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Acte Administratif - 20241004 ARRT 1004 FI reg av tm
Document publié le Mercredi 23 mars 2022 par la commune de Fontainebleau.
Lien du pdf (Acte Administratif - 20241004 ARRT 1004 FI reg av tm)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
Hôtel de Ville
40 rue Grande
77300 Fontainebleau
T. 01 60 74 64 64
fontainebleau.fr
ARRETE MUNICIPAL
N° 24.FI.1004
Objet : Arrêté portant modification sur la nomination du régisseur titulaire et du mandataire
suppléant de la régie d’avances du Théâtre municipal de Fontainebleau.
LE MAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles R. 1617-1 et suivants,
Vu l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière
des gestionnaires publics,
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-
408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics
et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu la délibération du 17 mars 1970 décidant la création d’une régie d’avances pour le théâtre,
Vu la délibération n°21/47 du 17 mai 2021 approuvant une nouvelle délibération d’application
du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de
l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),
Vu la décision 23.FI.116 du 8 septembre 2023 portant modification de la régie d’avances du Théâtre municipal de Fontainebleau n°47801,
Vu l’arrêté municipal n°24.FI.098 du 6 février 2024 portant nomination du régisseur titulaire et du mandataire suppléant de la régie d’avances du théâtre municipal,
Considérant qu’il y a lieu de procéder à la mise à jour des arrêtés des régisseurs et de permettre
la continuité du service,
Vu l’avis conforme du comptable du SGC de Fontainebleau en date du 3 octobre 2024,
ARRETE
Article 1 : Le précédent arrêté de nomination du régisseur titulaire et du mandataire suppléant
est abrogé.
Article 2 : Madame Amandine GAZAUD, est nommée régisseur titulaire de la régie d’avances du
Théâtre municipal, avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans
l’acte de création de celle-ci.
Article 3 : En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel,
Madame Amandine GAZAUD sera remplacée par Madame Margaux BOUNIOL, mandataire
suppléante de la régie d‘avances du Théâtre municipal.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20241004-20241004ART1004-AI en date du 04/10/2024 ; REFERENCE ACTE : 20241004ART1004 Hôtel de Ville
40 rue Grande
77300 Fontainebleau
T. 01 60 74 64 64
fontainebleau.fr
Article 4 : Madame Amandine GAZAUD, régisseur titulaire, percevra une indemnité annuelle de 200 € conformément au RIFSEEP et au barème prévu par la réglementation en vigueur.
Article 5 : Le mandataire suppléant percevra une indemnité au prorata de la période durant laquelle il assurera effectivement le fonctionnement de la régie.
Article 6 : Le régisseur titulaire (intérimaire) et le mandataire suppléant sont conformément à la réglementation en vigueur, en charge de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu’ils recueillent ou qui leur sont avancés par les comptables publics, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations.
Article 7 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas payer des dépenses
relatives à des charges autres que celles énumérées dans l’acte constitutif de la régie, sous
peine d’être constitués comptables de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux
poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Nouveau Code pénal.
Article 8 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs
registres comptables, leurs fonds et leurs pièces de dépenses aux agents de contrôle qualifiés.
Article 9 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus d’appliquer, les
dispositions de l’instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à
l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics.
Article 10 : Monsieur le Maire de Fontainebleau et la comptable du SGC de Fontainebleau sont
chargés de l’exécution de la présente décision dont une ampliation sera adressée à Monsieur
le Sous-Préfet de Fontainebleau et au comptable du SGC de Fontainebleau.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr,
Fait à Fontainebleau, le 4 octobre 2024,
Julien GONDARD
Signé
Maire de Fontainebleau
Signature du régisseur titulaire Signature du mandataire suppléant Précédée de la formule manuscrite Précédée de la formule manuscrite « Vu pour acceptation » : « Vu pour acceptation » : Amandine GAZAUD Margaux BOUNIOL
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le
Sous l’identifiant 077-217701861- __________________
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20241004-20241004ART1004-AI en date du 04/10/2024 ; REFERENCE ACTE : 20241004ART1004