Procès Verbal - PV CM 20.11.2025

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Procès Verbal - PV CM 20.11.2025 Document publié le Jeudi 20 novembre 2025 par la commune de Dormans. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20.11.2025)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, A

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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2025

MAÏRIE DE DORMANS

L’An deux mille vingt-cinq, le 20 novembre à 18 heures 30, les membres du Conseil Municipal de Dormans,

légalement convoqués, se sont réunis en séance ordinaire, à l’Hôtel de Ville de Dormans, sous la

présidence de Monsieur Michel COURTEAUX, Maire de Dormans

Date de convocation : 6 novembre 2025

Nombre de conseillers en exercice : 22

Nombre de conseillers présents : 17

Nombre de votants : 19

Etaient présents :

Mmes Pauline ACCARIES, Véronique BULLIARD, Florence DOUCET, Annie GALBY, Christine GALOPEAU DE

ALMEIDA, Alexandra HACHET, Pascale LEGER Isabelle MICHELET

MM. Michel COURTEAUX, Manuel CORDEIRO, Nicolas DAVY, Philippe DUMONT, Jean-Louis ESCHARD,

Dominique LOGEROT, Bruno MATHYS, Didier TALON, Jean-Luc TARATUTA

Procurations :

Mme Francine PICAVET a donné pouvoir à Mme Florence DOUCET

M. Ludovic RENAULT a donné pouvoir à Mme Alexandra HACHET

Etaient excusés :

Mmes Séverine LAHEMADE, Francine PICAVET

MM. Ludovic RENAULT, Pierre SABLON, Ludovic WELCHE

Secrétaire de séance : Mme Alexandra HACHET

Le quorum est atteint, la séance débute à 18h30.

Procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance du 15 octobre 2025, n’appelant aucune observation, est adopté à l'unanimité.

Ordre du jour de la séance

Pointn°1: Cimetières — tarifs des concessions

Pointn°2: Signature d’une convention avec ENEDIS pour l'implantation de supports aériens d'électricité sur la parcelle communale YA 8

Pointn°3: Délibération ponctuelle autorisant le recrutement d’agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité

Pointn°4: Délibération d'adhésion au contrat d'assurance risques statutaires agents CNRACL avec le centre de gestion

Pointn°5: Budget général — ouverture de crédits section investissement budget primitif 2025

Point n°6: Budget général — réalisation d’un emprunt auprès de la Caisse d'Epargne Grand Est Europe Pointn°7: Subvention exceptionnelle à l’association UNAFAM -— Délégation Marne

Pointn°8: Tarification des locations des salles communales au 1° janvier 2026

Point n°9: Modification du règlement d'occupation des salles communales

1/8Délibération n°25-096 — Cimetières — tarifs des concessions

Rapporteur : Michel COURTEAUX

Considérant la délibération n°24-097 du 12 décembre 2024 relative au prix des concessions dans les cimetières de Dormans et Soilly,

Il'est proposé à l'assemblée de modifier les tarifs des concessions,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

- de fixer les tarifs comme suivant :

Concession de 2 m? Concession de 5 m?

Pour 15 ans : 197 € Pour 15 ans: 469€

Pour 30 ans : 381 € Pour 30 ans: 955€

Pour 50 ans : 638 € Pour 50 ans : 1614 €

| vue Columbarium | 1ère attribution Renouvellement

Pour 15 ans : 526€ Pour 15 ans: 99€ Pour 15 ans : 334 €

Pour 30 ans : 620 € Pour 30 ans : 191 € Pour 30 ans : 558 €

Pour 50 ans : 741€ Pour 50 ans : 319 € Plaque d'identification : 50 €

Ces différents tarifs seront appliqués à partir du 1° janvier 2026.

Adopté à l'unanimité,

Délibération n°25-097 — Signature d’une convention avec ENEDIS pour l'implantation de supports aériens d'électricité sur la parcelle communale YA 8

Rapporteur : Michel COURTEAUX

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant les délibérations 22-088 du 20 décembre 2022 et 23-028 du 20 mars 2023 autorisant la vente à

Ages et Vies Habitat de parcelles communales pour un projet de construction de logements pour personnes âgées,

Vu la demande formulée par Enedis concernant l'implantation de supports pour conducteurs aériens d'électricité,

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que dans le cadre de ce projet, le réseau électrique

nécessite un renforcement. Il précise qu’un des supports électriques existants, jusqu'ici installé sur une

propriété privée, doit être complété dans le cadre du renforcement du réseau. Toutefois, le propriétaire du

terrain concerné n’a pas donné son accord pour accueillir le nouveau support. Face à cette situation, Enedis a

sollicité la commune afin de pouvoir implanter deux supports destinés à porter des conducteurs aériens

d'électricité sur la parcelle communale cadastrée section YA n°8. Cette implantation nécessite d’être

encadrée par une convention entre la commune et Enedis, qu'il convient donc de signer pour formaliser l'opération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

2/8- d'autoriser l'implantation par Enedis de deux supports pour conducteurs aériens d'électricité sur la

parcelle communale cadastrée section YA n°8,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante avec Enedis, ainsi que tout

document afférent à cette opération,

- que les frais éventuels liés à cette implantation seront supportés conformément aux termes de la

convention.

Adopté à l'unanimité,

Délibération n°25-098 — Délibération ponctuelle autorisant le recrutement d'agent contractuel sur un

emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité

Rapporteur : Michel COURTEAUX

Arrivée de M. Pierre SABLON, adjoint au maire

Nombre de conseillers présents : 18

Nombre de votants : 20

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel, pour une durée de 12 mois, afin de faire

face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, à savoir l’entretien des bâtiment et de la voirie

(service technique),

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

- de créer 1 poste pour le recrutement d’un agent contractuel sur le grade d’adjoint technique

territorial pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour une période de 12 mois maximum à compter du 1° janvier 2026.

Cet agent assurera ses fonctions d’agent technique polyvalent au sein des services techniques pour

une durée hebdomadaire de service de 35 heures avec la possibilité d'effectuer des heures

supplémentaires.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l'indice BRUT 367 (ou au maximum sur l'indice BRUT 432) du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Adopté à l’unanimité,

Délibération n°25-099 — Délibération d'adhésion au contrat d’assurance risques statutaires agents CNRACL

avec le centre de/gestion

Rapporteur : Pierre SABLON

Vu la délibération n°24-093 du conseil Municipal du 21 novembre 2024 donnant mandat au centre de gestion pour procéder à la négociation d'un contrat groupe d'assurance statutaire,

Monsieur l’Adjoint au Maire rappelle qu’en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents,

en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires

relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986, les centres de gestion

peuvent souscrire un contrat groupe assurantiel couvrant le risque statutaire pour le compte des collectivités

et établissement du département.

3/8Monsieur l’Adjoint au Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à l'établissement :

- les résultats le concernant.

- l'application:

o d’une cotisation additionnelle annuelle d’un montant correspondant à 0,25 % de la masse

salariale assurée au titre du contrat CNRACL

Cette cotisation additionnelle permet de financer les actions et tâches que prend en charge le Centre

de Gestion de la Marne au titre de l'exécution du contrat conformément aux termes fixés avec les

cosignataires: l’assureur et de son courtier. Les missions réalisées par le Centre de Gestion sont

formalisées dans la convention de gestion annexée à la présente délibération, signée lors de l'adhésion.

Vu le Code Général de la Fonction Publique (CGFP) et la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant

dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26; non encore

codifiée ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n°84-53 du 26

janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte

des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE

- d’accepter la proposition telle que formulée dans l’acte d'engagement détaillant les garanties,

franchises et taux retenus et présenté ci-joint.

Assureur : CNP Assurances

Courtier : Relyens SPS

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2026)

Taux garantis pendant 2 ans

Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

L'assemblée délibérante autorise le Maire à :

- valider la souscription aux garanties retenues dans l’acte d'engagement (ci-joint),

- choisir les options (prise en charge totale ou partielle des charges patronales, primes et

indemnités, Supplément Familial de Traitement, Indemnité de Résidence),

- signer tout document contractuel résultant de la proposition du Centre de Gestion : proposition

d'assurance, certificats d'assurance (contrats) et convention de gestion intégrant la cotisation

additionnelle annuelle de 0,25 % de la masse salariale assurée au titre du contrat CNRACL

Adopté à l’unanimité,

Délibération n°25-100 — Budget général — ouverture de crédits section investissement budget prirnitif 2025

Rapporteur : Pierre SABLON

Considérant le besoin de crédits sur le compte 203, chapitre 20 en dépense d'investissement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

4/8- de procéder à l'ouverture de crédits suivante sur le budget primitif du budget général de l’exercice

2025 :

DEPENSE INVESTISSEMENT DEPENSE INVESTISSEMENT

Crédits à ouvrir Crédits à réduire

Chap Art Nature Montant |Chap Art Nature Montant

Installation Frais d’études, de

recherche et de générales,

20 203 +89 200€| 21 2135 lagencements,

- 89 200€

développement et , nr . aménagements des

frais d'insertion . constructions

TOTAL +89 200€ TOTAL - 89 200€

Adopté à l'unanimité,

Délibération n°25-101 — Budget général — réalisation d’un emprunt auprès de la caisse d'Epargne Grand Est

Europe

Rapporteur : Pierre SABLON

Départ de Mme Christine GALOPEAU DE ALMEIDA, conseillère municipale

Nombre de conseillers présents : 17

Nombre de votants : 20

Monsieur le Maire-Adjoint donne connaissance aux membres du Conseil Municipal du programme

d'investissement prévu par la collectivité et faisant l’objet de la présente demande de financement pour un

montant de 200 000€.

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance de l'offre de financement, des conditions générales proposées par la Caisse d'Epargne Grand Est Europe, et après en avoir délibéré,

DECIDE

- de prendre en considération et d'approuver le programme d'investissement qui leur a été

présenté.

- de déterminer comme suit le moyen de financement envisagé afin de faire face à ces dites dépenses soit de solliciter un prêt à moyen terme de 200 000.00€uros.

- de demander à la Caisse d'Epargne Grand Est Europe, l'attribution d’un prêt de 200 000.00£€uros

avec un taux de rémunération du Livret À + 0.70% aux conditions en vigueur à la signature du

contrat et dont le remboursement s'effectuera en 10 années par périodicités trimestrielles avec amortissement progressif.

- Frais de dossier : 0.10% du montant emprunté avec un minimum de 300€.

- d'ouvrir au budget de l’exercice courant, les crédits et les débits correspondants.

- de prendre l'engagement, au nom de la collectivité, d'inscrire en priorité, chaque année en

dépenses obligatoires au budget, les impositions nécessaires pour assurer le paiement des dites

échéances.

- d'autoriser la signature de tous les actes contractuels afférents à cette opération et de conférer

en tant que de besoin, toutes les délégations utiles à son représentant légal, Monsieur Michel

COURTEAUX, Maire de Dormans, pour la réalisation de l’emprunt, la signature du contrat de prêt à passer et l'acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y seront insérées.

Adopté à l'unanimité,

5/8Délibération n°25-102 — Subvention exceptionnelle à l'association UNAFAM -— Délégation Marne

Rapporteur : Manuel CORDEIRO

Considérant le rôle important de l’'UNAFAM auprès des familles de personnes souffrant de troubles psychiques,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

- d'accorder pour l’année 2025 une subvention exceptionnelle à l’association UNAFAM - Délégation Marne d’un montant de 150 €.

Adopté à l’unanimité,

Délibération n°25-103- Tarification des locations des salles communales au 1° janvier 2026

Rapporteur : Manuel CORDEIRO

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

- de fixer les tarifs comme suivant :

Article 1 - Tarifs de location :

SALLES DES FETES DE DORMANS

TARIFS WEEK-END HE : PAIVER

Applicables à compter du 1°” janvier 2026 aFimatan de tortonreau PP P J 30 septembre 30 avril

Particuliers et établissements dormanistes 506 € 602 €

Particuliers et établissements non-dormanistes 652 € 776€

Conformément aux 1° utilisation GRATUIT

dispositions ilisatio Grande _. SOS utilisations 60€ 104 €

Associations l’article 3.4 suivantes salle . =

dormanistes | Conformément aux + annexe . M PAC re : dispositions réunions /activités GRATUIT

+ cuisine Vue l’article 3.3

50% du tarif applicable aux

Associations non-dormanistes particuliers et établissements

non-dormanistes

TARIFS JOURNALIER LE . JAIVER

applicables à compter du 1° janvier 2026 Jui aan At cbhe el 30 septembre 30 avril

Particuliers et établissements dormanistes 281 € 336 €

Particuliers et établissements non-dormanistes 372 € 442 €

Conformément aux 1° utilisation GRATUIT

Grande EL dispositions l’article utilisations 4€ 20€

salle Associations 3.4 suivantes

+ dormanistes | Conformément aux

annexe + dispositions l’article | réunions /activités GRATUIT

cuisine 3.3

50% du tarif applicable aux

Associations non-dormanistes particuliers et établissements

non-dormanistes

6/8SALLES DU CHATEAU DE DORMANS

Tarifs applicables à compter du 1° janvier 2026

Location d’une journée | ETE HIVER

(du lundi au jeudi) | du 1° mai au du 1°’ octobre

| 30 septembre au 30 avril

- chapiteau (200 personnes maximum) 467 € 467 €

- chapiteau + 1” étage 816 € 907 €

- chapiteau + salle de garde 816 € 907 €

- 1” étage (110 personnes maximum) 510 € 567 €

- salle de garde (70 personnes maximum) 407 € 454 €

- 1” étage + salle de garde 765 € 851€

- Totalité 1145 € 1273€

Location pour le week-end ETE HIVER

(du vendredi au dimanche) du 1°” maiau du 1°” octobre

30 septembre au 30 avril

- chapiteau (200 personnes maximum) 584 € 584 €

- chapiteau + 1°” étage 1021€ 1134€

- chapiteau + salle de garde 1021€ 1134 €

- 1” étage (110 personnes maximum) 644 € 716 €

- salle de garde (70 personnes maximum) 510 € 567 €

- 1” étage + salle de garde 969 € 1077 €

- Totalité 1532€ 1 703 €

Pour les associations dormanistes, cf article 3.4 : le tarif est de 20% du tarif applicable.

Pour les associations non-dormanistes, le tarif est de 50% du tarif applicable

Les dormanistes bénéficient d’une réduction de 20% sur les tarifs de location des salles du château.

Article 2 - Tarifs des cautions :

1000 € pour la dégradation de salle et du matériel mis à disposition.

300 € pour le ménage de la salle, de la cuisine, des sanitaires, des appareils électroménagers, de

l'extérieur et le ménage et le rangement du matériel mis à disposition (tables chaises ..) et le tri

sélectif.

Article 3 - Gratuité des salles :

Les manifestations organisées par la commune.

Les manifestations de la communauté de communes dont la commune est membre.

Les associations ayant leur siège social sur le territoire de la commune pour leur réunions de

fonctionnement {assemblée générale, bureau, information publique...) ou dans le cadre des leurs

activités culturelles et sportives ayant un caractère répétitif (cours...) ouverts au public.

Les associations ayant leur siège social sur le territoire de la commune pour une manifestation

organisée, moyennant une contribution financière des participants telle que les bals, loto, spectacle

payant … où au travers de vente de boissons ou autres … dans la limite d’une fois par an pour la salle

des fêtes et une fois par an pour le château.

Adopté à l’unanimité,

718Délibération n°25-104- Modification du règlement d'occupation des salles communales

Rapporteur : Manuel CORDEIRO

Considérant la délibération n°22-098 du 5 janvier 2023 relative au contrat et règlement d'occupation des

salles communales,

Monsieur le Maire-Adjoint donne lecture des modifications du règlement d’occupation des salles communales aux membres du conseil.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

-__ d’adopter les modifications du règlement d'occupation des salles communales ci-joint en annexe.

Adopté à l’unanimité,

L'ordre du jour étant épuisé et aucune question n'étant posée, la séance est levée à 19H12.

Le Maire La secrétaire de séance

Michel COURTEAUX Alexandra HACHET

8/8