Acte Administratif - 20230908 DEC 114 FI supp regi bar

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Acte Administratif - 20230908 DEC 114 FI supp regi bar Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Fontainebleau. Lien du pdf (Acte Administratif - 20230908 DEC 114 FI supp regi bar)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget, Hôtel de Ville

40 rue Grande

77300 Fontainebleau

T. 01 60 74 64 64

fontainebleau.fr

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DECISIONS

N°23.FI.114

Objet : Décision portant suppression de la régie de recettes du bar du Théâtre municipal de Fontainebleau n°47824.

LE MAIRE,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’alinéa 7 de l’article L. 2122 -22 ainsi que les articles R.1617-1 à R.1617-18-1,

Vu décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022- 408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,

Vu la délibération n°71/06 du Conseil municipal du 29 juin 2006 concernant la création d’une

nouvelle régie de recettes pour le bar du Théâtre municipal,

Vu la délibération n°22/71 du Conseil municipal du 4 juillet 2022, donnant notamment

délégation à M. le Maire pour la durée de son mandat pour créer, modifier ou supprimer les

régies communales en application de l’article L. 2122-22 alinéa 7 du code général des

collectivités territoriales,

Vu la décision n°07.FI.75 du 24 mai 2007 portant modification de la délibération en date du 29

juin 2006 instituant une nouvelle régie de recettes pour le bar du Théâtre municipal,

Vu la décision n°20.FI.86 du 9 septembre 2020 portant suppression de la régie d’avances pour le bar du Théâtre municipal, sis rue de Richelieu à Fontainebleau,

Vu les arrêtés municipaux de nominations du régisseur titulaire et des mandataires suppléants de la régie de recettes pour le bar du Théâtre municipal,

Considérant que la régie de recettes du bar du Théâtre municipal n’a plus lieu d’exister sans la régie d’avances du bar du Théâtre municipal,

Considérant l’avis conforme du comptable du SGC de Fontainebleau en date du 08/09/2023,

DECIDE

Article 1 : De supprimer la régie de recettes du bar du Théâtre municipal de Fontainebleau, instituée auprès de la Ville de Fontainebleau, au Théâtre municipal, sis rue de Richelieu à Fontainebleau.

Article 2 : De mettre fin aux fonctions du régisseur titulaire et des mandataires suppléants de ladite régie.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230908-20230908DEC114-AR en date du 08/09/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230908DEC114Hôtel de Ville

40 rue Grande

77300 Fontainebleau

T. 01 60 74 64 64

fontainebleau.fr

Article 3 : Monsieur le Maire de Fontainebleau et Madame le comptable du SGC de Fontainebleau sont chargés de l’exécution de la présente décision, dont une ampliation sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Fontainebleau et à Madame le comptable du SGC de Fontainebleau.

Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant son exécution. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr,

Fait à Fontainebleau, le 8 septembre 2023.

Julien GONDARD

Signé

Maire de Fontainebleau

Publié le 8 septembre 2023

Notifié le

Certifié exécutoire le 8 septembre 2023

Sous l’identifiant 077-217701861- __________________

AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230908-20230908DEC114-AR en date du 08/09/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230908DEC114