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Déliberation - 023 du 18 03 24 Cession Chateau de Crissey et centre aere de Crissey – Desaffectation et declassement
Document publié le Lundi 18 mars 2024 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 023 du 18 03 24 Cession Chateau de Crissey et centre aere de Crissey – Desaffectation et declassement)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
DCM-2024-023
À >
Dole du Jura
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
du Conseil Municipal de la Ville de Dole
Séance du lundi 18 mars 2024
Président : Monsieur Jean-Baptiste GAGNOUX
Secrétaire de séance : Madame Catherine NONNOTTE-BOUTON
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents : 30
Nombre de procurations : 5
Nombre de votants : 35
Date de la convocation : 12 mars 2024
Date de publication : 22 mars 2024
Conseillers présents
GAGNOUX Jean-Baptiste, GIROD Alexandre, CUINET Jean-Pierre, BLANC Catherine, ANTOINE Isabelle, MANGIN Isabelle, ROCHE Paul, PECHINOT Patricia, MBITEL Mohamed, MARCHAND Sylvette, Jacques, FICHERE Jean-Pascal, BOURGEOIS-REPUBLIQUE CHAMPANHET Stéphane, REBILLARD Jean-Michel, Claire, CUSSEY Laëtitia, PRAT NONNOTTE-BOUTON Catherine, CRETIN-MAITENAZ Blandine, Hervé, JARROT-MERMET GERMOND Daniel, DRAY CERNELA Patrice, LEFEVRE Laëtitia, HERRMANN Nadine, Frédérike, JABOVISTE Philippe, Jean-Philippe, DELAINE Isabelle, BOUTELOUP Guillaume MIRAT Maryline, DOUZENEL JEANNET Nathalie, DEMORTIER-
Conseillers absents ayant donné procuration
BERTHAUD Mathieu donne procuration à ROCHE Paul, GRUET Justine donne procuration à GAGNOUX Jean-Baptiste, GOMET Nicolas donne procuration à JARROT-MERMET Laëtitia, DRUET Timothée donne procuration à PRAT Hervé, MUGNIER Christine donne procuration à MANGIN Isabelle
Conseillers absents non représentés
Objet : Cession du Château de Crissey et du centre aéré de Crissey - Délibération
complémentaire : désaffectation et déclassement du domaine public
Rapporteur : Monsieur Daniel GERMOND
Par délibération n° DCM-2023-046b du 19 juin 2023, le Conseil Municipal a approuvé la cession à la SCI «Les Maulois 2», représentée par Monsieur Vincent CLERGEOT, du Château de Crissey et ses dépendances ainsi que du centre aéré de Crissey, le tout cadastré sections AB n° 83, 161, 189 et 192 pour une surface totale de 22 882 m2.
Aujourd'hui, le Château de Crissey est inoccupé depuis son dernier usage scolaire par l’ICEP de Franche- Comté jusqu’en 2005 et le centre aéré, depuis sa fermeture à l'été 2023, a perdu tout usage périscolaire.
Ainsi, afin de pouvoir procéder à la cession de cet ensemble immobilier, il convient de constater la désaffectation et de prononcer le déclassement du domaine public communal du Château de Crissey et ses dépendances de même que du centre aéré de Crissey, le tout cadastré sections AB n° 83, 161,189 et 192. En effet, ces biens et leurs parcelles ne sont plus affectés à un service public ou à l'usage direct du public. Accusé de réception en préfecture 039-213901986-20240318-DCM2024023-DE
Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement et Urbanisme du 13 mars 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE :
DE CONSTATER la désaffectation du Château de Crissey et ses dépendances ainsi que du centre aéré de Crissey, répertoriés au cadastre sur les parcelles sections AB n° 83, 161, 189 et 192 pour une surface totale de 22 882 m?,
DE PRONONCER je déclassement du domaine public communal du Château de Crissey et ses dépendances ainsi que du centre aéré de Crissey, répertoriés au cadastre sur les parcelles sections AB n° 83, 161, 189 et 192 pour une surface totale de 22 882 m2, pour une incorporation dans le domaine privé communal.
SCRUTIN Pour : 35 ABSTENTION(S) : 0
Une copie de la présente délibération sera transmise à :
CONTRE : 0 NE SE PRONONCE PAS : 0
DONT 5 PROCURATION(S)
Pilotage et Coordination
Trésorerie Municipale du Grand Dole
Pôle Finances
Pôle Attractivité et Aménagement du Territoire/Urbanisme
Pôle Topographique de Gestion Cadastrale-Centre des Finances
Publiques-3 rue Victor Bérard-39300 Champagnole
Maître Paul BARTHEN-13 rue Macedonio Melloni-39100 DOLE
SCI Les Maulois 2-3 route de Quain-71330 DEVROUZE
Maître Marcellin LEDEUR-2b rue de Brabant-25000 BESANÇON
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20240318-DCM2024023-DE
Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 DESAFFECTATION ET
DECLASSEMENT DU CHATEAU DE
CRISSEY, DEPENDANCES ET
CENTRE AËRE
1
Dole du Jura
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20240318-DCM2024023-DE
Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024