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Procès Verbal - PV CM 19.10.2023
Document publié le Jeudi 19 octobre 2023 par la commune de Dormans.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 19.10.2023)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
viuilasrse,
« »
"2 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
» SEANCE DU 19 OCTOBRE 2023
MAIRI ORMAN
L’An deux mille vingt-trois, le 19 octobre à 20 heures 30, les membres du Conseil Municipal de Dormans,
légalement convoqués, se sont réunis en séance ordinaire, à l’Hôtel de Ville de Dormans, sous la
présidence de Monsieur Michel COURTEAUX, Maire de Dormans
Date de convocation 13 octobre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 21
Nombre de conseillers présents : 13
Nombre de votants : 18
Etaient présents :
Mmes Véronique BULLIARD, Florence DOUCET, Annie GALBY, Christine GALOPEAU DE ALMEIDA, Alexandra
HACHET, Isabelle MICHELET, Pascale LEGER, Francine PICAVET
MM. Michel COURTEAUX, Nicolas DAVY, Ludovic RENAULT, Pierre SABLON, Didier TALON
Procurations :
M. Manuel CORDEIRO a donné pouvoir à Mme Alexandra HACHET
Mme Pauline ACCARIES a donné pouvoir à Mme Pascale LEGER
M. Philippe DUMONT a donné pouvoir à Mme Annie GALBY
M. Bruno MATHYS à donné pouvoir à M. Ludovic RENAULT
M. Ludovic WELCHE a donné pouvoir à M. Michel COURTEAUX
Etaient excusés :
Mmes Pauline ACCARIES, Séverine LAHEMADE
MM. Manuel CORDEIRO, Philippe DUMONT, Dominique LOGEROT, Bruno MATHYS, Jean-Luc TARATUTA,
Ludovic WELCHE
Secrétaire de séance : Mme Christine GALOPEAU DE ALMEIDA
Le quorum est atteint, la séance débute à 20h30.
Procès-verbal de la séance précédente
Le procès-verbal de la séance du 27 juillet 2023, n’appelant aucune observation, est adopté à l'unanimité.
Ordre du jour de la séance
Pointn°1: Proposition des taux de promotion pour les avancements de grade
Pointn”2: Validation des ouvertures de poste suite aux avancements de grade
Pointn‘3: Délibération ponctuelle autorisant le recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non
permanent pour faire face à un accroissement temporaire d'activité
Point n°4: Accord d'indemnisation partielle des congés payés d’un agent muté
Pointn°5: Délibération retenant l’entreprise lot n°10 Plomberie-Sanitaires pour les travaux d'extension de
la Maison de la Petite Enfance
Point n°6: Délibération retenant l’entreprise pour les travaux de sécurisation des hameaux
Pointn°7: Instruction des actes et autorisations d'urbanisme — avenant n°1 à la convention établie avec la
CCPC
Point n°8: Effacement de réseaux BT partiel — boulevard des Varennes
1/14 Pointn°9: Société Publique Locale SPL X-Demat — examen du rapport de gestion du conseil
d'administration
Point n°10 : Société Publique Locale SPL X-Demat — renouvellement de la convention de prestations
intégrées
Point n°11: Remboursement partiel du montant d'une location à la salle des fêtes suite à un
dysfonctionnement de matériel
Point n°12 : Renouvellement du bureau de l'Association Foncière
Point n°13 : Budget général — ouverture de crédits section investissement budget primitif 2023
Point n°14 : Budget général — ouverture de crédits section investissement budget primitif 2023
Point n°15 : Budget général — ouverture de crédits budget primitif 2023
Point n°16 : Budget général — intégration frais d'annonces — ouverture de crédits section investissement
budget primitif 2023
Point n°17 : Création d’une Autorisation de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) relative aux travaux
d'extension et d'aménagement de la crèche
Point n°18 : Délibération retenant la compagnie d'assurance — Dommages aux biens, protection juridique/responsabilité civile, véhicules/auto-collaborateur
Point n°19 : Subvention exceptionnelle à l'association UNAFAM délégation Marne
Point n°20 : Adoption de la convention relative à la mise en place d’un Projet Educatif Territorial et d’un plan
du Mercredi
Point n°21 : Délibération fixant le tarif de location des locaux communaux 3 rue du Général Leclerc
Délibération n°23-071 — Proposition des taux de promotion pour les avancements de grade
Rapporteur : Michel COURTEAUX
Considérant les lignes directrices de gestion validées par arrêté du 24 avril 2023,
Conformément au 2ème alinéa de l’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque
assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Social Territorial, le taux de promotion permettant de
déterminer, à partir du nombre d'agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le
nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 12/09/2023,
Il appartient désormais au conseil municipal de fixer le taux de promotion pour chaque grade accessible par
la voie de l’avancement de grade.
Le Comité Social Territorial a alors été saisi le 12 septembre 2023 et a émis un avis favorable sur la
proposition des ratios d'avancement de grade (tableau ci-dessous).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
- de déterminer les taux de promotion suivant le tableau ci-dessous :
COLLECTIVITÉ : COMMUNE DE DORMANS NOMBRE D'HABITANTS : 2 960 EFFECTIF GLOBAL DE LA COLLECTIVITE (fonctionnaire uniquement) : 37
EFFECTIF DE LA COLLECTIVITE éligible aux avancements 2023 : 25
us maux GRADE D'ORIGINE GRADE D'ACCES PROMOTION DANS LE PROPOSÉ (en %) GRADE : Adjoint Administratif Territorial Adjoint Administratif Territorial A: ème 3 Le êre 100 Principal 2° classe Principal 1°" classe
2/14 . . _ joi inistratif Territorial Adjoint Administratif Territorial 3 Adjoint Adminis EDITIONS 100
Principal 2" classe
Adjoi Î itorial Adjoint Technique Territorial 10 joint Technique JE 100
Principal 2° classe
Adjoint Territori ’Ani i
Adjoint Territorial d'Animation 5 Jen one! d'Animation 100 Principal 2°” classe
Auxiliaire de Puériculture de > Auxiliaire de Puériculture de classe 100
classe Normale Supérieure
Agent Spécialisé Principal 2°" ) Agent Spécialisé Principal 1°" 100
classe des écoles maternelles classe des écoles maternelles
Adopté à l'unanimité,
Délibération n°23-072 - Validation des ouvertures de poste suite aux avancements de grade
Rapporteur : Michel COURTEAUX
Considérant les lignes directrices de gestion validées par arrêté du 24 avril 2023,
Considérant les décisions d’avancements de grade validées par la commission du personnel le 21 septembre
2023,
Considérant l'arrêté du Maire portant sur les tableaux d'avancements de grade 2023 validés par le CDG51,
Considérant la délibération n°23-071 du Conseil Municipal du 19 octobre 2023 fixant les taux de promotion
pour les avancements de grade,
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité
ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité où de l'établissement.
Compte tenu des nécessités de services, il convient de modifier le tableau des emplois afin de permettre la
nomination des agents inscrits aux tableaux d’avancements de grade établis pour l’année 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
d'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée, à compter du 1er décembre 2023, et
de créer les emplois suivants :
- 3 postes d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe — temps complet
- 3 postes d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe — temps complet
-__6 postes d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe —- temps complet
- 5 postes d’adjoint territorial d'animation principal de 2ème classe — temps complet
- 1 poste d'agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles - temps complet
- 1 poste d’auxiliaire de puériculture de classe supérieure - temps complet
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans l'emploi sont inscrits au
budget 2023, chapitre 012.
Adopté à l’unanimité,
Délibération n°23-073 — Délibération ponctuelle autorisant le recrutement d’un agent contractuel sur un
emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d'activité
Rapporteur : Michel COURTEAUX
3/14 Vu le Code général de la fonction publique (CGFP), notamment son article L.332-23,
Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction
publique
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif
aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant dispositions relatives aux agents contractuels de la
Fonction Publique Territoriale,
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un
accroissement temporaire d'activité (Services techniques communaux),
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
de créer un poste pour le recrutement d’un agent contractuel sur le grade d’adjoint technique
territorial pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour une période de
2 mois à compter de la date du recrutement de l’agent contractuel.
Cet agent assurera les fonctions d'agent technique polyvalent pour une durée hebdomadaire de service de
35 heures avec la possibilité d'effectuer des heures supplémentaires.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice BRUT 367 (ou au maximum sur l'indice BRUT
432) du grade de recrutement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Adopté à l’unanimité,
Délibération n°23-074 — Accord d'indemnisation partielle des congés payés d’un agent muté
Rapporteur : Michel COURTEAUX
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Selon l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, une
rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi
que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire doit faire l’objet d’une délibération
dans la FPT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
ARTICLE 1 : En réponse à la demande du CIAS de Sézanne, d'accepter l'indemnisation partielle du solde des
congés payés transmis lors de la mutation de l'agent.
4114 ARTICLE 2 : Le solde final est de 74,5 heures réparties comme suit :
- _24,5h de report pour CP non pris au titre de l’année 2022 pour raisons médicales
- 50h acquises au prorata du temps de travail du 1er Janvier 2023 au 31 Mai 2023
ARTICLE 3 : Le montant de 393,75 € demandé par le CIAS de Sézanne fera l’objet d’un mandat de paiement.
Adopté à l’unanimité,
Délibération n°23-075 — Délibération retenant l’entreprise lot n°10 Plomberie-Sanitaires pour les travaux d’extension de la Maison de la Petite Enfance
Rapporteur : Michel COURTEAUX
Considérant l’article R 2123-1 du code de la Commande Publique,
Considérant la délibération n°22-022 du Conseil Municipal en date du 17 mars 2022,
Considérant la délibération n°23-065 du Conseil Municipal du 27 juillet 2023,
l'est rappelé à l'assemblée que, lors du Conseil Municipal du 17 mars 2022, une délibération a été prise afin
de lancer un marché public à procédure adaptée pour réaliser des travaux d'extension et d'aménagement de
la maison de la petite enfance « Les Bouts d’Choux ». Lors du Conseil Municipal du 27 juillet 2023, une
délibération a retenu les entreprises pour ces travaux à l'exception du lot n°10 Plomberie-Sanitaire resté
infructueux. Sur cette même délibération, il a été décidé de relancer une procédure pour ce dit lot
uniquement.
Vu les décisions résultant de l'analyse des offres,
Vu le budget communal,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
- d'attribuer le lot n°10 Plomberie-Sanitaires pour le marché d'extension de la maison de la petite
enfance à l’entreprise suivante :
° Lot 10 Plomberie -Sanitaires: attribué à la SAS CTI ITS située à Mardeuil (51) — pour
27 088.99 € hors taxe
-__ d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces du marché.
Adopté à l’unanimité,
Délibération n°23-076 — Délibération retenant l’entreprise pour les travaux de sécurisation des hameaux
Rapporteur : Michel COURTEAUX
Considérant l'article R 2123-1 du code de la Commande Publique,
Considérant la délibération n°22-077 du conseil Municipal en date du 28 novembre 2022 décidant les travaux
de sécurisation des hameaux,
Considérant la délibération n°22-086 du conseil Municipal en date du 28 novembre 2022 sollicitant les
demandes de subventions,
5/14 Considérant la délibération n°22-096 du conseil Municipal en date du 5 janvier 2023 réactualisant le plan de
financement de ces travaux,
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que lors du Conseil Municipal du 28 novembre 2022 une
délibération a été prise afin de lancer un marché public à procédure adaptée pour réaliser les travaux de
sécurisation routière pour les hameaux de Chavenay, Vassieux et Vassy. Cela faisait suite à un rapport de
l'observatoire de la sécurité routière dressé par Monsieur Laurent MEZZINO du Conseil Départemental.
Vu les décisions résultant de l’analyse des offres,
Vu le budget communal,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
° d'attribuer le marché de sécurisation des hameaux à l’entreprise :
EIFFAGE située à Reims (51) — pour 68 500.00€ HT
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces du marché.
Adopté à l'unanimité,
Délibération n°23-077 — Instruction des actes et autorisations d'urbanisme — avenant n°1 à la convention
établie avec la CCPC
Rapporteur : Michel COURTEAUX
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « ALUR », et
notamment son article 134,
Vu l'article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles R.423-14 et R.423-15 du Code de l'Urbanisme qui offrent la possibilité aux communes
concernées de confier l'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme aux services d'une collectivité
territoriale ou d'un groupement de collectivités,
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Paysages de la Champagne,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Paysages de la
Champagne n°17-285 en date du 10 octobre 2017, approuvant la création du service d'instruction des
demandes d'autorisations d'urbanisme et définissant les modalités de sa mise à disposition en faveur des
communes,
Vu la convention établie entre la Communauté de Communes des Paysages de la Champagne et la Commune
pour l'instruction de ses actes et autorisations d'urbanisme,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Paysages de la
Champagne n°23-168 en date du 6 septembre 2023, approuvant les tarifs du service commun d'instruction
des actes et autorisations d'urbanisme et portant avenant n°1 aux conventions établies avec les communes,
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la Communauté de Communes des Paysages de la Champagne
a créé le service d'instruction des demandes d’autorisations d'urbanisme ; service qui est entré en fonction à
compter du 1° janvier 2018.
6/14 Des conventions relatives à l'instruction des actes et autorisations d'urbanisme ont été établies entre la
communauté de communes et chaque commune qui en a fait la demande, dont la nôtre, pour fixer les
modalités organisationnelles, administratives, juridiques, techniques et financières de travail en commun
entre lesdites communes et le service instructeur de l’EPCI.
ll explique que par délibération n°23-168 en date du 6 septembre 2023, le conseil communautaire de la CC
des Paysages de la Champagne a décidé d'instaurer, à compter du 1er janvier 2024, une participation
financière des communes au service commun d'urbanisme.
Les procédures d'instruction sont complexes et nécessitent une ingénierie efficace et coûteuse, inaccessible
pour bon nombre de communes et ce, dans le respect de délais d'instruction particulièrement contraints.
Il précise que la tarification mise en place prend comme base financière la masse salariale du service
urbanisme, à laquelle est appliquée la clé de répartition suivante : une cotisation de 0,75 € par habitant, et
une facturation du nombre d'heures consacrées à l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme,
par type d'actes.
il indique qu’il convient de modifier en conséquence, par le biais d’un avenant, l’article 12 « Dispositions
financières » de la convention établie avec la Communauté de Communes pour l’instruction de leurs actes et
autorisations d'urbanisme, comme suit :
« La prise en charge des coûts résultant de l’activité du service commun d'instruction est répartie entre la CCPC et la commune.
La tarification est fixée par délibération du conseil communautaire de la CCPC.
Le montant correspondant sera versé, sur émission d’un titre de recettes ordonnancé par la CCPC, en
début d'année N+1.
La CCPC peut librement décider, sur délibération motivée, de réviser les tarifs.»
Monsieur le Maire ajoute qu’en raison du transfert de la liquidation de la fiscalité de l'urbanisme de la
Direction Départementale des Territoires à la Direction Générale des Finances Publiques et de l’abrogation
de l’article R.331-10 du Code de l'Urbanisme, il convient également de mettre à jour l’article 9 « Signature »
des conventions précitées, de la façon suivante :
« Le Maire de la Commune
- signera l'arrêté,
- transmettra l'arrêté et le dossier complet au pétitionnaire soit contre un récépissé daté et signé, soit
par courrier recommandé, avec AR,
- adressera un exemplaire de la décision et du dossier complet au Préfet au titre du contrôle de
légalité,
- transmettra au service d'instruction de la CCPC une copie de l'arrêté, copie de la date de réception
par le demandeur ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
-_ d’approuver les termes de l'avenant n°1 à la convention établie avec la Communauté de Communes
des Paysages de la Champagne pour l'instruction des actes et autorisations d'urbanisme de la
Commune,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant ainsi que toutes pièces nécessaires aux fins
d'exécution de la présente.
Adopté (POUR 12, CONTRE 1, ABSTENTION 5),
Délibération n°23-078 — Effacement de réseaux BT partiel - boulevard des Varennes
Rapporteur : Michel COURTEAUX
Monsieur le Maire présente à l’assemblée le projet d’effacement des réseaux électrique, éclairage public et
de télécommunication partiel Boulevard des Varennes, établi par le SIEM.
7/14 Tableau récapitulatif des dépenses :
Travaux Montant HT RETARMOne ee commune
Effacement du réseau BT 39 000.00€
Effacement du réseau Orange A la charge de la CCPC
Effacement du réseau Eclairage public A la charge de la CCPC
Après examen du projet,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
-_ d'approuver la solution technique proposée et est favorable à la réalisation du projet d’effacement des
réseaux Partiel Boulevard des Varennes, sous la maîtrise d'ouvrage du SIEM,
de donner délégation de signature au SIEM pour la convention d’enfouissement des réseaux aériens
de communication électroniques,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives et comptables en lien avec la
réalisation de l'opération.
Adopté à l’unanimité,
Délibération n°23-079 - Société Publique Locale SPL X-Demat - examen du rapport de gestion du conseil
d'administration
Rapporteur : Michel COURTEAUX
Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-5 et L. 1531-1,
Vu les statuts et le pacte d'actionnaires de la société SPL-Xdemat,
Vu le rapport de gestion du Conseil d'administration,
Le Conseil Municipal, après examen,
DECIDE
-__ d'approuver le rapport de gestion du Conseil d'administration, figurant en annexe, et de donner acte à
Monsieur le Maire de cette communication.
Adopté à l’unanimité,
Délibération n°23-080 — Société Publique Locale SPL X-Demat — renouvellement de la convention de prestations intégrées
Rapporteur : Michel COURTEAUX
Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-1, L. 1524-5 et L. 1531-1,
Vu les statuts et le pacte d'actionnaires de la société SPL-Xdemat,
Vu le projet de convention de prestations intégrées, 8/14 Le Conseil Municipal, après examen,
DECIDE
- d'approuver le renouvellement à compter du 1er janvier 2024, pour 5 années, de la convention de
prestations intégrées entre la Collectivité et la société SPL-Xdemat, afin de continuer à bénéficier des
outils de dématérialisation mis par la société à la disposition de ses actionnaires,
-__ d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante dont le projet figure en annexe.
Adopté à l'unanimité,
Délibération n°23-081 — Remboursement partiel du montant d’une location à la salle des fêtes suite à un
dysfonctionnement de matériel
Rapporteur : Michel COURTEAUX
Vu la délibération n° 23-067 du 27 juillet 2023 relative aux tarifications des locations communales à compter
d'août 2023,
Considérant le contrat de location de la salle des fêtes de Dormans du 7 octobre 2023 établi entre la
commune de Dormans et Monsieur et Madame PETIT Alain,
Un certain dysfonctionnement du matériel implanté dans la cuisine de la salle des fêtes et non imputable au
locataire, a été constaté par ce dernier et a été confirmé par le responsable des services techniques et par
l'agent en charge des locations de la commune.
Ce dysfonctionnement a eu pour conséquences de générer un coût supplémentaire pour le locataire qui s’est
vu facturé une majoration de temps par le traiteur. En effet, l'absence de fonctionnement du gaz a contraint
le traiteur à utiliser son matériel pour faire réchauffer et cuire les aliments en utilisant son étuve qu'il a
ramené et les réchauds qu’il a dû se procurer.
Monsieur PETIT Alain a sollicité un geste compte tenu du fait que ces désagréments subis n'étaient pas de
son fait et lui ont généré des coûts supplémentaires.
Monsieur le Maire propose de lui octroyer un remboursement de 160,50 € correspondant à environ 37,5%
du montant de la location.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
-_d'octroyer un remboursement de 160,50 € correspondant à environ 37,5% du montant de la
location.
Adopté à l’unanimité,
Point n°12 — Renouvellement du bureau de l’Association Foncière
Ajourné
Délibération n°23-082 — Budget général — ouverture de crédits section investissement budget primitif 2023
Rapporteur : Pierre SABLON
Considérant le besoin de crédits sur le compte 203, chapitre 20 en dépense d'investissement,
9/14 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
- de procéder à l'ouverture de crédits suivante sur le budget primitif du budget général de l'exercice
2023 :
DEPENSE INVESTISSEMENT DEPENSE INVESTISSEMENT
Crédits à ouvrir Crédits à réduire
Chap | Art Nature Montant | Chap | Art Nature Montant
Frais d’études, nstaletion
recherche et générales,
20 203 : +8000€| 21 12135 lagencements, - 8 000€ développement et |
pe . aménagements frais d’insertion . des constructions
TOTAL| + 8 000€ TOTAL - 8 000€
Adopté à l’unanimité,
Délibération n°23-083 - Budget général — ouverture de crédits section investissement budget primitif 2023
Rapporteur : Pierre SABLON
Départ de M. Nicolas DAVY, conseiller municipal
Considérant le besoin de crédits sur le chapitre 13 en recette d'investissement,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
- de procéder à l'ouverture de crédits suivante sur le budget primitif du budget général de l'exercice
2023 :
RECETTE INVESTISSEMENT
Crédits à ouvrir
RECETTE INVESTISSEMENT
Crédits à réduire
Chap Art Nature Montant Chap | Art Nature Montant
13 1321
Subventions
d'investissement
rattachées aux actifs non
amortissables — Etat et
établissements nationaux
+3 470 €
13 1322
Subventions
d'investissement
rattachées aux actifs non
amortissables — région
+75 632€
Emprunts en
euros 16 |1641 - 136 256€
13 1328
Subventions
d'investissement
rattachées aux actifs non
amortissables — autres
+51 914€
13 13461
Dotations d'équipement
des territoires ruraux
+5 240€
TOTAL + 136 256€ TOTAL | - 136 256€
Adopté à l’unanimité, 10/14 Délibération n°23-084 — Budget général — ouverture de crédits budget primitif 2023
Rapporteur : Pierre SABLON
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
de procéder à l’ouverture des crédits suivants sur le budget principal de l'exercice 2023 :
DECIDE
DEPENSE FONCTIONNEMENT RECETTE FONCTIONNEMENT
Crédits à ouvrir Crédits à ouvrir
Chap | Art Nature Montant |Chap | Art Nature Montant
023 Virement de la section | 1 g16e 002 Résultat reporté + 61 816€ d'investissement
TOTAL + 61 816€ TOTAL + 61 816€
RECETTE INVESTISSEMENT
Crédits à ouvrir / réduire
Chap Art Nature Montant
Excédents de
10 1068 | fonctionnement - 61 816€
capitalisés
Virement de la
021 section de + 61 816€
fonctionnement
TOTAL 0€
Adopté à l'unanimité,
Délibération n°23-085 — Budget général = intégration frais d'annonces — ouverture de crédits section investissement budget primitif 2023
Rapporteur : Pierre SABLON
Afin d'intégrer les frais d'annonces réalisés pour :
- la révision et le passage du POS en PLU pour un montant de 159.45€TTC
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
de procéder à l'ouverture des crédits suivants sur le budget principal de l'exercice 2023 :
DEPENSE INVESTISSEMENT RECETTE INVESTISSEMENT
Crédits à ouvrir Crédits à ouvrir
Chap Art Nature Montant | Chap Art Nature Montant
Frais liés à la réalisation
des documents pe . : . : Frais d'insertion
202- d'urbanisme et à la Mairie - révision 20 numérisation du + 160.00€| 20 203-041 + 160.00€
041 cadastre Mairie - Fosses 0 ve POS en PLU
révision et passage du
POS en PLU
TOTAL| +160.00€ TOTAL + 160.00€
Adopté à l'unanimité,
11/14 Délibération n°23-086 — Création d’une Autorisation de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) relative aux travaux d'extension et d'aménagement de la crèche
Rapporteur : Pierre SABLON
Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des
autorisations de programme et crédits de paiement,
Vu l’article L263-8 du code des juridictions financières partant sur les modalités de liquidation et de
mandatement avant le vote du budget,
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de
paiement,
Vu l'instruction codificatrice M57,
Les contraintes financières de plus en plus fortes que subissent les collectivités nécessitant toujours plus de
maîtrise budgétaire, nous avons choisi de renforcer nos outils de prospective et de programmation
financière.
Dans le prolongement de cette volonté d'amélioration de la qualité de la gestion pluriannuelle de nos
programmes d'investissements, nous souhaitons aujourd'hui rendre plus lisible les engagements financiers
de la collectivité à moyen terme en ayant recours, pour les programmes les plus significatifs en terme
d'engagements financiers pluriannuels, à la technique des autorisations de programme et crédits de
paiement (AP/CP).
Cet outil de pilotage, prévu par le code général des collectivités territoriales et utilisé par de nombreuses
collectivités, vise à permettre la prise d'engagements globaux sur des programmes à exécution pluriannuelle.
Concrètement, les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent
être engagées pour le financement des investissements pluriannuels alors que les crédits de paiement
représentent la limite supérieure des dépenses pouvant être exécutées au cours de l'exercice pour la
couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de
paiement étant précisé que la somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l'autorisation
de programme et que chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice
des crédits de paiement correspondants.
Ces autorisations de programme demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à
leur annulation. Elles peuvent également être révisées.
Le choix des AP/CP permet de concilier les logiques du niveau politique qui permet d'afficher
budgétairement des projets d'investissement, du niveau financier en limitant les inscriptions budgétaires de
l'année à un niveau réaliste pour éviter l'accumulation des restes à réaliser et enfin le niveau technique pour
qui le principe d'annualité budgétaire est difficile à concilier avec des programmes d'investissements qui
nécessitent des engagements financiers sur plusieurs années.
Compte-tenu de ce qui précède, il est proposé au conseil municipal de créer une AP portant sur les travaux
d'extension et d'aménagement de la crèche :
Montant des CP
2023 2024 Montant de l'AP
DEPENSES 326 260€ 79 720€ 246 540€
12/14 Les dépenses seront financées par le FCTVA, les subventions et l'emprunt.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
- la création de l'autorisation de programme et des crédits de paiement proposés,
- l'inscription des crédits au budget primitif 2023 ainsi que pour ceux de l’année 2024 conformément
aux engagements,
-__ d'autoriser Monsieur le Maire, à liquider et mandater les dépenses correspondantes aux crédits de
paiement selon le tableau ci-dessus.
Adopté à l'unanimité,
Point n°18 — Délibération retenant la compagnie d'assurance - Dommages aux biens, protection
juridique/responsabilité civile, véhicules/auto-collaborateur
Ajourné
Délibération n°23-087 - Subvention exceptionnelle à l’association UNAFAM délégation Marne
Rapporteur : Pierre SABLON
Considérant le rôle important de l'UNAFAM auprès des familles de personnes souffrant de troubles
psychiques,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
- d'accorder pour l’année 2023 une subvention exceptionnelle à l’association UNAFAM - Délégation
Marne d’un montant de 150 €.
Adopté à l'unanimité,
Délibération n°23-088 — Adoption de la convention relative à la mise en place d’un Projet Educatif
Territorial et d’un plan du Mercredi
Rapporteur : Véronique BULLIARD
Madame l’Adjointe au Maire rappelle à l’assemblée délibérante qu’en 2017 un PEDT a été rédigé afin de
permettre la mise en place des NAP (nouvelles activités périscolaires). Celui-ci a pris fin en 2020. La période
COVID a stoppé cet élan et il est aujourd’hui important de remettre en place un nouveau PEDT et de le
compléter par un plan du mercredi. Ce dernier va permettre de développer les activités du mercredi en ÿ
associant les associations dormanistes signataires de la convention relative à la mise en place du PEDT et du
Plan du Mercredi.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
-__ d'adopter la convention relative à la mise en place du PEDT et du Plan du Mercredi,
-__ d'approuver la création d’un comité de pilotage et d'échanges comme suit :
* La ville de Dormans représentée par Mme Isabelle MICHELET et Mme Véronique BULLIARD,
Adjointes aux Maire,
* La Directrice de l’école maternelle 13/14 e La Directrice de l’AFR
e La MIC
° Les Représentants des parents d'élèves des écoles primaires
+ La CAF
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Adopté à l’unanimité,
Délibération n°23-089 — Délibération fixant le tarif de location des locaux communaux 3 rue du Général
Leclerc
Rapporteur : Véronique BULLIARD
Madame l’Adjointe au Maire informe l’assemblée qu'un bureau situé au 3, rue du Général Leclerc doit faire
l'objet d’une location. En effet, le bâtiment est mis à disposition du centre social Familles Rurales de
Dormans, association dormaniste.
Pour ce qui est du volet service à la personne, ce service implanté dans le bâtiment est géré par la Fédération
Départementale Familles Rurales qui n’est pas une association dormaniste.
Apres échange avec cette dernière, une convention de location a été rédigée et reprend les termes suivants :
« un bureau est situé au rez-de-chaussée du bâtiment mis à disposition du centre social Familles Rurales de
Dormans pour une superficie totale de 17 m°? »
Il comprend :
2 bureaux
2 armoires
Un photocopieur
Un téléphone avec casque
Avec l'accord du centre social Familles Rurales de Dormans, gestionnaire des locaux, le montant à acquitter
par la Fédération Départementale Familles Rurales est fixé annuellement à 2550 euros comprenant
l’utilisation du bureau, la mise à disposition de mobilier.
Le montant sera révisé en fonction de l'indice de référence des loyers.
Le calcul consiste à faire l'opération suivante : Nouveau loyer = loyer en cours x nouvel IRL du trimestre de
référence du bail / IRL du même trimestre de l'année précédente.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
= de fixer le tarif de location à 2550 euros révisable chaque année pour la location d’un bureau de 17 m?
comprenant :
oO 2 bureaux
2 armoires Oo
o Un photocopieur
o Un téléphone avec casque
Adopté à l’unanimité,
L'ordre du jour étant épuisé et aucune question n'étant posée, la séance est levée à 23h08.
Le Maire La secrétaire de séance
Michel COURTEAUX Christine GALOPEAU DE ALMEIDA
ET dé 14/14