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Document publié le Mercredi 23 mars 2022 par la commune de Fontainebleau.
Lien du pdf (Acte Administratif - 20240206 ARR 99 FI regi rec tm)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
Hôtel de Ville
40 rue Grande
77300 Fontainebleau
T. 01 60 74 64 64
fontainebleau.fr
ARRETE MUNICIPAL
N° 24.FI.099
Objet : Arrêté portant modification sur la nomination du régisseur titulaire et du mandataire
suppléant de la régie de recettes du Théâtre municipal de Fontainebleau.
LE MAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles R.1617-1 et suivants,
Vu l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière
des gestionnaires publics,
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-
408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics
et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu la délibération n°5/2 du 17 mars 1970 décidant la création d’une régie pour l’encaissement des produits perçus pour le théâtre, et les arrêtés modificatifs du 18/05/1983, 26/09/1991, 8/10/1992, 1/09/1997, 16/09/2005, 4/12/2006, 19/09/2007, 4/02/2008, 16 /06/2011,
Vu la délibération n°21/47 du 17 mai 2021 approuvant une nouvelle délibération d’application
du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de
l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),
Vu les décisions n°11.FI.33, 20.FI.72, 21.FI.15, 21.FI.71, 23.Fi.115,
Vu les arrêtés municipaux n°22.FI.52, n°22.FI.1003 et 23.FI.1028 portant nomination du
régisseur titulaire et du mandataire suppléant de la régie de recettes du Théâtre municipal,
Considérant qu’il y a lieu de procéder à la mise à jour des arrêtés des régisseurs et de permettre
la continuité du service,
Vu l’avis conforme du comptable du SGC de Fontainebleau en date du 30 janvier 2024,
ARRETE
Article 1 : Les précédents arrêtés de nomination des régisseurs titulaires et des mandataires
suppléants sont abrogés.
Article 2 : Madame Amandine GAZAUD est nommée régisseur titulaire de la régie de recettes du
Théâtre municipal, avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans
l’acte de création de celle-ci.
Article 3 : En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel,
Madame Amandine GAZAUD, sera remplacée par Madame Cathy MAURER, mandataire
suppléante de la régie de recettes du Théâtre municipal.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20240206-20240206ARRT99-AR en date du 06/02/2024 ; REFERENCE ACTE : 20240206ARRT99 Hôtel de Ville
40 rue Grande
77300 Fontainebleau
T. 01 60 74 64 64
fontainebleau.fr
Article 4 : Madame Amandine GAZAUD, régisseur titulaire, percevra une indemnité annuelle de 200 € conformément au RIFSEEP et au barème prévu par la règlementation en vigueur.
Article 5 : Le mandataire suppléant percevra une indemnité au prorata de la période durant laquelle il assurera effectivement le fonctionnement de la Régie.
Article 6 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir de
sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous
peine d’être constitués comptables de fait et de s’exposer aux poursuites disciplina ires et aux
poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Nouveau Code pénal.
Article 7 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs
registres comptables, leurs fonds et leurs pièces de recettes aux agents de contrôle qualifiés.
Article 8 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus d’appliquer, les
dispositions de l’instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à
l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territor iales et de
leurs établissements publics.
Article 9 : Monsieur le Maire de Fontainebleau et le comptable du SGC de Fontainebleau sont
chargés de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à Monsieur le
Sous-Préfet de Fontainebleau et au comptable du SGC de Fontainebleau.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr,
Fait à Fontainebleau, le 6 février 2024,
Julien GONDARD
Maire de Fontainebleau
Signature du régisseur titulaire Signature du mandataire suppléant Précédée de la formule manuscrite Précédée de la formule manuscrite « Vu pour acceptation » : « Vu pour acceptation » : Amandine GAZAUD Cathy MAURER
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le
Sous l’identifiant 077-217701861- __________________
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20240206-20240206ARRT99-AR en date du 06/02/2024 ; REFERENCE ACTE : 20240206ARRT99