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Déliberation - 26.02.18 Deliberations visees
Déliberation - 22.09.28 Deliberations visees
Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Montrabé.
Lien du pdf (Déliberation - 22.09.28 Deliberations visees)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Famille,
Délibération du Conseil municipal du 28 septembre 2022
République Française
Nombre de membres
En
exercice Présents
Absents
avec
procuration
27 17 5
Date de la convocation
22 septembre 2022
Date d’affichage
22 septembre 2022
Numéro d’ordre
2022/047
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTRABE
REUNION DU 28 SEPTEMBRE 2022
Convention de prestations de services entre Toulouse Métropole et la Commune de Montrabé Rapporteur : M. Jacques SEBI
Depuis de nombreuses années, la Commune de Montrabé a accepté de mettre du personnel à disposition de Toulouse Métropole pour assurer la collecte des déchets verts et le ramassage des feuilles. La convention de 2011 a ainsi été renouvelée en 2015 puis en 2020.
Toulouse Métropole propose de renouveler la convention à compter du 1er janvier 2023, pour une durée d’un an, renouvelable deux fois.
Dans le cadre de cette convention, Toulouse Métropole verse à la commune un montant représentatif du coût des prestations.
Le Conseil municipal,
vu les dispositions du CGCT, notamment l’article L. 5215-27,
considérant qu’en application des dispositions de l’article précité du CGCT, la Commune peut confier par convention la gestion de certains équipements relevant de ses attributions à la Métropole et réciproquement, considérant qu’il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle la Commune entend confier la gestion de l’équipement ou du service en cause à la Métropole et réciproquement, considérant qu’une mise à disposition de services avait été conclue entre la commune de Montrabé et Toulouse Métropole par convention en date du 20 juillet 2020 arrivant à échéance le 31/12/2022, après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
- accepte la convention de service entre Toulouse Métropole et la Commune de Montrabé ci-annexée, - donne mandat à M. le Maire ou son représentant aux fins de la signer et de dresser chaque année un état des frais exposés en vue d’un remboursement par Toulouse Métropole
Le Maire
Jacques SEBI
L’an deux mille vingt-deux et le vingt-huit septembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jacques SEBI, Maire.
Etaient présents : M. Jacques SEBI, Mme Annie ALGRANTI, Mme Nathalie GARCIA, Mme Marie-Claude PIZZUTO, M. Serge PALUSTRAN, Mme Françoise GONZALEZ, M. Patrick HERBAUT, M. Bernard BARBE, Mme Nicole RAME, Mme Marie-Thérèse FAURE, Mme Sophie CANCEL, M. Philippe PONS, M. Cyriaque DUPOIRIEUX, M. Cyril HERITIER, M. Laurent MANDEGOU, Mme Sabrina VAN DE GEUCHTE, M. Michel ANGLA.
Etaient absents : M. Joël LARROQUE (p rocuration à M. Laurent MANDEGOU), M. Jérémi SARTOR, Mme Danielle LOUBRIS, Mme Renée BOISSIN (procuration à Mme Annie ALGRANTI), M. Jacques BELLONE (procuration à M. Serge PALUSTRAN), Mme Nathalie SERRE, Mme Valérie VILLEVAL (procuration à M. Jacques SEBI), Mme Flavie MINETTE, Mme Nathalie PEZZETI (procuration à Mme Nathalie GARCIA).
Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE
Délibération du Conseil municipal du 28 septembre 2022
République Française
Nombre de membres
En
exercice Présents
Absents
avec
procuration
27 17 5
Date de la convocation
22 septembre 2022
Date d’affichage
22 septembre 2022
Numéro d’ordre
2022/048
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTRABE
REUNION DU 28 SEPTEMBRE 2022
Contentieux de l’urbanisme - autorisation d’ester en justice
Rapporteur : M. Jacques SEBI
L’arrêté de permis de construire n° POC 031 389 21 C0017, délivré le 28 février 2022 par M. le Maire à la société SA GROUPE PROMOMIDI pour la construction de 29 logements sur un terrain sis 15/17 Chemin de Tomberoussy a fait l’objet de recours suivants :
- Dossier Alexandre de SAINT MARTORY c/ Commune de Montrabé – n° 2204928 - Dossier CHIAPPE c/Commune de Montrabé – n° 2205055
Afin de défendre les intérêts de la Commune dans ce dossier, M. le Maire sollicite l’autorisation d’ester en justice, et de désigner Maitre Gilles MAGRINI, associé du Cabinet Urbi et Orbi, pour la défendre dans cette affaire.
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
- autorise M. le Maire à ester en justice auprès du tribunal administratif, dans les requêtes susvisées, - désigne Maître Gilles MAGRINI pour défendre les intérêts de la commune dans cette instance.
Le Maire
Jacques SEBI
L’an deux mille vingt-deux et le vingt-huit septembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jacques SEBI, Maire.
Etaient présents : M. Jacques SEBI, Mme Annie ALGRANTI, Mme Nathalie GARCIA, Mme Marie-Claude PIZZUTO, M. Serge PALUSTRAN, Mme Françoise GONZALEZ, M. Patrick HERBAUT, M. Bernard BARBE, Mme Nicole RAME, Mme Marie-Thérèse FAURE, Mme Sophie CANCEL, M. Philippe PONS, M. Cyriaque DUPOIRIEUX, M. Cyril HERITIER, M. Laurent MANDEGOU, Mme Sabrina VAN DE GEUCHTE, M. Michel ANGLA.
Etaient absents : M. Joël LARROQUE (p rocuration à M. Laurent MANDEGOU), M. Jérémi SARTOR, Mme Danielle LOUBRIS, Mme Renée BOISSIN (procuration à Mme Annie ALGRANTI), M. Jacques BELLONE (procuration à M. Serge PALUSTRAN), Mme Nathalie SERRE, Mme Valérie VILLEVAL (procuration à M. Jacques SEBI), Mme Flavie MINETTE, Mme Nathalie PEZZETI (procuration à Mme Nathalie GARCIA).
Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE
Délibération du Conseil municipal du 28 septembre 2022
République Française
Nombre de membres
En
exercice Présents
Absents
avec
procuration
27 17 5
Date de la convocation
22 septembre 2022
Date d’affichage
22 septembre 2022
Numéro d’ordre
2022/049
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTRABE
REUNION DU 28 SEPTEMBRE 2022
Désignation d’un correspondant défense
Rapporteur : M. Jacques SEBI
Créée en 2001 par le Ministère délégué aux Anciens combattants, la fonction de correspondant défense a vocation à développer le lien armée-nation et promouvoir l’esprit de défense. Le rôle du correspondant défense est essentiel pour associer pleinement tous les citoyens aux questions de défense.
Les correspondants défense remplissent une mission de sensibilisation des concitoyens aux questions de défense. Ils sont les acteurs de la diffusion de l’esprit de défense dans les communes et les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires du département et de la région. Ils s’expriment sur l’actualité défense, le parcours citoyen, le devoir de mémoire, la reconnaissance et la solidarité.
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
- désigne M. Bernard BARBE en qualité de correspondant défense.
Le Maire
Jacques SEBI
L’an deux mille vingt-deux et le vingt-huit septembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jacques SEBI, Maire.
Etaient présents : M. Jacques SEBI, Mme Annie ALGRANTI, Mme Nathalie GARCIA, Mme Marie-Claude PIZZUTO, M. Serge PALUSTRAN, Mme Françoise GONZALEZ, M. Patrick HERBAUT, M. Bernard BARBE, Mme Nicole RAME, Mme Marie-Thérèse FAURE, Mme Sophie CANCEL, M. Philippe PONS, M. Cyriaque DUPOIRIEUX, M. Cyril HERITIER, M. Laurent MANDEGOU, Mme Sabrina VAN DE GEUCHTE, M. Michel ANGLA.
Etaient absents : M. Joël LARROQUE (p rocuration à M. Laurent MANDEGOU), M. Jérémi SARTOR, Mme Danielle LOUBRIS, Mme Renée BOISSIN (procuration à Mme Annie ALGRANTI), M. Jacques BELLONE (procuration à M. Serge PALUSTRAN), Mme Nathalie SERRE, Mme Valérie VILLEVAL (procuration à M. Jacques SEBI), Mme Flavie MINETTE, Mme Nathalie PEZZETI (procuration à Mme Nathalie GARCIA).
Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE
Délibération du Conseil municipal du 28 septembre 2022
République Française
Nombre de membres
En
exercice Présents
Absents
avec
procuration
27 17 5
Date de la convocation
22 septembre 2022
Date d’affichage
22 septembre 2022
Numéro d’ordre
2022/050
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTRABE
REUNION DU 28 SEPTEMBRE 2022
Dispositif de dérogation au repos dominical dans le commerce de détail pour l’année 2023 Rapporteur : Mme Annie ALGRANTI
L'article L3132-26 du code du travail, issu de la loi du 8 août 2016 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dispose que :
« Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d’année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre »
A cette fin, la Commune de Montrabé a sollicité l'avis conforme de Toulouse Métropole.
Depuis l'entrée en vigueur de cette législation, en 2016, Toulouse Métropole s'appuie sur la concertation menée au sein du Conseil Départemental du Commerce (CDC) qui, depuis plus d'une vingtaine d'années, est parvenu en Haute-Garonne à harmoniser les positions des maires et des organisations patronales et syndicales sur les ouvertures des commerces les dimanches et jours fériés. Cette concertation est lisible pour le consommateur, efficace commercialement et permet de soutenir les commerçants indépendants et de proximité, qui ne profitent de ces ouvertures que si toute la profession applique les mêmes règles.
Un consensus se dégage au sein du CDC sur le principe de sept dimanches d'ouverture en 2023 : - Le premier dimanche suivant le début des soldes d’hiver,
- Le 26 novembre (Black Friday)
- Le 3 décembre,
- Le 10 décembre,
- Le 17 décembre,
L’an deux mille vingt-deux et le vingt-huit septembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jacques SEBI, Maire.
Etaient présents : M. Jacques SEBI, Mme Annie ALGRANTI, Mme Nathalie GARCIA, Mme Marie-Claude PIZZUTO, M. Serge PALUSTRAN, Mme Françoise GONZALEZ, M. Patrick HERBAUT, M. Bernard BARBE, Mme Nicole RAME, Mme Marie-Thérèse FAURE, Mme Sophie CANCEL, M. Philippe PONS, M. Cyriaque DUPOIRIEUX, M. Cyril HERITIER, M. Laurent MANDEGOU, Mme Sabrina VAN DE GEUCHTE, M. Michel ANGLA.
Etaient absents : M. Joël LARROQUE (p rocuration à M. Laurent MANDEGOU), M. Jérémi SARTOR, Mme Danielle LOUBRIS, Mme Renée BOISSIN (procuration à Mme Annie ALGRANTI), M. Jacques BELLONE (procuration à M. Serge PALUSTRAN), Mme Nathalie SERRE, Mme Valérie VILLEVAL (procuration à M. Jacques SEBI), Mme Flavie MINETTE, Mme Nathalie PEZZETI (procuration à Mme Nathalie GARCIA).
Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE
Délibération du Conseil municipal du 28 septembre 2022
- Le 24 décembre,
- Le 31 décembre 2023.
Toutefois, l'article L 3132-26 du Code du Travail prévoit, pour les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 m², que lorsque des jours fériés légaux sont travaillés (à l'exception du 1er mai), ils sont déduits par l'établissement des dimanches autorisés par le Maire, dans la limite de trois par an.
Afin de permettre à ces commerces d'ouvrir effectivement aux dates indiquées ci-dessus, il est proposé, comme il a été fait l'année dernière, et toujours en accord avec le CDC, d’autoriser ces commerces à ouvrir sept dimanches choisis sur une liste de dix en 2023, soit :
- Le premier dimanche suivant le début des soldes d’hiver,
- le 12 février,
- le 19 mars,
- le 6 août,
- le 26 novembre,
- les 3, 10, 17, 24 et 31 décembre 2023.
Concernant le secteur de l’Automobile, et en dehors des éventuelles foires ou salons organisés en Haute-Garonne, les professionnels de l’Automobile sont autorisés à n’ouvrir pas plus de 5 dimanches pour 2023 définis par les Journées Nationales des Constructeurs, à savoir les dimanches suivants : - Le 15 janvier
- Le 19 mars
- Le 18 juin
- Le 17 septembre
- Le 15 octobre 2023.
Concernant le secteur de l’Ameublement, et en dehors des éventuelles foires ou salons organisés en Haute-Garonne, à n’ouvrir pas plus de 7 dimanches pour 2023, à savoir les dimanches suivants : - Le premier dimanche suivant le début des soldes d’hiver,
- Le 19 novembre
- Le 26 novembre
- Le 3 décembre
- Le 10 décembre
- Le 17 décembre
- Le 24 décembre 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code du travail, notamment son article L3132-26,
Article 1 : Le Conseil municipal émet un avis favorable à l’unanimité, pour l'année 2023, à l'ouverture :
- pour l'ensemble des commerces de détail (hors secteurs de l’Ameublement et du Bricolage visés par des dispositions spécifiques et de l’Automobile visé par des Journées Nationales Constructeurs) : Le premier dimanche suivant le début des soldes d’hiver, le 26 novembre (Black Friday), le 3 décembre, le 10 décembre, le 17 décembre, le 24 décembre, et le 31 décembre 2023. - pour les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 m², seront autorisés sept dimanches parmi les dix dimanches suivants : le premier dimanche suivant le début des soldes d’hiver, le 12 février, le 19 mars, le 6 août, le 26 novembre, les 3, 10, 17, 24 et 31 décembre 2023.
Délibération du Conseil municipal du 28 septembre 2022
- les professionnels de l’Automobile sont autorisés à n’ouvrir pas plus de 5 dimanches en 2023 tels que définis par les Journées Nationales des Constructeurs, à savoir les dimanches suivants : le 15 janvier, le 19 mars, le 18 juin, le 17 septembre et le 15 octobre 2023.
- les professionnels de l’Ameublement ont défini 7 dimanches pour 2023, à savoir : le premier dimanche suivant le début des soldes d’hiver, le 19 novembre, le 26 novembre, le 3 décembre, le 10 décembre, le 17 décembre et le 24 décembre 2023.
Article 2 : Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Maire
Jacques SEBI
Délibération du Conseil municipal du 28 septembre 2022
République Française
Nombre de membres
En
exercice Présents
Absents
avec
procuration
27 17 5
Date de la convocation
22 septembre 2022
Date d’affichage
22 septembre 2022
Numéro d’ordre
2022/051
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTRABE
REUNION DU 28 SEPTEMBRE 2022
Individualisation de subventions
Rapporteurs : Mme Nathalie GARCIA et Mme Marie-Claude PIZZUTO
Faisant suite au vote du Budget Primitif 2022, le Conseil municipal doit procéder à l’individualisation des subventions conformément au règlement d’attribution des subventions approuvé fixant les modalités et critères d’attribution.
Il est proposé de compléter le tableau des individualisations 2022 comme suit :
Imputation Bénéficiaire Montant
6574 Coopérative scolaire école maternelle (136 enfants) 6 € par enfant, soit 816 € 6574 Coopérative scolaire école élémentaire (279 enfants) 6 € par enfant, soit 1.674 € 657362 CCAS 8.000 €
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
- valide le versement des subventions telles que définies ci-dessus
- charge M. le Maire ou son représentant de verser les subventions ainsi définies, et de signer tout document s’y rapportant.
Le Maire
Jacques SEBI
L’an deux mille vingt-deux et le vingt-huit septembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jacques SEBI, Maire.
Etaient présents : M. Jacques SEBI, Mme Annie ALGRANTI, Mme Nathalie GARCIA, Mme Marie-Claude PIZZUTO, M. Serge PALUSTRAN, Mme Françoise GONZALEZ, M. Patrick HERBAUT, M. Bernard BARBE, Mme Nicole RAME, Mme Marie-Thérèse FAURE, Mme Sophie CANCEL, M. Philippe PONS, M. Cyriaque DUPOIRIEUX, M. Cyril HERITIER, M. Laurent MANDEGOU, Mme Sabrina VAN DE GEUCHTE, M. Michel ANGLA.
Etaient absents : M. Joël LARROQUE (p rocuration à M. Laurent MANDEGOU), M. Jérémi SARTOR, Mme Danielle LOUBRIS, Mme Renée BOISSIN (procuration à Mme Annie ALGRANTI), M. Jacques BELLONE (procuration à M. Serge PALUSTRAN), Mme Nathalie SERRE, Mme Valérie VILLEVAL (procuration à M. Jacques SEBI), Mme Flavie MINETTE, Mme Nathalie PEZZETI (procuration à Mme Nathalie GARCIA).
Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE
Délibération du Conseil municipal du 28 septembre 2022
République Française
Nombre de membres
En
exercice Présents
Absents
avec
procuration
27 17 5
Date de la convocation
22 septembre 2022
Date d’affichage
22 septembre 2022
Numéro d’ordre
2022/052
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTRABE
REUNION DU 28 SEPTEMBRE 2022
Convention avec le Centre de Gestion pour une mission d’accompagnement à la mise en place du règlement du personnel communal
Rapporteur : M. Jacques SEBI
La délibération adoptée par le Conseil municipal le 17 novembre 2021, concernant les modalités d’application des 35 heures dans la collectivité, a fait l’objet d’observations du Préfet, communiquées par courrier du 27 juin 2022.
Outre l’absence d’avis du comité technique, cette délibération ne fait pas apparaître de manière précise ni la suppression des jours de congés non prévus par le cadre légal et réglementaire, ni le détail des cycles de travail, ni les modalités de prise en compte de la journée de solidarité. Sur cette base, le Préfet demande à la Commune d’adopter une nouvelle délibération. A défaut, il demandera l’abrogation de la délibération litigieuse.
Un travail de fond doit de ce fait être mené pour établir un règlement du personnel, qui concerne notamment le temps de travail, et celui-ci nécessite une expertise juridique. Pour ce faire, le service de Conseil en Organisation du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne a été sollicité.
L’intervention du CDG31 est soumise à la signature d’une convention établie par ses services qui précise les conditions générales d’intervention ainsi que le tarif correspondant. L’accompagnement technique et méthodologique du CDG31 se décline comme suit :
L’an deux mille vingt-deux et le vingt-huit septembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jacques SEBI, Maire.
Etaient présents : M. Jacques SEBI, Mme Annie ALGRANTI, Mme Nathalie GARCIA, Mme Marie-Claude PIZZUTO, M. Serge PALUSTRAN, Mme Françoise GONZALEZ, M. Patrick HERBAUT, M. Bernard BARBE, Mme Nicole RAME, Mme Marie-Thérèse FAURE, Mme Sophie CANCEL, M. Philippe PONS, M. Cyriaque DUPOIRIEUX, M. Cyril HERITIER, M. Laurent MANDEGOU, Mme Sabrina VAN DE GEUCHTE, M. Michel ANGLA.
Etaient absents : M. Joël LARROQUE (p rocuration à M. Laurent MANDEGOU), M. Jérémi SARTOR, Mme Danielle LOUBRIS, Mme Renée BOISSIN (procuration à Mme Annie ALGRANTI), M. Jacques BELLONE (procuration à M. Serge PALUSTRAN), Mme Nathalie SERRE, Mme Valérie VILLEVAL (procuration à M. Jacques SEBI), Mme Flavie MINETTE, Mme Nathalie PEZZETI (procuration à Mme Nathalie GARCIA).
Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE
Délibération du Conseil municipal du 28 septembre 2022
Actions Acteurs Mise en œuvre Temps sur place Temps d’étude Planning Prévisionnel
Etape 1
Réunion de
présentation de la
démarche au
groupe de travail
et 1er temps de
réflexion collectif
DGS
RH
Agents
encadrants
CDG31
Animation par le CDG31 0,5 0,5
Septembre
2022
Etape 2
Etude
documentaire CDG 31 1
Septembre
2022
Rédaction d’une
synthèse CDG31 0,5
Septembre
2022
Etape 3
Atelier 1
Consolidation collective
du diagnostic et des
1ères orientations du
CDG31
0,5 0,5 Octobre 2022
Atelier 2 Co-construction des principales règles 0,5 0,5 Octobre 2022
Formation des
règles 2 Octobre 2022
Etape 4
Restitution à
l’autorité
territoriale et au
DGS
Arbitrage des règles et
identification des marges
de négociation
0,25 0,25 Octobre 2022
Restitution au
groupe de travail
Echange et validation des
règles 0,5 0,5
Novembre
2022
M. le Maire informe l’Assemblée que le coût forfaitaire de la mission pour Montrabé est de 4.832 €.
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
- approuve le cahier des charges de l’intervention,
- autorise M. le Maire ou son représentant à signer la convention afférente, - précise que les crédits correspondants seront prévus au budget de l’exercice 2022.
Le Maire
Jacques SEBI
Délibération du Conseil municipal du 28 septembre 2022
République Française
Nombre de membres
En
exercice Présents
Absents
avec
procuration
27 17 5
Date de la convocation
22 septembre 2022
Date d’affichage
22 septembre 2022
Numéro d’ordre
2022/053
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTRABE
REUNION DU 28 SEPTEMBRE 2022
Convention territoriale globale – choix des fiches action
Rapporteur : Mme Nathalie GARCIA
Par délibération du 17 novembre 2021, le Conseil municipal a validé la signature d’une convention territoriale globale avec la Caisse d’Allocations Familiales.
Dans le cadre de la mise en œuvre de cette convention, un travail a eu lieu, destiné à dégager des fiches action qui seront à mettre en œuvre pendant la durée de la convention. Ces fiches actions se détaillent comme suit :
1. Création d’un copil petite enfance
2. Semaine de la petite enfance
3. Aménager un lieu dédié à la petite enfance
4. Temps de concertation structures municipales / associations
5. Projet prévention numérique
6. Créer un espace dédié aux jeunes
7. Créer un ALAC (accueil de loisirs associé au collège)
8. Définir le besoin sur le portage des repas pour les seniors et les personnes fragiles 9. Définir les actions facultatives du CCAS en recensant les ressources et le besoin du territoire 10. Mettre en place une journée sportive et festive intergénérationnelle
11. Créer un tiers lieu
A la suite d’un travail réalisé à l’issue de la réunion de municipalité, les propositions de fiches actions ont été remodelées, et il est proposé de retenir 6 actions, qui devront être réalisées dans la durée de la convention.
L’an deux mille vingt-deux et le vingt-huit septembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jacques SEBI, Maire.
Etaient présents : M. Jacques SEBI, Mme Annie ALGRANTI, Mme Nathalie GARCIA, Mme Marie-Claude PIZZUTO, M. Serge PALUSTRAN, Mme Françoise GONZALEZ, M. Patrick HERBAUT, M. Bernard BARBE, Mme Nicole RAME, Mme Marie-Thérèse FAURE, Mme Sophie CANCEL, M. Philippe PONS, M. Cyriaque DUPOIRIEUX, M. Cyril HERITIER, M. Laurent MANDEGOU, Mme Sabrina VAN DE GEUCHTE, M. Michel ANGLA.
Etaient absents : M. Joël LARROQUE (p rocuration à M. Laurent MANDEGOU), M. Jérémi SARTOR, Mme Danielle LOUBRIS, Mme Renée BOISSIN (procuration à Mme Annie ALGRANTI), M. Jacques BELLONE (procuration à M. Serge PALUSTRAN), Mme Nathalie SERRE, Mme Valérie VILLEVAL (procuration à M. Jacques SEBI), Mme Flavie MINETTE, Mme Nathalie PEZZETI (procuration à Mme Nathalie GARCIA).
Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE
Délibération du Conseil municipal du 28 septembre 2022
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
- valide les fiches actions suivantes :
1. Création d’un copil petite enfance
2. Semaine de la petite enfance
3. Temps de concertation structures municipales / associations
4. Définir les actions facultatives du CCAS en recensant les ressources et le besoin du territoire, y compris le portage de repas
5. Mettre en place une journée sportive et festive intergénérationnelle
6. Réfléchir à la création d’un tiers lieu, liant culture, social, intergénérationnel et d’un lieu dédié à la petite enfance et d’un espace dédié aux jeunes
Le Maire
Jacques SEBI
Délibération du Conseil municipal du 28 septembre 2022
République Française
Nombre de membres
En
exercice Présents
Absents
avec
procuration
27 17 5
Date de la convocation
22 septembre 2022
Date d’affichage
22 septembre 2022
Numéro d’ordre
2022/054
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTRABE
REUNION DU 28 SEPTEMBRE 2022
Devenir de la bibliothèque municipale
Rapporteur : Mme Annie ALGRANTI
La bibliothèque de Montrabé souffre d’un déficit notable d’usagers, qui la rend particulièrement inappropriée dans le cadre actuel d’optimisation des dépenses communales. La présente note vise à proposer aux élus la fermeture pure et simple de la structure, sauf à décider une évolution radicale de l’offre proposée.
UNE BIBLIOTHEQUE QUI N’ASSURE QUE TRES IMPARFAITEMENT SA MISSION DE SERVICE PUBLIC.
La bibliothèque actuelle, implantée au 1er étage de l’espace Saint-Exupéry, est tout d’abord difficile à localiser pour les non-initiés. Etant située à l’étage, elle n’est pas dans un lieu de passage, même si elle fait face au point familles et que des efforts ont été réalisés pour renouveler la signalétique en 2020-2021. Sa surface est très réduite (69 m²), sans lieu de stockage.
Ses heures d’ouverture sont extrêmement réduites : elle est ouverte au public les mercredi et vendredi, de 15h à 18h30. Une tentative d’ouverture prolongée a été tentée en 2020/2021, avec ouverture le samedi matin , et pendant le mois de juillet. Cette expérience s’est avérée non concluante, avec pas de fréquentation le samedi, et une très faible fréquentation les autres jours.
L‘agent en charge de la structure n’exerce ses fonctions de bibliothécaire qu’à 42% de son temps de travail. Elle effectue le reste de son temps de travail au sein du CLAE, qui, de facto, représente son temps de travail principal.
Elle est assistée d’une bénévole, qui ne peut néanmoins pas assurer la charge seule, notamment en période d’ouverture au public.
Ce temps de travail limité, ainsi que les conditions dans lequel il s‘effectue (petit local, temps morcelé) empêche d’organiser efficacement la médiation autour des documents.
L’an deux mille vingt-deux et le vingt-huit septembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jacques SEBI, Maire.
Etaient présents : M. Jacques SEBI, Mme Annie ALGRANTI, Mme Nathalie GARCIA, Mme Marie-Claude PIZZUTO, M. Serge PALUSTRAN, Mme Françoise GONZALEZ, M. Patrick HERBAUT, M. Bernard BARBE, Mme Nicole RAME, Mme Marie-Thérèse FAURE, Mme Sophie CANCEL, M. Philippe PONS, M. Cyriaque DUPOIRIEUX, M. Cyril HERITIER, M. Laurent MANDEGOU, Mme Sabrina VAN DE GEUCHTE, M. Michel ANGLA.
Etaient absents : M. Joël LARROQUE (p rocuration à M. Laurent MANDEGOU), M. Jérémi SARTOR, Mme Danielle LOUBRIS, Mme Renée BOISSIN (procuration à Mme Annie ALGRANTI), M. Jacques BELLONE (procuration à M. Serge PALUSTRAN), Mme Nathalie SERRE, Mme Valérie VILLEVAL (procuration à M. Jacques SEBI), Mme Flavie MINETTE, Mme Nathalie PEZZETI (procuration à Mme Nathalie GARCIA).
Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE
Délibération du Conseil municipal du 28 septembre 2022
Les moyens alloués à la bibliothèque stagnent1 :
2014 5 710,39 €
2015 2 231,46 €
2016 4 794,32 €
2017 3 700,25 €
2018 4 114,33 €
2019 5 792,56 €
2020 3 055,44 €
2021 6 852,90 €
2022 3 430,27 €
A noter qu’en 2022, un montant de 1.991 € a été payé, correspondant au renouvellement de l’ordinateur de la structure fin 2021.
Les frais de maintenance s’élèvent par ailleurs à un montant stable, de 500 € environ, à l’exception de 2021, où le déploiement d’un nouveau portail informatique a été réalisé, générant un surcoût de 2.849 €.
En ce qui concerne la fréquentation, celle-ci reste très faible. Début 2022, les emprunteurs actifs étaient au nombre de 135, dont 49 enfants de 0 à 14 ans , 40 adultes de 15 à 64 ans et 46 adultes de 65 ans et plus.
Enfin, la pertinence du maintien de ce service est mise à mal par une offre alternative forte à proximité immédiate, proposée notamment par la médiathèque de Toulouse et par celle qui vient d’ouvrir à Mondouzil, auxquelles il faut bien entendu ajouter le développement fort des ressources numériques disponibles (bien que celles-ci soient très variables en fonction des moyens financiers des lecteurs potentiels).
Ainsi, au regard de l’ensemble de ces éléments, il est proposé aux élus de supprimer ce service qui, en l’état actuel, n’est plus efficient et porte même atteinte à l’image de la collectivité.
La seule alternative consisterait à construire un nouveau projet de service, mais qui ne serait plus alors une bibliothèque à proprement parler.
LES IMPLICATIONS DE LA TRANSFORMATION DE LA BIBLIOTHEQUE EN MEDIATHEQUE - NOUVEAU LIEU DE VIE.
L’idée de créer une médiathèque / nouveau lieu de vie serait la seule alternative possible pour maintenir une activité culturelle de ce type à Montrabé. Un tel projet s’inscrirait dans la démarche de la Convention Territoriale Globale.
Cependant, celui-ci implique des engagements forts de la municipalité, et lourds de conséquences en termes financiers :
- Bâtiment : pour être aux normes pour une commune de la taille de Montrabé, il faudrait un équipement avec une surface au moins doublée (nécessaire de doubler la surface (à minima 120 m²), tout en sachant que la norme pour obtenir une aide de la médiathèque départementale est de 0,07 m² par habitant, soit 290 m².
- Ressources humaines : une médiathèque nécessiterait un équivalent temps plein (ETP) pour 2.000 habitants. Il faudrait donc 1,5 ETP supplémentaire (l’agent actuel n’assurant cette mission qu’à temps partiel)Une démarche de formation devra être lancée, notamment pour la bénévole, générant des frais de déplacement pris en charge par la Commune
1 Sur la base des montants mandatés, hors frais de personnel
Délibération du Conseil municipal du 28 septembre 2022
- Finances : le budget est à développer (à minima 1,5 euro/hab. pour les documents, 0,5 euro/hab. pour les animations), afin de répondre aux critères de la convention de services avec la médiathèque départementale. Cela permettrait d’inscrire à nouveau la médiathèque communale dans le réseau départemental, tout en développant l’offre culturelle de la Commune. Cela représenterait un coût d’au moins 9.000 € annuels, hors charges de personnel et frais de fonctionnement globaux (électricité, téléphone, maintenance...)
- Développement d’un projet culturel :
o Les collections : diversifier avec de la musique et du cinéma, des supports tels que le livre- audio (un partenariat en direction des seniors pourrait être envisagé, notamment sous l’égide du CCAS, sachant que ce dernier ne dispose pas de crédits pour ce faire)
o Les animations : prévoir des actions intergénérationnelles, des jeux de société, des conférences...
o Des activités diverses (point café, ludothèque ...)
L’intérêt d’une telle démarche serait d’inscrire la médiathèque au cœur d’un projet politique, culturel et social. Il pourrait fédérer autour de lui des partenariats tant avec la médiathèque départementale qu’avec le CCAS et les associations culturelles et sociales présentes sur le ban communal. De plus, un travail en commun pourrait être monté avec Mondouzil pour structurer une offre pertinente à l’échelle du territoire.
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
- approuve la fermeture du service de la bibliothèque municipale
- approuve le lancement d’une réflexion, dans le cadre de la CTG, sur le développement d’un tiers lieu, qui alliera des dimensions culturelles, sociales, intergénérationnelles, en vue d’en faire un nouveau lieu de vie - donne mandat à M. le Maire ou son représentant afin de solliciter tous les partenaires pour mener cette réflexion à bien
Le Maire
Jacques SEBI