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Déliberation - delib 16 marche d exploitation de chauffage dalkia autorisation de principe pour la negociation d un prix forfaitaire fixe du p1 cout de l energie
Document publié le Vendredi 17 mars 2023 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - delib 16 marche d exploitation de chauffage dalkia autorisation de principe pour la negociation d un prix forfaitaire fixe du p1 cout de l energie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Guerre en Ukraine, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT
DU NORD
ARRONDISSEMENT
DE DUNKERQUE
COMMUNE
D’ESTAIRES
DATE DE
CONVOCATION
17 MARS 2023
DATE DE PUBLICATION
29 MARS 2023
Nombre de Conseillers
En exercice
Présents
Votants
Objet : Marché
29
19
26
d'exploitation de chauffage
— DALKTA - Autorisation
de principe pour la
négociation d’un prix
forfaitaire fixe du P1 -
Coût de l’énergie
23_03_23DB16 JL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ESTAIRES
Séance du 23 mars 2023
Séance du 23 mars 2023
L'an deux mil vingt-trois, le 23 mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans les « Grands Salons » de l'Hôtel de Ville, à la mairie d’Estaires, sous la présidence de Monsieur Bruno FICHEUX, Maire.
Présents : Mesdames, Messieurs Bruno FICHEUX, Dorothée BERTRAND, Michel DEHAENE, Augustine VILLE, Yves COLPAERT, Stéphane GLORIANT, Francine MOURIKS,
Bérangère MAHAUDEN, Monique DUHAYON, Véronique VANMEENEN, Brigitte CAMPAGNE, Yann NORMAND, Romain BUISINE, Dimitri DUQUENNE, François-Xavier HENNEON, Isabelle LEMAIRE OREC, Jimmy MASSON, Hervé BOCQUET, Clément DELASSUS.
Procurations : Monsieur Frédéric DUBUS à monsieur Bruno FICHEUX
Madame Catherine BAUDRYŸ à monsieur Michel DEHAENE
Monsieur Michaël PARENT à madame Isabelle LEMAIRE-OREC
Monsieur Bruno WILLERON à monsieur Jimmy MASSON
Monsieur Éric DEWULF à madame Dorothée BERTRAND
Madame Louise SAINTENOY-CAMPAGNE à madame Brigitte CAMPAGNE Madame Camille SPETEBROOT à monsieur Yves COLPAERT
Absents : Madame Laëtitia LEGRAND, Madame Alexandra LEGRAND, Monsieur Olivier SABRE
Secrétaire de séance : Madame Bérangère MAHAUDEN
Délibération n°16/19 — 03/2023.
Objet de la délibération : Marché d’exploitation de chauffage - DALKIA — Autorisation de principe pour la négociation d’un prix forfaitaire fixe du P1 — coût de l’énergie
Vu le code général des collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2122- 21 relatifs aux délégations permanentes au maire ;
Vu le code de la Commande publique et notamment ses articles L.2124-2 et R.2124-2 relatifs aux
procédures d’appel d’offres ;
Vu le code de la Commande Publique et notamment ses articles R.2161-2 à R.2161-5 relatifs à la
procédure d’appel d’offres ouverts ;
Vu Ja délibération en date du 13 avril 2021 par laquelle le conseil municipal a approuvé le
lancement de la procédure de marché sur appel d’offres ouvert concernant lexploitation du chauffage des bâtiments communaux ;
Vu le contrat d’exploitation avec l’entreprise DALKTA ;
Vu la décision municipale en date du 15 mars 2021 portant attribution d’une mission d’assistance
à maîtrise d'ouvrage pour le contrat d'exploitation et de maintenance des installations thermiques attribué au bureau d’études Michel DELCOURT ;
Par délibération du 13 avril 2021, le Conseil municipal a autorisé la procédure de marché par Appel d'Offres Ouverts pour le contrat d’exploitation du chauffage des bâtiments communaux. Le contrat d'exploitation avec l’entreprise DALKIA a été conclu pour une durée de 8 ans à compter du 1° juillet 2021.
Ledit contrat comprend trois types de prestations :
Le P1 (coût d’énergie)
Le P2 (coût de la maintenance)
Le P3 (coût du renouvellement des installations)
Considérant la hausse du prix du gaz de ces derniers mois, la commune envisage de réviser son volet P1 (coût d'énergie).
page 1/2 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 mars 2023
Objet de la délibération : Marché d’exploitation de chauffage - DALKIA — Autorisation de principe pour la négociation d’un prix forfaitaire fixe du P1 — coût de l’énergie
En effet, la prestation P1 du contrat, consacrée au coût de l’énergie, repose sur l’évolution du PEG (Point d’Echange Gaz). Etant donné la grande variabilité du prix lié au PEG et ce afin de limiter l’impact de la hausse du prix au MWh sur le budget communal, 1l convient de réviser le P1 (coût de l’énergie) de la commune afin de bénéficier d’un prix fixe du gaz pour les cinq
prochaines saisons 2022/2023 à 2027/2028.
La valeur du prix maximum arrêté par la commune sera déterminée en fonction de l’évolution de la tarification constatée et proposée par Dalkia et ce dans les 24 h suivant l'offre.
Après avoir délibéré le Conseil municipal, décide à l’unanimité :
> d’autoriser Monsieur le maire à donner mandat à l’exploitant pour l’obtention d’un prix fixe auprès de son fournisseur ;
> de dire que les crédits seront inscrits au budget ;
> d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la présente décision.
Fait à Estaires, le jour, mois, an que dessus
(Suivent les signatures)
Pour extrait conforme,
Le Maire, La Secrétaire de séance Bruno FICHEUX Bérangère MAHAUDEN
_J'eertifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce
jour au siège de la collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Acte certifié exécutoire
Transmis à la sous-Préfecture le 29/03/2023
Publié ou notifié le
Le Maire,
Bruno FICHEUX
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