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Document publié le Lundi 3 février 2025 par la commune de Villetaneuse.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 250203 SigneArrete)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Budget,
1
COMMUNE DE VILLETANEUSE
PROCÈS-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL DU
03 FÉVRIER 2025
- - - - - - - - - - - - - - - - - -
Nombre de Conseillers
municipaux en exercice : 33
L’an deux mille vingt-cinq, le 03 février, le Conseil municipal de Villetaneuse, dûment convoqué le 28 janvier, conformément aux articles L.2121.10 et L.2121.12 du Code général des collectivités territoriales, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de M. Dieunor EXCELLENT, Maire.
ETAIENT PRESENTS : 26 jusqu’à l’affaire n°06 inclus
et à partir de l’affaire n°11.
25 de l’affaire n°07 à 09.
24 à l’affaire n°10.
Mmes et MM. D. EXCELLENT, Maire, T. ZAHIDI, Y. ESSOM, M. AMMAD, F. BELGUESMIA, E. COULANGES, N. GIBON, D. DIAKITE, N. MARTINIS, A. MORTADA, Maire-adjoints.
Mmes et MM. M. SIMAKALA, F. LAROCHE, S. SIDIBE, S. GURSOY, A. DA SILVA, M. THIE- BAUX, Conseillers municipaux délégués.
Mmes et MM. B. POIRET, K. KHALDI, R. BOUKERMA, T. DUVERNAY, R. BOUGHAZI, A. BOUZNADA, H. BAH, F. BOUGRIA, C. ESSOM, M. AIT ARKOUB, Conseillers municipaux.
ETAIENT REPRESENTES : 07 jusqu’à l’affaire n°06 inclus
et à partir de l’affaire n°11.
06 de l’affaire n°07 à 09.
05 à l’affaire n°10.
M. VESELINOVIC représentée par F. BOUGRIA.
C. JUSTE représentée par T. DUVERNAY.
E. SOURDIER représenté par R. BOUKERMA.
F. SAKHO représentée par K. KHALDI.
K. BERKOUD représentée par R. BOUGHAZI.
M. ELKHALOUI représenté par A. BOUZNADA.
H. OULBID représenté par H. BAH.
ETAIENT ABSENTS : 00 2
M. Dieunor EXCELLENT, Maire, constatant que le quorum est atteint, déclare la séance ouverte à 20h02.
M. le Maire : Merci pour votre présence à ce premier Conseil municipal de l’année. Je souhaite bien sûr à toutes et à tous une belle et heureuse année 2025. Nous avons eu l’occasion de nous croiser à plusieurs reprises pour certains. Que cette année puisse nous apporter beaucoup de santé surtout et que nous puissions continuer à faire avancer ensemble les projets de la municipalité.
Je vous propose qu’on puisse désigner comme secrétaire de séance M. Tarik ZAHIDI, si tout le monde est OK.
C’est OK pour tout le monde ? Parfait.
M. Tarik ZAHIDI est désigné secrétaire de séance.
M. le Maire : On va décaler l’ordre de présentation, ah oui, pardon, je voudrais aussi passer à l’approbation du procès-verbal du dernier Conseil municipal.
Y a-t-il des questions ou des remarques ? Si pas de remarques ni questions, Qui s’abstient ? Qui vote contre ? Qui vote pour ? Adopté à l’unanimité.
Je vous remercie, Mesdames et Messieurs les élus.
Le procès-verbal du Conseil municipal du 09 décembre 2024 est adopté à l’unanimité, soit 31 voix pour.
M. A. BOUZNADA entre en séance.
AFFAIRE N° 01 : C.D.S.P. – DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL À LA COMMISSION DE DÉLÉGATION DES SERVICES PUBLICS Rapporteur : D. EXCELLENT
L’article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) prévoit la constitution d’une commission à l’occasion de la mise en œuvre de procédures de délégation de service public ou de concessions de services.
En application de l’article L. 1411-1 du C.G.C.T, la commission dite « commission de D.S.P. » est chargée d’analyser les dossiers de candidature et d’offre.
Il y a donc lieu d’élire cette commission de D.S.P, qui serait constituée pour toute la durée du mandat municipal, pour l’ensemble des contrats de concession, qu’ils concernent ou non des services publics. Les articles L.1411-5 (II), D.1411-3 à 5 du C.G.C.T précisent la composition et le mode d’élection des membres de cette commission, notamment pour les communes de 3 500 habitants et plus.
Ainsi, la commission est composée par :
- Le Maire ou son représentant, Président ;
- Cinq membres du Conseil municipal, élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à la désignation ou à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires. 3
L’élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
L’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales précise les conditions de désignation en indiquant que : « […] Il est voté au scrutin secret : 1º Soit lorsqu’un tiers des membres présents le réclame ; 2º Soit lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation […].
En application de l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations, mais à main levée.
Les fonctions de délégué prendront fin lors du prochain renouvellement général des Conseils municipaux.
M. le Maire : Il s’agit de la désignation des représentants au Conseil municipal pour la Commission de Délégation de Service Public, comme évoqué lors du dernier Conseil municipal dans le cadre de la mise en place d’une concession de service de restauration – on en avait largement débattu. Il est nécessaire de constituer une commission de délégation afin de pouvoir désigner justement des prestataires qui pourront exploiter ce commerce. La commission, bien sûr, aura pour mission d’analyser les dossiers de candidature qu’on recevra très prochainement, une fois qu’on aura établi l’offre de service.
Dans ce cadre, il y a eu des modalités de dépôt des différentes listes qui nous ont permis d’avoir deux listes, celle de « Villetaneuse autrement », et celle de « Villetaneuse en commun ». Les modalités étaient précisées lors du dernier Conseil municipal, il fallait un dépôt avant le lundi 30 décembre 2024 à 12h.
Cela nous fait deux listes.
Il convient de procéder à l’élection. Ce sera deux listes avec cinq représentants et aussi des titulaires.
Pour qu’on puisse gagner du temps, comme à l’habitude, je propose qu’on fasse un vote à main levée en sachant qu’il y a les deux listes qui seront confrontées à ce vote.
Si vous êtes tous d’accord pour ce vote à main levée, je propose qu’on puisse présenter les deux listes. Pour « Villetaneuse autrement », la liste 1, et la deuxième liste pour « Villetaneuse en commun ».
Qui s’abstient pour le vote ? Non, mais là, il s’agit du vote à main levée, juste qu’on puisse être d’accord.
Est-ce que vous êtes tous d’accord pour qu’on puisse faire le scrutin à main levée pour gagner du temps ? Merci. Adopté à l’unanimité.
Les deux listes, celle de « Villetaneuse autrement » et celle de « Villetaneuse en commun », je propose qu’on puisse procéder au vote. Qui vote pour la liste 2 ?
Merci, M. BOUGRIA ; Un pouvoir supplémentaire de M. ELKHALOUI pour Mme BAH. Ah oui, elle a déjà un pouvoir. Eh bien dans ce cas, il faudrait le modifier.
Alors, qui vote pour la liste « Villetaneuse autrement » ? Qui s’abstient ?
Je vais présenter la liste.
Est-ce que vous avez la liste avec l’ensemble des élus ? On va compter aussi les pouvoirs. Tu as la liste ? Est-ce que vous avez la liste avec les membres des élus sur la liste citée ? Je ne sais pas si c’est utile de citer la liste des élus ou pas. C’est dans le dossier. Merci.
Alors, rectification, le pouvoir c’est de M. ELKHALOUI pour M. BOUZNADA. 4
Pour la liste « Villetaneuse autrement » :
Pour les titulaires, Tarik ZAHIDI, Florence LAROCHE, Majide AMMAD, Fathia BELGUESMIA, Ernst COULANGES.
Pour les suppléants, Noëllise GIBON, Natacha MARTINIS, Alexandre DA SILVA, Abel MORTADA, Sifa GURSOY.
Pour la liste « Villetaneuse en commun » :
Pour les titulaires, Mme Juste, M. KHALDI, M. DUVERNAY.
Pour les suppléants, M. SOURDIER, Mme BOUKERMA et Mme SAKHO.
Donc nous allons procéder au vote.
Pour la liste « Villetaneuse autrement », qui s’abstient ?
Pardon, qui vote pour la liste « Villetaneuse autrement » ?
T. DUVERNAY : C’est au nombre de voix recueillies par chaque liste. Ce n’est pas avec abstention et tout ça.
M. le Maire : Oui.
Qui vote pour la liste « Villetaneuse autrement » ? Merci,
Mesdames, Messieurs les élus, adopté à la majorité.
Qui vote pour la liste « Villetaneuse en commun » ?
T. DUVERNAY : Il faut que vous disiez combien il y a de voix pour « Villetaneuse autrement ».
M. le Maire : 17 voix pour « Villetaneuse autrement ». On n’a pas de pouvoir, 17 voix. Qui s’abstient ? Il n’y a pas d’abstention ? OK.
Alors la deuxième liste pour « Villetaneuse en commun », qui vote pour ?
plus les pouvoirs, cela fait 08 voix.
Est-ce qu’on doit faire les votes blancs aussi ? Non ? OK.
Alors, qui vote blanc ? Zéro blanc, donc nul pour le reste.
Cela nous fait 17 et 08, donc en nombre de sièges, cela nous fait trois sièges pour la liste… Oui, c’est bien ça ?
On va procéder au calcul.
Ce que je vous propose, parce qu’il y a un petit souci de réseau, Mme Voiturier revient dans cinq minutes, je vous propose qu’on puisse attendre les résultats. En attendant, on va passer à la présentation du rapport d’activité du cimetière intercommunal de Joncherolles.
VU l’article L.1411-5 du Code des Collectivités Territoriales, qui prévoit que pour les communes de plus de 3 500 habitants, la commission d’appel d’offres est composée du Maire ou son représentant, Président, et de cinq membres du Conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste,
VU les articles L. 2121-21, L. 2121-33, le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération n° 24-DGS-637 en date du 09 décembre 2024 fixant les conditions de dépôts des listes,
VU le Code de la commande publique,
CONSIDÉRANT la nécessité de constituer une commission de délégation des services publics, CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de désigner cinq conseillers municipaux en qualité de délégués titulaires et cinq conseillers municipaux en qualité de délégués suppléants à la commission de délégation de service public,
CONSIDÉRANT qu’il doit être procédé, selon les mêmes modalités, à la désignation ou à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires, 5
CONSIDÉRANT qu’il s’agit d’un scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d’égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
CONSIDÉRANT que l’élection des membres élus de la commission de délégation de service public doit avoir lieu à bulletin secret, sauf si le Conseil municipal en décide autrement à l’unanimité, CONSIDÉRANT qu’en application des modalités de dépôts des listes votées en Conseil municipal du 09 décembre 2024, la date limite retenue pour le dépôt des listes en Mairie avait été fixée au lundi 30 décembre 2024 à 12H00, et que 2 listes ont été déposées :
• La liste du groupe « Villetaneuse Autrement » présente :
Membres titulaires :
- Tarik ZAHIDI
- Florence LAROCHE
- Majide AMMAD
- Fathia BELGUESMIA
- Ernst COULANGES
Membres suppléants :
- Noëllise GIBON
- Natacha MARTINIS
- Alexandre DA SILVA
- Abel MORTADA
- Sifa GURSOY
• La liste du groupe « Villetaneuse en Commun » présente :
Membres titulaires :
- Carinne JUSTE
- Khaled KHALDI
- Thierry DUVERNAY
Membres suppléants :
- Eugène SOURDIER
- Rachida BOUKERMA
- Fatoumata SAKHO
ÉLECTION DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS :
CONSIDÉRANT qu’après le premier tour de scrutin, les résultats sont les suivants :
- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 33
- Nombre de bulletins blancs ou nuls : 08
- Nombre de suffrages exprimés : 25
- Nombre de sièges à pourvoir : 05
- Quotient électoral (Suff. exp/Nbre de sièges à pourvoir) 05 6
Ont obtenu :
Listes Nbre de voix
Nbre de
sièges
Au Quotient
Électoral
Nbre de
sièges au +
fort reste
TOTAL
de sièges
attribués
Villetaneuse Autrement 17 03 00 03
Villetaneuse en
Commun 08 01 01 02
LE CONSEIL,
- DÉLÈGUE pour siéger à la Commission de Délégation des Services Publics :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
- Tarik ZAHIDI
- Florence LAROCHE
- Majide AMMAD
- Carinne JUSTE
- Khaled KHALDI
- Noëllise GIBON
- Natacha MARTINIS
- Alexandre DA SILVA
- Eugène SOURDIER
- Rachida BOUKERMA
- Les fonctions de délégué prendront fin lors du prochain renouvellement général des Conseils municipaux.
En raison de la présentation du compte rendu d’activité 2023 du Syndicat Intercommunal du Cimetière des Joncherolles par une intervenante extérieure, Mme Bailly, Directrice du SICJ, M. le Maire propose au Conseil municipal d’avancer l’examen de l’affaire n°06 avant le reste de l’ordre du jour. Cette proposition est acceptée.
AFFAIRE N° 06 : SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU CIMETIÈRE DES JONCHEROLLES (SICJ) : COMPTE RENDU D’ACTIVITÉ 2023
Rapporteur : D. EXCELLENT
Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales,
le SICJ adresse chaque année au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant son activité,
rapport faisant l’objet d’une communication au Conseil Municipal en séance publique.
Les recettes réelles de fonctionnement du SICJ en 2023 s’élèvent à 2 261 k€ et les dépenses réelles de
fonctionnement s’élèvent à 1 802 k€.
Les recettes réelles concernant l’investissement s’élèvent à 1 594 k€ et sont constituées en majorité de
l’excédent capitalisé lors de l’exercice précédent, du FCTVA et de l’autofinancement.
Les dépenses réelles d’investissement s’élèvent, quant à elles, à 1 253 k€ et sont principalement dédiées
à la rénovation et l’amélioration du patrimoine et au remboursement de capital des emprunts mobilisés
depuis 2012. 7
Pour 2023, le SICJ a reversé 2 360 € au CCAS correspondant au tiers du montant d’achats de
concessions pour la ville.
Le crématorium
Produits d’exploitation : 1 170 k€ (935 k€ en 2022)
Les prestations de crémations traditionnelles représentent 80 % du chiffre d’affaires contre 92 % l’année
précédente. Le crématorium poursuit la diversification de ses activités en augmentant la part des autres
crémations de 20 % (techniques, restes anatomiques, école de chirurgie), contre 7 % en 2022.
Malgré l’impact de l’augmentation des fluides, le crématorium affiche un résultat net positif de 27 k€
(52 k€ en 2022).
La chambre funéraire affiche pour l’année 2023 un résultat net négatif de 25 k€ (-8 k€ en 2022, -69 k€
en 2021, +89 k€ en 2020) ; le nombre total de crémations s’élève à 2 238 (contre 2 082 en 2021, 2 132
en 2020 1 885 en 2019).
En 2023, les recettes s’élèvent à 354 k€ (359 k€ en 2022) et les charges à 340 k€ en hausse de 4 %, dues
essentiellement à la hausse des tarifs de l’énergie.
823 admissions en chambre funéraire en baisse de 4 % (857 en 2022).
Le comité du SICJ s’est réuni le 28 mars, le 27 juin et le 20 décembre. Il a adopté 38 délibérations. Le
Président du Syndicat a pris 487 décisions en matière funéraire, 4 décisions en matière d’affaires
générales et 51 arrêtés. 14 marchés publics ont été attribués pour répondre aux besoins et à l’activité du
cimetière.
Les travaux réalisés en 2023 :
- Le chantier des divisions 3 à 14,
- La 2ème phase de rénovation des rampes d’accès,
- L’aménagement de divisions confessionnelles.
Au 31 décembre 2023, le nombre total de concessions gérées par le syndicat est de 10 549 (-0,9 %) : • 9 004 concessions de terrain (pleine terre ou caveaux).
• 1 278 concessions cinéraires (columbariums, cavurnes, ruches).
• 267 concessions en terrain commun.
Le nombre de défunts inhumés est de 21 716 (21 393 en 2022 soit +1,51 %).
Le cimetière est occupé à 73,44 % avec 14 351 emplacements au total dont 3 812 emplacements libres
(543 pleine-terre, 584 caveaux de famille, 1 123 cases de columbarium, 1 166 enfeus, 91 caveaux
syndicaux, 305 cinéraires ruches ou cavurnes). 83 % des enfeus sont libres, ainsi que 47 % des cases de
columbarium.
290 inhumations ont eu lieu au sein du cimetière des Joncherolles pour l’année 2023. Le nombre a baissé
de 29 % par rapport à 2022.
Le SICJ délivre des concessions pour des durées de 10 et 30 ans qui sont renouvelables par le
concessionnaire ou ses ayants droit au tarif en vigueur au moment du renouvellement.
Les reprises administratives de sépultures dont les concessions sont échues :
En 2023, 249 reprises administratives de concessions ont été réalisées sur des concessions échues depuis
plus de 2 ans et non renouvelées par leur concessionnaire. 8
Plan de reprise 2021 2022 2023 Columbarium/jardin cinéraire 35 22 18
Pleine terre/Caveaux 193 200 190 TC/Enfeus 44 19 18
TOTAL 272 241 249
Les travaux funéraires de valorisation des sépultures :
853 travaux funéraires ont été réalisés en 2023 à la demande des familles (pose de semelle de monument,
gravure…) soit une baisse de 20 % par rapport à 2022.
L’activité du SPIC Joncherolles, régie du syndicat, a donc diminué pendant que celle du cimetière a
augmenté, générant une activité plus importante de l’équipe des gardiens.
Il est demandé au Conseil municipal, en application de l’article L. 5211-39 précité, de prendre acte du
rapport d’activité 2023 du SICJ.
M. le Maire : Il y a Mme BAILLY, dont je remercie la présence, qui va nous présenter ce rapport d’activité. Bien sûr, vous pourrez poser vos questions et elle sera là pour vous répondre. Je tiens à remercier Mme BAILLY pour la qualité du travail qu’elle fait à mes côtés dans la gestion de ce service public du funéraire, c’est important. On peut rappeler la dernière en date, la belle réalisation du carré confessionnel musulman que nous avons porté avec l’ensemble des villes adhérentes. Une belle majorité sur un projet qui permet de considérer le pluralisme, la diversification dans la manière dont les gens veulent être inhumés. Je pense que notre territoire est un territoire exemplaire sur le respect de la dignité des personnes, même quand elles décèdent.
Donc merci à Mme BAILLY pour cette présentation de notre rapport d’activité, en attendant qu’on puisse vous communiquer les résultats du vote.
V. BAILLY : M. le Maire, Mesdames, Messieurs les adjoints, Mesdames, Messieurs les Conseillers municipaux, je vais vous présenter le rapport d’activité du cimetière intercommunal des Joncherolles pour l’année 2023.
C’est un cimetière intercommunal que je pense vous connaissez tous pour y avoir soit accompagné un proche, soit accompagné une famille.
Ce site, c’est un espace de 20,5 hectares. Sont inhumés dans cet espace 21 716 défunts dans 10 549 concessions. Il faut savoir que l’on accueille des milliers d’usagers chaque année, et notamment au moment de la période de la Toussaint, ces dernières années, on a accueilli de 10 000 à 12 000 personnes sur la semaine de la Toussaint, donc c’est un cimetière extrêmement fréquenté. On parle souvent du cimetière, mais il faut savoir qu’il y a aussi une chambre funéraire et un crématorium. Le fait d’avoir sur le site la chambre, le crématorium et le cimetière permet aux familles de ne pas avoir à se déplacer.
Ils arrivent, ils ont leur défunt qui est à la chambre funéraire, qui part ensuite soit au cimetière, soit au crématorium. C’est plus simple en termes d’organisation, en termes de déplacement et grâce à ces services proposés sur le site, cela leur permet d’être plus concentrés sur le dernier adieu qu’ils font auprès de leur défunt. Vous savez, M. le Maire l’a dit déjà, mais dans le milieu du funéraire, on parle beaucoup de valeurs morales, d’éthique, de qualité d’écoute, et c’est vrai que ce sont des valeurs indispensables, qu’avec l’équipe du cimetière, on essaie, au travers des services, de vraiment apporter aux familles, aux usagers et aux opérateurs funéraires qui viennent. La dignité, c’est un élément fondamental et c’est la mission de service public qu’on tente de poursuivre le mieux possible avec l’équipe du cimetière.
En termes d’activités – le mot peut peut-être un petit peu choquer, mais c’est vrai que pour nous, c’est de l’activité – je vais commencer par vous faire un point sur l’année 2023. Il y a eu pendant cette année 290 inhumations. Il y a eu une baisse significative par rapport aux années précédentes, une baisse de 29 %, puisqu’en 2012 on en avait eu 411. C’est logique parce qu’en même temps, sur tout le territoire national, il y a eu une grosse baisse du nombre de défunts avec 5,5 % de défunts en moins sur le territoire national et c’est tant mieux, on en est plutôt content. Pourquoi il y a eu cette baisse aussi bien sur le territoire national que dans tous les cimetières de France ? C’est simplement que cette année 2023 fait suite à trois années de forte mortalité due notamment au Covid. On l’a tous vu, le département de la 9
Seine–Saint-Denis a été particulièrement touché par cette épidémie parce qu’il a fait partie des départements où le taux de mortalité au moment des années de Covid était le plus élevé. Donc en fait, les statisticiens considèrent que la vie d’un certain nombre de personnes a été écourtée du fait de cette épidémie et fort heureusement, maintenant, on a un petit peu moins de défunts pour cette année et un peu l’année prochaine. Néanmoins, les prévisionnistes nous expliquent que les départs vont repartir à la hausse puisqu’aujourd’hui, je ne sais pas si on dit « papy-boom » ou « baby-boom », mais les personnes nées jusqu’en 1964, donc les enfants du baby-boom, commencent à arriver maintenant à un âge avancé et on commence à les retrouver parmi nos inhumations. En plus, la population française augmente donc le nombre de défunts augmente également. Les premiers chiffres qu’on peut avoir pour l’année 2024 le confirment puisqu’il y a eu en 2024 un peu plus de 300 inhumations.
Après ces considérations nationales, je vais revenir à l’activité proprement dite des Joncherolles. Au-delà des inhumations, on constate un taux de renouvellement des concessions échues toujours élevé et plus élevé que les années précédentes. Cela dit que le cimetière est très fréquenté et que les familles s’occupent des sépultures de leurs défunts. On a nos habitués, on a des petites dames, des petits messieurs, des dames et des messieurs, que nous connaissons tous, ils reviennent chaque jour, mais en fait, le taux de renouvellement important combiné au fait qu’on a eu plus de 800 opérations funéraires sur les sépultures – des opérations funéraires, c’est installer un monument, faire une gravure, mettre une photo, etc. Plus de 800, cela représente plus de 8 % des concessions qui ont eu quelque chose qui a été fait, une amélioration sur la sépulture. Ce constat du taux de renouvellement et du nombre d’opérations funéraires montre qu’au-delà du fait que c’est un cimetière très fréquenté, on le voit tous les jours, c’est un cimetière où les familles s’occupent beaucoup des sépultures. Ce cimetière est très fréquenté, il est reconnu, vous le savez tous, par ses espaces végétalisés que nous gérons avec la gestion différenciée des espaces verts. Il y a des espaces qui ont été définis : pour certains on fait que de la fauche, pour d’autres on fait que de la tonte, etc. Et donc pour s’occuper c’est 20,5 hectares de cimetière, cela représente 190 jours de travail par an, donc de fauche, de tonte, le passage de désherbage. Cela représente un nombre de jours, 190 jours c’est important quand même en entretien des espaces verts.
En complément, je ne pense pas que je l’avais fait l’année passée, mais je vous propose une parenthèse sur le crématorium. Le crématorium, cette année, enfin, en 2023, a eu 2 439 crémations. S’agissant du crématorium, le nombre de crémations est en augmentation constante. On était entre 50 et 100 crémations de moins et il y a une augmentation de 50 à 100 crémations supplémentaires chaque année. Ce qu’il faut noter, c’est que parmi ces crémations, il y en a 21 % qui viennent de familles du territoire.
Pourquoi on a cette portion qui à mon sens n’est pas encore suffisante, mais on va travailler pour qu’elle augmente, il y a deux raisons : c’est la proximité et la qualité du site, avec un grand parking, des espaces pour se reposer, pour prendre le temps de se recueillir, se réunir, etc., et aussi parce qu’il y a un tarif préférentiel qui est proposé aux familles du territoire qui est de l’ordre de 30 % de réduction. Quand on est sur une crémation à quasiment 1 000 €, 30 %, cela fait quand même presque 300 € de moins, ce n’est pas négligeable. Cela contribue au fait que le crématorium est aussi utilisé par les familles du territoire.
En termes de fonctionnement des services, là, j’ai pu parler de la vision des usagers, maintenant, si je parle de la vision un peu plus interne, chaque année, les services ont procédé aux reprises administratives des concessions échues. On a, en tant que gestionnaire de cimetière, l’obligation, lorsque les concessions ne sont pas renouvelées par la famille au bout de deux ans de les enlever, de faire de la place pour qu’un nouveau défunt puisse venir. On en a fait 250 l’année passée.
Après 50 années d’existence du cimetière, qui a été ouvert en 1974-1977, on a aujourd’hui un cimetière qui est occupé à 74 % et on a 3 812 emplacements libres. Parmi ces 3 812 emplacements, il y a 543 en pleine terre – pleine terre, c’est quand on inhume sans caveau. Il y a 584 caveaux familles, donc ce sont des familles qui font construire un caveau. 1 123 caisses de columbarium – c’est le site où il y a plus de caisses de columbarium en Île-de-France. 1 166 enfeus, pareil. 91 caveaux syndicaux, c’est aussi une des spécificités des Joncherolles, c’est-à-dire que le cimetière a été construit en créant un ensemble de caveaux déjà construits pour les familles. L’intérêt, c’est qu’ils n’ont pas à prendre en charge la construction et en termes de tarif, c’est beaucoup plus intéressant.
En 2023, les services du cimetière ont pris en charge 18 000 opérations funéraires de toutes sortes. Le temps passé par l’équipe des gardiens au service du public en lien avec les familles et les opérateurs 10
funéraires représentent près des 3 977 heures de travail et le temps passé par l’équipe administrative au service du public représente 1 712 heures de travail. Il faut savoir qu’on est moins de dix sur le site, donc en fait, en termes d’organisation, les personnes présentes sur le site, c’est ceux qui apporte la proximité, le pilotage et la coordination : la proximité avec les familles, la gestion des concessions, l’accompagnement et la coordination. Ensuite, on a un ensemble de marchés pour toutes les prestations de type entretien, nettoyage, marchés publics, etc.
S’agissant des travaux, pour l’année 2023, cela a été une année de finalisation des chantiers engagés, il y avait beaucoup de travaux qui sont réalisés depuis 2012. Dans la continuité du programme des travaux engagés depuis plus de dix ans, les travaux conduits en 2023 ont porté sur la fin de la rénovation des divisions en sursol, ce sont celles qui sont un petit peu en hauteur. La rénovation a été terminée : les voiries, la mise en accessibilité, les végétaux complètement renouvelés, la création d’une allée PMR, la mise en place de noues pour permettre la gestion des eaux en surface. Toutes les rampes sont maintenant rénovées, on les a complètement refaites, et une des rampes parmi les huit est en accès PMR.
Pour terminer, je me dois d’évoquer avec vous le dernier sujet que sont les divisions confessionnelles, M. le Maire en parlait.
Parmi les valeurs mises en avant par le cimetière des Joncherolles, le respect de la diversité en est une qui éloigne l’apparence anonyme du cimetière. C’est-à-dire qu’on retrouve, quand on va au cimetière des Joncherolles, la diversité qu’on retrouve sur le territoire depuis la Défense et sur le département de la Seine–Saint-Denis. Ce cimetière réserve de longue date une place pour tous les cultes avec des divisions et des espaces réservés aux différentes religions. On a une division pour les personnes juives, une division pour les catholiques orthodoxes et plusieurs divisions pour les défunts de confession musulmane, permettant ainsi aux familles d’inhumer leur défunt selon leurs rites. Cela a commencé dans les années 2000 et on continue de proposer ce service funéraire là. La première division pour les défunts de confession musulmane a ouvert en 2001, d’autres ont suivi, dont la dernière qui avait été créée, la division 24, elle avait été ouverte juste avant le Covid, au tout début de l’épidémie. Cette division, qui était prévue pour permettre d’inhumer dans la tradition pendant une dizaine d’années, elle n’a pas pu puisque malheureusement, le nombre de défunts que nous avons dû accueillir était trop important et donc il n’y a plus de place pour les défunts de confession musulmane depuis plusieurs années. C’est pour cela que je vous en parle, parce que je pense que vous m’auriez de toute façon posé la question si je n’en avais pas parlé.
Un peu en avance par rapport au rapport d’activité 2024, je veux évoquer la décision du bureau qui a été de poursuivre ce service public funéraire avec la création d’une ultime division pour les défunts de concession musulmane, une division de 240 emplacements pour les habitants du territoire avec un espace réservé pour les bébés décédés dans les hôpitaux du territoire. Cette division a été conçue en 2023, les travaux ont été réalisés en 2024 et elle vient d’ouvrir très récemment puisqu’elle a été inaugurée la semaine dernière ou il y a une dizaine de jours.
Et donc, pour conclure cette présentation, et je suis bien entendu à votre disposition pour toutes les questions que vous souhaitez poser, je dirais que l’axe de travail qui nous a été donné par les élus du syndicat est de respecter et de s’adapter aux habitants du territoire, aux usages et aux attendus des populations des années 2020, un niveau de qualité respectueuse des usagers qui la fréquentent, donc surtout sans transiger sur la qualité. Je suis à votre disposition.
M. le Maire : Merci, Mme BAILLY, merci pour toutes ces précisions.
Bien sûr, ce rapport d’activité n’est pas soumis au vote, mais on débat, on échange.
Est-ce que certains souhaiteraient prendre la parole ?
M. DUVERNAY, allez-y.
T. DUVERNAY : J’ai remarqué dans les chiffres que le cimetière est occupé à 73,44 %. Je n’ai pas les moyens de faire la prospective, mais sur combien d’années on a des possibilités sur ce cimetière ?
V. BAILLY : Le cimetière est géré de façon à ce qu’il y ait toujours des possibilités d’inhumation. En fait, on a plusieurs paramètres qui font augmenter ou diminuer le nombre de places disponibles. Les paramètres, c’est le nombre d’inhumations, qu’on ne maîtrise pas, et le taux du renouvellement, qu’on ne maîtrise pas. Mais ce sont des chiffres que l’on suit chaque année et aujourd’hui, tel qu’il est utilisé 11
avec les espaces disponibles, on n’a pas de perspective de ne pas pouvoir répondre à ce service. Parce que le troisième paramètre, j’ai omis de le préciser, c’est le taux de crémation qui augmente aussi, donc cela veut dire qu’il y a des espaces qui étaient plutôt prévus pour des divisions dites traditionnelles avec des inhumations cercueils qui demain seront peut-être plus partagés ou utilisés pour des inhumations d’urnes avec des sépultures de types cavurnes, etc. Aujourd’hui, on a fait des projections, on a fait une analyse rétrospective et prospective, on ne sera pas en rupture de nombre d’emplacements.
M. le Maire : Merci, Valérie.
M. BOUGRIA.
F. BOUGRIA : Merci, Mme BAILLY.
Avant tout, M. le Maire, chers collègues, merci Mme BAILLY pour cette belle présentation.
Je vais prendre la parole au nom du groupe « Ensemble Villetaneuse » et mon discours va être en lien avec l’affaire n° 3 sur les tarifs fixés par le cimetière communal des Joncherolles. Aujourd’hui, le cimetière communal des Joncherolles subit une hausse vertigineuse des tarifs de concession.
Ces augmentations sont totalement déconnectées des réalités de nos citoyens et sont inadmissibles dans une gestion où l’intérêt citoyen semble avoir été justement relégué au second plan. Encore une fois, je vais rappeler les faits.
En 2021, une concession pour 10 ans coûtait 106,50 €. En 2024, ce tarif avait déjà augmenté pour passer à 183 €.
En 2025, sur les nouveaux tarifs, il atteint les 199 €. C’est une augmentation de près de 100 %, un « x2 ». Les concessions trentenaires sont également touchées, elles n’ont pas été épargnées 425 € en 2021, 509 € en 2023 et aujourd’hui, en 2025, au 1ᵉʳ janvier, elles sont de 554 €. Faut-il rappeler que ces chiffres s’inscrivent dans un contexte où les familles peinent déjà à joindre les deux bouts ?
Lors du dernier Conseil municipal où vous avez, Mme BAILLY, présenté le compte rendu du cimetière communal des Joncherolles, vous avez pourtant affirmé, ainsi que M. le Maire, que les tarifs redeviendraient en dessous de la moyenne départementale. Hélas, ce n’est pas le cas, une promesse qui n’a manifestement pas été tenue. Pire encore, ces hausses successives placent désormais le cimetière des Joncherolles au-dessus de la moyenne départementale et également au-dessus de la moyenne régionale. C’est un coup dur pour les citoyens dans une période où chaque euro compte.
En tant qu’élus, on a la responsabilité, selon moi, de défendre les intérêts de nos administrés, en particulier dans les moments de vulnérabilité comme le deuil. Or, ici, ce sont précisément ces familles endeuillées que vous choisissez de pénaliser par ces tarifs. Dans un contexte économique tendu, ce ne sont pas des chiffres abstraits, M. le Maire.
Ce sont des charges supplémentaires qui vont frapper durement les citoyens de notre commune et des villes adhérentes du cimetière des Joncherolles. Vous avez invoqué, Mme Bailly, le 5 février 2024, la suppression de la taxe funéraire comme justification, mais pour être claire, cette mesure n’apporte rien de concret aux familles. C’est le montant global qu’elle doit quand même débourser et ceci est supérieur à la moyenne départementale. Supprimer pour moi une taxe pour gonfler les tarifs de concession, c’est un peu un jeu, M. le Maire, d’illusion politique et les familles vont payer le prix cher. Je le dis ici et sans détour, ces augmentations, pour moi, M. le Maire, en tant que président du cimetière des Joncherolles, sont une faute politique. J’espère que vous reviendrez sur ces tarifs et que vous cesserez de faire porter aux familles le poids d’une gestion financière que vous avez décidé pour les habitants de Villetaneuse et pour les villes adhérentes dont nous prenons acte aujourd’hui.
M. le Maire : Merci pour votre intervention.
Est-ce que Valérie peut nous faire un point sur l’évolution tarifaire ?
Après, je répondrai, il y a des choses qui sont fausses.
Il ne s’agit pas de gonfler les tarifs pour pénaliser. Je trouve que les termes ne sont pas appropriés, on est quand même dans le domaine du funéraire. Il n’y a aucune une volonté en tout cas du syndicat de faire peser un poids supplémentaire financier comme une forme de pression financière sur des familles endeuillées. Je pense que les termes ne sont pas forcément adéquats par rapport au sujet, mais bon, on va vous donner l’évolution des tarifs et bien montrer que les services que propose le cimetière intercommunal dans sa globalité restent vraiment dans la moyenne de ce qui se fait sur l’ensemble du 12
territoire et aussi sur d’autres cimetières intercommunaux, en sachant qu’on a un fonctionnement qui permet de développer l’offre en termes de capacité pour l’inhumation, la réalisation d’un certain nombre de travaux qui permettent d’améliorer aussi ce cimetière et cet argent vraiment est utilisé dans ce sens.
Donc si vous pouvez nous présenter l’évolution tarifaire du cimetière intercommunal, Mme BAILLY s’il vous plaît.
V. BAILLY : Sur l’évolution des tarifs, le principe qui est retenu, c’est de les faire évoluer chaque année du taux de l’inflation prévisionnelle, à une exception près que vous évoquez.
Chaque année, les tarifs augmentent du niveau de l’inflation, cela n’est jamais différent. La seule exception, cela a été à la suite de la suppression des taxes funéraires par l’État. Avant la suppression, les familles payaient le tarif, admettons 100 €, plus une taxe funéraire qui était de l’ordre de 75 €. Au global, les familles payaient 175 €. Avec la suppression de la taxe funéraire, les familles ne paient pas 100 + 75, mais elles paient 175. En fait, globalement, pour les familles, en termes de budget, cela n’a pas changé les choses.
Ensuite, sur la comparaison avec les tarifs du département et d’Île-de-France, j’effectue chaque année une étude de comparaison avec les tarifs qui sont publiés par le syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne qui recouvre 120 communes. Au 1ᵉʳ janvier 2023 puisque là, je suis avec ces chiffres-là, le tarif pratiqué aux Joncherolles, c’est pour une concession de dix ans, 190,50 €, ce que vous disiez, et il est inférieur de 15 % à la moyenne des tarifs pratiqués par les communes de Seine– Saint-Denis adhérentes au S.I.F.U.R.E.P. – je n’ai pas regardé toutes les communes, adhérentes au S.I.F.U.R.E.P., simplement, 120 communes adhérentes, cela représente 95 % des communes de la petite couronne. En 2022, il est inférieur de 8 % à la moyenne des tarifs pratiqués par les communes d’Île-de- France cette fois adhérentes au S.I.F.U.R.E.P. Ce sont les chiffres que j’ai étudié, ce sont les chiffres que je retiens.
F. BOUGRIA : Hélas, nous n’avons pas les mêmes chiffres, mais ce sont des choses qui arrivent.
M. le Maire, je vais le répéter, mais le 05 février 2024, en tout cas dans cette assemblée, vous vous êtes engagés à faire baisser ces tarifs, à revenir sur le tarif de ces prix-là, en fonction du discours qui avait déjà été mené par l’opposition.
Aujourd’hui, peut-être que le discours est assez fort pour vous, mais il est réel, les chiffres sont les chiffres. C’est une augmentation de 100 %, soit fois deux depuis 2021, et c’est la réalité. Vous pouvez regarder les chiffres, si vous ne les avez pas, je peux vous les donner à la fin du Conseil, mais c’est la réalité. Vous êtes passés de 106,50 € à près de 200 €. Merci.
M. le Maire : Merci pour les chiffres, on les a.
Mme BAILLY vous a donné l’explication. Après, je ne sais pas si vous faites une confusion entre le cimetière communal et le cimetière intercommunal. D’ailleurs, c’est l’affaire n° 3, d’abord le ROB, après l’affaire n° 3, donc il n’y a pas une volonté. Ce qu’on regardera factuellement, c’est faire en sorte qu’on puisse avoir quand même une offre moins onéreuse que les autres cimetières, parce que nos familles qui fréquentent, qui sollicitent l’inhumation dans nos cimetières, sont, oui, des familles les plus modestes. Donc là-dessus, on restera toujours vigilant, mais on n’a pas une augmentation de tarif à plus de 100 %. L’explication vous a été donnée.
Après, les chiffres, c’est les mêmes qu’on communique dans les rapports d’activité. On pourra regarder à nouveau un peu plus dans les détails, mais on n’est pas dans ce cas d’augmentation à plus de 100 %. Très bien.
Est-ce qu’il y a d’autres demandes de prise de parole sur ce sujet ou pas ?
Mme BAILLY peut-être un petit mot de conclusion ?
V. BAILLY : Juste en conclusion, dire que tous les éléments que je vous ai donnés aujourd’hui, vous pouvez également les consulter sur le site du cimetière des Joncherolles, qui a été rénové cette année. L’ensemble des informations, toute l’actualité autour du fonctionnement du syndicat intercommunal, vous trouverez tout sur ce site. N’hésitez pas à y aller. 13
M. le Maire : Merci, Mme BAILLY. Merci pour ces échanges.
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-39, VU le rapport d’activité du Syndicat Intercommunal du Cimetière des Joncherolles (SICJ) pour l’année 2023,
AYANT entendu l’exposé du rapporteur,
LE CONSEIL, PREND ACTE du rapport d’activité du Syndicat Intercommunal du Cimetière des Joncherolles pour l’année 2023.
M. le Maire : Je vous propose de vous communiquer les résultats du vote de l’affaire n°1 de tout à l’heure.
Donc pour la liste « Villetaneuse autrement » : 17 voix, nombre de sièges : 03.
Et puis pour la liste « Villetaneuse en commun » : 08 voix, nombre de sièges : 01 et nombre de sièges au plus fort reste, un siège de plus,
Cela fait donc 02 sièges pour « Villetaneuse en commun » et 03 sièges pour « Villetaneuse autrement ».
Il n’y a pas de blanc non plus. Je vous remercie pour ces résultats.
Bien sûr, les élus qui siégeront, ce sont les trois premiers de la liste « Villetaneuse autrement », et les deux premiers élus de la liste de « Villetaneuse en commun ».
Je vous remercie.
Le conseil municipal reprend le cours normal de son ordre du jour.
AFFAIRE N° 02 : DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2025 (DOB) Rapporteur : D. EXCELLENT
Rapport sur les orientations budgétaires 2025
Préambule
Le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) est une obligation prévue à l’article L2312-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT) et précisée à son article D2312-3. Le budget de la commune est proposé par le
Maire et voté par le Conseil municipal, mais, dans les communes de la taille de Villetaneuse, le Maire présente au 14
Conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations
budgétaires (ROB), les engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de la dette, la structure et de
l’évolution des dépenses et des effectifs.
Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Il est
pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Ce rapport diffusé conformément aux dispositions prévues
par les textes cités, sera notamment mis à la disposition du public à l’hôtel de ville, dans les quinze jours suivant
la tenue du débat. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen.
La préparation, l’adoption et l’exécution du budget sont les trois temps d’un processus rythmé par les étapes que
représentent le DOB, le vote du budget primitif et d'éventuelles décisions modificatives, puis la présentation du
compte administratif. Chacune de ces étapes permet au Conseil municipal de débattre en toute transparence des
politiques publiques mises en œuvre au bénéfice des habitants de Villetaneuse.
Les orientations budgétaires qui vous sont proposées sont marquées par :
• La volonté de l’État de freiner la hausse des dépenses publiques, de la dette publique, et de réduire les déficits
publics. Même si l’on ignore encore ce que seront la loi de finances 2025 et la loi de financement de la sécurité
sociale (qui prévoit les dépenses et recettes de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités
locales CNRACL, donc l’ajustement du taux de cotisation des employeurs), nul doute que ces décisions
pèseront sur le budget de la Ville, directement (des réductions de recettes, des charges supplémentaires), et
indirectement par l’impact de ces décisions sur nos partenaires, la Région, le Département, notre E.P.T. Plaine
Commune, et la Métropole du Grand Paris (MGP), et sur l’État lui-même : tous nous demanderont
probablement, dans une certaine mesure, inévitablement, de partager avec eux l’effort collectif qui les impacte.
Collectivités de proximité, la Commune s’efforcera de limiter l’impact de ce contexte sur les habitants et les
autres acteurs du territoire.
• La poursuite d’un effort d’investissement considérable. Le territoire a bénéficié d’investissements et d’un effet
d’entraînement des JOP Paris 2024, mais l’effort de la collectivité ne se relâche pas. Après l’inauguration, le
6 septembre dernier, de l’école Jacqueline Quatremaire, Villetaneuse, l’une des villes les plus jeunes de la
Seine–Saint-Denis, continue de placer l’éducation, la jeunesse, la culture, au cœur de ses priorités. Les
dépenses d’investissement sur opérations auront atteint en 2024 un niveau historique de plus de 15 M€ contre
5,5 M€ en 2023 (en plus de ce que nous mettons en œuvre au travers de Plaine Commune et avec nos autres
partenaires) et, en 2025, nous prévoyons de consacrer entre 9 et 10 M€ de crédits d’investissements au
bénéfice de nos habitants.
• C’est la bonne gestion de la Ville de Villetaneuse depuis plusieurs années qui permet la poursuite d’un niveau
d’investissement important en dépit des contraintes nouvelles imposées par la situation nationale des finances
publiques.
Conformément à l’engagement de la majorité municipale dans le cadre de son mandat, les orientations budgétaires
pour 2025 ne contiennent pas de recours au levier fiscal. Les enveloppes de subventions aux associations et au
CCAS seront préservées, voire augmentées, car Villetaneuse se veut, plus que jamais, une ville « solidaire ». Les
propositions qui vous seront exposées lors du Budget Primitif pour 2025 démontreront des choix de solidarité et
de protection de nos habitants, en particulier les plus fragiles. Cette volonté sera empreinte de pragmatisme, avec
de nécessaires adaptations pour faire face aux coûts supportés par la Commune.
Les orientations présentées ici portent sur le budget primitif de l’année 2025 en cours de construction, mais elles
s’inscrivent naturellement dans une perspective pluriannuelle.
L’ambition du DOB est d’une part de partager les points de vigilance dans la construction de notre budget primitif
qui détaillera l’affectation des moyens 2025 aux priorités municipales et, d’autre part, de présenter les grandes
orientations et la stratégie financière et budgétaire déterminée pour répondre aux exigences d’équilibre financier
de notre commune. 15
C’est pourquoi il est demandé au conseil municipal de bien vouloir donner acte de notre débat sur les
orientations budgétaires pour l’année 2025 qui vous sont présentées ci-après :
I – Les décisions de l’État sur les finances publiques en 2025 et leur impact pour Villetaneuse
Traditionnellement, le rapport sur les orientations budgétaires s’ouvre sur une synthèse de la situation macro-
économique des finances publiques, de la loi de finances pour l’année et de son impact pour la collectivité.
Cette année, deux éléments se présentent différemment :
- La trajectoire des finances publiques pour les années 2023 à 2027, qui avait été fixée par la loi de programmation
du 18 décembre 2023, n’a pu être respectée. Deux points importants sont cependant confirmés : la baisse de
l’inflation (qui n’est pas la baisse des prix), et une certaine baisse des taux d’intérêt (sans revenir à la période 2015-
2021 où ils étaient négatifs : l’emprunt était très peu coûteux). Cela explique aussi, pour partie, les difficultés
rencontrées pour la mise au point du budget de l’État – et de tous les autres acteurs publics pour 2025, avec des
incertitudes accrues pour nos collectivités.
- Le projet de loi de finances (PLF) et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 ont
été déposés en octobre 2024, et leur examen dans les deux assemblées du Parlement a commencé, mais le
Gouvernement a dû démissionner après l’adoption d’une motion de censure par l’Assemblée nationale. Le
Gouvernement a été autorisé par le Parlement à percevoir les impôts et ouvrir par décret les crédits se rapportant
aux services votés. L’examen du PLF et du PLFSS pour 2025 reprend, avec le nouveau Gouvernement ; leur
contenu et les amendements adoptés vont faire l’objet de nouveaux amendements. On ignore donc dans quelle
mesure les dispositions qui figurent dans le PLF et le PLFSS, déjà amendées ou non, seront finalement retenues
dans la loi qui sera promulguée. Cependant, dans son discours de politique générale le 14 janvier, le Premier
ministre a déclaré que « sur le plan financier, l’effort demandé aux collectivités sera ramené, comme les débats
parlementaires [en décembre dernier, sur le PLF 2025] l’ont proposé, de 5 milliards initialement [prévus] à
2,2 milliards en 2025. »
Sous ces réserves, sont présentés ici celles des dispositions du PLF et le PLFSS qui impactent la Ville de
Villetaneuse, directement (budget de la Ville) ou indirectement (budget de ses partenaires habituels, comme l’État
lui-même, le Département, la MGP, la Région, l’E.P.T.). En effet, il semble clair que le nouveau Gouvernement
ne pourra pas ne pas reprendre une bonne partie des mesures de réduction du déficit de l’État (de partage, avec les
collectivités, de l’effort de réduction du déficit de l’État) qui étaient prévues au PLF, les élus des communes
espérant faire entendre la nécessité de ne pas faire reculer l’engagement de l’État auprès des publics les plus
fragiles.
I–1 La situation macro-économique et ses principaux indicateurs
En 2024, le déficit public prévu s’établirait à 6,1 % du produit intérieur brut (PIB), après 5,5 % en 2023 : il
s’est aggravé de 0,6 point de PIB. Mais la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à
2027, promulguée en décembre 2023, avait prévu que le solde effectif représenterait 4,4 % du PIB pour 2024. Il
s’est donc sensiblement écarté de la trajectoire pluriannuelle prévue seulement un an plus tôt.
Cette expression du déficit global du secteur public (incluant les organismes de sécurité sociale) est supérieure au
seuil de 3 % « au sens du traité de Maastricht ». Sachant que le PIB 2023 s’élève à 2 805,7 milliards € en valeur,
6,1 % du PIB représente autour de 170 milliards €. L’État aurait, en particulier, dépensé, en 2024 autour de
520 milliards € pour environ 350 milliards € de recettes nettes (nettes des crédits d’impôts qu’il a consentis à toutes
sortes de dispositifs qui permettent aux contribuables concernés de ne pas payer tout l’impôt dû).
Ce sont bien ces sommes qui s’ajoutent à la dette de l’État, et qui ont été empruntées par l’État en 2024. Elles
s’ajoutent aux emprunts que les mêmes services de l’État (l’Agence France Trésor) ont également souscrits en
2024, pour rembourser les emprunts anciens qui venaient à expiration en 2024. Au total, l’État a dû emprunter de
l’ordre de 250 milliards € en 2024 et devra emprunter près de 340 milliards € en 2025, pour les deux mêmes
raisons : couvrir son déficit 2025, et rembourser les emprunts anciens en cours. C’est ce qui fait que la dette de
l’État, qui dépasse 3 300 milliards €, va continuer à croître. 16
Ce graphique confirme que la dette des collectivités locales reste bien moindre que celle de l’État, et stable par
rapport au PIB. Mais l’État pourrait considérer que les collectivités pourraient emprunter un peu plus pour
permettre à l’État de ralentir la hausse des concours qu’il leur verse.
Pour 2025, le déficit (solde effectif global) du secteur public (État et ses établissements publics, collectivités
locales et leurs « satellites » publics, organismes de sécurité sociale incluant les hôpitaux) devait être réduit à 3,7 %
du PIB si l’on suit la loi (de décembre 2023) de programmation des finances publiques pour les années 2023 à
2027. Le nouveau Gouvernement indique viser un déficit de l’ordre de 5,4 %.
Le rapport entre le déficit et le PIB peut s’améliorer non seulement par une baisse du déficit, mais aussi par une
croissance significative du PIB, en valeur constante. Car si le PIB augmente surtout par l’inflation, les dépenses
augmentent de l’inflation également.
Or l’inflation a fortement reculé en 2024 comme en 2023. Le graphique ci-dessous montre l’indice des prix à la
consommation, harmonisé au niveau européen, en glissement annuel (chaque mois sur les 12 derniers mois), en
signalant seulement le mois de novembre. C’est celui, en effet, sauf dérogation législative et lorsqu’il n’y a pas eu
de révision générale de l’assiette, qui s’applique pour revaloriser l’assiette des valeurs locatives (des taxes
foncières) pour les locaux d’habitation.
Cela signifie, en théorie, que les loyers des locaux d’habitation auraient augmenté globalement en moyenne de +
1,68 % en 2024, ce qui justifie, toujours en théorie, que l’impôt dû par les propriétaires augmente automatiquement
d’autant, indépendamment de la hausse du taux des taxes foncières éventuellement décidé par le Conseil 17
municipal ; étant précisé qu’aucune hausse à ce titre en 2025 ne sera proposée, et ce pour pouvoir préserver le
pouvoir d’achat de nos habitants.
Ainsi, les bases des locaux d’habitation de la Ville, comme de toutes les autres collectivités, sont revalorisées
de + 1,68 % au 1er janvier 2025. Les bases des locaux d’habitation représentent 66 % de l’assiette des impôts
fonciers sur le bâti à Villetaneuse, contre 34 % pour des locaux d’activités économiques, dont la revalorisation
forfaitaire ne devrait pas être, en 2025, supérieure à celle de 2024 (+ 0,9 %) en Seine–Saint-Denis. Le produit des
taxes foncières représente 8,6 M€ au budget de Villetaneuse, sur un total proche de 25 M€ de recettes réelles de
fonctionnement, donc environ un tiers de nos ressources.
La Banque Centrale Européenne (BCE), lors de la dernière réunion de son comité de politique monétaire le
12 décembre 2024, a constaté que « le processus de désinflation est en bonne voie ». À l’échelle de la zone €,
l’inflation globale s’établirait en moyenne à 2,4 % en 2024, 2,1 % en 2025, 1,9 % en 2026 et 2,1 % en 2027). « La
plupart des mesures de l’inflation sous-jacente laissent entrevoir une inflation se stabilisant durablement autour de
son objectif d’une inflation de 2 % à moyen terme. L’inflation intérieure s’est légèrement ralentie, mais reste
élevée, principalement du fait de la poursuite de l’ajustement, avec un important décalage, des salaires et des prix
dans certains secteurs à la poussée inflationniste passée. »
Rappelons cependant cette évidence que, si l’inflation est moins importante, les prix ne baissent pas (sauf, peut-
être, en 2025, ceux de l’électricité et du gaz). Tous nos habitants n’ont pas vu leurs revenus augmenter autant que
les prix ces dernières années, ce qui nécessite notre attention renforcée aux plus fragiles.
Pour la Commune, la baisse de l’inflation devrait se traduire par une moindre évolution de nos dépenses. En
particulier, cette inflation basse n’incitera certainement pas le Gouvernement à consentir un relèvement du point
d’indice des rémunérations des agents de nos collectivités (indépendamment de celles qui s’opèrent
automatiquement en conséquence de l’augmentation du SMIC pour faire en sorte qu’aucun agent public n’ait un
traitement moindre que le SMIC des salariés du secteur privé).
Pour les autres dépenses, les prix ou les indices de révision contractuelle annuelle des marchés reflètent une
inflation sectorielle (sur les prix des énergies, des salaires des branches professionnelles concernées, de la
construction) et sont plus ou moins importants par rapport à l’inflation. La BCE prévoit, hors énergie et produits
alimentaires, une hausse moyenne des prix de 2,9 % en 2024, 2,3 % en 2025 et 1,9 % en 2026 et 2027.
La croissance du PIB aura été faible en 2024, et ne sera pas meilleure en 2025. Dans son discours de politique
générale le 14 janvier, le Premier ministre a déclaré que la prévision de croissance du gouvernement pour 2025
n’était plus de 1,1 % (PLF écrit à la fin de l’été 2024), mais de 0,9 %. Le rapport entre le déficit et le PIB reste
très élevé aussi parce que le PIB augmente peu. Le rapport entre la dette et le PIB peut difficilement s’améliorer
si la dette augmente sensiblement alors que le PIB augmente peu.
La BCE, toujours lors de la dernière réunion de son comité de politique monétaire (12 décembre 2024), dit
« anticiper une reprise économique plus lente que dans les projections de septembre ». Malgré un rebond de la
croissance au troisième trimestre de l’année, les indicateurs tirés d’enquêtes signalent un ralentissement pour le
dernier trimestre 2024. L’économie devrait croître de 0,7 % en 2024, 1,1 % en 2025, 1,4 % en 2026 et 1,3 % en
2027. La reprise anticipée s’appuierait essentiellement sur la hausse des salaires réels, qui devrait permettre aux
ménages d’accroître leur consommation, et sur l’augmentation des investissements des entreprises ». En France,
on entend que la croissance serait freinée par les incertitudes qui entourent les décisions de l’État (retard à adopter
la loi de finances pour 2025), mais la réalité de cet impact reste discutée.
La BCE pense qu’« avec le temps, l’atténuation progressive des effets de la politique monétaire restrictive devrait
soutenir un redressement de la demande intérieure. Les conditions de financement s’assouplissent sous l’effet de
la diminution progressive du coût des nouveaux emprunts pour les entreprises et les ménages. Mais elles demeurent
strictes, car la politique monétaire est toujours restrictive alors que la transmission des hausses passées des taux
d’intérêt à l’encours de crédits se poursuit. »
Ainsi, le marché de l’immobilier, resté très atone en 2024, ne devrait s’améliorer que lentement. Chacun constate,
à Villetaneuse comme ailleurs, que les ménages qui voudraient accéder à la propriété ne trouvent pas facilement 18
les biens, les prix ou les conditions d’emprunt qui leur conviendraient ; et ceux qui souhaitent vendre attendent
que les prix remontent. On se situe probablement même dans une situation de crise structurelle de la production
de logement et de la mobilité dans le logement en France, qui pose de graves questions en Seine–Saint-Denis en
particulier. À Villetaneuse, des constructions nouvelles sortent de terre et la Commune, avec l’E.P.T., accompagne
les bailleurs sociaux dans l’amélioration de leur parc, mais il ne suffit pas face à la demande de logements
abordables et à la nécessité de reloger les familles qui sont en habitat indigne.
Dans ce contexte, il faut savoir aussi que les recettes fiscales de la Commune qui proviennent des transactions
immobilières (les droits payés sur les mutations immobilières à titre onéreux, DMTO) restent très basses. En
2024, 350 000 € de produits fiscaux à ce titre ont été inscrits au budget de la Ville (contre 437 000 € réalisés en
2023), mais les encaissements se situent en deçà de ce niveau. C’est un impact pour le budget de la Ville
directement, mais aussi indirectement du fait du poids de cette recette pour les départements, qui perçoivent la plus
grande part des DMTO. Cette situation en Seine–Saint-Denis comme ailleurs conduit le Département à devoir
envisager un budget 2025 difficile.
On pourrait réduire le déficit (et donc la croissance de la dette) en accroissant les prélèvements obligatoires (les
recettes fiscales) sur la production de richesse du pays (le PIB). Or le rapport entre les prélèvements obligatoires
et le PIB est lui aussi déjà très élevé : il semble difficile d’accroître la pression fiscale.
C’est pourquoi la pression fiscale ne sera pas augmentée à Villetaneuse cette année.
Emprunter 340 milliards € représente un défi considérable pour l’État en 2025, car il n’a jamais emprunté autant,
et devient l’emprunteur le plus important de la zone €. Les autres États empruntent moins, parce que leur déficit
est moins important et/ou parce que leur budget (leur population) est plus modeste. Le graphique ci-dessous
rappelle que les taux d’intérêt ne sont plus « négatifs » (proches de 0 %, permettant d’emprunter avec des frais
financiers négligeables) comme entre 2015 et 2021, mais n’ont pas augmenté en 2024.
• Le TEC 10 exprime le taux de l’emprunt de l’État sur une durée de 10 ans (qui est remboursé en une fois
à son terme de 10 ans), qui équivaut à celui d’un emprunt à taux fixe (ceux dont le taux d’intérêt ne
change pas) d’une collectivité sur une durée de 19 ans (car les collectivités, comme la plupart des
particuliers et des acteurs économiques, remboursent leur dette par fraction chaque année, ce qui équivaut
à un remboursement unique à 10 ans en moyenne).
• L’EURIBOR 3 mois est l’indice le plus représentatif du coût des emprunts à taux variable (ceux dont le
taux d’intérêt change chaque trimestre).
• Le TLA est le taux du Livret A qui concerne une partie de la dette de la Ville, et le gros des emprunts des
bailleurs sociaux. Il pourrait baisser, comme l’EURIBOR et l’inflation ont baissé, en date du
1er février 2025, avec effet au 15 février pour les intérêts touchés sur les livrets. 19
Les conditions auxquelles les marchés financiers internationaux « tarifent » les emprunts de l’État (et donc,
indirectement), des collectivités locales, sont également mesurées par le « spread » (c’est-à-dire, l’écart, en
l’occurrence le surcoût) de tarif (de rémunération de leur prise de risque) que les prêteurs demandent à l’emprunt
public français par rapport à ceux des autres États de la zone €. Cet écart est proche de 0,87 point par rapport à
l’Allemagne, qui est l’emprunteur public de la zone € perçu comme le plus attractif. Autrement dit, quand
l’Allemagne emprunte à 2,2 %, la France et ses collectivités locales empruntent à 3 %.
Cet écart était plus proche de 0,5 il y a un an. Il est le même que pour la Grèce ou l’Italie, connues depuis longtemps
pour être très endettées. Or l’Italie parvient (avec des aides de l’UE considérables) à contenir son besoin d’emprunt,
et la Grèce a considérablement amélioré sa situation depuis 2015.
Cette exigence de rémunération croissante de la part des marchés financiers (prime de risque) se matérialise par
un surcoût très important sur les frais financiers des nouveaux emprunts de l’État, qui sont à la fois plus
volumineux, et plus chers. C’est pourquoi la charge d’intérêts dus par l’État augmente fortement et rapidement.
Elle devrait devenir le plus gros poste de dépenses de l’État en 2026 ou 2027, devant le budget de l’Éducation
nationale, ce qui ne s’est jamais vu. L’impact se matérialise sur nos collectivités directement (ces taux d’intérêt
s’appliquent eux aussi, plus ou moins, pour nos nouveaux emprunts), et indirectement (leur coût dans le budget de
l’État réduit ses capacités à investir dans les territoires).
Pour 2024, l’État a fait valoir que cette dégradation est due « principalement :
(i) au dynamisme spontané des dépenses des collectivités territoriales tant en fonctionnement qu’en
investissement », observation qui ne tient pas compte du fait que les dépenses de fonctionnement des collectivités
locales ont été affectées par des décisions de l’État (sur les rémunérations des agents, ou de nouvelles exigences
normatives), et du fait que les dépenses d’investissement des collectivités locales, qui s’accélèrent en milieu de
mandat (à Villetaneuse comme ailleurs), non seulement représentent elles aussi une injection de valeur
considérable pour l’activité économique, directement (commande publique) et indirectement (impact des
équipements et services publics sur l’attractivité des territoires, le développement des activités et donc des
investissements des ménages et des autres acteurs économiques) et, dans une large mesure, contribuent à réduire
leurs dépenses de fonctionnement, notamment par les plans de réhabilitation thermique des bâtiments. Le
PLF 2025 le reconnaît dans un autre passage où il prévoit, pour 2025, « une croissance vigoureuse des
investissements des collectivités territoriales en lien avec le cycle électoral. »
« (ii) de l’évolution des prestations vieillesse soutenues par la revalorisation en 2024 fondée sur l’inflation 2023
et par une démographie défavorable, » aspect qui semble ne pas être appelé à s’améliorer considérablement (à la
fin de la décennie, le nombre de décès pourrait dépasser le nombre de naissances en France, pour la première fois
depuis la Seconde Guerre mondiale). Le PLF 2025 prévoit « une persistance du dynamisme spontané des pensions
de retraite » (des anciens agents de l’État, payés par le budget de l’État).
« (iii) d’un dynamisme spontané des prélèvements obligatoires moindre que l’activité en valeur », ce qui signifie
que les marges des entreprises n’ont pas augmenté davantage que leur activité (elles n’ont pas été en mesure de
répercuter toute l’inflation sur leurs coûts, d’approvisionnement en énergies notamment en 2023, sur leurs prix de 20
vente) – or le PLF 2025 prévoit à nouveau « un dynamisme des prélèvements obligatoires légèrement inférieur à
la croissance de l’activité en volume »
« (iv) d’une hausse de la charge de la dette sous l’effet de la hausse passée des taux d’intérêt » : or, on l’a dit, la
hausse de la charge de la dette va se poursuivre de manière très vigoureuse, comme le prévoit le PLF 2025
« Et (v) d’une hausse des dépenses du programme d’investissements d’avenir. »
« Ces effets seraient toutefois atténués par la sortie progressive des mesures exceptionnelles prises pour protéger
les ménages et les entreprises face à la hausse des prix de l’énergie. » À cet égard, les Gouvernements précédents
comptaient relever, notamment, les composantes fiscales des prix des énergies en 2025, comme déjà en 2024, mais
ces propositions du PLF ont été vivement contestées dans le débat parlementaire. Une forme de bouclier tarifaire
a même été reconduite pour les ménages en 2025.
Le PLF annonçait enfin « la participation des collectivités territoriales aux efforts de maîtrise du solde public, via
différentes mesures qui seront inscrites en projet de loi de finances pour 2025. Ces mesures, notamment un
mécanisme de précaution, permettront une plus grande résilience des finances publiques des collectivités
territoriales, dans une logique d’auto assurance pluriannuelle ». Ce point sera développé plus loin.
I–2 Les impacts directs des décisions attendues de l’État en 2025 pour Villetaneuse
Le nouveau Gouvernement a confirmé sa volonté de freiner la hausse des dépenses publiques et de la dette
publique, et de réduire les déficits publics. Or on sait que certaines augmentations de recettes, que le
Gouvernement précédent prévoyait d’inscrire dans une loi de finances pour 2025 qui aurait été promulguée avant
fin 2024 pour s’appliquer au 1er janvier 2025, ne pourront pas être confirmées. C’est pourquoi la prévision de
déficit du nouveau Gouvernement pour 2025 est plus élevée (5,4 % du PIB) que l’ambition du Gouvernement qui
a démissionné en décembre dernier. Elle suppose donc, puisque certaines hausses d’impôt qui étaient envisagées
pour 2025 ne sont pas possibles, que toutes les autres hausses d’impôts (ou baisses de dépenses) qui étaient
envisagées, soient confirmées ou remplacées par d’autres avec un impact équivalent.
En ce qui concerne le secteur public local, cette question de la non-rétroactivité au 1er janvier 2025 laisse espérer
qu’une disposition du PLF 2025 (art. 30), qui concernait Villetaneuse comme toutes les autres collectivités, ne
pourra pas s’appliquer ou pas comme prévu. Il s’agit de :
• La suppression, à partir du 1er janvier 2025, de la compensation (du remboursement quasi intégral)
par l’État (le FCTVA), de la TVA payée sur les dépenses courantes (de fonctionnement) d’entretien
des bâtiments publics, de la voirie et des réseaux, payées l’année précédente (et des prestations de
solutions relevant de l’informatique en nuage). Cette disposition représente, si elle était confirmée, une
perte de recettes de l’ordre de 71 000 € pour Villetaneuse au titre de 2025.
• De même, le PLF se proposait de réduire, à partir du 1er janvier 2025, le taux de compensation (la quotité
du remboursement), par l’État (le FCTVA), de la TVA payée sur les dépenses d’investissement l’année
précédente. Cette disposition représente, si elle était confirmée, une perte de recettes de l’ordre de
220 000 € pour Villetaneuse au titre de 2025.
La Ville de Villetaneuse est directement concernée par une autre disposition, qui figure dans le projet de loi
de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 pour lequel le Premier ministre précédent avait engagé
devant l’Assemblée nationale la responsabilité de son gouvernement, et s’est heurté à une motion de censure.
Il s’agit de la prévision des recettes et des dépenses de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités
locales (CNRACL) pour 2025. Cette prévision du PLFSS ne peut pas être atteinte au taux de cotisation
d’assurance vieillesse des employeurs (dont les collectivités locales) applicable (31,85 %) depuis le
1er janvier 2024 aux rémunérations versées aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. Elle impliquait que
le décret d’application qui précise ce taux de cotisation le relève de +4 points, pour le passer à 35,85 % de la masse
salariale, et continue à l’augmenter de + 4 points encore en 2026 et en 2027 (donc + 4 points chaque année pendant
3 ans). La discussion parlementaire avait étalé cette hausse prévisionnelle sur 4 ans (+ 3 points chaque année 21
pendant 4 ans). Cette augmentation n’a donc pas eu lieu au 1er janvier 2025, mais il est à craindre qu’elle ne
survienne rapidement. Elle est donc intégrée dans nos orientations budgétaires.
Pour 2025, cette hausse de nos cotisations à la CNRACL s’ajouterait au relèvement, déjà décidé par un décret
n° 2024-49 du 30 janvier 2024, du taux de la cotisation d’assurance maladie des mêmes employeurs (dont les
collectivités locales) applicable aux rémunérations versées aux mêmes agents, qui a été remonté de + 1 point à
9,88 % au 1er janvier 2025 (il avait baissé d’un point pour une année seulement).
Une troisième décision négative affecte très probablement la Ville, la baisse des crédits du Fonds Vert (fonds
d’accélération de la transition écologique dans les territoires) créé en 2023. Cette hypothèse réduit les perspectives
de cofinancements de l’État pour les investissements éligibles à ce fonds. Nos collectivités devaient être
concernées par une autre décision importante du PLF pour tous les consommateurs d’électricité qui ne sont pas
des particuliers, une augmentation forte des composantes fiscales du prix des énergies. Cette augmentation
indépendante des prix de l’énergie elle-même de nos contrats d’approvisionnement, et de nos efforts de réduction
des consommations d’énergies de nos bâtiments, et dont seuls les particuliers étaient protégés, a suscité de vives
oppositions au Parlement.
La Ville de Villetaneuse n’était en revanche pas directement concernée par d’autres décisions significatives du
PLF. On ne peut guère en dire plus sur la loi de finances à ce stade. Dans le contexte qu’on connaît, cependant, le
niveau des concours financiers de l’État en 2025 devrait être très proche de celui de 2023 et 2024, confirmant une
forme de stabilité, mais au niveau le plus bas de la période. Dans sa répartition au sein des différentes enveloppes,
cela signifie que :
• La dotation forfaitaire (première enveloppe de la Dotation Générale de Fonctionnement, D.G.F.) n’augmente
que pour les communes dont la population augmente et dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à
0,85 fois la moyenne. Pour Villetaneuse, elle baisse à cause d’une baisse supposée de la population, pour des
raisons qui tiennent aux méthodes de traitement statistique de l’INSEE et à leur évaluation des logements
vacants. La dotation forfaitaire se situerait autour de 1,540 M€ en 2025, contre 1,604 M€ en 2024 et
1,693 M€ en 2023.
• La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) qui a pour objet de contribuer à l’amélioration
des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et
supportant des charges élevées, a sensiblement augmenté du fait d’une volonté d’aider spécialement ces
communes. La DSU versée à Villetaneuse est passée de 3,874 M€ en 2022 à 4,033 M€ en 2023 et 4,288 M€
en 2024. Elle pourrait continuer à augmenter en 2025. L’augmentation dépendra de la confirmation de la
volonté du législateur de poursuivre l’accentuation de cette aide pour les communes confrontées à cette
situation, et – aspect plus technique –, à l’évolution de la situation respective de Villetaneuse par rapport aux
autres bénéficiaires, mesurée par 4 indicateurs : le potentiel financier par habitant de Villetaneuse par rapport
à l’ensemble des communes concernées (à hauteur de 30 % dans l’indice synthétique de classement qui
détermine l’attribution reçue par chaque commune éligible), sa proportion du total des bénéficiaires d’aides
au logement (à hauteur de 15 % dans l’indice) et du total des logements sociaux dans le total des logements
de la commune (à hauteur de 30 % dans l’indice), et son revenu moyen par habitant (à hauteur de 25 % dans
l’indice).
I–3 Des impacts indirects des décisions attendues de l’État en 2025 pour Villetaneuse
L’impact des décisions à prendre par l’État pour freiner la hausse des dépenses publiques et de la dette publique,
et réduire les déficits publics, comportera aussi des conséquences indirectes sur le budget de Villetaneuse. Elles
sont encore moins quantifiables, mais elles se profilent en perspective.
Car les dispositions du PLF et du PLFSS affectent nos partenaires, l’E.P.T. et la Métropole du Grand Paris en
premier lieu, mais également le Département et la Région, et l’État lui-même. Ce sont les mêmes mesures que
pour Villetaneuse, et d’autres dispositions qui, dans le PLF, ne concernent pas Villetaneuse. Il est à craindre que
ces partenaires soient amenés à réduire leurs concours aux communes, car ils seront sans doute contraints de
réduire leurs dépenses et ne peuvent pas ne pas répercuter une partie de cet effort sur leurs partenaires.
Ainsi, le PLF 2025 (art. 64) avait prévu « d’associer » les collectivités « à l’effort de redressement des
finances publiques ». À compter de 2025, un prélèvement serait effectué sur leurs produits fiscaux (de l’année 22
suivante ?) lorsqu’on aurait constaté un dépassement du solde prévisionnel (excédent ou déficit) de leurs comptes
tel qu’il aurait été fixé au PLF pour l’année. Ce dépassement serait prélevé sur les recettes fiscales de chacune,
réparti entre elles au prorata de la somme des ressources nettes qui leur aurait été versée l’année précédente. Le
produit de ce prélèvement serait affecté à un « fonds de réserve » qui abonderait, entre autres, le FPIC (Fonds
national de péréquation des ressources intercommunales et communales) sans que, là encore, il n’y ait de
« restitution » individualisée du prélèvement.
Villetaneuse était exclue du champ d’application de ce prélèvement parce qu’elle fait partie des 250 premières
communes classées suivant l’indice synthétique de ressources et de charges qui définit l’éligibilité à la DSU. En
effet, la DSU, on l’a dit, a pour objet d’aider les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs
ressources et supportant des charges élevées : par conséquent, les 250 communes les plus fortement confrontées à
cette situation ne sont pas concernées par ce prélèvement. Sur le territoire de Plaine Commune, seule Saint-Ouen
ne serait pas exonérée de ce prélèvement. Pour l’E.P.T., la situation reste incertaine puisqu’il n’était pas exonéré
dans la version initiale du PLF, et cette incertitude pèse fortement sur la construction de son budget 2025. En
revanche, le Département de Seine–Saint-Denis fait partie des 20 départements que le PLF avait exonérés de ce
prélèvement (il est le seul département francilien dans ce cas).
Le Sénat a réécrit cette disposition du PLF, rebaptisée « dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des
collectivités territoriales ». La formulation laisse à penser qu’il s’agit d’une forme de provision obligatoire, qui
serait récupérée plus tard (d’où le nom de « lissage conjoncturel ») et telle semble bien être l’intention des
sénateurs. Le prélèvement serait fixé à 1 milliard €, et constitué par trois contributions prélevées sur le montant
des ressources fiscales versées respectivement aux communes et groupements à fiscalité propre (première
contribution) et aux autres collectivités (régions, départements, Ville de Paris, etc. : les deuxième et troisième
contributions).
La « première contribution » serait répartie entre les communes (pour moitié) et les groupements à fiscalité propre
(l’autre moitié de cette première contribution), mais entre les plus favorisés seulement. Pour chaque commune, il
serait calculé un indice synthétique de ressources et de charges obtenu par l’addition : (a) du rapport entre le
potentiel financier par habitant de la commune et le potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des
communes, pondéré à 75 %, et (b) du rapport entre le revenu moyen par habitant de la commune et le revenu
moyen par habitant de l’ensemble des communes, pondéré à 25 %.
Seules contribueraient à ce dispositif les communes, dont cet indice synthétique supérieur à 110 % de l’indice
moyen de l’ensemble des communes. Il est probable que Villetaneuse sera exonérée, à confirmer cependant
puisque la discussion parlementaire n’est pas terminée.
La MGP, le Département et la Région sont, en outre, concernés par une autre disposition du PLF (art. 31) : les
montants du produit encaissé par l’État de la TVA, qui leur sont reversés chaque année en compensation de la
suppression de certaines des recettes fiscales directes dont elles bénéficiaient auparavant, n’augmenteront pas en
2025. C’est une part non négligeable de leurs recettes qui ne sera pas exposée à l’inflation ou à la dynamique
des prix et des bases fiscales. Il s’agit, d’après le PLF, d’une « participation temporaire des collectivités locales à
l’effort d’assainissement des comptes publics, avec une maîtrise de la dynamique de la fiscalité nationale partagée,
au titre de la TVA, pour l’exercice 2025. » En 2023, nous avons bénéficié d’une dotation de solidarité
communautaire de la MGP, qui n’a pas été reconduite en 2024 et ne le sera pas en 2025, selon toute évidence. Des
aides liées aux JOP Paris 2024 ne seront sans doute pas reconduites non plus.
Ainsi, on ignore donc dans quelle mesure les dispositions qui figurent dans le PLF et le PLFSS, déjà amendées ou
non, seront finalement retenues dans la loi qui sera promulguée, mais il est évident que la Ville de Villetaneuse
sera concernée, très vraisemblablement, à la fois directement (budget de la Ville), et indirectement, au travers de
l’impact de ces décisions sur les budgets de ses partenaires habituels.
II – Les orientations budgétaires de la Commune pour 2025
Dans le rapport sur les orientations budgétaires de l’année dernière (2024), on indiquait que malgré le contexte
financier particulièrement contraint et inflationniste (en 2024 l’inflation a baissé, mais pas les prix), les services
de la Ville de Villetaneuse travaillent activement afin de préserver les capacités financières de la ville et ainsi 23
permettre la poursuite de la mise en œuvre des priorités du mandat, tant en matière d’investissement que de services
publics. Cela nécessite donc de faire preuve de vigilance et de réactivité pour maîtriser nos équilibres financiers.
Les marges de manœuvre sont réduites et c’est pourquoi elles ne sauraient être réduites davantage par un
désengagement de l’État ou des critères de gestion imposés, au risque d’empêcher toute épargne et tout
investissement. Or malheureusement, le risque de désengagement de l’État se matérialise en 2025 même s’il n’est
pas encore confirmé en l’attente de l’adoption du PLF.
En dépit des incertitudes sur les finances publiques en 2025, avec leurs conséquences sur notre budget, sur la
capacité de nos partenaires à préserver leurs concours en appui de nos politiques, et sur l’environnement socio-
économique général, ou peut-être même pour ces raisons, Villetaneuse entend continuer ses efforts de solidarité
auprès des habitants et usagers et ce afin de garantir l’attractivité du territoire.
Avec d’excellentes dessertes par deux lignes de tram, une Université, un tissu industriel et commercial diversifié
et un environnement qui a préservé des espaces naturels et d’autres espaces verts, avec surtout une population
jeune désireuse de se former et mettre ses compétences au service de l’activité, Villetaneuse dispose d’atouts que
la Commune entend valoriser au travers de ses politiques.
D’autre part, Villetaneuse poursuit ses efforts de modernisation du patrimoine bâti communal, notamment des
écoles, pour améliorer l’accueil des enfants et autres usagers, l’épanouissement par la culture et le sport, l’accès
aux droits, la sécurité, la santé et aussi pour réduire nos consommations de gaz et d’électricité et contribuer à la
transition écologique et énergétique. Ainsi, pour préserver l’offre de service ainsi que nos projets
d’investissement :
• Le budget 2025 sera construit avec une vigilance particulière sur les frais généraux
• La mobilisation des subventions de fonctionnement et d’investissement se poursuivra à un niveau élevé :
elles doivent constituer notre première ressource pour investir en soutien de notre autofinancement, avant
le recours à l’emprunt
• Le recours à l’emprunt restera modéré
• La pression fiscale ne sera pas accrue et les tarifs des services publics resteront spécialement bas.
II–1 – Les orientations budgétaires sur les recettes courantes
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
RECETTES
CHAPITRE CA 2023 Dotation 2024 CA prev 2024 BP 2025
013 – Atténuations de charges 215 016,99 € 151 100,00 € 160 000,00 € 247 500,00 €
70 – Produits des services 613 889,03 € 758 750,00 € 637 000,00 € 630 000,00 € 73 – Produits de fiscalité reversés
par des tiers 15 671 087,08 € 6 501 486,00 € 6 350 000,00 € 6 350 000,00 € 731 – Fiscalité payée à la ville par
les contribuables 9 100 000,00 € 9 015 000,00 € 9 275 000,00 €
74 – Dotations 8 020 983,92 € 8 189 274,39 € 8 300 000,00 € 8 500 000,00 €
Autres recettes (chapitres 75 et 77) 201 340,55 € 672 264,09 € 1 215 000,00 € 200 000,00 €
TOTAL – Recettes réelles 24 722 317,57 € 25 372 874,48 € 25 677 000,00 € 25 202 500,00 €
Pour la transparence du débat, il a été choisi de montrer ci-dessus :
- L’ensemble des principaux postes de recettes et leur total
- Leur évolution sur 3 ans, avec les projections préliminaires de l’exécution budgétaire 2024
- Des projections précises pour 2025 en dépit de l’absence de loi de finances (incertitudes significatives).
Les recettes qu’il est envisagé d’inscrire au budget 2025 s’établiraient autour de 25,2 M€. 24
Le poste « autres recettes » connaît une forte fluctuation, car il intègre, en réalisé (et non en inscription
budgétaire), les produits de cessions d’actifs, par nature non récurrents. Ils expriment le fait que des
partenaires s’intéressent à notre territoire, acquièrent des biens inutilisés par la Commune pour y développer leur
activité pendant que la Commune elle-même en développe d’autres :
• en 2024, le SMIREC pour la centrale géothermique, et l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France
• en 2025, le promoteur Nexity, promesse de vente signée pour une opération immobilière rue Étienne Fajon.
D’autre part, un travail de régularisation et de clarification est en cours depuis quelques mois sur les recettes et
porte ces fruits afin de les comptabiliser de manière plus précise et d’en optimiser les versements. Un travail a
ainsi été mené avec la C.A.F. pour capitaliser sur l’ensemble des dispositifs auxquels la ville est éligible tout en
intégrant les nouvelles modalités de versement des participations aux communes (en trois fois, deux acomptes puis
le solde, contre un acompte et le solde jusqu’à présent). L’effet projeté de ces actions explique le niveau élevé de
la ligne « redevances payées par les usagers et participations de la C.A.F. », en particulier.
Si l’on exclut ces recettes exceptionnelles en 2024, les recettes 2025 se situeraient donc un peu au-dessus de
celles de 2024 et de 2023. Beaucoup des recettes n’augmentent pas ou quasiment pas : ces recettes ne sont
pas indexées sur l’inflation, dont la Commune doit porter le poids, en grande partie, sur ses propres efforts.
On a commenté plus haut l’évolution du produit des taxes foncières, et celui des dotations versées par l’État :
- La dotation forfaitaire versée par l’État connaît une certaine baisse (1,693 M€ en 2023 ; 1,604 M€ en
2024 ; 1,540 M€ attendus en 2025) due à la baisse supposée de la population de Villetaneuse ; qui résulte
surtout de la mise en œuvre de règles méthodologiques de traitement statistique par l’INSEE
- La progression de la DSU, dont on espère qu’elle se poursuivra en 2025 (4,033 M€ en 2023 ; 4,288 M€
en 2024 ; 4,5 M€ espérés en 2025) si le législateur confirme, ce qui est désormais probable,
l’accroissement de l’enveloppe de cette dotation (inscrit au PLF 2025), comme cela s’est fait chaque
année jusqu’à présent afin d’accentuer la redistribution de dotations de l’État vers les communes urbaines
confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées.
- Troisième part de la D.G.F., la DNP est une dotation à laquelle Villetaneuse se situe en limite d’éligibilité,
c’est-à-dire que la Commune ne reçoit rien certaines années (2021, 2022), un peu d’autres années
(14 182 € en 2023, et 12 764 € en 2024). On ignore si Villetaneuse sera éligible (pour une somme
modeste, probablement) en 2025, ou non. Lorsqu’une commune cesse d’être éligible à la DNP, elle
perçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu’elle a perçue
l’année précédente (art. L2334-14-1 CGCT). C’est pourquoi il sera proposé d’inscrire, au budget 2025
une somme de 6382 € pour le cas où Villetaneuse, ayant cessé d’être éligible à cette dotation, recevrait,
au titre de cette « garantie de sortie », une somme égale à 50 % du montant reçu en 2024.
Il est difficile de projeter avec certitude les participations espérées de la Région, du Département, de la MGP, dont
les budgets seront votés dans un contexte très tendu. Comme chaque année, les services de la Commune, avec
l’aide des Élus, sont mobilisés auprès des services de nos partenaires afin de leur donner tous les éléments
permettant de valoriser, confirmer, mobiliser, faire verser les aides qu’on en peut attendre.
II–2 – Les orientations budgétaires sur les dépenses courantes
Les dépenses courantes qui seraient proposées au budget 2025 s’établiraient autour de 24,8 M€. Avec une
consommation effective 2024 qui se situerait entre 24 et 24,2 M€, l’augmentation réelle entre les 2 exercices serait
de + 1,62 %, c’est-à-dire une évolution tout juste de l’ordre de l’inflation si elle stabilise à ce niveau bas. 25
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
CHAPITRE CA 2023 Dotation 2024 CA prev 2024 BP 2025 011 – Charges à caractère
générales 6 204 356,26 € 6 866 741,08 € 6 800 000,00 € 6 680 000,00 €
012 – Charges de personnel 12 363 776,02 € 12 897 009,00 € 12 800 000,00 € 13 400 000,00 €
022 – Dépenses imprévues 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
65 – Charges de gestion courante 3 891 149,69 € 4 265 762,34 € 4 185 000,00 € 4 370 000,00 €
66 – Intérêts de la dette 112 500,00 € 309 672,00 € 303 000,00 € 390 000,00 €
67 – Charges exceptionnelles 30 899,34 € 102 150,00 € 93 000,00 € 47 500,00 €
68 – Provisions 0,00 € 50 000,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL – Dépenses réelles 22 602 681,31 € 24 491 334,42 24 181 000,00 24 887 500,00
Ces orientations traduisent une volonté de maîtrise des frais généraux qui seraient proposés à 6,680 M€, soit en
dessous des consommations de crédits à ce titre en 2024 (- 1,7 %). Dans cette projection très prudente, le coût
d’approvisionnement en fluides s’établirait autour de 1,18 M€, proche de celui de 2024.
La masse salariale serait envisagée autour de 13,4 M€ contre 12,8 M€ en 2024. Rappelons que le taux de cotisation
de la Commune à la CNRACL pourrait être relevé de + 4 points.
La subvention au CCAS, inscrite au budget 2024 pour 921 895 €, serait proposée à 995 000 €, un effort sans
précédent de solidarité envers les plus fragiles en dépit des restrictions budgétaires décidées par l’État et qui se
répercutent sur les ressources de la Commune.
Les subventions aux Associations, inscrites elles au budget 2024 pour 222 000 €, seraient proposées à 227 500 €,
ce qui confirme la volonté de la Municipalité d’aider le tissu associatif à jouer son rôle actif et apprécié.
Les frais financiers augmentent suite à la mise en place des nouveaux emprunts et à l’évolution du contexte
bancaire, étant précisé que les perspectives de baisse du taux du livret pourraient permettre, d’ici à l’adoption du
BP 2025, permettre une réévaluation à la baisse de cette dotation.
II–3 – Les orientations budgétaires sur l’investissement
L’effort d’investissement de la Commune atteint un niveau sans précédent : 36,4 M€ sur la période 2021-2025.
• Sur les deux années 2021 et 2022, il était de 10,204 M€ (= 3,812 M€ en 2021 + 6,392 M€ en 2022)
• En 2023, il atteignait 10,862 M€ soit un peu plus qu’au cours des deux années précédentes cumulées
• En 2025 comme en 2024, il se situerait autour de 16 M€.
• En 2021, 2022, 2023, les cofinancements externes n’étaient pas encore très importants. En 2024 et 2025, le
taux de cofinancements serait de l’ordre de 56 % à 58 %, spécialement élevé, traduisant la mobilisation des
services et des Élus pour mobiliser des subventions extérieures (avec une incertitude sur ce que seront
réellement les crédits de paiement 2025 de l’État, malheureusement).
• Sur la période 2021-2025, l’autofinancement dégagé par la Commune atteindrait 15,3 M€ soit 35 % des
recettes de l’investissement. C’est une contribution considérable.
• Pour financer ses investissements, la Commune a mobilisé 4 M€ d’emprunts en 2023 puis 3 M€ en 2024 ; en
effet, les cofinancements externes se concrétisent en décalage avec les paiements dus aux entreprises. Le
recours à l’emprunt est envisagé de manière plus limitée sur 2025 avec une prévision avoisinant seulement
les 2 M€. Dans ces conditions, sur la période 2021-2025, le recours à l’emprunt ne représenterait
seulement que 21 % des ressources avec une hausse limitée de la dette globale à 3,5 M€.
Sur 2025, une enveloppe de plus de 9 M€ devrait être dédiée aux dépenses d’équipement et plus spécifiquement
aux opérations suivantes : 26
• Suite à l’inauguration l’école Jacqueline Quatremaire le 6 septembre dernier, il reste des crédits à régler à la SPL Plaine Commune Développement (notre maître d’ouvrage délégué) afin de procéder au règlement des dernières factures liées aux opérations de fin de chantier ;
• Finalisation des travaux liés au nouveau poste de Police Municipale ;
• Réalisation de la phase 3 de la vidéoprotection ;
• Poursuite des études de programmation et lancement des travaux pour la Maison de Santé, la Salle de Combat, la sécurisation de la Maison bourgeoise, la Maison des associations, la réhabilitation des écoles Langevin- Vallès ;
• Poursuite des travaux de réhabilitation et de sécurisation des établissements scolaires avec, notamment, la réfection des cours de l’école Anne-Frank, la réfection de la toiture de l’école Jean-Baptiste Clément ou bien encore les travaux d’étanchéité sur le groupe scolaire Jules-Verne ;
• Sécurisation et déploiement de dispositifs de contrôle d’accès sur les bâtiments communaux (Hôtel de Ville et équipements sportifs notamment) ;
• Participation aux travaux d’enfouissement des réseaux et de voirie sur la rue Édouard-Vaillant (enfouissement de réseaux).
S’y ajoutent des opérations plus modestes (quoique parfois pas moins importantes pour les usagers, les acteurs économiques, et les agents), qui font partie du renouvellement habituel annuel du patrimoine de la Commune étant précisé qu’une attention particulière sera apportée aux investissements :
• qui concourent à la transition énergétique et à la réduction des coûts d’approvisionnement en énergies • qui facilitent l’accessibilité des personnes âgées et/ou en situation de handicap.
III – La structure et la gestion de la dette
Comme dit plus haut, pour financer son PPI, la Commune a mobilisé 4 M€ d’emprunts en 2023, encore 3 M€ en 2024 ; en effet, les cofinancements externes se concrétisent en décalage avec les paiements dus aux entreprises ; quand ils montent en puissance, le recours à l’emprunt baisse. Il est prévu une enveloppe de près de 2 M€ d’emprunt en 2025.
Au 31 décembre 2024, l’encours de dette atteint 10,534 M€.
Depuis 2014, la loi (art. L1611-3-1 du CGCT) interdit aux collectivités territoriales de souscrire des emprunts autres
• qu’en euros (ou en devises étrangères avec une couverture intégrale du risque de change) : Villetaneuse n’a souscrit que des emprunts en euros
• autres qu’à taux d’intérêt fixe ou variable. La formule d’indexation des taux variables doit répondre à des critères de simplicité ou de prévisibilité des charges financières de la collectivité. Le taux variable peut être celui des livrets d’épargne comme le Livret A bien connu.
La dette de Villetaneuse se compose, fin 2024, d’emprunts à taux variable pour 36,6 %, et d’emprunts à taux fixe pour le solde (63,4 %).
Les emprunts à taux variable ont généralement la même durée que les emprunts à taux fixe (20 ans), mais :
• Leur taux d’intérêt varie à chaque échéance, c’est-à-dire, en général, tous les 3 mois, suivant un index de référence prévu au contrat (et majoré d’une marge). Dans la dette de Villetaneuse, le principal index est le taux du Livret A. Il est fixé à 3 % actuellement, mais pourrait baisser à 2,5 % au 1er février 2025. Les intérêts payés sur ces prêts augmentent quand l’index augmente, ils baissent quand l’index baisse.
• Alors que le taux des emprunts à taux fixe ne change pas pendant toute la durée du prêt. On n’a donc aucun risque de payer davantage, mais aucune chance de payer moins. Il est même quasiment impossible de le réduire en procédant à son remboursement anticipé pour réemprunter la somme due dans une autre banque, comme le font couramment les particuliers qui ont emprunté pour financer leur logement : en effet, l’article L313-2 du Code de la consommation exclut les prêts consentis à des personnes morales de droit public (donc les collectivités locales) des conditions très favorables réservées notamment aux particuliers qui veulent rembourser par anticipation (renégocier) leur emprunt : pour les particuliers, l’indemnité éventuellement due par l’emprunteur ne peut excéder la valeur d’un semestre d’intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement. Mais pour les collectivités, l’indemnité consiste tout simplement à payer à la banque la différence entre le nouveau taux (s’il est plus bas) et le taux du prix qu’on voudrait renégocier. 27
Le taux moyen pondéré de la dette de Villetaneuse était de 2,91 % au 31/12/2024. Cela veut dire que les frais financiers représentent autour de 2,91 % de l’encours de dette, donc autour de 300 000 €.
En 2023, la dette représentait 4,1 années d’épargne brute. Ce nombre, c’est ce qu’on appelle la capacité de désendettement, que la loi définit comme le rapport entre l’encours de dette à la date de clôture des comptes (10,534 M€ fin 2024 à Villetaneuse) et l’épargne brute de l’exercice écoulé – ou en fonction de la moyenne des trois derniers exercices écoulés. Ce ratio prend en compte le budget principal. Il est défini en nombre d’années. L’épargne brute est égale à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement.
Il signifie qu’en 2023, la Commune pouvait, en maintenant son épargne brute au niveau de 2023, se désendetter complètement en 4,1 années, ce qui est à relativiser puisque :
• Les contrats ne le requièrent pas, la plupart sont sur une durée de 20 ans. Sur 10,534 M€ de dette fin 2024, 7 M€ ont été souscrits en 2023 et 2024, sur des durées résiduelles très longues.
• Les investissements de la Commune ont, eux aussi, une durée de vie prévisionnelle bien supérieure à 4 ans (par exemple, l’école Jacqueline Quatremaire !) et sont entretenus régulièrement.
La loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (abrogée) prévoyait, pour chaque type de collectivité territoriale ou de groupements, un plafond national de référence pour leur capacité de désendettement. Il devait être de 12 années. Les collectivités dont la capacité de désendettement dépassait ce plafond national devaient définir une trajectoire d’amélioration de la capacité de désendettement. On voit que Villetaneuse en est très loin en 2023. Il en sera de même en 2024.
Les prêteurs de Villetaneuse sont des partenaires bien connus des collectivités locales :
• Deux banques mutualistes : Caisse d’Épargne (19,5 %) et Crédit Agricole (5,6 %) • Deux banques publiques (SFIL C.A.F.FIL, filiale de La Banque Postale, 4,4 %) et la Banque des territoires de la Caisse des Dépôts et Consignations (70,5 %) qui a octroyé à Villetaneuse les emprunts souscrits en 2024 (3 M€) et en 2023 (3+1 M€), d’où son poids dans notre encours.
Ce graphique sur les 18 derniers mois montre plus précisément la baisse des taux variables (l’EURIBOR) et de l’inflation, qui permet d’anticiper une baisse du taux du Livret A au 1er février 2025.
Sur les prochains mois, la BCE, toujours lors de sa dernière réunion de politique monétaire (12 décembre 2024), en annonçant la baisse de son taux de la facilité de dépôt, à 3 %, qu’on voit sur le graphique ci-dessus (et qui est déterminant pour l’EURIBOR), dit qu’elle continuera à faire le nécessaire pour « assurer une stabilisation durable de l’inflation au niveau de son objectif de 2 % à moyen terme. » Les taux d’intérêt pourraient donc un peu baisser encore en 2025, s’il se confirme que l’inflation se stabilise autour de 2 %.
IV – la structure et l’évolution des dépenses et des effectifs
Suivant les articles L2312-1 et D2312-3 du CGCT, dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport sur
les orientations budgétaires comporte, une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs
qui précise notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des
avantages en nature et du temps de travail. 28
IV–1 – Les dépenses de personnel et leur évolution prévisionnelle pour l’exercice 2025
Le budget primitif 2024 des dépenses de personnel (chapitre 012) a été voté à 12,897 M€ et exécuté à un niveau
légèrement inférieur. L’année 2024 a été impactée notamment par les évolutions suivantes :
- Effets en année pleine des obligations réglementaires de 2023 ;
- Progression des indices majorés de 5 points ;
- Organisation des élections européennes et législatives ;
- Le GVT (Glissement Vieillesse Technicité) : avancements d’échelon, de grade et promotion interne - L’extension du RIFSEEP et de la prime de vie chère à l’ensemble des agents rémunérés à l’indice.
Années CA 2023
CA
prévisionnel 202
4
BP
prévisionnel 202
5
Dépenses de
personnel et charges
assimilées -
12 363 776,02 € 12 800 000,00 €
13 400 000,00 €
Le ROB 2025 réaffirme l’objectif de maîtrise de la masse salariale, qui doit être poursuivi tout en améliorant les
carrières (notamment en préservant les possibilités de promotion des agents), les parcours professionnels (en
favorisant les mobilités internes) et en travaillant sur la pérennisation des emplois (campagne de Cédéisation et de
stagiairisation des agents en remplissant les conditions).
Les crédits 2025 devraient être provisionnés à un niveau supérieur de celui du BP 2024 (estimation à 13,4 M€)
afin de prendre en considération à la fois les évolutions naturelles de la masse salariale (GVT, mouvements de
personnel…), mais également les effets sur année pleine des mesures 2024 (extension du RIFSEEP…) ou bien
encore les mesures gouvernementales avec la possible augmentation du taux de cotisation d’assurance vieillesse
des employeurs ainsi que la prise en charge, par la collectivité, d’une participation au titre de la prévoyance. Pour
mémoire, cette dernière a été fixée, lors du dernier Conseil municipal, à 15 € par mois et par agent ayant souscrit
un contrat labellisé.
Pour mémoire, la masse salariale comprend notamment :
• La part consacrée à la rémunération principale des agents titulaires,
• La part consacrée à la rémunération des agents non titulaires,
• La part consacrée à la Nouvelle bonification indiciaire (NBI).
Les autres dépenses sont les cotisations obligatoires dues par l’employeur à différents organismes, et les frais de
médecine préventive.
Au titre des avantages en nature :
• La Commune ne met à disposition aucun logement à titre gratuit sans nécessité de service.
• Il n’existe qu’un seul véhicule de fonction, qui a fait l’objet d’une délibération. 29
IV– 2 – La structure des effectifs
Les effectifs de la collectivité se décomposent comme suit (données extraites du dernier bilan social) :
Concernant la politique RH, comme les années précédentes, il reste nécessaire de poursuivre le travail de
structuration du service, de mise à jour des procédures et des dossiers ainsi que la mise en place d’outils de pilotage
plus efficaces.
En 2025, l’adaptation de l’organisation de l’administration sera poursuivie afin de prendre en compte les nouveaux
enjeux et rendre un service public efficient qui réponde aux besoins des Villetaneusiens. Ainsi, malgré le travail
conséquent réalisé sur les cycles de travail, le RIFSEEP et les fiches de postes, un suivi régulier et la mise à jour
de ces éléments sont primordiaux. Par ailleurs, après l’arrêt des « lignes directrices de gestion » (LDG) relatives
aux avancements de grades, il sera nécessaire de procéder aux ajustements au regard de l’expérience, et de finaliser
la partie générale relative aux orientations en matière de ressources humaines.
L’année 2023 a vu la mise en place d’un outil GPEEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois, des Effectifs et des
Compétences) avec l’appui du Centre de Gestion. Il s’agit désormais de s’approprier cet outil et de l’alimenter afin
d’aider la collectivité à mieux anticiper l’évolution des besoins et des compétences. La GPEEC permettra
également d’approfondir les questions liées à la prévention et à la santé au travail afin d’améliorer les conditions
de travail des agents, en particulier ceux qui effectuent les tâches les plus pénibles ou répétitives.
En effet, à l’objectif évoqué ci-dessus de maîtrise de la masse salariale, s’ajoute bien évidemment un objectif de
développement du progrès social et de la performance publique pour toujours mieux répondre aux attentes et
besoins des agents. La collectivité est convaincue que de bonnes conditions de travail et une politique ambitieuse
de qualité de vie au travail favorisent l’investissement, l’engagement et l’efficacité de ses agents au quotidien, et
agissent pour la prévention de l’absentéisme. Aussi, dans la continuité des formations réinitiées en 2024 afin de
rattraper le retard accumulé depuis de nombreuses années, il est prévu de poursuivre cette démarche sur l’année à
venir tout en travaillant, en parallèle, sur la résorption progressive de la précarité. Rien que sur le secteur de
l’entretien et de la restauration, plus de 60 k€ ont été investis en 2024 pour du nouveau matériel ergonomique et
plus adapté aux contraintes des postes.
0% 20% 40% 60% 80% 100%
2022
2023
2022 2023
Homme 30% 31%
Femme 70% 69%
Répartition Homme/Femme 30
2024, a aussi été l’occasion de procéder au changement du SIRH (Système d’information de gestion des ressources
humaines) afin de permettre à la Commune de se doter d’un outil plus moderne et qui réponde mieux aux besoins
actuels. L’installation de ce dernier est opérationnelle depuis le 1er janvier 2025, mais nécessitera encore, sur
l’année à venir, une implication importante du service RTRH.
IV– 3 – La durée effective du travail dans la Commune
Conformément à l’art. 47-I de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le
temps de travail est de 1 607 heures, complété par la mise en place des Autorisations Spéciales d’Absence (ASA).
M. le Maire : Je vous propose qu’on puisse passer au débat d’orientation budgétaire. C’est un sujet majeur de ce Conseil municipal. Comme vous le savez, le débat d’orientation budgétaire est une obligation que nous avons de le tenir au moins dix semaines précédant le vote du budget primitif qui sera présenté lors du Conseil du mois d’avril.
Ce débat s’inscrit bien sûr dans un contexte économique national qui est difficile et contraint, comme vous le savez, parce que l’État a décidé de réduire le déficit public en freinant la hausse, bien entendu, de la dépense publique, et aussi en réduisant la dette publique. Donc, même si tout n’est pas encore finalisé, nous devons tout de même être prudents sur l’impact de ces décisions sur nos budgets et plus particulièrement, sur le budget communal. Et puis c’est aussi une volonté, quelque part, de réduire nos recettes, parce que si l’État fait des économies, de facto, on peut courir le risque d’avoir moins de dotations, aussi bien dans le cadre de la D.G.F., mais aussi moins d’accompagnement sur nos investissements – la D.S.I.L., la D.P.V., le Fonds vert, tout ce dont on a pu bénéficier pour faire avancer tous nos projets.
Cette décision aura également un impact sur le budget de nos partenaires. Comme vous le savez, la ville va chercher des subventions auprès de la région, du département, de la métropole. Donc, si demain l’État donne moins aux différentes collectivités, cela aura un impact aussi pour nous dans notre capacité à aller chercher ces accompagnements pour nos projets. L’objectif pour nous, bien sûr, c’est de continuer à porter avec efficacité nos politiques publiques de proximité et nous mettrons bien tout en œuvre pour limiter cet impact, parce que nous avons besoin de cet argent. Comme vous le savez, les collectivités ont une certaine dépendance vis-à-vis de l’État. Souvent, on pense que l’État nous verse de l’argent pour nous permettre d’accompagner nos projets, mais je le dis souvent dans mes échanges, on partage aussi cette vision avec l’ensemble des maires, c’est que l’État nous verse de l’argent, mais cet argent, nous ne le devons pas, l’État nous doit cet argent parce qu’il y a un certain nombre de politiques publiques que nous portons. Je pense que si les collectivités ne portaient pas ces politiques publiques, il y aurait encore plus d’inégalités. Baisser la D.G.F., c’est baisser notre capacité d’investir dans nos collectivités, notamment celles qui ont le plus besoin de services publics.
Je rappelle souvent aussi que nous ne devons rien à l’État. Oui, c’est l’État qui nous doit de l’argent parce qu’on fait un certain nombre de choses que l’État ne fait plus. Construire et gérer des écoles : vous imaginez que quand on porte un projet de construire une école, ce sont des millions d’euros. Nous avons réalisé une école, l’école maternelle Quatremaire, vous savez le coût que cela a pu représenter. En principe, on pourrait considérer que ce sont des politiques publiques qui devraient être portées par l’État et non, pas du tout, ce sont les villes qui doivent investir pour l’éducation. Nous organisons des élections, les cartes d’identité nationale, toute l’administration qui est portée sur des services à la population, les élections, les mariages. Nous pouvons aussi prendre un exemple – j’en ai beaucoup, mais je ne vais pas tous les citer par rapport à la très mauvaise qualité de ma voix. Si nous prenons l’exemple de la sécurité, nous avons fait le choix dès le début de notre mandat d’investir pour la sécurité, pour la tranquillité publique dans nos collectivités. C’est un choix politique que nous assumons d’avoir mis en place un poste de police municipale de proximité, mais disons-nous la vérité, si l’État nous garantissait la sécurité au même niveau que dans le reste de la France, notamment dans les beaux quartiers parisiens, nous n’aurions pas eu cette contrainte de porter cette politique publique en matière de sécurité. La police municipale, vous connaissez les investissements, le fonctionnement aussi, c’est un coût que nous porterons. Donc, ce n’est pas l’argent que l’État nous donne, mais c’est l’argent que l’État nous doit, et ça, c’est important dans le cadre de nos orientations budgétaires, dans ce débat, de bien considérer que c’est cela la réalité, car nous agissons à la place de l’État. Il faut rappeler aussi 31
que les collectivités, c’est quand même plus de 70 % de l’investissement public, donc si on n’investit pas, il n’y a plus de service public. Le FCTVA que nous récupérons un an après, c’est le fruit de nos investissements, donc si nous n’investissons pas, il n’y a pas de service public. Beaucoup de nos dépenses de fonctionnement sont aussi imposées par l’État. Donc d’un côté, l’État souhaite nous enlever des ressources et de l’autre côté, en plus, double effet, il nous impose de nouvelles dépenses de fonctionnement. On peut prendre l’exemple, à chaque fois on l’a fait, le dernier décret qui consiste à verser une somme de 120 € à tous les agents qui portent un service social. Nous allons le faire parce que nous considérons, oui, que ce sont des métiers qui sont pénibles, nous l’avons fait pour la prime Macron, mais à chaque fois, il s’agit d’aller prendre cet argent dans les ressources propres de la collectivité. L’État ne nous donne pas une somme supplémentaire pour financer ces directives. Donc non seulement l’État nous prend de l’argent, mais en plus, il nous donne de nouvelles responsabilités. Ces dépenses supplémentaires, nous n’avons pas le choix, nous allons les porter. L’avancement des carrières des agents, ce sont des choses qui nous imposent. Vous verrez, oui, dans le cadre de ce budget, notre masse salariale augmentera de facto à hauteur de plus de 700 000 €, mais aussi, ce sont des augmentations qui sont automatiques, liées à des contraintes d’augmentation de charges que nous devons porter. Nous ne pouvons pas refuser de donner ces avantages à nos agents. Quand on dégèle le point d’indice, c’est une dépense supplémentaire que nous devons porter.
Il s’agit malgré tout, comme je vous l’ai dit, dans ce contexte loin d’être évident, de faire en sorte que l’effort d’investissement soit poursuivi. Les dépenses d’investissement en 2024 auront atteint un niveau historique. On l’avait dit lors du vote du budget primitif 2024 : on était à 15 millions d’euros. Oui, 15 millions d’euros d’investissement, contre 5 millions en 2023. Et en 2025, nous prévoyons de continuer à investir pour nos habitants et cet effort sera à hauteur de 10 millions d’euros. Je sais que pour certains, cela fait beaucoup de chiffre, mais sans cet argent, nous ne pourrions pas proposer un service public de qualité à nos habitants. C’est bien la bonne gestion de la ville, contrairement à ce qu’on peut entendre parfois, c’est cette bonne gestion qui nous permet de poursuivre ce haut niveau d’investissement de qualité pour nos habitants.
Comme vous le savez, nous continuerons à investir. Conformément à l’engagement de la majorité municipale dans le cadre de ce mandat, les orientations budgétaires de 2025 ne contiennent pas de recours au levier fiscal. Pareil, nous avons fait le choix de ne pas augmenter les impôts et depuis notre arrivée en responsabilité, vous l’avez constaté, non seulement on n’agit pas sur le levier fiscal, nous n’augmentons pas non plus les coûts des prestations familles, bien au contraire. À chaque fois que nous pouvons proposer de la gratuité sur des activités, sur des services, nous le faisons. La dernière en date, je sais qu’on s’est fait critiquer par rapport au coût de la prestation de la patinoire, mais la patinoire était gratuite pour tous les enfants des familles de Villetaneuse. Certes, il y avait un prestataire extérieur qui proposait des activités, mais cela n’a pas été porté par la ville, et vous savez très bien qu’une organisation privée ne fonctionne pas comme une structure publique. Mais tout cela pour vous dire que tout ce que nous avons prévu en termes d’enveloppe pour accompagner les populations les plus fragiles est maintenu, voire même en augmentation. On peut prendre l’exemple du budget des associations qui augmente et ne diminue pas, la subvention au CCAS avec une augmentation de plus de 50 000 €, ce n’est pas négligeable. Ces budgets sont en augmentation parce que nous voulons continuer à montrer que Villetaneuse est une ville solidaire et restera une ville solidaire.
Sur la part des produits, je vais parler des produits fiscaux. Aujourd’hui, la taxe foncière représente 8 600 000 € au budget de la ville, proche aussi du budget primitif que nous avons voté en 2024. Donc sur le budget de fonctionnement, nous n’aurons aucune baisse aussi bien sur nos recettes que sur nos dépenses. Sur les dotations forfaitaires, j’en parlais tout à l’heure, tout cet argent qui nous permet de porter nos politiques publiques, la dotation forfaitaire se situerait autour de 1 500 000 € contre 1 600 000 € en 2024. La DSU versée à notre ville pourrait cette année dépasser 4,5 millions, mais nous restons tout de même prudents. C’est vrai que cela fait une augmentation de 300 000 € en prévisionnel, mais il peut y avoir une incertitude sur le versement de notre DSU. Et vous le savez très bien, si nous n’avons pas cette dotation globale de fonctionnement, nous ne pourrions pas réaliser toutes ces politiques publiques.
Un autre aspect qui est important pour nous : nous voulons vraiment préserver cette offre de services pour tous nos projets d’investissement. Le budget de 2025 sera construit avec bien sûr vigilance, particulièrement sur les frais généraux. La mobilisation des subventions de fonctionnement et d’investissement se poursuit à un très haut niveau, cette capacité aussi de soutien, je le disais, sur nos projets. Sur l’ensemble des investissements réalisés de 2021 à 2024-2025, au moins 60 % de nos 32
investissements, c’est de l’aide au cofinancement. En gros, si nous n’avions pas été chercher ces cofinancements à hauteur de plus de 60 %, il y a un certain nombre de projets que nous n’aurions pas pu réaliser. Donc nos services continueront à aller chercher cet argent dont on a besoin pour poursuivre ces projets. Il est important aussi de noter tout le travail qui est fait par nos services sur toutes les ressources que la C.A.F. nous donne. C’est parce que nous avons des agents formés, compétents, investis, qui ont compris que nos recettes propres ne suffisaient pas, donc cette capacité à aller chercher l’argent pour porter nos dépenses est fondamentale.
On vous a communiqué plusieurs tableaux dans ce rapport d’orientation budgétaire, qui vous présente l’ensemble de nos orientations en section de fonctionnement, en recettes et dépenses, ainsi que le tableau pour nos dépenses et nos recettes d’investissement. Nous assumons pleinement ces orientations. Vous verrez, il n’y a pas une grande différence par rapport au dernier budget que nous avons voté, mais nous avons vraiment voulu maintenir ce haut niveau d’investissement. J’ai regardé ce qui pouvait se faire avant. Oui, nous investissons plus et oui, nous investissons mieux depuis notre arrivée en responsabilité, tout en préservant cette capacité, je le disais, à accompagner nos agents dans leurs carrières, à accompagner nos agents dans leur niveau de rémunération, à accompagner les agents à être stables professionnellement. Je pense que si on n’avait pas cette qualité, je le dis bien, cette qualité dans la gestion de nos services, avec tous les efforts que nous avons portés pour maintenir ce haut niveau et cette qualité de service public, je pense que nous l’aurions reconnu. Mais aujourd’hui, force est de constater que oui, nous avons une très bonne gestion de notre collectivité, nous avons la capacité d’investir, nous avons la capacité d’améliorer le service public. En tout cas, à travers le budget qui vous sera présenté au mois d’avril, nous reprendrons l’ensemble de ces éléments. Bien sûr, vous n’avez pas un détail de ligne par ligne, service par service, mais aujourd’hui, il s’agit de discuter justement des orientations politiques que nous prenons en matière d’investissement.
Je pourrais revenir sur quelques éléments qui seront portés dans le cadre de l’investissement. Je vous ai annoncé plus de 10 millions d’euros pour l’année 2025 et vous verrez que si on décidait de ne pas porter ces investissements, nous ne pourrions pas améliorer la qualité de vie de nos concitoyens. Et là, je vous parle que de l’investissement qui sera porté par la Ville, mais si vous prenez les investissements qui sont portés notamment par Plaine Commune, nous pouvons prendre l’exemple de la piscine. Si dès le départ, nous n’avons pas porté cette stratégie de faire en sorte que cet équipement, cette politique publique soit portée par l’E.P.T., vous êtes tous conscients dans cette assemblée que nous n’aurions pas pu réaliser ce beau projet de qualité, de proximité, sportif, de cohésion sociale pour notre territoire.
Donc oui, on continuera à plus investir et à mieux investir pour accompagner nos populations et notamment les plus fragiles. Je vous remercie.
Le débat est ouvert. Il y a déjà une 1er demande de prise de parole.
M. BOUGRIA, je vous écoute.
F. BOUGRIA : Merci, M. le Maire.
Je vais conclure sur ce que vous avez dit. Sur ce mandat, il n’y aura pas de piscine. C’est ce que vous avez promis en 2020. Nous sommes réunis aujourd’hui pour parler du débat d’orientation budgétaire. Soyons honnêtes, ce que vous nous présentez, ce n’est pas un budget d’avenir, ce n’est pas un budget ambitieux. C’est un budget qui ne construit rien, qui ne prépare rien et qui ne fait que rafistoler notre ville, qui mérite bien mieux qu’un simple coup de pinceau. On aurait pu s’attendre à un sursaut de votre part, mais ce n’est pas le cas. Pour vous, ce ne sont que des mots, des formules toutes faites, de la communication, des phrases que vous alignez sans jamais les réaliser, mais peut-être qu’à force de vous le dire dans votre tête et de l’afficher partout, vous allez finir par y croire. Peut-être qu’à force de répéter que Villetaneuse avance, vous finirez par croire qu’elle ne recule pas. Mais nous, on ne se contente pas de cela et les Villetaneusiens non plus. On veut du concret. « Notre ville avance ». C’est ce que vous dites, mais ce n’est pas le cas. Il y a de plus en plus de familles, le nombre d’habitants augmente, de plus en plus d’enfants, de plus en plus de besoins. Et pourtant, ce qu’on retrouve dans ce budget, ce n’est rien. Pas de nouveaux logements, pas de place publique, des infrastructures qui sont vieillissantes et qui craquent de partout.
Sur nos infrastructures sportives, des tapis de judo arrachés, des trous dans les gymnases, des fuites d’eau dans les écoles. Sur les terrains sportifs, parlons du stade Bernard Lama. Voilà juste les têtes de nos équipements sportifs, des installations censées accueillir nos enfants, nos jeunes, censées leur offrir 33
des conditions dignes. Vous qui prétendiez vouloir professionnaliser le sport à Villetaneuse, hélas, cela n’a toujours pas été fait et ce n’est pas le cas. Que dire de nos écoles où sont scolarisées nos enfants ?
M. le Maire, je le répète, un coup de peinture ne suffit pas. On colmate partout, on essaie de rafistoler au lieu de rénover sérieusement. Vous parlez de travaux dans ces écoles depuis 2020-2021, mais les parents d’élèves dans les réunions d’écoles se posent toujours les mêmes questions et ont toujours les mêmes réponses : c’est pour l’année prochaine. Toujours ce même discours que vous nous donnez. Que ce soit la réfection de la cour Anne Frank, que les parents d’élèves attendent depuis 2021, que ce soit les travaux à Jean-Baptiste Clément et à Jules Verne, rien n’avance. Des promesses empilées, des calendriers qui glissent et la seule chose qui change, c’est l’usure des bâtiments qui continue de s’aggraver. Et pendant ce temps, vous parlez de la maison bourgeoise, vous qui n’avez strictement aucun projet à part de la sécuriser. C’est une coquille vide et un bâtiment laissé à l’abandon, sans la moindre ambition ni projet utile à la population. Vous avez aussi jeté le Chêne Vert en pâture, une structure qui faisait pourtant partie de notre héritage, l’héritage des Villetaneusiens, c’est un héritage émotionnel. Résultat aujourd’hui, vous qui vantez partout que je n’ai rien fait quand j’étais adjoint à la jeunesse, aujourd’hui, les chiffres le disent, il y a beaucoup moins de jeunes et d’enfants qui partent en vacances. Je vous les transmettrai, si le service jeunesse ne vous les transmet pas.
Ce ne sont pas des impressions, hélas, M. le Maire, je vois que vous haussez le sourcil, mais ce sont les chiffres et ils sont réels. Pendant ce temps, les villes autour de notre E.P.T., elles, évoluent et s’agrandissent. Ici, on n’a pas de stratégie, on n’a pas de vision. Vous parlez d’un manque de financement. Je sais que l’année dernière, ce sont les JO qui vous ont sauvé pour obtenir ces subventions. Aujourd’hui, vous ne faites pas mieux. C’est un budget pas de bon père de famille, mais plutôt d’un père de famille, entre guillemets, une gestion pantouflarde. Au département, à la région, à l’État, les opportunités sont là, mais encore une fois, il faut se donner les moyens d’y aller, d’aller chercher ces subventions, vous qui avez choisi cette année de rester dans votre coin alors que l’année dernière, vous êtes bien allé chercher l’argent des JO.
Je vais revenir sur ce document d’orientation budgétaire, M. le Maire.
C’est un document de 23 pages, mais sur 11 d’entre elles, vous nous parlez du contexte extérieur et de l’État, des pages entières pour parler de ce que vous ne maîtrisez pas selon moi, pour détourner peut- être l’attention, sans compter les petits commentaires inutiles qu’il y a dans ce rapport d’orientations budgétaires, les grands espaces blancs qui allongent artificiellement le document, mais ça, je vais les laisser de côté.
Pour les élus de l’opposition, produisez au moins quelque chose de qualité, parce qu’aujourd’hui, dans votre débat d’orientation budgétaire et dans votre rapport, il n’y a rien. Concernant le monde associatif, vous qui êtes responsable des finances de la ville, vous êtes passé de 222 000 € à 227 500 €. Ce n’est pas une augmentation qui donne de l’ambition, vous qui le vantez dans le rapport d’orientation budgétaire. Aujourd’hui, on est très loin du 10 % associatif qui existe dans d’autres villes, ce qui fait que normalement, notre budget devrait, pour les associations, atteindre 2 250 000 € et ce n’est pas le cas. Vous rigolez, mais c’est un budget qui devrait se faire et qui devrait être ambitieux. Selon moi, les associations, si elles n’ont pas le budget, elles qui sont le cœur de notre ville, ne peuvent pas faire ce qu’elles souhaitent. Elles qui sont l’action sociale et qui aujourd’hui sont le poumon de notre ville, elles doivent être soutenues et pas qu’avec des mots, vous qui les utilisez à des fins, selon moi, électoralistes. Oui, vous pouvez faire « Oh », mais c’est la vérité.
M. le Maire, pour conclure, vous avez endetté la ville. Oui, vous l’avez endetté sans projets concrets et sans projets dont cette majorité peut se donner la paternité. Vous vantez les projets de l’ancienne municipalité et M. le Maire, Villetaneuse n’est pas une caisse de quartier, on ne gère pas cela avec des bouts de ficelle. Notre ville mérite de l’ambition et ce que vous nous proposez aujourd’hui, c’est de la médiocrité et nous ne l’accepterons pas et nous ne l’accepterons plus. Votre discours, entre guillemets, où vous dites que la ville avance et est ambitieuse, ce ne sont que des mots. Ce qu’on pourrait faire, ce serait bien mieux.
M. le Maire : M. BOUGRIA, vous avez terminé ?
Merci, M. BOUGRIA.
Est-ce qu’il y a d’autres demandes de prise de parole ? M. AÏT ARKOUB a levé la main. M. AÏT ARKOUB, allez-y. Après M. DUVERNAY et après Mme MARTINIS. M. AÏT ARKOUB, la parole est à vous. Non, M. AÏT ARKOUB, s’il vous plaît. Merci. 34
M. AÏT ARKOUB : Puisqu’il fait un peu sombre et qu’il n’y a pas trop de lumière, je vais allumer mon téléphone pour avoir plus de visibilité si cela ne vous dérange pas. M. le Maire, vous avez commencé votre rapport sur les orientations budgétaires en rappelant en préambule la situation nationale sur le projet de loi de finances, le PLF, le projet de loi de la Sécurité sociale, le PLFSS, l’impact que ces derniers pourraient avoir sur les finances de notre commune, notamment en ce qui concerne la FCTVA, qui selon vos dires ferait perdre à la collectivité près de 300 000 €, ainsi que l’effort qui est demandé par l’État aux collectivités territoriales pour qu’elles s’associent au redressement des finances publiques. Vous avez ensuite évoqué le déficit public, l’inflation, la croissance du PIB. Vous avez poursuivi en abordant les recettes de la ville qui atteignent 25 millions d’euros, dont 25 % sont perçues au titre, et, vous l’avez rappelé, des dotations forfaitaires, à savoir la dotation globale de fonctionnement, la D.G.F., la dotation de solidarité urbaine, la DSU, qui est une dotation de péréquation réservée aux communes les plus pauvres ou les communes en difficulté. Ces dotations représentent 6 millions d’euros, à peu près 32 % des recettes de la ville. Les 70 % restants sont les produits des recettes fiscales reversées par des tiers à la ville et payées à la commune par les contribuables.
Vous avez également indiqué les orientations budgétaires en matière de dépenses. Tout d’abord, les dépenses courantes, qui s’articulent comme suit : 6,6 millions d’euros pour les charges à caractère général, les charges fixes, 13,4 millions d’euros pour les charges du personnel, la masse salariale, 4,3 millions d’euros pour les charges de gestion courante, soit des dépenses à hauteur de 24 887 500 €.
Ensuite, les dépenses d’investissement, vous avez affirmé qu’elles s’élèveraient à 16 millions d’euros.
Enfin, la gestion de la dette. Pour rappel, la commune a contracté un emprunt de 4 millions d’euros en 2023, 3 millions d’euros en 2024 et emprunterait 2 millions d’euros en 2025, soit un emprunt sur trois ans de 9 millions d’euros. Au 31 décembre 2024, l’encours de la dette était atteint, 10,5 millions d’euros. L’intérêt de la dette s’élèverait en 2025 à 390 000 € par an.
Mais, M. le Maire, ce qui m’interpelle, c’est la gestion de vos priorités, qui est en total décalage avec les besoins, les aspirations, les attentes des Villetaneusiens. Votre budget manque d’âme. Il n’est pas le reflet des valeurs de partage, de solidarité que l’on est en droit d’attendre. Votre budget ne met pas assez l’accent sur le social, l’entraide, le soutien aux plus fragiles, le soutien aux populations les plus vulnérables, aux familles précaires, aux personnes âgées, aux personnes en situation de handicap. Il ne répond pas aux besoins croissants de la population en difficulté sociale, touchée par la précarité, par la misère sociale. En effet, M. le Maire, vous vous targuez d’une augmentation du budget du CCAS qui passerait de 921 895 € à 995 000 € en considérant, je vous cite, « c’est un effort sans précédent », mais cela est très loin de pallier les difficultés des Villetaneusiens.
Cela représente, M. le Maire, 76 € par an et par habitant, soit 6,30 € par habitant et par mois, même pas le prix d’un sandwich. Si vous estimez que c’est un effort sans précédent, moi j’estime que c’est dérisoire, surtout si l’on considère l’ampleur des missions du CCAS. Je rappelle : l’aide aux pauvres, l’aide aux personnes en difficulté, pardon, soutien aux seniors, aide aux personnes en situation de handicap, actions en faveur de l’insertion sociale. Dans une période où les inégalités s’accroissent et où de plus en plus de personnes ont besoin d’un soutien social, ce budget semble en effet indigne des enjeux actuels.
Enfin, j’en parlais au début du mon intervention, la masse salariale de notre commune s’élève à 13 millions d’euros et représente seulement 52 % des dépenses. Oui, « seulement ». Je vous cite : « Le rapport d’orientations budgétaires réaffirme l’objectif de maîtrise de la masse salariale qui doit être poursuivi ». Cette maîtrise des charges du personnel n’est pas sans conséquence puisqu’elle conduira à fragiliser le service public et encouragera la privatisation des services publics, comme on a déjà pu le constater avec l’externalisation du nettoyage de l’Hôtel de Ville et la disparition du service Aides à domicile, alors que si vous aviez consenti à une augmentation significative de la masse salariale, cela aurait conduit à améliorer la qualité du service rendu aux habitants, à mieux payer nos agents, à mieux former nos agents, à renforcer les effectifs pour permettre de soulager les agents qui travaillent à flux tendu. Vous avez fait le choix, M. le Maire, d’une politique d’austérité en dépit des besoins évidents.
Enfin, j’observe que la moitié des agents sont fonctionnaires, tandis que l’autre moitié est contractuelle, permanents et contractuels non permanents. Entendez par là que 50 % des agents sont en situation de précarité, car en CDD et donc non titulaires. Cela signifie que beaucoup d’agents vivent dans l’incertitude avec des renouvellements de contrats incertains, au bon vouloir de M. le Maire, des agents 35
avec des salaires plus bas que les titulaires, sans progression de carrière et sans perspectives d’évolution, des agents au statut précaire ne pouvant se projeter dans l’avenir. Ajoutez à cela une participation symbolique de la municipalité à la prévoyance et à la mutuelle santé des agents et la boucle est bouclée.
Je terminerai mon intervention, M. le Maire, non pas en citant un auteur, une citation d’un philosophe, mais en vous citant vous, personnellement : « Villetaneuse entend continuer ses efforts de solidarité auprès des habitants et usagers, et ce afin de garantir l’attractivité du territoire ». Si, M. le Maire, vous considérez que votre budget est solidaire, nous n’avons définitivement pas la même appréciation de la solidarité. Je vous remercie.
M. le Maire : Très bien. M. DUVERNAY.
T. DUVERNAY : Dans la période actuelle, on voit bien que les budgets du gouvernement ne sont pas adoptés puisque c’est en cours, peut-être qu’il y aura un 49-3 et tout ça, donc c’est vrai que cela reste – pour une orientation qui n’est pas un budget, qui est seulement une orientation – une difficulté. Ce qui est intéressant de voir aussi – on n’a pas moyen de le voir – c’est est-ce qu’aujourd’hui la taxe d’habitation qui a été retirée est toujours maintenue à l’euro près dans le cadre des fonds qui sont alloués à la commune ? On voit bien que sur beaucoup d’éléments, on a des baisses de dotations de la part de l’État, ce qui ne va pas aider les choses, et on voit aussi en même temps un emprunt qui n’arrête pas de monter dans la commune.
On rappellera que le 93 est sous doté sur les moyens et donc le rôle social qui a été rappelé dans les précédentes interventions est important. Il y a besoin qu’il y ait un rôle social plus pour les habitants. Et puis ce qu’on rappellera aussi, c’est le problème de la diminution des emplois statutaires dans la ville en pourcentage. Il est important à un moment donné que les agents qui sont dans la ville aient une garantie statutaire importante. On voit que de plus en plus, c’est plutôt le statut de vacataire ou contractuel qui est beaucoup abordé et on voit un turn-over quand même assez important dans la commune. Voilà un peu les premiers éléments d’une orientation, qui n’est pas un budget.
M. le Maire : Alors, il y a Mme MARTINIS qui voulait intervenir, puis M. ZAHIDI. Qui d’autre ? Vas-y Natacha.
N. MARTINIS : Bonsoir à tous et à toutes. Je ne comptais pas spécialement intervenir ce soir, mais au vu du contexte, à titre personnel, il y a des choses que j’entends dans cette salle qui ne me plaisent pas, étant donné que ma délégation c’est bien la délégation de l’éducation. C’est une grande et belle délégation que je porte maintenant depuis bientôt cinq ans. Je comprends le contexte de tentative de discrédit de la part de l’opposition par rapport à notre projet, qui est représenté ce soir superbement par ce budget, mais je ne peux pas laisser dire certaines choses, notamment l’entretien des écoles. L’entretien des écoles, vous essayez, je pense, de faire un petit peu monter la pression comme à Saint- Denis en vue des municipales 2026.
Sachez que ce que vous dites ce soir est totalement faux et mensonger. Quand on voit le niveau d’investissement réalisé rien que cet été sur les travaux de l’ensemble des écoles qui s’élèvent à 500 000 €, juste sur les travaux d’été, avec 108 000 € pour l’école Anne Frank, rien que sur une école, je ne comprends pas qu’on puisse encore soutenir ce genre de propos publiquement. Je me sens personnellement attaquée parce que je considère qu’étant en conseil d’école, moi, M. BOUGRIA, contrairement à vous, je discute très souvent avec l’ensemble des équipes enseignantes et des directeurs que j’ai en lien direct, qui est unanime sur le fait de dire que depuis 2020, les écoles n’ont jamais été aussi bien entretenues. Et on ne parle pas de petit bricolage, de petite peinture, puisqu’on parle de renouvellement de toiture, puisqu’on parle de résidentialisation et de portails électrifiés, on parle de sécurité, on parle de PMR, on parle de toutes ces choses-là.
Donc je ne peux pas tolérer que soit dit publiquement des choses pareilles, quand on sait justement que les principaux concernés sont unanimes sur le fait de dire que les travaux sont suivis d’effets, que l’investissement est à la hauteur, que nous avons récupéré comme des villes voisines des écoles qui étaient dans un état de délabrement certain. Nous avons donc mis les moyens en place, nous avons travaillé sur ces écoles pour faire en sorte que les élèves soient accueillis dans les meilleures conditions. Je ne peux pas vous laisser dire des choses mensongères, surtout quand il s’agit d’enfants, surtout quand il s’agit du souci que nous avons de faire en sorte que ces élèves soient accueillis dans les meilleures conditions. Et effectivement, c’est assez risible, là, puisqu’on en est un petit peu aux attaques 36
personnelles, c’est assez risible de la part d’un ancien élu à la jeunesse qui n’a jamais pris soin de venir à un seul COPIL du projet éducatif de territoire, de se soucier maintenant de l’état de l’éducation sur la ville. Donc vous parlez de gaspillage d’argent public, vous parlez de mauvais investissement et moi, je vous parle de votre ancienne indemnité d’élu dans ce cas.
M. le Maire : M. BOUGRIA souhaite répondre. Allez-y, M. BOUGRIA.
F. BOUGRIA : Hélas, Mme MARTINIS, vous aussi peut-être à force de vous convaincre que tout est parfait, vous allez peut-être vous dire que tout est parfait, alors que non. Ensuite, je vais revenir sur ce que vous avez dit : hélas, j’étais au conseil d’école d’Anne Frank et je pense que j’y étais plus présent que vous et en termes d’assiduité, ne me faites pas de leçon. Ensuite, concernant ce que vous évoquez, vous avez eu la délégation de l’éducation de 2020 à 2025, vous l’avez encore. C’est dommage que cela soit fait qu’en 2025. Vous n’en êtes pas la porte-parole des parents d’élèves, à part si vous entendez quelque chose d’une oreille, dans l’autre, ce n’est pas forcément la même chose. Ensuite, revenons sur cela. Vous avez vu l’état de nos écoles ? Comment vous pouvez être fière aujourd’hui quand on sait qu’il y a des fuites toutes les deux secondes au niveau d’Anne Frank ? Quand on voit l’état de Jules Verne, quand on voit l’état d’Henri Wallon ? Est-ce que vous êtes fière de ce bilan ? Ce que je dis, c’est la vérité, nos écoles ne méritent pas qu’un coup de peinture. Elles méritent d’être rénovées, vous le savez. Maintenant, si on voulait parler du PEDT que vous avez construit en étant isolée, sans même nous consulter, nous élus qui étaient avec vous, de la majorité d’ailleurs, il y en a qui vous ont fait cette remarque. Je ne suis pas seul, je vais m’arrêter là, c’est mieux pour votre sujet.
N. MARTINIS : Oui, c’est mieux qu’il s’arrête là effectivement. Juste sur la réponse sur les conseils d’écoles, j’ai la délégation de l’éducation, donc j’ai sept écoles à gérer et effectivement, je vous ai remplacé plus d’une fois sur votre poste titulaire. Qu’on remette les choses dans le contexte et qu’on remette un peu l’église au centre du village. Merci.
M. le Maire : Très bien. Je vous propose qu’on puisse en rester là. M. BOUGRIA, on ne fait pas de discussion. Non, M. BOUGRIA, vous vouliez la parole, vous l’avez demandé, on ne fait pas de discussion, d’échanges, entre deux élus. Donc là, on revient dans le cadre du débat d’orientation budgétaire, et on parle bien d’orientations budgétaires. Bien sûr, j’ai un certain nombre de réponses, même si voix n’étant plus, mais je ne peux pas laisser dire un certain nombre de choses. Au-delà du fait que ces choses soient fausses, on ne peut pas être que dans la posture et heureusement, heureusement qu’on ne gère pas une ville dans de la posture, mais je vous l’expliquerai tout à l’heure après l’intervention de M. ZAHIDI parce qu’on aura tout entendu ce soir. M. ZAHIDI.
T. ZAHIDI : Merci, M. le Maire. Messieurs, Mesdames les élus, juste quelques points de clarification pour saluer aussi ce budget qui, oui, se veut ambitieux, qui, oui, répond aux besoins réels des habitants villetaneusiens. Dans toutes les interventions qui ont eu lieu, il y a quelque chose qui manque, quelque chose qui est l’usage, quelque chose qui est l’habitant. On parle de la gestion, on parle de chiffres, mais on oublie souvent l’usage.
Je veux rappeler qu’au-delà de ce qu’a pu dire Natacha sur l’éducation, on a quand même dans ce mandat sorti une école toute neuve à la pointe de la technologie, qui est l’école Quatremaire, que les travaux d’étude ont été lancés pour une rénovation totale de l’école Langevin et de l’école Vallès. Sur le sport, on n’oublie pas la rénovation du stade Dian, on n’oublie pas les études qui ont été lancées pour une nouvelle salle de sport de combat. Et surtout, on n’oublie pas non plus que même si la piscine ne sera pas livrée cette année, la première pierre, elle, sera posée, et ne pas oublier que c’est près de presque 20 millions d’investissements, et je ne compte pas le fonctionnement, qui ne pèsera pas sur les finances de la ville et qui pourtant profitera en premier lieu aux Villetaneusiens. Sur la sécurité, c’est un nouveau poste de police municipale qui n’a jamais existé à Villetaneuse auparavant, c’est un service qui était totalement absent. D’autre part, en termes de développement de l’activité, très bientôt, vous verrez sur le centre commercial, trois nouvelles enseignes seront présentes au prochain forum de l’emploi en avril à la commune. Et puis le dernier point est encore une question de posture. Sur la maison bourgeoise, questionnons-nous sur ce qui a été fait. Ce qui a été fait, c’est une activité culturelle où les enfants pouvaient apprendre la musique, à jouer d’un instrument et toute l’activité du CICA pourra être accueillie très prochainement dans une construction toute neuve au rez-de-chaussée du prochain projet immobilier au 1 Fajon, avec un espace de presque trois mètres de hauteur sous plafond. Pareil, toujours à la pointe de la technologie en termes d’isolation, que ce soit phonique ou sur les conforts d’été et d’hiver. 37
Tout cela pour dire qu’entre les lignes de ce budget, on retrouve vraiment des offres de services très concrètes qui répondent aux besoins des Villetaneusiens et à leurs besoins quotidiens. On peut avoir des désaccords sur tel ou tel point de ce projet, mais à aucun moment dire que cette année et ce mandat n’ont pas été pour Villetaneuse un mandat ambitieux qui aura profondément transformé la ville et que les Villetaneusiens pourront remercier.
M. le Maire : Merci, M. ZAHIDI.
Est-ce qu’il y a d’autres demandes de prise de parole sur ce débat d’orientation budgétaire avant que je puisse conclure ? Très bien, pas d’autre prise de parole. Juste pour commencer, parce que je pense que l’amnésie politique finalement existe, je n’aurais jamais considéré qu’après avoir travaillé près de quatre années ensemble…
Mélissa, vous pouvez remettre ces bilans de mi-mandat à M. AÏT ARKOUB et l’autre à M. BOUGRIA.
Je suis vraiment désolé, je n’ai pas de voix, mais on aura ce débat au-delà de cette réunion de Conseil municipal où nous sommes regardés par nos concitoyens. Au moment où vous avez pris une responsabilité en 2020 de venir rejoindre une équipe que j’ai portée dans une vraie dynamique de transformation de notre ville, une vraie dynamique de renouveau, de changement, je suis désolé d’avoir entendu autant d’imprécisions, voire de postures – je n’utiliserai pas le mensonge parce que vous pourrez considérer que je vous accuse. Je vous appelle à récupérer votre mémoire politique, l’honnêteté politique de ce que nous avons porté ensemble. Je regarde Mme BAH avec laquelle, pendant des années, nous avons travaillé à l’amélioration de nos bâtiments, investie, impliquée.
Hassanatou, je ne sais pas si tu te souviens de toutes les réunions que nous avons portées.
H. BAH : Mme BAH, s’il vous plaît.
M. le Maire : Pardon, Mme BAH, Mme BAH Hassanatou.
Toutes les réunions que nous avons portées quand nous sommes arrivés en responsabilités. L’état de cette ville, l’état du bâtiment, l’état de nos écoles, l’état de nos équipements. M. ZAHIDI a donné quelques exemples, mais je pourrais vous en citer plein, le stade Dian. Vous étiez à cette inauguration quand nous avons réalisé ces beaux travaux. Vous étiez présents. J’ai encore les photos, j’ai encore les discours, vous étiez à nos côtés. Vous étiez là quand on a posé les premières pierres de cette belle école Quatremaire que M. ZAHIDI a citée. Vous étiez présents et je pourrais en citer plein d’autres. Malheureusement, oui, certains ont fait le choix de quitter, on va utiliser le verbe « quitter » pour ne pas en utiliser d’autres, de quitter cette belle majorité de « Villetaneuse autrement ». Vous pouvez vous- même lire dans ce bilan de mi-mandat où vous étiez présents encore à mes côtés, on a porté ces politiques publiques ensemble. Je souhaiterais vous dire, en tout cas pour certains d’entre vous, j’ai l’impression, je suis désolé, je l’avais déjà dit à une autre personne de cette opposition, qu’on n’habite pas dans la même ville. On n’habite pas dans la même ville, je suis désolé. Écoutez, je suis désolé de vous dire, oui, Villetaneuse a un projet politique ambitieux.
F. BOUGRIA : Pour certains de vos élus qui n’habitent même pas dans la ville, oui, on n’habite pas dans la même ville.
M. le Maire : Vous ne me coupez pas la parole, M. BOUGRIA, cela s’appelle un manque de respect, donc ne me coupez pas la parole. Je vais conclure. On n’habite pas dans la même ville parce que ce que je viens d’entendre, c’est archifaux.
M. BOUGRIA, ne me coupez pas la parole, d’accord ?
Je vous ai écouté jusqu’au bout et pourtant, j’étais en désaccord total et profond. Très bien, alors vous allez m’écouter jusqu’au bout. Je suis désolé, vous allez apprendre à respecter les autres. On écoute. Je suis désolé, j’irai jusqu’au bout de mon propos. Voilà. Merci.
On ne vit pas dans la même ville parce que je ne sais pas par quoi vous êtes aveuglé, mais en tout cas, vous ne voyez pas l’évolution de la même façon. Oui, la bonne nouvelle, c’est que nous portons un projet politique ambitieux pour la ville. La bonne nouvelle, c’est que oui, Villetaneuse avance. La bonne nouvelle, voire l’excellente nouvelle, et sans faire de jeu de mots, c’est que cette ville évolue. La dernière en date, l’inauguration de notre poste de police municipale. Je vous l’ai dit, ce n’était pas de l’argent magique, autant d’investissement sur le fonctionnement : nous faisons vraiment des efforts pour pouvoir porter ce service public de qualité, projet que vous avez validé à mes côtés. 38
Je vais vous rappeler quelques réalités des chiffres parce que je crois que vous n’avez pas conscience de la réalité des chiffres. Je l’ai dit tout à l’heure : 36 millions d’euros investis entre 2021 et 2024. Vous semblez vanter ce que n’ont pas fait nos prédécesseurs. 2015, 3 millions d’euros. 2016 4 millions. 2017, 3,7 millions. 2018, 2,9 millions. 2019, 3 millions. Total : 17 millions. De 2015 à 2019 : 17. « Villetaneuse autrement », c’est 36 millions. Excusez-moi, soit on n’a peut-être pas eu les mêmes profs de math, soit on ne compte pas de la même façon. Avec une capacité d’aller chercher du cofinancement à 60 % : mais qu’est-ce que vous voulez de plus ? Vous vivez dans quelle réalité ?
Entendu, je peux aussi parler du personnel communal, mais aujourd’hui, j’en rigole. Il y a un bilan social qui sera là, qui vous démontrera clairement les choses. Oui, le personnel communal évolue. On a des chiffres. Un climat social apaisé. Et pourtant, vous étiez là quand on se faisait attaquer de tout bord, on était les plus méchants de la terre. Archifaux. Une vraie considération pour la carrière des agents. Les chiffres sont bel et bien là. On pérennise l’emploi public, on stabilise, on titularise. J’ai aussi des chiffres qui montrent clairement que l’évolution du personnel contractuel sur les emplois permanents est largement en baisse. 40 % quand nous sommes arrivés aux responsabilités. Aujourd’hui, on est à 30 % de 2023 à 2024. Tous les agents qui avaient des situations RH inacceptables, certains depuis dix ans travaillaient à bout de petits contrats renouvelables, ont été stagiairisés, titularisés. Les agents qui n’ont pas la nationalité française et qui travaillaient pour la collectivité depuis de nombreuses années ont été cédéisés. Vous qui aimez soi-disant regarder les chiffres, peut-être à l’envers, allez voir le bilan social, la réalité de l’évolution du personnel. Il n’y a pas de turnover. Il y a eu du renouvellement, notamment des cadres qui ont souhaité nous accompagner dans notre projet politique. Mais vraiment, je trouve cela dommage. On a quand même porté quelque chose ensemble pendant trois, quatre ans, cela fonctionnait. Là, vous avez fait un autre choix, assumez-le, mais on ne peut pas vous entendre dire, en tout cas M. BOUGRIA qui a pris la parole sur ce sujet, tous les termes qui ont utilisés. C’est vraiment inacceptable et c’est irresponsable. Et moi, comme je suis de nature vraiment positive et je le resterai parce qu’on fait de belles choses pour cette ville, je vous adresserai notre bilan de fin de mandat, on vous l’adressera de manière personnalisée et vous verrez la différence, chiffre par chiffre, service public par service public. Vous verrez si cette ville a évolué ou pas. L’accès aux droits pour que les gens y renoncent moins ou plus. Des choses qu’on n’avait pas prévu de faire, qu’on a faites. La police municipale, j’en ai parlé tout à l’heure. Oui, la piscine sera réalisée. Les Villetaneusiennes et les Villetaneusiens ne sont pas des enfants, ce sont des gens qui réfléchissent. Notre stratégie de dire qu’on ne peut pas porter cet investissement et le fonctionnement de la piscine seul a payé : oui, c’est Plaine Commune qui va porter cet investissement, le fonctionnement. On n’aurait pas pu construire une piscine à 20 millions d’euros et la faire fonctionner à 700 000, 600 000 €. Nos finances ne nous l’auraient pas permis parce qu’on a fait le choix de prioriser les écoles. Oui, nous allons refaire l’école Langevin Vallès. L’étude de programmation est lancée, nous sommes en train de travailler pour pouvoir proposer la meilleure école à nos habitants. Et ce n’est pas terminé. Il y aura de beaux projets de programmes immobiliers avec du logement neuf de qualité. Il y aura de la reconstitution de logement social. Qu’est-ce que vous voulez faire de mieux ? À part être dans la posture, être dans l’improvisation totale, mais sans aucune connaissance de la réalité des finances. Vous sortez des discours comme ça.
Alors, concrètement, ce que je vous propose, M. BOUGRIA pour conclure, rédigez-nous un rapport d’orientation budgétaire en m’expliquant concrètement vos recettes, vos dépenses en fonctionnement et en investissement. Comment vous allez mettre 2 millions d’euros pour financer les associations sportives ? Et où est-ce que vous allez enlever les 1 800 000 € ? Qu’est-ce que vous n’allez pas financer, concrètement ? Vous avez jusqu’au mois d’avril, vous savez, il y aura le vote du budget, donc rédigez- nous un projet d’orientation budgétaire, mais vraiment de manière précise et en expliquant comment vous allez mettre 2 millions d’euros pour les associations sportives.
En tout cas, je m’adresse vraiment à nos concitoyens. On a porté cette responsabilité et je peux vous dire, les débats d’orientations budgétaires ou les rapports d’orientations budgétaires dans la qualité de ce qu’on vous a présenté n’ont jamais été faits ainsi. J’ai regardé ce qui se faisait avant. J’ai regardé et on est vraiment au-dessus à tous les niveaux. Donc je suis désolé, j’avais quasiment plus de voix, mais quand j’entends de telles énormités, je ne peux pas ne pas réagir. En tout cas, je remercie celles et ceux de notre majorité, ceux qui sont restés fidèles, loyaux, ceux qui portent avec nous ces projets de politiques publiques, de poursuivre ensemble. On aura un budget au mois d’avril, on le votera et on poursuivra jusqu’au bout, mais jusqu’au bout, jusqu’au dernier jour de notre mandat, ce beau projet de transformation de cette ville et qui continuera jusqu’à ce que les Villetaneusiens continueront à nous faire confiance. Je vous remercie. 39
S’il y a d’autres prises de parole, Mme BAH semblait vouloir intervenir, je les prends, mais arrêtez de raconter n’importe quoi, s’il vous plaît. Merci. Mme BAH.
H. BAH : Enfin, la plaidoirie est terminée. On se demande qui est l’avocat dans la famille. Toujours la même chose : vous rabâchez, vous sortez « quand vous étiez avec moi », etc. J’étais en charge des bâtiments, des travaux, j’ai toujours suivi mes chantiers, j’ai toujours suivi mes dossiers. Quand j’entends la professionnelle de l’absentéisme oser dire que M. BOUGRIA a été absent, etc., sur les chantiers ou sur les conseils d’écoles, je ne sais plus, bref, c’est une audace quand même, une belle audace. On ne crache pas sur ce qu’on a fait, on n’oublie pas, on a porté nos délégations. Par contre, vous, vous êtes le professionnel de l’ingratitude. Vous avez osé distribuer le bilan de mi-mandat. On était encore en responsabilité. Vous allez prendre la page 17. Vous savez qu’on a eu un sujet sur ce point. Certains de vos élus aussi présents sont au courant, soi-disant, il y a une faute de frappe. Vous avez osé mettre en bas à droite – parce que j’avais un peu plus de lumière peut-être vous, je ne sais pas. Page 34, j’étais en charge de la relation avec les bailleurs, comités de quartier. J’ai monté pratiquement des amicales dans tous les quartiers et vous voyez, c’est qui l’élu en charge ? M. le Maire.
Bref, vous êtes toujours en train de rabâcher qu’on raconte n’importe quoi. On est tous d’accord pour dire que oui, on a récupéré les bâtiments dans des états déplorables, on a fait des changements, on a fait des travaux, OK, mais ce n’est pas non plus devenu Las Vegas. Aujourd’hui, il y a encore des fuites. Effectivement, il y a des portails. Parfois, je fais les conseils d’école aussi. Oui, putain, oui, tu peux dire « putain » oui, je vais le redire parce qu’elle le dit à haute voix.
M. le Maire : Mme BAH, s’il vous plaît, continuez.
H. BAH : Je ne t’insulte pas, tu as dit « putain ».
M. le Maire : Il n’y a pas d’échange entre élus en direct. Mme BAH, s’il vous plaît, Mme BAH, on a presque terminé ce débat, continuez.
H. BAH : Tu as dit « putain ». Je suis en train de parler, tu dis « putain ».
M. le Maire : OK, Natacha, tu n’as pas la parole, on laisse finir Mme BAH. S’il vous plaît, allez-y Mme BAH.
H. BAH : Vous avez tous entendu ? Bref. Non, mais cela ne marche pas avec moi. De toute façon, c’est toujours pareil, tout le monde ici se comporte en victime, la victimisation. Dire qu’on a oublié, on n’a rien oublié, c’est vous qui avez oublié.
M. le Maire : Très bien. Écoutez, dernière prise de parole de M. BOUGRIA sur le débat d’orientation budgétaire pour qu’on puisse conclure. On est sur le débat d’orientation et on reste vraiment sur le sujet, débat d’orientation budgétaire parce que ce que l’autre a dit, ce qu’il a entendu, la photo qui n’était pas à tel endroit ou que l’autre n’a pas été considéré sur un truc… vraiment, on reste sur le débat d’orientation budgétaire.
F. BOUGRIA : Je vais revenir sur ce que vous avez dit. Hélas, M. le Maire, je vais revenir sur ce que vous avez dit. On n’a pas la même vision de la ville. J’y vis à Villetaneuse. Vous dites que la plupart de vos élus vivent à Villetaneuse, hélas, c’est un mensonge. M. le Maire, vous qui vantez justement la proximité, comment on peut être proche de ses habitants si on n’habite pas dans cette ville ? Aujourd’hui, il faut arrêter de se cacher la réalité du terrain. Aujourd’hui, quand on va voir les associations, il y a un manque.
Vous n’avez pas répondu sur le fait que dans les associations sportives, oui, il y a des tapis qui sont arrachés. J’y étais encore mercredi, M. le Maire. C’est la vérité et c’est le constat, le portail cassé. Il y a eu du temps sur certains travaux qui sont justement essentiels pour la sécurité de nos enfants. Au dernier comité de quartier, on a évoqué le fait qu’une clôture qui passait sur la rue Marthe, au nom de Marthe Durvel, posait un problème de sécurité. Hélas, elle n’a pas été réparée. Les enfants passent encore, traversent sur cette rue, aucune sécurisation. Donc voilà, j’y habite, M. le Maire, j’habite à Villetaneuse et je suis fier. Eh oui, je le dis et je le répète : votre budget n’est pas ambitieux. Vous pouvez dire ce que vous voulez, c’est la vérité, c’est mon constat et c’est le constat de mon groupe. 40
M. le Maire : OK.
Est-ce qu’il y a d’autres prises de parole sur le budget ? Non ?
OK. Bon, si pas d’autre prise de parole, en tout cas, merci pour votre attention. Je ne vais pas revenir sur ce que j’ai dit. Les chiffres sont là, ils parlent d’eux-mêmes et puis chacun les regardera. Rendez- vous pour le vote du budget au mois d’avril et vous aurez plus de précisions sur certains éléments. Très bien.
Ce débat n’est pas soumis au vote, mais on doit voter sur le fait qu’on a débattu. Donc qui est d’accord pour dire qu’on a débattu ?
Adopté à l’unanimité que le débat fut. OK, on prend acte qu’il y a eu débat. On doit voter ? Qui s’abstient ? Qui vote contre ? Qui vote pour ? Adopté à l’unanimité.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2312-1, VU l’article 107 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),
CONSIDÉRANT que, dans le cadre de la M57, le rapport d’orientation budgétaire se tient dans un délai de dix semaines précédant l’examen du budget primitif,
CONSIDÉRANT qu’il doit être adopté par une délibération spécifique,
CONSIDÉRANT qu’après avoir débattu des orientations générales du budget pour 2025,
AYANT entendu l’exposé du rapporteur,
LE CONSEIL, À L’UNANIMITÉ, SOIT 33 VOIX POUR,
- PREND ACTE de la tenue du débat d’orientation budgétaire 2025 sur la base du rapport présenté à l’assemblée.
M. le Maire : Merci, Mesdames, Messieurs les élus.
Je vous propose qu’on puisse passer aux affaires suivantes.
AFFAIRE N° 03 : FIXATION DES TARIFS DU CIMETIÈRE COMMUNAL À COMPTER DU 1ER JANVIER 2025
Rapporteur : D. EXCELLENT
En février 2024, le Conseil municipal a acté la fin de transfert de la compétence cimetière exercée par le syndicat S.I.F.U.R.E.P. à compter du 1er juillet 2024.
Par délibération du 17 juin 2024, le Conseil avait en conséquence, adopté pour l’année 2024, les mêmes montants que ceux appliqués par le S.I.F.U.R.E.P. depuis le début de l’année 2024.
Les montants n’évoluant pas, il convient toutefois de délibérer afin d’adopter les tarifs à appliquer à compter du 1er janvier 2025.
Il est demandé au Conseil municipal d’adopter les tarifs du cimetière communal.
M. le Maire : Sur cette affaire, sur la fixation des tarifs du cimetière communal, en février 2024, le Conseil municipal avait acté la fin du transfert de compétence du cimetière exercé jusqu’avant par le syndicat S.I.F.U.R.E.P. à compter du 1ᵉʳ juillet 2024.
Par délibération du 17 juin 2024, le Conseil municipal, suite à la reprise en régie de la gestion du cimetière au 1ᵉʳ juillet a adopté des grilles tarifaires pour l’année 2024. Vous avez l’ensemble des grilles tarifaires. 41
Il convient de renouveler ces grilles tarifaires pour 2025. Il n’y a absolument aucune modification, ils sont maintenus en l’état pour ne pas alourdir justement les charges financières sur les Villetaneusiens.
Y a-t-il des questions ou des remarques sur cette affaire ?
Si pas de remarques, qui s’abstient ? Ah, M. AÏT ARKOUB. Oui, allez-y, il faut couper l’autre micro, s’il vous plaît. Merci.
M. AÏT ARKOUB : Oui, M. le Maire, concernant le cimetière communal, je veux savoir s’il y a des travaux qui ont eu lieu, parce qu’il me semble qu’il y avait des rénovations de sépultures. C’est pour savoir s’il y a des travaux qui ont été engagés.
M. le Maire : Alors actuellement, ce qu’on fait, c’est l’entretien, notamment des espaces verts. Il y a tout un plan de reprise des concessions parce que dans le cimetière, il y a quand même un patrimoine funéraire qui est existant, il y a des concessions qu’on ne peut pas reprendre, donc cela reste du patrimoine funéraire. En revanche, oui, depuis que la ville a repris la gestion du cimetière communal, on a prévu un plan de travaux d’entretien courant, notamment l’herbe qui pousse très vite à cet endroit, parce qu’il y a encore des familles qui viennent pour se recueillir. En revanche, on n’a quasiment pas d’inhumation, la plupart des familles s’orientent vers le cimetière intercommunal, donc oui, l’entretien sera fait. D’ailleurs, le portail a été réparé, changé, automatisé. Vous pouvez le voir quand vous venez à l’ensemble de nos commémorations. Donc oui, on continuera à entretenir ce cimetière communal.
Si pas d’autres questions, on soumet cette affaire au vote.
Qui s’abstient ? Qui vote contre ? Qui vote pour ? Adopté à l’unanimité.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du S.I.F.U.R.E.P. en date du 05 décembre 2023, relative à la restitution de la compétence cimetière au profit de la Ville de Villetaneuse,
VU la délibération du Conseil municipal en date du 05 février 2024, approuvant la restitution de la compétence « cimetière » au profit de la ville de Villetaneuse à compter du 1er juillet 2024, VU la dernière délibération exécutoire du S.I.F.U.R.E.P. en date du 02 décembre 2022, fixant les tarifs du cimetière communal à compter du 1er janvier 2023, toujours en vigueur à ce jour, VU la délibération du Conseil municipal en date du 17 juin 2024, fixant, pour l’année 2024 et à compter du 1er juillet, les mêmes tarifs que ceux appliqués par le S.I.F.U.R.E.P.,
CONSIDÉRANT qu’il est judicieux de maintenir, à compter du 1er janvier 2025, les tarifs déjà appliqués
AYANT entendu l’exposé du rapporteur,
LE CONSEIL, À L’UNANIMITÉ, SOIT 33 VOIX POUR,
- ADOPTE les tarifs à compter du 1er janvier 2025 comme suit :
1– Les concessions :
Concession
Tarif TTC
Concession enfant
Tarif TTC
Mètre additionnel
Tarif TTC
10 ans 192,50 € 96,50 €
30 ans 536,00 € 268,00 € 268,00 € 42
2– La redevance pour occupation du caveau provisoire :
Durée Tarifs
48 heures à 15 jours 32,00 €
15 jours à 30 jours 80,00 €
30 jours à 60 jours 328,00 €
60 jours à 183 jours 788,00 €
- DIT que les recettes en résultant seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.
AFFAIRE N° 04 : CYCLONE CHIDO À MAYOTTE : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE VERSER UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
Rapporteur : D. EXCELLENT
Face au passage du cyclone Chido, qui a dévasté l’île de Mayotte le samedi 14 décembre 2024, et sensible aux drames humains et aux dégâts matériels causés par cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle, la municipalité souhaite témoigner de son soutien et de sa solidarité à la population de Mayotte.
Il est proposé au Conseil municipal de soutenir la population mahoraise victime du cyclone par
l’intermédiaire de la Croix-Rouge Française, dont les équipes sont mobilisées sur place, pour rétablir
l’accès à l’eau potable, prévenir les épidémies et fournir un soutien médical et psychologique à la
population mahoraise, en particulier dans les zones les plus sinistrées et les plus pauvres de Mayotte.
La Croix-Rouge Française est une association loi 1901, officiellement reconnue par le gouvernement
français comme société de secours volontaire, autonome et auxiliaire des Pouvoirs publics et en
particulier des Services de Santé militaires. Les comptes de la Croix-Rouge sont soumis au contrôle et
à la certification de deux cabinets de commissariat aux comptes, et consultables par tous. La Croix-
Rouge est labellisée par le Don en Confiance, organisme de contrôle des associations et fondations
faisant appel aux dons. Cette labellisation implique le respect de 4 grands principes : respect du
donateur, transparence, recherche d’efficacité, probité et désintéressement.
Passer par un tel intermédiaire assure donc à la municipalité que les fonds de la collectivité seront utilisés
avec pertinence, par une association présente et active sur le terrain. La Croix-Rouge française compte
à l’heure actuelle 300 bénévoles et 130 salariés à Mayotte, accompagnés par 50 volontaires de la Croix-
Rouge Française venus d’autres territoires français. Un récit et des photos des actions menées sur place
ont été transmis à la Ville et rappellent les actions prioritaires menées sur le terrain depuis mi-
décembre 2024 :
- Installation de stations de traitement d’eau pour la rendre à nouveau potable (deux ont déjà été
installées) ;
- Déblaiement et reconstruction de raccordements ;
- Mission de rétablissement des liens familiaux : recherche des personnes disparues,
identification des corps et mise en place de moyens de communication ;
- Maraudes dans les quartiers précaires ;
- Soins médicaux ;
- Formation de bénévoles locaux ;
- Distribution de kits d’hygiène.
Le montant proposé est le suivant :
DÉNOMINATION MONTANT DE LA SUBVENTION
La Croix-Rouge Française 2 000 € 43
Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal :
- D’accorder une subvention exceptionnelle de 2 000 € (deux mille euros) à la Croix-Rouge Française, en vue de contribuer à soutenir la population de Mayotte touchée par le cyclone Chido du 14 décembre 2024.
- De dire que la subvention sera réglée en un seul versement par mandat administratif avec mode de règlement « virement bancaire ».
- De dire que la dépense correspondante sera inscrite au budget communal de l’exercice en cours.
M. le Maire : Affaire n° 4, il s’agit là d’une autorisation que je vous demande, pour verser des subventions exceptionnelles, bien entendu, suite au passage du cyclone Chido qui a dévasté l’île de Mayotte, vous vous rappelez, le 14 décembre de l’année dernière.
La municipalité a souhaité quand même proposer au Conseil municipal d’accompagner à notre niveau, dire que Villetaneuse participe pour aider les victimes de ce cyclone. Nous avons un intermédiaire avec la Croix-Rouge française qui agit à l’échelle locale. Nous vous proposons d’accorder une subvention de 2 000 € aussi pour soutenir les Mahorais, même si oui, je sais, 2 000 €, cela peut sembler peu, mais je pense que c’est important et le pire, c’est de ne rien faire. Donc je soumets justement ces demandes d’attribution de subvention destinée à la Croix-Rouge pour venir en aide aux populations mahoraises.
Oui, M. BOUGRIA.
F. BOUGRIA : Les affaires 5 et 6, je vais faire de…
M. le Maire : Mais là, on est sur l’affaire 4.
F. BOUGRIA : 4 et 5, excusez-moi, 4 et 5.
Donc M. le Maire, chers collègues, le groupe « Ensemble Villetaneuse » votera en faveur des subventions exceptionnelles allouées à Mayotte et à la Palestine, parce que, comme on va vous le dire, mais on vous l’a déjà dit, notre engagement dépasse les simples postures politiques. Nous affirmons notre solidarité avec tous les peuples qui subissent l’injustice et la précarité : le Congo, le Liban, la Palestine, Haïti et bien d’autres. Mais il faut dire les choses franchement, M. le Maire, vous qui l’avez dit, pourquoi vous ne le faites pas, si vous savez que ces sommes sont dérisoires ?
Plus encore, nous dénonçons ici, via ce discours, l’hypocrisie d’un budget municipal qui sait se montrer généreux quand il s’agit d’organiser des réceptions somptueuses, mais qui devient subitement restrictive dès qu’il s’agit – oui, somptueuses – d’apporter un véritable soutien aux populations en détresse. Donc je vais le répéter, mais 2 000 €, ce n’est pas assez, c’est vous même qui l’avez dit, alors que vous êtes en responsabilité et que vous devez justement réadapter votre budget. Nous ne sommes pas dupes. Derrière ces évènements fastueux financés à grands frais, il ne s’agit pas de renforcer le lien social ou de répondre à un besoin municipal. L’objectif est ailleurs : soigner l’image, encore de la posture, vous qui nous nous dites à longueur de Conseil municipal cela. Entretenir un réseau, se mettre en scène sous couvert de convivialité : une politique spectacle aux frais du contribuable villetaneusien.
Pendant ce temps-là, lorsqu’il faut aider concrètement la Palestine, pourquoi vous ne l’avez pas fait avant, M. le Maire ?
Pourquoi nous avons attendu 2025 avant d’attribuer une subvention à la Palestine ? Les budgets, justement, se réduisent à des miettes pour la solidarité.
Alors oui, nous voterons ces subventions, mais nous le ferons en dénonçant cette gestion incohérente et opportuniste des finances publiques. Plutôt que d’alimenter des dépenses de prestige dont personne ne saisit l’utilité réelle, nous demandons que ces fonds soient réorientés vers des actions qui ont du sens, des projets de solidarité avec la jeunesse, des voyages humanitaires impliquant notre jeunesse, des initiatives concrètes qui traduisent un engagement sincère et non une simple posture politique. Là, on parle de solidarité. Les discours que vous faites ne suffisent plus. Il est donc temps d’agir et de revoir votre budget de la solidarité. Nous appelons à une refonte complète. Le groupe « Ensemble Villetaneuse » appelle à une refonte complète du budget de la solidarité et en matière justement de solidarité internationale, ce que nous voulons, ce ne sont pas de simples symboles, 2 000 € pour symbole, mais des engagements concrets et cette revalorisation.
Je vous remercie. 44
T. DUVERNAY : Il est sûr que pour un secteur comme Mayotte, lorsqu’on a vu la désolation, un département français qui est ce niveau-là de destruction, mais aussi d’abandon de la République puisqu’on voit encore des bidonvilles. On aurait pu penser que dans notre territoire français, on ait plus de bidonvilles, mais aujourd’hui, on voit que cela reste très important. Avec l’effort de reconstruction dont il va y avoir besoin, il aurait été nécessaire de faire – même si on a des budgets contraints – un budget plus important pour ce lieu. J’ai découvert des choses, je ne pensais pas que c’était à ce niveau- là, cet abandon d’un département français sur ce sujet. Il aurait été nécessaire d’avoir une subvention plus importante sur le sujet, mais bien sûr, nous voterons celle-ci aujourd’hui.
M. le Maire : M. AÏT ARKOUB et après Mme LAROCHE.
M. AÏT ARKOUB : Oui, M. Maire, effectivement, comme le disait M. DUVERNAY, c’est un département qui a été oublié par la République depuis tant d’années. Alors 2 000 €, 3 000 €, 10 000 €, je ne pense pas que cela changerait énormément de choses. Il faut saluer l’effort quand même de la collectivité, mais je pense qu’il faudrait surtout sensibiliser l’État sur son irresponsabilité et le fait d’avoir abandonné ce département. Je pense qu’un courrier serait intéressant, signé par tous les élus, pour dénoncer justement le manque d’effort de la part de l’État.
M. le Maire : Merci, M. AÏT ARKOUB.
Mme LAROCHE.
F. LAROCHE : M. le Maire, Mesdames, Messieurs les élus.
J’aimerais tout simplement, parce qu’on entend quand même beaucoup de choses et là on entend des choses quand même qui pour moi devraient être précisées.
Quand on dit « des manifestations somptueuses », j’aimerais savoir de quoi on parle et quelles manifestations il faudrait supprimer. Il faut nous le dire pour qu’on le fasse, parce que moi, je n’en vois pas.
Quand je vois que les vœux du Maire ont fait participer les associations, qu’on change totalement la configuration et qu’on essaie de faire quelque chose d’adapté à notre ville et vraiment de faire participer ces associations dont vous parlez tant, cela m’étonne vraiment. Cela me dépasse.
Dites-moi quelle manifestation il faudrait supprimer et comme ça, on pourra peut-être y travailler et on verra peut-être plus quelles sont vos orientations puisque lors du débat d’orientation budgétaire, les orientations que vous avez évoquées n’étaient pas claires, il n’y en avait même pas.
Concernant les deux subventions, certes, elles sont de 2 000 €, mais pour moi, 2 000 €, quand il y a une personne qui est en difficulté, recevoir ne serait-ce qu’un peu de nourriture ou qu’une couverture, ou que cela puisse bénéficier même à un petit nombre de personnes, pour moi c’est déjà quelque chose. Si chaque ville le faisait, ce serait déjà pas mal à son échelle, parce que 2 000 €, cela peut être peut-être beaucoup pour une petite ville de 30 habitants, mais pour nous, on le fait à notre échelle et je pense que c’est important.
Là, on parle de la Palestine et bien sûr de Mayotte, parce que quand vous avez parlé des deux rapports, donc moi aussi je vais parler des deux rapports.
Pour savoir le nombre de personnes qui sont déplacées, toutes les personnes en Palestine et dans les pays qui sont frontaliers, qui y vont, qui sont sans rien, qui doivent payer des loyers supplémentaires ou qui doivent se retrouver à la rue ou dans des tentes, savoir tout ce que font ces associations. On m’en a parlé directement de ces associations et je peux vous dire que 2 000 €, c’est déjà quelque chose. On peut toujours faire plus, on peut toujours faire mieux, il y a toujours des choses mieux, mais c’est déjà quelque chose et je pense qu’il faut le soutenir. Et le symbole, pour moi, ce n’est pas rien, ce ne sont pas des effets d’annonce. Le symbole, c’est important de dire qu’on soutient. C’est très important parce que les paroles, elles ont un sens et elles portent des idées. Ce n’est pas simplement de l’affichage. Nous, quand on fait ça, ce n’est pas pour dire « On a aidé la Palestine », c’est pour aider des personnes là- bas via cette association. Oui, on peut aider des personnes avec 2 000 €, je suis désolé. J’avais de la famille qui a été déplacée, certes pas en Palestine, mais dans la région proche, et je peux vous dire qu’elle réclamait des couvertures. 45
M. le Maire : Merci, Mme LAROCHE.
Je conclus sur cette affaire parce qu’on ne va pas en faire un sujet, parce que là, OK, on est en train de décider de donner une subvention.
Je suis désolé, M. AÏT ARKOUB, vous avez raison, on pourrait donner 2000, 3 000 4 000, allez, même 1 million, cela ne suffira pas, parce que là, il s’agit de la défaillance de l’État. C’est l’État qui doit agir.
Je disais tout à l’heure dans le cadre de notre débat d’orientation budgétaire que nous, on fait des choses qu’on ne devrait même pas faire ; C’est à l’État de les faire.
Oui, on peut toujours faire mieux, on essaiera de faire mieux. Ce que je propose, c’est que sur ce genre de sujet, on n’a pas besoin de rajouter : « Qu’est-ce qu’on aurait pu faire avec ça », les frais fastueux, dérisoires. On peut être simple, humaniste.
D’ailleurs, je suis d’accord avec Mme LAROCHE : les paroles, c’est de l’engagement, ce n’est pas que de l’affichage.
Il y a la symbolique qu’on affiche sur la façade de l’Hôtel de Ville : « Villetaneuse s’engage pour la paix dans le monde et pour l’émancipation des peuples opprimés ». Oui, vous allez dire que c’est de l’affichage, il y a les nouveaux logos, il y a des petits enfants qui dessinent, mais cela permet de montrer vers quoi nous on se tourne à Villetaneuse, qu’on défend ces peuples, qu’on est pour la reconnaissance de l’État de la Palestine, qu’on est contre ces génocides, qu’on veut donner quelque chose à Mayotte.
C’est pour montrer à l’État que même Villetaneuse : le peu de ressources qu’on a, on le fait. Mais vraiment, par pitié, pas sur ces sujets. La posture, arrêtez. Je pense que vous devriez ranger de côté votre enregistrement à répéter tout le temps les mêmes balivernes. M. BOUGRIA, arrêtez de vous soucier de mon image, je n’ai pas besoin de vous pour cela. Arrêtons. Ce que je vous propose, c’est que sur ce type de sujet où on porte des valeurs fortes d’humanisme, de solidarité, faisons corps. Oui, on essaiera de donner mieux, on verra dans le cadre du prochain budget si on peut augmenter l’enveloppe de l’aide internationale. En tout, elle est de 6 000 €. Là, on a donné 4 000, il reste 2 000, mais cela ne suffit pas. Il aurait fallu limite qu’on mette 50 000, 40 000, 60 000, mais comment ? Il faut réfléchir.
Donc s’il vous plaît, vraiment, sur ce genre de sujet, n’allons pas vers la polémique. Montrons qu’on fait corps. Il n’y a aucun rapport avec les prestations qu’on fait. Vous voulez qu’on annule le banquet des seniors ? Je ne sais pas, vous voulez qu’on annule les soirées à la population ? Ce n’est pas d’autre chose. On vous a dit sur la solidarité qu’on a augmenté le budget du CCAS. Oui j’entends, il y a le calcul qui a été fait par M. AÏT ARKOUB, mais ce n’est pas la réalité. Heureusement, heureusement, ce ne sont pas tous les Villetaneusiens qui ont besoin de l’aide sociale, heureusement, tant mieux, mais cela montre aussi qu’on est là pour ceux qui ont besoin de nous, ceux qui ont faim, ceux qui n’ont rien et ceux qui ont besoin de ce service public, mais s’il vous plaît. Ma générosité n’a pas de limite : si on peut mettre 2 millions, 3 millions, on peut les mettre, on peut réfléchir à comment on peut dégager d’autres marges de nos dépenses pour mieux accompagner, mais pas de polémique sur ce genre de sujet.
Pitié, M. BOUGRIA, pitié. Si vous voulez intervenir, intervenez, qu’on puisse soumettre ces deux affaires au vote et qu’on puisse avancer, s’il vous plaît. Merci. M. BOUGRIA, allez-y, polémiquez.
F. BOUGRIA : Souffrez que je vous réponde, M. le Maire, mais ce que vous dites, c’est n’importe quoi. Vous nous parlez de banquet des seniors. Nous, on ne parle pas de cela. Vous savez très bien de ce dont on parle. Je vais vous dire. Déjà, dans un premier temps, ce que vous dites…
M. le Maire : Florence, ne réponds pas, laisse-le finir de blablater, on passe à autre chose.
F. BOUGRIA : Là, dans ce cas-là, pour vous, on doit se taire à tout, on doit dire oui à tout. Non, M. le Maire, vous parlez, vous nous dites : « il faut qu’on réfléchisse », mais il fallait réfléchir avant.
Je vous ai posé une question qui est simple.
Sur la question de la Palestine, pourquoi on attribue une subvention qu’en 2025 alors que nous, déjà quand on était dans la majorité, on vous avait déjà évoqué ce sujet ?
C’est M. ZAHIDI qui l’avait porté avec M. DIAKITE, M. SIDIBE et des collègues qui sont ici, on l’avait déjà porté. Aujourd’hui, on doit attendre 2025 pour qu’il y ait une subvention. Est-ce que c’est normal ? 46
Répondez-moi juste à cette question. Est-ce que c’est normal ?
Est-ce que ce conflit n’existe que depuis 2025 ?
C’est clair. À chaque fois, vous essayez, vous faites des tirades à chaque Conseil municipal où vous ne répondez même pas aux questions. Alors, répondez-y et souffrez que je vous réponde.
M. le Maire : On va conclure.
Déjà, je ne vois pas c’est quoi la question. Je me suis exprimé là-dessus. Chacun connaît ma position sur ces conflits et mes positions. On a fait des vœux, on a fait des choses.
Aujourd’hui, là, je soumets au vote l’attribution de cette subvention.
Qui s’abstient ? Qui vote contre ? Qui vote pour ? Adopté à l’unanimité.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement ses articles L.2121-12 et L.2121-29,
VU les statuts de la Croix-Rouge Française,
VU le budget communal,
CONSIDÉRANT que la municipalité de Villetaneuse souhaite apporter son soutien à la population mahoraise suite au passage destructeur du cyclone Chido le samedi 14 décembre 2024,
CONSIDÉRANT que la Croix-Rouge Française mène depuis mi-décembre de nombreuses actions sur le terrain afin de venir en aide à la population de Mayotte,
AYANT entendu l’exposé du rapporteur,
LE CONSEIL, À L’UNANIMITÉ, SOIT 33 VOIX POUR,
- ACCORDE le versement d’une subvention exceptionnelle de 2 000 € (deux mille euros) à la Croix- Rouge Française.
- DIT que la subvention citée à l’article 1 sera réglée en un seul versement par mandat administratif avec mode de règlement « virement bancaire ».
- DIT que la dépense correspondante sera inscrite au budget communal de l’exercice en cours.
AFFAIRE N° 05 : PALESTINE : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE VERSER UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
Rapporteur : D. EXCELLENT
Plus d’un an après le 7 octobre 2023 et la riposte violente du gouvernement israélien, le conflit s’est étendu, a détruit des milliers de vies et ébranlé l’équilibre géopolitique de la région.
Un accord de cessez-le-feu a été annoncé le 15 janvier dernier, le premier depuis novembre 2023. On ne peut que s’en féliciter ; même si l’accord n’est pour l’instant pas permanent, c’est une première étape vers la paix. Cette trêve de près de 6 semaines devrait permettre la libération de certains otages et l’acheminement de l’aide. Le cessez-le-feu devrait enfin donner aux acteurs humanitaires la possibilité de déployer en toute sécurité l’aide massive qui fait cruellement défaut dans de la bande de Gaza. C’est pourquoi il est aujourd’hui proposé de s’associer au travail mené sur le terrain par Médecins sans Frontières, via leur fonds d’urgence régional pour Gaza, et de témoigner ainsi le soutien et la solidarité de la collectivité à la population palestinienne.
Comme sur les autres évènements internationaux, passer par un intermédiaire reconnu et officiel assure
à la municipalité que les fonds de la collectivité seront utilisés avec pertinence, par une association
présente et active sur le terrain. 47
Le montant proposé est le suivant :
DÉNOMINATION MONTANT DE LA SUBVENTION
Médecins sans Frontières 2 000 €
Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal :
- D’accorder une subvention exceptionnelle de 2 000 € (deux mille euros) à Médecins sans
Frontières, en vue de contribuer à soutenir la population palestinienne.
- De dire que la subvention sera réglée en un seul versement par mandat administratif avec mode
de règlement « virement bancaire ».
- De dire que la dépense correspondante sera inscrite au budget communal de l’exercice en cours.
M. le Maire : Même question sur l’affaire n° 5.
Je vous soumets aussi cette autorisation d’accorder cette subvention de 2 000 €. Qui s’abstient ? Qui vote contre ? Qui vote pour ? Adopté à l’unanimité.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement ses articles L.2121-12 et L.2121-29,
VU les statuts de Médecins sans Frontières,
VU le budget communal,
CONSIDÉRANT que la municipalité de Villetaneuse souhaite apporter son soutien à la population palestinienne,
CONSIDÉRANT que Médecins sans Frontières mène depuis des mois de nombreuses actions sur le terrain afin de venir en aide à la population palestinienne,
AYANT entendu l’exposé du rapporteur,
LE CONSEIL, À L’UNANIMITÉ, SOIT 33 VOIX POUR,
- ACCORDE le versement d’une subvention exceptionnelle de 2 000 € (deux mille euros) à Médecins sans Frontières.
- DIT que la subvention citée à l’article 1 sera réglée en un seul versement par mandat administratif avec mode de règlement « virement bancaire ».
- DIT que la dépense correspondante sera inscrite au budget communal de l’exercice en cours.
Mme H. BAH, quitte la séance.
AFFAIRE N° 07 : SYNDICAT INTERCOMMUNAL FUNÉRAIRE DE LA RÉGION PARISIENNE (S.I.F.U.R.E.P.) : COMPTE RENDU D’ACTIVITÉ 2023 Rapporteur : M. AMMAD
Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales, le S.I.F.U.R.E.P. adresse chaque année au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant son activité, rapport faisant l’objet d’une communication au Conseil municipal en séance publique. 48
En 2023, Le S.I.F.U.R.E.P. a perçu 1 255 297 euros au titre des recettes réelles de fonctionnement auxquelles s’ajoutent 130 906 euros au titre des recettes d’investissement.
Les dépenses réelles de fonctionnement s’élèvent à 1 034 523 euros auxquelles s’ajoutent 83 880 euros de dépenses d’investissement.
Sur son territoire, comprenant 111 adhérents, le S.I.F.U.R.E.P. a organisé 5 329 convois contre 4 966 en 2022.
Le S.I.F.U.R.E.P. gère sept contrats de délégation de service public, dont cinq crématoriums et deux chambres funéraires.
Les 5 crématoriums ont réalisé 9 619 crémations.
Les 2 chambres funéraires ont totalisé 2 323 admissions.
Adhérer au S.I.F.U.R.E.P. présente des avantages financiers pour les usagers puisque les tarifs des prestations pour les familles de villes adhérentes sont inférieurs de 10 % en moyenne aux tarifs appliqués au grand public.
Il convient de noter que le tarif des crématoriums du S.I.F.U.R.E.P. est garanti et contrôlé par le syndicat dans le cadre du contrat de service public.
Il est également à préciser que Villetaneuse a repris la gestion de son cimetière communal depuis le 1er juillet 2024.
Le S.I.F.U.R.E.P. est engagé dans une démarche d’accompagnement aux collectivités par le biais de différents outils tels que le guide des obsèques, le site internet www.sifurep.com, l’enquête annuelle, le colloque annuel.
Le S.I.F.U.R.E.P. dispose également, depuis 2012, d’une centrale d’achat pour l’accompagnement des collectivités dans la gestion de leurs cimetières, des exigences légales, de l’évolution des pratiques funéraires, des rites et des enjeux environnementaux, sociaux et patrimoniaux. L’objectif de cet outil de mutualisation est la simplification et la maîtrise des coûts de gestion pour les villes.
Il est demandé au Conseil municipal, en application de l’article L. 5211-39 précité, de prendre acte du rapport d’activité 2023 du S.I.F.U.R.E.P.
M. AMMAD : Merci, M. le Maire. Bonjour à tous.
Conformément à l’article L5211-39 du Code général des collectivités territoriales, le S.I.F.U.R.E.P. a présenté son rapport d’activité 2023. Les finances montrent un excédent de fonctionnement avec 1,25 million d’euros de recettes pour 1,03 million de dépenses. En investissements, 130 906 € de recettes ont été enregistrés, contre 83 880 € de dépenses.
Le S.I.F.U.R.E.P., qui compte 111 adhérents, a organisé 5 329 convois funéraires en 2023. Il gère cinq crématoriums et deux chambres funéraires en délégation de service public. Ces équipements ont respectivement réalisé 9 619 crémations et 2 323 admissions. L’adhésion au S.I.F.U.R.E.P. permet aux usagers de bénéficier de tarifs inférieurs de 10 % en moyenne par rapport au grand public. Les prix des crématoriums sont encadrés par le syndicat dans le cadre des contrats de service public. Depuis le 1ᵉʳ juillet 2024, Villetaneuse a repris la gestion de son cimetière communal. Le S.I.F.U.R.E.P. accompagne les collectivités via divers outils : guide des obsèques, site internet, enquêtes annuelles et colloques. Sa centrale d’achat, créée en 2012, aide les communes à optimiser la gestion des cimetières en maîtrisant les coûts et en répondant aux évolutions légales et environnementales. Il est donc demandé au Conseil municipal de prendre acte du rapport d’activité 2023 du S.I.F.U.R.E.P.
Merci.
M. le Maire : Merci, M. AMMAD.
Y a-t-il des questions ou des remarques ?
Si pas de questions ni remarques, on prend acte. Merci. 49
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-39, VU le rapport d’activité du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne pour l’année 2023,
AYANT entendu l’exposé du rapporteur,
LE CONSEIL, À L’UNANIMITÉ
- PREND ACTE du rapport d’activité du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne pour l’année 2023.
AFFAIRE N° 08 : SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES (C.A.F.) – FONDS PUBLICS ET TERRITOIRES, AXE 1 – ACCUEIL DES ENFANTS EN SITUATION DE HANDICAP DANS LES STRUCTURES DE DROIT COMMUN
Rapporteur : F. BELGUESMIA
L’inclusion des enfants en situation de handicap dans les structures de droit commun constitue un enjeu fondamental pour notre commune, tant sur le plan éducatif que social. Garantir l’égalité d’accès aux services de la petite enfance et de loisirs pour tous les enfants est une priorité, en cohérence avec les valeurs de solidarité et d’inclusion portées par notre politique municipale.
Le Fonds Publics et Territoires, Axe 1, mis en place par la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.), vise à soutenir les collectivités dans leurs actions d’amélioration de l’accueil des enfants en situation de handicap dans les structures de droit commun. Ce dispositif offre une opportunité précieuse pour adapter nos structures aux besoins spécifiques de ces enfants, tout en renforçant la qualité des services proposés.
La convention proposée s’inscrit dans ce cadre. Elle définit les engagements réciproques entre la commune et la C.A.F., ainsi que les objectifs à atteindre. Ces objectifs incluent notamment :
• L’adaptation des locaux et équipements des structures d’accueil ; • La formation des professionnels à l’accueil des enfants en situation de handicap ; • La sensibilisation des familles et des équipes à la démarche inclusive ; • La mise en place d’un suivi et d’une évaluation des actions réalisées.
La convention précise les modalités de mise en œuvre des actions, les ressources mobilisées, ainsi que les apports financiers de la C.A.F. Elle s’étend sur une période de trois ans et permet d’enclencher une dynamique locale autour de l’accueil inclusif des enfants.
Les financements proposés par la C.A.F. couvriront une partie des dépenses engagées par la commune, notamment pour :
• L’achat ou la rénovation d’équipements adaptés ;
• Le recrutement ou la formation de personnel qualifié.
La commune s’engage également à inscrire les crédits correspondants dans son budget annuel.
Lors de la Commission d’action sociale en date du 22 novembre 2024 il a été arrêté un financement de 58 900 € pour l’année 2024 et 60 000 € pour les années 2025 et 2026 selon les modalités de versement fixées dans la convention d’objectifs et de financement proposée par la C.A.F.,
Cette démarche s’inscrit pleinement dans les engagements de la commune en faveur d’un service public accessible, inclusif et de qualité pour tous.
La signature de cette convention permettra à notre commune de maintenir l’accueil des enfants aux besoins particuliers dans la mise en œuvre de politiques inclusives et de répondre aux besoins des familles et des enfants. 50
Il est donc demandé au Conseil municipal d’approuver ce projet et d’autoriser la signature de la convention afférente.
F. BELGUESMIA : Bonsoir, M. le Maire. Bonsoir à tous.
La signature d’une convention d’objectifs et de financement avec la Caisse d’allocations familiales, Fonds publics et Territoires, Axe 1, accueil des enfants en situation de handicap dans les structures de droit commun. L’inclusion des enfants en situation de handicap dans les structures de droit commun constitue un enjeu fondamental pour notre commune, tant sur le plan éducatif que social. Garantir l’égalité d’accès aux services de la petite enfance et de loisirs pour tous les enfants est une priorité, en cohérence avec les valeurs de solidarité et d’inclusion portées par notre politique municipale. Le Fonds Publics et Territoires, Axe 1, mis en place par la Caisse d’Allocations Familiales, qui est la C.A.F., vise à soutenir les collectivités dans leurs actions d’amélioration de l’accueil des enfants en situation de handicap dans les structures de droit commun.
Ce dispositif offre une opportunité précieuse pour adapter nos structures aux besoins spécifiques de ces enfants, tout en renforçant la qualité des services proposés.
La convention proposée s’inscrit dans ce cadre. Elle définit les engagements réciproques entre la commune et la C.A.F., ainsi que les objectifs à atteindre. Ces objectifs incluent notamment : l’adaptation des locaux et équipements des structures d’accueil, la formation des professionnels à l’accueil des enfants en situation de handicap, la sensibilisation des familles et des équipes à la démarche inclusive, la mise en place d’un suivi et d’une évaluation des actions réalisées. Les financements proposés par la C.A.F. couvriront une partie des dépenses engagées par la commune, notamment pour l’achat ou la rénovation d’équipements adaptés, le recrutement ou la formation de personnel qualifié. Lors de la Commission d’action sociale en date du 22 novembre 2024, il a été arrêté un financement de 58 900 € pour l’année 2024 et 60 000 € pour les années 2025 et 2026 selon les modalités de versement fixées dans la convention d’objectifs et de financement proposée par la C.A.F.. Il est donc demandé au Conseil municipal d’approuver ce projet et d’autoriser la signature de la convention afférente.
M. le Maire : Très bien, merci, Fathia.
Y a-t-il des questions ou des remarques ?
Oui, M. ESSOM. Oui ?
Il y a un micro allumé ou pas ? Appuyez.
C. ESSOM : Voilà, c’est bon. OK, super.
Bonsoir à tous. J’ai deux ou trois petites questions concernant cette affaire. La première porte sur le budget qui a été délivré sur cette année 2024 de 58 900 €. Ma question c’est : qu’est-ce qui a été fait en termes de mise en place au niveau des infrastructures avec ces fonds ? Et la deuxième question, toujours sur les fonds, sur 2025-2026, qu’est-ce qui va être mis en place avec ces enveloppes ?
La troisième question porte sur la formation des animateurs ; J’aimerais savoir combien d’animateurs ont été formés sur les années précédentes, donc 2024 et même avant et quel type de formation a été mis en place ? Et surtout, combien d’animateurs ont été formés ?
M. le Maire : Sur la formation des animateurs, on n’a pas les éléments, là, précis en termes de chiffres, on pourra vous les communiquer en sachant que la volonté quand même de la collectivité, c’est de poursuivre dans la formation, au-delà même de certains diplômes DEJEPS, BPJEPS, qui représentent un coût très important. Là, je parle du diplôme, on investit 6 à 7 000 €, on en a deux ou trois qui sont prévus dans le cadre des financements de ces budgets.
Donc là-dessus, les animateurs sont formés.
On propose aussi des formations en interne, on les fait accompagner pour donner du sens à leur métier et aussi en termes de cohésion, de travail en équipe. C’est un métier qui aujourd’hui connaît ces difficultés, parce que sur notre territoire on a une difficulté de recruter des animateurs qui ont de l’expérience, parce qu’on veut privilégier aussi l’emploi local sur ces métiers, mais en même temps, on a besoin aussi de jeunes qui sont diplômés. Donc pendant de nombreuses années, en tout cas depuis que nous sommes aux responsabilités, nous avons financé même les formations de B.A.F.A. ; D’ailleurs, souvent beaucoup d’animateurs sont issus de nos rangs, parce qu’on les prend en formation et en plus, on a cette particularité de financer les périodes de stage alors que d’autres collectivités ne le font pas forcément. Donc en matière de formation, ce sont les animateurs qui ont le B.A.F.A. et au-delà, on les forme. Après, on vous donnera les chiffres exacts. 51
En termes de ce qui a été mis en place sur des projets portés par la C.A.F., c’est tout ce qu’on peut faire comme animation, notamment sur le périscolaire, dans notre service enfance. C’est aussi tout ce qu’on a pu porter comme budget supplémentaire pour améliorer les conditions d’accueil des enfants dans nos structures d’accueil, parce que comme je le disais tout à l’heure, on a cette capacité d’aller chercher ces financements pour du fonctionnement et pour de l’investissement.
Après, je n’ai pas les chiffres exacts en tête, on pourra aussi vous les fournir, là ce n’est pas un sujet, mais en tout cas, il y a une vraie volonté de la municipalité de porter cette exigence encore plus haut, d’où l’intérêt d’aller vers cette convention avec ces objectifs de financement de l’ensemble de nos projets. On pourra vous donner les chiffres exacts, le nombre d’animateurs formés, les politiques publiques qui ont été portées.
Peut-être M. AMMAD, d’autres précisions aussi sur cette politique publique.
Allez-y.
M. AMMAD : Bonjour à tous.
Pour vous donner quelques chiffres en 2023, au multi-accueil, c’est trois enfants de 0 à 2 ans qui, présentant des besoins particuliers, ont été accueillis à la MPE.
Sur deux projets qui ont été mis en place en 2023 : soutenir l’accueil de deux enfants présentant un retard de développement social, affectif et langagier, soutenir l’accueil d’un enfant présentant un retard du développement psychomoteur.
Au total, nous avons eu 3 278 heures d’accueil qui ont été facturées en 2023 pour l’accueil des enfants en situation de handicap. Nous avons aussi mis en action un accompagnement individualisé durant la période d’adaptation qui a permis à chacun de prendre ses repères, de faire connaissance avec des personnes, d’apprivoiser les différents espaces, de se familiariser avec le déroulement de la journée.
Une relation de confiance a pu être tissée avec les parents. Un travail de collaboration et de soutien a été mené tout au long de la période durant laquelle les trois enfants ont été accueillis. Les familles ont apprécié la qualité de l’accueil, la disponibilité des professionnels et l’accompagnement individualisé.
Il y a eu des actions d’animation, de coordination, de mise en réseau autour du handicap, des actions de supervision, de formation ou de sensibilisation des équipes, des actions d’information et d’accompagnement des familles, des actions d’adaptation des locaux et des équipements. Il y a eu de la formation de professionnels, notamment des formations sur les douces violences, les interventions qui ont permis de clarifier la notion de bientraitance, de réfléchir à l’accompagnement de l’enfant dans son développement moteur et sa construction psychique en respectant ses rythmes. Il y a eu des formations sur l’éducation positive et bienveillante, des formations sur les troubles du sommeil, des formations sur la gestion du stress chez les jeunes parents qui ont des enfants en situation de handicap. Toutes ces formations ont été faites par des organismes de formation comme le Centre de formation Saint-Honoré ou des associations comme Les Enfants du jeu.
Nous avons eu un formateur sophrologue enregistré au R.N.C.P., dont je tairai le nom pour l’instant. Un travail en partenariat avec la P.M.I. a été fait concernant l’accueil de l’enfant qui présente un retard psychomoteur. Sur le service enfance, l’accueil des enfants en situation de handicap. En 2023, dix enfants ont été accueillis dans des dispositifs périscolaires et extra scolaires. Au total, c’est 1 862 heures d’accueil qui ont été facturées en 2023 pour des enfants en situation de handicap. On a mis en place des actions de supervision, de formation et de sensibilisation des équipes d’animation, de sensibilisation des enfants et des jeunes au handicap, des formations des animateurs. En 2023, dix animateurs ont participé à quatre sessions de formation sur l’encadrement des enfants en situation de handicap. Ces formations étaient animées par un spécialiste en psychopathologie et en troubles autistiques. Sur le service jeunesse, ce sont trois jeunes en situation de handicap qui fréquentent régulièrement la maison de quartier.
Sur les actions à venir sur l’ensemble des secteurs : la rédaction d’un protocole d’accueil, l’achat de matériel dédié aux enfants aux besoins particuliers. Voilà pour ce qui a été fait déjà et ce qui est à venir. Merci. 52
M. le Maire : Merci, M. AMMAD.
M. ESSOM, vous semblez passionné par les sujets de l’enfance, cela nous ravit. Allez-y. Ah, vous avez terminé ?
C. ESSOM : Bien sûr, M. le Maire, effectivement, je m’intéresse comme vous le dites au sujet de l’enfance.
Merci, M. AMMAD, pour tous ces chiffres, merci, M. le Maire, mais j’attendais une réponse de Mme BELGUESMIA plutôt que de vous deux.
M. le Maire : Oui, mais alors je ne comprends pas cette remarque.
C. ESSOM : J’aimerais revenir surtout sur une question, excusez-moi, dont je n’ai pas parlé, c’est sur les dérives sur les réseaux sociaux.
Qu’est-ce qui a été fait ?
M. le Maire : C’est-à-dire, vous pouvez préciser ?
Qu’est-ce que vous entendez par « dérives sur les réseaux sociaux » ?
C. ESSOM : Dès le plus jeune âge, quand on parle des dérives sur les réseaux sociaux, c’est l’accompagnement qui est fait par la ville avec le dispositif Promeneurs du Net.
M. le Maire : Ah oui, là, c’est un dispositif qui est piloté par le service jeunesse.
C. ESSOM : Tout à fait, je vous pose la question : qu’est-ce qui a été fait autour de ce dispositif ?
M. le Maire : Écoutez, là, cela n’a rien à voir avec le sujet de l’affaire n° 8.
C. ESSOM : Si, on parle de l’enfance.
M. le Maire : Oui, mais là, c’est la petite enfance.
C. ESSOM : C’est dans le cadre de l’enfance, M. le Maire.
M. le Maire : Quand on met en place le dispositif Promeneurs du Net, oui, si on tombe sur des enfants de sept, huit ans qui ont alors porté des images ou des messages, des choses qui ne sont pas appropriées, oui, on est réactif.
Après, on pourra vous présenter le dispositif Promeneurs du Net lors du prochain Conseil municipal, si cette affaire bien sûr est à l’ordre du jour, ou dans le cadre d’une commission. Mais oui, la ville intervient, la ville prévient à travers ces dispositifs aussi.
Mais là, pour le coup, cela ne concerne pas directement cette affaire. Il n’en demeure pas moins qu’on le fait.
Si vous avez une autre question sur l’affaire n° 8, on peut la prendre.
C. ESSOM : Je réitère, vous considérez que cela ne concerne pas cette affaire, moi, je vous dis que si, dans le cadre de la jeunesse.
M. le Maire : OK, je vous ai répondu, il y a le dispositif Promeneurs du Net.
C. ESSOM : Comme je vous le dis, merci, M. AMMAD, de nous avoir donné tous ces chiffres, mais j’aurais aimé que ce soit l’élue concernée qui nous donne tous ces chiffres.
M. le Maire : OK, très bien, les chiffres ont été donnés.
Je propose de soumettre cette affaire au vote.
Qui s’abstient pour la signature de cette convention ? Qui vote contre ? Et qui vote pour ? Adoptée à l’unanimité. 53
Je vous remercie, Mesdames, Messieurs les élus.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants, VU le Fonds Publics et Territoires de la C.A.F., Axe 1, dédié au renforcement de l’accueil des enfants en situation de handicap dans les structures d’accueil de droit commun,
VU la décision de la Commission d’action sociale en date du 22 novembre 2024 qui fixe la convention d’objectifs et de financement proposée par la C.A.F., joint en annexe,
CONSIDÉRANT la nécessité de promouvoir l’inclusion des enfants en situation de handicap dans les structures d’accueil de droit commun,
CONSIDÉRANT l’opportunité offerte par le Fonds Publics et Territoires, Axe 1, de bénéficier d’un soutien financier pour améliorer l’accueil de ces enfants,
CONSIDÉRANT l’engagement de la commune à mettre en œuvre des actions spécifiques pour adapter ses structures d’accueil aux besoins des enfants en situation de handicap,
AYANT entendu l’exposé du rapporteur,
LE CONSEIL, À L’UNANIMITÉ, SOIT 31 VOIX POUR,
- APPROUVE la convention d’objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine–Saint-Denis, relative au Fonds Publics et Territoires, Axe 1, pour l’accueil des enfants en situation de handicap dans les structures de droit commun, telle que présentée en annexe.
- S’ENGAGE à mettre en œuvre les actions et conditions favorables permettant l’accueil des enfants à besoin particulier prévues dans la convention, notamment :
o La mise en œuvre d’une politique volontariste permettant d’accueillir de manière régulière les enfants en situation de handicap ;
o Le recrutement ou la formation de personnel qualifié pour l’accueil des enfants en situation de handicap ;
o L’adaptation des locaux et des équipements des structures d’accueil ; o La sensibilisation des autres enfants et des familles à l’inclusion, ainsi que l’accompagnement des parents ;
o Toute autre action favorisant l’accueil et l’intégration des enfants en situation de handicap.
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tous documents afférents.
- PRÉVOIT les crédits nécessaires à la réalisation de ces actions au budget communal et AFFECTE les recettes prévisionnelles dont les montants s’élèvent à 58 900 € au titre de l’année 2024 et 60 000 € pour les années 2025 et 2026 sous réserve des bilans annuels réalisés.
AFFAIRE N° 09 : APPROBATION DE L’AVENANT N° 4 A LA CONVENTION DE GESTION UNIFIÉE DES SERVICES INFORMATIQUES
Rapporteur : E. COULANGES
Dans le cadre de la création de la Direction des Systèmes d’Information Mutualisée (DSIM), une première convention de gestion unifiée des services informatiques a été signée entre les villes de Saint-Denis, Villetaneuse et la Communauté d’Agglomération de Plaine Commune en décembre 2010. Cette convention manifeste l’adhésion des trois collectivités aux principes arrêtés pour la gestion et la gouvernance de la Direction des Systèmes d’information Mutualisée et formalise les conditions administratives et financières de la mutualisation des fonctions informatiques.
Cette convention a fait l’objet de divers avenants pour, notamment, affiner les modalités de répartition des charges mutualisées et intégrer la ville de L'Île-Saint-Denis, en 2019. 54
Les dispositions de la présente convention de gestion unifiée des services informatiques s’inscrivent dans le respect des principes généraux qui sont à la base des conventions de mutualisation et de partage des moyens existant déjà par ailleurs, à savoir :
- Les conventions de mutualisation ont pour objectif d’assurer la continuité du service, sa qualité et son efficacité, en organisant au mieux les complémentarités entre les services municipaux et communautaires.
- Dans ce cadre, le recours à la mise à disposition des services, qu’ils soient communautaires ou municipaux, doit permettre d’optimiser les moyens mutualisés et de valoriser les compétences des équipes mises à disposition.
- La mutualisation de services s’intègre dans une organisation générale complexe susceptible d’évolution. Toute modification d’organisation ayant un impact potentiel sur les services et fonctions mutualisés doit faire l’objet d’une concertation préalable entre les parties. - Les services mis à disposition agissent sous l’autorité fonctionnelle de l’entité pour laquelle ils sont mis à disposition et sous l’autorité hiérarchique de leur employeur. Les procédures d’intervention sont portées à connaissance de tous les acteurs concernés et privilégient les circuits courts. - « Qui décide paie », c’est-à-dire que les prestations attendues font l’objet de prévisions budgétaires, et qu’une demande d’évolution doit être discutée et prévue préalablement au budget. - Les conventions garantissent la neutralité budgétaire ce qui signifie que la collectivité qui met ses services à disposition est remboursée de l’intégralité des coûts engagés. Cela inclut nécessairement les variations de prix, de volumes ainsi que les développements éventuels décidés par la collectivité bénéficiaire.
- L’exécution de la convention donne lieu à l’élaboration d’un bilan qualitatif et quantitatif de son exécution.
Aujourd’hui, ce nouvel avenant va permettre, d’une part, la prise en compte de la création d’une nouvelle collectivité suite à la fusion des villes de Saint-Denis et de Pierrefitte nommée Saint-Denis et, d’autre part, de retravailler sur l’évaluation des quotes-parts afin d’en préciser les modalités de calcul.
Il est ainsi proposé de :
- Baser le mode de calcul de la quote-part des villes sur la dotation en matériels de proximité (PC et tablettes) de chaque collectivité.
- Intégrer, au coût de la DSIM refacturé aux villes, les charges indirectes jusque-là essentiellement supportées par Plaine Commune (locaux, formation des agents, action sociale, véhicules, assurances…).
Aussi, en intégrant la commune nouvelle, la répartition serait dorénavant la suivante :
PCO Commune nouvelle ISD Villetaneuse Total
Quote-part actuelle 42,40 % 51,50 % 1,10 % 5 % 100 %
Nb de PC fixes 1 209 2 200 109 199 3 717
Nb de tablettes 266 231 23 51 571
Nb de PC portables 1 203 1 146 55 111 2 515
Total PC + Tablettes 2 678 3 577 187 361 6 803
Quote-part base PC 39,36 % 52,58 % 2,75 % 5,31 % 100 %
Le parc des matériels informatiques évoluant régulièrement en fonction des orientations stratégiques des collectivités, l’avenant n° 4 de la convention propose également un réexamen des quotes-parts tous les deux ans.
Il est ainsi proposé au Conseil municipal d’approuver l’avenant n° 4 à la convention de gestion unifiée des services informatiques et d’en autoriser la signature.
E. COULANGES : Merci, M. le Maire, chers collèges.
Une convention de gestion unifiée des services informatiques a été signée en 2010 entre Saint-Denis, Villetaneuse et Plaine Commune, puis étendue à l’île Saint-Denis en 2019 dans le cadre de la Direction des services des systèmes d’information mutualisés, dite DSIM. 55
Cette convention repose sur plusieurs principes : assurer la continuité, la qualité et l’efficacité du service, optimiser les moyens, mutualiser et valoriser les compétences, garantir la neutralité budgétaire avec un remboursement intégral des coûts engagés, privilégier des circuits courts pour les interventions, appliquer le principe de « qui décide paie », chaque évolution étant budgétisée en amont.
Un nouvel avenant prend en compte la fusion des villes de Saint-Denis et Pierrefitte et révise le mode de calcul des quotes-parts. Répartition basée sur le nombre d’équipements informatiques (PC et tablettes) par ville, intégration des charges indirectes (locaux, formation, action sociale, véhicules, assurance) jusque-là principalement supportées par Plaine Commune. La quote-part de Villetaneuse sera dorénavant de 5,31 %. Il est demandé au Conseil municipal d’approuver l’avenant n° 4 à la convention de la gestion unifiée des services informatiques et d’en autoriser la signature.
M. le Maire : Merci, M. Coulanges.
Y a-t-il des remarques ou des questions ?
Pas de remarques ni questions ? On soumet au vote.
Qui s’abstient ? Qui vote contre ? Qui vote pour ? Adopté à l’unanimité.
Je vous remercie.
VU les articles L 2121-29 et 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l’article R 221-19 du Code monétaire et financier,
VU l’article L5219-12-III du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la convention initiale adoptée en Conseil municipal le 16 décembre 2010 ainsi que les 3 avenants afférents,
CONSIDÉRANT, dans le cadre de la bonne organisation des services, l’intérêt pour l’établissement public territorial et les communes membres volontaires, de poursuivre la mise en œuvre d’une Direction des Systèmes d’Information commune,
CONSIDÉRANT la nécessité de retravailler sur les modalités de calcul de la quote-part des villes et de prendre en compte la création d’une nouvelle collectivité suite à la fusion des Villes de Saint-Denis et de Pierrefitte nommée Saint-Denis,
CONSIDÉRANT le projet d’avenant ci-annexé,
AYANT entendu l’exposé du rapporteur,
LE CONSEIL, À L’UNANIMITÉ, SOIT 31 VOIX,
- APPROUVE l’avenant n°4 à la convention de gestion unifiée des services informatiques.
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ledit avenant, ainsi que tout document s’y rapportant.
M. F. BOUGRIA quitte la séance
AFFAIRE N° 10 : SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA PÉRIPHÉRIE DE PARIS POUR L’ÉLECTRICITÉ ET LES RÉSEAUX DE COMMUNICATION (SIPPEREC) ÉNERGIE ET NUMÉRIQUE : COMPTE RENDU D’ACTIVITÉ 2023
Rapporteur : E. COULANGES
Conformément à l’article L.5211-39 du Code des collectivités territoriales, le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l’Électricité et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) adresse chaque année au Maire, de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement, qui fait l’objet d’une communication au Conseil municipal en séance publique.
Ce document retrace l’ensemble des éléments marquants et les actions développées au cours de l’année 2023. 56
Par conséquent, en application de l’article L5211 suscité, il est demandé au Conseil municipal de prendre acte du rapport d’activité 2023 du SIPPEREC.
E. COULANGES : Conformément à l’article L. 5211-39 du Code des collectivités territoriales, le Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux de communication, SIPPEREC, adresse chaque année au Maire, de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement, qui fait l’objet d’une communication au Conseil municipal en séance publique.
Ce document retrace l’ensemble des éléments marquants et les actions développées au cours de l’année 2023. Les compétences déléguées par Villetaneuse au SIPPEREC : électricité et réseaux de communication électronique, les services de communication audiovisuelle, développement des énergies renouvelables. Les conventions signées avec le SIPPEREC : gestion de la taxe sur l’électricité, gestion des fourreaux, gestion de la redevance du domaine public sur les télécoms, gestion de l’enfouissement des réseaux électriques, gestion des certificats d’économie d’énergie, géothermie, photovoltaïque. Groupement de commandes : groupement de commandes d’achat d’électricité. Le Conseil municipal doit prendre acte du rapport d’activité 2023 du SIPPEREC.
M. le Maire : Merci, M. Coulanges.
Je vous propose qu’on puisse prendre acte.
Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques ? Pas de questions ni remarques, donc on a pris acte de ce rapport.
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-39, VU le rapport d’activité du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l’Électricité et les Réseaux de Communication pour l’année 2023,
AYANT entendu l’exposé du rapporteur,
LE CONSEIL, PREND ACTE du rapport d’activité du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l’Électricité et les Réseaux de Communication pour l’année 2023.
Mme H. BAH et M. F. BOUGRIA entre en séance.
AFFAIRE N° 11 : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET DE RÉVISION ARRÊTÉ DU PLAN LOCAL URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) DE L’E.P.T. PLAINE COMMUNE
Rapporteur : D. DIAKITE
Contexte et élaboration du projet de révision du PLUi
Le Conseil de territoire de Plaine Commune du 14 février 2023 a prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de l’Établissement Public Territorial (E.P.T.) Plaine Commune. La révision du PLUi a vocation à intégrer les évolutions nécessaires pour permettre les grands projets urbains portés par le territoire et les villes et à traduire réglementairement les orientations du projet de territoire arrêté par les élus en conseil de territoire du 28 juin 2022 « Plaine Commune, manifeste pour un territoire à vivre ».
Le Conseil municipal de Villetaneuse a débattu en octobre 2023 sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). L’année 2024 a ensuite permis à la Ville de travailler avec les services de Plaine Commune afin de faire évoluer le PLUi pour refléter les nouvelles orientations municipales et les nouveaux projets. 57
Il est à noter qu’une étude urbaine a notamment été menée sur les périmètres correspondant aux O.A.P. sectorielles Pôle Gare et Division Leclerc, afin de proposer de nouvelles orientations pour ces secteurs stratégiques de développement. En parallèle, l’E.P.T. a retravaillé l’architecture des Orientations d’Aménagement et de Programmation (O.A.P.) thématiques afin de les rendre plus complètes et opérationnelles. L’impératif de transition écologique a notamment été intégré à l’ensemble de ces O.A.P.
Le projet de révision du PLUi a été arrêté par le Conseil de Territoire de Plaine Commune lors de sa séance du 19 novembre 2024. Les communes membres de l’E.P.T. disposent d’un délai de trois mois afin de rendre leur avis sur cette révision. Après réception des avis des villes et des autres personnes publiques associées, l’enquête publique se déroulera entre mai et juin 2025, avec pour objectif de proposer le projet de révision à l’approbation définitive du Conseil de Territoire en décembre 2025.
Projet de révision arrêté du PLUi
Le projet de révision du PLUi, annexé au présent rapport, est composé des pièces suivantes dont le contenu est décrit de manière synthétique :
Tome 0 – Pièces administratives :
- Sommaire détaillé du PLUi ;
- Procédure d’élaboration du PLUi ;
- Procédure d’évolutions du PLUi ;
- Déclaration environnementale de l’élaboration du PLUi ;
- Bilan de la concertation préalable à la révision du PLUi.
Tome 1 – Rapport de présentation :
- Mode d’emploi ;
- Diagnostic territorial ;
- État initial de l’environnement ;
- Évaluation environnementale ;
- Modalités de suivi et d’évaluation du PLUi ;
- Justifications des choix des différentes évolutions du PLUi et de sa révision ; - Résumé non technique.
Tome 2 – PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durables) : - Axe I - Transition écologique, santé et résilience, pour aborder l’avenir avec confiance : o Orientation 1 – Accélérer radicalement la réduction des émissions vers la neutralité carbone 2050 et adapter le territoire aux effets des changements climatiques ; o Orientation 2 – Garantir un urbanisme favorable à la santé ;
o Orientation 3 – La place du vivant : préserver et faciliter la reconstitution de la biodiversité, de l’eau et de la nature en ville ;
- Axe II – Pour une vie intense et sereine, de l’échelle du logement jusqu’à celle du territoire : o Orientation 4 – Assurer l’accès de tous à des logements divers et de qualité ; o Orientation 5 – Développer des quartiers vivants et multifonctionnels ;
o Orientation 6 – Accentuer l’hospitalité d’un territoire de rencontre ;
o Orientation 7 – Garantir une expérience enthousiasmante de l’espace public ; o Orientation 8 – Accompagner l’augmentation de la part de déplacements décarbonés, et assurer une mobilité confortable ;
- Axe III – Pour un développement économique au service de l’intérêt général : o Orientation 9 – Favoriser les filières qui s’appuient sur les atouts humains du territoire, et qui répondent à des besoins locaux ;
o Orientation 10 – Offrir aux activités économiques un cadre urbain accueillant et ouvert sur la ville.
Tome 3 – Orientations d’aménagement et de programmation (O.A.P.) :
- 8 O.A.P. thématiques :
o O.A.P. Santé environnementale ;
o O.A.P. Réhabilitation et Construction neuve ;
o O.A.P. Trame verte et bleue ;
o O.A.P. Mise en valeur patrimoniale ; 58
o O.A.P. Développement économique ;
o O.A.P. Grands axes et Espace public ;
o O.A.P. Paysage ;
o O.A.P. Seine et Canal Saint-Denis.
- 37 O.A.P. sectorielles portant sur des secteurs stratégiques du territoire : o 5 O.A.P. intercommunales ;
o 5 O.A.P. à Aubervilliers ;
o 2 O.A.P. à Épinay-sur-Seine ;
o 1 O.A.P. à L’Île-Saint-Denis ;
o 6 O.A.P. à La Courneuve ;
o 2 O.A.P. à Pierrefitte-sur-Seine ;
o 7 O.A.P. à Saint-Denis ;
o 3 O.A.P. à Saint-Ouen-sur-Seine ;
o 3 O.A.P. à Stains ;
o 3 O.A.P. à Villetaneuse.
Tome 4 – Règlement écrit et graphique :
Le règlement écrit contient cinq parties :
- La partie 1 portant sur les définitions et dispositions générales applicables à toutes les zones. Ces dispositions sont présentées en 6 chapitres :
o Chapitre 1 – Destination des constructions et usage des sols
o Chapitre 2 – Morphologie et implantation des constructions
o Chapitre 3 – Nature en ville
o Chapitre 4 – Qualité urbaine, architecturale, paysagère et environnementale des constructions
o Chapitre 5 – Déplacements et stationnement
o Chapitre 6 – Réseaux, gestion des eaux et assainissement
- La partie 2 portant sur les règlements de zones (zones UMGP, UMD, UMT, UM, UC, UH, UA, UE, UG, UVP, N, et A et 26 zones de projet).
- La partie 3 portant sur les dispositions relatives au patrimoine bâti ;
- La partie 4 portant sur les dispositions relatives au patrimoine arboré ;
- La partie 5 relative à la liste des emplacements réservés, des servitudes de localisation et des périmètres d’attente de projet d’aménagement global.
Le règlement graphique contient :
- Le plan de zonage de synthèse à l’échelle intercommunale ;
- Les plans de zonages détaillés à l’échelle communale, comportant l’ensemble des règles graphiques applicables ;
- Le plan de la trame verte et bleue ;
- Le plan du patrimoine bâti ;
- Le plan du patrimoine arboré ;
- Les plans de stationnement ;
- Le plan de zonage pluvial ;
- Le plan des périmètres d’obligation de mixité sociale ;
- Le plan des secteurs de servitude de taille minimale des logements ;
- Le plan des secteurs de bonus de constructibilité pour mixité sociale.
Tome 5 – Annexes
Les annexes du projet de révision du PLUi recensent les différentes servitudes d’utilité publique et autres informations mentionnées aux articles R.151-51 à R.151-53 du Code de l’urbanisme, qui permettent de donner des éléments d’informations complémentaires à l’attention des habitants et pétitionnaires. Y figurent notamment les plans de sursis à statuer, de la taxe d’aménagement majorée et des projets urbains partenariaux, des zones d’aménagement concerté et périmètres particuliers, et des droits de préemption urbains renforcés. 59
Principales évolutions concernant le territoire de Villetaneuse
Évolutions générales :
- Destinations des constructions et usages des sols :
o Intégration de nouvelles sous destinations ;
o Évolution des règles liées aux linéaires commerciaux, actifs et actifs non commerciaux ; o Évolutions des règles liées aux périmètres de mixité sociale et de la servitude de taille minimale des logements ;
o Protection des populations face aux pollutions atmosphériques ;
- Morphologie et implantation des constructions :
o Bonus de constructibilité pour mixité sociale et majoration de gabarit ;
o Principes d’émergences ;
- Nature en ville :
o Intégration de nouvelles règles quantitatives de nature en ville dans les secteurs Trame Verte et Bleue ;
o Protection des arbres ;
- Qualité architecturale, urbaine, paysagère et environnementale des constructions : o Renforcement du volet matériaux ;
o Évolutions des règles relatives aux toitures-terrasses ;
- Déplacement et stationnement : Intégration des vélos cargos ;
- Réseaux, gestion des eaux et assainissement :
o Nouvelles règles de gestion des eaux ;
o Nouvelle règle sur la gestion des biodéchets.
O.A.P. Sectorielles :
Villetaneuse est actuellement concernée par les O.A.P. suivantes :
- O.A.P. Jean Jaurès – Butte Pinson :
o Cette O.A.P. sera supprimée dans le cadre de la révision, car elle visait principalement à permettre la construction de la résidence Respir’ ;
o Le sujet de la viabilisation du sentier des Moutonnes reste mentionné dans le PLUi puisque qu’il figure sur le plan de zonage détaillé de Villetaneuse comme étant un « tracé de voie ou chemin à créer, modifier ou préserver » ;
- O.A.P. Division Leclerc :
o Secteur Îlot des Poiriers :
▪ Ce secteur devient une O.A.P. à part entière, qui vise à permettre la création d’un bâtiment dans la continuité de la résidence étudiante de 300 logements en cours de construction. Ce nouveau bâtiment viendra achever l’aménagement de cette zone et permettra de développer des rez-de-chaussée actifs et commerciaux destinés aux habitants comme au public universitaire. L’objectif à moyen terme est de favoriser une ouverture du campus de l’Université Sorbonne Paris Nord sur la place François Mitterrand ;
o Secteur Front Urbain :
▪ Ce secteur reste présent dans le PLUi sous le nom d’O.A.P. Division Leclerc. Il prévoit toujours un principe de création de logements (programmation diversifiée) sur le front urbain de l’avenue (jusqu’à R+6 en front de rue et R+3 en cœur d’îlot), tout en permettant la création d’une zone d’activité qualitative sur l’arrière de la friche Veolia ;
▪ Le dessin du périmètre a été adapté en prenant en compte le projet d’extension du site de maintenance et de remisage du Tramway T8 à l’horizon 2030, dans le cadre de l’extension de ce dernier jusqu’à Paris ;
▪ Le projet prévoit le travail d’une bande végétalisée permettant de faire tampon entre les logements et les constructions dédiées à l’activité économique ;
o Secteur Jean Vilar :
▪ Suppression de ce secteur, qui visait à permettre la création de la médiathèque Annie Ernaux et de la résidence Martha Desrumeaux, opérations livrées en 2022 ; 60
o Secteur Gigot/Wallon :
▪ Suppression de ce secteur, qui proposait la création de logements collectifs et individuels en lieu et place, notamment, des parcelles utilisées comme jardins partagés ;
▪ L’ensemble de cette zone passe en zonage UH (habitat pavillonnaire), et les emprises correspondant aux jardins partagés sont protégées via un zonage EVP (espace végétalisé à préserver) ;
- O.A.P. Pôle Gare de Villetaneuse-Université :
o Cette O.A.P. est maintenue, mais évolue assez largement pour prendre en compte les nouveaux projets et les nouvelles orientations issues de l’étude urbaine menée en 2023 et 2024 :
▪ Suppression de la bande de logements prévue le long du cimetière communal, pour la remplacer par un cheminement paysager, réservé aux mobilités douces ; ▪ Ajout d’un objectif d’apaisement de la rue du 19 mars 1962 ;
▪ Intégration du projet de piscine porté par l’E.P.T. dans sa dernière version ; ▪ Valorisation de l’échangeur et des terrains correspondant aux anciens courts de tennis et au mini-golf sous forme d’espaces paysagers destinés à être ouverts à tous ;
▪ Développement immobilier avec des rez-de-chaussée commerciaux sur le secteur Aldi/parking ;
▪ Adaptation de la programmation de l’îlot Fajon au projet immobilier porté par Nexity et choisi par la Ville, l’E.P.F.I.F. et Plaine Commune en 2024 ;
▪ Objectif de développement d’espaces publics de qualités pour accompagner le réaménagement du secteur Aldi, afin d’ouvrir cette zone vers le centre-ville et la place des Partages, au pied de la passerelle.
Évolutions hors O.A.P. sectorielles :
- Modification du zonage de la friche située en frange du quartier Saint-Leu : o Passage de la grande majorité de la friche en zonage N (zone naturelle) pour en renforcer la protection (précédemment en zone UVPc) ;
o Changement de forme de la zone UM, qui s’étire désormais en front de l’avenue Jean- Baptiste Clément, permettant de développer le projet de maison de santé, ainsi que de préserver une capacité à construire pour d’éventuels projets de l’Université Sorbonne Paris Nord ;
o Changement de zonage UM (zone Urbaine Mixte) vers UVPL (zone Urbaine Verte Paysagère dédiée aux loisirs) pour permettre de développer le futur square prévu dans le cadre du projet N.P.N.R.U., autour du city stade et de l’aire de jeux existants actuellement.
- Passage des parcelles correspondant à la mosquée de Villetaneuse (parcelle cadastrée section A, numéro 0044 et actuellement en zone UC) et à son parking (parcelles cadastrées section A, numéros 0046 et 0048, actuellement en zone UH) en zone UM, avec fixation d’une hauteur maximale des constructions à 13 mètres/R+2 au lieu de 12 mètres actuellement afin d’accompagner le projet d’extension à moyen terme ;
- Passage d’une partie de la Zone d’Activités Économiques du Château en zonage UAm (nouveau zonage créé dans le cadre de la révision). Ce dernier permet en plus des activités, le bureau, la restauration, les centres de congrès et d’exposition, les équipements sportifs, les activités de service avec accueil de clientèle, les cinémas, les hôtels et autres hébergements touristiques, les établissements d’enseignement et de santé, et les salles d’arts et de spectacles. La zone ciblée est située à l’arrière de la résidence Martha Desrumeaux (parcelles cadastrées section Q, numéros 0019, 0020, 0021, 0022, 0023, 0083, 0115, 0116, 0148 et 0149) et au sud de la rue Gaspard Monge (parcelles cadastrées section R, numéros 0217, 0224, 0231, 0232, 0233, 0234, 0237) ;
- Modification de la servitude de localisation antérieurement numérotée SLC203 pour la création d’un groupe scolaire sur la parcelle cadastrée section I, numéro 0085, désormais numérotée SLC199 pour la création d’un établissement médical (projet de Maison de Santé pluridisciplinaire dans le cadre du projet N.P.N.R.U. Saint-Leu/Langevin) sur cette même parcelle.
L’ensemble de ces demandes de la Ville ont été reprises dans le projet arrêté par le Conseil de Territoire. 61
Avis de la Ville sur le projet de révision
Il est à noter que malgré la vigilance des services municipaux et territoriaux, plusieurs éléments ont été identifiés dans le projet de révision et appellent des remarques et demandes de modification. D’autres sujets ont été découverts après l’arrêt du projet de révision.
Les demandes ci-dessous sont reprises dans un document annexé au projet de délibération.
Demande de changement de zonage (passage d’un zonage UHp à un zonage UH) de la parcelle cadastrée section V, numéro 0082, située au 37 rue Frédéric Ozanam :
- Depuis le PLU de Villetaneuse, cette parcelle est intégrée à l’ensemble patrimonial de la cité- jardin Saint-Vincent-de-Paul. À ce titre, elle est concernée par un zonage UHp ; - Or le pavillon présent sur cette parcelle ne fait en réalité pas partie de cet ensemble cohérent : il a été construit plus tard, et ne partage aucune des caractéristiques architecturales des autres pavillons ;
- Le zonage UHp empêche les propriétaires d’envisager de nombreuses améliorations de leur habitat, sans que cette protection patrimoniale soit justifiée ;
- Il est donc demandé un passage en zone UH, qui protège le caractère pavillonnaire de cette parcelle tout ne contraignant pas inutilement les propriétaires dans la gestion de leur bien immobilier.
Demande de changement de zonage (passage d’un zonage UH vers un zonage UM) de la parcelle cadastrée section U, numéro 0136, située au 40 route de Saint-Leu :
- Cette parcelle correspond au parking attenant au grand bâtiment adressé au 40, route de Saint- Leu et qui abrite plusieurs commerces ;
- Ce parking fait partie de l’unité foncière du bâtiment, et est essentiel au fonctionnement des commerces. Il est cependant actuellement en zonage UH, car ce dernier suit la limite de la parcelle du pavillon situé au sud-ouest (parcelle numéro 0137) ;
- Il est demandé un passage de cette parcelle en zonage UM, cohérent avec le fait qu’il s’agit d’une zone utilisée de concert avec le bâtiment commercial, et non d’une zone appelée à accueillir un pavillon ou un terrain dépendant d’un pavillon.
Demande de prise en compte de la rénovation du kiosque de la place Jean-Baptiste Clément dans le cadre de la fiche patrimoine VIL008 :
- Ajout des photos présentées en annexe ;
- État de conservation : Indiquer « très bon (rénovation en 2024) » en lieu et place de « moyen » ; - Indiquer dans la description que le kiosque a été rénové par la Ville en 2024, dans le respect de l’architecture d’origine, notamment les garde-corps qui ont été remplacés ou restaurés à l’identique.
Demande de correction du schéma de l’O.A.P. sectorielle Îlot des Poiriers :
- Une erreur matérielle a conduit à une inversion entre le symbole représentant la station Pablo Neruda du tramway T8 (lettre S) et le symbole représentant le franchissement de la voie de tramway à créer (flèche). Il est nécessaire d’inverser ces symboles.
Demande de modifications du texte de l’O.A.P. sectorielle Pôle Gare de Villetaneuse-Université : - Une erreur matérielle a conduit à indiquer « au croisement de l’avenue de la Division Leclerc et de la rue Pasteur » pour évoquer l’angle du projet Fajon. En lieu et place de « l’avenue de la Division Leclerc », il faut écrire « la rue Étienne Fajon » ;
- Dans la même phrase, il est plus approprié d’écrire « le rez-de-chaussée sera activé, potentiellement par un équipement de la programmation reste à définir ou toute autre activité permettant d’animer ce carrefour stratégique » plutôt que « le rez-de-chaussée accueillera un équipement public » ;
- Dans la suite du texte, la phrase « le centre nautique actuel a vocation à être démoli » est obsolète, et doit être remplacée par « le centre nautique Duclos ayant été démoli », ce qui est le cas depuis le printemps 2023. Il y a lieu également d’affirmer dans le texte la programmation de « l’équipement d’intérêt intercommunal » qui est le futur centre aquatique de Villetaneuse. 62
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal :
- D’émettre un avis favorable sur le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) arrêté de l’Établissement Public Territorial Plaine Commune ;
- D’émettre un avis favorable sur les modifications apportées aux emplacements réservés et aux servitudes de localisation dont la Ville est bénéficiaire et notamment la modification de la servitude de localisation antérieurement numérotée SLC203 pour la création d’un groupe scolaire sur la parcelle cadastrée section I, numéro 0085, désormais numérotée SLC199 pour la création d’un établissement médical sur cette même parcelle ;
- De demander la prise en compte des observations sur le projet de révision du PLUi arrêté de l’E.P.T. Plaine Commune, annexées à la délibération ;
- De dire que la présente délibération sera notifiée au Président de l’E.P.T. Plaine Commune et transmise à M. le Préfet de Seine–Saint-Denis.
NB : Le dossier complet « d’arrêt du projet de révision du PLUi de Plaine Commune » est consultable sur le cloud de Plaine Commune à l’adresse ci-dessous :
https://transfert.plainecommune.fr/index.php/s/o5F4jXyUXiJFSXY
M. le Maire : M. DIAKITE, sujet très passionnant sur le projet de révision de notre PLUi, qui est arrêté. Donc sans plus tarder, je vais laisser la parole à M. DIAKITE.
D. DIAKITE : M. le Maire, Mesdames, Messieurs les élus.
Cette affaire concerne l’avis du Conseil municipal sur le projet de révision arrêté PLUi, donc le Plan local d’Urbanisme Intercommunal de l’E.P.T. Plaine Commune. Au niveau du contexte, le Conseil de territoire de Plaine Commune du 14 février 2023 a prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme intercommunal.
La révision du PLUi a vocation à intégrer les évolutions nécessaires pour permettre les grands projets urbains portés par le territoire et les villes et à traduire réglementairement les orientations du projet de territoire arrêté par les élus en Conseil de territoire du 28 juin 2022 « Plaine Commune, manifeste pour un territoire à vivre ».
Le Conseil municipal de Villetaneuse a débattu en octobre 2023 sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables. L’année 2024 a ensuite permis à la Ville de travailler avec les services de Plaine Commune afin de faire évoluer le PLUi pour refléter les nouvelles orientations municipales et les nouveaux projets.
Je vais citer les principales évolutions concernant le territoire de la ville. Évolutions générales : destinations des constructions et usages des sols, morphologie et implantation des constructions telles que les bonus de constructibilité pour mixité sociale et majoration de gabarit, nature en ville (intégration de nouvelles règles quantitatives de nature en ville dans les secteurs Trame Verte et Bleue, protection des arbres), qualité architecturale, urbaine, paysagère et environnementale des constructions (renforcement du volet matériaux, évolutions des règles relatives aux toitures-terrasses).
Sur la section des O.A.P. sectorielles, on a trois principales O.A.P. sur la ville, notamment celle de la division Leclerc. On a le secteur Îlot des Poiriers. Ce secteur devient une O.A.P. à part entière qui vise à permettre la création d’un bâtiment dans la continuité de la résidence étudiante de 300 logements en cours de construction. Ce nouveau bâtiment viendra achever l’aménagement de cette zone et permettra de développer des rez-de-chaussée actifs et commerciaux destinés aux habitants comme au public universitaire. L’objectif à moyen terme est de favoriser une ouverture du campus de l’Université Sorbonne Paris Nord sur la place François Mitterrand.
Concernant le Front Urbain, ce secteur reste présent dans le PLUi sous le nom d’O.A.P. Division Leclerc. Il prévoit toujours un principe de création de logements sur le front urbain de l’avenue Division Leclerc tout en permettant la création d’une zone d’activité qualitative sur l’arrière de la friche Veolia.
Concernant l’O.A.P. Centre Gare, Villetaneuse Université, cette O.A.P. est maintenue, mais évolue assez largement pour prendre en compte les nouveaux projets et les nouvelles orientations issues de l’étude urbaine menée en 2023 et 2024. Premièrement, il y aura la suppression de la bande de logements prévue le long du cimetière communal pour la remplacer par un chemin paysagé réservé aux mobilités 63
douces. Ajout d’un objectif d’apaisement de la rue du 19 mars 1962. Intégration du projet de piscine porté par l’E.P.T. dans sa dernière version. Valorisation de l’échangeur et des terrains correspondant aux anciens courts de tennis et au mini-golf sous forme d’espaces paysagers destinés à être ouverts à tous. Développement immobilier avec des rez-de-chaussée commerciaux sur le secteur Aldi/parking. Adaptation de la programmation de l’îlot Fajon au projet immobilier porté par Nexity et l’objectif de développement d’espaces publics de qualités pour accompagner le réaménagement du secteur Aldi afin d’ouvrir cette zone vers le centre-ville et la place des Partages au pied de la passerelle.
Concernant les évolutions hors O.A.P. sectorielles, on a le passage des parcelles correspondant à la mosquée de Villetaneuse et son parking qui sont actuellement en zone UH et qui passeront en zone UM avec une fixation de hauteur de construction de treize mètres au lieu de douze mètres afin de permettre d’accompagner le projet d’extension à moyen terme. Aussi, un passage d’une partie de la zone d’activité économique en zone UAM. Ce dernier permet, en plus des activités de bureau, la restauration, le centre de congrès et d’exposition, les équipements sportifs, les activités de service avec l’accueil de clientèle, les cinémas, les hôtels et autres hébergements touristiques.
Il est ainsi proposé au Conseil municipal d’émettre un avis favorable sur le projet de révision du PLUi, d’émettre un avis favorable sur les modifications apportées aux emplacements réservés aux servitudes de localisation dont la ville est bénéficiaire, et notamment la modification de la servitude de localisation antérieure numérotée CLC 203 pour la création d’un groupe scolaire sur la parcelle cadastrée section 1 n° 085, désormais numéroté CLC 199 pour la création d’un établissement médical sur la même parcelle.
Il est aussi demandé la prise en compte des observations sur le projet de révision du PLUi et de dire que la présente délibération sera notifiée au Président de l’E.P.T. Plaine Commune et transmise à M. le Préfet de Seine–Saint-Denis. Merci.
M. le Maire : Merci, M. DIAKITE, pour cette présentation très importante et stratégique en matière d’aménagement et d’urbanisme pour la commune de Villetaneuse.
Y a-t-il des questions ou des remarques ? M. BOUGRIA.
F. BOUGRIA : Le groupe « Ensemble Villetaneuse » va s’abstenir sur ce sujet.
On déplore le manque de communication et le manque de réelle consultation citoyenne sur ce projet de révision du Plan local d’urbanisme. La seule communication qui a été visible et la seule consultation a été papier et a été, d’après M. ZAHIDI, lors de la commission devant la mairie, mais il n’y a pas eu de réelle consultation citoyenne.
C’est pour cela qu’on va s’abstenir.
M. le Maire : Et si on vous dit qu’il y a eu de la consultation, vous vous abstiendriez toujours ? Parce qu’en fait, il y a une enquête publique, c’est affiché en mairie, cela fait deux ans qu’on en parle.
On en a parlé déjà. Je suis désolé de le dire, je ne vais pas vous ressortir le bilan de mi-mandat, mais c’est un sujet…
Dès les premiers sujets qu’on nous a apportés, c’était avec Mme JUBERT à l’époque, on nous parlait de N.P.N.R.U., d’O.A.P., de zonages. C’est vrai qu’on était tous novice en la matière d’aménagement, mais tous ceux en tout cas qui se sont intéressés un tant soit peu à quel aménagement on souhaite de manière stratégique pour notre belle ville y ont porté attention. C’est un sujet dont on débat depuis de nombreuses années. Après, en plus, une fois qu’on a posé nous ces orientations, on a arbitré, il y a eu un enquêteur public, je ne sais pas le terme exactement. C’était présent en mairie, il y a des gens qui ont donné des avis ou pas. Donc maintenant, que vous ne soyez pas à l’aise sur des sujets de stratégie, d’aménagement et d’urbanisme, je peux l’entendre, mais je ne peux pas en tout cas entendre dire…
F. BOUGRIA : Bien sûr, M. le Maire…
M. le Maire : Je finis mon propos, vous coupez votre micro. Je finis mon propos. Vous allez apprendre à respecter les temps de parole des uns et des autres. 64
Quand quelqu’un parle, on ne lui coupe pas la parole ici. Donc moi je trouve cela curieux, mais curieux. On a dû revoir des projets qui étaient portés par l’ancienne majorité en termes de stratégie d’aménagement. D’ailleurs, on a une ZUS urbaine qui est en train d’être finalisée.
On l’a travaillé avec M. DIAKITE, M. ZAHIDI, d’autres élus, des présentations ont été faites à plusieurs reprises. Écoutez, renseignez-vous, prenez le temps de travailler les sujets de fond et pas des trucs de personnes individuelles, personnelles, quoi.
C’est ça aussi diriger une collectivité, c’est s’intéresser au sujet de fond et ce n’est pas ce qu’on est en train de faire dans le cadre de la révision de ce PLUi.
Donc je ne peux pas vous laisser dire qu’il n’y a pas eu d’information, il n’y a pas eu de concertation. C’est faux, archifaux.
T. DUVERNAY : Nous nous abstiendrons aussi sur ce sujet.
Nous attendons vraiment la suite : les modalités de procédure de concertation et leurs résultats. C’est un dossier quand même important.
M. le Maire : Oui, il faut avoir le temps de travailler, je n’en disconviens pas.
Qui veut intervenir ? M. AÏT ARKOUB. Allez-y.
M. AÏT ARKOUB : Merci.
Concernant la révision du PLUi, j’aurais une question pour M. DIAKITE.
Est-ce que le prolongement de la zone d’Activité Economique se fera en lieu et place de Veolia ?
Et deuxième question, est-ce que le foncier sera géré par la commune ou bien par l’E.P.T. ?
D. DIAKITE : Sur la zone sur la friche de Veolia, on prévoit des activités douces, ce sera attenant à des logements.
On a des logements qui sont construits sur la bande de l’avenue Division Leclerc. Par contre, juste derrière, on ne mettra pas d’activités lourdes, c’est une activité douce. On a identifié des zones dans lesquelles on pourra mettre des choses hors activité industrielle. Après, le zonage est toujours en cours.
On a agrandi le scope de cette zone industrielle avec plusieurs activités, mais le type d’activité en soi n’est pas encore défini concrètement. On n’a pas encore de porteurs de projets sur tel ou tel secteur.
On définit des secteurs sur lesquels on prévoit, qui s’y prêtent bien, mais pour l’instant, il n’y a pas d’activité définie, des activités concrètes définies sur ces parcelles-là. Après, comme d’habitude, ce sera coordonné entre la ville et Plaine Commune.
Il y a du foncier privé, il y a du foncier qui appartient à la ville, d’autres qui appartiennent à Plaine Commune, donc en fonction des propriétaires, ce sera d’un commun accord entre les différentes parties prenantes.
M. le Maire : D’autres interventions ou pas ?
M. ZAHIDI.
T. ZAHIDI : Merci, M. le Maire.
Quelques précisions sur ce PLUi parce que c’est quand même un document-cadre qui va permettre de construire la ville pour des dizaines d’années devant nous et qui va qui va permettre quand même de façonner la commune dans des constructions durables.
Avant tout, je voulais juste apporter quelques précisions à vos différentes questions.
Malek, sur la question du foncier, là, aujourd’hui, c’est l’E.P.F.I.F. qui assure cette maîtrise-là et ensuite, selon la programmation, ce sera rétrocédé aux différents promoteurs qui, eux, vont faire du logement sur la bande de l’avenue Division Leclerc. Il y aura ensuite une bande verte pour faire une séparation entre le logement et la zone d’activité. Et enfin, comme le disait Dian, le reste sera rétrocédé à la promotion de locaux d’activité, qui reste encore à définir. 65
Pour la question de la consultation, la consultation était disponible en papier à l’Hôtel de Ville, les gens pouvaient venir consulter l’entièreté du dossier et apporter des éléments d’appréciation, mais elle était aussi publiée sur le site internet de Plaine Commune et sur le site internet de la Ville, donc accessible à la fois numériquement et par papier.
Enfin, je voulais juste revenir sur le document du PLUi et plutôt avec une vision un peu plus politique sur les trois grands axes qu’on a cherché à défendre en tout cas dans ce PLUi. D’abord, c’est la défense du cadre de vie. Villetaneuse, c’est la commune de Plaine Commune où on a le plus de mètres carrés verts par habitant et ça, on voulait le protéger. C’est passé par de nouvelles zones naturelles dans ce PLUi, la protection des jardins ouvriers notamment. Il y a aussi une question de cadre vie dans l’aménagement routier donc avec des O.A.P. qui vont définir très précisément de nouveaux axes qui vont chercher à désenclaver des quartiers. Je pense notamment au N.P.N.R.U. de Saint-Leu qui va pouvoir respirer après cette rénovation. Une question d’activité aussi, puisqu’on a une différenciation de zonage sur la zone d’activité économique qui va permettre d’insuffler un peu plus de loisirs dans cette zone d’activité et d’avoir une zone activité qui puisse être réellement utilisée par les habitants de Villetaneuse et plus largement du territoire.
Et enfin, un troisième point sur la question du logement et de l’habitat, on a voulu continuer de porter une ambition de quantité de logements, qualité de logements, diversité de logements. Diversité, parce qu’on a du logement étudiant qui est en cours de construction bientôt finalisé, 300 nouveaux logements qui vont porter à un total de 500 logements étudiants sur la commune. On a choisi de pérenniser le tissu pavillonnaire sur la ville et je pense notamment aux pavillons en entrée de ville en limitant les possibilités de construction sur cette zone-là puisqu’on estimait que notre tissu pavillonnaire est aussi un patrimoine de la commune et qu’il fallait le protéger de la prédation de la promotion immobilière. Et puis, au-delà de cela, de la construction de logements de qualité, en respectant bien sûr la charte qualité habitat de Plaine Commune à laquelle on est aussi signataire, mais surtout en diversifiant les projets. Bien sûr, reconstitution de l’ensemble des logements sociaux qui sont déconstruits dans le cadre du N.P.N.R.U. et au-delà, diversification du type de construction qu’on va avoir avec de la construction qui pourra être en accession libre et surtout, et on le souhaitait pour permettre à tous d’avoir un parcours résidentiel qui réponde à toutes les attentes, du PSLA, donc du logement locatif accession sociale.
Ces trois points, on les a retrouvés, en tout cas on les a défendus et ils sont aujourd’hui dans le PLUi. C’est pour cela qu’on est très content de pouvoir atterrir sur un document qui va être très protecteur et très prometteur pour Villetaneuse et pour les habitants. Merci pour votre attention.
M. le Maire : Merci, M. ZAHIDI.
Bien sûr, après toutes ces belles visions de notre projet en matière d’aménagement et d’urbanisme, il s’agit de donner un avis du Conseil municipal.
On le soumet au vote ou pas ?
C’est juste un avis du Conseil ou c’est un vote ? Un vote ? On vote ? OK.
Donc on va soumettre au vote un projet de révision du PLUi.
Qui s’abstient ? Qui vote contre ? Qui vote pour ? Adopté à la majorité.
Je vous remercie, Mesdames et Messieurs les élus.
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29 ; VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153-14, L. 153-15, L. 153-33, R. 153-5 et R. 153-11,
VU la délibération n° CT-20/1406 du 25 février 2020 du Conseil de Territoire de l’Établissement Public Territorial (E.P.T.) Plaine Commune approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), et ses évolutions,
VU la délibération n° CT-22/2726 du 28 juin 2022 du Conseil de Territoire de l’E.P.T. Plaine Commune approuvant le manifeste pour un territoire à vivre (projet de territoire),
VU la délibération n° CT-23/3168 du 14 février 2023 du Conseil de Territoire de l’E.P.T. Plaine Commune prescrivant la révision du PLUi, définissant les objectifs poursuivis par la révision et fixant les modalités de la concertation préalable ; 66
VU le débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) ayant eu lieu au sein du Conseil de Territoire le 27 juin 2023 ;
VU le débat sur les orientations générales du PADD ayant eu lieu au sein du Conseil Municipal de la Ville de Villetaneuse le 2 octobre 2023 ;
VU la délibération n° CT-24/3998 du 19 novembre 2024 du Conseil de Territoire tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de l’E.P.T. Plaine Commune ;
VU le courrier du Président de l’E.P.T. Plaine Commune en date du 3 décembre 2024, reçu en mairie le 10 décembre 2024, portant notification du projet de révision arrêté du PLUi ; CONSIDÉRANT les objectifs de la révision du PLUi, fixés dans la délibération du 14 février 2023 prescrivant la révision, à savoir :
- Diversifier l’offre de locaux pour l’activité économique en mettant fin à la production massive de bureaux, en promouvant la qualité urbaine des zones économiques, en développant les activités répondant à la demande d’emploi local et répondant aux besoins locaux (par exemple : offre de loisirs, tourisme, culture, diversification de l’offre commerciale, de l’offre de santé, de l’offre alimentaire, etc.) ;
- Développer un urbanisme favorable à la santé dans toutes ses composantes : promotion d’un urbanisme tenant compte de la qualité de l’air, des sols et des ambiances sonores ; développement de la qualité des espaces publics (pacifiés, déminéralisés et végétalisés, refuges en cas de crise climatique), apaisement des déplacements…
- Développer des centralités accessibles aux piétons réunissant l’ensemble des aménités fondamentales (services publics, équipements scolaires et culturels, offre de santé, offre commerciale diversifiée, alimentation en circuit court, espaces verts et lieux de respiration) ; - Constituer des quartiers sobres énergétiquement et en consommation des ressources ; - Inscrire le développement du territoire dans l’objectif de neutralité carbone à horizon 2050, avec des objectifs précis en termes de qualité de l’air, de santé environnementale, de transition énergétique, d’économie circulaire qu’il faudra réaffirmer ;
- Développer/conforter la trame verte et bleue (création de nouveaux noyaux de biodiversité, de renaturation) ;
- Garantir un espace public de qualité, sans discontinuités, éclairé, plus inclusif ; - Intensifier les efforts de la fabrique de la ville sur les espaces de rencontre et de croisements : centres-villes, quartiers de gare, coutures intercommunales ;
- Mettre en valeur les atouts parfois méconnus du territoire : grands paysages (Seine, canal, grands parcs), pépites patrimoniales ;
- Mettre en œuvre les grands objectifs du Plan Local de l’Habitat de Plaine Commune approuvé par le Conseil de territoire les 20 septembre 2016 et 28 juin 2022 et notamment ses volets habitat indigne et accession sociale ;
- Mettre en œuvre des grandes opérations d’aménagement publiques en cours ou à venir, notamment les quartiers N.P.N.R.U., les quartiers Pleyel et Confluence, le secteur de la Briche, le secteur Jules Vallès, l’ensemble de la plaine de Saint-Denis en lien avec Paris et le Nord du territoire de Plaine Commune, les projets dans le parc départemental Georges Valbon. CONSIDÉRANT les modalités de la collaboration entre l’E.P.T. Plaine Commune et les communes membres, fixées dans la délibération du 14 février 2023 prescrivant la révision et qui se sont traduites par :
- De nombreuses réunions techniques avec les services des villes ;
- Des rendez-vous politiques entre l’E.P.T. et les maires de chacune des neuf villes ; - Une présentation et un échange sur le projet de révision du PLUi le 1er octobre 2024 auxquels étaient conviées les personnes publiques associées, dont les villes membres de l’E.P.T. ; - La mise en débat des évolutions de la révision du PLUi lors de plusieurs sessions de la Conférence intercommunale des maires (portant notamment sur les grandes orientations du PADD, les orientations d’aménagement et de programmation, et le règlement du PLUi), lors de la conférence territoriale unique du 21 avril 2023 et en conférence de l’exécutif territorial les 24 janvier, 28 février, 19 juin et 6 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT l’ensemble des éléments issu de la concertation préalable, développé dans le bilan de la concertation, dont les principales thématiques soulevées sont notamment les suivantes : - Le besoin en espaces verts et la nature en ville ;
- La lutte contre l’exposition aux pollutions atmosphériques ;
- La nécessité d’encadrer la densification et de préserver les quartiers pavillonnaires ; - L’adaptation au changement climatique ;
- Le renforcement et le développement des mobilités actives ; 67
CONSIDÉRANT que la commune dispose, aux termes de l’article R. 153-5 du Code de l’urbanisme, d’un délai de trois mois à compter de l’arrêt du projet de révision du PLUi pour formuler un avis sur ce projet ;
CONSIDÉRANT que la commune est notamment invitée à formuler des observations et avis sur les projets de création, modification ou suppression d’emplacements réservés et de servitudes de localisation dont elle est bénéficiaire, et notamment sur la modification de la servitude de localisation antérieurement numérotée SLC203 pour la création d’un groupe scolaire sur la parcelle cadastrée section I, numéro 0085, désormais numérotée SLC199 pour la création d’un établissement médical sur cette même parcelle ;
CONSIDÉRANT les observations de la Ville sur le projet de révision du PLUi arrêté, annexées à la présente délibération ;
CONSIDÉRANT qu’à l’issue de l’enquête publique, ce projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête, sera soumis à l’approbation du Conseil de Territoire de Plaine Commune,
AYANT entendu l’exposé du rapporteur,
LE CONSEIL, À LA MAJORITÉ, SOIT 17 VOIX POUR ET 16 ABSTENTIONS (C. JUSTE, E. SOURDIER, K. KHALDI, R. BOUKERMA, T. DUVERNAY, R. BOUGHAZI, F. SAKHO, K. BERKOUD, A. BOUZNADA, F. BOUGRIA, H. BAH, H. OULBID, M. VESELINOVIC, C. ESSOM, M. EL KHALOUI et M. AÏT ARKOUB),
- ÉMET un avis favorable sur le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) arrêté de l’Établissement Public Territorial Plaine Commune.
- ÉMET un avis favorable sur les modifications apportées aux emplacements réservés et aux servitudes de localisation dont la Ville est bénéficiaire et notamment la modification de la servitude de localisation antérieurement numérotée SLC203 pour la création d’un groupe scolaire sur la parcelle cadastrée section I, numéro 0085, désormais numérotée SLC199 pour la création d’un établissement médical sur cette même parcelle.
- DEMANDE la prise en compte des observations sur le projet de révision du PLUi arrêté de l’E.P.T. Plaine Commune, annexées à la présente délibération.
- DIT que la présente délibération sera notifiée au Président de l’E.P.T. Plaine Commune et transmise à M. le Préfet de Seine–Saint-Denis.
- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant M. le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
AFFAIRE N° 12 : APPROBATION D’UNE CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION INTER SERVICE MIGRANTS (ISM) INTERPRÉTARIAT RELATIVE À L’ORGANISATION DE PERMANENCES D’ÉCRIVAIN PUBLIC - INTERPRÈTE A L’HÔTEL DE VILLE
Rapporteur : A. MORTADA
Les permanences des écrivains publics ont été mises en place depuis 2001 en partenariat avec l’association Inter Service Migrants (ISM) – Interprétariat et ce afin d’accompagner aux mieux les habitants de la commune. Elles participent à l’intégration et à l’accès aux droits des personnes ayant des difficultés dans leurs correspondances avec les différents services publics et administrations. 68
Les écrivains publics rédigent et traduisent les courriers administratifs, ils complètent et remplissent différents documents administratifs. Ils écoutent, informent et orientent les usagers vers les services compétents ou vers les associations dédiées. L’association ISM-Interprétariat est une structure de référence, pionnière dans l’interprétariat/écriture publique en France, et fondatrice de l’Observatoire de l’intégration et de l’accès aux droits des personnes migrantes. Sa raison d’être est de permettre aux personnes allophones d’accéder à leurs droits fondamentaux en supprimant la barrière de la langue.
La convention précédente, approuvée par délibération unanime du Conseil Municipal du 23 mai 2022, est arrivée à expiration. Il convient donc de la renouveler pour une durée identique et dans les mêmes termes, afin de maintenir ce service à la population.
Les usagers sont reçus sans rendez-vous à l’Hôtel de Ville le mardi de 9h à 12h et le vendredi de 14h à 17h pour une durée effective de 3 heures. Le coût annuel de la prestation est de 13 400 € TTC, stable par rapport à la précédente convention. La régulation du flux des usagers est assurée par les agents de médiation ou le secrétariat du service Prévention, Médiation et Accès aux droits.
Ces permanences bénéficient chaque année à plus de 450 habitants de Villetaneuse, ce qui en fait un service particulièrement fréquenté. À titre d’exemple, la fréquentation 2024 des permanences a été la suivante :
Janv. Fév. Mars Avril Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc. Total
42 40 43 45 54 33 34 29 34 44 29 26 453
Ces permanences répondent à une demande sociale et administrative des citoyens. Leur utilité sociale s’apprécie au regard des demandes des usagers qui concernent les domaines suivants :
- Le logement (31 % des demandes en 2023) à travers des demandes de mutation, les demandes DALO, les recours en contentieux adressé au Tribunal Administratif de Montreuil ; - La protection sociale (27 % des demandes en 2023) à travers les prestations de la C.A.F., les formulaires MDPH, l’Allocation de Solidarité aux Personnes âgées (ASPA), les recours gracieux adressés à la C.A.F., la retraite et la complémentaire retraite ;
- Le droit des étrangers, le droit de la famille (17 % des demandes en 2023) ; - Le surendettement (11 % des demandes en 2023) ;
- Les impôts et les relations avec le Trésor Public (8 % des demandes en 2023) ; - L’emploi (5 % des demandes en 2023) ;
- La scolarité (1 % des demandes en 2023).
Les écrivains publics accomplissent principalement les tâches suivantes :
- Formulaires à remplir (35 % des tâches en 2023) ;
- Rédaction de courriers (30 % des tâches en 2023) ;
- Explications, informations et orientation (18 % des tâches en 2023) ;
- Constitution de dossiers (9 % des tâches en 2023) ;
- Interprétariat (3 % des tâches en 2023) ;
- Démarches en lignes et par téléphone (3 % des tâches en 2023) ;
- Suivi de situations individuelles (2 % des tâches en 2023).
Des points de situations réguliers avec le responsable du service Prévention, Médiation et Accès aux droits permettent d’avoir un suivi précis du déroulé des permanences et de poursuivre l’orientation de certains administrés.
Il est à noter que ce service intervient en complémentarité de l’offre de la Maison Commune – Espace Numérique, qui propose une offre de services plus large en termes de démarches administratives, mais n’assure pas de mission d’écrivain public ou d’interprète. Ainsi, ces permanences constituent un maillon essentiel du dispositif d’accès aux droits proposé par la Ville. Les intervenants d’ISM-Interprétariat renvoient régulièrement des usagers vers la MCEN, le CCAS ou le Service Social Départemental. 69
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal :
- D’approuver la convention à intervenir entre la Ville et l’association ISM-Interprétariat, relative à la mise en place de permanences d’écrivains publics – interprètes à l’Hôtel de Ville. - D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout acte qui en serait le préalable ou la conséquence.
- De dire que les dépenses seront inscrites au budget de l’exercice concerné.
A. MORTADA : Merci, M. le Maire.
Mesdames, Messieurs les élus.
Approbation de la convention triennale de partenariat avec l’association Inter Service Migrants relative à l’organisation de permanences d’écrivain public interprète à l’Hôtel de Ville. Les permanences des écrivains publics ont été mises en place depuis 2001 en partenariat avec l’association Inter Service Migrants et ce afin d’accompagner aux mieux les habitants de la commune.
Elles participent à l’intégration et à l’accès aux droits des personnes ayant des difficultés dans leurs correspondances avec les différents services publics et administrations. Les écrivains publics rédigent et traduisent les courriers administratifs, ils complètent et remplissent différents documents administratifs. Ils écoutent, informent et orientent les usagers vers les services compétents ou vers les associations dédiées.
L’association Inter Service Migrants est une structure de référence, pionnière dans l’interprétariat, écriture publique en France, et fondatrice de l’Observatoire de l’intégration et de l’accès aux droits des personnes migrantes. Sa raison d’être est de permettre aux personnes allophones d’accéder à leurs droits fondamentaux en supprimant la barrière de la langue. La convention précédente, approuvée par délibération unanime du Conseil municipal du 23 mai 2022, est arrivée à expiration. Il convient donc de la renouveler pour une durée identique et dans les mêmes termes afin de maintenir ce service à la population. Les usagers sont reçus sans rendez-vous à l’Hôtel de Ville le mardi de 9h à 12h et le vendredi de 14h à 17h pour une durée effective de 3 heures.
Le coût annuel de la prestation est de 13 400 € TTC, stable par rapport à la précédente convention. La régulation du flux des usagers est assurée par les agents de médiation et par le secrétariat du service Prévention, Médiation et Accès aux droits. Ces permanences bénéficient chaque année à plus de 450 habitants de la commune.
Il est à noter que ce service intervient en complémentarité de l’offre de la Maison Commune Espace Numérique qui propose une offre de services plus large en termes de démarches administratives, mais n’assure pas de mission d’écrivain public ou d’interprète. Ainsi, ces permanences constituent un maillon essentiel du dispositif d’accès aux droits proposé par la Ville. Les intervenants d’Inter Service Migrants orientent régulièrement des usagers vers la MCEN, le CCAS ou le Service Social Départemental. Ainsi, il est proposé au Conseil municipal d’approuver la convention à intervenir entre la Ville et l’association Inter Service Migrants relative à la mise en place de permanences d’écrivains publics et interprètes à l’Hôtel de Ville.
M. le Maire : Merci, M. MORTADA.
Y a-t-il des questions ?
Je vois que M. AÏT ARKOUB a allumé sa lampe.
En tout cas, au prochain Conseil municipal, notamment pour le vote du budget, on fera en sorte d’avoir des LED qui nous permettent d’avoir une meilleure visibilité pour pouvoir bien lire les chiffres.
M. AÏT ARKOUB : Pour ceux qui se moquent de moi, quand vous allez passer la quarantaine ou la cinquantaine, vous allez voir que vos yeux vous lâchent.
M. le Maire : Et je vous assure, ce n’est pas du sabotage, on n’a pas mis moins d’éclairage de ton côté, de votre côté, pardon, M. AÏT ARKOUB, j’ai failli vous tutoyer.
M. AÏT ARKOUB : J’utilise un subterfuge, mais je n’ai pas le choix parce que mes yeux me trahissent. Il s’agit de mettre en place une convention triennale de partenariat avec l’association Inter Service 70
Migrants qui dispense une aide d’écrivain public, vous l’avez rappelé, M. MORTADA, en direction d’un public éloigné de la langue française et qui ne maîtrise pas les rouages de l’administration. L’association ISM fait un travail important, crucial, un travail formidable, car ils restaurent un droit à la citoyenneté des bénéficiaires. J’aurai deux questions.
La première : dispose-t-elle de moyens informatiques de qualité ? Il m’a semblé les années précédentes qu’ils avaient un ordinateur qui ne fonctionnait pas, ils n’avaient pas tous les outils informatiques.
Qu’en est-il aujourd’hui ?
Et la deuxième question : est-ce que l’association vous a-t-elle transmis son bilan ou son rapport d’activité ?
Merci.
A. MORTADA : Concernant le bilan de l’année dernière, 31 % des démarches concernaient des demandes qui relèvent du logement, les démarches DALO et aussi tous les recours contentieux au niveau des tribunaux administratifs. Ça, c’est d’une part. Par rapport à la protection sociale, il y avait pas mal de démarches de dernière aussi, 27 %, au niveau des prestations de la C.A.F., il y a aussi des démarches à ce niveau-là. Le droit des étrangers également, plusieurs familles ont sollicité en fait le service. 17 % des démarches ont été effectuées dans ce sens par rapport à des demandes concernant la question des droits liés aux étrangers. Concernant aussi des problématiques liées aux impôts : on trouve 8 % des demandes effectuées l’année dernière. Et aussi on trouve les questions liées à l’emploi et à la scolarité. En général, les démarches qu’ils font, c’est compléter des dossiers, rédaction de courriers, mais également ils font de l’explication, de l’information et de l’orientation à l’ensemble des services dédiés. Concernant le matériel, à ma connaissance, pour l’instant, les choses sont dans l’ordre.
M. le Maire : Donc vous nous rassurez que les ordinateurs ne fonctionnent pas, la pédale ou un truc ? Il y a de l’électricité, il y a du matériel supplémentaire de qualité ? Très bien. Merci. Merci pour toutes ces remarques.
Je propose qu’on puisse soumettre cette affaire au vote.
Qui s’abstient ? Qui vote contre ? Qui vote pour ? Adopté à l’unanimité.
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2121-12 et L2121-29, VU le budget communal,
VU la délibération n° 20-DGS-003 du Conseil municipal du 27 mai 2020 installant M. le Maire dans ses fonctions et les missions qui en découlent,
VU le projet de convention triennale à intervenir entre la commune de Villetaneuse et l’association ISM- Interprétariat, relative à l’organisation de permanences d’écrivain public/interprète à l’Hôtel de Ville, CONSIDÉRANT qu’une permanence d’écrivains publics/interprètes est proposée depuis 2001 en partenariat avec l’association Inter Service Migrants (ISM) Interprétariat aux habitants de Villetaneuse, répondant à un besoin avéré de la population et rencontrant une fréquentation importante, CONSIDÉRANT que la précédente convention triennale liant la Ville et l’association ISM-Interprétariat est arrivée à expiration, et qu’il convient de la renouveler pour maintenir ce service d’accès aux droits, CONSIDÉRANT que le renouvellement se fait dans des conditions identiques à celles de la précédente convention triennale,
AYANT entendu l’exposé du rapporteur,
LE CONSEIL, À L’UNANIMITÉ, SOIT 33 VOIX POUR,
- APPROUVE le projet de convention à intervenir à compter du 1er janvier 2025 et ce, pour une durée de 3 ans, entre la Ville de Villetaneuse et l’association ISM-Interprétariat, relative à l’organisation de permanences d’écrivain public – interprète à l’Hôtel de Ville. 71
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout acte qui en serait le préalable ou la conséquence.
- DIT que les dépenses seront inscrites au budget communal de l’année.
AFFAIRE N° 13 : COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122.22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Rapporteur : D. EXCELLENT
ENTENDU le Maire en son rapport et sur sa proposition,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122.23, VU la délibération n° 20-DGS-03 du 27 mai 2020,
LE CONSEIL,
- PREND ACTE des décisions suivantes :
Retour sur le compte rendu de décisions du Conseil municipal du 09 décembre 2024 – Décisions en cours de traitement :
N° 24/71 : Approbation d’un contrat de cession avec Furax.
N° 24/76 : Approbation d’un contrat de cession avec Compagnie la Rousse. N° 24/81 : Approbation d’une convention Vivez les Jeux de Paris 2024 dans votre commune de la Métropole du Grand Paris.
N° 24/85 : Approbation d’un contrat de cession avec Compagnie Mystère Bouffe. N° 24/95 : Approbation de la convention relative à la participation de La Croix-Rouge Française sur l’évènement – Été Villetaneuse 2024.
N° 24/136 : Approbation l’avenant n° 1 au contrat n° 24-00031 relatif au marché d’entretien des espaces publics municipaux extérieurs de Villetaneuse conclu avec régie de proximité de Villetaneuse.
____________________________________________________________________________________
N° 24/142 : Numérotation annulée.
N° 24/143 : Approbation d’un contrat de cession avec Wim Percussion.
N° 24/144 : Renouvellement de concession familiale – Emplacement N° 391 – RAGUET – Cimetière communal de Villetaneuse.
N° 24/145 : Approuvant le marché de travaux d’entretien, de réparation et de rénovation des installations électriques.
N° 24/146 : Renouvellement de concession familiale – Emplacement N° 827 – GROSJEAN – Cimetière communal de Villetaneuse.
N° 24/147 : Renouvellement de concession familiale – Emplacement N° 23 – BARREIRO-GARCIA – Cimetière communal de Villetaneuse.
N° 24/148 : Renouvellement de concession familiale – Emplacement N° 860 – LORIOT – Cimetière communal de Villetaneuse.
N° 24/149 : Approbation d’un contrat de cession avec l’association les Pyromanciens excentriques. N° 24/150 : Approbation d’une convention de financement encadrant un projet artistique « Les grands arbres du quartier Saint-Leu Langevin ».
N° 24/151 : Approbation de la convention d’engagement pour l’organisation d’un dispositif prévisionnel de secours avec La Croix-Rouge Française.
N° 24/152 : Approbation de la convention avec Ketty Deleris – Tabacologue-Diététicienne spécialisée dans les addictions.
N° 24/153 : Appel à projet « Impact 2024 » Savoir Nager.
N° 24/154 : Approbation des contrats de location d’instruments aux élèves du CICA. 72
N° 24/155 : Approbation du contrat avec Omnicité Production – Sabine Allen. N° 24/156 : Convention d’occupation temporaire gratuite pour une activité sportive sur un espace géré par Île- de-France Nature.
N° 24/157 : Approbation du contrat n° 24-00045 portant accompagnement opérationnel dans divers domaines. N° 24/158 : Renouvellement de concession familiale – Emplacement N° 850 – BEN REGUIG – Cimetière communal de Villetaneuse.
N° 24/159 : Renouvellement de concession familiale – Emplacement N° 46 – PERNOT – Cimetière communal de Villetaneuse.
N° 24/160 : Renouvellement de concession familiale – Emplacement N° 817 – BODNAR – Cimetière communal de Villetaneuse.
N° 24/161 : Approbation de la convention relative au droit d’exploitation du spectacle « Chez toi chez moi » à conclure avec l’agence de production « Compagne de-ci de-là »
N° 24/162 : Approbation d’une convention avec tables communes relative au prêt du vélo smoothie. N° 24/163 : Approbation d’une convention avec la Croix-Rouge Française. N° 24/164 : Approbation du marché portant réfection de la cour d’école maternelle Jules Vallès N° 24/165 : Renouvellement de concession familiale – Emplacement N° 373 – BIDAULT – Cimetière communal de Villetaneuse.
N° 24/166 : Numérotation annulée.
N° 24/167 : Approbation d’une convention d’occupation temporaire de la place de l’Hôtel de Ville de Villetaneuse.
N° 24/168 : Approbation d’un protocole d’accord à intervenir entre la commune de Villetaneuse et l’OPH Communautaire de Plaine Commune, relatif à la prorogation d’un bail à réhabilitation concernant 27 pavillons accolés situés Rue Edouard Vaillant.
N° 24/169 : Approbation d’une convention avec le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Énergies et les Réseaux de Communication (SIPPEREC), relative à une opération d’enfouissement de réseaux de communication électronique sur la Rue Edouard Vaillant (RD25A).
N° 24/170 : Approbation du marché portant achat d’un véhicule d’occasion de 20m3. N° 24/171 : Approbation de l’avenant n° 1 aux contrats n° 23-00063 et n° 23-00064 relatifs aux prestations d’achat de fournitures de bureau conclus avec Alkor.
N° 24/172 : Numérotation annulée.
N° 24/173 : Renouvellement de concession familiale – Emplacement N° 796 – PIOVESAN Louis – Cimetière communal de Villetaneuse.
N° 24/174 : Renouvellement de concession familiale – Emplacement N° 16 – MAILLOT – Cimetière communal de Villetaneuse.
N° 24/175 : Renouvellement de concession familiale – Emplacement N° 655 – BARTHE-BOGHARIAN – Cimetière communal de Villetaneuse.
N° 24/176 : Approbation du marché portant maintenance des cuisines (contrat type F2) conclu avec le froid Bornet.
N° 24/177 : Résiliation des marchés portant travaux d’entretien, de grosses réparations et d’aménagement des bâtiments.
N° 24/178 : Réponse à l’appel à projets de l’OIPSSD (Organisme Intermédiaire des PLIE de Seine Saint-Denis) – AAP2025 accompagnement renforcé pour le PLIE de Plaine Commune – Programmation 2025 des publics éloignés de l’emploi des PLIE de l’OIPSSD.
N° 24/179 : Renouvellement de concession familiale – Emplacement N° 833 – LE MOSQUET – Cimetière communal de Villetaneuse.
N° 24/180 : Prêt de matériel communal mis à disposition d’une famille sinistrée. N° 24/181 : Approbation du marché portant location d’une patinoire dans le cadre de l’hiver à Villetaneuse. N° 24/182 : Approbation du contrat de prestations d’autocontrôle Microbiologique des eaux. N° 24/183 : Approbation du contrat de prestations d’autocontrôle Microbiologique des aliments. N° 24/184 : Approbation d’un contrat avec Nora Bouazizi Auto-Entrepreneur. N° 24/185 : Virement de crédits de chapitre à chapitre.
N° 25/001 : Contrat de maintenance et d’entretien des portes automatiques des bâtiments communaux. N° 25/002 : Contrat d’entretien préventif avec la société Clementz Euromegras au titre d’un massicot Idéal 4315. 73
M. le Maire : Je vous remercie, Mesdames et Messieurs, pour ce Conseil municipal qui s 'est tenu dans de bonnes conditions.
Vous avez la liste des décisions que j 'ai été amené à prendre, donc je vous demande de prendre acte et puis on se retrouve au mois d'avril pour notre magnifique Conseil, notamment le vote du budget. D 'ici là, prenez soin de vous et de la beauté du monde. Merci.
La séance est levée à 22h39.