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Arrêté - 2023 12 22 Arrete travaux intervention SDE35 Gosne 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gosné.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 12 22 Arrete travaux intervention SDE35 Gosne 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
ARRÊTÉ PERMANENT DE POLICE DE CIRCULATION POUR
OPÉRATIONS DE MAINTENANCE SUR ÉCLAIRAGE PUBLIC
ET/OU SIGNALISATION LUMINEUSE Portant réglementation de la circulation sur les voies communales
et les chemins ruraux en et hors agglomération et sur les routes départementales en agglomération
Le Maire de la commune de GOSNÉ
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1, L2212-6, L2213-1 à L2213-6 : VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L161-5 et D161-10 ;
VU le Code de la Route, et notamment ses articles R110-1, R110-2, R411-5, R411-8, R411-25 à R411-28, R413-1, R414-14, R417-6 et R411-21-1 ;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L113-1 et R113-1 :
VU l'arrêté interministériel du 24 Novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié et complété ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 8ème partie — signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié,
CONSIDÉRANT que sur l'emprise des routes départementales en agglomération, des voies communales et chemins ruraux en et hors agglomération, les opérations de maintenance sur l'éclairage public fréquentes et répétitives réalisées par l'entreprise BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES intervenant pour le compte du SDE35, compétent en matière d'éclairage public, nécessitent en permanence une réglementation de la circulation en vue d'assurer la sécurité routière et la continuité des services publics :
ARRETÉ
ARTICLE 1er- Le présent arrêté est applicable, sur le territoire de la commune de GOSNÉ ainsi que sur le patrimoine de l'EPCI le cas échéant, aux opérations de maintenance sur l'éclairage public réalisées par l'entreprise BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES intervenant pour le compte du SDE35, sur les routes départementales en agglomération,
les voies communales et chemins ruraux en et hors agglomération, lorsque ces chantiers : -__ N'entraînent pas d'alternat supérieur à 500 mètres
- _ N'entraînent pas de déviation
ARTICLE 2 - Les dispositions suivantes pourront être prises au droit des chantiers visés à l'article 1 : - La circulation pourra être alternée par panneaux B15 et C18 ou par piquets K10 ou par feux tricolores : - En agglomération, la vitesse pourra être limitée à 30 km/h au lieu de 50km/h, et à 50 km/h puis éventuellement à 30 km/h au lieu de 70 km/h ;
- Hors agglomération, sur les voies communales et chemins ruraux, la vitesse pourra être limitée jusqu'à 30 km/h successivement par paliers de 20 km/h ;
- Le dépassement pourra être interdit ;
- Le stationnement pourra être interdit ;
ARTICLE 3 - Le présent arrêté ne dispense pas d'effectuer toutes les démarches administratives nécessaires avant d'entreprendre tous travaux, notamment d'obtenir une autorisation de voirie et de présenter une déclaration
d'intention de commencement des travaux auprès de l'autorité compétente.
Le titulaire des travaux devra également prévenir les services de la commune de GOSNÉ dans un délai de 7 jours avant le début de l'intervention.
Ces délais pourraient ne pas être respectés en cas de besoin d'intervention en urgence (accident, matériels
menaçants de créer des dommages aux biens et aux personnes, etc.) ARTICLE 4 - La circulation des riverains et l'accès aux propriétés riveraines par les véhicules de secours, de police, de gendarmerie ou de médecins seront maintenus.
ARTICLE 5 - La signalisation réglementaire des chantiers doit être conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en vigueur. Elle sera mise en place par l'entreprise intervenant pour le compte du SDE35 et sous son contrôle.
Le titulaire des travaux assurera la maintenance de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour et de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
En période d'inactivité des chantiers, notamment la nuit et les jours non ouvrés, la signalisation des travaux devra être déposée, hormis les cas où subsisteraient des obstacles où engins sur la chaussée ou à proximité immédiate.
ARTICLE 6 - Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 7 - Tout chantier ne respectant pas les conditions fixées à l'article 1 ou nécessitant des restrictions autres que celles définies à l'article 2 devra faire l'objet d'un arrêté spécifique.
ARTICLE 8 - Le présent arrêté est applicable pour la période du 1e' janvier 2024 au 31 décembre 2024.
ARTICLE 9 - Le présent arrêté sera porté à connaissance du public par :
- Affichage aux extrémités de la section réglementée
= Apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire
ARTICLE 10 - Les Elus et services de la collectivité, ainsi que les services de la Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la législation en vigueur.
Fait à Gosné, le 22 décembre 2023
Le Maire de Gosné
Jean DUPIRE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Rennes pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.