Procès Verbal - 2116609

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Procès Verbal - PROCES VERBAL 03 NOVEMBRE 2025 Internet

Conseil Municipal - CM 16.12.2025

Compte-Rendu - CR du 18 12 2025

Procès Verbal - 2116609 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Pezou. Lien du pdf (Procès Verbal - 2116609)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité sociale, Famille, PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE ORDINAIRE DU 18 DÉCEMBRE 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le dix-huit décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre Solon, Maire.

DATE DE CONVOCATION : 08/12/2025

PRÉSENTS : Pierre Solon, Michelle Daguet, Hervé Cottereau, Agnès Fradet, Jacky Gauthier, Christophe Tissier, Sébastien Petot, Virginie Khatir, Judicaël Bertin

ABSENTES EXCUSES:

Jérôme Brillard a donné pouvoir de vote à M. Hervé Cottereau,

Aurélien Lemoine a donné pouvoir de vote à M. Pierre Solon

ABSENTES : Laurence Lusseau et Christelle Camus

SECRÉTAIRE : Sébastien Petot est nommé secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

- Approbation du Procès-Verbal en date du 04 novembre,

- Adhésion au CNAS au 01 janvier 2026,

- RPQS Assainissement 2024,

- Tarification assainissement,

- Travaux d’assainissement Rue de Vendôme,

- Abrogation de la délibération 2025-40 sur la taxe de séjour et demande à la CPHV, - Convention avec la CAF

- Divers.

2025-61 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL EN DATE DU 04 NOVEMBRE 2025

Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal en date du 04,11,2025.

2025-62 ADHÉSION AU CNAS AU 01 JANVIER 2026

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur la mise en place de prestations

sociales pour le personnel de la Commune de Pezou.

Considérant l’Article L 731-4 du code général de la fonction publique : « l’organe délibérant d’une

collectivité ou d’un établissement mentionnés à l’article L4 détermine le type des actions socialeset le montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à

l’article L 731-3, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ».

Considérant les articles L 2321-2, L3321-1 et L 4321-1 du code général des collectivités

territoriales qui inscrivent les dépenses afférentes aux prestations sociales dans la liste des

dépenses obligatoires des communes, conseils départementaux et régionaux.

Considérant l’Article L733-1 du code général de la fonction publique qui prévoit que : « les

collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout

ou partie des prestations dont bénéficient les agents publics à des organismes à but non lucratif ou

à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat

d'association ».

1. Après une analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d’une Action Sociale de

qualité et répondant aux différents besoins que les personnels pourraient rencontrer, tout

en contenant la dépense dans une limite compatible avec les possibilités du budget,

2. Après avoir pris connaissance de la présentation du CNAS, association loi 1901 à but non

lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont l’objet porte sur l’action sociale des personnels de la

fonction publique territoriale et de leurs familles, et de son large éventail de prestations qu’il

fait évoluer chaque année afin de répondre aux besoins et attentes de ses bénéficiaires et

dont la liste exhaustive et les conditions d’attribution sont fixées dans le guide des

prestations,

3. Après avoir le cas échéant consulté le comité social territorial sur l’action sociale en

application de l’article L 253-5 du code général de la fonction publique,

4. Après en avoir délibéré et afin de satisfaire aux obligations légales fixées par les articles ci-

avant,

Conseil Municipal décide :

1°) De se doter d’un dispositif d’action sociale de qualité permettant de renforcer la

reconnaissance de ses salariés et l’attractivité de la collectivité, et à cet effet de mettre en place

une Action Sociale en faveur du personnel en adhérant au CNAS à compter du : 01 janvier 2026,

cette adhésion étant renouvelée annuellement par tacite reconduction.

Et autorise en conséquent M. le Maire à signer la convention d’adhésion au CNAS.

2°) De verser au CNAS une cotisation correspondant au mode de calcul suivant :

Nombre de bénéficiaires actifs et retraités indiqués sur les listes

x

Montant forfaitaire par bénéficiaire actif et/ou retraité

3°) De désigner Mme Michelle DAGUET, membre de l’organe délibérant, en qualité de délégué élu notamment pour représenter la commune de Pezou au sein du CNAS.4°) De faire procéder à la désignation parmi les membres du personnel bénéficiaire du CNAS d’un délégué agent notamment pour représenter la Commune de Pezou au sein du CNAS.

5°) De désigner un correspondant (et éventuellement des adjoints) parmi le personnel bénéficiaire du CNAS, relais de proximité entre le CNAS, l’adhérent et les bénéficiaires, dont la mission consiste à promouvoir l’offre du CNAS auprès des bénéficiaires, conseiller et accompagner ces derniers et assurer la gestion de l’adhésion, et de mettre à sa disposition le temps et les moyens nécessaires à sa mission.

2025-63 RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’assainissement collectif.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

 Adopte à l’unanimité le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif de la commune de PEZOU pour l’année 2024

2025-64 TARIFS ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Monsieur le Maire rappelle les délibérations n°2024-31 du 18 juin 2024 fixant les tarifs comme suit :

- le prix du m3 = 2,75 €

- l’abonnement = 50,00 €

et n°2025-18 du 31 mars 2025 fixant les tarifs comme suit :

- fixe la part fixe à 65,00 €,

- et le prix au m3 à 2,5 €.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de revoir les tarifs à appliquer à partir du 1er janvier 2026,

Après débat, Monsieur le Maire pose la question suivante :

Vote : 11 Pour : 10 Contre : 1 Abstention : 0

Après délibération, le Conseil Municipal

- fixe la part fixe à 65 €/an

- et le prix au m3 à 2,75 €.

2025-65 TARIFICATION DE LA REDEVANCE PERFORMANCE DES RÉSEAUX POUR ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Le Conseil Municipal

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

 Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48- 12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025 Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

 Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,  Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025  Vu la délibération n°2024-97 du 15 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Loire Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,  Vu la délibération 2025-117 de l’Agence de l’Eau révisant les tarifs pour 2026

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :

• une redevance « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau.

• et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :

• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables (ou à leurs établissements publics de coopération compétents) ;

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau 0,28 €/m3 ;

• Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).

• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année

• L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit

• La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;

Considérant que l’Agence de l’eau Loire Bretagne a fixé à 0,28 € HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2026

Considérant que pour l’année 2026, le taux de modulation est fixé à 0,54 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif »,Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contre-valeur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie,

Après en avoir délibéré et procédé au vote ;

Décide par 10 voix Pour et 1 voix contre:

• De fixer à 0,1512 €/m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2026.

TRAVAUX D’ASSAINISSEMENT RUE DE VENDÔME

La partie des travaux d’assainissement concernant la réfection du collecteur de la rue de Vendôme est différée. La profil des écoulements et sa profondeur doivent être contrôlés avant travaux. Une réunion avec l’agence de l’eau et les services de l’état sera programmée en janvier.

2025-66 ABROGATION DE LA DELIBERATION N° 2025-40 SUR LA TAXE DE SÉJOUR ET DEMANDE A LA CPHV :

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de la Préfecture demandant l’abrogation de la délibération n° 2025-40 sur la taxe de séjour étant donné que la commune n’a pas la compétence.

Après délibération , le Conseil Municipal accepte à l’unanimité.

Par ailleurs, le Conseil Municipal charge Monsieur le Maire de se rapprocher de la CPHV pour son application.

2025-67 CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES-CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE

Monsieur le Maire rappelle que la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) assure une mission de

service public, verse des prestations familiales et conduit une politique d’action sociale familiale.

L’action de la CAF s’adapte aux besoins des territoires. Par son expertise, ses outils techniques et

financiers, elle accompagne ses partenaires sur des champs d’intervention partagés, tels que la

petite enfance, l’enfance, la jeunesse, la parentalité, l’animation de la vie sociale, l’accès aux

droits, l’inclusion numérique, le logement, le handicap, l’accompagnement social.

La Convention Territoriale Globale (CTG) devient le contrat d’engagements politiques entre les

collectivités locales et les CAF, pour maintenir ou développer les services aux familles. Elle définit

des objectifs partagés par la CAF et les communes pour l‘ensemble de leurs compétences ainsi

que les EPCI (CPHV, SIVOS) pour les compétences déléguées par les communes :

1) Petite enfance : Répondre aux besoins d’accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs

familles dans le cadre du service public de la petite enfance.2) Enfance & jeunesse : Renforcer l’accès des enfants et adolescents aux activités périscolaires et extrascolaires pour favoriser la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle et l’épanouissement des enfants.

3) Parentalité : Soutenir les parents, en couple, seuls ou séparés, dans l’exercice de leur parentalité, de la naissance à l’adolescence.

4) Handicap : Renforcer la solidarité par le soutien aux politiques d’insertion, d’autonomie et de handicap.

5) Logement : Favoriser l’accès et le maintien dans le logement notamment des habitants les plus fragiles.

6) Animation de la vie sociale : Repérer les initiatives locales existantes, œuvrant dans le champ de l'animation sociale.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, le conseil municipal : - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la Convention Territoriale Globale avec la Caisse d’Allocations Familiales, ainsi que toutes pièces relatives à ce dossier. - AUTORISE les représentants de la commune auprès de la CPHV et du SIVOS LA LOIRELLE à signer la Convention Territoriale Globale pour les compétences qui leur ont été déléguées.

DIVERS :

- La cérémonie des vœux du maire aura lieu le vendredi 16 janvier 2026 à 19:30; - Spectacle réservé pour l’an prochain : le 10 octobre 2026 «Mentaliste », - Repas des Aînés : le 31 octobre 2026.

- Clap 41 : le 17 novembre 2026.

M. Cottereau signale le mauvais entretien de la végétation des riverains. Par exemple la plaque de rue entre la rue du Gratteloup et la rue du Perche n’est pas lisible. Demander aux riverains de tailler le haies à l’aplomb de limites de propirété.

Mme Khatir : Programme icop en cours sur l’aide aux aidants, aux personnes recontrant des troubles cognitifs s’étend dans le vendomois. Elle propose d’en faire un porté à connaissance dans Le Lien

M. Gauthier : Stop à repeindre au carrefour de la rue du Perche et de la Bardinière.

M. Tissier : Herbe sur bas-côté à tondre après le Pont.

Prochain conseil le 3 février 2026,

Séance close à 22 h 15 après épuisement de l’ordre du jour,

Fait et délibéré les dits jour, mois et an et le Président et le Secrétaire de Séance ont signé lecture faite.

Le Président Le Secrétaire de Séance

M. Pierre SOLON M. Sébastien Petot