hôtel de Ville
40 rue Grande
77300 Fontainebleau
T. 01 60 74 64 64
fontainebleau.fr
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230201-20230201_DEC_15-AR en date du 01/02/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230201_DEC_15