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Acte Administratif - 20230929 ARR 1027 FI regi av tm
Document publié le Mercredi 23 mars 2022 par la commune de Fontainebleau.
Lien du pdf (Acte Administratif - 20230929 ARR 1027 FI regi av tm)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Fontainebleau
ARRETE MUNICIPAL
N° 23.FL.1027
Objet : Arrêté portant modification sur la nomination du régisseur titulaire et du mandataire
suppléant de la régie d'avances du Théâtre municipal de Fontainebleau.
LE MAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles R.1617-1 et suivants,
Vu lordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics,
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-
408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu la délibération du 17 mars 1970 décidant la création d’une régie d’avances pour le théâtre,
Vu la délibération n°21/47 du 17 mai 2021 approuvant une nouvelle délibération d'application du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP),
Vu la décision 23.FI.116 du 8 septembre 2023 portant modification de la régie d’avances du Théâtre municipal de Fontainebleau n°47801,
Vu l'arrêté n°22.FI.336 du 10 mai 2022 portant nomination du régisseur titulaire de la régie d’avances du théâtre municipal,
Considérant qu’il y a lieu de procéder à la mise à jour des arrêtés des régisseurs et de permettre la continuité du service,
Vu l'avis conforme du comptable du SGC de Fontainebleau en date du 29/09/2023,
ARRETE
Article 1: Les précédents arrêtés de nomination des régisseurs titulaires et des mandataires suppléants sont abrogés.
Article 2 : Madame Mathilde MARTINEAU, est nommée régisseur titulaire de la régie d’avances du Théâtre municipal, avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.
Article 3: En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame Mathilde MARTINEAU sera remplacée par Madame Cathy MAURER, mandataire suppléant de la régie d'avances du Théâtre municipal.
Hôtel de Ville
40 rue Grande
‘77300 Fontainebleau
T. 0160 74 64 64 Article 4 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant percevront soit une indemnité de maniement de fonds soit l'IFSE régie selon leur statut.
Article 5 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas payer des dépenses
relatives à des charges autres que celles énumérées dans l’acte constitutif de la régie, sous
peine d’être constitués comptables de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux
poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Nouveau Code pénal.
Article 6 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs
registres comptables, leurs fonds et leurs pièces de dépenses aux agents de contrôle qualifiés.
Article 7 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus d'appliquer, les dispositions de l'instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à
l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics.
Article 8 : Monsieur le Maire de Fontainebleau et le comptable du SGC de Fontainebleau sont
chargés de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera adressée à Monsieur
le Sous-Préfet de Fontainebleau et au comptable du SGC de Fontainebleau.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr,
Fait à Fontainebleau, le 29/09/2023
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SFontaihlbleau
Signature du régisseur titulaire Signaturk du mandataire suppléant Précédée de la formule manuscrite Précédé} de la formule manuscrite « Vu pour acceptation » : « Vu pour acceptation » : Mathilde MARTINEAU Cathy MAURER
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ca. Publié le 29/09/2023
Notifié le 29/09/2023
Certifié exécutoire le 29/09/2023
Sous l'identifiant o77-217701861- 20229929 -20220929 ART 4023. AL
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77300 Fontainebleau
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