Procès Verbal - PV CM 2022

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Procès Verbal - PV CM 2022 Document publié le Mardi 7 décembre 2021 par la commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Famille, Handicap et inclusivité, S

Ville de

aint-Pryvé aint-Mesmin

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 07 DECEMBRE 2021

Le 07 décembre 2021, à 19 heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en l'Hôtel de Ville à Saint-Pryvé Saint-Mesmin, sous la présidence de M. Thierry Cousin, Maire.

Etaient présents : Mmes et MM Thierry Cousin, Jean-Claude Hennequin, Catherine Voisin, Damien Baudry,

Magdeleine Baby, Alexandre Riboulot, Min Chen, Jean-Pierre Palisson, Claire Lemoine, Luc Galice, Chantal Morio, Béatrice Thauvin, Aurore Casciello, Valérie Furet, Jean-Marc Gault, Caroline Jury, Michel Jamet, Suzanne Meireis Couto, Laëtitia Creuzot, Christiane Mercy.

Absent représenté : M. Raphaël Ramette par M. Thierry Cousin

M. Vianney Sénéchal par M. Damien Baudry

Mme Edith Lemaignen par Mme Catherine Voisin

M. Claude Couton par M. Jean-Claude Hennequin

Absents : Mme Charlotte Lacoley et MM Patrick Pollet, Thomas Habarnau, Olivier Bègue, Michel Zabel.

En exercice : 29

Présents : 20

Votants : 24

ORDRE DU JOUR :

+ DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE

M. Cousin propose que Mme Catherine Voisin assure les fonctions de secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, désigne Mme Catherine Voisin qui accepte les fonctions.

+ APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 OCTOBRE 2021

Le procès-verbal du Conseil municipal du o5 octobre 2021 est approuvé à l'unanimité.

INFORMATIONS REGLEMENTAIRES

+ DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 058 / 2021 du os janvier 2021:

Prestations de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion au profit de Mme Claude Habarnau pour la période 2021.

N° 059 / 2021 du 8 octobre 2021:

Location d'un logement d'urgence portant sur le F2 situé au 1% étage du 31bis avenue Arthur Michel pour la période comprise entre le 28 octobre 2020 et le 31 janvier 2021.

N° 060 / 2021 du 8 octobre 2021:

Location d'un logement d'urgence portant sur le F2 situé au 1° étage du 31bis avenue Arthur Michel pour la période comprise entre le 30 août et le 10 octobre 2021.

Procès-verbal du Conseil municipal du 07 décembre 20214.2

N° 061 / 2021 du 8 octobre 2021:

Location d’un logement d'urgence portant sur le F3 situé au 2ème étage du 31bis avenue Arthur Michel pour la période comprise entre le 4 octobre 2021 et le 4 janvier 2022.

N° 062 / 2021 du 15 octobre 2021:

Marché d'extension des sanitaires du restaurant scolaire Hervé Bazin - Acceptation de l'avenant n° 1 au lot n° 5 au profit de SA GALLIER, minorant le marché de 1 126,1 € HT, soit 1 351,33 € TTC, portant ainsi le montant du marché à 13 797,37 € HT, soit 16 556,67 € TIC.

N° 062 / 2021 du 20 octobre 2021:

Renouvellement de concession de 30 ans accordée à Mme Sylvie Taffin de Givenchy.

N° 064 / 2021 du 9 novembre 2011:

Annule et remplace le n° 048 / 2021 du 26 juillet 2021.

Marché de travaux d'entretien du terrain de football du stade du Grand Clos - Attribution de l'avenant n° :

portant sur la taille des haies à S.E.E. ARRAULT LEGROUX SARL, majorant le marché d'un montant HT de 5 276,23 €, Soit TTC 6 331,48 €, portant ainsi le marché à la somme HT de 54 735,44 €, soit 65 682,53 € TTC.

N° 065 / 2021 du 25 novembre 2021:

Remboursement d’un montant de 1 760,64 € TTC par GROUPAMA au titre d'un sinistre choc de véhicule survenu le 28/07/2021.

COMMISSION ADMINISTRATION — RESSOURCES HUMAINES — ENVIRONNEMENT -— SECURITE - PROTECTION CIVILE

01 - ADMINISTRATION — OUVERTURE DES COMMERCES DE DETAIL LES DIMANCHES DE 2022

M. Hennequin expose :

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron » a modifié le cadre juridique applicable à l'ouverture des commerces le dimanche.

Ainsi, le nombre des ouvertures dominicales relevant de la compétence du Maire est passé, à compter de

2016, de 5 à 12. Après avis du Conseil Municipal, le Maire décide des dates d'ouverture des commerces, au plus tard le 31 décembre pour l’année suivante.

Lorsque les communes décident d'autoriser plus de cinq dimanches, la décision du Maire doit être prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale de rattachement. Après consultation des communes, le Conseil Métropolitain a donné un avis favorable pour l'ouverture des commerces sept dimanches pour l'ensemble des branches d'activités et dix dimanches pour les commerces de détail de plus de 400 nm? relevant de la branche alimentaire (dont trois jours fériés à déduire).

Vu l'avis conforme formulé par le Conseil Métropolitain du 18 novembre 2021,

Vu l'avis favorable de la commission Administration - Ressources humaines -— Environnement - Sécurité -

Protection civile du 17 novembre 2021,

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

1. approuve le renouvellement de l’ouverture en 2022 des commerces de détail de toutes les branches d'activités sept dimanches ;

2. approuve le renouvellement de l'ouverture en 2022 des commerces de détail de plus de 400 m2 de la branche alimentaire dix dimanches (dont trois jours fériés à déduire).

3. autorise M. le Maire ou l’Adjoint délégué à décider par arrêté des dates d'ouverture des commerces le dimanche dans les conditions définies par la présente délibération.

Procès-verbal du Conseil municipal du 07 décembre 2021O2 — ADMINISTRATION — COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES - MODIFICATION

M. Hennequin expose :

Vu l'avis favorable de la commission Administration - Ressources humaines - Environnement - Sécurité —

Protection civile du 17 novembre 2021,

Considérant l'opportunité de fusionner les commissions administration et finances en une et l’actualisation des élus composant chaque commission municipale,

Vu le tableau de composition des commissions municipales,

Le Conseil municipal, à l'unanimité, adopte le nouveau tableau des commissions communales permanentes tel qu'il figure en annexe.

03 — INTERCOMMUNALITE — RAPPORT D'ACTIVITÉ 2020 ET DEVELOPPEMENT DURABLE ORLEANS METROPOLE

M. Hennequin expose :

L'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose au président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) d'adresser chaque année au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l'établissement au cours de la dernière année écoulée. Ledit rapport doit faire l'objet d'une communication en séance publique du Conseil municipal.

A situation exceptionnelle, mobilisation exceptionnelle. Aux côtés des communes, la Métropole et ses agents se sont engagés tout au long de l’année pour assurer leurs missions, à la fois pour faciliter le quotidien des usagers mais aussi pour accompagner particuliers et entreprises et les aider à faire face à leurs difficultés.

Les actions marquantes de l’année 2020, année COVID, furent les suivantes :

> Cellule de crise activée dès le premier confinement.

> Le maintien des services publics :

e. Transport des soignants

e Désinfection des équipements

e Gestion des déchets assurée pendant le confinement

Réactivité et adaptation de la communication.

Soutien des commerçants et des petites entreprises.

Développement des déplacements à vélo.

Coup de pouce aux filières arboricoles et horticoles. VNYNNYV

Malgré la crise Covid qui a fortement impacté l'exécution du budget 2020, Orléans Métropole a veillé à la réalisation du maximum de ses engagements.

Le budget 2020 d'Orléans Métropole à permis d'investir près de 160,8 millions d'€ tout en conservant des ratios d'autofinancement satisfaisants. La dette globale de là Métropole s'élève fin 2020 à 597 millions d'€ (541 M€ en 2019) dont 169 millions d’€ pour la seule ligne B du tramway.

Vu l'avis favorable de la commission Administration - Ressources Humaines - Environnement - Sécurité —

Protection civile du 17 novembre 2021,

Le Conseil municipal, à l’unanimité, prend acte du rapport d'activités 2020 et développement durable d'Orléans Métropole.

Procès-verbal du Conseil municipal du o7 décembre 2021O4 — ENVIRONNEMENT — SERVICE PUBLIC DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS — RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE POUR 2020

M. Cousin expose :

«Je voudrais commencer en vous signalant que nous allons connaître des changements avec les déchets verts: les bio-déchets seront à écarter. Il va falloir trouver des alternatives pour y parvenir. Ce sera bien évidemment plus facile sur une commune comme Saint-Pryvé Saint-Mesmin qu’en centre-ville d'Orléans avec la mise en place de composteurs. Il va falloir changer nos habitudes, sinon les taxes vont exploser. »

Depuis 2002, l'intercommunalité exerce pour le compte de ses communes membres la compétence relative à la collecte et à l'élimination des déchets. Conformément à la législation, le Président d'Orléans Métropole a présenté à l'assemblée délibérante, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'élimination des déchets. Ledit rapport a été adopté par le Conseil métropolitain du 14 octobre 2021. Il est

ensuite transmis aux maires des communes membres de la Métropole qui le présentent pour information à leur conseil municipal.

En 2020, Orléans Métropole a collecté un volume total de 158 829 tonnes de déchets provenant des usagers et des professionnels. Ce tonnage diminue par rapport à 2019 (-1,7 %) malgré une légère croissance démographique de la métropole (+0,3%). L'indicateur de quantité de déchets ménagers et assimilés collectés par habitant et par an s'établit à 506,5 kg, soit -1,1% par rapport à 2019. Les déchets municipaux ont également diminué de 10,3% (13 467 tonnes).

Le tonnage collecté des déchets ménagers résiduels s’est élevé à 65 281 tonnes et augmente de 1,45% par

rapport à l'année précédente. Les déchets recyclables représentent quant à eux 12 000 tonnes (-2,4% par rapport à 2019). Les déchèteries et végé’tri ont permis de recueillir 57 848 tonnes de déchets (-3,3% par rapport à 2019).

Sur le plan financier, les recettes de fonctionnement liées à la compétence gestion des déchets se sont élevées à 39,6 millions d’€ et baissent de 2 M€ par rapport à 2019) dont 33,15 M € au titre de la TEOM. Les dépenses de fonctionnement ont atteint 25,3 M € et ont enregistré une baisse de 13% par rapport à 2019.

L'année 2020 a été marquée par la crise sanitaire liée à la pandémie COVID-19, avec des confinements, dé-

confinements et couvre-feu successifs qui ont eu un impact sur le comportement des usagers des services, sur les effectifs d'Orléans Métropole et des prestataires et délégataires.

Les faits marquants de l’année 2020 sont les suivants :

+ la fermeture des déchetteries et végétri du 15 mars au 4 mai 2020, puis réouverture progressive en tenant compte des mesures de distanciation à respecter sur les quais ;

e l'arrêt du centre de tri du 18 mars au 14 avril 2020, puis fonctionnement en mode dégradé ;

e le démarrage des collectes de végétaux au 4 mai au lieu du 1° avril ;

e l'annulation des opérations de sensibilisation et report de manifestations (Semaine Européenne de la Réduction des Déchets) ;

e l'annulation des animations et interventions diverses programmées par l'équipe sensibilisation.

Nous allons devoir faire de gros efforts sur nos façons de consommer: l'eau du robinet, par exemple, à privilégier à l'achat d’eau en bouteilles, l'achat en vrac.

Une visite de l'UTOM va être organisée : vous allez vous rendre compte de la quantité de déchets qui passent dans cette usine. Nous avons d’ailleurs investi 8 M€ pour rejeter des fumées moins toxiques.

Vu l'avis favorable de la commission Administration - Ressources humaines — Environnement - Sécurité -

Protection civile du 17 novembre 2021,

Le Conseil municipal, à l'unanimité, prend acte de la communication du rapport sur le prix et la qualité du service d'élimination des déchets pour 2020 établi par Orléans Métropole.

Procès-verbal du Conseil municipal du o7 décembre 2021O5 — ENVIRONNEMENT -— DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE — RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE POUR 2020

M. Hennequin expose :

La transformation de la Communauté d'Agglomération Orléans Val-de-Loire en Communauté Urbaine au 1” janvier 2017 puis en Métropole au 1° mai 2017 a eu pour conséquence le transfert de la compétence relative à l'eau potable à l’intercommunalité. Par conséquent, le budget annexe de l’eau potable ainsi que le contrat d'affermage conclu avec Suez jusqu'au 31.12.2023 ont été transférés à Orléans Métropole.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le délégataire a remis son rapport annuel au Président d'Orléans Métropole, sur la base duquel a été établi le rapport annuel sur le prix et la qualité du service. Ce dernier a été approuvé par le Conseil métropolitain le 14 octobre 2021. Ce rapport doit également être soumis pour information aux conseils municipaux des 22 communes membres de la Métropole.

Quelques chiffres clés 2020 à l'échelle métropolitaine :

> 85 198 abonnés (+1,21%)

> 1515 kms de réseau

> 19183 013 m3 d'eau produite

> 16 232 139 m3 d'eau consommée

> 30 forages actifs et 35 réservoirs pour une capacité totale de 117 900 m2

Parmi les faits marquants de l'année 2020, on peut citer :

ANVIER: La finalisation du dossier « Guide du Système de Management sur la Sécurité Alimentaire » par Suez et prise en compte pour l'élaboration du schéma directeur d'alimentation en eau potable de la Métropole.

FEVRIER : La ville de Fleury-les-Aubrais rejoint le marché métropolitain attribué à Véolia pour la production de l’eau potable; la distribution de l’eau potable continue d'être gérée par la société Suez avec un nouveau marché d’une durée de 4 ans.

MAI: La réalisation d'un forage dirigé sous le canal d'Orléans à Combleux dans le cadre d’une opération de renouvellement de 650 ml de canalisations d’eau potable et d'amélioration de la couverture de la défense incendie.

JUIN : La réalisation d'un diagnostic du forage de la Pouponnière à Orléans par la société SONDALP.

JUILLET: La réalisation de test de traçage à la fluorescéine par le CETRAHE (cellule R&D de l’université d'Orléans) dans le cadre de la délimitation de l'aire d'alimentation des captages d'Ormes / Ingré. AOÛT : L'arrêté préfectoral mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau.

SEPTEMBRE : Le lancement d’un marché pour le comblement de 6 forages inutilisés sur le territoire de la Métropole.

Réservoir de Chaude Tuile à Orléans : mise en place d'une unité de traitement de l'eau potable par injection d’eau de javel en substitution du chlore gazeux.

OCTOBRE: Le démarrage de la tranche optionnelle des travaux de requalification de la RD2157 à Ingré, comprenant le renouvellement des canalisations et des branchements d’eau.

NOVEMBRE : La restitution de l'analyse des comptes 2019 d'Eau d'Olivet par le cabinet d'expertise comptable Creuzot en présence de l'association Icéo.

DECEMBRE : Après 4 mois de travaux sans interruption de la production d’eau, réception du nouveau tableau Général Basse Tension -TGBT) de l'usine du Val à Orléans

DSP nord-est: réalisation par le délégataire VEOLIA d’un bilan carbone, d’une étude d'Analyse des Modes de Défaillances, de leurs Effets et de leur Criticité (AMDEC) et d'un audit sécurité de l’ensemble des sites de production d’eau potable.

Sur le plan financier, le budget dédié au service de l'eau potable à reçu en 2020 16 346 869 € de recettes de fonctionnement dont 523 267 € au titre de St Pryvé St Mesmin. Les dépenses de fonctionnement se sont élevées à 8,59 M €.

Procès-verbal du Conseil municipal du 07 décembre 2021En investissement, 4,174 M£€ ont été consacrés aux dépenses d'équipement, contre 3,642 M€ en 2019.

L'épargne brute est élevée (3,625 M€) et a permis d’autofinancer tous les investissements sans recourir à l'emprunt. La capacité de désendettement du budget annexe de l’eau potable était de 3,3 ans fin 2020.

M. Cousin: Notre contrat de délégation de service public se terminera fin 2023 et l'eau passera en compétence métropolitaine. Les négociations vont être difficiles car chaque commune fonctionne différemment. En ce qui concerne le prix pour Saint-Pryvé Saint-Mesmin il devrait rester similaire car il se trouve dans la tranche médiane des tarifs des communes de la Métropole. Il faut être prudent et vigilant avec notre consommation d'eau.

Vu l’avis favorable de la commission Administration - Ressources humaines - Environnement - Sécurité -

Protection civile du 17 novembre 2021.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, prend acte de la communication du rapport sur le prix et la qualité du service de l’eau potable pour 2020 établi par Orléans Métropole.

O6 - ENVIRONNEMENT — DELEGATION DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF - RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE POUR 2020

M. Hennequin expose :

Depuis 2000, l'intercommunalité exerce la compétence relative à l'assainissement. Conformément à l'article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est tenu de présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement, dans les neuf mois suivant la clôture de l'exercice concerné. Ledit rapport a été adopté par le Conseil Métropolitain du 14 octobre 2021. Le rapport est ensuite transmis aux maires des communes membres de l’EPCI qui le présentent pour information à leur Conseil municipal.

AU 31/12/2020, les réseaux d'assainissement unitaires et séparatifs représentaient sur le territoire métropolitain 1 993,90 kms, dont 68,53 kms à St Pryvé St Mesmin. A l'échelle métropolitaine, le service comptait 79 197 abonnés contre 78 909 l’année précédente (+0,36%).

Pour Saint-Pryvé-Saint-Mesmin, on dénombrait, en 2020, 2477 abonnés pour 268 317 m assujettis.

Le nombre d'abonnés augmente de 0,16% sur un an tandis que le volume de m3 assujettis diminue de 7,92%.

Quant aux installations non collectives, 38 sont recensées à St Pryvé St Mesmin.

Sur le plan financier, la redevance au 1° janvier 2021 se décomposait ainsi : - Pour la part du délégataire : une part variable de o,5501 € HT / m:,

- Pour la part de la collectivité : une part fixe de 16,67 € HT / an et une part variable de 0,8800 € HT / mi

- Soit un montant final de 228,22 € TTC pour une facture type de 120 mi.

La redevance assainissement à généré à l'échelle métropolitaine 26,771 millions d'£ en 2020 sur les 29,492 millions d'€ de recettes de fonctionnement constatées au compte administratif. Les dépenses réelles de fonctionnement se sont élevées à 13,755 M £ et sont en baisse de 2,89 % par rapport à 2010. Les dépenses d'équipement ont baissé pour atteindre 11,790 M€ et aucun emprunt n'a été souscrit. De 2014 à 2020,

l'endettement du budget annexe a décru de plus de 14 M€. Il est de 20,56 M£ fin 2020, en diminution de 10,49 % par rapport à 2019, tandis que l'épargne brute est de 15,738 M£, soit une hausse de 2,19 % par rapport à 2019.

Vu l'avis favorable de la commission Administration - Ressources humaines - Environnement - Sécurité -

Protection civile du 17 novembre 2021,

Le Conseil municipal, à l'unanimité, prend acte de la communication du rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement pour l'exercice 2020.

Procès-verbal du Conseil municipal du o7 décembre 202107 — RESSOURCES HUMAINES — RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MADS ASCENDANTE ENTRE ORLEANS METROPOLE ET LA COMMUNE AU 1% JANVIER 2022

M. Hennequin expose :

Au 1° janvier 2018, les agents affectés totalement ou partiellement à des compétences transférées ont été soit

transférés à la métropole (suivi ou non de remise à disposition partielle de la commune), soit mis à disposition partiellement de la métropole, dans les conditions exposées dans le rapport présenté en comité technique de la Métropole du 30 novembre 2017 et du 19 novembre 2021 pour la commune.

Rappel du périmètre du transfert de compétences

Les compétences transférées auprès de la Métropole au 1% janvier 2018 demeurent inchangées (Développement économique, Eau potable et réseaux, Espace public, Urbanisme et logement et les opérations déclarées d'intérêt communautaire) auxquelles s’est ajouté le transfert de nouvelles compétences.

TRANSFERT DE PERSONNELS : AJUSTEMENTS ET MODALITES DE MISE EN OEUVRE

1/ Modalités de transfert ou de mise à disposition des agents

MISES A DISPOSITION DE SERVICES : NOUVELLES CONVENTIONS ASCENDANTES et AJUSTEMENTS

Les modalités de mise à disposition des agents demeurent inchangées.

Lorsque les agents exercent partiellement des missions transférées à la Métropole, la commune peut décider de les mettre à disposition dans le cadre d'une mise à disposition de service, dite ascendante.

Sur le plan administratif les agents mis à disposition demeurent employés par leur commune, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. A ce titre ils perçoivent leur rémunération versée par leur autorité de nomination et disposent du déroulement de carrière et de l’ensemble des autres droits tels qu'institués par leur COMMUNE.

A l'inverse, la Métropole peut mettre à disposition des communes des agents devenus métropolitains pour la réalisation de missions communales (mises à disposition « descendantes »).

Dans ce cadre, les agents transférés à la Métropole sont remis à disposition de leur commune d'origine pour assurer une part de mission communale,

2/ Postes et agents mis à disposition

Au 1° janvier 2021, le nombre de poste et d'agents mis à disposition d'Orléans Métropole demeure inchangé.

3/ Durée et modalités financières des conventions

l'est proposé de procéder au renouvellement de la convention pour une durée d'1 an renouvelable 1 fois par tacite reconduction à compter du 1% janvier 2022.

Les modalités financières restent inchangées

Ceci exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-41 et Art. L. 5721-09,

Vu l'avis favorable de la commission Administration - Ressources humaines — Environnement - Sécurité —

Protection civile du 17 novembre 2021,

Vu l'avis des comités techniques de la Métropole du 9 décembre 2021 et de la commune de Saint-Pryvé Saint- Mesmin du 19 novembre 2021,

Procès-verbal du Conseil municipal du o7 décembre 2021Vu le projet de convention annexée à la présente délibération,

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

1. approuve le transfert des postes communaux (liste dans le tableau ci-dessus) à Orléans Métropole ;

2. autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents afférents à ce transfert ;

3. approuve les dispositions de la convention de mise à disposition de service à passer entre la commune et la Métropole dans les conditions ci-dessus déclinées ;

4. autorise M le Maire ou son représentant à signer ces avenants ;

5. impute les dépenses (et recettes correspondantes) sur les crédits inscrits au budget de la commune.

08 — RESSOURCES HUMAINES — AVENANT N° 1 AU CONTRAT DES ASSISTANTES MATERNELLES

Mme Baby expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code l'Action sociale et des familles (Titre 11 du Livre IV),

Vu le Code du Travail,

Vu le décret du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

L'évolution du statut des assistantes maternelles impliquent de faire évoluer leur contrat et de le mettre en conformité avec les dispositions légales et réglementaires.

Il est donc proposé de délibérer sur les clauses substantielles du contrat, de repréciser la durée hebdomadaire de travail des assistantes maternelles, ainsi que les conditions de rémunération.

I. DUREE DE TEMPS DE TRAVAIL ET REMUNERATION DE BASE DES ASSISTANTES MATERNELLES

L’assistante maternelle perçoit une rémunération brute horaire de base, fixée à 0.293 fois le SMIC horaire par

enfant gardé, sur la base d'une durée hebdomadaire de 45 heures pour un enfant à temps complet.

Les heures rémunérées au-delà-de 45 heures par semaine feront l’objet d’une majoration sans toutefois que le temps de travail annuel ne puisse excéder 2 250 heures.

Les heures complémentaires sont les heures travaillées au-delà du forfait en dessous de 45 heures

hebdomadaires. Elles seront rémunérées selon la présence effective de l'enfant par tranche de 15 minutes selon le tarif horaire de base.

Par ailleurs, une majoration du taux horaire de rémunération correspondant à 25% du SMIC horaire brut en vigueur est prévue pour les heures effectuées avant 7h et après 19h.

IL. PRIMES ET COMPLEMENTS DE REMUNERATION VERSES AUX ASSISTANTES MATERNELLES

Les compléments de rémunération accessoires ou primes, versées au titre de sujétions particulières sont prévus selon les modalités suivantes :

- Prime de sujétion liée à l'enfant: les assistantes maternelles perçoivent une rémunération majorée dans des cas où des contraintes particulières sont évaluées par le médecin de la crèche ou à défaut par la Maison départementales des personnes handicapées (MDPH). Cette majoration est égale à 0.14 fois le taux horaire du SMIC en vigueur par heure de garde.

- Indemnité d'attente : en application du Code de l'action sociale et des familles, l’assistante

maternelle a droit, jusqu'à ce que son employeur lui confie un où plusieurs enfants à une indemnité pendant une durée maximum de 4 mois dont le montant ne peut être inférieur à 70% de la rémunération antérieure au départ de l'enfant. La rémunération antérieure est calculée sur la base de la durée moyenne d'accueil de l'enfant au cours des six mois précédant son départ.

- Indemnité de suspension: en cas de suspension de fonction, qui ne peut dépasser 4 mois,

l'assistante maternelle a droit au minimum à une indemnité selon 33 fois le SMIC horaire en vigueur, par mois (Article D 423.3 du code de l'Action Sociale et des familles).

Procès-verbal du Conseil municipal du o7 décembre 2021- Indemnité d'entretien : en application de l’article L 3231-12 du code du travail, l’assistante maternelle perçoit une indemnité d'entretien dont le montant minimum correspond à 85% du minimum garanti afin de pouvoir couvrir les frais liés à l'achat de matériels de puériculture et de jeux destinés à l'enfant ainsi que les frais généraux de logement. À Saint-Pryvé Saint-Mesmin, le montant de l'indemnité d'entretien est fixé à 50% du taux horaire du SMIC en vigueur par jour de présence effective et par enfant.

Compléments de rémunération versés par la collectivité territoriale :

- Complément lié à l'ancienneté : cette prime d'ancienneté est versée mensuellement et destinée à valoriser les années consacrées à l'accueil des enfants, au sein de la collectivité. Elle est calculée selon le barème suivant :

| Nombre d'années d'exercice au Sein de Montant mensuel de la prime d'ancienneté la Crèche familiale de SPSM

Les 3 premières années 75 Euros

De la 4 à la 10î"° année 130 euros

De la 11è à la 16è"° année 160 euros

À partir de la 17" année 190 euros |

- Complément lié à la participation aux temps pédagogiques : un montant égal à 7h au taux horaire du SMIC en vigueur est versé à l’assistante maternelle pour sa participation effective aux temps pédagogiques, en dehors des heures d'accueil des enfants.

2 indemnité de repas : en complément de l'indemnité d'entretien, l’assistante maternelle perçoit une indemnité de repas par enfant, lorsque la famille ne fournit pas le repas. Il est rappelé que ce montant est fixé librement par l'employeur en application de l'article D 423-8 du code du travail.

À Saint-Pryvé Saint-Mesmin, le montant de lindemnité de repas est fixé à 50% du taux horaire du SMIC en

vigueur par jour de présence effective et par enfant.

Vu le projet d’avenant annexé,

Vu l'avis favorable de la commission Solidarité - Petite enfance -,

Vu l'avis favorable du Comité technique en date du 19 novembre 2021,

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

1. approuve les mesures qui précèdent,

2. autorise M. le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les contrats correspondants.

COMMISSION SCOLARITE - JEUNESSE

09 — SCOLARITE — MISE A JOUR DES TARIFS ALSH

Mme Voisin expose :

La Commune propose plusieurs services aux familles qui font l'objet d'une tarification. Parmi eux, les ALSH - ou centres de loisirs - ont la particularité d’avoir une grille tarifaire modulée en fonction des revenus des parents. Cette tarification sociale est la contrepartie des participations financières que verse la Caisse d’Allocations Familiales du Loiret à la Commune dans le cadre des conventions qui les lient. jusqu'ici la grille tarifaire est un barème progressif de 38 tranches en fonction du quotient familial.

Considérant que les tarifs n'ont pas été modifiés depuis 2017 et l'arrêt des TAP, il convient de modifier l'arrêté des tarifs ALSH en retirant la prestation ? journée. Les tarifs sont au taux d'effort : c'est donc le quotient familial CAF ou MSA de la famille qui détermine le tarif de la journée ALSH.

I convient donc de laisser le taux d'effort à 1,30 % du QF de janvier de l’année en cours.

Procès-verbal du Conseil municipal du 07 décembre 202:Les tarifs proposés, qui s’appliqueront à compter du 1° janvier 2022, sont les suivants :

. Taux Tarifs en € Prestation ; _

d'effort |plancher |Plafond |Extérieur

ALSH Vacances scolaires/jour 1,30% À 23 | Tarif Pryvatain x2

ALSH Vacances Scolaires - PAI 1,20% 3,8 22 | Tarif Pryvatain x2

ALSH Séjour été/ jour QF inf. à 710 2% 25 33 | Tarif Pryvatain x2

ALSH Séjour été/ jour QF sup. à 710 2% 20 33 | Tarif Pryvatain x2

Familles d'accueil : QF pris en compte 1350 €

Tarif nuitée : 5,50 €

Tarif agents communaux = Tarif QF - 25% en respectant le prix plancher

Vu l'avis favorable de la commission Scolarité - Jeunesse du 22 novembre 2021,

Le Conseil municipal, à l'unanimité approuve l'application à compter du 1° janvier 2022 des tarifs des accueils de loisirs sans hébergement tels que définis ci-dessus.

10 — SCOLARITE - CHARTE DES ATSEM

Mme Voisin expose :

La Ville de Saint-Pryvé Saint-Mesmin a souhaité établir une charte des ATSEM pour contribuer à une reconnaissance de ce métier et à l'établissement des pratiques communes entre les différents professionnels.

Vu l'avis favorable de la commission Scolarité - Jeunesse du 22 novembre 2021,

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

1. adopte la charte des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles (ATSEM) ; 2. autorise M. le Maire ou l’Adjoint délégué à signer cette charte.

11 —- JEUNESSE — MODIFICATION DES REGLEMENTS INTERIEURS PERISCOLAIRE ET EXTRASCOLAIRE

Mme Voisin expose :

Le règlement intérieur des ALSH, restaurant scolaire et accueils périscolaires du matin et du soir, a été approuvé en septembre 2016.

Il y a lieu d'y apporter une modification en ce qui concerne l’utilisation du portail famille qui remplace les fiches de renseignements papier.

Vu l'avis favorable de la commission Scolarité - Jeunesse du 22 novembre 2021,

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

1. accepte la modification aux règlements intérieurs périscolaire et extrascolaire, 2. autorise M. le Maire ou l’adjoint délégué à signer le nouveau règlement intérieur.

Procès-verbal du Conseil municipal du 07 décembre 2021COMMISSION FINANCES — MOYENS GENERAUX — COMMANDE PUBLIQUE

12 - FINANCES - DECISION MODIFICATIVE N° 2

M. Baudry expose :

Lors de sa séance du 24 janvier dernier, le Conseil municipal à approuvé le budget primitif pour l’année 2021.

Depuis, plusieurs informations nous obligent à modifier quelques lignes de la section d'investissement.

Le calcul récent de la dotation des amortissements fait apparaître une augmentation des crédits en dépenses de fonctionnement comme en recette d'investissement.

Considérant la nécessité d’équilibrer les deux sections impactées par ce mouvement d'ordre,

En section de fonctionnement, les modifications s'équilibrent à hauteur de o euro en dépenses comme en recettes et en section d'investissement, elles s'équilibrent à hauteur de 70 ooo €, selon les tableaux ci-après :

> Au titre des dépenses de fonctionnement :

Compte | Analytique Objet Modifications Montants

6068 | GES/GES-Tio | Autres matières et fournitures - 50000 € 107 000 €.

615221| MLO/GES-Tio | Entretien - réparation sur bâtiments publics - 20000 € 55 500 €

o11 Sous-total chapitre globalisé 011 - 70000 € 1 599 400 €

6811 | FIN/FIN Dotations aux amortissements +70 000 € 220 000 €

042 Sous-total chapitre 042 D10,0001 220 000 €

Total des modifications des dépenses de fonctionnement +0<€ 7 226 279 €

> Autitre des recettes d'investissement :

Compte | Analytique Objet Modifications Montants

281568 | FIN/FIN-000 Reprise des amortissements - autres matériels +70 000 € 220 000 €

040 Sous-total chapitre 040 +70 000 € 220 000 €

Total des modifications des recettes d'investissement + 70 000 € 5 809 723 €

> Au titre des dépenses d'investissement :

Compte Analytique Objet Modifications Montants

ING/RES-R10- | Travaux extension au restaurant Hervé . +70 000 € 485 000 €

23131 OP Bazin . L

Sous-total Opération R1o-OP + 70 000 € 525 500 €

Total des modifications des dépenses d'investissement + 70 000 € | 5 809 723 €

Vu l'avis favorable de la commission Finances - Moyens généraux - Commande publique du 15 novembre 2021,

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

1. approuve les modifications budgétaires telles qu’elles figurent dans la présente délibération :

2. autorise Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les pièces afférentes à cette décision modificative n°2.

Procès-verbal du Conseil municipal du 07 décembre 202113 — FINANCES -— PLAN DE FINANCEMENT ET EMPRUNT POUR LE PROJET DE COUVERTURE DE TERRAINS

DE TENNIS AVEC PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES

M. Baudry expose :

Un projet de couverture des terrains de tennis au Domaine de la Trésorerie et de l'installation de panneaux photovoltaïques est à l'étude.

Considérant l'importance de développer des sources d'énergie plus durables, la surface de toit ainsi créée, de près de 1 300 m°, pourra accueillir des panneaux photovoltaïques dont la production d'électricité sera utilisée en autoconsommation sur plusieurs de nos équipements publics. Les kilowatts non utilisés seront revendus à ENEDIS.

Ce projet est estimé à 450 000 € TTC.

Il y a lieu de solliciter le département au titre de son volet 3 pour l'exercice 2022 à hauteur de 65 919 €. Le solde sera financé avec le concours d’autres partenaires financiers et l'emprunt pour la valeur résiduelle.

Vu l'avis favorable de la commission Finances - Moyens généraux - Commande publique du 17 novembre 2021,

Il est demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir autoriser M. le Maire à solliciter le département au titre de son volet 3 pour l'exercice 2022 à hauteur de 65 919 € pour financer une partie de l'installation de panneaux photovoltaïques au domaine de la Trésorerie, le solde étant financé par l'emprunt d'une durée maximum de 15 ans et l’autofinancement.

M. Cousin : On a déja reçu plusieurs établissements financiers. Notre choix s’est porté sur un taux de 0,47 %. Le projet s'autofinancera ainsi sur 15 ans.

Les travaux ne commenceront qu'au second semestre 2022 mais les taux sont ainsi bloqués. On a procédé comme pour le projet du multi-accueil. Nous ne demanderons d’ailleurs aux banques qu'une somme d'environ 400 000 €. Ces travaux dureront 3 mois environ pour une livraison souhaitée fin janvier 2023.

Les panneaux photovoltaïques assureront la fourniture électrique de l'ensemble du Domaine: piscine, bulle, bâtiment principal, etc. et le surplus sera destiné à la revente.

M. Palisson : Quelle est la durée de retour sur investissement ?

M. Cousin : Ce sera la durée du prêt, soit entre 15 et 18 ans.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise M. le Maire à solliciter le département au titre de son volet 3 pour l'exercice 2022 à hauteur de 65919 € pour financer une partie de l'installation de panneaux photovoltaïques au Domaine de la Trésorerie, le solde étant financé par emprunt d’une durée maximum de 15 ans et l’autofinancement.

14 — FINANCES - TARIFS DES SERVICES MUNICIPAUX POUR L’'ANNEE 2022

M. Baudry expose :

Une tarification est appliquée pour plusieurs services que la Ville fournit à la population. Comme chaque année à la même période, ces tarifs font l’objet d’une révision. En effet, les coûts liés à la production de ces services tendent à s’accroître (inflation, normes, masse salariale).

Les tarifs ont été revalorisés de 1 % en 2021, à l'exception des tarifs scolaires-périscolaires qui ont été augmentés de 0,8 %.

Procès-verbal du Conseil municipal du 07 décembre 20211.8

Pour 2022, l'inflation étant estimée à 2,6 %, les taux de révision retenus sont distincts suivant la nature du

tarif.

Vu l'avis favorable de la commission Finances - Moyens généraux - Commande publique du 17 novembre 2021,

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

1. approuve les tarifs municipaux pour 2022 tels qu'ils figurent dans le tableau annexé à la présente délibération,

2. autorise M. le Maire ou l'Adjoint délégué à signer les documents afférents à l'application desdits tarifs.

15 — FINANCES - TARIFS DES SERVICES PERISCOLAIRES 2022/2023

M. Baudry expose :

Une tarification est appliquée pour plusieurs services que la Ville fournit à la population. Comme chaque année à la même période, ces tarifs font l’objet d’une révision. En effet, les coûts liés à la production de ces services tendent à s'accroître (inflation, normes, masse salariale).

Pour l’année scolaire 2022-2023, conformément aux travaux conjoints des commissions Finances et Scolarité-

Jeunesse, il est proposé de revaloriser les tarifs des services périscolaires de 2 % selon le tableau ci-après :

2021/2022 | Inflation Prat)

Cantine - Repas enfant 3,75 € | 2,00% 3,83 €

Cantine - Repas enseignant ou extérieur 5,35 € 2,00% 5,45 €

Cantine - Repas Personnel Communal où apprenti 4,50 € 2,00% 4,60 €

Cantine — Repas Stagiaire non rémunéré (hors nécessité de service) 3,75 € 2,00 % 3,83 €

Cantine - Repas Stagiaire non rémunéré avec nécessité de service Gratuit

Garderie du Matin (1 fréquentation) 1,67 € 2,00% 1,70 €

Garderie du Matin (5 à 10 fréquentations) 8,45 € 2,00% 8,62 €

Garderies du matin (au-delà de 10 fréquentations) 11,91 € 2,00% 12,15 €

Garderie du Soir (1 fréquentation) 3,37 € 2,00% 3,44 €

Garderie du Soir (5 à 10 fréquentations) 16,89 € 2,00% 17,23 €

Garderies du Soir (au-delà de 10 fréquentations) 23,82 € 2,00% 24,31 €

Gratuit hors

Garderie Matin et/ou Soir - enfant de personnel communal pénalité éventuelle |

EISM au Trimestre- 1er enfant 14,00 € 2,00% 15,00 €

EISM au Trimestre- 2ème enfant 12,00 € 2,00% 13,00 €

EIMS au Trimestre- 3ème enfant 10,00 € 2,00% 11,00 €

EISM au Trimestre- 4ème enfant Gratuit Gratuit

Pénalités* :

1/4 heure de retard Garderie ou ALSH 2,00 € 2,00 €

Non Inscription Cantine, garderies et/ou ALSH 2,00 € 2,00 €

* Pénalités appliquées en sus du tarif de la prestation.

Vu les avis favorables des commissions Finances - Moyens généraux - Commande publique du 17 novembre 2021 et Scolarité - Jeunesse du 22 novembre 2021,

Procès-verbal du Conseil municipal du o7 décembre 20211,14

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

1. approuve les tarifs des accueils périscolaires pour l'année scolaire 2022-2023,

2. autorise M. le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents afférents à l'application de ces tarifs.

16 — FINANCES — RECONDUCTION DES CREDITS VOTES EN 2021 DANS L'ATTENTE DU VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022

M. Baudry expose :

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le budget primitif de la Ville sera voté en mars prochain.

En application de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et afin d'assurer la continuité de l'activité municipale, il convient de solliciter l'autorisation de l'organe délibérant pour que l'exécutif de la collectivité puisse, avant le vote du budget, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits lors de l’exercice précédent. La répartition desdits crédits entre les chapitres budgétaires peut être modifiée dès lors que la globalité ne dépasse pas la limite susmentionnée, soit 1234 225 € pour le budget 2022.

Les dépenses afférentes au remboursement du capital des emprunts peuvent être de droit mandatées par l'exécutif communal.

Les crédits de fonctionnement peuvent, quant à eux, être engagés, liquidés et mandatés par l'exécutif municipal sans délibération, dans la limite des crédits votés pour l'exercice antérieur.

Vu l'avis favorable de la commission Finances - Moyens Généraux - Commande publique du 17 novembre 2021,

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

1. autorise M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits votés pour l'exercice 2021 (hors dépenses afférentes au remboursement de la dette), 2. intègre les inscriptions budgétaires nécessaires aux éventuelles dépenses au budget primitif 2022 comme suit :

Imputations budgétaires Crédits ouverts Budget Primitif

2021 2022

Chapitre 204 - Subventions d'équipement versées 320 000 € 57 000 €

Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles 50 728 € 53 000 €

Chapitre 21 - Immobilisations corporelles 748 050,01 € 135 000 €

Chapitre 23 - Immobilisations en cours 3 098 € | 72 000 €

Opérations d'équipement | 3 815 026,08 € | 917 225 €

TOTAL | 4 936 902,09 € | 1234 225 €

17 — FINANCES — SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU CCAS POUR L'ANNEE 2022

M. Baudry expose :

Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) met en œuvre la politique sociale de la Commune. Son personnel oriente et conseille les familles en difficulté et apporte des services adaptés aux seniors. Il'organise également des actions de soutien et d'aide à la parentalité.

Le financement du CCAS repose essentiellement sur la contribution qui lui est versée par la Ville.

..d.

Procès-verbal du Conseil municipal du 07 décembre 2021Considérant les besoins du CCAS pour l'exercice 2022, il est à noter que plusieurs opérations programmées

sur 2021 n'ont pas eu lieu du fait de la pandémie et du confinement. Dès lors un excédent de fonctionnement est attendu.

Considérant les besoins éventuels sur 2022 et l'excédent prévisionnel, il convient de revoir le montant de la subvention de base à 175 000 €.

Vu l'avis favorable de la commission Finances - Moyens généraux - Commande publique du 17 novembre 2021,

Il'est proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir :

1. attribuer 175 000 € de subvention de fonctionnement au CCAS de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin au titre de l'exercice 2022 ;

2. autoriser M. le Maire ou l'Adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives au versement de cette subvention.

M. Cousin : Ce service n'est pas le plus facile et je tiens à remercier et féliciter Magdeleine Baby et les agents du CCAS pour leur dévouement.

La directrice me faisait remarquer que, malgré la situation actuelle, peu de dossiers sont en cours et je trouve cela surprenant. je vous rappelle que si vous avez connaissance de personnes dans le besoin, il faut faire

remonter l'information à un adjoint ou au CCAS directement. Beaucoup de gens n'osent pas demander de l'aide.

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

1. attribue 175 000 € de subvention de fonctionnement au CCAS de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin au titre de l'exercice 2022 ;

2. autorise M. le Maire ou l’Adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives au versement de cette subvention.

COMMISSION COMMUNICATION — CULTURE -— VIE ASSOCIATIVE ET SPORTIVE

18 — VIE ASSOCIATIVE ET SPORTIVE - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L'ANNEE 2022

M. Riboulot expose :

La diversité du tissu associatif pryvatain et son dynamisme sont un atout pour notre Commune. Dans un contexte de raréfaction des ressources budgétaires, la Municipalité tient à soutenir la vie associative locale. La construction et l'aménagement, ces dernières années, d'équipements publics à vocation associative en témoignent. Par ailleurs, la Commune contribue aux budgets des associations par l'allocation de subventions.

Ces dernières sont attribuées sur la base d'un dossier et des échanges qui ont lieu dans les commissions municipales. En début de mandat, les associations ont été associées à l'effort de maîtrise des dépenses publiques.

Consciente de leurs besoins et, pour certaines, de leur fragilité financière, la Municipalité a souhaité pour 2022 maintenir l'enveloppe globale des subventions à un niveau comparable à celui de 2021 (hors évènements exceptionnels).

Vu l'avis favorable de la commission Communication - Culture - Vie associative et sportive du 23 novembre 2021,

Procès-verbal du Conseil municipal du o7 décembre 2021../...16

Le Conseil municipal, selon les votes ci-après :

1. attribue les subventions aux associations pour 2022 telles qu'elles sont indiquées dans le tableau ci-après ;

2. autorise M. le Maire ou l’Adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives au versement de ces subventions.

Associations | Subventions 2022 Votes

Associations sportives

Association Sports et Loisirs (ASL) 9 400 unanimité

Saint-Pryvé Saint-Hilaire Football Club (SPSH FC) 27 000 unanimité

SPSH FC - Subvention spécifique vide-greniers 3 600 unanimité

Twirling o unanimité

Saint Pryvé Rando 100 unanimité

Joyeux Cochonnet 600 unanimité

Comme On Danse 4 500 unanimité

Comme on danse - Subvention exceptionnelle : spectacle 1 ue . 2500 unanimité salle G. Philippe

Saint-Pryvé Olivet (SPO) Handball 7000 unanimité

Saint-Pryvé Olivet Handball — Identité visuelle du club ue | o unanimité (panneaux sponsors)

La Tour, Prends Garde (échecs) 380 unanimité

ASPTT Tennis 1900 unanimité

Saint Pryvé Muay Thaï 2500 unanimité

Magix Babyfoot 700 unanimité

Sous-total associations sportives 58 680 €

Procès-verbal du Conseil municipal du 07 décembre 2021Associations Subventions 2022 Votes

Associations culturelles

Union Musicale - Harmonie 1000 23 pour et 1 abst.

Union Musicale - École de musique 30 780 23 pour et 1 abst.

Union Musicale - Subvention spécifique Broc'Music o 23 pour et 1 abst.

BATICLAC — Subvention spécifique Carnaval 750 unanimité

ARPEGGIO 3 000 unanimité

La Rondinella 500 unanimité

Comité de jumelage Reinfeld 400 unanimité

The Grenouilles O unanimité

El Tango Argentino 500 unanimité

Les Amis Philatélistes 500 unanimité

Galerie Pryvée 2100 unanimité

123 Théâtre o unanimité

Académie de Bridge de l'Orléanais (ABO Bridge) 500 unanimité

Association Pryataine d'Histoire Locale o unanimité

Atomic Rockin’ 10 000 unanimité

St Pryvé Scrabble 120 unanimité

Cartel Compagnie 2000 unanimité

Cartel Compagnie subvention exceptionnelle ne (cirque en avril) 2 500 unanimité

Sous-total associations culturelles 54 650 €

Procès-verbal du Conseil municipal du 07 décembre 2021Associations Subventions 2022 Votes

Associations pour l’environnement

Loiret Nature Environnement 300 unanimité

Société d'Horticulture Orléans Loiret (SHOL) 200 unanimité

Association Pryvataine d’'Horticulture (APHor) 200 unanimité

Le Sandre Orléanais 600 unanimité

Société de chasse « La Diane » 100 unanimité

St Pryvé Mobil Activ 270 unanimité

Sous-total associations pour l’environnement 1670 €

Associations scolaires

Association des parents d'élèves indépendants 650 unanimité

Coopérative scolaire maternelle Hervé Bazin 1755 unanimité

Coopérative scolaire élémentaire Hervé Bazin 1836 unanimité

Coopérative scolaire maternelle des Sablons 1428 unanimité

Coopérative scolaire élémentaire des Sablons 1755 unanimité

Union Sportive des Écoles Primaires (USEP) Bazin 825 unanimité

Union Sportive des Écoles Primaires (USEP) Sablons 825 unanimité

Collège de l'Orbellière - Foyer Socio-Educatif (FSE) 1000 unanimité

Sous-total associations scolaires 10 074 €

Associations santé-caritatives

Club des ainés 900 unanimité

Chenilles et Papillons (Les Ass'Mats) 250 unanimité

Don du Sang 150 unanimité

Saint-Pryvé Lumières de l'Espoir 200 unanimité

Amicale des sapeurs-pompiers 1200 unanimité

Anyma Mada 250 unanimité

Vivants et Sensibles 500 unanimité

Comité des œuvres sociales (COS) du personnel 4 500 € (1) unanimité

Sous-total associations diverses 7950 €

G) La subvention correspond à 45 € x le nombre de postes pourvus au tableau des effectifs.

Procès-verbal du Conseil municipal du 07 décembre 2021Associations Subventions 2022 Votes

Associations hors commune

Association des Jeunes Sapeurs-Pompiers 500 unanimité

Bibliothèques sonores « Donneurs de voix » 100 unanimité

Secours Populaire 200 unanimité

Sous-total associations hors commune 800 €

Total général 133 824 €

19 - VIE ASSOCIATIVE ET SPORTIVE — CONVENTION ANNUELLE D'ATTRIBUTION DE SUBVENTION AU ST PRYVE ST HILAIRE FOOTBALL CLUB

M. Riboulot expose :

L'article 10 de la loi du +2 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration et son décret d'application disposent que l'autorité administrative qui attribue une subvention à un organisme de droit privé doit, lorsque cette subvention dépasse 23 000 € par an, conclure une convention avec l'organisme bénéficiaire. Cette convention définit l'objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.

Lors de sa réunion du 07 décembre 2021, le Conseil Municipal a attribué une subvention de 30 600 € au

Saint-Pryvé-Saint-Hilaire Football Club. Cette aide financière se répartit ainsi :

> 27 000 € pour le fonctionnement de l’association

> 3600 € pour l’organisation du vide-greniers, versée sur présentation du bilan financier de l'évènement.

Vu l'avis favorable de la commission Communication - Culture - Vie associative et sportive du 23 novembre 2021,

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

1. approuve la convention annuelle d'attribution de subvention avec le St Pryvé St Hilaire Football Club, 2. autorise M. le Maire ou l'Adjoint délégué à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces relatives au versement de la subvention.

20 — VIE ASSOCIATIVE ET SPORTIVE - CONVENTION ANNUELLE D'ATTRIBUTION DE SUBVENTION A L'UNION MUSICALE

M. Riboulot expose :

L'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration et son décret d'application disposent que l'autorité administrative qui attribue une subvention à un organisme de droit privé doit, lorsque cette subvention dépasse 23 000 € par an, conclure une convention avec l'organisme bénéficiaire. Cette convention définit l'objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.

Lors de sa réunion du 07 décembre 2021, le Conseil Municipal a attribué une subvention de 31 780 € à l'Union

Musicale pour l’année 2021 ainsi répartie :

-__ autitre de l'Ecole de Musique : une subvention de fonctionnement de 30 780 €, -__ autitre de l'Harmonie municipale : une subvention de fonctionnement de 1 000 €.

Procès-verbal du Conseil municipal du o7 décembre 2021../1.,.20

Vu l'avis favorable de la commission Finances - Moyens généraux - Commande publique du 23 novembre 2021,

Il'est proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver la convention annuelle d'attribution de subvention avec l'Union Musicale,

- autoriser M. le Maire ou l'Adjoint délégué à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces relatives au versement de la subvention.

M. Cousin : Je voulais vous indiquer que j'ai eu plusieurs reproches de Pryvatains qui me demande pourquoi les musiciens de l'Union Musicale ne sont pas présents lors des cérémonies telle que le 11 Novembre.

Le Conseil municipal, par 23 voix pour et 1 abstention :

1. approuve la convention annuelle d'attribution de subvention avec l'Union Musicale,

2. autorise M. le Maire ou l'Adjoint délégué à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces relatives au versement de la subvention.

COMMISSION URBANISME - PATRIMOINE

21 —- URBANISME — DENOMINATION DES RUES DU PROGRAMME « SAINT JOSEPH »

Mme Chen expose :

Le o3 août 2021, la société JS BATIMENTS, représentée par M. Jacques Sivignon, a déposé une demande de permis de construire 123 logements sur les parcelles cadastrées section AL n° 154, 157, 158, 159, 161, 162, 170, 491, 492 et 493 situées dans la continuité du projet accordé à la SCCV le BOURG OUEST (derrière la poste).

Lors de sa séance du 08 novembre 2021, les membres de la commission Urbanisme et patrimoine ont donné leur accord pour nommer :

- la rue traversante (de la poste à la RD951) étant dans la continuité de la rue des Clos prendra ce même

nom ;

- la rue secondaire reliant le projet à la rue de Bel Air « Rue Michèle CARRE ».

Vu l’avis favorable la commission Urbanisme-Patrimoine du 8 novembre 2021,

I est demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir approuver ces noms de rues.

M. Cousin : Il va falloir par ailleurs que je rencontre les enfants de Michèle Carré pour obtenir leur accord.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve ces noms de rues.

22 — URBANISME — MISE A JOUR DE LA LONGUEUR DE LA VOIRIE COMMUNALE

Mme Chen expose :

Parmi les critères entrant dans le calcul de la part forfaitaire de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) figure le linéaire de la voirie communale. Il est donc nécessaire de communiquer annuellement à la Préfecture la longueur de voirie classée dans le domaine public communal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2334-1 à L2334-23, Vu la loi n°2004-1343 du o9 décembre 2004 modifiant le code de la voirie routière,

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L141-1 à L141-12, déterminant le droit applicable à la voirie communale,

Considérant le recensement effectué par le service foncier de la Commune,

Considérant le tableau de classement de la voirie communale tel qu'il est annexé à la présente délibération, Considérant que le linéaire réel au 1° janvier 2021 est de 42 765 ml,

Procès-verbal du Conseil municipal du o7 décembre 2021Le Conseil municipal, à l'unanimité :

1. arrête la longueur de la voirie classée dans le domaine public au 1° janvier 2021 à 42 765 mètres linéaires ;

2. autorise M. le Maire ou l’Adjoint délégué à solliciter l'inscription de cette nouvelle longueur de voirie auprès des services préfectoraux dans le cadre du calcul de la DGF 2021;

3. autorise M. le Maire ou l'Adjoint délégué à signer tout document utile se rapportant à la présente délibération.

23 — ADMINISTRATION — BAIL POUR LES LOCAUX DE LA POSTE

M. Hennequin expose :

Dans le cadre d’une réorganisation de ses activités de distribution de son service postal, la Poste recherche des locaux afin de permettre à ses facteurs et personnels, une prise de service au plus près de leur zone de distribution.

Considérant que la Poste est déjà locataire de la Commune pour des locaux situés en rez-de-chaussée sis 31 avenue Arthur Michel à Saint-Pryvé Saint-Mesmin,

Il y a lieu de résilier le bail commercial signé le 30 septembre 2009 à effet du 7 janvier 2022 et conclure un

bail civil d'une durée de neuf (9) ans à compter du 8 janvier 2022 portant sur lesdits locaux pour une partie

seulement, de 82 m2? environ et se composant de :

- Une salle de tri,

- Une salle de repos,

- L'accès aux sanitaires-vestiaires,

- Un sas d'entrée par l'arrière,

- L'utilisation privative d'une cour arrière pour parking, avec abri pour le stationnement.

Vu Favis favorable de la commission Administration - Ressources humaines - Environnement - Sécurité —

Protection civile du 17 novembre 2021,

Il est demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir :

1. autoriser M. le Maire ou l’Adjoint délégué à signer la résiliation du bail commercial à la date du 7 janvier 2022,

2. approuver la location au 31 avenue Arthur Michel moyennant un loyer annuel de 7 200 € pour une durée de 9 ans,

3. autoriser M. le Maire ou l’Adjoint délégué à signer le bail civil dans les conditions définies par la présente délibération à effet du 8 janvier 2022.

M. Cousin : Je vous rappelle que je me suis engagé à maintenir la Poste ouverte, tant que je serai maire.

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

4. autorise M. le Maire ou l'Adjoint délégué à signer la résiliation du bail commercial à la date du 7 janvier 2022,

5. approuve la location au 31 avenue Arthur Michel moyennant un loyer annuel de 7 200 € pour une durée de 9 ans,

6. autorise M. le Maire ou l’Adjoint délégué à signer le baïl civil dans les conditions définies par la présente délibération à effet du 8 janvier 2022.

Procès-verbal du Conseil municipal du 07 décembre 2021Informations et questions diverses :

M. Riboulot : Je vous rappelle la tenue du marché de Noël sur la place Clovis le 22 décembre à partir de 17h00.

Mme Mercy : Dimanche prochain Arpeggio donnera un concert à 16h en l'église de Saint-Pryvé Saint-Mesmin, dans le cadre du Téléthon.

Date de la prochaine réunion plénière - 19h - salle du Conseil: Mercredi 19 janvier

Date du prochain conseil municipal - 19h - Salle du Conseil : Mercredi 2 février

La séance est levée à 20h48

Fait à ST PRYVE ST MESMIN

Le Maire

T. COUSIN >

ED

Procès-verbal du Conseil municipal du o7 décembre 2021