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Document publié le Mercredi 9 novembre 2022 par la commune de Clermont.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 09.11.22)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,
PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CLERMONT
DU 09 NOVEMBRE 2022
Séance du 08 novembre 2022 Date de la convocation : 04 novembre 2022
Nombre de conseillers en exercice : 9
Nombre de présents : 7
Nombre de votants : 7
L'an deux mil vingt-deux, le 08 novembre 2022, à vingt heures, le conseil municipal de la commune de
Clermont, régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle des délibérations, en session ordinaire,
sous la présidence de Monsieur VIDAL Benoît, Maire de CLERMONT.
Présents: M. BIELECKI Patrice, M. GEFFARD Stéphane, Mme JAUREGUIBERRY SIERRA Alexia, Mme
LASSERRE LARREY Céline, M. MENEGALDO Gilbert, Mme NAVARRE Béatrice, M. VIDAL Benoît.
Absents/excusés : Séverine BAYLAC, judith SINGERLIN
Secrétaire de séance : Céline LASSERRE LARREY
Séance ouverte à 20h04
La majorité des membres du conseil municipal sont présents, le quorum est atteint.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU DERNIER CONSEIL
MUNICIPAL
Alexia JAUREGUIBERRY SIERRA : je souhaïte apporter des précisions - celles-ci ont été apportées sur
le procès-verbal du conseil municipal du 07 Octobre 2022
Vote : à l’unanimité des présents.
MOTION DE SOUTIEN ZAN ZERO ARTIFICIALISATION NETTE La loi « climat et résilience » du 22 août 2021 fixe l'objectif de division par deux, en dix ans, de la
consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers pour atteindre le « Zéro Artificialisation
Nette » {ZAN) à l'horizon 2050.
Un calendrier extrêmement serré a également été mis en place pour satisfaire cet objectif.
Elus locaux engagés et responsables, nous partageons l’objectif de la loi « climat et résilience » en
matière de gestion économe des espaces et de réduction de l’artificialisation des sols.
Les élus landais rappellent qu’ils pratiquent déjà, dans le cadre des politiques locales, la conciliation du
développement économique, des enjeux de revitalisation et de préservation des milieux naturels.
Cet objectif national de réduction de consommation de l’espace doit être décliné au niveau régional
au sein des SRADDET (schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des
territoires), au plus tard le 22 février 2024, et par la suite au niveau des SCOT (schéma de cohérence
territoriale}, au plus tard le 22 aout 2026 et enfin des PLU! {plan local d'urbanisme intercommunal) au
plus tard le 22 aout 2027.
Tout en partageant cette préoccupation de gestion raisonnée de l’espace, les élus locaux demandent
que l'application de ces dispositions s'effectue de manière différenciée suivant la réalité des
territoires concernés. La notion d’étalement urbain et de consommation d’espace ne peut s’apprécier
de manière identique dans les métropoles et dans les espaces ruraux.
Les élus landais veilleront à ce que les territoires ruraux ne soient pas privés de toute possibilité de
développement.
Dès lors, ils demandent que la transcription des dispositions de la loi « climat et résilience » au sein du
SRADDET et la fixation des futures orientations d'aménagement consécutive à une prochaine
concertation avec les SCOT de la région Nouvelle Aquitaine prenne en compte cette notion de
différenciation entre les territoires. Les collectivités du bloc communal (communes et EPCI) doivent
être étroitement associées.
Les élus landais défendent l’idée de justice et de développement équilibré des territoires. Ainsi, la
réduction de 50% n'aura pas le même impact selon que les territoires auront fait un effort important
de réduction de leur consommation ces dix dernières années. L'application d’un critère exclusivement
mathématique constituera une «double peine» et obérera fortement leur possibilité de
développement.
Les élus landais sont attachés à la défense d’une position équilibrée, respectueuse des spécificités
de chacun et de la possibilité pour tous les territoires de se développer. lis sont aussi garants de ia
liberté de leurs concitoyens de choisir leur lieu de vie dans un environnement protégé. Ils
s'engagent également pour promouvoir les mesures « anti spéculatives » permettant à la jeune
génération d'accéder au logement sur chaque territoire.
Stéphane GEFFARD : je suis d'accord avec cette motion, c’est la dernière phrase qui me dérange
puisqu'on a fait le contraire en vendant à un promoteur privé, je ne suis pas sûr qu’on permette à la
jeune génération clermontoise d’avoir accès à ces terrains. Mais je suis d'accord avec cette motion.
Alexia JAUREGUIBERRY SIERRA : je rejoins Stéphane, je pensais que tu allais appeler à voter contre,
j'ai du mal à comprendre le principe, on a fait le contraire en votant ce qu’on a voté à une voix près. le
suis tout à fait d'accord avec cette motion.
Benoit VIDAL : La commune ayant besoin de se développer, nous ne pouvons pas financer sur fond
propre le moindre lotissement au risque de bloquer le budget pour 4 ans ou plus, nous ne pouvons
pas plus emprunter, car cela nous est interdit jusqu’à 2025 .Avec la loi ZAN le seul terrain qui
pourrait redevenir agricole c’est le terrain MAGES, c’est celui de la commune. En conséquence nous avons fait le choix, d’une vente au lotisseur privé pour garantir la constructibilité de l'ensemble de
notre terrain, et le soustraire au risque que la loi ZAN le face repasser en terrain agricole.
Vote : à l’unanimité des présents
MOTION D’ALERTE FINANCES LOCALES
Le conseil municipal de Clermont exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences
de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur
le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.
Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :
Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire
augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 milliards d’euros.
Les coûts de lénergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse
spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les
capacités d'investissement des communes et de leurs intercommunalités.
Enfin, l'augmentation de 3,5% du point d'indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute
une charge supplémentaire de 2,3 milliards d'euros pour nos collectivités.
Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est
poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles
pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.
Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter
encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions
des collectivités locales, à hauteur de 15 milliards d'euros d'ici 2027, par un dispositif d'encadrement
des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et
d’intercommunalités.
Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas: les collectivités ne
sont pas en déficit et tes soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.
Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations,
qui représente un montant de 46 milliards d'euros a conduit à l'effondrement des investissements
alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste
avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).
Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en euros constants des
ressources locales pour maintenir l'offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir
d’achat des ménages.
Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l'urgence est également de soutenir
l'investissement public local qui représente 70% de l'investissement public et constitue une nécessité
pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre
économie. Dans un contexte de crise mondiale, le parlement doit prendre la mesure de cette réalité et
permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d'assurer leurs missions
d’amortisseurs des crises.
La commune de Clermont soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à
l'exécutif :
- d’indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d'éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du
bloc communal de près de 800 millions d'euros. La revalorisation de la DGF est également
indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts
injustifiés de dotations.
- de maintenir l'indexation des bases fiscales sur l'indice des prix à la consommation harmonisé
{IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).
- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression.
Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l'IS, la CVAE n’est pas déconnectée
des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal
essentiel entre les entreprises et leur territoire d'implantation.
Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité
locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.
Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une
contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans
l'attente d’un dispositif élaboré avec les associations d'élus, la commune de Clermont demande un
dégrèvement permettant une compensation intégrale.
- de renoncer à tout dispositif punitif d'encadrement de l’action locale. Les 15 Md£ de restrictions de
dépenses imposés aux collectivités locales d'ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la
population car c’est autant de moins pour financer l'offre de services.
- de réintégrer les opérations d'aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans
l'assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux
collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour
l'aménagement des terrains concernés.
- de rénover les procédures d'attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation
des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de Clermont demande la suppression
des appels à projets, et, pour l'attribution de la DSIL, l’instauration d'une commission d'élus et la
transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit
prévaloir pour l'attribution du « fonds vert ».
La commune de Clermont demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL
intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de
temps aux échanges avec les services de l'État et d'appréhender l’ensemble des projets éligibles.
Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le
même dossier puisse servir à l'instruction de l'attribution des deux dotations. Concernant la crise énergétique, la commune de Clermont soutient les propositions faites auprès de
la première ministre par l’ensemble des associations d'élus de :
- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.
- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de
fourniture d’énergie, lorsqu'elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.
- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) — c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.
Vote : à Punanimité des présents
ADHESION A LA MISSION DE MEDIATION
PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION 40
Monsieur le maire expose à l'organe délibérant de la collectivité que la loi n° 2021-1729 du
22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a légitimé les Centres de gestion pour
assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article
{article 25-2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les centres de gestion à proposer par
convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de
justice administrative. Elle permet également aux centres de gestion d'assurer une mission de
médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et 213-10 du
même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de
toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis
ou des décisions.
La loi prévoit également que des conventions peuvent être conclues entre les Centres de gestion pour
l'exercice de ces missions à un niveau régional ou interrégional, selon les modalités déterminées par le
schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation mentionné à
l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984.
En adhérant à cette mission, la collectivité prend acte que les recours formés contre des décisions
individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont,
à peine d'irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation. Pour information, le décret n° 2022-
433 du 25 mars 2022 fixe ainsi la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire :
1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération
mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;
2. Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de
congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé
et 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 susvisé ;
ve 3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un
détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un
agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° du présent article ;
4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue
d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion
interne;
5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout
au long de la vie ;
6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par
les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et
L. 131-10 du code général de la fonction publique ;
7. Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de
travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions
prévues par les décrets n° 84-1051 du 30 novembre 1984 et n°85-1054 du 30 septembre 1985.
La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives.
Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et
moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.
Le CDG 40 a fixé un tarif de 50 euros de l'heure par médiation engagée.
Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l'autorité
territoriale à conventionner avec le CDG 40.
Cette délibération permettra, dans l'hypothèse d’un conflit, d'éviter un contentieux au tribunal par
cette phase de dialogue et d'aboutir à une résolution rapide et durable du différend.
Considérant l'intérêt que représente l'adhésion à cette démarche,
L’organe délibérant,
Vu le code de justice administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et les articles
R. 213-1 et suivants de ce code :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique
territoriale et notamment son article 25-2 ;
Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable
obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux;
Considérant que le CDG 40 est habilité par délibération du 28 mars 2022 à intervenir pour assurer
des médiations ;
Vote : à l’unanimité des présents
Délibère et décide (vote à main levée) d’adhérer à la mission de médiation du CDG 40,
il prend acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est
déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents
sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation. En dehors des litiges compris dans cette liste, la collectivité garde son libre arbitre de faire appel au
centre de gestion sielle l'estime utile.
La collectivité rémunèrera le centre de gestion à chaque médiation engagée au tarif de 50 euros de
l'heure par médiation engagée.
Le maire est autorisé à signer la convention d'adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG
40 annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents.
Les crédits correspondants seront prévus au budget de la collectivité
SIGNATURE DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION -
SERVICE D'AIDE AU CLASSEMENT D'ARCHIVES.
Monsieur le maire informe le conseil municipal que le centre de gestion dispose d'un service
« Archive »,
Il informe qu’un agent est venu à la mairie en date du 27 septembre afin de réaliser un diagnostic, le
rapport détaillé est présenté à l’assemblée délibérante,
Lors de cette mission, le centre de gestion propose :
- un classement et conditionnement des archives,
- la cotation des boîtes,
- la rédaction du bordereau d'élimination et d’un répertoire numérique détaillé,
- la réalisation d’une formation à destination du personnel,
Le coût de la prestation est de 7 238 € pour 22 jours d'intervention et elle sera réalisée sur l’année
2023 et 2024. Le paiement sera reparti sur les 2 exercices budgétaires 2023 et 2024.
Monsieur le maire présente la convention de mise à disposition - service d’aide au classement des
archives.
Vote : à l’unanimité des présents
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- _ Accepte la proposition du Centre de gestion - service archive,
- Autorise Monsieur te maire à signer ladite convention.
MISE EN ŒUVRE DU RIFSEEP - REGIME INDEMNITAIRE
TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE
L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL Le conseil municipal,
VU l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la
fonction publique,
VU le code général de la fonction publique et notamment ses articles L714-4 à L714-13,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la
loi du 26 janvier 1984,
VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique
d'Etat
VU les arrêtés ministériels du 20 mai 2014, du 19 mars 2015, du 3 juin 2015, du 29 juin 2015, du 15
décembre 2015, du 17 décembre 2015, du 18 décembre 2015, du 22 décembre 2015, du 27 décembre
2016, du 30 décembre 2016 du 16 juin 2017, du 7 décembre 2017, du 14 mai 2018, du 13 juillet 2018,
du 14 février 2019 et du 8 avril 2019, du 4 février 2021, du 5 novembre 2021 et du 8 mars 2022
VU l'avis du comité technique en date du 18 octobre 2022 (2ème examen),
CONSIDERANT les montants annuels maxima prévus par les textes susvisés,
Gilbert MENEGALDO : il me semble que dans le document qu’on nous a envoyé, il y avait un
abattement aux nombres de jours d'absence pour maladie.
Benoit VIDAL : on va voter pour le principe, je verrai demain matin avec la secrétaire.
Vote : à l’unanimité des présents.
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- D’instituer l'indemnité suivante au profit des agents de Clermont relevant des cadres d’emplois : Cadre d'emplois de catégorie C: agent de maîtrise et adjoints techniques, ATSEM, adjoint
administratif principal de 2ème classe
1- l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE)
Pour la mise en place de l’IFSE, des groupes de fonctions, par catégorie hiérarchique, sont créés sur la
base des critères professionnels suivants :
- Encadrement et coordination
Groupes de fonctions et montants maxima annuels
Pour les agents de catégorie C Groupes de fonctions (nombre del
groupes de fonctions à
déterminer selon l’organisation
de la collectivité)
C1 Fonctions de :
- agent de maîtrise / responsable
cantine scolaire
- ATSEM / responsable périscolaire
- adjoint administrative principal del
2ème classe / secrétaire de mairie
Fonctions/postes/emplois Montants annuels maxima
2160 €
C2 Fonctions de :
- agent d'entretien polyvalent et
animateur périscolaire 1680 €
- agent d'entretien des bâtiments et
espaces verts
2 — le complément indemnitaire annuel (CIA)
Un complément indemnitaire annuel est attribué au profit des catégories hiérarchiques susvisées dans
la limite, par groupe de fonctions, des montants annuels maxima (plafonds) suivants :
Groupe de fonctions {nombre de groupes de Montants annuels maxima
fonctions à dé- terminer selon l’organisation de la
collectivité}
Pour les agents de catégorie C
Ci 216€
c2 168 €
L'autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel attribué à chaque agent au
titre du CIA en fonction des critères suivants :
-__ Entretien professionnel
Les primes et indemnités versées aux agents à temps non complet seront calculées au prorata de leur
temps de travail hebdomadaire.
Périodicité de versement :
L'IFSE sera versée mensuellement.
Le CIA sera versé semestriellement.
En cas d’arrêt de travail, l'IFSE et le CIA seront versés dans les conditions suivantes :
Type d'absence Déduction applicable
Pas de déduction Maladie ordinaire Accident du travail
Maladie professionnelle
Maternité (dont pathologique)
Paternité, Adoption
Mi-temps thérapeutique
Congés de grave maladie (CGM)
Congés de longue maladie (CLM) Suit le traitement
Congés de longue durée (CLD)
Tous les autres cas En fonction du cadre juridique et à défaut de
précision, la déduction suit le traitement
- Les agents contractuels sont inclus dans le dispositif.
- La présente délibération prend effet à compter du 01/01/2023.
MODIFICATION DES HORAIRES D’ALLUMAGE DE
L'ECLAIRAGE PUBLIC
Monsieur le maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la
maîtrise des consommations d'énergie. Une réflexion a ainsi été engagée par le conseil municipal sur
la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l'éclairage public.
Outre, la réduction de la facture de consommation d'électricité, cette action contribuerait également
à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte
contre les nuisances lumineuses.
Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire,
qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement,
compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des
biens et des personnes.
D’après les retours d'expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il
apparaît que l'extinction nocturne de l’éclairage public n’a pas d'incidence notable : à certaines heures
et certains endroits, l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue.
Techniquement, la coupure de nuït nécessite la présence d’horloges ad hoc dans les armoires
de commande d'éclairage public concernées. La commune à sollicité le SYDEC (Syndicat
Départemental d’Electricité et d'Eau des Communes) pour étudier les possibilités techniques et
mettre en œuvre, le cas échéant, les adaptations nécessaires.
Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information de la population et
d’une signalisation spécifique. En période de fêtes ou d'événements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout
ou partie de la nuit.
Benoit VIDAL: L’amplitude horaire d'allumage sera réduite d’une heure du dimanche au jeudi. On
laissera 8 lampadaires allumés en continu, à la place de 18/19 lampadaires actuellement. Je ne peux
pas chiffrer le montant des économies réalisées mais il y en aura.
Gilbert MENEGALDO: les décorations de Noël, est-ce qu’on peut en mettre au moins sur la mairie et
l'église ?
Benoit VIDAL: Pour moi, c’est plus logique de ne pas mettre de décorations lumineuses si on éteint
les lampadaires.
Alexia JAUREGUIBERRY SIERRA : je suis d'accord avec Gilbert.
Benoit VIDAL : on essaie de mettre quelques guirlandes autour de la mairie. Par contre pas en hauteur
ce qui évite la location de nacelle pour la pose, puis la dépose .Car sans compter le temps passé par les
cantonniers le cout de l'installation représente presque 1000 euros. De plus pas de rachat pour
remplacer les guirlandes défectueuses.
Vote : à l’unanimité des présents.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- DECIDE que l'éclairage public :
° Armoire 001 sera interrompue du dimanche au jeudi de 23h à 06h et du vendredi au samedi de
1h30 à 6h sauf les lampadaires n°001.001 / 001.004 / 001.013 / 001.015
° Armoire 007 sera interrompue du dimanche au jeudi de 23h à 06h et le vendredi au samedi de
1h30 à 6h
°__ Armoire 009 sera interrompue du dimanche au jeudi de 23h à 06h et du vendredi au samedi de
1h30 à 6h sauf les lampadaires n°009.006 / 009.010 / 009.014 / 009.017.
- CHARGE Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d'application de cette
mesure, et en particulier les lieux concernés, les mesures d’information de la population et
d'adaptation de la signalisation.
REVERSEMENT DE LA TAXE D'AMENAGEMENT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L331-1, L331-2 et suivants ;
Vu la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 dite Loi des Finances pour 2022 ;
Considérant que conformément à l’articie L331-1 du Code de l'Urbanisme, chaque commune membre
de la Communauté de Communes Terres de Chalosse perçoit actuellement sur l’ensemble de son territoire la taxe d'aménagement qui a pour but de permettre le financement des actions et
opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article 101-2 du Code de l'Urbanisme ;
Considérant que la Loi de Finances pour 2022 remplace la possibilité pour les communes de reverser à
leur EPCI la part de taxe d'aménagement correspondant aux équipements réalisés par l'EPCI sur leur
territoire par une obligation de reversement ;
Vu l'avis émis par la conférence des Maires le 20 octobre 2022;
Vu la délibération du conseil communautaire Terres de Chalosse du 27 octobre 2022 relative au
reversement de la taxe d'aménagement ;
Monsieur le maire rappelle que l’ensemble des constructions où aménagements portés par la
Communauté de Communes (hors ZA) s'adressent à l’ensemble de la population de Terres de Chalosse
sans distinction territoriale: || est proposé de déterminer un taux de reversement unique pour
l’ensemble des communes du territoire de Terres de Chalosse ;
Seule exception, la taxe d'aménagement relative aux Zones d’Activité relevant de la compétence de la
Communauté de Communes sera quant à elle reversée dans son intégralité à la Communauté de
Communes,
De plus, il est proposé de tenir compte de l'impossibilité pour les communes de modifier leur taux de
taxe d'aménagement avant 2024 et donc de lisser la mise en œuvre de ce reversement sur les trois
exercices 2022 / 2023 et 2024;
Le reversement par les communes du territoire de la Communauté de Communes Terres de Chalosse
d’une part de leur taxe d'aménagement est déterminé comme suit :
2022 2023 A partir de 2024
Taux de
reversement de la
Taxe
d'Aménagement des 1% 5% 10%
communes vers
PEPCI (hors ZA
Communautaire)
Taux de
reversement de la
Taxe
d'Aménagement des 1% 100% 100%
communes vers
VEPCI (ZA
Communautaire)
Monsieur le maire rappelle que tous les conseils municipaux doivent se prononcer sur ce principe
avant le 31 décembre 2022. Alexia JAUREGUIBERRY SIERRA : on vote des motions parce qu’on nous retire des recettes et là on
nous demande de voter pour nous retirer des ressources, j'ai bien compris que la préfecture allait
nous rattraper. Mais pourquoi on vote ? On n’a pas notre mot à dire de toute manière.
Stéphane GEFFARD : c’est le même principe que pour la taxe du SIETOM où l’on nous a demandé de
choisir un taux alors qu’on savait pertinemment que le SIETOM voterait le taux le plus haut.
Benoit VIDAL: on n’a plus de taxe d'habitation, on va nous supprimer sur Contribution sur la Valeur
Ajouté des Entreprises. C'est une loi qui est passée en catimini cet été. le vous donne les éléments et
on vote. Ça concerne tout ce qui crée de la surface : les piscines, les abris de garage, les nouvelles
constructions.
Vote : 4 abstentions, 1 contre, 2 pour.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
-__ Approuve le principe de reversement d’une part du produit de la taxe d'aménagement des
communes vers l’EPCI à hauteur de 10% à compter de 2024;
- Approuve le principe de reversement de l'intégralité (100%) du produit de la taxe
d'aménagement relative aux Zones d'Activité relevant de la compétence de la Communauté de
Communes à l'EPCI ;
-__ Approuve le principe du lissage de cette mise en œuvre du reversement pour tenir compte du
calendrier de vote des taux de taxe d'aménagement soit pour rappel : 1% en 2022, 5% en 2023
et 10% à compter de 2024 pour le cas général et 1% en 2022, 100% à compter de 2023 pour les
ZA de compétence communautaire.
BUDGET COMMUNE - DECISION MODIFICATIVE N°2
Monsieur le maire précise à l’assemblée qu’une décision modificative doit être prise sur le budget de
la commune,
Vote : à l’unanimité des présents
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide :
Prévoit les crédits nécessaires en dépense au budget de l'exercice en cours de la commune comme
suit:
Commune de CLERMONT
N° DM DATE Article (Chap.) opération MONTANT
022 - Dépenses imprévues - 50,00€ 2 | 08/11/2022 PENSES MPTENE 10226 - Taxe d'aménagement 50,00 €
TOTAL FONCTIONNEMENT 0,00 €
5 Questions diverses :
- Décisions prises par M. le Maire dans le cadre de ses délégations.
- Compte-rendu des commissions communales
- La commission finances
- La commission urbanisme, sécurité
- La commission associations, salles, fêtes et cérémonies
- La commission développement économique et embellissement
- La commission numérique et communication
- La commission gestion administrative, ressources humaines et santé
- La commission éducation
- La commission action sociale
- La commission appels d'offre et achats
- La commission voiries, bâtiments communaux et agents techniques
- Compte-rendu des commissions intercommunales
2022 - 52 : CHALOSSE SERVICE - achat d’une bouilloire et machine à café : 424.60 €
2022 - 53 : MB2 - acquisition tabouret pour le personnel de l’école: 161.17 €
2022 - 54 : MATERIEL CHR PRO - divers pour cantine : disque à frite / armoire à stérilisation et
désinfection des ustensiles : 373.73 €
2022 - 55 : PROMAT - remplacement de matériel de iutte incendie : 2 450.16 €
2022 - 56 : PROMAT - location d’une nacelle : 462 €
2022 - 57 : LPL- Analyse microbiologique et sécurité alimentaire : 722.98 €
2022 - 58 : COLLECTIVITES SERVICES - agendas 2023 : 34.63 €
2022 - 59 : LOUIS LAUHHE - pose des lisses sur grillages école : 509.93 €
2022 - 60 : LOUIS LAUÏILHE - réfection pivots de portail puis réglage de l’ensemble : 324 €
Somme Totale : 5 463,20 €uros
Total depuis le 01.01.2022 : 40 345,73 €uros
- Le commission finances Benoit VIDAL : il n’y a pas eu de réunion de la commission finances. La trésorerie se porte bien carily
a des choses en retard comme l'achat du local de l’usine, on est sur la fin du processus. On avait prévu
les travaux de l’église mais on est encore sur les appels d'offre.
Alexia JAUREGUIBERRY SIERRA : le terrain de Baure, où en est-on ?
Benoit VIDAL : l’acheteur est en recherche de financement. I! attend la réponse de la nouvelle
banque, il a le permis de construire.
On a la trésorerie pour acheter le local dans l’usine sans la vente du terrain de Baure.
On a commencé à réfléchir au prochain budget.
- La commission urbanisme, sécurité
Benoit VIDAL : Ça fait un mois que je cours après Lenny Lagoutte pour métrer le terrain chez les
LEBLEU. On attend le permis d'aménager pour le lotissement.
Patrice BIELECKI : concernant le bal, il y a eu des dégâts à l'école, sur les tables de pique-nique. Les
gendarmes sont venus pour des piqures. Ils m'ont dit qu’en principe les organisateurs auraient du
prévoir des vigiles et que Benoit aurait dû prendre un arrêté pour interdire la consommation d'alcool
par les mineurs sur la voie publique.
- La commission associations, salles, fêtes et cérémonies
Patrice BIELECKI : Pour le 11 novembre, Béatrice va s'occuper du pot qui est offert par la mairie.
- La commission développement économique et embellissement
Iln'y a pas eu de réunion.
- La commission numérique et communication
Alexia JAUREGUIBERRY SIERRA : Nous avons sorti un canard Clermontois précipitamment afin de faire
passer le message sur les élections municipales
- Le commission gestion administrative, ressources humaines et santé
Benoit VIDAL : j'ai vu la personne pour remplacer Anaïs qui est en congé maternité c’est négatif. C'est
dommage car elle avait un CV intéressant.
Stéphane GEFFARD : pourquoi ne pas voir avec Gérard si on ne peut pas modifier les horaires pour
qu'elle puisse venir ?
Benoit VIDAL charge Stéphane GEFFARD de prendre contact avec cette personne et avec Gérard pour
trouver un arrangement.
- La commission éducation.
Stéphane GEFFARD : on a lancé quelques projets : aménagement de la cour et plus particulièrement
côté allée de l’église. Alexia JAUREGUIBERRY SIERRA : on a commencé à réfléchir à ce qu’on allait faire si le gouvernement
nous supprime le financement des TAPS.
Stéphane GEFFARD : on a déjà travaillé avec Gérard et Karine sur des plannings dans ce cas-là, ils vous
seront présentés en temps voulus.
Benoit VIDAL : le banc de l’APE a été posé sur le socle béton.
Le carreleur est venu mais on n’a pas trouvé les carreaux. Le portail va être réparé avec une serrure
neuve.
- La commission action sociale
Céline LASSERRE LARREY : nous avons fait deux réunions.
La première début octobre : comme vous l'avez vu nous avons décoré la mairie et le quiller en rose
avec les associations. Les décorations ont été enlevées cet après-midi.
L'atelier de l’ASEPT continue jusqu'à la fin du mois, les retours sont toujours très positifs, il semble
qu’il y ait une bonne ambiance.
La seconde réunion a eu lieu le 3 novembre : nous avons prévu le repas des ainés le 4 février 2023.
Gilbert MENEGALDO : on a rendez-vous avec DUDU lundi soir chez lui pour choisir le menu.
Céline LASSERRE LARREY : nous avons prévu de réunir les associations le mardi 15 novembre pour
leur proposer de décorer la commune avec des sapins que chaque association décorera comme elle
voudra. Nous définirons les modalités avec elles lors de la réunion de mardi, nous ne savons pas
quelles associations seront présentes mardi.
Je suis allée le 20 octobre à une formation sur les violences faites aux femmes à St Vincent de Tyrosse.
Elle était très intéressante. Il a été faite la remarque à la représentante de la préfecture, que les
violences ne concernaient pas uniquement les femmes mais aussi les hommes. Etaient présents
l'ADAVEM (association d’aide aux victimes), le CIDFF des Landes, le conseil départemental des Landes
{administrateurs ad hoc pour les mineurs victimes), l’unité médico légale (UML) avec le Dr LHEZ, la
gendarmerie et le tribunal judiciaire de Dax. Il y avait 3 ateliers, un sur les victimes, un sur la prise en
charge des auteurs et un dernier sur la prise en charge de la victime lors de la plainte. De plus si vous
êtes interpellé par une personne qui se confie à vous qu’elle subit des violences, vous pouvez
l’orienter vers l’'ADAVEM ou le CiDFF, les coordonnées sont à la mairie ou bien me joindre.
- La commission appels d'offre et achats
Il n’y a pas eu de réunion.
- La commission voiries, bâti ents communaux et agents techniques
Stéphane GEFFARD : on en est où pour la clim pour le local surchauffé de la cantine ?
Patrice BIELECKI : on a trois devis, je dois voir MENDIBOURE car je n’ai pas la puissance de ses
appareils.
Benoit VIDAL : problème de la famille NASSIET avec Orange et Pixel qui se renvoie la balle, les travaux
ne pouvant pas se réaliser.
Ily a des incidents sur les connexions téléphoniques, Sandrine en fait remonter toutes les semaines. Lundi réception, il y a la réception du chantier du pont de Garrey.
Les réparations sur le hall ont été faites, ça devrait tenir 7/8 ans, on a refait les planches de rive.
Certains vestiaires ont été condamnés. Il faudrait remettre les barrières.
Patrice BIELECKI : concernant le chauffage de l’église, il n’y a que certains qui ne marchent pas. Je
pense qu'il faudra une nacelle et ça risque nous coûter cher. Je vais voir avec l'électricien.
Benoit VIDAL : le fourgon de la mairie est hors service. Hier matin, Jésus me dit qu’il ne peut pas
passer la première, Thierry BERDOYE a regardé il nous a dit d'aller chez Peugeot. Ce matin, on est allé
amener le fourgon à Peugeot à Pouillon, il nous prête un véhicule. Le fourgon a 13 ans avec 70 000 km
et vu l’état du véhicule, je vais regarder la côte argus. On attend le devis pour voir ce qu’on peut faire,
soit le réparer soit le vendre et en acheter un autre.
Benoit VIDAL : je ne vais pas revenir sur ce qui a été vu auparavant.
Ily a eu la conférence des maires, on a parlé de la taxe d'aménagement et du CRTE. On va toucher
quelques subsides par rapport au pont de Garrey.
On est toujours bloqué avec le Sydec au sujet du dossier tertiaire obligatoire parce qu'il nous manque,
des factures d'énergies pour choisir l’année de référence, les plans de l’école pour compléter le
dossier.
La communauté de communes: on a eu présentation, du Klub qui s’est monté à Mugron, du Café
Boissec de Larbey, puisqu'on devait voter les subventions à 2500€ chacun. I} y a eu une subvention de
10 000€ à la commune de Montfort pour la piscine puisque tous les enfants de la Communauté de
Communes vont apprendre à nager là-bas.
an, on est en conformité avec les objectifs, et très probablement il sera prolongé d’un an. Est ressorti
le cas des sœurs BEGU, qui est un serpent de mer.
Comme à chaque réunion, nous avons voté les créations et les suppressions de poste et la mise à jour
des tableaux des effectifs. Les deux EHPAD sont dans des situations complexes notamment à cause de
l'augmentation du prix du gaz et de l’électricité, ils ne peuvent pas se permettre de ne pas chauffer.
L'EHPAD de Gamarde est très touché du fait de sa situation financière précaire.
Clôture à 23h24
Signatures :