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Déliberation - 65 du 29 06 22 Acquisition Mickael THIAVILLE Chateau de Crissey
Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 65 du 29 06 22 Acquisition Mickael THIAVILLE Chateau de Crissey)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Référence
22.29.06.65
Commission
Aménagement et Urbanisme
Objet
Cession du Chêteau de
Crissey à Monsieur Mickaël
THIAVILLE - Délibération
modificative
Secrétaire de séance
M. Jean-Pascal FICHERE
Rapporteur
Mme Isabelle DELAINE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE DOLE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de Dole
Séance du 29 juin 2022
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents : 29
Nombre de procurations : 05
Nombre de conseillers votants : 34
22 juin 2022
06 juillet 2022
Date de convocation :
Date de publication :
Conseillers.ères présents.es :
M. Jean-Baptiste GAGNOUX, Maire,
Mme Isabelle GIROD, Maire Délégué de Goux,
Mme Isabelle MANGIN, M. Mathieu BERTHAUD, Mme Sylvette MARCHAND, M. Stéphane CHAMPANHET, M. Daniel GERMOND, Mme Frédérike DRAY, M. Philippe JABOVISTE, M. Alexandre DOUZENEL, M. Jean-Pierre CUINET, M. Jacques PECHINOT, M. Jean-Pascal FICHERE, M. Jean-Michel REBILLARD, Mme Blandine CRETIN-MAITENAZ, M. Patrice CERNELA, M. Jean-Philippe LEFEVRE, Mme Isabelle DELAINE, Mme Nathalie JEANNET, Mme Catherine NONNOTTE-BOUTON, Mme Catherine DEMORTIER, Mme Patricia ANTOINE, Mme Laetitia CUSSEY, M. Hervé PRAT, Mme Laetitia JARROT-MERMET, M. Ako HAMDAOUI, M. Timothée DRUET, Mme Christine MUGNIER, Mme Nadine HERRMANN
Conseillers.ères absents.es ayant donné procuration :
Mme Justine GRUET à M. Jean-Baptiste GAGNOUX
M. Paul ROCHE à M. Jean-Pascal FICHÈRE
M. Mohamed MBITEL à M. Jean-Michel REBILLARD
Mme Claire BOURGEOIS-REPUBLIQUE à Mme Isabelle MANGIN M. Nicolas GOMET à Mme Nadine HERRMANN
Conseillers.ères absents.es non représentés :
M. Ako HAMDAOUIT (DCM 22.29.06.41); M. Jean-Baptiste GAGNOUX (DCM 22.29.06.42-43-44); M. Hervé PRAT (DCM 22.29.06.43-44) ; Mme Laetitia JARROT-MERMET (DCM 22.29.06.49); Mme Sylvette MARCHAND (DCM 22.29.06.49) ; Mme Isabelle MANGIN (DCM 22.29.06.52-53) ; Mme Maryline MIRAT (DCM 22.29.06.65) : M. Jean- Pierre CUINET (DCM 22.29.06.70) ; Mme Catherine DEMORTIER (DCM 22.29.06.71) ; Mme Nadine HERRMANN (DCM 22.29.06.71-72) : Mme Isabelle DELAINE (DCM 22.29.06.75-76)
Par délibération n° 22.14.03.16 en date du 14 mars 2022, le Conseil Municipal a décidé la cession au profit de Monsieur Mickaël THIAVILLE, du Château de Crissey.
La Ville de Dole avait imposé une date de signature d'acte notarié au plus tard le 14 septembre 2022. Néanmoins même si le projet de Monsieur THIAVILLE avance sur le plan administratif, ce délai semble un peu court pour s'affranchir de certaines contraintes.
Ainsi, la Collectivité propose une majoration du délai pour la signature de l'acte authentique au 15 novembre 2022 au plus tard.
Vu l'avis favorable de la Commission « Aménagement et Urbanisme » du 21 juin 2022,
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20220629-DCM22290665-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
-__ VALIDE le principe de report du délai de signature de l’acte notarié au 15 novembre 2022 au plus tard.
| fle 29 juin 2022. Une copie de la présente délibération sera transmise à : certifié confor
Pilotage et Coordination
Trésorerie Municipale du Grand Dole
Pôle Moyens et Ressources/Finances
Pôle Attractivité et Aménagement du Territoire, Service Urbanisme
Monsieur Mickaël THIAVILLE_64 rue de Damparis_39100 FOUCHERANS
Maître Thomas ROQUEL rue Buffon_21000 DIJON
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20220629-DCM22290665-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022