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Procès Verbal - PV CM du 11 decembre 2024
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 11 decembre 2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 05/02/2025
Reçu en préfecture le 05/02/2025 gs
Publié le » LC
ID : 045-214502981-20241211-PVCM11122024BIS-AU
Ville de
aint-Pryvé aint-Mesmin
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 11 DECEMBRE 2024
Le 11 décembre 2024, à 19 heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en l'Hôtel de Ville à Saint-Pryvé Saint-Mesmin, sous la présidence de M. Thierry Cousin, Maire.
Etaient présents : M. Thierry Cousin, M. Jean-Claude Hennequin, Mme Catherine Voisin, M. Damien Baudry, Mme Magdeleine Baby, Mme Min Chen, M. Jean-Pierre Palisson, Mme Claire Lemoine, M. Luc Galice, Mme Chantal Morio, M. Raphaël Ramette, Mme Béatrice Thauvin, Mme Valérie Furet, M. Jean-Marc Gauit, Mme Caroline Genty, Mme Edith Lemaignen, M. Claude Couton et M. Michel Zabel.
Absents représentés : M. Alexandre Riboulot par M. Raphaël Ramette, Mme Aurore Casciello par M. Damien Baudry, M. Michel Jamet par M. Thierry Cousin, Mme Laëtitia Creuzot par M. Jean-Claude Hennequin et Mme Christiane Mercy par Mme Magdeleine BABY.
Absents : Mme Charlotte Lacoley, M. Vianney Sénéchal, M. Patrick Pollet, M. Thomas Habarnau et M. Olivier Bègue.
En exercice : 28 Présents :18 Votants : 23
+ DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE
M. Thierry Cousin propose que Mme Catherine Voisin assure les fonctions de secrétaire de séance. Le Conseil municipal, à l'unanimité, désigne Mme Catherine Voisin qui accepte les fonctions.
+ APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 OCTOBRE 2024
Le procès-verbal du Conseil municipal du o9 octobre 2024 est approuvé à l'unanimité.
+ DECISIONS DU MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
M. Thierry Cousin fait lecture des décisions qu'il a prise.
N° 020/2024 du 11 octobre 2024
Renouvellement de l’Adhésion à l'Agence d'Urbanisme TOPOS pour 300 € (non soumis à TVA) pour l'année 2024 (facture reçue en septembre).
N° 021/2024 du 15 octobre 2024
Attribution de l'avenant n°2 du lot n°8 du marché de travaux pour la construction d'un complexe multi-accueil et centre de loisirs, à la société DELARUE pour un montant de 13 038.06 € HT.
Le marché notifié le 29 juin 2023, pour un montant de 253 004.44 euros H.T suite à l'avenant n°1, s'élève désormais à
266 042.50 € HT.
N° oO 15 octobre 202
Attribution de l'avenant n°4 à CS Architecture entrainant une majoration du marché notifié le 17 septembre 2021 de 4166.67 € H.T. afin de prendre en considération l'augmentation de la durée de l'Ordonnancement, Pilotage et Coordination, du fait de la prolongation du délai contractuel des travaux. Le montant des honoraires du marché est porté à 389 243.00 € HT.
N° 0223/2024 du 18 octobre 2024
Attribution de l'avenant n°1 du lot n°7 du marché des travaux pour la construction d’un complexe multi-accueil et centre de loisirs, à la société DELARUE pour un montant de 6 572.77 € HT.
Le marché notifié le 29 juin 2023, pour un montant de 214 000 euros HT. modifié suite à l'avenant n°1, s'élève désormais à 220 572.77 € HT.
Procès-verbal du Conseil municipal du 9 octobre 2024 1/21 Envoyé en préfecture le 05/02/2025
Reçu en préfecture le 05/02/2025
Publié le LO
ID : 045-214502981-20241211-PVCM11122024BIS-AU
N° u 29 octobre
Attribution de l'avenant n°2 du lot n°9 du marché des travaux pour la construction d’ de loisirs, à la société GATTELIER pour un montant de 1 485.55 € HT.
Le marché notifié le 29 juin 2023, d'un montant de 92 500 euros H.T. s'élève désormais à 93 085.55 € H.T.
1! propose que le prochain Bureau en janvier se tienne dans la nouvelle structure ALSH Petite Enfance.
+ DELIBERATIONS
COMMISSION RESSOURCES
1. Ressources humaines - Mise à jour du tableau des effectifs
Monsieur le Maire rappelle qu'il appartient à l'assemblée délibérante de créer et de supprimer les emplois de la collectivité. Ces derniers sont répertoriés dans le tableau des effectifs.
M. HENNEQUIN expose :
Au 1 décembre 2024, afin de permettre des mouvements de personnel, il est proposé les opérations suivantes :
- Création d’un poste d’Attaché, d’un poste de Rédacteur Principal '° ciasse et d’un poste de Rédacteur Principal 2ème classe et d’un poste d’Adjoint administratif pour permettre le recrutement d'un(e) Responsable du secrétariat général. Les grades non occupés seront par la suite supprimés ; - Création d’un poste d’Adjoint administratif à TNC 28/35î" afin de permettre l'augmentation du temps de travail de l'assistante du pôle vie associative et une adjonction à ses missions en tant qu'assistante du Maire et du DGS ;
- La suppression de son ancien poste à TNC 17.5/35è7e;
- Création d’un poste d’adjoint d'animation à temps complet afin de rectifier une erreur de saisie sur le grade d'un agent occupant les fonctions d'ATSEM ;
- Suppression du poste d’Adjoint technique erroné ;
- Création de 2 postes d'Adjoint technique afin de permettre le recrutement de 2 agents à la crèche LA
RIBAMBELLE ;
- Création d'un poste d'Educateur de jeunes enfants afin de permettre le recrutement d'un agent à la crèche LA
RIBAMBELLE/ Crèche familiale ;
- Création de 3 postes d'Auxiliaire de puériculture classe normale afin de permettre le recrutement de 3 agents à
la crèche LA RIBAMBELLE ;
- Création de 3 postes d'Adjoint d'animation afin de permettre le recrutement de 3 animateurs; - Création d'un emploi non permanent d’Adjoint administratif à temps complet pour permettre le recrutement d'un agent dans le cadre de la campagne de recensement 2025 ;
- Mises à jour de fonctions.
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1,
Conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,
Vu le tableau des effectifs ci-joint,
Vu l'avis favorable de la Commission Ressources réunie le 20 novembre 2024,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial réuni le 15 novembre 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité :
1- Les modifications susmentionnées.
2- _Le tableau des effectifs mis à jour tel qu'il figure en annexe de la présente délibération, à compter du 1° décembre 2024.
M. le Maire ajoute que le recrutement s'est effectué sur le département, qu'il a fallu recruter du personnel supplémentaire pour la nouvelle structure ALSH / Crèche.
Procès-verbal du Conseil municipai du 9 octobre 2024 2/21 . . . Lu . Envoyé en préfecture le 05/02/2025
2. Ressources humaines - Instauration de l'indemnité spéciale de f| 5" étecture 1e 08/02/2025 -+
M. Hennequin expose qu'en application de l’article L.714-13 du Code général de la fl Publié le S °L O7 Low INT : QE: MANN:
ID : 045-214502981-20241211-PVCM11122024BIS-AU
relevant des cadres d'emplois de la police municipale et les fonctionnaires relevam-oo-cacre-cemprons-tes-garues champêtres bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique qui ne relève pas du régime indemnitaire général dénommé « RIFSEEP » ( Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l'Engagement Professionnel dans la Fonction Publique) attribué aux autres cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. Or, un nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale a été institué par le décret n°2024-614 du 26 juin 2024. Il prend la dénomination d'I.S.F.E. (Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement).
Les dispositions du décret répondent à la volonté de simplifier et rendre plus attractif le régime indemnitaire des policiers municipaux et gardes-champêtres, lesquels exercent des métiers en tension. Par ailleurs l'L.S.F.E. a pour objet de s'harmoniser avec le R.L.F.S.E.E.P. dont bénéficient les autres agents de la fonction
publique territoriale.
Enfin, l'LS.F.E. amène à faire disparaître l'indemnité d'Administration et de Technicité (LA.T.) ainsi que l'indemnité
Spéciale Mensuelle de Fonctions (I.S.M.F.), deux régimes indemnitaires, dont bénéficiaient jusqu'ici les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale.
À compter du 29 juin 2024, les collectivités peuvent instituer par délibération l'LS.F.E. après consultation pour avis du Comité Social Territorial (C.S.T.).
Au regard de ces éléments et en raison de la nécessité de disposer de 3 policiers municipaux pour mener à bien les missions de prévention et de sécurité au plus près de la population et d'offrir des conditions d'emploi attractives, la collectivité ou l'établissement souhaite instaurer l'indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement et abroger la ou les délibérations instaurant l'indemnité d'Administration et de Technicité (IAT) et l'indemnité Spéciale Mensuelle de Fonctions (ISMF).
Ilest donc proposé au Conseil Municipal d'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement. Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1131-2 ; Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.714-4 et L.714-13 ; Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1;
Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
Considérant le besoin d'attribuer un régime indemnitaire aux 3 policiers municipaux qui exercent leurs missions au sein de la collectivité ou l'établissement;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial réuni le 15 novembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commission Ressources réunie le 20 novembre 2024 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
1- D’instaurer l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement à compter du 1° janvier 2025
2- D'instaurer l'indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement au bénéfice des agents relevant des cadres
d'emplois suivants :
e Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
e Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale 3- D'instaurer une part fixe. Son montant correspondra au pourcentage mentionné ci-dessous appliqué au montant du traitement soumis à retenue pour pension :
e 32% pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
+ 29 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale
4- D'instaurer une part variable. Le montant plafond de la part variable sera le suivant :
e 700 € pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
e 700 € pour le cadre d'emplois des agents de police municipale
Les critères d'attribution de la part variable sont les suivants :
Objectif(s) du service Indicateur de mesure
- Atteinte des objectifs de service à la demande - Le délai de traitement des demandes du de l’Autorité public
- La réalisation des missions de contrôle à la
demande du Maire (vidéo-verbalisation,
cinémomètre, patrouilles en soirée)
- Etablir en mode de co-construction le projet - Réalisation du projet de service: Oui/Non
de service (correspondant aux objectifs de puis mise à jour annuelle. prévention et de contrôle souhaités par
l'Autorité}, mettant chaque agent en
Procès-verbal du Conseil municipal du 9 octobre 2024 3/21 Envoyé en préfecture le 05/02/2025
responsabilité sur ses missions et définissant
Publié le
et de l'Administration |
: = . . Reçu en préfecture le 05/02/2025 rôle et savoir-être attendus au sein du service O7
ID : 045-214502981-20241211-PVCM11122024BIS-AU
5- D'approuver le versement de ces parts :
La part fixe de l'indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement est versée mensuellement. La part variable de l'indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement est versée annuellement. 6- D'inscrire au budget principal les crédits nécessaires.
3. Ressources humaines — Instauration d'une prime d'intéressement à la performance collective
des services
Monsieur Hennequin rappelle que la prime d’intéressement à la performance collective a été instituée par l'article L 714-
7 du Code Général de la Fonction Publique et es décrets n° 2012-624 et 2012-625 du 3 mai 2012, qu'elle est attribuée à
l'ensemble des agents fonctionnaires, et contractuels de droit public ou privé composant les services pour lesquels elle
est instituée, sans considération de grade.
Monsieur Hennequin indique qu'il revient à l'assemblée délibérante, après avis du Comité Social Territorial, de décider de mettre en place cette prime. Dans ce cas, il doit cibler le ou les services ou groupes de services concernés, établir pour chaque service concerné les objectifs à remplir par le service sur une période de six où douze mois consécutifs, fixer pour chacun d'eux les conditions d'évaluation de la performance collective à travers un « dispositif d'intéressement à la performance collective » et déterminer le montant maximum qui peut être attribué dans la limite de 600 € brut par agent.
Le crédit global est calculé en multipliant pour chaque service concerné, le montant individuel annuel plafond par le nombre de bénéficiaires. Le montant est identique pour chaque agent composant le service. H est attribué, par l'autorité territoriale, en fonction des résultats atteints par le service.
Pour apprécier l'atteinte des résultats, le Maire détermine, en fonction du dispositif d'intéressement fixé pour chaque service par la délibération, et après avis du Comité Social Territorial, les résultats à atteindre pour la période donnée et
les indicateurs de mesure.
Pour bénéficier de la prime, une condition de présence effective dans le service d'une durée d'au moins six mois est
requise au cours de la période de référence de douze mois consécutifs. Pour la prise en compte du temps de présence effective, les services à temps partiel et à temps non complet sont considérés comme des services à temps plein. Le Maire propose de mettre en place la prime d’intéressement à la performance collective pour les services listés ci-après
selon les dispositifs d'intéressement suivants :
Le service de la crèche familiale :
Dispositif d'intéressement à la performance collective prévu entre le 1° juillet et le 31 décembre
| Objectif(s) du service ___| Indicateur de mesure Répondre aux besoins d'accueil des enfants inscrits à la | Nombre d'heures d'enfants accueillis dans le cadre des crèche familiale relais
Mettre en œuvre le projet d'établissement, apporter | Nombres d'heures liées à des temps pédagogiques une réflexion et une adaptation constante à nos | (ateliers, réunions d'équipes, journées pédagogiques, pratiques professionnelles analyse de la pratique …)
Inclure les familles à la vie de l'établissement Taux de participation des assistantes maternelles aux évènements de la crèche familiale (évènements festifs,
réunions famniiles … }
Le montant annuel individuel maximal de la prime s'élève à 600 euros brut par agent pour le service de la crèche familiale.
En cas d'insuffisance professionnelle manifeste sur la manière de servir, un agent pourra être exclu du bénéfice de la prime.
Vu les articles L714-4 et L714-7 du Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 modifié pris en application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et fixant les modalités et les limites de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 2012-625 du 3 mai 2012 modifié fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ; Vu l'avis favorable de la Commission Ressources réunie le 20 novembre 2024 ; Procès-verbal du Conseil municipal du 9 octobre 2024 4/21 : : . ae : Envoyé en préfecture le 05/02/2025
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial réuni le 15 novembre 2024 ; : so x ie Jalhécé Aért sp Le Reçu en préfecture le 05/02/2025 ….«; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité : Er 5 LOS
1- D'instituer la prime d’intéressement à la performance collective aux conditif: IE
2- De fixer les résultats à atteindre et les montants individuels selon la procé« IDE AS ASP 202 AT AN EVE 220ZABIS AU du crédit global (montant maximum individuel x nombre d'agent) ainsi que les plafonds déterminés ci-dessus. 3- Que le mode de versement soit unique et s'effectue à l'issue de la période de référence prévues pour chacun
des services concernés.
4- Que l'attribution de la prime fait l'objet d’un arrêté individuel notifié à chaque agent du service. 5- D'inscrire les crédits correspondants au budget.
4. Ressources humaines - Désignation d'un agent coordonnateur et création d'emplois d'agents
recenseurs
Monsieur Hennequin expose que conformément à la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, la collectivité est chargée
d'organiser en 2025 les opérations de recensement de la population.
A ce titre, il est proposé au Conseil Municipal de désigner des coordonnateurs de l'enquête de recensement, de créer des emplois d'agents recenseurs et de fixer leur rémunération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L.1111-1, L.1171-2 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1973 sur l'informatique, les fichiers et les libertés ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3, !, 1° ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V des articles 156 à
158) ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 définissant les modalités d'application du titre V de la loi n°2002-276 ;
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 fixant l'année de recensement pour chaque commune ;
Vu l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485 susvisé :
Vu l'arrêté du 16 février 2004 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale pour les agents recrutés à titre temporaire
en vue des opérations de recensement de la population ;
Considérant la nécessité de délibérer afin de désigner les agents coordonnateurs de l'enquête, de créer des emplois d'agents recenseurs et de fixer leur rémunération,
Vu l'avis favorable de la Commission Ressources réunie le 20 novembre 2024 :
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial réuni le 15 novembre 2024 :
Sur le rapport de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
Article 1 :
De désigner Mme PICARD Marie-Pierre, Adjoint administratif principal 1ère classe, coordonnatrice principale du recensement, chargée de là préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement. Elle bénéficiera d’un repos compensateur équivalent aux heures consacrées aux opérations de recensement.
Procès-verbal du Conseil municipal du 9 octobre 2024 5/21 Envoyé en préfecture le 05/02/2025
Reçu en préfecture le05/02/2025 pr:
Publié le SL
ID : 045-214502981-20241211-PVCM11122024BIS-AU
Article 2 :
De recruter, pour mener à bien l'opération de recensement, 14 agents recenseurs sur la période comprise entre le 16/01/2025 et le 15/02/2025.
Article 3 :
De fixer la rémunération des agents recenseurs comme suit :
- Feuille de logement : 1.50€ brut par feuille
- Bulletin individuel: 1.00€ brut par feuille
- Formation: 40€ brut par demi-journée de formation
- Forfait frais essence et téléphonie : 80€ brut
Article 4 :
Que les crédits nécessaires soient inscrits au budget principal (ou annexe).
Article 5 :
Que Monsieur le Maire soit chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
M. le Maire pense que les nouvelles constructions livrées récemment vont avoir un impact sur le recensement dans les années à venir, pour avoisiner les 7000 habitants.
Il rappelle que ce recensement est une étape importante puisque la démographie constitue une donnée importante qui permet le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF). Plus le nombre d'habitants est conséquent, plus la DGF
est révisée à la hausse.
5. Finances - Décision modificative n°1 sur le budget 2024
M. Baudry expose :
Lors de sa séance du 10 avril dernier, le Conseil Municipal a approuvé le budget primitif pour l’année 2024.
Depuis, plusieurs informations nous obligent à modifier quelques lignes des dépenses de fonctionnement et
d'investissement.
Les augmentations du point d'indice au cours de l’année, nécessitent l'augmentation de la Masse salariale 2024 (chapitre
012).
La dotation aux amortissements est elle-aussi augmentée pour permettre l'amortissement de toutes les opérations nécessaires sur 2024, dû au passage de la M57 (prorata temporis), et à de nombreuses écritures de régularisations
générées au cours de l’année.
Des créations d'imputations sont également nécessaires en section de fonctionnement, suite à la régularisation des reprises de subventions qui n'ont jamais été opérées au sein de la collectivité et en section d'investissement
(contrepartie).
Considérant la nécessité de rééquilibrer les chapitres concernés dans chaque section, il vous est proposé les modifications
suivantes:
En section de fonctionnement, les modifications s'équilibrent à hauteur de 100 000 euros en dépenses comme en recettes, et en section d'investissement, à hauteur de 20 000 €, selon les tableaux ci-après :
> Autitre des dépenses de fonctionnement :
Compte Analytique Objet Modifications (+/-) “budget ns
60611 | FIN/FIN/000 Eau et assainissement - 30 000.00 €
Sous-total chapitre globalisé o11 - 30 000,00 € | 2 030 000,00 €
64111 | HPA/EDU Rémunération principale 30 000,00 €
Sous-total chapitre globalisé o12 30 000,00 € 3 880 000,00 €
6811 | FIN/FIN/000 Dotations aux amortissements 100 000,00 €
| Sous-total chapitre 042 100 000,00 € 365 000.00 €
Total des modifications des dépenses de fonctionnement 100 000,00 € | 7 755 000.00 €
> Au titre des recettes de fonctionnement :
compt Analytique Objet Modifications (+/-) MOudeet au
7a111 | FIN/FIN/000 | Impôts directs locaux 80 000,00 €
Procès-verbal du Conseil municipal du 9 octobre 2024 6/21 Sous-total chapitre 731
TT FIN/FIN/000
Recettes et quote-part des subventions d'investissement
transférées au compte de résultat
Envoyé en préfecture le 05/02/2025
Reçu en préfecture le 05/02/2025 S107
Publié le TT
ID : 045-214502981-20241211-PVCM11122024BIS-AU
Sous-total chapitre 042 20 000,00 € 20 000,00 €
Total des modifications des recettes de fonctionnement 100 000,00 € 7755 000.00 €
> Autitre des dépenses d'investissement :
: : .T Montants au Compte | Analytique Objet Modifications (+/-) budget
13918 | FIN/FIN/000 Autres subventions d'investissement rattachées aux actifs 20 000,00 € 20 000,00 €
_"amortissables
Sous-total chapitre 040 20 000,00 € 20 000,00 €
cer ue , w : 8 980 303,52 Total des modifications des dépenses d'investissement 20 000,00 € 990 303 ie
> Au titre des recettes d'investissement :
: : PE Montants au Compte Analytique Objet Modifications (+/-) budget
28041411 FIN/FIN/000 Ajustement des amortissements 2024 100 000,00 €
Sous-total chapitre 040 (opération d'ordre) 100 000,00 € 365 000.00 €
10222 FIN/FIN/E40 FCTVA - 1705118 €
10226 Taxe d'aménagement - 62 948.82 €
Sous-total chapitre 10 - 80 000.00 € 140 000.00 €
Total des modifications des recettes d'investissement 20 000,00 € 8 980 303,52 €
Vu la décision modificative n°1 en annexe,
Vu l'avis favorable de la commission Ressources du 20 novembre 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
1. D'approuver les modifications budgétaires telles qu'elles figurent dans la présente délibération. 2. D'autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer les pièces afférentes à cette décision modificative n°1 de l'exercice 2024.
6. Finances — Reconduction des crédits votés en 2024 dans l'attente du budget primitif 2025
M. Baudry rappelle aux membres du Conseil Municipal que le budget primitif de la Ville sera voté en mars prochain.
En application de l'article Ln612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et afin d'assurer la continuité de l'activité municipale, il convient de solliciter l'autorisation de l'organe délibérant pour que l'exécutif de la collectivité puisse, avant ie vote du budget, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits lors de l'exercice précédent.
La répartition desdits crédits entre les chapitres budgétaires peut être modifiée dès lors que la globalité ne dépasse pas la limite susmentionnée, soit 620 571.06 € pour le budget 2024.
Les dépenses afférentes au remboursement du capital des emprunts peuvent être de droit mandatées par l'exécutif communal.
Les crédits de fonctionnement peuvent, quant à eux, être engagés, liquidés et mandatés par l'exécutif municipal sans délibération dans la limite des crédits votés pour l'exercice antérieur.
Vu l'avis favorable de la commission Ressources en date du 20 novembre 2024,
Considérant les besoins du 1° trimestre 2025 en investissement s’établissant à 500 000 €
Procès-verbal du Conseil municipal du 9 octobre 2024 7/21 Envoyé en préfecture le 05/02/2025
Reçu en préfecture le 05/02/2025
imputations budgétaires Crédits ouverts | bibis te O7
— __ _— | 2024 ID : 045-214502981-20241211-PVCM11122024BIS-AU Chapitre 204 - Subventions d'équipement versées 302 698.80 € 0.00 €
Chapitre 20 — Immobilisations incorporelles | 152 966.20 € F 100 000.00 €
Chapitre 21 — Immobilisations corporelles | 899 056.12 € | 300 000.00 €
Chapitre 23 — Immobilisations en cours | 1727 563.13 € | 100 000.00 €
TOTAL de _ D 2 482 284.25 € | 500 000.00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
1. De voter les inscriptions budgétaires nécessaires aux éventuelles dépenses au budget primitif 2025 ci-dessus.
2. D'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits votés pour l’exercice 2024 (hors dépenses afférentes au remboursement de la dette).
7. Finances - Convention financière avec l'ESAT de la Couronnerie (Thand’M) pour l'agence
postale
M. Baudry expose :
Vu l'article L. 2333-64 du Code général des collectivités territoriales, qui permet aux collectivités locales d'apporter un soutien financier pour le maintien des services publics de proximité.
Vu l'article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales, qui autorise les collectivités à conclure des conventions avec des organismes publics ou privés pour la gestion de services d'intérêt général.
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui permet aux collectivités de
soutenir les services publics locaux, notamment pour assurer leur pérennité.
Considérant que Le bureau de poste constitue un service public de proximité essentiel pour les habitants de la commune. Ce service permet aux usagers d'accéder à des services postaux, bancaires et administratifs nécessaires à leur vie
quotidienne, en particulier dans un contexte où l'accessibilité aux services publics est un enjeu majeur pour la cohésion sociale.
Considérant que la Couronnerie met à disposition 3 agents (en rotation) pour tenir le guichet de poste de St Pryvé (offre postale et bancaire). Pour ce service, la Couronnerie perçoit une indemnité, par le groupe La Poste, d'un montant de 1185 €/mois et que le coût de la mise à disposition de personnel représente 2 160 €/mois (soit 25 920€/an), le reste à charge annuel pour l'établissement est donc de 11 700 €.
Considérant que ce reste à charge menace l'équilibre des comptes de la structure, la commune s'est engagée à participer à l'effort à hauteur de 400 € par mois, soit un montant annuel de 4800 €. En contrepartie, la Couronnerie s'engage : ° À maintenir le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaires durant la durée de la convention.
e À garantir le maintien de la partie bancaire.
Cet engagement prendra la forme d’une convention, à compter du 01/01/2025, sur 24 mois renouvelables une fois par expresse reconduction.
Vu l'avis favorable de la commission Ressources en date du 20 novembre 2024 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
1. D'approuver cette participation financière de 400 € mensuel pour une durée de 24 mois renouvelable. 2. D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention en annexe et les pièces afférentes tout comme les éventuels futurs avenants.
M. COUSIN explique que ce petit effort financier va effectivement permettre de maintenir les services de proximité proposés par l'agence postale.
Procès-verbal du Conseil municipal du 9 octobre 2024 8/21 Envoyé en préfecture le 05/02/2025
Reçu en préfecture le 05/02/2025 .
8. Finances - Subvention de fonctionnement au CCAS pour l’année 20... 1077
ID : 045-214502981-20241211-PVCM11122024BIS-AU
M. Baudry expose :
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) met en œuvre la politique sociale de la Commune. Son personnel oriente et conseille les familles en difficulté et apporte des services adaptés aux seniors. Il'organise également des actions de soutien et d'aide à la parentalité.
Le financement du CCAS repose essentiellement sur la contribution qui lui est versée par la Ville. L'an dernier, le montant de la subvention ayant été revu à la hausse (augmentation de 20 000 €), il est convenu de ne pas le réévaluer pour l'année à venir.
Considérant les besoins du CCAS pour l’année 2025, le montant attribué est de 197 500 €, incluant l'avenant relatif à la
vente des concessions de 2 500 €;
Vu l'avis favorable de la commission Ressources en date du 20 novembre 2024 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
1. D'attribuer 197 500 € de subvention de fonctionnement au CCAS de Saint-Pryvé Saint-Mesmin au titre de
l'exercice 2025.
2. D'autoriser M. le Maire ou l'Adjointe déléguée à signer toutes les pièces relatives au versement de cette
subvention.
9. Finances - Tarifs des services municipaux pour l’année 2025
M. Baudry expose :
Une tarification est appliquée pour plusieurs services que la Ville fournit à la population. Comme chaque année à la même période, ces tarifs font l’objet d'une révision. En effet, les coûts liés à la production de ces services tendent à s'accroître (inflation, normes, masse salariale).
Les tarifs ont été revalorisés de 7 % en 2024, à l'exception des tarifs scolaires-périscolaires qui ont été augmentés de 0,8 %.
Pour 2025, les taux de révision retenus sont distincts suivant la nature du tarif. L'ensemble des tarifs de locations de salles sont augmentés de 2%. Seuls les tarifs à destination des administrations publiques sont augmentés de 5%.
Vu l'avis favorable de la commission Communication - Culture - Vie Associative et Sportive du 18 novembre 2024 : Vu l'avis favorable de la commission Ressources du 20 novembre 2024 :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
1 D'approuverles tarifs municipaux pour 2025 tels qu'ils figurent dans le tableau annexé à la présente délibération. 2. D'autoriser M. le Maire ou l'Adjoint délégué à signer les documents afférents à l’application desdits tarifs.
10. Administration - Autorisation d'ouverture dominicale 2025
M. Hennequin expose :
Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite « loi Macron », le Maire peut autoriser les commerces de détail à ouvrir 12 dimanches par an au maximum et de manière collective par branche d'activités (alimentaire, habillement, équipement du foyer...) Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m2, lorsque les jours fériés sont travaillés, ils sont déduits de l'établissement des ouvertures le dimanche désignées par le Maire, dans la limite de trois au maximum.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
1- D'approuver le renouvellement de l'ouverture des commerces de détail de toutes les branches d'activités 10
dimanches en 2025.
2- D'approuver le renouvellement de l'ouverture des commerces de détail de plus de 400 m2? de la branche alimentaire 10 dimanches en 2025 (dont 3 jours fériés à déduire).
Procès-verbal du Conseil municipal du 9 octobre 2024 9/21 Envoyé en préfecture le 05/02/2025
- D'autoriser M. le Maire ou lAdjoint délégué à déci êté d
° ‘ lég é à décider par arrêté des d4 Reçu en préfecture le 05/02/2025 dimanche dans les conditions définies par la présente délibération. Gr
Publié le
H précise qu'il ne reste plus qu'à fixer les dates. ID : 045-214502981-20241211-PVCM11122024BIS-AU
11. Environnement - Convention tripartite pour la gestion de l’activité pêche du plan d’eau de Bel
Air
M. Hennequin expose :
La commune de Saint-Pryvé Saint-Mesmin, accepte d'établir une convention-bail avec la Fédération du Loiret pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
La commune concède son droit de pêche à la ligne au Lac de Bel Air à la Fédération du Loiret pour la Pêche et la Protection
du Milieu Aquatique.
En contrepartie, l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) du Sandre Orléanais en assurera la gestion dans le respect de l'équilibre biologique du site.
Ce droit de pêche communal est mis à disposition à titre gratuit.
Vu l'avis favorable de la commission Ressources en date du 20 novembre 2024 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
1... D'approuver la convention de transfert du droit de pêche au Lac de Bel Air avec L'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) du Sandre Orléanais et la Fédération du Loiret pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, pour une durée de 5 ans à compter du 1° janvier 2025 et jusqu'au 31
décembre 2030.
2. D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document afférent.
M. HENNEQUIN précise qu'ils animent des ateliers pour les enfants et que l'entretien du plan d'eau est sans faille.
12. Intercommunalité - Charte de bonnes pratiques concernant la démographie médicale sur le
territoire d'Orléans Métropole - Approbation
M. Hennequin expose :
La Région Centre Val de Loire est l’une des régions les moins bien dotées en termes de démographie médicale et les statistiques actualisées de population et de démographie médicale au niveau du département du Loiret révèlent une désertification très marquée, qui concerne de la même façon la métropole d'Orléans.
Conformément aux compétences facultatives énoncées dans les statuts et à travers la charte de bonnes pratiques, Orléans Métropole s'engage à assurer la coordination des projets d'installation et de maintien des professionnels de santé sur l'ensemble des 22 communes.
La charte souligne qu’en terme de démographie médicale, les collectivités locales ont un rôle à jouer mais ont aussi pour vocation d'affirmer qu’elles ne peuvent se substituer à l'Etat, dont il est attendu en urgence de nouvelles mesures pour favoriser la présence de professionnels de santé partout sur le territoire national, notamment dans le cadre légisiatif et réglementaire.
Face à cette situation, les maires de la métropole d'Orléans mettent tout en œuvre pour répondre au mieux aux besoins de leurs concitoyens. Depuis plusieurs années, ils sont ainsi les premiers à développer des solutions pragmatiques pour faciliter l'installation de médecins de façon pérenne : prêts de logement, aides à l'installation, participation aux frais de déplacement, soutien aux Maisons de Santé Pluridisciplinaires, création de centres de santé, aide à la formation d'étudiants en médecine.
Cette charte de bonnes pratiques se concrétise par l'engagement de chacun des signataires autour de deux grands objectifs, pour permettre aux habitants de notre territoire de disposer de services publics essentiels : - Esprit de solidarité au sein de la Métropole
- Objectif de non-concurrence entre les communes de la Métropole
Procès-verbal du Conseil municipal du 9 octobre 2024 10/21 Envoyé en préfecture le 05/02/2025
HE Lors de sa séance du 11 juillet dernier, le conseil métropolitain a approuvé à l'unan
: : zu Fe er , Reçu en Préfecture le 05/02/2025 concernant la démographie médicale sur le territoire d'Orléans Métropole. Bone S 160
- Là - x : 045-214502981-20241211-PVCM11122024BIS-AU Dans ce cadre, il est proposé d'approuver cette charte de bonnes pratiques à passé DEAR >
Saint-Mesmin, les autres communes de la Métropole et Orléans Métropole.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° 2024-07-11-COMDEL-019 du conseil métropolitain en date du 11 juillet 2024 approuvant la charte de bonnes pratiques concernant la démographie médicale sur le territoire d'Orléans Métropole ;
Vu l'avis favorable de la commission Ressources du 20 novembre 2024 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
1. D'approuver la charte de bonnes pratiques ayant pour objet une démarche de solidarité et de non-concurrence en matière de démographie médicale, à passer avec Orléans Métropole et entre les communes de la Métropole. 2. D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la Charte de bonnes pratiques (jointe en annexe) et tout document correspondant.
M. Hennequin précise que l'esprit de cette délibération réside dans la solidarité entre les territoires.
13. Intercommunalité - Charte de bonnes pratiques concernant la démographie médicale sur le
territoire d'Orléans Métropole — Désignation d'un représentant
M. Hennequin expose :
Conformément à l’article 1 de la charte de bonnes pratiques sur la démographie médicale, l’article 1 de la charte créé une instance intercommunale de concertation, composée des 3 représentants des groupes du Conseil de métropole au sein du groupe de travail « santé », et d’un élu désigné par le maire de chaque commune signataire de la charte.
Pour St-Pryvé St-Mesmin, il est proposé de désigner Monsieur Thierry Cousin.
Vu l'avis de la commission ressources du 20 novembre 2024,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
1- D'approuver la désignation de Monsieur Thierry Cousin qui représentera la commune au sein de l'instance
intercommunale.
2- D'autoriser M. le Maire à signer tout document afférent à cette charte.
14. Intercommunalité - Restitution d’une compétence facultative - Statuts d'Orléans Métropole
M. le Maire expose :
La métropole dénommée « Orléans Métropole » à été créée par décret du premier ministre n° 2017-686 du 28 avril 2017 et s'est substituée à la Communauté Urbaine du même nom, elle-même issue de la Communauté d'Agglomération Orléans-Val de Loire transformée le 1 janvier 2017.
La liste des compétences facultatives (complémentaires aux compétences obligatoires) de la métropole a été étendue à la demande de celle-ci par arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 (délibération n° 006540 du 16 novembre 2017), puis par arrêté préfectoral du 8 février 2019 (délibération n° 2018-11-15-COM-05 du 15 novembre 2018). Cette liste a été modifiée par arrêtés préfectoraux en date du 14 mars 2023 et du 21 novembre 2023.
La délibération consiste à réduire le périmètre d'intervention de la métropole s'agissant du soutien aux clubs sportifs professionnels de haut niveau.
La compétence portant sur le soutien aux clubs sportifs professionnels de haut niveau a conduit la métropole à se substituer aux communes dans le soutien financier aux clubs de sport professionnels collectif de haut niveau, évoluant au 1“ ou 2" échelon national dans un championnat géré par une Ligue professionnelle. Ce soutien a ainsi bénéficié aux structures suivantes :
Procès-verbal du Conseil municipal du 9 octobre 2024 n/21 Envoyé en préfecture le 05/02/2025
- ORLEANS LOIRET BASKET, . Reçu en préfecture le 05/02/2025 > - ORLEANS LOIRET FOOTBALL, Publié le S'LO - FLEURY LOIRET HANDBALL, - SARAN LOIRET HANDBALL. ID : 045-214502981-20241211-PVCM11122024BIS-AU
A ce jour, seuls deux clubs bénéficient du soutien d'Orléans Métropole, la SEML Orléans Loiret Basket et la SAS PRO
handball 45 (SARAN LOIRET HANDBALL - SEPTORS).
Il est proposé la restitution de la compétence facultative « soutien aux clubs sportifs professionnels de haut niveau », ainsi que la modification des statuts correspondante, avec effet au 1er février 2025,
Il convient de rappeler que la restitution de compétences aux communes, tout comme le transfert de nouvelles compétences et le changement de catégorie d'EPCI, nécessite des délibérations concordantes de l'organe délibérant de J'EPCI et des conseils municipaux des communes, dans les conditions requises pour la création de l'EPCI, c'est-à-dire à la double majorité qualifiée : deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée (articles L. 5211-17-1, L. 5211-17 et L. 5211-5-1l du code général des collectivités territoriales).
Les conseils des 23 collectivités concernées doivent donc adopter chacun une délibération relative à la restitution de la compétence facultative évoquée ci-dessus (modification des statuts au niveau de la liste des compétences exercées :
suppression d'une mention).
Le Conseil Municipal de chaque commune disposera d’un délai de trois mois à compter de la notification au maire de la présente délibération, pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable et donc en faveur du maintien de la compétence au niveau intercommunal.
Ensuite, au vu des délibérations, la préfète prononcera le cas échéant la restitution de la compétence concernée, par
arrêté.
Cet arrêté viendra modifier l’article des statuts de l'EPCI actuellement en vigueur fixant la liste des compétences. En effet, une des particularités juridiques des métropoles réside dans le fait qu’elles sont créées par décret, mais que les modifications statutaires ultérieures relèvent d'un arrêté préfectoral (article L. 5217-1 alinéas 6 et 7).
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-17-1 et L. 5211-17 ;
Vu le décret n° 2017-686 du 28 avril 2017 portant création de la métropole dénommée « Orléans Métropole » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2023 portant modification des statuts d'Orléans Métropole ;
Vu la délibération n°2024-10-17-COMDELOO4 du conseil métropolitain d'Orléans Métropole en date du 17 octobre 2024 rendu exécutoire portant approbation de la proposition de restitution de là compétence facultative du soutien aux clubs
sportifs professionnels de haut niveau ;
Vu l'avis de la commission ressource du 20 novembre 2024 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à 19 voix POUR et 4 ABSTENTIONS :
1. D'approuver la restitution de la compétence facultative « soutien aux clubs sportifs professionnels de haut niveau », ainsi que la modification des statuts correspondante, avec effet au 1er février 2025.
2. D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir les formalités nécessaires à cet effet.
Monsieur le Maire précise qu'il s'agit d'une restitution aux communes après 3 ans. Désormais, les clubs professionnels seront de nouveau gérés par les communes. C'est une décision politique.
COMMISSION SCOLARITE -JEUNESSE
15. Education Jeunesse Sports - Convention d'objectifs et de financement avec la CAF
Mme VOISIN expose :
Procès-verbal du Conseil municipal du 9 octobre 2024 12/21 Envoyé en préfecture le 05/02/2025
Reçu en préfecture le 05/02/2025 ER 6 k get Dec Le
FSLOT ID : 045-214502981-20241211-PVCM11122024BIS-AU L'ambition de la branche Famille de la CAF qui vise à répondre aux besoins des fami par le dégel des financements du volet jeunesse associés à la signature d’une Con notamment pour accompagner les collectivités qui souhaitent renforcer leur s
Publié le
d'animateurs et de directeurs via le BAFA et le BAFD.
Dans le cadre de la Convention d'objectifs et de gestion 2023-2027, la branche Famille rétablit la possibilité d'accompagner le développement sur le volet jeunesse et prévoit la possibilité de financer les formations BAFA/BAFD supplémentaires à
compter du 1er janvier 2024.
La subvention BAFA/BAFD est versée à une collectivité remplissant les conditions suivantes : - Avoir signé sur la période en cours une Convention territoriale globale (CTG) ; - Cofinancer des formations BAFA/BAFD proposées par des organismes habilités par le ministère de l'éducation nationale
et de la jeunesse.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
1. D'approuver la convention d'objectifs et de financement proposée par la CAF. 2. D'autoriser M. le Maire ou l’Adjointe déléguée à signer ladite convention ainsi que tout document afférent.
SOLIDARITE — PETITE ENFANCE — PERSONNES AGEES — HANDICAP
16. Solidarité - Ville ambassadrice Don d'organes
Cette délibération ne peut pas être présentée pour raison d’une erreur matérielle, M. le Maire s'en excuse, elle sera représentée lors du prochain Conseil Municipal.
17. Petite enfance - Avenant à la convention de financement « Plans crèche ».
Mme BABY expose :
L'avenant a pour objectif d'intégrer à la convention « subvention d'investissement plans crèche » précédemment signée entre les parties, les évolutions de délais de financement applicable aux Plans crèche prévues dans l'IT 2023-192 du 23 novembre 2023.
I modifie les modalités d'intervention et de versement de la subvention Plans crèche pour les équipements d'accueil du jeune enfant (EAJE) financés par la prestation de service unique.
Vu Favis favorable de la commission Solidarités - Petite enfance - Personnes âgées - Handicap du 15 novembre 2024 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
1. D'approuver cet avenant à la convention de financement.
2. D'autoriser Monsieur le Maire ou son adjointe déléguée à signer cet avenant.
18. Petite enfance - Projet d'établissement La Ribambelle
Mme BABY expose :
Une nouvelle crèche municipale de 24 places, « la Ribambelle », ouvrira fin février.
L'ouverture de cet établissement est soumise à l'obligation de fournir des documents régissant son fonctionnement aux
organismes de tutelle, la Caisse d’Allocation Familiale et le service Protection Maternelle Infantile du département. Le projet d'établissement de la crèche s'inscrit dans une politique giobale de prévention et de protection du jeune enfant sur la ville. Il met en œuvre la charte nationale d'accueil du jeune enfant.
Il comprend :
- Un projet social et de développement durable qui énonce les modalités d'intégration de la structure dans son
environnement social et vis-à-vis de ses partenaires extérieurs. I! intègre les modalités de participation des familles
à la vie de l'établissement et les actions de soutien à la parentalité proposées. I! détaille les dispositions prises pour
la mise en œuvre du droit à l'accueil des enfants de moins de 3 ans non scolarisés à la charge des demandeurs
d'emploi, de personnes en réinsertion professionnelle. 1} décrit comment l'établissement inscrit son activité dans une
démarche en faveur du développement durable.
Procès-verbal du Conseil municipal du 9 octobre 2024 13/21 U ‘et éd tif Petit f . , . Envoyé en préfecture le 05/02/2025
- n projet éducatif Petite enfance qui présente les valeurs communes de la ville d Reguen préfecture le 05/02/2025 : £a £ : : L É À | Petite enfance. I détaille la place donnée aux familles, la place donnée aux en THE ART 6 LG"
professionnelles. os | . | . . L . ID : 045-214502981-20241211-PVCM11122024BIS-AU
- Un projet d'accueil et pédagogique précisant les dispositions prises pour assurer Taccuen, TESOMT, TE UE VETUPPENTEN,
le bien-être et l'éveil des enfants, notamment en matière artistique et culturelle au contact de la nature.
Vu l'avis favorable de la commission Solidarités - Petite enfance - Personnes âgées - Handicap du 15 novembre 2024 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
1. D'approuver le contenu du projet d'établissement de la crèche la Ribambelle.
2. D'autoriser Monsieur le Maire ou l’adjointe déléguée à signer le document.
19. Petite enfance - Règlement de fonctionnement La Ribambelle
Mme BABY expose :
Le règlement de fonctionnement établit les règles d'organisation de la structure et précise les fonctions et responsabilités de chacun. Le projet d'établissement définit les orientations pédagogiques et leurs mises en œuvre. Suite à des mouvements de personnel, il y a lieu de modifier le règlement de fonctionnement et le projet d'établissement de la crèche familiale et de la micro crèche.
Les modifications concernent essentiellement les principaux points suivants : = Le départ de la responsable de la crèche familiale entraîne une modification de l’organisation et de la composition du personnel ;
“ Les missions de référent santé accueil inclusif seront assurés dorénavant par la nouvelle puéricultrice qui sera en charge de la Ribambelle ;
" Quelques modifications sont apportées sur la période de familiarisation de l'enfant et autres points divers en lien avec des évolutions réglementaires.
Vu l'avis favorable de la commission Solidarités - Petite enfance - Personnes âgées - Handicap du 23 septembre 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
1. D'approuver le contenu des règlements de fonctionnement et des protocoles de la micro-crèche et de la crèche familiale et le projet d'établissement de la crèche familiale.
2. D'autoriser Monsieur le Maire ou l’adjointe déléguée à signer ces documents révisés.
20. Petite enfance - Adoption du règlement de la Ribambelle
Mme BABY expose :
Une nouvelle crèche municipale de 24 places, la Ribambelle, ouvrira fin février 2025.
L'ouverture de cet établissement est soumise à l'obligation de fournir des documents régissant son fonctionnement aux organismes de tutelle, la Caisse d’Allocation Familiale et le service Protection Maternelle Infantile du département.
Le règlement de fonctionnement établit les règles d'organisation de la structure et précise les fonctions et responsabilités de chacun. I! présente la crèche, son personnel, définit les modalités d'inscription, les horaires d'ouverture, la tarification,
ce qui est en lien avec la santé. Des protocoles obligatoires en lien avec les règles d'hygiène, l'administration des médicaments, les conduites à tenir en cas d'urgence, en cas de suspicion de maltraitance sont joints en annexe du
règlement.
Vu l'avis favorable de la commission Solidarités - Petite enfance - Personnes âgées - Handicap du 15 novembre 2024 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
1... D'approuver le contenu du règlement de fonctionnement et des protocoles de la crèche là Ribambelle. 2. D'autoriser Monsieur le Maire ou l’adjointe déléguée à signer le règlement de fonctionnement.
21. Petite enfance - Convention Territorial Global (CTG)
Mme BABY expose :
Les actions en direction des familles sont étroitement liées au partenariat avec la CAF qui apporte son soutien technique et financier.
Procès-verbal du Conseil municipal du 9 octobre 2024 14/21 Envoyé en préfecture le 05/02/2025
Reçu en Préfecture le 05/02/2025 #
Publié le Lo 5 LOS
ID : 045- 214502081-2024121 1-PVCM1 î 122024BIS-AU
Une convention cadre, la Convention Territoriale Globale formalise les engagement: partagé, réalisé en collaboration avec le pôle petite enfance et le pôle jeunesse de la: projet stratégique global du territoire à l'égard des familles ainsi que ses modalités d: Suite à une première convention signée en 2020, une nouvelle convention couv partenariat avec la ville de Saint-Hilaire Saint-Mesmin définissant un plan d'actions dans le respect des compétences de
chacun.
La convention a pour objet :
- D'identifier les besoins prioritaires
- De définir les champs d'intervention à privilégier au regard de l'écart offre/besoin
- De pérenniser et optimiser l'offre de services existante par des cofinancements - De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services
existants.
Les interventions de la CAF visent à :
- Aider les familles à concilier vie familiale et professionnelle
- Faciliter la parentalité, favoriser le développement de l'enfant et soutenir les jeunes - Favoriser l’autonomie, l'insertion sociale et professionnelle
- Améliorer le cadre de vie et les conditions de logement des familles.
Les actions prévisionnelles de la ville pour répondre aux besoins repérés s’articulent autour de :
e La petite enfance
- Ouverture d’un nouveau pôle petite enfance en 2025: une opportunité d'innovation au service de la qualité
d'accueil
- Poursuivre le rôle majeur du RPE dans l'information, l'orientation, la gestion du guichet unique
- Renforcer la démarche engagée pour la transition écologique et la qualité de vie au travail
e La jeunesse
- Poursuivre l'inclusion au sein de nos structures périscolaires et extrascolaires - Maintenir et renforcer la qualité de l'encadrement, la professionnalisation et la formation des animateurs
e Le soutien à la parentalité
- Poursuivre les actions déjà menées en transversalité par les différents acteurs présents sur la ville et autres
partenaires intéressés.
Vu l'avis favorable de la commission Solidarités - Petite enfance - Personnes âgées - Handicap du 15 novembre 2024 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
1. D'approuver le contenu de la convention.
2. D'autoriser Monsieur le Maire ou l'adjointe déléguée à signer la convention et ses avenants ou d’autres
conventions se rapportant à la CTG.
COMMISSION COMMUNICATION — CULTURE — VIE ASSOCIATIVE ET SPORTIVE
22. Vie associative et sportive — Subventions aux associations 2025
Mme LEMOINE expose :
La diversité du tissu associatif pryvatain et son dynamisme sont un atout pour notre Commune. Dans un contexte de raréfaction des ressources budgétaires, la Municipalité tient à soutenir la vie associative locale. La construction et l'aménagement, ces dernières années, d'équipements publics à vocation associative en témoignent. Par ailleurs, la Commune contribue aux budgets des associations par l'allocation de subventions.
Ces dernières sont attribuées sur la base d'un dossier et des échanges qui ont lieu dans les commissions municipales. En début de mandat, les associations ont été associées à l'effort de maîtrise des dépenses publiques.
Consciente de leurs besoins et, pour certaines, de leur fragilité financière, la Municipalité a souhaité pour 2025 maintenir l'enveloppe globale des subventions à un niveau comparable à celui de 2024 (évènements exceptionnels inclus).
Vu l'avis favorable de la commission Communication - Culture - Vie associative et sportive du 18 novembre 2024 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à t'unanimité :
1. D'attribuer les subventions aux associations pour 2025 telles qu'elles sont indiquées dans le tableau ci-après.
Procès-verbal du Conseil municipal du 9 octobre 2024 15/21 Envoyé en préfecture le 05/02/2025
Reçu en préfecture le 05/02/2025 2
Publié te ’ O c
ID : 045-214502981-20241211-PVCM11122024BIS-AU
2. D'autoriser M. le Maire ou l’Adjoint délégué à signer toutes les pièces relativ.
23. Vie associative et sportive —- Convention annuelle d'attribution de subvention au SPSHFC
Mme LEMOINE expose :
L'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration et son décret d'application disposent que l'autorité administrative qui attribue une subvention à un organisme de droit privé doit, lorsque cette subvention dépasse 23 000 € par an, conclure une convention avec l'organisme bénéficiaire. Cette convention définit l'objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.
Lors de sa réunion du 11 décembre 2024, le Conseil Municipal a attribué une subvention de 40 600 € au Saint-Pryvé-
Saint-Hilaire Football Club. Cette aide financière se répartit ainsi :
> 37 000 € pour le fonctionnement de l'association
> 3600 € pour l’organisation du vide-greniers, versée sur présentation du bilan financier de l'évènement.
Vu l'avis favorable de la commission Communication - Culture - Vie associative et sportive du 18 novembre 2024 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
1. D'approuver la convention annuelle d'attribution de subvention avec le St Pryvé St Hilaire Football Club. 2. D’autoriser M. te Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces relatives au versement de la subvention.
24. Vie associative et sportive - Convention annuelle d'attribution de subvention à l’Union
Musicale
Mme LEMOINE expose :
L'articie 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration et son décret d'application disposent que l'autorité administrative qui attribue une subvention à un organisme de droit privé doit, lorsque cette subvention dépasse 23 000 € par an, conciure une convention avec l'organisme bénéficiaire. Cette convention définit l'objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.
Lors de sa réunion du 11 décembre 2024, le Conseil Municipal a attribué une subvention de 34 000 € à l'Union Musicale pour l’année 2025 ainsi répartie :
- autitre de l'Ecole de Musique : une subvention de fonctionnement de 33 000 €, - autitre de l'Harmonie municipale : une subvention de fonctionnement de 1 600 €.
Vu l'avis favorable de la commission Communication - Culture - Vie associative et sportive du 18 novembre 2024 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
1. D'approuver la convention annuelle d'attribution de subvention avec l'Union Musicale. 2. D'autoriser M. le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces relatives au versement de la subvention.
COMMISSION URBANISME — PATRIMOINE — HABITAT
25. Urbanisme - Mise à jour de la longueur de la voirie communale
Mme CHEN expose :
Parmi les critères entrant dans le calcul de la part forfaitaire de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) figure le
linéaire de la voirie communale. Il est donc nécessaire de communiquer annuellement à la Préfecture la longueur de voirie classée dans le domaine public communal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2334-1 à L2334-23 ;
Procès-verbal du Conseil municipal du 9 octobre 2024 16/21 . . . n Envoyé en préfecture le 05/02/2025 Vu la loi n°2004-1343 du 09 décembre 2004 modifiant le code de la voirie routière ; TT. É : À : Reçu en préfecture le 05/02/2025
- -12, détermi 5." #50 ci ue Qi Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L141-1 à L141-12, déte ae S 10
CERN ID : 045-214502981-20241211-PVCM11122024BIS-AU Considérant le recensement effectué par le service foncier de la commune ; —_— =
Considérant le tableau de classement de la voirie communale tel qu'il est annexé à la présente délibération ;
Considérant que le linéaire réel au 1° janvier 2024 est de 43966 m1];
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
1. D'arrêter la longueur de la voirie classée dans le domaine public au 1° janvier 2024 à 43966 mètres linéaires.
2. D'autoriser M. Le Maire ou l’Adjointe déléguée à solliciter l'inscription de cette nouvelle longueur de voirie
auprès des services préfectoraux dans le cadre du calcul de la DGF 2024.
3. D'autoriser M. Le Maire ou l’'Adjointe déléguée à signer tout document utile se rapportant à la présente
délibération.
26. Urbanisme - Rapport sur le Prix et la Qualité des Services (RPQS) d'eau et d'assainissement
Mme CHEN expose :
Orléans Métropole est détentrice de la compétence eau potable sur les 22 communes de son territoire
« de plein droit, en lieu et place des communes membres », depuis le 1€ janvier 2017, en tant que communauté urbaine,
puis en tant que Métropole depuis le 1® mai 2017, conformément à l’articleL. 5217-2 du C.G.CT. En vertu de l’article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales et du décret n° 2007-675 du 2 mai 2007, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers.
Le décret précité s'applique quel que soit le mode de gestion du service, régie directe ou gestion déléguée et il précise
les modalités de réalisation de ce rapport, ainsi que les indicateurs techniques et financiers qu'il doit contenir.
Ce rapport a pour objectif de renforcer la transparence et l'information dans la gestion de l'eau potable. Ainsi, il vise à renseigner, d'une part les élus communautaires, d'autre part le grand public. Il doit être clair, simple et permettre aux usagers de mieux comprendre l'organisation générale des services d'eau potable, ainsi que les projets de développement (travaux, extension de réseaux, changement de mode de gestion, etc...).
Depuis 2003, ce rapport est examiné par la Commission Consultative des Services Publics Locaux (C.C.S.P.L.), en vertu de l’article L. 1413-1 du C.G.C.T. Cette présentation à la C.C.S.P.L. permet de prendre en compte les attentes des usagers et d'améliorer la lisibilité de ce rapport.
Ce rapport sera mis à la disposition du public dans les conditions prévues par les articles L. 141-13et L. 1411-14 du C.G.CT.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articies L. 1413-1 et L. 2224-5 ;
Vu la note de l'agence de l'eau Loire-Bretagne pour le rapport annuel sur le prix de l'eau ;
Vu l'avis du conseil d'exploitation de la régie d'eau potable du 17 septembre 2024 ;
Vu l'examen de la commission consultative des services publics locaux du 18 septembre 2024 ;
Vu l'avis de la commission transition écologique ;
Vu la délibération du conseil métropolitain du 12 septembre 2024 approuvant le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable relatif à l'exercice 2023;
Vu l'avis de la commission Urbanisme - Habitat - Patrimoine en date du 19 novembre 2024 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
- De prendre acte de la communication des rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau
potable pour l'exercice 2023.
Procès-verbal du Conseil municipal du g octobre 2024 17/21 Envoyé en préfecture le 05/02/2025
Reçu en préfecture le 05/02/2025
Publié le .0 és
ID : 045-214502981-20241211-PVCM11122024BIS-AU
27. Urbanisme - Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement pour
2023
Mme CHEN expose :
En vertu de l'article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et du décret n° 2007-675 du 2 mai
2007, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d'assainissement destiné notamment à l'information des usagers.
Le décret précité s'applique quel que soit le mode de gestion du service, régie directe ou gestion déléguée, et il précise les modalités de réalisation de ce rapport, ainsi que les indicateurs techniques et financiers qu'il doit contenir.
Ce rapport a pour objectif de renforcer la transparence et l'information dans la gestion de l'assainissement. Ainsi, il vise à renseigner, d’une part les élus métropolitains, d'autre part le grand public. Il doit être clair, simple et permettre aux usagers de mieux comprendre l'organisation générale des services d'assainissement, ainsi que les projets de développement (travaux, extension de réseaux, changement de mode de gestion, etc.).
Depuis 2003, ce rapport est examiné par la Commission Consultative des Services Publics Locaux (C.C.S.P.L.), en vertu de l'article L. 1413-1 du C.G.C.T. Cette présentation à la C.C.S.P.L. permet de prendre en compte les attentes des usagers et d'améliorer la lisibilité de ce rapport.
Le rapport sera mis à la disposition du public dans les conditions prévues par les articles L. 1411-13 et L. 1411-14 du C.G.CT.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1413-1 et L. 2224-5 ; Vu la note de l'agence de
l'eau Loire-Bretagne pour le rapport annuel sur le prix de l'eau ;
Vu l'avis du conseil d'exploitation de la régie de l'assainissement du 17 septembre 2024 ;
Vu l'examen de la commission consultative des services publics locaux du 18 septembre 2024 ;
Vu l'avis de la commission transition écologique ;
Vu la délibération du conseil métropolitain du 12 septembre 2024 approuvant le rapport annuel sur le prix et la qualité des
services publics d'assainissement collectif relatif à l'exercice 2023 ;
Vu l'avis de la commission Urbanisme — Habitat - Patrimoine en date du 19 novembre 2024 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
- De prendre acte de la communication des rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics
d’assainissement pour l'exercice 2023.
28. Urbanisme - Gestion des déchets
M. Cousin expose :
En vertu de l'article L. 2224-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et du décret
n° 2015-1827 du 30 décembre 2015, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets, destiné notamment à l'information desusagers.
Le décret précité s'applique quel que soit le mode de gestion du service, régie directe ou gestion déléguée, et il précise les modalités de réalisation de ce rapport ainsi que les indicateurs techniques et financiers qu'il doit contenir.
Ce rapport a pour objectif de renforcer la transparence et l'information dans la gestion des déchets ménagers. Ainsi, il vise à renseigner, d’une part, les élus, d'autre part, le grand public. Il doit être clair, simple et permettre aux usagers de
Procès-verbal du Conseil municipal du 9 octobre 2024 18/21 k . ou . . . , Envoyé € en préfecture le 05/02/2025 mieux comprendre l’organisation générale des services, ainsi que les projets de dével. . Reçu' en préfecture le05/02/2025 ‘ Sr
mode de gestion, etc.). S107 Publié le
Depuis 2003, ce rapport est examiné par la Commission Consultative des Servi ID : 045-214502981-20241 211- EYCMI 1122024BIS-AU présentation à la CCSPL permet de prendre en compte les attentes des usagers et d'améliorer la lisibilité de ce rapport. Ce rapport a été examiné en CCSPL lors de la séance du 3 octobre 2024.
Le rapport sera mis à la disposition du public dans les conditions prévues par les articles L. 1411-13 etL. 1411-14 du C.G.CT.
Pour l’année 2023, il met en évidence :
-la mise en œuvre et la poursuite des actions prévues dans le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés (P.L.P.D.M.A.) adopté par la délibération n° 2022-07-12-COM-10 du conseil métropolitain en date du 12 juillet 2022, plan dont l'objectif principal est de diminuer la production de déchets ménagers et assimilés de 20 % soit 100 kg par habitant et par an d'ici 2027,par rapport à l’année de référence 2020 (506 kg/pers/an) ;
-des actions de prévention qui se poursuivent et se développent, par exemple avec l'installation de 8 composteurs de quartier et 12 composteurs en pied d'immeubles, le détournement de 423 tonnes d'objets vers les aires de réemploi installées sur les déchetteries ;
-l'intensification des dispositifs de mise à disposition de composteurs individuels avec plus de 5 20ocomposteurs remis aux habitants en 2023 ;
-le lancement d'expérimentations de dispositifs de tri à la source des biodéchets avec notamment l'installation de 10 abris bacs permettant le dépôt de déchets alimentaires pour une partie des habitants de l'intra mail orléanais, déchets alimentaires collectés en vélo cargo et valorisés par compostage ;
-la mise en service de la sixième végétris sur la commune de Saran ;
l'ouverture du comptoir du réemploi et du recyclage sur la commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin, équipement mettant en avant le réemploi de par sa conception et la présence d'une boutique d'objets de seconde main ;
-la production par habitant, à l'échelle du territoire, d’encore 496 kg/an de déchets en moyenne, pris en charge par le service public (-1,9 % par rapport à 2022), avec des évolutions contrastées : les déchets ménagers diminuent de 3,4 %, le verre de 2,4 %, les multi matériaux (poubelle jaune) diminuent plus légèrement de 1,3 % et les déchetteries/végétris restent stables (-o,7 %), la diminution de la plupart des flux est compensée par une augmentation (+ 12 %) des végétaux déposés en végétris ;
-le bilan de valorisation suivant : sur les 144 854 tonnes de 2023, 0,5 % ont été réemployées ou réutilisées, 54,9 % recyclées ou compostées (économie des ressources), 41 % incinérées et 3,2 % enfouies ;
-le coût rapporté à l'habitant, extrait de la comptabilité analytique 2022, affiche un montant de 85 € /habitant (+ 6 % / 2021) ;
-la nécessité d'amplification des actions visant à réduire la production de déchets afin d'atteindre les objectifs fixés par la réglementation, par le P.L.P.D.M.A. et visant à préserver les ressources.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2224-17-1;
Vu le décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets ;
Vu la délibération n° 3852 du conseil de communauté en date du 25 octobre 2012 portant règlement du service public d'élimination des déchets ménagers et assimilés sur le territoire communautaire ;
Vu l'avis de la commission transition écologique ;
Vu la délibération du conseil métropolitain du 12 septembre 2024 approuvant le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets relatif à l'exercice 2023 ;
Vu l'avis de la commission Urbanisme — Habitat - Patrimoine en date du 19 novembre 2024 :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
- De prendre acte de la communication des rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de
prévention et de gestion des déchets pour l’exercice 2023.
Procès-verbal du Conseil municipal du 9 octobre 2024 19/21 Envoyé en préfecture le 05/02/2025
Reçu en préfecture le 05/02/2025
Publié le
ID : 045-214502981-20241211-PVCM11122024BIS-AU
F7
29. Urbanisme - Dénomination d'une voie Rue de Condillac
Mme CHEN expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les article L 2121-30, L2213-28 ;
Considérant que le Pôle Topographique de Gestion Cadastrale, sous service de la DGFIP a contacté la mairie afin de l'informer que la « RUE CONDILLAC » existe dans leur base, et qu'en parallèle, elle est nommée sur DATA.gouv « RUE ETIENNE BONNOT DE CONDILLAC » et que par ailleurs, les recherches sur Google map montrent une plaque de rue avec le nom « RUE E.B DE CONDILLAC » ;
Considérant que recherches faites, il sembierait qu'aucune délibération n’a été faite en son temps pour dénommer cette
rue, où, si elle a été faite, elle reste introuvable ;
Considérant qu'aux fins d'harmoniser les différentes données, il convient de nommer cette rue « RUE CONDILLAC », « RUE ETIENNE BONNOT DE CONDILLAC » ou « RUE E.B DE CONDILLAC » ;
Considérant qu'il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes ..), le travail des préposés de la poste et d'autres services publics où commerciaux, la localisation GPS, d'identifier les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation ;
Considérant la loi 3DS du 23 février 2022 qui dispose que la dénomination des voies relève de la compétence des communes, à qui il appartient de procéder au nommage et au numérotage des voies de la commune et d'autoriser l'engagement des démarches préalables à leur mise en œuvre ;
Considérant qu'il appartient également au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux voies et
lieux-dits de la commune, y compris les voies privées ouvertes à la circulation ;
Considérant que la dénomination des voies est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est
exécutoire par elle-même ;
Considérant que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l'article L 2213-28 du Code Général des collectivités Territoriales aux termes duquel « dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté par arrêté du maire » ;
Considérant qu’il appartient aux communes de procéder à l'alimentation de la Base Adresse Nationale (BAN) ;
Vu l'avis de la commission Urbanisme — Habitat - Patrimoine en date du 19 novembre 2024 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
1. D'adopter la dénomination « Rue E.B de Condillac ».
2. D'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
30. Urbanisme - Dénomination d'une voie Impasse de la Chaussée de Saint Santin
Mme CHEN expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2121-30 et L2213-28
Considérant que les habitations situées lieu-dit « MOULINS DE SAINT SANTIN » portent toutes la même dénomination ;
Considérant qu'il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes …), le travail des préposés de la poste et d’autres services publics ou commerciaux, la localisation GPS, d'identifier les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation ;
Considérant la loi 3DS du 23 février 2022 qui dispose que la dénomination des voies relève de la compétence des communes, à qui il appartient de procéder au nommage et au numérotage des voies de la commune et d'autoriser l'engagement des démarches préalables à leur mise en œuvre ;
Considérant qu'il appartient également au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux voies et lieux-dits de la commune, y compris les voies privées ouvertes à la circulation ;
Procès-verbal du Conseil municipal du 9 octobre 2024 20/21 L 44 z ut : se . . . pro en préfecture le 05/02/2025 Considérant que la dénomination des voies est laissée au libre choix du Conseil|:
: : à Reçu en Préfecture le05/02/2025 | _—
exécutoire par elle-même ; S10 Publié le
Considérant que le numérotage des habitations constitue une mesure de police gén ID : ES ZENSRIENAIA L PVCM11122024BIS-AU application de l’article L 2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel «« dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté par arrêté du maire » ;
Considérant qu'il appartient aux communes de procéder à l'alimentation de la Base Adresse Nationale (BAN) ;
Considérant que les riverains ont été consultés, que la numérotation proposée, ainsi que la dénomination de l'impasse et de chacun des Moulins ont été validées à l'unanimité par ces derniers :
Vu l'avis de la commission Urbanisme -— Habitat - Patrimoine en date du 19 novembre 2024 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité:
1. De procéder à la dénomination de la voie desservant les habitations situées lieu-dit « MOULIN DE SAINT
SANTIN ».
2. D'adopter la dénomination « Impasse de la Chaussée Saint Santin » précédé des noms des Moulins respectifs conformément au tableau et à la cartographie jointe en annexe une et deux de la présente délibération. 3. De charger Monsieur le Maire de procéder à la numérotation de la rue. 4. D'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
INFORMATIONS DIVERSES
Les vœux du Maire à destination du personnel communal auront lieu le mardi o7 janvier à 18h30 au Domaine de la Trésorerie. Les conjoints ou conjointes des élus seront les bienvenus.
Date du prochain Conseil municipal :
Le prochain Conseil se tiendra le mercredi 29 janvier 2025 à 19h en salle du Conseil Municipal.
Le Bureau et la Plénière du 15 janvier se tiendront dans la nouvelle structure ALSH/Crèche.
M. le Maire souhaite de belles fêtes à tous.
La séance est levée à 20h30.
Fait à SAINT-PRYVE SAINT-MESMIN
Le Maire,
Procès-verbal du Conseil municipal du 9 octobre 2024 21/21