Procès Verbal - PV CM du 01 Mars 2021

Documents similaires

Procès Verbal - CM 260407 PV AS

Procès Verbal - PV CM 250203 SigneArrete

Procès Verbal - CM 260407 PV Signe

Procès Verbal - CM20210406 PV

Procès Verbal - pv du 30 mars 2021

Procès Verbal - pv du 30 mars 2021 1

Procès Verbal - CM 20210927 PV

Procès Verbal - PV CM 250623 Arrete

Procès Verbal - PV CM 231211 SigneArrete

Procès Verbal - PV CM 240205 Arrete et Signe

Procès Verbal - PV CM du 01 Mars 2021 Document publié le Lundi 1 mars 2021 par la commune de Villetaneuse. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 01 Mars 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Économie et finances, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 01 MARS 2021

Etaient présents : 25

M. et Mmes D. EXCELLENT, Maire, T. ZAHIDI - D. MARMIGNON - M. AIT-ARKOUB - F. LAROCHE - M. AMMAD - H. BAH - N. MARTINIS - F. BOUGRIA, Maire-adjoints. M. et Mmes N. AKIYAW - M. EL KHALOUI — F. BELGUESMIA - E. COULANGES — N. GIBON — À. BOUZNADA -— Y. ESSOM — S. CHARLES — A. MORTADA - S. SIDIBE — A. DA SILVA, Conseillers municipaux délégués.

M. et Mmes C. JUSTE — E. SOURDIER - R. BOUKERMA - T. DUVERNAY -— R. BOUGHAZI Conseillers municipaux.

Etaient représentées : 07

M. D. DIAKITE était représenté par Mme H. BAH.

Mme M. VESELINOVIC était représentée par Mme N. MARTINIS.

Mme G. TAOUFIQ était représentée par Mme F. LAROCHE.

Mme F. HAMMOUDOU était représentée par M. D. EXCELLENT.

Mme F. SAKHO était représentée par Mr E. SOURDIER.

Mr K. KHALDI était représenté par Mme C. JUSTE.

Mme K. BERKOUD était représentée par M. T. DUVERNAY.

Etait absente : 01

Mme L. SAYAH.

Monsieur Dieunor EXCELLENT, Maire, constatant que le quorum est atteint, déclare la séance ouverte à 18H05 et fait part aux Conseillers municipaux des mandats reçus.

Monsieur le Maire propose de désigner M. Tarik ZAHIDI en tant que secrétaire de séance. Cette proposition est adoptée à l’unanimité, soit 30 voix pour.

L’approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 08 février 2021est soumise au vote. Il est approuvé par 22 voix pour, 1 abstention et 7 refus de vote.

Mme H. BAH entre en séance.

Affaire n°01 :

DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2021.

L'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales complété par les lois du 22/01/2018, prévoit que le Rapport d'orientation budgétaire (ROB) s'effectue sur la base d'un document précisant :

- le débat d'orientation budgétaire est acté par une délibération spécifique qui donne lieu à un vole,

- les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, - l’évolution des taux de fiscalité locale ainsi que la structure et la gestion de la dette, - l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement,

- l’évolution du besoin annuel de financement,

- la présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs.

Les indications données dans le présent document ne sont qu’indicatives, basées sur des données estimées et donc susceptibles d’évoluer selon la finalisation du compte administratif 2020 et suite au débat du présent conseil municipal.

Il doit être pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Transmis au préfet et au président dePlaine Commune dont la commune est membre, ce rapport fera l'objet d'une publication, notamment

sur le site internet de la ville.

Le vote du budget primitif de la Ville est programmé à la séance du Conseil municipal du 06 avril

2021.

Dans la 1°° partie de ce rapport, sont exposées les principales mesures prévues dans le projet loi de Finances 2021 pour le bloc communal. Puis, dans une seconde partie, seront présentées les orientations municipales pour 2021 ainsi qu’une approche du budget 2021.

PARTIE 1 :

Le Contexte général : situation économique et sociale

L'environnement financier tant du pays que des collectivités territoriales a été fortement impacté par la crise sanitaire COVID-19.

La loi de Finances pour 2021 n° 2020-1721 du 27 décembre 2020 concrétise la mise en œuvre du plan de relance, qui a pour objectif le retour de la croissance économique et l’atténuation des conséquences économiques et sociales de la crise. Elle a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2020.

I L'ENVIRONNEMENT MACRO-ECONOMIQUE

Ce rapport est établi sur la base des dispositions de la loi de Finances pour 2021, centrée, pour les collectivités locales, sur le plan de relance de 100 milliards d’euros sur deux ans incluant la baisse de 10 milliards d’euros des impôts de production, sur la stabilisation des dotations et sur les réformes des indicateurs financiers pour neutraliser les effets de bord de la suppression de la taxe d’habitation.

La loi de Finances pour 2021 traduit la récession économique sans précédent observée en 2020 (avec un PIB en recul de -10%) en raison de la crise liée à la pandémie de la COVID-19. Trois lois de finances rectificatives ont été présentées en mars et juillet 2020 pour limiter les conséquences économiques et sociales de la crise et amorcer la mise en œuvre du plan « France Relance ».

Il est annoncé que l’année 2021 sera marquée par le déploiement de ce plan pour accélérer et renforcer la relance de l’économie, avec un rebond attendu du PIB de + 8% en 2021. Le solde public, qui doit être en deçà du seuil des 3% du PIB, a connu en 2020 une forte dégradation et devrait atteindre — 10,2% du PIB sous l’effet conjugué de la baisse de l’activité économique, des mesures d’urgence prévues pour protéger les ménages, en particulier les plus vulnérables, les entreprises et l’emploi et de l’impact de la crise. Les mesures affectant le déficit public 2020 devraient s’élever à environ 3 points de PIB, auxquelles s’ajoutent les mesures de soutien en trésorerie et garanties.

En 2021, le déficit public devrait commencer à se résorber sous l’effet du rebond attendu de l’activité économique accentué par l’impact du plan « France relance » et devrait atteindre — 6,7% du PIB, soit une amélioration de 3,5 points de PIB par rapport à 2020.

IL. LA LOI DE FINANCE POUR 2021 ET LES FINANCES LOCALES

> LES PRINCIPAUX CHIFFRES

La Dotation Générale de fonctionnement (DGF) reste stable en 2021, avec 18,3 milliards d’euros pour le bloc communal et 8,5 pour les départements, soit 26,758 milliards d’euros au total. Cette stabilité globale se fait tout de même au profit des collectivités bénéficiant des dotations de solidarité urbaine et rurale (DSU et DSR) qui augmentent chacune de 90 millions d’euros, de 30 millions pour la dotation d’intercommunalité et de 10 millions d’euros pour les dotations de péréquation.

Reporté successivement lors de la loi de finances pour 2019 et 2020, l’automatisation du FCTVA sera mise en place en 2021. L’objectif est de passer d’une exigibilité selon la nature juridique des dépenses à une logique d’imputation comptable. Celle-ci sera en définitive mise en œuvre progressivement sur une période de 3 ans: en 2021, automatisation pour les collectivités en régime de versement ditd’année « n », en 2022 pour celles qui sont en « n+1 » et en 2023 pour celles en « n+2 ». Villetaneuse sera impactée par cette automatisation du FCTVA en 2022.

> LE VOLET FISCAL

e Poursuite de la réforme de la fiscalité locale avec la suppression du premier tiers de taxe d’habitation (30%) pour les 20% de contribuables les plus aisés à compter de 2021 (2,4 Md€).

e Transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties des départements aux communes et d’une fraction de TVA aux départements et EPCI pour compenser la perte de taxe d’habitation au 01/01/2021.

e Neutralisation des effets de la réforme sur les potentiels fiscaux et les indicateurs financiers en intégrant la péréquation 2021 afin d’éviter une déstabilisation de la péréquation financière

entre les collectivités.

e Suppression de 10,1 Md€ d’impôts économiques locaux, se décomposant comme suit : - 7,25 MdE de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises compensés par de la TVA pour les

régions

- 1,75 MdE€ de taxe foncière sur les propriétés bâties et 1,54 Md€ de cotisation foncière des entreprises sur les sites industriels, soit — 3,3 MdE€ pour les communes et EPCI compensés par un prélèvement sur les recettes de l’Etat évolutif selon les valeurs locatives.

e Revalorisation des valeurs locatives : + 0,2% pour les bases d’imposition de la taxe foncière,

des terrains et des locaux industriels.

Les bases d’imposition des personnes exonérées de la taxe d’habitation et des personnes encore assujetties à la taxe d’habitation sur leur résidence principale ne sont pas revalorisées.

e Adaptation de la taxe d’aménagement en vue de lutter contre l’artificialisation des sols: le taux de la taxe d’aménagement compris entre let 5 % (décision de la collectivité) peut être majoré mais de façon très contrainte pour financer uniquement des travaux substantiels de voirie, de réseaux ou la création d’équipements publics généraux. L’article 141 de la Loi de finances pour 2021 élargit les motifs de majoration du taux pour un emploi destiné à des actions de renouvellement urbain.

e Simplification de la taxation de l’électricité :

La taxe sur la consommation finale d’électricité, acquittée par les fournisseurs d’électricité, sera simplifiée dans son recouvrement et ses tarifs harmonisés par l’instauration d’un guichet unique au sein de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) gérera la taxe rénovée afin de simplifier les factures d’électricité, les déclarations des fournisseurs d’électricité et de mettre fin aux services

locaux de gestion et de contrôle.

La réforme se réalisera en 3 temps :

> 1% janvier 2021 => alignement des dispositifs juridiques, notamment des tarifs ; > 1% janvier 2022 => la taxe départementale sur l'électricité deviendra une part départementale de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité ; > 1° janvier 2023 => une part communale sera instituée en remplacement de la taxe

communale.

Les collectivités et leurs groupements concernés ne pourront plus utiliser leur pouvoir de modulation des tarifs de la taxe car le produit dépendra chaque année de la quantité d’électricité fournie sur le territoire.

> LES INDICATEURS DE RICHESSE ET DE PRESSION FISCALE

La mise en œuvre de la réforme de la taxe d’habitation et de la réduction des valeurs locatives foncières des établissements industriels induit une remise en question des indicateurs de richesse et de pression fiscale servant notamment à la répartition des dotations et aux dispositifs de péréquation.

3Ainsi, de nouvelles modalités d'évaluation sont mises en place.

Une neutralisation totale des effets est prévue en 2022 pour corriger les écarts constatés avant et après

réforme.

A partir de 2023, la correction diminuera progressivement chaque année. A partir de 2028, les nouvelles modalités d’évaluation du potentiel fiscal seront prises en compte intégralement, ce qui

pourrait avoir une incidence négative sur le niveau des ressources perçues.

e Le potentiel fiscal :

Le potentiel fiscal, qui mesure la richesse fiscale, sera défini par la somme du potentiel des taxes ménages et du potentiel fiscal économique.

Le régime fiscal de la commune (commune isolée, à fiscalité additionnelle, professionnelle de zone ou unique) influera sur la méthode de prise en compte et de calcul des produits fiscaux.

e Le potentiel financier :

Le potentiel financier, qui mesure la richesse financière, sera défini par la somme du potentiel fiscal, de la DGF et des prélèvements fiscaux.

e Le coefficient d’intégration fiscale :

Le coefficient d’intégration fiscale (CIF), qui mesure la part de la fiscalité prélevée revenant à l’'EPCI, déduction faite des dépenses de transferts, tiendra compte à partir de 2022 du produit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, de la TVA et de la compensation liée à la réforme des valeurs locatives des locaux industriels.

> LE VOLET TERRITORIAL DU PLAN DE RELANCE

Annoncé début septembre 2020, le plan de relance, d’une envergure de 100 MdE sur 2 ans, est isolé

dans une mission budgétaire dédiée dans la loi de finances pour 2021. Il se décline autour de trois domaines prioritaires :

e la transition écologique avec le verdissement de l’économie: rénovation énergétique des bâtiments, infrastructures de transports, stratégie hydrogène, biodiversité.…

e l’amélioration de la compétitivité des entreprises: capital investissement, recherche,

relocalisations, soutien à l’export, au secteur culturel.

e la cohésion sociale et territoriale avec notamment le soutien aux plus fragiles: emploi des jeunes, activité partielle, formation.

La loi de finances pour 2021 prévoit qu’un tiers du plan de relance soit territorialisé par contractualisation avec les collectivités. Pour les collectivités locales, près d’un tiers de la somme annoncée devrait être consacrée aux missions d’aménagement du territoire et une partie des crédits seront déconcentrés aux préfets de départements et régions.

Pour soutenir l’investissement local, après avoir obtenu, en 2020, 1 MdE€ d’autorisation d’engagement supplémentaire de la DSIL (Dotation de soutien à l’investissement local), les collectivités locales bénéficieront de 4 Md€ en 2021 dont 1 MdE de crédits dédiés à la rénovation thermique des bâtiments communaux et départementaux.

> PERSPECTIVES __ AU NIVEAU __ DES ___ RESSOURCES __ HUMAINES DISPOSITIONS DE L’ETAT)

Mesures générales :

e Gel du point d’indice de la fonction publique: valeur de l’indice 100 : 56,2323 € - valeur inchangée depuis le 01/02/2017

e Augmentation du SMIC au 01/01/2021 : 10,23 € soit + 1,1%

e Prime de précarité pour les contrats à durée déterminée conclus à compter du 01/01/2021 dans la fonction publique de l’Etat et les fonctions publiques territoriales et hospitalière.

e Stabilité des charges patronales

Mesures catégorielles :

e Revalorisations indiciaires des catégories C et une partie des A (attaché principal et Educateur de jeunes enfants)Après avoir exposé les éléments de contexte international et national, sont présentées les éléments de rétrospectives et de prospectives budgétaires de la ville de Villetaneuse s’inscrivant dans la préparation du budget 2021.

PARTIE 2 :

LA __ SITUATION __ FINANCIERE _ DE _ LA __ COMMUNE _DE _ VILLETANEUSE : RETROSPECTIVE 2016-2020 :

I. LES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT

Les recettes réelles de fonctionnement vont connaître une diminution au cours de l’année 2020 d’environ 34.600 €.

Le chapitre 013 (Atténuation de charges) devrait enregistrer une baisse de près 42.000 €. Le chapitre 70 (produits des services) devrait être en net recul en 2020 (- 83.459 €) en raison de la crise sanitaire qui a entraîné une fermeture des équipements pendant le confinement des mois de mars et avril 2020. De plus, la reprise des activités s’est effectuée progressivement en mai et juin 2020. Le second confinement en octobre 2020 s’est traduit par une diminution des inscriptions aux activités municipales (principalement sportives et culturelles).

Le chapitre 73 : les recettes fiscales devraient être en légère hausse de 139.100 € due essentiellement aux revalorisations des valeurs locatives et du fonds de solidarité de la Région Ile de France. Evolution de la Fiscalité Directe locale :

Même si les constructions sur la ville ont permis de dynamiser les bases du foncier bâti, le produit fiscal a proportionnellement moins augmenté en 2020 que les bases fiscales.

Les bases fiscales :

La Ville n’a pas encore retrouvé le niveau des bases fiscales qu’elle percevait en 2015 (qui s’élevaient à 29.541.356 €).

Les bases nettes fiscales de la commune de Villetaneuse étaient, en 2019, inférieures à celles de la

moyenne de la strate.

Bases nettes de la Ville Montant en € | Moyenne de

en 2019 par habitant la strate

Taxe d'habitation 894 1 441

Taxe sur le foncier bâti 1270 1384

Taxe sur le foncier non bâti 4 11

Le produit fiscal :

Les taux de fiscalité sont restés inchangés pendant toute la période 2016-2020. Pour rappel, les taux de la commune sont les suivants : 22,90% pour la taxe d’habitation, 26,44% pour le foncier bâti et 56.99% pour le foncier non bâti.

Le chapitre 74 (dotations et autres participations) devrait être en augmentation entre 2019 et 2020. Cette augmentation provient essentiellement de la dotation de solidarité urbaine (+ 177.868 €), des participations versées par l'Etat (+ 106.276 €) et des participations versées par la Caisse des Allocations Familiales (+ 39.874 €)

Evolution de la Dotation Globale de Fonctionnement :

Il convient de noter que 2020 est la première année d’augmentation de la dotation forfaitaire nette

depuis 2013.

Cette évolution s’explique essentiellement par une par un double effet :- une augmentation de la population : + 1.487 habitants générant une augmentation de 8.592 € de la dotation forfaitaire ;

- une diminution de l’écrêtement : - 12.719 €

Au total, la dotation forfaitaire a augmenté de 21.311 € entre 2019 et 2020.

Evolution des participations versées par l’Etat :

Projection

Compte Compte Compte Compte Le Li . ue : e ; ae à Compte Variation administratif | administratif | administratif | administratif RE 2016 2017 2018 56e administratif | 2020/2019

2020

Participations versées par l'Etat 557 619] 398 911 321 657 180 059 286 335 59,02%

dont contrats de ville 242 900 226 483 165 100 119 600 150 706 26,01%

Evolution des recettes de la Caisse des Allocations Familiales :

Projection

Compte Compte Compte Compte \ 2 gi £ sie £ soi s ee Compte Variation administratif | administratif | administratif | administratif ee =:

administratif | 2020/2019 2016 2017 2018 2019

2020

Mars & : régit ie versées par la Caisse des Allocations 892 667 631 141 640 301 744 06 784 000 5,36%

amili

Le chapitre 75 qui retracent les recettes de locations sera en très net recul. Cette baisse substantielle s’explique par le rappel des recettes comptabilisées en 2020 et issues des mandats de gestion locative que la Ville dispose auprès de l'office HLM, Plaine Commune Habitat pour les années 2014 à 2017. Le produit des locations de salle a été impacté principalement par la crise sanitaire. Le transfert de la location de salle au Tiers Lieu n’a eu aucun effet en raison de l’interdiction des rassemblements de plus de 6 personnes issues de foyers différents. Les locations de salle ont donc été

gelées depuis le mois de mai 2020.

Le chapitre 77 retrace les avoirs sur factures comptabilisées en 2019. L’augmentation de ce chapitre est essentiellement due à des régularisations reçues en 2020 concernant les comptes d’électricité et

d’eau.

IL. LES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses réelles de fonctionnement vont connaître une augmentation de plus d’un million d’euros

au cours de l’année 2020.

Le chapitre 011(charges à caractère général) devrait être en augmentation de 16% entre 2019 et 2020. Cette évolution s’explique par le report en restes à réaliser de dépenses engagées en 2019 sur 2020, les travaux de mise en place des modulaires Quatremaire et de leur location ainsi que les dépenses liées à la crise sanitaire (masques, produits désinfectants, gels hydro-alcooliques…).

Le chapitre 012 (charges de personnel) :

En 2020, les frais de personnel devraient constituer environ 56,80% des dépenses réelles de

fonctionnement hors remboursement des intérêts de la dette.

Montant et évolution nominale des charges de personnel

En déclinaison de nouveaux principes énoncés par la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) et traduits dans l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport d’orientation budgétaire contient une présentation rétrospective (issue notamment des bilans sociaux) et prospective de la masse salariale. L’augmentation des charges de personnel depuis 2017 relève principalement de décisions exogènes, à savoir l’augmentation des cotisations (URSSAF, caisses de retraite), et à la réforme nationale duPPCR (Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations) qui a touché l’ensemble des catégories d’agents (A, B et C) sur l’année 2017. Cette réforme du PPCR a été gelée en 2018, mais a produit de nouveaux effets à la hausse en 2019 (+3,05%) et en 2020.

Les heures supplémentaires se sont élevées à :

- 82.405 € en 2016

- 90.687 € en 2017 (impact des élections présidentielles et législatives) - 84.052 € en 2018

- 74.089 € en 2019 (impact des élections européennes)

- 66.296 € en 2020 (impact des élections municipales et du confinement)

Les éléments à prendre en compte dans l’évolution de la masse salariale

Les chiffres sont issus des bulletins de salaire de l’année 2020 et mis à jour lorsqu’ils sont disponibles. Une comparaison est établie par rapport aux données de l’année 2017.

Les effectifs au 31/12/2020 :

Au 31 décembre 2020, la ville compte :

- 200 fonctionnaires,

- 26 non titulaires sur emplois permanents

- 105 agents non titulaires assurant des missions temporaires ou des remplacements - 41 professeurs des écoles pour les pauses méridiennes et les études surveillées. Soit un total de 372 agents alors que ce chiffre était de 385 au 31 décembre 2017.

Sur les 226 emplois permanents au 31/12/2020, on dénombre : 68,6% de femmes et 31,4% d’hommes,

qui se décomposent en 12% de catégorie A, 12% de catégorie B et 76% de catégorie C.

La structure par filière au 31/12/2020 :

La part représentative des différentes filières est la suivante au 31/12/2020 et est très proche de celle constatée en 2017 :

Les filières technique (38,3% en 2020 contre 39% en 2017) et administrative (31,41% en 2020 contre 32% en 2017) prédominent largement et représentent plus de la moitié des effectifs. La filière animation (11,9% en 2020 contre 12% en 2017) reflète le développement des services aux usagers : secteur périscolaire, animation des quartiers, organisation d’activités de loisirs. et reste stable dans le temps.

La filière sociale (7,09% en 2020 contre 10% en 2017) est en léger recul : les ATSEM constituent lPessentiel de l’effectif, avec plus de 50 % des agents recensés. Les effectifs de la filière médico- sociale (1% en 2017) sont dorénavant inclus dans la filière sociale.

Les effectifs de la filière culturelle (10% en 2020 contre 8% en 2017) sont en très légère augmentation, notamment grâce au cadre d’emploi assistant d’enseignement artistique, qui représente la quasi-totalité des cadres d’emplois de la filière.

Les effectifs de la filière sportive (1,3% en 2020 contre 1% en 2017) (filière composée exclusivement d’éducateurs des activités physiques et sportives et d’un conseiller) sont restés quasi-constants.

La pyramide des âges au 31/12/2017:TITULAIRES ET STAGIAIRES

plus de 65 ans HOMMES SUINÉE |

60-64 ans

55-59 ans

50-54 ans

45-49 ans

40-44 ans

35-39 ans

30-34 ans

25-29 ans

moins de 25 ans

-20 -10 o 10 20 30 40

Effectifs

NON TITULAIRES OCCUPANT UN EMPLOI PERMANENT

BHOMMES MFEMMES

plus de 65 ans

60-64 ans

55-59 ans

50-54 ans

45-49 ans

40-44 ans

35-39 ans

30-34 ans

25-29 ans

moins de 25 ans

Effectifs

Les agents en situation de handicap au 31/12/2017 :

En 2017, on dénombrait 11 agents en situation de handicap, contre 16 en 2015 du fait de départs à la

retraite.

Le temps de travail au 31/12/2020 :

Les agents en temps complet représentent 90,7% de l’effectif en 2020 (contre 92% en 2017).

Les agents sur poste à temps non complet sont les professeurs du centre d’initiation culturel artistique. Ils représentent 9,3% des effectifs mais 5,5% des ETP (Equivalents Temps Plein).

La Ville compte également un agent du Service des Sports à temps non complet et représente 0,45 ETP.

La Ville a engagé sur 2020 une étude d’impact afin de délibérer avant l’été 2021 sur la durée du temps de travail et de la ramener à 1.607 heures annuelles.

Les journées d’absence au 31/12/2017 :Accident du travail 1 299

Congé grave maladie 0

Congé maladie longue durée |819

Congé maladie ordinaire 3 920

Congé maternité 588

Congé paternité 44

Maladie professionnelle 333

Les congés maternité et paternité concernaient 5 femmes et 4 hommes.

Les accidents de travail représentaient 18.8% des absences totales de l’année 2017 et sont restés stables sur plusieurs années.

La maladie professionnelle en 2017, représentait 4,8% de l’ensemble des absences des agents de la collectivité. En 2015 elle était de 0,86%, laugmentation conséquente de 3,15% étant due à l’absence d’un agent sur toute l’année.

Les données 2020 ne sont pas encore disponibles concernant l’absentéisme.

Le chapitre 65 (autres charges de gestion courante) :

La diminution du FCCT en 2020 s’explique par le versement, en 2019, d’une participation moins importante au titre des conventions de mutualisation des services (24.324 € en 2020 contre 42.956 € en 2019).

Le chapitre 67 (charges exceptionnelles) :

Les années 2016 et 2018 sont des années exceptionnelles: le montant des charges exceptionnelles s’explique par une correction des rattachements de produits effectués à tort l’année précédente.

Incidence de l’épidémie de COVID-19 sur la section de fonctionnement :

Le coût de la pandémie est estimé à 327.000 € suite à l’apparition de nouvelles dépenses (masques,

produits virucides, aménagement des sites).

Une annexe budgétaire dédié au COVID permettant de recenser toutes les charges nouvelles liées à cette période sera mise en place lors de l’établissement du compte administratif.

IIL L'EPARGNE

Une fois déduits le remboursement des intérêts et du capital de la dette, l’épargne nette connaît une dégradation conséquente en 2020 : - 65,13% par rapport à 2019. Il devrait s’agir du plus bas niveau depuis 2016.

Cette dégradation s’explique essentiellement par un effet ciseau : une diminution des recettes réelles de fonctionnement de 0,25% alors que les dépenses de fonctionnement réelles augmentaient de 5,46% (notamment les charges à caractère général en raison de la crise sanitaire et du coût des modulaires de

l’école maternelle provisoire Jacqueline Quatremaire).

IV. SECTION D’INVESTISSEMENT

Les dépenses d’équipement :

Les principaux travaux portés par la Municipalité ont été :1) En 2017: la rénovation du groupe scolaire Jules Verne, l’étanchéité de lPécole maternelle Anne Frank, l’œuvre mémorielle de la Place des partages et l’installation de 4 bornes de

recharge en mairie pour les véhicules électriques municipaux ;

2) En 2018 : la rénovation de la cour d’école JB Clément, les travaux de mise en accessibilité du

groupe scolaire Langevin / Vallès et du restaurant scolaire, l'installation des 12 caméras vidéo-protection ;

3) En 2019: le lancement des travaux de réhabilitation du Centre de Loisirs Robinson, la

réfection du faux-plafond de la salle de motricité de l’école JB Clément, les travaux du Tiers Lieu ;

4) En 2020 : les travaux de consolidation des fondations de l’école Jacqueline Quatremaire, la fin des travaux de réhabilitation du Centre de Loisirs Robinson et les études pour une toiture

végétalisée, les travaux de désamiantage du 1 rue Fajon, les études pour les travaux de

sécurisation du Centre d’Initiation Culturelle et Artistique.

Les recettes d’investissement :

Au cours des 5 dernières années, la Ville n’a souscrit que 2 emprunts: un de 500.000 € en 2017 (travaux du groupe scolaire Jules Verne et de l’école maternelle Anne Frank) et un de 2.100.000 € en 2020 (pour les travaux de l’école Jacqueline Quatremaire).

PARTIE 3:

Orientations budgétaires 2021 — 2023 de la ville de Villetaneuse

I LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Les recettes de fonctionnement des prochaines années vont être impactées par la réforme de la fiscalité locale et un contexte de stabilité des concours financiers.

Le budget prévisionnel 2021 est construit autour des hypothèses de travail suivantes : - maintien de taux de fiscalité à leur niveau de 2020 : l’augmentation du produit des contributions directes est due à celle des bases, conséquence de leur revalorisation par la Loi de Finances - diminution des produits des services et des locations de salle en raison de la crise sanitaire - une augmentation de recettes de 30.000 € suite au sur-classement entériné par l’Etat en début d’année 2021.

IL. LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Le budget prévisionnel 2021 devrait continuer à être impacté par des dépenses conjoncturelles telles que la location des modulaires Quatremaire (176.650 € pour une année), les achats liés à la crise sanitaire (150.000 €).

Les hypothèses proposées pour la construction du budget de l’année 2021 sont : - le maintien de l’action « L’Eté à Villetaneuse » à destination de la population villetaneusienne en mettant à disposition des structures d’animation aqualudiques et l’organisation d’animations dans les quartiers pour un budget net de 260.000 €.

- le transfert de l’ensemble de la masse salariale de l’Action sociale du budget de la ville vers le budget du CCAS à compter du 1° juillet 2021

- un GVT (glissement vieillesse de technicité) à 0,6% pour les titulaires et à 0,3% pour les contractuels - un impact COVID estimé à 150.000 € en 2021, 70.000 € en 2022 et 25.000 € en 2023.

II. LA SECTION D’INVESTISSEMENT

Les principales orientations de la Municipalité en matière d’investissement seront portées, au cours des trois prochaines années, sur la remise en état des équipements scolaires, culturels et sportifs, notamment la reconstruction d’une piscine avec l’opportunité des Jeux Olympiques 2024. C’est une orientation budgétaire qui ne fixe pas aujourd’hui notre PPI sur le mandat, mais qui fera l’objet d’un vote ultérieurement.

10Les dépenses d’équipement :

Pour financer les futurs projets d’investissement et dans la continuité de ces quatre dernières années, la Ville va continuer à chercher de nouveaux financements externes afin de limiter le recours à Pemprunt.

IV. LA GESTION DE LA DETTE

Une épargne nette qui demeure positive

L’épargne nette permet de mesurer les marges de manœuvre internes à la section de fonctionnement, la capacité d’investissement et la capacité d’autofinancement de la commune. Elle correspond à la différence entre les recettes réelles nettes et les dépenses réelles nettes de fonctionnement. Cet excédent permet à la collectivité de faire face au remboursement de la dette en capital et de financer

une partie de ses dépenses d’investissement.

Un financement pérenne de l’investissement passe par trois conditions : + l’obligation légale de rembourser les annuités de dette par l’autofinancement ;

e le maintien d’un autofinancement positif après le remboursement des annuités de la dette,

bien que celui-ci soit amené à diminuer au fil du temps ;

e une capacité de désendettement cible qui doit rester inférieure à 12 ans et en aucun cas dépasser 15 ans.

Des choix de gestion responsables ont permis de préserver l’autofinancement, de se désendetter et de préserver notre capacité à investir.

Une gestion prudentielle de l’endettement

Les principaux indicateurs pris en compte pour le pilotage municipal sont l’encours de dette, la capacité de désendettement et le taux d’épargne brute/nette. Ces indicateurs vont rester positifs d’ici à la fin du mandat.

L’encours de la dette au 31 décembre de l’exercice représente le solde à rembourser au terme de l’année compte tenu :

- des nouvelles dettes souscrites au cours de l’exercice (emprunts nouveaux) - des dettes remboursées durant l’exercice (remboursements d’emprunts).

L’évolution de l’endettement jusqu’en 2023

Sur la période 2016 — 2019, les dettes financières ont diminué de 4,8 millions d’euros, soit — 39,12%. Parallèlement, les charges financières suivent aussi une courbe décroissante (- 33,48% entre 2016 et 2019).

En 2019, comparée à la moyenne de la strate, la commune de Villetaneuse se situe en-dessous avec

12€ par habitant contre 24€/hab pour les charges financières.

De même, s’agissant des dettes financières, la Ville se place en-dessous avec 569 €/hab contre 837 €/hab en moyenne.

La projection de l’annuité de la dette et de l’endettement 2020-2023

Au cours des trois prochaines années, l’encours de dettes va se situer sous la barre des 13 millions

d’euros, ce qui représentera 957 € par habitant, toutes choses égales par ailleurs.

La dette de la Ville est contractée auprès de 4 organismes bancaires (la SFIL, Caisse d’épargne, la

Caisse des dépôts et Consignations et le Crédit Agricole).

Au 31 décembre 2020, il reste vingt-deux prêts qui se décomposent en cinq types de risques pour les intérêts (taux fixe, taux variable, taux livret A, Barrière et Pente).

La durée de vie moyenne des prêts est de 10,2 ans et leur durée résiduelle moyenne est de 21,1 ans.

Les efforts menés sur la diminution de la dette ont permis d’améliorer la soutenabilité du programme d’investissement pluriannuel et permet, en particulier, de préparer la reconstruction du centre nautique et la nécessaire réflexion sur les équipements municipaux, notamment scolaires.

LLIl est à noter que la recherche de subventions devrait permettre de limiter le recours à l’emprunt pour le financement des investissements à venir.

Le Conseil, entendu le rapport de Mr EXCELLENT, Maire, par 24 pour et 8 refus de vote :

- PREND ACTE de la tenue du débat d’orientation budgétaire 2021 sur la base du rapport présenté à Passemblée.

Affaires n°02.01 à 02.07 :

AUTORISATION DE RECRUTER DES AGENTS CONTRACTUELS - APPROBATION DES

CONTRATS DE :

- CHARGE DE MISSIONS AUPRES DE LA DIRECTION GENERALE

- CHEF DE PROJET POLITIQUE DE VILLE

- RESPONSABLE DE L'ORGANISATION DES ACTIVITES DES ELUS - ADJOINT A LA RESPONSABLE DU SERVICE « FINANCES ET MARCHES PUBLICS »

- ADJOINT A LA RESPONSABLE DU SERVICE « ACTION SOCIALE »

- RESPONSABLE DU SERVICE TECHNIQUE

- ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF

Les emplois permanents des collectivités doivent être pourvus par des agents titulaires de la Fonction Publique ou inscrits sur liste d’aptitude suite à la réussite à un concours.

Toutefois, lorsque le recrutement d’un agent titulaire est infructueux (absence de candidatures, aucun candidat ne correspond au profil de poste,.…), il est alors possible de recruter un agent contractuel pour

une durée d’un an.

Ces recrutements doivent faire l’objet d’une délibération qui fixe le motif de recours à un agent non titulaire, la rémunération et la nature des fonctions. Le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 précise dans son article 4 que «le montant de la rémunération est fixé par l’autorité territoriale en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la

qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience ».

Il est nécessaire de régulariser par délibération les recrutements d’agents contractuels intervenus ces

derniers mois. Ainsi, il convient de régulariser 7 situations :

- _ Chargé de missions auprès de la Direction générale,

- Chef de projet Politique de la ville,

- _ Responsable de l’organisation des activités des élus

- Adjoint à la responsable du service « Finances et marchés publics » - Adjointe à la responsable du service « Action sociale »

- _ Responsable du service « Technique »

- Assistante socio-éducatif

Le Conseil, entendu le rapport de Mr EXCELLENT, Maire, par 24 pour et 8 abstentions:

- DIT que le recrutement du Chargé de missions auprès de la Direction Générale se fait sous forme contractuelle en référence au grade d’Attaché Territorial et que la rémunération afférente à cet emploi est fixée par référence à l’indice majoré 513 correspondant au 6ème échelon du grade d’Attaché

Territorial.

- DIT que le recrutement du Chef de projet Politique de la Ville se fait sous forme contractuelle en référence au grade d’Attaché Territorial et que la rémunération afférente à cet emploi est fixée par référence à l’indice majoré 513 correspondant au 6ème échelon du grade d’Attaché Territorial.

- DIT que le recrutement du Responsable de l’organisation des activités des élus se fait sous forme contractuelle en référence au grade d’Attaché Territorial et que la rémunération afférente à cet emploi

12est fixée par référence à l’indice majoré 450 correspondant au 4ème échelon du grade d’Attaché Territorial.

- DIT que le recrutement d’Adjoint à la responsable du service « Finances et Marchés Publics» se fait sous forme contractuelle en référence au grade de Rédacteur Territorial et que la rémunération afférente à cet emploi est fixée par référence à l’indice majoré 415 correspondant au 8ème échelon du

grade de Rédacteur Territorial.

- DIT que le recrutement d’Adjoint à la responsable du service «Action Sociale » se fait sous forme contractuelle en référence au grade de Rédacteur Territorial et que la rémunération afférente à cet emploi est fixée par référence à l’indice majoré 381 correspondant au 6ème échelon du grade de Rédacteur Territorial.

- DIT que le recrutement du Responsable du service Technique se fait sous forme contractuelle en référence au grade d’Ingénieur Territorial et que la rémunération afférente à cet emploi est fixée par référence à l’indice majoré 578 correspondant au 7ème échelon du grade d'Ingénieur Territorial.

- DIT que le recrutement de l’Assistant socio-éducatif se fait sous forme contractuelle en référence au grade d’Assistant socio-éducatif de 2°" classe et que la rémunération afférente à cet emploi est fixée par référence à l’indice majoré 375 correspondant au 2ème échelon du grade d’Assistant socio-

éducatif de 2°" classe.

Par ailleurs, ces emplois sont assortis du régime indemnitaire prévu pour ce grade dans les conditions

et limites prévues par la délibération n°218 du 27 mai 2010.

- APPROUVE les contrats ci-annexés.

- AUTORISE le Maire à signer les contrats ci-annexés.

- DIT que les afférentes aux présentes délibérations sont inscrites au budget communal chapitre 012.

Affaire n°03 :

RENOUVELLEMENT DU CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES.

Les collectivités assument le risque pour les absences de leurs agents titulaires.

Il est donc intéressant pour la Collectivité de pouvoir souscrire un contrat d’assurance des risques statutaires compensant une partie des dépenses {traitements et frais médicaux) dues aux agents dans les situations d’absence pour raison de santé, d’accident de service, de maladie professionnelle, de décès, etc.

Le Centre Interdépartemental de Gestion de la petite couronne (CIG) nous offre Popportunité de lui confier le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence regroupant l’ensemble des collectivités et établissements intéressés. Le regroupement de nombreuses collectivités permet des taux de cotisation plus avantageux que si la collectivité organise seule cette mise en concurrence.

Le contrat actuel se termine le 31 décembre 2021, il est donc nécessaire de relancer les procédures afin

d’avoir un nouveau contrat au 1” janvier 2022.

Il est à noter que la collectivité conservera la possibilité de ne pas adhérer au contrat souscrit par le

CIG, si les conditions obtenues ne donnaient pas satisfaction.

Le Conseil, entendu le rapport de Mr EXCELLENT, Maire, l’unanimité, soit 32 voix pour :

- DIT que la décision éventuelle d'adhérer aux conventions proposées fera l'objet d'une délibération ultérieure.

13- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à charger le CIG petite couronne de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

- agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : décès, accident de service / maladie professionnelle,

longue maladie / maladie de longue durée, invalidité

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : 3 ou 4 années, à compter du ler janvier 2022.

Régime du contrat : capitalisation.

- DIT que la décision éventuelle d'adhérer aux conventions proposées fera l'objet d'une délibération

ultérieure.

Affaire n°04 :

APPROBATION DE LA CONVENTION INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTION (CIA).

Lors de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) du 5 juillet 2019, le document d’orientations stratégiques et la Convention Intercommunale d’ Attribution (CIA) ont été adoptés. Ces documents, fruit d’un travail partenarial ente Plaine Commune, les villes, l'Etat et les bailleurs sociaux, présentent le diagnostic de l’occupation du parc social et les orientations du territoire en matière d’attribution.

La Convention Intercommunale d’Attribution territorialise les objectifs d’attribution contenus dans le document cadre d’orientation et fixe les modalités d’organisation des partenaires pour l’atteinte de ces objectifs.

Pour être pleinement opérationnelle, la Convention Intercommunale d’Attribution, approuvée par le Conseil de Territoire du 1° octobre 2019, doit faire l’ojet d’une signature par les partenaires objet du présent rapport.

Par ailleurs, la Charte Territoriale de relogement NPNRU constitue une de ses annexes. Ce document,

qui engage les partenaires du territoire et donne des garanties à tous ces locataires relogés, a été élaboré selon le même travail partenarial. Cette charte a été approuvée lors du Conseil municipal du 30 novembre 2020.

Le Conseil, entendu le rapport de Mr ZAHIDI, Maire-Adjoint, soit par 24 voix pour et 8 abstentions :

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son adjoint en charge de l'Habitat, à signer ladite

Convention.

- APPROUVE la Convention Intercommunale d'Attributions adoptée lors de la Conférence Intercommunale du Logement du 5 juillet 2019 et approuvée par le Conseil de Territoire de Plaine Commune.

Affaire n°05 :

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.

Le Conseil, entendu le Maire en son rapport et sur sa proposition, prend acte des décisions suivantes :

Retour sur le compte rendu de décision du conseil municipal du 08 février 2021 :

N°20/90 : Numérotation annulée.

14N°21/01 : En cours

N°21/02 : En cours

N°21/03 : Atelier d’écriture dispensé à des personnes âgées-approbation du renouvellement de la convention.

N°21/04 : Approbation d’une convention de prestations de service pour la réalisation d’actes de gestion en relation avec la retraite CNRACL à conclure avec le CIG.

N°21/05 : Approbation d’une convention d’adhésion à la mission de remplacement à conclure avec le CIG.

N°21/06: Approbation d’une convention d’assistance juridique à conclure avec la SELARL

d’avocats LANDO et ASSOCIES.

N°21/07 : En cours.

N°21/08: Régie d’avances auprès du service du personnel de la commune de Villetaneuse,

modification de l’acte constitutif.

N°21/09 : Octroi d’un chèque CADHOC au personnel de la commune de Villetaneuse.

N°21/10 : Approbation du contrat de mission d’assistance et de suivi pour la gestion de la taxe locale sur la publicité extérieure pour les années TLPE 2021-2023 avec la mise à jour des bases de données existantes à conclure avec la société REFPAC-GPAC.

La séance est levée à 19h22.

Villetaneuse, le 22 mars 2021

Dieunor EXCELLENT

f f

15